Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trop, c’est trop !

Trop de fraudes ! Trop d’évasion fiscale ! Trop de réglementations et, partant, trop de failles bien exploitées par trop de fins limiers de l’évasion trop bien formés…

Trop de carences dans les moyens en hommes et en formation ! Trop peu de moyens pour les parquets ! Trop peu de coopération internationale ! Trop de carences dans les échanges d’informations ! Trop d’organismes trop étanches aux missions trop séquencées ! Trop de carences dans une volonté politique, nationale ou internationale…

Trop, c’est trop, et ce rapport trop volumineux de 2 000 pages en est le reflet ! (Sourires.)

C’est assez rare que les mots me manquent, mais je dois dire que j’ai eu beaucoup de mal à choisir les axes de mon intervention, tant les travaux de notre commission ont été riches et divers.

Comment faire le tri parmi soixante et une propositions, toutes plus intéressantes les unes que les autres, de la simple réorganisation technique aux axes de formations, en passant par des mesures législatives ou réglementaires nationales et internationales ?

Sans doute faut-il privilégier celles qui ne coûtent rien, madame le ministre !

J’ai toutefois un regret : que M. Cambadélis ne soit pas en tribune… (Sourires.) Je plaisante, mais vous connaissez les femmes, mes chers collègues, elles sont toujours un peu rancunières ! (Nouveaux sourires.)

Madame le ministre, j’ai donc choisi l’illustration, nourrissant quelques doutes sur la capacité des uns et des autres à lire les 2 000 pages de ce rapport…

Dans le domaine de la fraude, nous sommes dans la guerre de l’obus et du blindage : quand le blindage est le droit fiscal, il ressemble déjà à une passoire qui fait les beaux jours des fiscalistes avertis et des fraudeurs.

J’ai choisi de m’intéresser à l’administration des douanes, pour laquelle j’ai une tendresse particulière. Cette administration est exemplaire et, semble-t-il, un peu désarmée, traitée à la marge, comme nous l’a expliqué M. Philippe Bock, co-secrétaire général du syndicat Solidaires douanes, lors de son audition le 3 avril dernier.

Il rappelle que, en 2010, 91 millions d’euros au titre des sommes non déclarées à l’exportation ont tout de même été enregistrés, contre 188 millions d’euros en 2009.

J’illustrerai également mon propos de passages de l’audition de Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects, retranscrite aux pages 142 et suivantes du rapport. M. Fournel nous a en effet déclaré avoir été assez récemment confronté au cas d’une personne qui circulait sur le périphérique avec 800 000 euros cachés dans la roue de secours de son véhicule… Les gens sont vraiment distraits ! (Sourires.)

Dans ce cas, « je ne suis pas nécessairement face à un manquement à l’obligation déclarative, nous a expliqué M. Fournel. Rien ne me prouve que cette personne ait voulu franchir une frontière ». Il est vrai qu’elle roulait seulement sur le périphérique… (Nouveaux sourires.)

« Donc, l’un des premiers enjeux pour les douaniers, même s’ils ont trouvé l’argent dans la roue de secours, c’est d’arriver à démontrer qu’il y a un lien...

« En soi, porter de l’argent et le faire circuler à l’intérieur du territoire, ce n’est pas une infraction.

« Derrière, il faut juridiquement appuyer la distraction sur quelque chose de solide. Ce qu’on essaie de faire dans ces cas-là, c’est, éventuellement, via l’article 40, de renvoyer une enquête judiciaire pour une saisie, soit de la douane judiciaire, soit d’un autre service d’ailleurs, qui peut être un service de l’État, afin d’essayer d’arriver à démontrer que cet argent provient effectivement d’une opération de blanchiment et d’une infraction sous-jacente. »

En l’espèce, mes chers collègues, faute de preuves, l’argent a été rendu…

L’on apprend également que le système appliqué au quotidien pour la lutte contre la fraude a été largement désarmé, notamment sur la frontière avec le Luxembourg.

Sur ce point, l’audition de M. Bock, que je viens d’évoquer, est particulièrement instructive.

« Je suis originaire de l’Est de la France, dit-il. […] J’ai le souvenir de douanes extrêmement efficaces du côté de Thionville, qui étaient la terreur du Luxembourg. Je me demande si les banques luxembourgeoises ont sablé le champagne quand on a changé notre dispositif sur place ! […]

« Ces unités ne rentraient jamais bredouilles. Sans vous donner trop d’astuces, pour frauder, ne prenez pas de train direct pour Luxembourg. Allez d’abord à Metz, puis prenez le TER. C’est une chose toute bête, mais ce sont des quasi-autoroutes de l’évasion fiscale. »

Un peu plus tard au cours de son audition, M. Bock nous a encore déclaré :

« Je vais vous donner l’exemple d’une situation certes caricaturale, mais devant laquelle nous nous sommes trouvés il y a quinze jours : elle est d’ailleurs assez gênante. Nous avons intercepté des personnes se déplaçant entre les Pays-Bas, la France et l’Espagne, et transportant, chose tout à fait interdite, un montant excessif d’espèces imprégnées de cocaïne. » Il s’agissait en l’occurrence de 300 000 euros.

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas énorme… (Sourires.)

M. Guy Fischer. Pour vous ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est certes pas énorme, mais j’en connais beaucoup qui s’en contenteraient ! Quoi qu’il en soit, votre remarque éclaire assurément nos débats, monsieur le sénateur.

L’histoire s’est terminée de la manière suivante : « On applique donc une amende de 25 % et on renvoie le reste de l’argent par virement, explique M. Bock. L’exemple est extrême : c’est une hérésie ! Là, on atteint vraiment les limites du système. »

Ces deux exemples, très symptomatiques de ce que nous avons entendu au cours de nos auditions, nous permettent de passer de la théorie à la pratique.

La liste des mesures que nous proposons est évidemment exhaustive, mais les deux exemples que je viens de citer, extrêmement frappants, devraient vous faire prendre conscience de l’importance que revêt la lecture de cet excellent rapport !

Je voudrais aussi évoquer brièvement la fraude au remboursement de la TVA.

On m’a signalé des cas de remboursement de TVA au profit de personnes qui, manifestement, jonglent sur plusieurs passeports, sans que quiconque puisse vérifier la réalité de leur domiciliation.

Je pense qu’il serait extrêmement important de donner des moyens aux douaniers de Roissy pour qu’ils puissent procéder aux vérifications nécessaires. On parle de remboursements de TVA de 750 000 euros, ou de plusieurs fois 200 000 euros. Vous pouvez constater à travers cet exemple la grande solitude des douaniers de Roissy, qui se rendent compte qu’il y a une présomption de fraude, mais qui n’ont aucun moyen de vérifier la domiciliation de gens qui circulent avec plusieurs passeports.

En me concentrant ainsi sur la douane, j’ai essayé d’éviter un inventaire à la Prévert.

Comme l’ont fait les autres orateurs avant moi, je voudrais maintenant insister sur un point, madame le ministre : en attendant le grand soir d’une grande loi contre l’évasion fiscale, nous devrions essayer de mettre en place une cellule de suivi de notre travail. Cela me semble extrêmement important. Même si cette cellule reste informelle et ne prend pas la forme institutionnelle d’une commission – il est vrai que nous sommes tous très occupés et que nous ne pouvons pas toujours assister aux réunions –, il faudrait assurer le suivi des propositions de la commission d’enquête.

Je souhaiterais également, plus sérieusement, vous interroger sur l’utilité de la commission des infractions fiscales. Nous avons entendu son président et je persiste à penser que cette commission n’est pas forcément utile ni efficace dans sa forme actuelle. En toute hypothèse, il me semble que son pouvoir quasi-discrétionnaire n’est absolument pas compatible avec la transparence dont la justice fiscale doit faire preuve à l’égard de nos concitoyens.

Que dire enfin, et pour conclure, des 4 500 euros en espèces nonchalamment pariés par des joueurs de handball, des 100 000 euros – toujours en espèces ! – offerts par une grande chaîne au gagnant d’un jeu télévisé, ou du fait que le code des douanes ne comporte plus aucun article relatif à l’or. Vous pouvez donc vous promener avec plusieurs lingots dans vos valises, madame le ministre, sans que le code des douanes puisse à aucun moment vous sanctionner !

Sujets trop graves, temps trop court, trop de questions encore sans réponse… Madame le ministre, vous n’aurez pas trop de cinq ans pour y répondre ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous avons tous besoin de 800 000 euros dans notre roue de secours pour régler le péage, c’est bien connu ! (Sourires.)

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur, en qualité de vice-président, de participer à la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée avec talent par Philippe Dominati, et dont les travaux ont été excellemment rapportés par notre collègue Éric Bocquet.

L’évasion des capitaux est un sujet sensible, de surcroît dans un contexte de crise, à un moment où l’objectif de réduction des déficits publics appelle un effort de la part de tous, particuliers et entreprises. Le comportement de quelques-uns, régulièrement pointé du doigt – parfois avec fracas –par la presse, a révélé les failles du système fiscal. Il fallait donc un travail profond, tel que celui effectué pendant cinq mois par la commission d’enquête, pour tracer avec précision l’identité de l’évasion fiscale internationale, en mesurer les enjeux et proposer quelques recommandations pour tenter d’y mettre un terme.

Le fléau de l’évasion fiscale est d’une telle ampleur qu’il nous faut rester très vigilants et, surtout, très mobilisés. Vous connaissez les chiffres : la fraude représenterait 2 % à 5 % du PIB de l’Union européenne. Pour la France, 40 milliards d’euros s’évaporeraient chaque année, un montant à mettre naturellement en parallèle avec les 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui seront demandés dans le projet de loi de finances pour 2013.

Ce sont les contribuables qui n’ont aucune échappatoire fiscal qui contribueront le plus au redressement de la France, tandis que d’autres continueront à se soustraire à l’un des devoirs les plus élémentaires de la citoyenneté.

Parce que ce manque de cohésion fiscale est porteur de forts déséquilibres économiques, nous devons agir rapidement, d’autant plus vite que la mondialisation ne fait que compliquer la tâche. La complexité déjà ancienne du système fiscal hexagonal s’inscrit désormais dans un monde de flux matériels et immatériels croissants.

Pour ma part, sur ce vaste sujet, j’évoquerai le problème de la concurrence fiscale au sein de l’Europe. Tant que certains de nos propres voisins continueront à offrir des conditions fiscales plus attractives, en allant jusqu’à le proclamer – et au plus haut niveau ! –, cette harmonisation fiscale européenne a minima constituera un obstacle empêchant l’Union de parler d’une seule voix dans les instances internationales. Certes, le G20 s’est préoccupé plus fermement de cette question en 2008, dressant avec l’OCDE la fameuse liste des États et des territoires non coopératifs. Mais vous connaissez tous, mes chers collègues, les limites des conventions d’échange d’informations fiscales.

Il faudrait donc, me semble-t-il, dépasser le stade de l’information pour mettre en œuvre des dispositifs plus contraignants à l’échelle internationale et, comme je l’ai dit, une véritable harmonisation fiscale pour l’Europe.

On pourrait, par exemple, décliner ce qui a été entrepris pour la TVA. Des textes ont été adoptés sur le fondement de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’harmoniser la fiscalité indirecte. Cette initiative a conduit l’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF, à développer une stratégie de lutte contre la fraude à la TVA, permettant, dès 2008, d’accélérer la collecte et l’échange d’informations sur les transactions intracommunautaires. La fraude à la TVA sur les importations a été également correctement traitée au niveau européen. Enfin, le « paquet TVA » imposera, à l’horizon 2015, les services de communication électronique et les services fournis par voie électronique dans l’État membre où est établi le consommateur.

C’est ce même effort que nous devrions accomplir s’agissant de la fiscalité directe. Notre pays ne pourra pas supporter encore longtemps la fuite fiscale, en particulier de ses bases les plus mobiles. Comme vous le savez, madame la ministre, la France est particulièrement exposée compte tenu de son niveau de taxation du capital et des revenus des sociétés.

Notre pays a en tout cas le mérite de faire des efforts d’harmonisation, même si ceux-ci se révèlent parfois unilatéraux. Je pense en particulier à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2013, qui aménage la déductibilité des charges financières. Ce régime est en effet apparu trop permissif en comparaison de celui des autres États membres de l’Union européenne. Le Gouvernement a donc raison d’instaurer un plafonnement. Ce premier pas vers une normalisation du financement des entreprises est une bonne chose. Toutefois, si la Belgique, par exemple, autorise la déduction à la fois les intérêts d’emprunt et les intérêts notionnels, on se trouve toujours dans un contexte de concurrence fiscale.

Enfin, quand l’Allemagne et la Grande-Bretagne signent, de leur côté, les accords dits « Rubik » avec la Suisse, je ne suis pas certain que ce soit un bon signal pour l’Europe. Ces deux États membres, jouant leur propre partition, ont fait un choix qui ne s’inscrit pas vraiment dans la démarche européenne en faveur de la transparence et de l’échange d’informations.

J’insiste donc sur la nécessité de l’harmonisation fiscale en Europe ainsi que de la coordination de la politique de lutte contre l’évasion fiscale, deux actions que les difficultés budgétaires de la plupart des États membres finissent par rendre indispensables.

Parmi les très nombreuses – hélas ! – conséquences de l’évasion fiscale, je souhaiterais évoquer le cas des pays en développement.

En ma qualité de rapporteur spécial du budget de l’aide publique au développement, je me désespère du manque à gagner que subissent de nombreux pays, victimes d’un véritable « hold-up », selon un membre de la plateforme « paradis fiscaux et judiciaires ». Des multinationales pratiquent l’optimisation fiscale et déplacent leur assiette fiscale. Certains pays d’Afrique voient ainsi leurs ressources pillées sans aucun retour fiscal. Les montants de cette évasion, estimés à 800 milliards d’euros, représentent plus de dix fois l’aide publique au développement.

Ces comportements sont une source d’instabilité majeure que le reporting pays par pays pourrait limiter. Ils mettent en tout cas en exergue le problème général de la déconnexion entre la ressource fiscale et la source réelle de la création de valeur. Il faut restaurer ce lien si simple, malheureusement brisé par des mécanismes souvent volontairement complexes et opaques.

Mes chers collègues, la tâche est immense, mais nous pouvons heureusement constater qu’il existe une prise de conscience, à différents échelons, des conséquences économiques et sociales de l’évasion des capitaux. Notre commission d’enquête a émis 61 propositions qui, je l’espère, retiendront toute l’attention du Gouvernement. Je formule en tout cas le vœu que ce travail soit poursuivi au Sénat, sous une forme qu’il nous restera, bien sûr, à déterminer.

Mais je sais que notre premier chantier est de rétablir l’équité fiscale sur notre propre territoire. Il y a déjà, là, beaucoup à faire... Au-delà des mécanismes fiscaux qu’il convient de toiletter pour éviter l’optimisation abusive, il faut aussi, me semble-t-il, rappeler tout simplement le sens de l’impôt à ceux qui l’auraient trop tôt oublié. Nos routes, nos écoles, nos hôpitaux sont le fruit de la solidarité fiscale. Tous ceux qui s’évadent en Belgique ou en Suisse n’ont-ils jamais profité de tous ces services publics ? Et quand bien même auraient-ils plus contribué que les autres, le pacte républicain, qui s’est parfois construit dans le sang, mérite, à mon sens, le respect et l’attitude irréprochable de ceux qui ont la chance d’avoir plus. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure, tout a été dit sur le sujet, vous avez tous lu les quelque 1 200 pages du rapport, vous connaissez nos 61 propositions par cœur : il va donc m’être difficile d’être originale ! (Sourires.)

Je vais donc m’efforcer d’aborder quelques points qui n’ont pas été mentionnés par les orateurs précédents.

Je dirai tout d’abord, au risque de paraître iconoclaste, que nous avons, en tant que législateur, une part de responsabilité dans ce que nous dénonçons. En effet, la variabilité des mesures fiscales d’une année à l’autre a suscité le développement de l’industrie du conseil, qui favorise la fraude et l’évasion fiscales. Nous devons prendre cette réalité en compte.

Par ailleurs, l’Europe doit balayer devant sa porte, car certains pays veulent bénéficier des avantages de l’Union et de la libre circulation, mais sans reculer sur le secret bancaire. Là encore, nous ne ferons pas l’économie d’une autre approche avec un certain nombre de nos voisins, même si ce sont nos amis depuis très longtemps.

Je veux aussi évoquer un de mes dadas : la question des trusts. La suggestion, formulée dans le rapport, de créer un registre européen des trusts répondant à un certain nombre de critères, avec des seuils d’actifs sous-jacents, et où figureraient l’objet et le contenu du trust serait, me semble-t-il, hautement utile.

Permettez-nous au passage, madame la ministre, d’attirer aimablement votre attention sur les trusts Wildenstein, dont il sera question aux États-Unis dans les semaines qui viennent et qui pourraient à l’avenir mettre certains de nos musées dans une situation terriblement inconfortable, même s’ils ont eu une politique volontariste concernant les tableaux MNR – musées nationaux récupération. C’est un dossier délicat qui s’ouvre pour nous.

Je crois devoir signaler ici un oubli du rapport, un angle mort, en quelque sorte. Il s’agit pourtant d’un point qui mérite qu’on s’y intéresse à la veille de ce rendez-vous très important que constituera l’acte III de la décentralisation : le rôle très important que peuvent jouer les collectivités territoriales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Je prendrai simplement deux exemples, qui montrent que, si cette lutte est certes l’affaire de l’État, ainsi que, bien sûr, celle des entreprises, dont on attend qu’elles soient vertueuses, les collectivités locales peuvent, à leur niveau, apporter leur pierre.

Dans certains conseils régionaux, des motions ont été votées afin de soumettre toutes les actions de la région menées avec des banques ou d’autres partenaires à un certain nombre de règles de transparence. Ce n’est pas la panacée, mais cela peut donner des résultats.

On m’a également signalé le cas tout à fait intéressant d’intercommunalités qui, elles aussi, ont à cœur de travailler avec des banques ou des entreprises qui ne pratiquent pas la fraude et l’évasion fiscale.

Avant de conclure, je tiens à relever un paradoxe : alors que notre situation budgétaire est particulièrement délicate et que tout le monde est appelé à l’effort, la fraude et de l’évasion fiscales mais aussi les moyens de la lutte à mener dans ce domaine sont sous-documentés sur le plan académique et universitaire. On trouve, dans notre pays, pléthore de très bons cours sur « comment frauder le fisc ? » et d’excellentes entreprises de conseil pour apprendre « comment faire de l’évasion fiscale » Dès lors, il me semble essentiel d’encourager, dans le cadre de la recherche publique, des recherches indépendantes sur ce dossier.

Je souligne au passage que, comme plusieurs d’entre nous au sein de la commission d’enquête en avaient fait la remarque, il y a dans la population une forte demande de pédagogie et d’explications sur la fraude et de l’évasion fiscales, au point que nous pourrions passer notre temps à faire des causeries-conférences et que nous aurions un public nombreux tant les sollicitations sont importantes dans l’opinion publique.

Il me semble que nous devons absolument répondre à cette attente, comme nous nous sommes tous, déjà, efforcé de le faire avec nos sensibilités respectives.

Bien sûr, nous avons ici, avant tout, en tant que pouvoir législatif, une responsabilité majeure, celle de nous atteler à la définition d’une politique lisible sur ce dossier, en retenant plus particulièrement, parmi les 61 propositions que nous avons formulées, trois ou quatre qui pourraient être rapidement et facilement appliquées.

La première pourrait consister à mettre en place un comité, une sorte d’observatoire en temps réel, qui procéderait chaque année à l’évaluation de la fraude, à l’étude des travaux universitaires consacrés au sujet. Et cela ne coûterait pas un centime puisque nous disposons déjà d’un certain nombre de personnes parfaitement compétentes en la matière.

Pour conclure, j’évoquerai la question des sanctions. Vous le savez, dans la famille écologiste, nous ne sommes pas vraiment des adeptes de la répression. Je veux cependant souligner, après avoir étudié les jurisprudences en matière de fraude et d’évasion fiscales – et j’invite tous mes collègues à faire de même –, que la fraude et l’évasion fiscales en France sont nettement moins punies que le vol de scooter.

Ainsi, dans notre pays, on punit plus sévèrement les jeunes qui volent des scooters – ce qui est évidemment inacceptable – que ceux qui grugent l’État en pratiquant la fraude et l’évasion fiscales, alors que cela coûte 50 milliards d’euros par an, comme si ces derniers méritaient qu’on fasse preuve à leur égard de plus de tolérance et de souplesse !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Si nous ne faisons rien pour remédier à cet état de chose, il ne pourra que nourrir le poujadisme et l’antiparlementarisme. C’est pourquoi nous n’avons pas le droit d’échouer : soit nous agissons et nous répondons à l’attente des Français, soit nous allons nous trouver dans une situation extrêmement délicate. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Pillet.

M. François Pillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est évidemment impossible que la synthèse de ce rapport sur l’évasion fiscale internationale – synthèse autorisée à ceux qui l’ont lu – puisse être réalisée rapidement, a fortiori en quelques minutes. Je peux en tout cas assurer que sa lecture est passionnante tant il permet de comprendre et d’appréhender aujourd’hui dans sa totalité le phénomène étudié.

Au cours de cette enquête, le président Philippe Dominati a permis une exploration profonde du sujet, en dirigeant, avec une autorité souriante, des auditions et des débats sans concessions, et le rapporteur, Éric Bocquet, sans renier certaines analyses qui lui sont propres, a proposé des conclusions qui ont recueilli l’approbation de l’ensemble des membres de la commission. Pour ma part, je retiendrai, après avoir volontairement voilà quelques instants élagué mon projet d’intervention de tous les exemples qui vous ont déjà été donnés – cela me permettra d’être concis –, une constatation et une recommandation, toutes deux essentielles, prioritaires et fortes.

Pour ce qui est de la constatation, je me permettrai de citer le rapporteur : « Un consensus s’est formé au sein de la commission, celui de privilégier le travail de fond mais aussi celui de la transparence ». Mais il a surtout souligné qu’il existait « une forme de consensus pour repousser l’évasion fiscale internationale ».

Oui, madame la ministre, il s’agit bien là d’un « consensus républicain ».

J’en viens à la recommandation. Toutes les situations, toutes les hypothèses hors la loi – acte anormal de gestion, abus de droit, fraude fiscale – doivent alimenter un autre débat pour ne pas obscurcir le débat sur l’évasion fiscale et sur l’optimisation fiscale, pratiques qui, elles, se logent à l’abri des traités, des conventions internationales, de la loi et de la réglementation.

Quelques constats sont incontournables.

Aucune donnée scientifique précisant les dégâts causés par l’évasion fiscale n’est à notre disposition, même si certaines approches de la quantification du phénomène sont plausibles.

La complexité et l’abondance des textes et de la réglementation favorisent des « tunnels » d’évasion.

La coopération administrative entre États est quasiment embryonnaire.

L’ingénierie fiscale ou sociale est en permanente adaptation avec une efficacité infiniment plus immédiate que les réactions législatives ou réglementaires.

Quels sont les efforts de la France pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Le rapport souligne objectivement les efforts indéniables réalisés unilatéralement par la France, dans les mois ou les années passés, pour mettre des outils juridiques à la disposition de l’administration fiscale et pour traduire juridiquement des engagements internationaux en droit interne, notamment en ce qui concerne les mesures de rétorsion frappant les États et les territoires non coopératifs.

Il cite utilement les mesures techniques prises qui rendent efficace un effort de sécurisation de l’assiette de l’impôt.

Sans reprendre l’inventaire exhaustif fait dans le rapport, je tiens à cet égard à citer : l’allongement du délai de reprise de l’administration fiscale ; la mise en place de nouvelles procédures de contrôle en matière de TVA et de flagrance ; la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; la spécialisation d’agents affectés à la lutte contre les trafics illicites ; la signature de conventions internationales d’échange d’informations ; la création de l’exit tax.

Mais comment ignorer les graves dommages causés au principe, à mon sens porteur de progrès, de libre circulation des personnes, des capitaux et des entreprises, à l’origine du marché unique, par la coexistence de vingt-sept souverainetés fiscales en concurrence ?

Je vous invite à rapprocher un instant le champ de la compétition économique des terrains de la compétition sportive. Imaginez un championnat d’Europe de football ou, pis, une Coupe du monde, où l’on s’accommoderait d’équipes bénéficiant de cages plus étroites, d’autres jouant à quinze et même, pour certaines, avec les mains, le tout sous l’œil d’un arbitre qui laisserait à chaque fédération nationale le soin de fixer les règles applicables à son équipe ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. François Pillet. L’évasion fiscale qui pénalise notre pays est animée par la recherche d’un environnement plus favorable en termes de pression des prélèvements. Elle se conjugue d’ailleurs souvent avec une optimisation des charges sociales. Le rapport a objectivement admis – pardonnez-moi cette expression, que je n’emploie nullement dans l’intention de choquer –, l’absence de compétitivité de la France en matière de prélèvements obligatoires.

Ainsi, paradoxalement, toute solution franco-française de « combat » contre l’évasion fiscale ne fait qu’aggraver l’évasion commise au détriment des ressources fiscales de notre pays et, in fine, affecte son caractère attractif pour le maintien ou la création d’entreprises.

C’est pourquoi affirmer que la France peut, seule, se protéger de ce phénomène constitue, pardonnez-moi ces mots, une gesticulation et une agitation verbale qui confinent à la démagogie.

Il y a une seule issue, ou du moins une priorité absolue, et je rejoins sur ce point notre collègue Yvon Collin : la coopération européenne. Afin de combattre efficacement l’évasion fiscale, il est nécessaire d’en appeler à la solidarité européenne.

Oui, il faut des règles communes européennes, voire internationales, renforçant la transparence et la coordination. Mieux encore, il faut homogénéiser les législations fiscales, les assiettes des impôts, les techniques de recouvrement et, surtout, les taux de prélèvement.

Tout est dit, en ultime conclusion du rapport, sur la quatrième de couverture : « Le cadre international de la lutte contre l’évasion fiscale doit être adapté, de sorte que les politiques nationales soient soulagées de l’hypothèque d’un jeu non coopératif entre les États, qui paraissent reculer par rapport aux intentions de maîtrise du phénomène manifestées dans les premiers temps de la crise globale en cours. L’Europe, tout particulièrement, doit trouver une unité pour faire de la lutte contre l’évasion fiscale un domaine d’action résolue, qui n’a jamais été aussi nécessaire à la zone euro. »

Aussi faut-il souhaiter ardemment que ce rapport, particulièrement riche d’informations et d’analyses, mais aussi de technicité, sans laquelle tout propos en la matière est d’une insupportable légèreté, provoque de la part du Gouvernement – et, pourquoi pas, des parlementaires ? – une initiative diplomatique, peut-être législative, forte, permettant à tout le moins d’amorcer l’harmonisation fiscale et sociale dans l’espace européen, laquelle est absolument nécessaire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ensemble des propositions émises dans ce rapport pour mieux peser dans la gouvernance fiscale internationale constituent la trame d’une volonté politique d’autant plus déterminante que nous pourrions tous et toutes la soutenir, parce que nous la partagerions. (Applaudissements.)