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Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7- Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Trois représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Quatre représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées comprennent autant de femmes que d'hommes.

« Les fonctions d'administrateur n'ouvrent droit à aucune rémunération. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons, par cet amendement, apporter quelques modifications à l’article 3 afin de faire respecter la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Je vous rappelle que cette loi, comme elle le précise en son article 1er, s’applique de droit, notamment, aux « sociétés anonymes dans lesquelles l’État détient directement plus de la moitié du capital social ». En outre, elle s’applique aux « autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ».

Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration.

Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puisque, sur les dix-huit membres du conseil d’administration, on trouve seulement deux représentants des salariés.

Nous proposons donc que, en application de l’article 5 de la loi de 1983, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration soient au nombre de quatre et non plus de deux.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce

par les mots :

représentants de la Caisse des dépôts et consignations

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe.

En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.

M. Philippe Marini. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. En effet, ce capital étant constitué à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, il semble logique que ces deux acteurs, et seulement eux, se répartissent les sièges au conseil d’administration prévus au titre des actionnaires.

En revanche, contrairement à la proposition formulée par M. Marini dans l’amendement n° 36, que nous allons examiner dans quelques instants, nous souhaitons que les actionnaires choisissent en leur âme et conscience le président du conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Avant le mot :

désignés

insérer les mots :

de la Caisse des dépôts et consignations

II. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. La BPI naîtrait de la réunion de CDC Entreprises, qui est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, du FSI, le Fonds stratégique d’investissement, qui a été constitué récemment, en particulier à partir de l’apport de participations industrielles stables détenues par la Caisse des dépôts et consignations, et dont la gouvernance reconnaît la forte présence, voire la prééminence de la Caisse des dépôts et consignations, et, par ailleurs, d’OSEO, dont la Caisse des dépôts et consignations est un actionnaire minoritaire mais important.

La nouvelle structure serait détenue à parité par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations.

On nous dit aussi que le président du conseil d’administration se trouverait être Jean-Pierre Jouyet, l’actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, monsieur le ministre, il me paraît souhaitable d’inscrire dans la loi une union organique entre la fonction de directeur général de la Caisse des dépôts et celle de président du conseil d’administration du nouveau groupe BPI. En effet, si l’on voyait se produire un mouvement de divergence entre la BPI et la Caisse des dépôts et consignations, cela nuirait profondément, me semble-t-il, à l’unité des fonctions exercées par ce grand établissement public.

Dès lors que l’actionnariat est constitué à parts égales de représentants de l’État et de la CDC, il me semble préférable d’abandonner des termes issus du droit commun des entreprises et de bien indiquer – c’est le paragraphe I de mon amendement, et je rejoins sur ce point M. Foucaud – que la CDC désigne en tant que telle ses représentants à l’assemblée générale.

S’agissant du conseil d’administration, cette présidence non exécutive est le minimum que l’on puisse faire pour assurer à la Caisse des dépôts et consignations le maintien de ses compétences dans des domaines qui demeureront très proches de ses activités.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Sept

et les mots :

dont quatre

par les mots :

dont trois

III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la rémunération...

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer l’importance de l’ancrage de la BPI dans les territoires. En effet, le rôle des conseils régionaux est crucial dans le fonctionnement et la gouvernance de la BPI. Les institutions locales mettent en œuvre l’action de la banque et accompagnent les entreprises sur le terrain, mais elles ne peuvent être considérées comme de simples exécutantes : maîtrisant les enjeux du tissu économique local, elles doivent être associées à la prise de décision.

La BPI est un outil partagé entre l’État et les régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel. L’article 3 confirme donc la participation des conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI.

En augmentant la participation des conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’État nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

Deux représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il est regrettable que, malgré l’engagement et la volonté du Président de la République, qui a affirmé que la BPI serait implantée dans tous les territoires d’outre-mer – c’était le premier de ses trente engagements pour les outre-mer –, les territoires d’outre-mer ne participent pas à la gouvernance de la BPI. Du fait de leurs nombreuses particularités, ces territoires devraient avoir une représentation les mettant à même de mieux défendre leurs intérêts au sein de ce conseil d’administration.

Nous avons pu constater que, dans bon nombre d’instances, les territoires d’outre-mer n’étaient pas du tout représentés. De plus, le sort de ces territoires, qui font pourtant partie intégrante de la République française, est traité trop souvent par voie d’ordonnance, ce qui prive de fait les parlementaires d’un droit à la parole.

Intégrer un représentant des régions d’outre-mer dans le conseil d’administration serait donc un signe fort envoyé aux acteurs économiques de ces territoires et, par conséquent, aux élus et aux populations. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 1 rectifié bis est, parmi ces cinq amendements en discussion commune, celui qui tend à apporter la modification la plus substantielle à la composition du conseil d’administration telle qu’elle est prévue par l’article 3 : les représentants des régions passeraient de deux à trois ; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration.

Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifierait radicalement les équilibres au sein du conseil d’administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires dans le conseil d’administration, configuration difficilement acceptable pour eux !

S’agissant des régions, je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission mercredi dernier : le président du comité national d’orientation, qui sera désigné par l’Association des régions de France, assistera aux travaux.

En revanche, s’agissant des salariés, je comprends tout à fait la démarche du groupe CRC, car on modifie un article d’ordonnance qui attribuait aux salariés quatre sièges sur quinze au sein du conseil d’administration d’OSEO. Certains peuvent donc avoir le sentiment d’une régression.

Toutefois, la BPI ne sera pas OSEO, qui subsiste et fonctionnera en tant que société. Il faut en outre rappeler que les salariés ne sont pas du tout représentés au sein du conseil d’administration du FSI. Dès lors, la composition qui est actuellement proposée est en quelque sorte un compromis entre des situations de départ et des cultures diverses. Le Gouvernement pourra peut-être compléter le propos en indiquant de quelle façon les salariés seront représentés au niveau du conseil d’administration du futur OSEO, devenu filiale de la BPI.

La commission des finances demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 30 prévoit explicitement que les quatre « représentants des actionnaires » qui ne représenteront pas l’État seront des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, l’autre actionnaire à 50 %.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui correspond bien à ce que sera la BPI, à savoir une banque publique détenue à parité par l’État et la CDC. Il ne me paraît ni inutile ni superflu d’indiquer que les quatre représentants en question sont issus de la CDC.

De plus, cet amendement est pleinement cohérent avec ce qu’a entrepris la commission elle-même à l’article 4.

L’amendement n° 36, dans son paragraphe I, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 30.

Par contre, le paragraphe II soulève une question : est-ce au législateur de dire qui doit être le président du conseil d’administration en lieu et place des administrateurs ou des actionnaires ? J’incline à penser que cette prérogative, comme c’est d'ailleurs l’usage, relève du conseil d’administration des actionnaires. En tout état de cause, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

La commission des finances sollicite le retrait de l’amendement n° 22, qui déstabiliserait les équilibres au sein du conseil d’administration : avec trois sièges pour les régions au lieu de deux, on aboutirait à un nombre impair d’administrateurs représentant les deux actionnaires à 50 %.

Cet amendement est, de plus, largement satisfait par l’ajout de la commission des finances, qui a prévu que le président du comité national d’orientation, qui sera un représentant des régions, puisse assister aux travaux du conseil d’administration.

La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 47. En imposant que l’un des représentants des régions représente une région d’outre-mer, on introduirait une disposition très rigide dans la composition du conseil d’administration.

En revanche, cette représentation explicite de l’outre-mer pourra s’envisager au sein du comité national d’orientation dont il sera question à l’article 4. Je pense que, d’une certaine façon, cela permettra de satisfaire la demande formulée au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons eu de longues discussions à l'Assemblée nationale sur la composition du conseil d'administration de la BPI. La composition fixée dans le texte permet de trouver un équilibre entre les représentants des actionnaires, des régions, des salariés et de la société civile.

Je partage tout à fait les propos du rapporteur général : l'adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis romprait cet équilibre, en empêchant, par exemple, les actionnaires de la BPI de disposer d'une majorité au conseil d'administration, ce qui serait assez fâcheux. Je comprends que l’objet de cet amendement est surtout d’augmenter le nombre des représentants des salariés de la BPI au conseil d'administration. Sur ce point, je tiens à vous rassurer, monsieur Foucaud : ils seront, bien sûr, également présents au conseil d'administration des filiales, comme je m’y suis engagé auprès de M. Sansu, à l'Assemblée nationale.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Sur l'amendement n° 30, j'apporterai une petite nuance à l’avis du rapporteur général. Cet amendement reviendrait, plutôt qu’à rapprocher la BPI d’autres entités du secteur public, à créer un droit spécifique à la CDC, dérogatoire du droit commun du code du commerce.

La CDC n’a pas demandé à avoir ces quatre représentants. De toute façon, cela figurera dans le pacte d'actionnaires qui liera la Caisse avec l'État. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que le Parlement aura connaissance des grandes orientations de ce pacte.

Cet amendement est, en réalité, satisfait sur le fond et je demande donc à son auteur de le retirer.

Quant à l'amendement n° 36, il nous fournit un exemple des beaux moments que peut réserver la discussion parlementaire puisqu’il permet à M. Marini de rejoindre en partie ses collègues communistes qui défendent de facto les intérêts d'un tiers, à savoir la CDC. J’ai donné à l’instant mon avis sur l’amendement de M. Foucaud : les mêmes arguments appellent la même réponse de ma part, et je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

S'agissant de la question de l'augmentation du nombre des représentants des régions, elle a, elle aussi, fait l’objet de longs débats à l'Assemblée nationale. La composition des organes de gouvernance présentée dans le projet de loi a été approuvée par votre commission des finances. Nous avons trouvé un équilibre qui sert les clients de la BPI, à savoir les entreprises.

M. Patriat peut en témoigner, le Président de la République et les présidents de région ont pris des engagements clairs le 12 septembre dernier : « Au niveau national, les régions seront membres du conseil d'administration de la banque ; elles présideront son comité national d'orientation. » Cet engagement est respecté dans le projet de loi qui vous est soumis. La présence des régions est réelle et forte, comme l’atteste indiscutablement la composition du conseil d’administration de la tête de groupe de la BPI : alors même qu'elles ne sont pas actionnaires, elles ont deux sièges sur quinze, ce qui permet aussi de respecter la parité.

J'avais eu une discussion sur ce point avec M. Rousset, qui avait fait la même proposition à l’Assemblée nationale, et nous étions finalement tombés d’accord.

Je me suis par ailleurs exprimé en faveur de la proposition du rapporteur général qui tend à ce que le président du conseil national d’orientation, qui sera un président de région désigné par l’ARF, puisse assister et prendre part aux débats du conseil d'administration sans en être membre. Cette solution permet à la fois à un troisième président de région d’être présent et de conserver la parité ainsi que, j’y insiste, l'équilibre dans la composition du conseil d’administration.

Au vu des assurances réitérées que je donne à M. Placé, je l'invite à retirer son amendement, qui sera en tout état de cause satisfait.

S’agissant enfin de l’amendement n° 47, je rappelle que les deux représentants des régions seront nommés sur proposition de l’ARF. Je ne doute pas qu’ils porteront la voix de toutes les régions, y compris les régions ultramarines, et non la voix de leurs seules régions d'origine. C’est en tout cas bien de cette façon que je conçois leur présence.

J’ai expliqué à l’instant les raisons pour lesquelles il fallait sans doute se limiter à deux représentants, et donc ne pas prendre en compte spécifiquement à ce stade les régions ultramarines. Mais je serai favorable, monsieur Patient à votre amendement n° 49, qui tend à prévoir la nomination d'un représentant des régions d'outre-mer au comité national d'orientation. Je ne doute pas que, au besoin, le président de ce comité pourra relayer les préoccupations des outre-mer auprès du conseil d'administration. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 47.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.

M. Philippe Marini. Je suis surpris, monsieur le ministre, par vos avis sur les deux amendements relatifs à la place de la CDC au conseil d’administration. Qu'est-ce que cela peut bien cacher ? Vous créez un groupe dont la moitié du capital est entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais vous refusez qu’on en tire les conséquences dans le projet de loi : vous ne voulez pas qu’il y soit clairement écrit qu’elle disposera de quatre représentants au sein du conseil d'administration de la BPI.

Alors que celle-ci est un être particulier, au statut très dérogatoire, comme l’attestent toute une série de dispositions, vous voudriez que ce soit le droit commun des sociétés commerciales qui s'applique ! Si cela signifie que vous envisagez l'entrée d'autres actionnaires, vous devez le dire, en particulier à votre majorité. Si, au contraire, vous ne l’envisagez pas, il serait alors logique de voter mon amendement, qui se trouve à cet égard semblable à celui de M. Foucaud.

De ma part, il s'agit simplement d'un souci de clarification. Je me permets d’insister, monsieur le ministre : envisagez-vous, oui ou non, qu’il y ait demain d'autres actionnaires autour de la table ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le paragraphe I de l'amendement n° 36, satisfait, n’a plus d’objet.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur le paragraphe II de cet amendement.

M. Philippe Marini. Si l’on appliquait le droit commun des sociétés commerciales, un représentant de l'État ou un autre membre du conseil d'administration pourrait présider ce conseil. De même, le directeur général de la CDC, de même que le président de la commission de surveillance de la CDC ou toute autorité représentant la CDC, serait exclu de toute responsabilité, même non exécutive, dans le pilotage du nouveau groupe.

L’avis défavorable que vous avez donné sur mon amendement, monsieur le ministre, signifie-t-il que vous envisagez une telle situation à l'avenir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je souhaite répondre rapidement à M. Marini, à qui je n’ai rien à cacher. (Sourires.)

De toute façon, il sera de nouveau question de tout cela en commission mixte paritaire. Sur ce sujet, qui n’est pas totalement décisif, je ne désespère pas de convaincre que la nature de mes arguments est uniquement juridique. Je répète que ces points figureront dans le pacte d'actionnaires, dont les assemblées seront informées, au moins dans ses grandes lignes. Il n’y a aucune intention de brider la place de la CDC et il est évident que le président du conseil d'administration non exécutif sera le directeur général de la CDC.

Il ne faut pas tomber dans une logique paranoïaque !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, qui ne comporte plus que le paragraphe II.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Placé, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Monsieur Patient, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 3 bis A

(Non modifié)

I. – Après l’article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 A ainsi rédigé :

« Art. 7-1 A. – Sans préjudice des dispositions de l’article 1er A, la Banque publique d’investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements.

« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.

« Conformément à l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d’administration mentionné à l’article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d’application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d’administration un rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d’experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour évaluer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la Banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l’impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d’une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d’administration ou de tout autre organe consultatif pertinent. 

Ce rapport est rendu public.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

d'égalité professionnelle

insérer les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, la BPI « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements ».

Cet amendement a pour objet d’ajouter à ces enjeux celui de l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, comme le propose également l’amendement n° 19 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mais aussi – et c’est là ce qui différencie les deux amendements – l’égalité territoriale. En effet, en matière économique, l’équilibre n’implique pas nécessairement l'égalité.

Il s’agit, comme nous l’avons déjà proposé avec l’amendement n° 61 rectifié, à l’article 1er, de préciser que la BPI doit œuvrer à la résorption de la fracture territoriale sur le plan économique et industriel. L’ensemble du territoire, c'est-à-dire aussi bien les zones rurales qu’urbaines, la métropole que l’outre-mer, doit bénéficier de l’action de la BPI.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

d’égalité professionnelle

insérer les mots :

, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, l’aménagement du territoire ne figure pas parmi les missions fondamentales de la BPI mentionnées à l'article 1er, car il ne faut pas diluer ses responsabilités.

Cela étant, l'aménagement du territoire est évidemment un enjeu que la BPI ne peut ignorer. Mon amendement tend donc à inclure la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique du territoire parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI, missions qui sont mentionnées à l’article 3 bis A et non à l’article 1er.

Défendre les très petites entreprises, les PME, les entreprises de taille intermédiaire, c'est défendre l'aménagement du territoire. Lors de son audition, le président de l’Association des régions de France nous a bien précisé que 60 % de l'activité économique de notre pays se situaient en dehors des grandes villes et des zones urbaines.