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Séance du 2 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir accepté de me poser votre question à défaut d’avoir Manuel Valls face à vous aujourd'hui. (Sourires.)

Vous savez combien le Gouvernement partage votre préoccupation d’assurer la sécurité de nos concitoyens, qui ont besoin de sentir, en effet, la présence de l’État, en particulier dans les zones les plus fragiles ou les plus sensibles, comme le sont indéniablement les zones transfrontalières. Dans cette optique, la gendarmerie et la police adaptent leur dispositif en permanence aux évolutions de la délinquance et de la démographie.

Vous visez, dans votre question, la délinquance émanant d’une certaine population. Permettez-moi de raisonner autrement. Toute délinquance, quelle que soit la nationalité de ses auteurs, doit être combattue. Je me permets, par ailleurs, de préciser que les nationalités que vous évoquez sont celles de ressortissants de l’Union européenne. À ce titre, ils peuvent circuler librement au sein de l’espace Schengen sous réserve de certaines conditions, notamment si leur séjour est supérieur à trois mois.

Je peux vous assurer, au nom de mon collègue ministre de l’intérieur, que les services de police, notamment ceux de la police aux frontières, et de gendarmerie intervenant en Haute-Savoie sont activement mobilisés dans la lutte contre la criminalité transfrontière, laquelle est, vous le savez, extrêmement mouvante.

Les services de police et les unités de gendarmerie disposent pour ce faire d’effectifs adaptés à un département de 740 000 habitants, pouvant atteindre, on le sait, un million avec les résidents occasionnels. Ainsi, le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie compte aujourd'hui 964 militaires, appuyés au besoin de 200 réservistes et renforcés, l’hiver, d’une centaine de militaires de la gendarmerie et, l’été, de plus d’une trentaine. Parallèlement, la police aux frontières dispose quant à elle de 74 fonctionnaires, la direction départementale de la sécurité publique de 374 personnels et l’antenne de police judiciaire de 255 personnels.

La gendarmerie et la police nationales veillent à adapter leurs effectifs en fonction des réalités locales, dans le cadre d’une démarche associant les élus et les autorités administratives et judiciaires du département. Différents projets de réorganisation d’unités sont en cours de réalisation pour la gendarmerie et visent à améliorer les capacités d’action de la gendarmerie départementale sur le réseau routier, pour une meilleure prise en compte des flux, notamment en zone frontalière. Parallèlement, les zones les plus sensibles en termes d’activité et de délinquance ont d'ores et déjà été renforcées.

L’action des forces de l’ordre produit des résultats. En 2011, une vaste opération judiciaire menée par la section de recherches de la gendarmerie de Chambéry, appuyée par le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, avait permis, vous le savez, le placement en détention provisoire de onze trafiquants de drogue de nationalité albanaise. Tout récemment encore, en juin 2012, une opération menée par les policiers du commissariat de police d’Annemasse a permis d’interpeller les membres d’un réseau d’exploitation de la mendicité roumaine.

Enfin, le centre de coopération policière et douanière de Genève assure une très bonne circulation de l’information entre les deux pays. Cette structure permet à chaque partie d’alerter en temps réel sur un événement susceptible d’intéresser l’autre partie. Les échanges directs entre la police de Genève, la gendarmerie et les services de police de la Haute-Savoie, les douanes du Léman et la préfecture de la Haute-Savoie sont matérialisés par une réunion mensuelle de coordination. Plusieurs opérations communes sont réalisées, sous des formes diverses, de façon ponctuelle – des contrôles thématiques, des services d’ordre public pour des événements ayant un impact des deux côtés de la frontière – ou de façon régulière. C’est ainsi, par exemple, que le corps des gardes-frontières helvétiques et les policiers de la brigade anti-criminalité, la BAC, d’Annemasse et du service de la police aux frontières d’Annemasse organisent régulièrement ensemble des patrouilles mixtes.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, tous les moyens sont engagés pour faire face aux problématiques que connaît votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, je vous remercie de cette présentation des effectifs et des périodicités. Cependant, étant moi-même, ainsi que notre collègue président de séance, colonel de la réserve citoyenne de la gendarmerie nationale, j’aurais pu sans notes développer le même argumentaire que vous.

Hélas ! même si les moyens sont importants et s’ils ont été renforcés, en particulier ces cinq dernières années, je peux vous dire que les résultats ne sont pas satisfaisants.

Si j’interviens ce matin, c’est en tant que porte-parole d’une population d’une zone frontalière qui, toutes sensibilités politiques confondues – excusez l’expression un peu triviale que je vais employer – « en a marre ». Il suffit, comme nous l’avons fait avec M. le préfet de la Haute-Savoie, Mme le maire de Gaillard et le directeur départemental des polices urbaines, d’aller un matin à six heures à la porte de France, c’est-à-dire au passage du tramway qui permet de se rendre au cœur de la ville voisine de Genève, pour constater l’existence d’un réseau organisé qui exploite la misère de la population : des mères arrivent vers six heures et demi, un bébé emmailloté dans les bras et accompagnées d’enfants en bas âge ; elles reçoivent des consignes, assorties de la cartographie du quartier dans lequel elles doivent passer la journée. Il s’agit d’une véritable exploitation !

Les effectifs, les interventions et l’efficacité des opérations coup-de-poing sur ces secteurs ne sont pas à mettre en cause. L’effort doit porter plutôt, me semble-t-il, sur le démantèlement des réseaux, qui organisent de manière dramatique l’exploitation de mères de famille, d’enfants en bas âge, de personnes handicapées…

Malheureusement, certaines personnalités, comme des magistrats de Genève, de la Suisse voisine ou des avocats d’ONG, d’associations humanitaires repoussent l’idée d’une organisation, affirmant qu’il s’agit simplement d’un problème d’intégration ou de mendicité lié à la pauvreté.

Nous devons travailler beaucoup plus en amont, peut-être pas avec la gendarmerie parce que nous sommes dans un périmètre frontalier, zone de police nationale, mais en étroite concertation avec les élus locaux et les polices municipales notamment, pour démanteler ces réseaux dont les responsables, après avoir collecté les fonds se rendent, le soir, en toute impunité dans une banque spécialisée, pour envoyer les sommes rassemblées en Roumanie ou en Bulgarie. Le phénomène se développe au vu et au su de tous, tout le monde en parle et nous manquons totalement d’efficacité. En tout cas, je puis vous assurer que ce n’est ni un problème polémique, ni un problème politique.

M. le président. Monsieur Hérisson, merci d’avoir évoqué un problème malheureusement récurrent !

vie chère en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Hilarion Vendegou, auteur de la question n° 92, adressée à M. le ministre des outre-mer.

M. Hilarion Vendegou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps difficiles pour tous nos concitoyens, il me revient de rappeler que la situation sociale en Nouvelle-Calédonie est loin d’être satisfaisante. Sans vouloir faire de catastrophisme, je dirai qu’elle est même inquiétante.

La vie chère, vous le savez, est la préoccupation majeure des habitants de la Grande Terre. Elle l’est davantage encore pour les îliens. Les prix des produits de première nécessité, essentiellement la nourriture, le carburant, sans parler du fret et des transports maritimes et aériens, sont autant de dépenses incompressibles auxquelles il est de plus en plus difficile de faire face.

Cela ne peut plus durer.

Monsieur le ministre, afin de ne pas laisser sur la route les plus démunis d’entre nous, pourriez-vous nous indiquer si une réflexion est menée sur ce sujet au sein de votre ministère ? Et, si c’est le cas, quelles solutions pourraient d’ores et déjà être envisagées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le problème de la vie chère en Nouvelle-Calédonie, une question qui a été très longuement débattue ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, dont un volet est consacré aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Un rapport a été rendu public aujourd’hui même dans le cadre de la convention d’assistance technique avec l’Autorité de la concurrence. Il contient quelques préconisations à l’adresse des autorités de la Nouvelle-Calédonie. Je vous renvoie à ce texte.

Je souhaite toutefois insister sur quelques recommandations de bon aloi qui ont été formulées.

Premièrement, des pistes ont été évoquées pour orienter les mesures de protections quantitatives dans un sens plus favorable à la concurrence. J’en mentionne au moins trois : d’abord, transformer les protections de marché quantitatives, quota ou interdiction d’importer, en protections tarifaires, notamment en taxes douanières ; ensuite, supprimer les droits de douane supplémentaires imposés sur les importations de pays non membres de l’Union européennes ; enfin, être plus sélectif dans l’octroi de protections.

Deuxièmement, il faudrait mettre fin à la régulation des prix et des marges et privilégier une action sur les structures de marché afin de renforcer la concurrence sur le marché de la distribution de détail. Cela relève de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie.

Pour notre part, nous proposons de créer une autorité de concurrence indépendante chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations.

Il sera probablement tenu compte des nouvelles orientations définies par l’Autorité de la concurrence lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les 9 et 10 octobre prochain, du projet de loi qui a été adopté ici même.

Il y a en outre, me semble-t-il, des recommandations qui pourraient être transposées en droit local. Il appartiendra aux autorités de la Nouvelle-Calédonie de s’en inspirer.

Nous avons été saisis par des parlementaires pour ce qui relève de l'État. En effet, si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de lutte contre la vie chère, c’est bien l’État central qui est compétent – il y a eu un avis du Conseil d’État sur le sujet – en matière de tarification bancaire. Dans cette perspective, il nous a été suggéré, voire demandé d’interdire les frais de tenue des comptes bancaires, notamment pour les comptes ordinaires ; ce qui ne se pratique plus dans l’Hexagone se pratiquerait encore dans les outre-mer. Nous y souscrivons. J’espère que le problème pourra être réglé lors de l’examen du texte, les 9 et 10 octobre prochain.

Nous approuvons également – je l’ai déjà indiqué – la demande de création d’une autorité indépendante. En effet, on peut agir de deux manières : soit en renforçant les pouvoirs locaux, mais la décision appartiendra en dernière instance au gouvernement local, soit, et c’est tout aussi pertinent et adapté, en instituant une autorité indépendante de la concurrence habilitée à prononcer des sanctions, notamment à infliger des amendes. À mon sens, c’est une bonne manière de procéder.

Nous suivons avec attention ce qui se passe localement. Le congrès de Nouvelle-Calédonie s’est emparé de la question et un accord a été signé entre partenaires sociaux le 2 juin 2012. Un nombre assez important de produits, environ 400 produits semble-t-il, auraient été retenus pour faire l’objet d’un suivi particulier, afin d’éviter la vie chère.

Je ne vous cacherai pas que la situation des collectivités régies par l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie inspire un peu notre texte. En effet, conformément aux engagements du Président de la République, nous instituons ce que nous appelons un « bouclier qualité-prix ». En clair, entre 100 et peut-être 200 produits feront l’objet d’une négociation annuelle obligatoire. Chaque année, les partenaires sociaux examineront le prix global d’une liste limitative de produits au sein des observatoires des prix, sous l’autorité du préfet. C’est déjà, pour partie, ce qui se pratique en Nouvelle-Calédonie.

Dans le deuxième chapitre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, il y a des mesures de ratification d’ordonnances pour les collectivités concernées, en particulier pour la Nouvelle-Calédonie.

Voilà ce qui se fait, monsieur le sénateur. Mais ce qui se fera sera peut-être encore plus intéressant, puisque cela relève de vos propres compétences. Les élus néo-calédoniens peuvent prendre la décision de transposer ce qui se fait ici afin d’améliorer la concurrence, donc, je l’espère, de mieux défendre le pouvoir d’achat des habitants.

M. le président. La parole est à M. Hilarion Vendegou.

M. Hilarion Vendegou. Monsieur le ministre, je vous remercie du suivi très attentif que vous portez à nos difficultés économiques.

taxe sur les salaires du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la manche

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 8, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ma question porte sur l’application de la taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Notre situation est un peu particulière puisque les personnels mis à disposition par l’État ont été pratiquement tous remplacés au fil des années par des agents recrutés directement par le groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Et, à notre grande surprise, les services fiscaux ont réclamé le versement pour les années 2008 à 2011 d’une taxe sur les salaires d’un montant de 216 000 euros.

Pour un groupement d’intérêt public, ou GIP, créé sur l’initiative du législateur, composé exclusivement de personnes publiques et d’agents ayant une mission de service public sans mission autre que cette mission de service public, le principe même de l’assujettissement à la taxe sur les salaires est tout à fait surprenant. Nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement revoie sa position à cet égard.

Dans l’hypothèse où cette position ne serait pas réexaminée et n’aboutirait pas à l’exonération de la taxe sur les salaires, il nous paraît indispensable que l’État contribue au versement de l’impôt à due proportion de sa participation aux dépenses de fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, en l’occurrence à hauteur de 76 %.

Par conséquent, pour nous, l’alternative est claire : soit c’est l’exonération, soit c’est une subvention supplémentaire. D’ailleurs, je regretterais qu’elle s’impose au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, car c’est une absurdité que de devoir ressortir l’argent qui serait rentré dans les caisses de l’État en suivant ce circuit pour le moins compliqué.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je tiens à vous informer que le préfet de la Manche a tout récemment attiré mon attention sur la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, de votre département. Mes services ont d’ores et déjà apporté des éléments de réponse aux questions soulevées à cette occasion, et ce sont sensiblement les mêmes que les vôtres.

Vous évoquez précisément les difficultés financières de la MDPH liées à son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les MDPH, constituées sous la forme de groupements d’intérêt public, sont en effet soumises à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux personnels dont elles sont employeurs, en application du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la TVA ou qu’elles ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. Elles n’y sont pas soumises pour les rémunérations versées aux personnels mis à leur disposition, que ce soit par l’État ou par le conseil général.

Exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pourrait susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres employeurs assurant également des missions d’action sociale et financés sur fonds publics. C’est le cas du monde associatif, des établissements publics ou de tous les autres GIP.

En outre, une telle exonération représenterait un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, auquel le produit de la taxe sur les salaires est affecté.

Par ailleurs, vous demandez à l’État de compenser cette dépense. Or, dès 2006, l’État s’est engagé – vous le savez très bien – à apporter aux MDPH les moyens qui étaient antérieurement utilisés pour le fonctionnement des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome tels que retracés dans les conventions constitutives.

Cet engagement s’est traduit par un versement global de l’État de 651,6 millions d’euros entre 2006 et 2011 – là aussi, vous êtes bien placé pour le savoir –, ce qui représente un effort significatif compte tenu du contexte budgétaire actuel. Les dettes relatives aux exercices 2006 à 2010 ont en outre été honorées pour un montant de 24,4 millions d’euros.

Si l’État doit compenser financièrement les postes non mis à disposition des MDPH, il ne saurait engager de frais supplémentaires liés aux décisions de recrutement du personnel des MDPH.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, vous le comprendrez, je ne suis pas satisfait de votre réponse, qui ne tient pas compte des particularités de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Tout d’abord, sur le principe, je crois que le ministère des finances se livre à une interprétation extensive des textes en imposant un tel assujettissement. Je laisse ce point de côté.

Je voudrais souligner un autre élément. Dans la Manche, ceux qui sont recrutés et dont l’emploi est assujetti à la taxe sur les salaires sont non pas des personnels supplémentaires, mais bien les remplaçants des personnels de l’État qui avaient été initialement mis à la disposition. Il se trouve que les remplacements ont été très nombreux dans notre département, et ce pour une raison très simple : ces personnels de l’État habitent Cherbourg, alors que la maison départementale des personnes handicapées est à Saint-Lô, et ils n’ont rien eu de plus pressé que d’obtenir de nouvelles affectations pour le service de l’État sur Cherbourg.

Par conséquent, la maison départementale des personnes handicapées a remplacé les personnels de l’État. Comme l’État s’était engagé à fournir en nature un apport de personnel, il s’est aussi engagé à prendre à sa charge les remplaçants de ces personnels. S’il y a un surcoût lié non pas à une décision de la maison départementale, mais bien à l’application de la taxe sur les salaires, il me paraît parfaitement normal que l’État le prenne à sa charge, quelle que soit la manière dont il a honoré, ou pas, ses engagements sur les autres postes de dépenses de la maison départementale des personnes handicapées.

C’est la raison pour laquelle j’insiste en vous demandant de réexaminer votre position. La réponse qui a été apportée par écrit au préfet voilà quelques mois n’est pas du tout satisfaisante, et la réponse que vous venez de faire ne l’est pas non plus, madame la ministre.

difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Bernard Cazeau. Ma question porte sur une difficulté d’interprétation juridique relative à l’aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.

En effet, jusqu’à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d’État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l’aide à la prise d’un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d’apprentissage peut être laissée par le médecin à l’initiative de la personne, de sa famille ou d’un tiers aidant.

Aussi, il avait été admis qu’un assistant maternel pouvait aider l’enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical.

Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 – question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier – a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet.

Elle affirme que l’aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.

Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d’aider les enfants accueillis dans les établissements d’accueil autorisés à cet effet.

Cette réponse n’a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive.

Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n’écarte pas, du moins en théorie, une accusation d’exercice illégal de la fonction d’auxiliaire médical.

L’interprétation stricte de ces modalités conduirait à l’impossibilité d’accueillir tout enfant devant observer un traitement médical.

En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d’évaluation du candidat à l’agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments ».

Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l’aide à la prise de médicaments.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, la réponse à la question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 a soulevé beaucoup d’interrogations sur la possibilité pour un assistant maternel d’administrer des médicaments à un enfant dont il a la garde.

En effet, selon cette réponse, l’administration des médicaments ne peut être autorisée pour tous les personnels de crèches, mais seulement pour les infirmiers, les puéricultrices ou les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle.

Cette réponse a ainsi été interprétée comme revenant implicitement à interdire aux assistants maternels d’administrer des médicaments, sauf en cas de situation de péril imminent et constant. Elle revient donc à rendre, en principe, impossible tout accueil d’un enfant malade par un assistant maternel.

Pour lever le doute sur cette question, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d’un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.

Concrètement, cela signifie que seule l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’ils gardent.

De plus, afin que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l’examen d’une demande d’agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question. Elle nous donne l’occasion d’affirmer qu’il n’existe pas de contradiction dans la réglementation. Le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels est clairement défini par la réglementation existante, et garantit pleinement la sécurité des enfants.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je remercie Mme la ministre de cette réponse à la fois claire et rassurante pour les assistants maternels.

Elle simplifiera beaucoup de choses, notamment pour les formateurs qui rencontraient des difficultés à formuler une réponse satisfaisante sur ce point depuis la question de M. Vigier.

Par ailleurs, les assistants maternels, privés de la possibilité d’administrer des médicaments sur prescription médicale, avaient le sentiment d’un manque de reconnaissance.

Vous levez aujourd’hui une ambiguïté héritée du précédent gouvernement et vous ouvrez des perspectives.

délocalisation de la base de produits frais intermarché de lectoure

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 97, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous répondiez en personne à ma question, car vous êtes très directement concerné par ce dossier.

Intermarché a décidé, sans dialogue social, de délocaliser sa base de Lectoure dans le Gers et ses 315 salariés vers Montbartier dans le Tarn-et-Garonne, alors que celle-ci est bénéficiaire.

De plus, Intermarché avait reçu lors de son implantation des subventions de l’État, de la région, du département du Gers et de la ville de Lectoure. Tout cet argent public sera-t-il donc gaspillé ?

Dans ce contexte, chacun se remémore vos engagements contre les délocalisations et en faveur de la ruralité.

Lectoure en est le symbole. Les 315 salariés concernés représentent le dixième de la population de la ville. Pouvez-vous accepter le désastre que cette délocalisation représenterait pour tout le canton, pour son économie, pour ses écoles, pour les salariés qui se sont endettés afin de bâtir et qui auront beaucoup de difficultés à retrouver un emploi ? Non, vous ne le pouvez pas, car c’est inacceptable !

Cette délocalisation, totalement injustifiée économiquement, entraînera une catastrophe sociale. Elle va à l’encontre de la justice sociale proclamée par le Gouvernement.

Intermarché donnerait le choix à ses salariés : soit ils démissionnent, soit ils font 150 kilomètres chaque jour. Pour des employés payés au SMIC, cela représenterait, selon le barème fiscal de 0,36 euro par kilomètre, plus de 10 000 euros par an : c’est irréaliste et inacceptable !

C’est inacceptable parce que les salariés seraient, de plus, embauchés dans une nouvelle structure, ce qui s’accompagnera pour eux d’une perte d’ancienneté. C’est contraire à la loi, plus précisément à l’article L. 122-12 du code du travail.

C’est inacceptable, car la région, qui a participé au financement de la zone industrielle accueillant cette nouvelle implantation, précise « qu’elle ne peut bénéficier d’aucune aide sauf accord entre la commune de départ et la commune d’implantation » ; il n’y pas d’accord !

Monsieur Montebourg, un ministre de ce gouvernement va-t-il laisser faire une délocalisation contraire à la loi et à la morale sociale, toutes deux ni de droite ni de gauche ?

Dimanche encore, vous affirmiez : « Je suis aux côtés de ceux qui ont peur de perdre leur emploi. » Allez-vous laisser passer l’opportunité, monsieur le ministre, de mettre vos actes en accord avec vos déclarations ?