Séance du 14 novembre 2012

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. La réduction des dépenses sociales et du déficit des comptes sociaux constitue, j’en suis persuadée, une préoccupation qui nous est commune. Permettre à notre système de sécurité sociale de renouer avec l’équilibre et même d’enregistrer des excédents est le meilleur moyen de le pérenniser. De fait, le retour à l’équilibre permettrait d’arracher la sécurité sociale des mains auxquelles elle est actuellement confiée : celles des banquiers et des spéculateurs !

Il est tout de même paradoxal que le financement de notre système solidaire, dont la vocation est notamment de soustraire la santé au secteur marchand, repose aujourd’hui, à court et moyen termes, sur le bon vouloir de ses acteurs. L’emprise de la finance sur l’économie, qui se traduit par l’accaparement toujours plus grand d’une partie de la valeur ajoutée créée au sein des entreprises, se prolonge à travers l’obligation qui nous est imposée, à cause de ces détournements de richesses, de recourir au crédit, y compris pour financer des besoins annuels et infra-annuels.

Voilà pourquoi, au cours des débats, nous avons tenté d’apporter à notre système de sécurité sociale des pistes de financements complémentaires. Nous regrettons que ces dispositifs n’aient pas été retenus. Ce financement accru aurait pourtant permis de réduire considérablement les déficits à venir.

En effet, malgré les mesures adoptées en matière de recettes au titre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous ne partageons pas toutes nécessairement, force est de constater qu’à l’horizon 2017 le déficit de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse s’élèvera toujours à environ 10 milliards d’euros.

J’en conviens, le montant de ce déficit est très nettement inférieur aux chiffres que nous connaissons actuellement ; toutefois, son niveau reste élevé. Il gage encore l’avenir de la sécurité sociale et le degré de solidarité. Au surplus, nous serons alors d’autant plus contraints qu’il nous faudra respecter les objectifs de réduction des dépenses publiques imposés par l’Europe au titre de la règle d’or, contre laquelle le groupe CRC s’est élevé.

Au demeurant, ces objectifs ambitieux reposent sur des prévisions de croissance optimistes, de l’ordre de 0,8 % pour 2013 et de 2 % à compter de 2014. Encore faudrait-il que cette croissance soit engendrée, ce qui me semble peu compatible avec les règles de rigueur financière – pour ne pas dire d’austérité – que rendent impératives nos engagements européens.

Cette réduction des déficits ne peut se concevoir que si elle ne passe ni par des prélèvements nouveaux sur les malades, ni par une dégradation de leurs conditions d’accès aux soins. Or, à cet égard, les prévisions d’augmentation de l’ONDAM demeurent, à nos yeux, très insuffisantes. Les hausses prévues, si elles restent inférieures aux prévisions d’inflation, ne permettront pas d’assurer le renforcement dont les établissements publics de santé ont besoin pour continuer à garantir à toutes et à tous, sans distinction de ressources, un haut niveau de soins.

Le sous-financement actuel de l’hôpital se traduit par une véritable saignée dans l’emploi et par un renoncement en matière d’investissement ; a contrario, au cours des années à venir, il faudrait se doter d’un ONDAM permettant de changer la donne. Compte tenu des prévisions que synthétise cette annexe B, je crains que nous n’en soyons loin !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRC ne votera pas en faveur de cet article.

M. le président. L'amendement n° 385 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

5,1

par le nombre :

5,2

II. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

-1,3

par le nombre :

-1,5

III. - Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du régime général

IV. - Alinéa 42, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

V. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 32 et de l’annexe B.

(L'article 32 et l’annexe B sont adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 novembre 2012 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104) ;

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement ;

Éventuellement, à seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART