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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Miquel, si la suggestion que vous faites était adoptée et avait force de loi, elle entraînerait des très notables conséquences pour de nombreux départements. Je devine, en tout cas je l’espère, que celles-ci seraient favorables pour le Lot, mais je ne jurerais pas qu’elles le soient pareillement, et dans les mêmes proportions, pour d’autres départements.

Des mesures de cette nature ne sauraient être adoptées sans avoir fait l’objet de simulations, d’un travail préparatoire et de discussions avec l’ADF. Objectivement, la réforme proposée ici aurait, j’y insiste, de très lourdes conséquences pour nombre de départements, dans certains cas favorables, dans d’autres, évidemment, défavorables, pour ne pas dire très défavorables.

Lorsque le moment sera venu de procéder à des simulations et expérimentations, je devine qu’il sera inutile de s’intéresser à votre département, car l’exercice a déjà dû être fait. Si vous présentez cet amendement, c’est que les conséquences de son adoption ne devraient pas être préjudiciables à ce magnifique département limitrophe du mien ! (Sourires.) J’irai même plus loin : il est hautement probable que ces nouvelles dispositions seraient favorables également au Lot-et-Garonne, d’où ma réaction, car je serais très spontanément enclin à vous aider à les faire prévaloir ! (Sourires.)

Cela étant, il faut procéder sérieusement, et voir ce qu’il en est dans tous les autres départements, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France.

Je vous fais donc une suggestion, monsieur Miquel. Procédons à cet exercice dans les semaines ou les mois à venir, dans le cadre d’un groupe de travail associant le ministère du budget, l’ADF ainsi que, naturellement, tous les parlementaires, notamment sénateurs, vous au premier chef, qui le souhaiteraient.

Au bénéfice de cet engagement qui, vous le savez, est parfaitement sincère, je vous engage à retirer votre amendement, quitte à le redéposer dans une loi de finances ultérieure, mais cette fois-ci accompagné de simulations. Nous serons alors en mesure de savoir, dans cette enceinte notamment, qui se réjouit et qui se réjouit moins d’une réforme loin d’être minime, croyez-le bien !

Le retrait de cet amendement serait un geste utile et nous engagerait, les uns et les autres, à travailler le plus efficacement possible pour savoir ce qu’il en est réellement.

M. le président. Monsieur Miquel, que répondez-vous à la suggestion de M. le ministre délégué ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je n’ai pas mesuré le bénéfice de l’adoption d’un tel amendement pour le Lot ou le Lot-et-Garonne ! Le fait est que nous devons tendre vers plus de justice et d’équité.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Gérard Miquel. Les dispositions prises à la va-vite après la réforme de la taxe professionnelle ont, aujourd'hui, des conséquences néfastes sur un grand nombre de départements.

J’ai bien noté votre promesse, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes un homme de parole. Nous pourrons donc travailler sur ce dossier dans les prochains mois, afin de trouver une solution tout à fait juste pour l'ensemble des départements de France.

Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Germain.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Jean Germain. Cet amendement vise simplement à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011 comme base de calcul pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

Nous reprenons là une proposition qui avait été adoptée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.

M. Yvon Collin. En matière de potentiel fiscal et financier, nous entendons enfoncer le clou, si je puis dire ! Après le FPIC, nous nous intéressons maintenant aux ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements.

Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans le cadre du calcul de la répartition de ce fonds pour 2013. Cela permettrait de travailler l’année prochaine à une nouvelle définition du potentiel, afin de prendre en compte toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.

Cet amendement, identique à l’amendement n° 53 rectifié, cosigné par M. Jarlier et défendu par M. Germain, reprend celui qui avait été déposé par les corapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », adopté par notre commission des finances dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de débattre en séance.

J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les conséquences dramatiques qu’aurait, pour certains départements, la non-adoption d’une telle disposition.

Ainsi, le Cantal, cher au président de notre groupe, Jacques Mézard, perdrait 978 000 euros, la Creuse, 1,2 million d’euros, l’Aveyron, 880 000 euros. Je pourrais continuer, et la liste est longue.

Vous comprenez, mes chers collègues, que de tels manques à gagner, pour des collectivités qui sont déjà très défavorisées sur de nombreux points, ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je vous invite, à mon tour, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’ai enfin une bonne nouvelle pour les auteurs de ces deux amendements identiques ! (Sourires.) À l’occasion de l'examen préparatoire du projet de loi de finances pour 2013, la commission avait donné un avis favorable à la proposition qui est reprise ici. Je confirme donc cet avis favorable aujourd'hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié et 224 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 92, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour objet de réévaluer les niveaux de coefficient d’intégration fiscale pris en compte en cas de fusions d’EPCI, et ce à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration des établissements concernés.

Il s’agit en effet de reposer tout simplement la question de l’incitation financière dans le cadre de fusions de communautés, en particulier de petites communautés de communes rurales.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de supprimer toute incitation financière, au travers de la dotation d’intercommunalité, en faveur de telles fusions.

Le texte a été revu par l’Assemblée nationale, qui a retenu le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration constatés.

Cette concession est à nos yeux trop faible, car elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés des petites communautés de communes qui se sont d'ores et déjà engagées dans des processus de fusion après avoir pris leur décision à partir de simulations proposées par les préfectures sur la base des textes en vigueur.

En passant de 105 % à 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration, nous souhaitons tout simplement aller au-delà de ce qu’a proposé l’Assemblée nationale en matière d’incitation financière en faveur des communautés de communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère le retrait de cet amendement dans la mesure où la limitation à 5 % de l’incitation financière semble suffisante.

Lorsqu’elle avait abordé la question lors du débat préparatoire sur le projet de loi de finances pour 2013, la commission avait effectivement souhaité aller dans le même sens que ce qui nous est ici proposé. Néanmoins, la limitation actuellement prévue constitue déjà un compromis par rapport à la position initiale du Gouvernement et permet de conserver l’effet incitatif sans peser excessivement sur les autres communautés. En effet, chacun le sait, plus la cagnotte réservée à l’incitation financière en faveur des fusions grossit, plus celle qui sert à la répartition entre les autres communautés diminue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il n’est pas judicieux d’adopter cet amendement : cela aurait pour conséquence de renforcer l’effet d’aubaine pour de nouveaux EPCI issus de fusions et, partant, de diminuer le financement attribué aux établissements existants, qui seraient alors pénalisés.

Le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

D’une part, la position que nous exprimons est conforme à celle qu’avait adoptée la commission des finances. D’autre part, changer la règle du jeu en cours de partie n’est pas très honnête : les communautés de communes concernées se sont déjà engagées dans ces processus de fusion, sur la base des simulations qui leur avaient été fournies à l’époque.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rome, Todeschini, Yung, Berson, Néri, Botrel, Krattinger, Teston, Vairetto, Chastan et Camani, Mme Rossignol, MM. Ries, Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat mixte ouvert visé à l’article L. 5721-2 et qui établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 et les personnes morales de droit public qui en sont membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Les investissements des collectivités territoriales pour les services locaux de communications électroniques sont très importants et devraient l’être beaucoup plus encore avec la couverture du territoire national en très haut débit dans les dix prochaines années. Il est d’ailleurs prévu que Mme la ministre de l'économie numérique présente un nouveau schéma directeur en février prochain, à l’occasion d’un séminaire gouvernemental.

Dans un souci d’efficacité, les collectivités mutualisent souvent les investissements relatifs au déploiement des réseaux de télécommunications, en se regroupant au sein de syndicats mixtes ouverts auxquels elles versent des contributions.

Il convient, à notre sens, de sécuriser ces interventions.

En effet, le volume des contributions oblige bien souvent les collectivités concernées à souscrire des emprunts. Dans ce cas, elles se heurtent à une difficulté majeure : les contributions doivent être inscrites à la section de fonctionnement de leur budget ; toutefois, les règles budgétaires interdisent le financement des dépenses de fonctionnement par l’emprunt.

Il nous a donc semblé judicieux d’ouvrir aux collectivités concernées la possibilité d’inscrire ces dépenses dans leur budget, mais en section d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui nous paraît une avancée légitime en ce qu’il permettra aux collectivités concernées de bénéficier de fonds de concours versés par les syndicats mixtes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si je vois bien l’intérêt de la proposition, je crains, en même temps, qu’elle ne soit un cavalier budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales aux données sur la CVAE basées sur les déclarations des contribuables.

Contrairement aux produits de CVAE versés en 2011 qui correspondaient au montant déclaré pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent au montant versé l’année précédente. En clair, les collectivités sont exposées à un risque de caisse.

Le présent amendement vise à compléter les informations qui sont restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés.

En effet, il importe de pouvoir distinguer, dans cet écart, ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même de ce qui relève des activités de redressement.

En résumé, cet amendement a pour objet de sécuriser les informations en cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Outre que la transmission par l’administration des données visées serait techniquement difficile, elle contreviendrait surtout au secret fiscal.

Certes, cette proposition permettrait d’améliorer la visibilité des collectivités sur les produits fiscaux qu’elles reçoivent ou qu’elles pourraient recevoir. Encore faut-il rappeler que ces informations relèvent du secret fiscal. Les collectivités n’ont pas à savoir la date à laquelle une entreprise a payé son impôt ni si elle l’a acquitté à l’issue d’un rappel, voire d’un contrôle fiscal.

Par ailleurs, selon les renseignements que j’ai pu recueillir et comme je l’indiquais voilà un instant, une telle transmission n’est aujourd’hui techniquement pas possible car ces données ne sont pas agrégées d’une façon adéquate. Compte tenu des problèmes évidents de mise en œuvre de la mesure proposée et de l’exigence de préserver le secret fiscal, qui serait bafoué si cet amendement était adopté, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Les collectivités ont les pires difficultés à obtenir des informations sur cet impôt nouveau qu’est la CVAE. Elles peinent à connaître, par exemple, la répartition en fonction des effectifs salariés ou des superficies. Il est très clairement dans leur intérêt de disposer de ces données pour calculer cet impôt, notamment par rapport au risque de caisse.

Bien évidemment, nous avons conscience de l’exigence de respecter le secret fiscal mais il n’est pas de la même nature qu’à l’égard de particuliers.

Pour les collectivités, concrètement, il est très important de savoir d’où viennent les recettes fiscales. Ces informations, elles ne vont pas les divulguer ! Ma proposition vise tout simplement à permettre de vérifier les bonnes bases d’imposition car nous avons relevé de très nombreuses erreurs.

C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement concerne encore la CVAE, qui, je vous le rappelle, fait intervenir les valeurs locatives, ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement, dans le calcul de la clé de territorialisation, très fortement soutenue en son temps par le Sénat. Ce calcul est tout à fait déterminant dans la répartition du produit de la CVAE entre les différents territoires.

Comme vous le savez, ces deux données sont déclarées par les entreprises non en CVAE mais en CFE, la contribution foncière des entreprises, laquelle est perçue par le bloc communal. De ce fait, les conseils régionaux et, plus particulièrement, les conseils généraux sont privés de ces informations clés, réservées au bloc communal. Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d’échange d’informations entre catégories de collectivités n’est pas adaptée. Nous proposons donc que l’administration fiscale procède à l’implémentation de ces éléments dans les fichiers fiscaux produits à destination des différentes catégories de collectivités locales. Cela permettra aux conseils généraux d’accéder à ces données tout à fait essentielles quant à la répartition du produit de la CVAE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission a proposé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, laquelle pourrait sans doute encore mieux se manifester dans cette enceinte après que le Gouvernement nous ait fait part de son avis. (Sourires.) Si la mesure proposée semble légitime dans son principe, sa mise en œuvre pourrait se révéler lourde pour l’administration.

On sait que les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement entrent dans le calcul de la clé de répartition de la CVAE entre les différentes catégories de collectivités.

Comme ces informations sont déclarées en CFE, elles ne sont transmises par l’administration fiscale qu’aux communes. Les départements et les régions n’en disposent donc que si le mécanisme d’échange de données entre collectivités est mis en œuvre.

Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission par l’administration fiscale de ces informations qui peuvent déjà être fournies aux collectivités. Cela semble légitime dans un souci de prévisibilité des produits fiscaux des collectivités.

Si la commission s’interroge, c’est sur le risque de lourdeur et sur la faisabilité technique de cette transmission systématique. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, afin que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends très bien le besoin que vous exprimez, monsieur le sénateur. En effet, aujourd’hui, certaines de ces données ne sont transmises aux collectivités que dans le cadre du calcul d’autres impositions, notamment la CFE. Si l’échelon communal en dispose, les échelons départementaux et régionaux en sont privés. La disposition que vous proposez peut, à première vue, paraître de bon aloi.

Mais le ministre chargé du budget que je suis est plutôt défavorable à cet amendement au regard des moyens que sa mise en œuvre mobiliserait au sein de l’administration que je dirige. Cet argument est, je le sais, en règle générale, très mal reçu par les parlementaires même s’ils sont parmi les premiers à demander à l’État de réduire la voilure et de faire des économies.

Si d’autres s’en affranchissent à l’occasion, je tente donc de porter cette contradiction précisément parce qu’il faut faire des économies, précisément parce que je demande des gains de productivité à l’administration.

C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 131 rectifié. Je sais déjà le travail qui devra être effectué. Je connais déjà les efforts consentis, les gains de productivité véritablement réalisés. Et je pense qu’il ne faut pas trop charger la barque !

Pour ces raisons dont j’ai déjà dit qu’elles étaient en général peu ou mal acceptées, voire refusées par les parlementaires, j’invite le Sénat à rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je suis quelque peu étonné par l’argument avancé. Les données relatives à la CFE existent. Mais seul le bloc communal en dispose. Il suffit de les agréger au niveau des départements. Il n’est pas normal que, faute de leur transmission, ces derniers n’aient pas les moyens de faire des prévisions.

Je peux vous citer des exemples très précis d’informations relatives à tel ou tel établissement quelque peu surprenantes et que je n’ai pas pu vérifier, puisque les départements ne sont pas destinataires de ces données, qui ne sont transmises qu’aux communes ou aux EPCI. Je le répète, les informations existent. Il suffit de les agréger au niveau informatique. On ne peut pas invoquer la charge de travail de l’administration dès lors qu’il suffit d’additionner les données existantes. Je maintiens l’amendement, car il est étonnant de ne pas pouvoir obtenir les bases de ces impositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5ème au minimum d’immobilisation industrielle. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d’anticiper et d’évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement vise à transmettre à l’administration fiscale la charge d’informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition, ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne devrait pas, je le dis pour M. le ministre, poser de problème ni provoquer de charge de travail supplémentaire pour l’administration fiscale ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le souci que vous exprimez, mon cher collègue, est légitime. Vous souhaitez disposer de l’information la plus actualisée possible et la plus fiable possible. L’ennui, c’est que l’administration, qui ne saurait excéder les limites du secret fiscal, ne peut pas tout transmettre. Parmi les informations qui pourraient être fournies, il en est certaines qui relèvent de ce que l’on transmet uniquement aux fins de contrôle fiscal, ce qui, pour autant que l’on sache, n’est pas du ressort des collectivités locales ! Dès lors, il serait profondément contre-indiqué de mettre en œuvre cette solution, qui me paraît un peu radicale !

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.