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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme l’ont indiqué M. le rapporteur général et un certain nombre d’autres orateurs, le Gouvernement souhaite engager des discussions avec les organismes complémentaires pour redéfinir le contenu des contrats responsables. Aujourd’hui, quasiment 90 % des contrats complémentaires sont labellisés « responsables », ce qui retire à ce terme une grande part de son efficience. Par ailleurs, le Gouvernement espère que cette concertation permette d’aboutir à une meilleure couverture de l’ensemble de la population.

Dans cette perspective, nous souhaitons redéfinir les mécanismes et les bases de mise à contribution des organismes complémentaires plutôt que de recourir, comme cela fut le cas auparavant, à une augmentation aveugle de la taxation. Nous désirons que soit modulée cette taxation, afin d’encourager de manière significative les contrats responsables redéfinis et de dissuader la souscription à des contrats qui ne seraient pas jugés responsables.

Dans le même temps, compte tenu du relatif échec du recours à l’ACS, nous souhaitons réfléchir à la manière de permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder à des complémentaires de qualité, soit en améliorant le recours à l’ACS, soit en redéfinissant d’autres mécanismes de couverture. C’est l’un des points sur lesquels devra porter la concertation qui s’engagera avec les organismes complémentaires et dont le Président de la République a souhaité qu’elle puisse aboutir d’ici à la fin de l’année 2013, à tout le moins d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, rien ne justifie que nous traitions spécifiquement les mutuelles étudiantes.

Indépendamment du point juridique que vient d’évoquer M. le rapporteur en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 321 rectifié, nous ne souhaitons pas, non plus, anticiper sur la négociation. En effet, la situation pourrait être compliquée pour les mutuelles étudiantes si nous adoptions aujourd’hui à leur égard une disposition qui serait infirmée au cours de la concertation.

Par ailleurs, vous l’avez indiqué, monsieur Kerdraon, à la demande des parlementaires, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement tendant à expérimenter le tiers payant. Le fait que l’expérimentation pour les étudiants soit prévue pour trois ans ne signifie pas que nous pourrons dès l’année prochaine ou dans les deux ans qui suivent mettre en place un dispositif plus pérenne.

Une expérimentation s’envisage sur plusieurs années, ce qui n’est pas incompatible avec le fait de se donner le temps de la réflexion et de la concertation pour aboutir à un dispositif satisfaisant.

Nous ne revenons pas, monsieur Watrin, sur ce que nous avions dit les années précédentes, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Simplement, précisément parce que nos perspectives ont changé, nous souhaitons engager une réflexion approfondie sans préjuger ses résultats en adoptant des dispositions qui seraient amenées à rester transitoires ou à demeurer sans effet.

J’ajoute que la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se tiendra au début du mois de décembre prochain, devrait se pencher sur la question des bénéficiaires de l’ACS, voire des étudiants en situation de pauvreté, ce qui nous conduira peut-être à orienter la concertation avec les mutuelles dans un sens spécifique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des différents amendements qui ont été présentés. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, les amendements nos 72 et 73 sont-ils maintenus ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Mme la ministre nous ayant informés de la tenue prochaine d’une conférence sur la pauvreté, qui est un acte politique fort dont nous attendons, bien évidemment, des résultats, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire, monsieur le président, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Kerdraon.

M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je maintiens cet amendement. Expérimenter, c’est bien, mais quid de l’égalité des territoires ?

En revanche, je retire, par avance, l’amendement n° 321 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 73 et 330 rectifié.

M. Alain Milon. Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport.

C’est surprenant, également, puisqu’un rapport de la Cour des comptes met l’accent sur les problèmes de gestion des mutuelles, et non sur leurs ressources.

Certes, les mutuelles étudiantes ont des contraintes particulières liées à la réinscription annuelle des étudiants, mais d’autres pistes existent.

En outre, si les mutuelles réclament un financement complémentaire – elles reçoivent 52 euros par étudiant contre 45 euros en moyenne pour les autres régimes délégués –, c’est pour la gestion du régime de sécurité sociale, et non pour celle de leur complémentaire maladie, qui est un système complètement privé et concurrentiel.

En effet, dans ces amendements, il est question d’aider les étudiants, afin qu’ils bénéficient d’une meilleure complémentaire. Les chiffres sont d’ailleurs divergents, puisque, selon la LMDE, 20 % des étudiants n’auraient pas souscrit d’assurance complémentaire, alors que l’Observatoire national de la vie étudiante évalue ce taux à 10 %.

En se contentant d’exclure de la TSCA les seuls contrats proposés par les mutuelles, les auteurs de ces amendements répondent à la pression d’une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d’exclure de la TSCA tous les contrats d’assurance complémentaire maladie souscrits par des étudiants. Et il faudrait par la suite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse.

Vous constaterez que nous n’avons pas mentionné les conséquences financières de la diminution des ressources pour le budget de la sécurité sociale. Nous évoquons l’équité de traitement pour tous les étudiants.

Le corapporteur UMP Catherine Procaccia a estimé, pour sa part, – et nous l’avons approuvée – qu’il n’était pas normal de déposer un amendement dans quelque sens que ce soit, alors que la commission des affaires sociales n’avait pas encore approuvé son rapport. Nous suivrons également l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Notre collègue Alain Milon fait référence à un groupe de travail, dont je suis, avec Mme Procaccia, corapporteur, chargé d’élaborer un rapport sur la protection sociale et la santé des étudiants.

La date de publication et de présentation devant la commission des affaires sociales de ce rapport a été repoussée. L’objet de ce groupe de travail est beaucoup plus large que ne le dit notre collègue Alain Milon, puisqu’il a été constitué à la suite des questions dont nous avons été saisis sur les dysfonctionnements de la protection sociale et de la santé des étudiants.

Le sujet, qui n’est pas nouveau, avait déjà été évoqué par notre collègue député Philippe Nauche, à la suite de l’affaire de la MNEF. Un rapport fut ensuite établi par Laurent Wauquiez sur ce même sujet ; il n’a eu, en cinq ans, quasiment aucun effet, pour ne pas dire que le résultat fut un vide sidéral…

La plupart des auditions que nous avons pu mener sur le terrain mais aussi dans cette enceinte ont montré que la problématique de la protection sociale des étudiants allait au-delà de la simple taxation des mutuelles.

La présentation par plusieurs groupes de notre assemblée d’amendements identiques qui tendent à répondre, on l’a dit tout à l’heure, à une urgence sociale des étudiants, prend en compte la réalité du terrain, les propos tenus par les étudiants et les représentants des organismes étudiants, indépendamment des auditions.

Le reproche qui nous est adressé de porter les demandes d’une mutuelle plutôt que d’une autre me paraît infondé. En effet, tout au long des auditions, les problèmes dont nous ont fait part l’ensemble des mutuelles se rejoignaient.

Les différentes enquêtes qui ont été menées tant par l’Observatoire national de la vie étudiante, la LMDE – dont les enquêtes sont récurrentes – que, récemment, par l’UFC-Que Choisir – dont l’enquête allait dans un sens un peu différent – nous ont en tout cas donné matière à réfléchir sur les grandes lignes de la problématique de la santé et de la protection sociale des étudiants.

Dans le prolongement des engagements pris durant sa campagne électorale par le Président de la République qui a affirmé qu’il ferait des jeunes sa priorité, Mme la ministre a récemment annoncé la mise en œuvre, dans les mois à venir, d’un grand projet politique en direction des jeunes.

Je crois que notre rapport, lorsqu’il sera publié, apportera sa pierre à l’édifice. Je suis sûr en tout cas que nous serons tous d’accord, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, pour alimenter la réflexion du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 330 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 354 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement en cache un autre !

Lorsque la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été instaurée, la volonté de l’État était d’inciter au respect du parcours de soins par l’ensemble des parties prenantes. Cette taxation s’est traduite par la mise en place de contrats, qui, respectant les obligations et interdictions définies, ont été qualifiés de « responsables ».

Sans revenir sur toutes les étapes qu’a connues cette disposition, je précise que ces contrats bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de taxation, alors que les contrats considérés comme « non responsables » sont plus lourdement taxés.

De fait, le différentiel de taxation entre les deux types de contrats a conduit les compagnies d’assurance à proposer dans leur immense majorité des contrats « responsables et solidaires ». Je rappelle que ces contrats excluent, en l’absence de consultation préalable du médecin traitant, la prise en charge de la majoration du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires autorisés, ou encore de la franchise sur les médicaments.

Ces contrats garantissent une prise en charge minimale des prestations inscrites dans le respect du parcours de soins. Ils incitent donc à suivre le parcours de soins, tout en ne pratiquant ni sélection médicale ni fixation de cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Si l’on peut s’interroger sur le principe de la taxation, on doit admettre que le différentiel de taxation a un effet positif, ou plutôt avait, puisque, depuis 2011, la différence entre les taux de taxation n’est plus que de deux points.

Compte tenu des désengagements importants de la sécurité sociale intervenus ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté. La faible différence caractérisant désormais les taux de taxation a pour conséquence que de plus en plus de personnes aux revenus modestes choisissent une couverture minimale, celle du seul risque d’hospitalisation. Or – et c’est là la subtilité de mon amendement ! – les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables et sont donc proportionnellement plus taxés que les contrats responsables.

Ces contrats ne couvrent aucune des dépenses interdites. Ils ne peuvent couvrir les garanties requises de la « responsabilité », tout simplement parce qu’ils ne les proposent pas. Mais, dans l’esprit, ils sont responsables.

Les publics qui souscrivent ce type de contrats non responsables se répartissent essentiellement en deux catégories.

Les jeunes actifs, aux revenus modestes, qui recourent peu au médecin font le choix de s’assurer « a minima ».

L’autre catégorie concerne les personnes âgées dont l’état de santé dégradé entraîne une prise en charge totale par la sécurité sociale. Ces personnes n’ont pas besoin des garanties relatives aux actes de médecine et aux médicaments. Mais pourquoi devraient-elles payer plus cher leur complémentaire ?

Je connais les engagements du Président de la République en faveur d’une révision de la fiscalité des contrats responsables, d’une modulation beaucoup plus forte de la TSCA, et je les soutiens.

Cependant et dans l’attente, le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables me paraît d’autant plus pertinent qu’il permettrait de faire passer en contrats responsables – et c’est le sens de mon amendement – les contrats « hospitalisation seule ».

M. le président. Monsieur le rapporteur général, avez-vous été sensible à la subtilité de cet amendement ? (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation !

Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée.

L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que l’hospitalisation de bénéficier d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, à l’instar des contrats responsables et solidaires.

En effet, comme vous l’avez indiqué, ces contrats ne peuvent, par principe, respecter les règles permettant d’être qualifiés de « responsables », car ils ne prennent pas en charge les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant prévues par le code de la sécurité sociale.

Je ne reviens pas sur la concertation qui, comme Mme la ministre l’a indiqué, est maintenant engagée en vue d’aboutir à de nouveaux dispositifs et, éventuellement, à une nouvelle échelle de taxation. Cela étant, il me paraît prématuré aujourd’hui d’adopter l’amendement proposé.

La commission des affaires sociales souhaite donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage l’avis du rapporteur général, même si j’ai été assez sensible, sinon à la subtilité, en tout cas au bien-fondé de la présentation qui a été faite.

Nous sommes incontestablement face à une situation qui peut être considérée comme anormale : au motif qu’ils ne couvrent pas un nombre suffisant de risques, certains contrats ne peuvent pas être considérés comme responsables. Or si leur couverture est réduite, c’est pour que le tarif de ces contrats reste accessible à des gens se trouvant en situation difficile.

Cela étant, pour les raisons qui ont été évoquées, il me paraît souhaitable que la réflexion sur le problème réel que vous avez soulevé, monsieur le sénateur, s’inscrive dans le cadre de la remise à plat générale qui est attendue dans les prochains mois. Celle-ci doit nous permettre de progresser soit dans le sens d’une redéfinition de ces contrats afin d’en faire des contrats responsables, soit dans celui d’un élargissement de la couverture de ces contrats, qui resteraient néanmoins accessibles aux populations ayant des revenus limités.

Nous ne pouvons pas à ce stade préjuger la manière dont va s’engager la concertation. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous avez soulevée est réelle, mais nous ne pouvons pas y apporter une réponse satisfaisante compte tenu de la concertation en cours.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. J’ai été très sensible aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Malgré tout, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel après l’article 22

Article 22

I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.

« La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

« Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

« Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »

II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

 

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 % » et « 15 % » ;

2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées, comme l’apposition sur les paquets de cigarettes d’images choquantes, l’inscription de messages dissuasifs et le strict encadrement des règles de publicité.

Pour autant, chacun peut ou a pu se rendre compte que les entreprises de l’industrie du tabac trouvent des techniques de contournement : l’utilisation du nom de la marque du fabriquant étant interdite, les industriels n’hésitent plus à créer de toutes pièces des labels qui font référence à leur marque d’origine pour financer les événements réunissant des publics cibles. C’est notamment le cas des soirées étudiantes, où ce fait se produit parfois avec la participation, pour ne pas dire la complicité, de certaines associations.

Il faudrait donc, madame la ministre, que nous puissions travailler, notamment dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à l’élaboration d’une véritable politique préventive. Vous savez que, pour ma part, avec des sociologues, des responsables associatifs, des médecins, des citoyens, j’ai travaillé à l’élaboration d’une charte intitulée « Pour une autre politique des addictions », qui peut être un point d’appui pouvant nourrir notre réflexion commune en vue de mener à bien cet important travail.

S’il est évident que l’augmentation des prix est souvent le premier levier sur lequel agissent les pouvoirs publics afin de prévenir le tabagisme, il ne peut évidemment pas suffire. Mais nous savons également que cette mesure, si elle se répercute sur le prix supporté par les clients et non uniquement sur la marge des industriels, peut avoir un effet dissuasif. François Bourdillon, chef du pôle santé publique à la Pitié-Salpêtrière, explique d’ailleurs que pour « un effet du prix sur la consommation, il faut une augmentation supérieure à 10 %. »

Les membres du groupe CRC voteront en faveur de l’article 22 du présent projet de loi, moins d’ailleurs pour les quelque 125 millions d’euros que son adoption devrait permettre de dégager au bénéfice des comptes de la sécurité sociale que pour les conséquences qui devraient résulter en matière de santé publique.

Je réitérerai ici une observation que j’ai déjà formulée : je regrette que le produit de cette taxe soit orienté vers la sécurité sociale ; il serait plus juste que l’intégralité des recettes aille à l’assurance maladie.

Tout devrait être mis en œuvre pour permettre le développement d’une véritable politique de santé publique destinée à prévenir et à soigner les différentes formes d’addiction, qu’elles soient légales ou illicites.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

51,75 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

23 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

45 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

50 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

35 %

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, si vous éprouvez quelques difficultés à vous endormir ce soir, je vous invite à étudier le régime de taxation des tabacs et différents types de cigarettes : vous ne manquerez pas de vous assoupir avant d’avoir tout compris… (Sourires.)

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent avoir une influence sur le prix des cigarettes de bas de gamme et, éventuellement, sur celui des cigarettes de haut de gamme, dites premium.