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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est dans la même ligne que le précédent, qui portait sur le cinéma. Il concerne cette fois le relèvement du taux de TVA applicable aux droits d’auteurs, qui va également passer de 7 % à 10 %.

La situation est préoccupante. Cette mesure est socialement injuste, car elle s’appliquerait aux revenus d’auteurs qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % en 2012. En deux ans, la TVA applicable serait donc multipliée par deux.

Cette augmentation de la TVA pour les droits d’auteur affecterait directement les revenus des intéressés et conduirait à une perte sèche de rémunération de 4 %, selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, alors que cette population, déjà largement frappée par la crise, a des revenus qui sont souvent faibles.

En 2011, 87 % des auteurs ayant perçu des droits de la SACD ont touché moins de 10 000 euros annuels et 75 % d’entre eux ont même perçu moins de 5 000 euros.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston et Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, Rome et Daunis, Mmes Bourzai et Schillinger, MM. Vincent et Vairetto et Mmes Cartron, D. Michel, Bataille et Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Les transports publics de voyageurs » ;

... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l’article 278-0 bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, les transports publics seraient une nouvelle fois affectés par une hausse de la TVA – 3 points de plus en 2014 après l’augmentation de 1,5 point en 2012 –, pesant ainsi sur les finances des autorités organisatrices de transport.

À la suite de la création du taux de TVA intermédiaire au 1er janvier 2012, le GART, le groupement des autorités responsables de transport, avait estimé le coût de la mesure à 84 millions d’euros environ, somme qui a été, en majorité, prise en charge par les autorités organisatrices de transport et non répercutée sur les prix des titres de transport. Selon les estimations, le passage à une TVA à 10 % pour les transports publics renchérirait de 168 millions d'euros le coût de la mesure précédente.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de tous et concourent à lutter contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.

Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport.

Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les transports de voyageurs. » ;

B ter. – Le b quater de l'article 279 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2,1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonnements aux services de télévision par triple play ne passent au taux de 10 %, ce qui se traduirait immanquablement par une hausse du prix des prestations fournies au public.

Se chauffer au bois reviendrait plus cher, alors même que ce mode de production énergétique présente l’avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses déchets de production. Réaliser des logements sociaux serait également plus coûteux, alors que la demande est toujours aussi forte, et je pourrais citer d’autres exemples.

Si compétitivité doit rimer avec austérité et aboutir à des sacrifices, mieux vaut essayer de la repenser autrement. Qui plus est, la hausse du prix de certains biens aujourd’hui soumis au taux de 7 % risque fort d’offrir quelques opportunités aux sociétés étrangères présentes sur ces créneaux – Jean Arthuis l’a rappelé –, qui pourront ainsi vendre en France des produits moins chers encore.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable en Corse à certains biens et services sur le taux de 5 %, au lieu de 8 % et peut-être de 10 % comme l’article 24 quater le prévoit.

Cette proposition découle évidemment de la position de fond de notre groupe et, pour tout dire, de notre grande aversion pour l’augmentation de la TVA, toujours première recette fiscale de l’État, ce qui demeure quand même un problème. Nous sommes plus attachés à l’impôt progressif sur le revenu qu’à de tels systèmes.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma, qui risquent de connaître, si l’article 24 quater est adopté en l’état, une nouvelle ponction fiscale qui se répercutera instantanément sur le prix des prestations. Il me semblerait d’ailleurs nécessaire, après les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, et compte tenu des choix qui nous sont ici proposés, d’avoir un débat sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière de création cinématographique.

Alors que nous avons récemment débattu du problème du crédit d’impôt concernant les productions étrangères réalisées en France – on voit d’ailleurs les nouvelles opportunités que cela offre à la Cité du cinéma –, un faisceau de mesures contradictoires sont adoptées dans le même temps. Ainsi, on ponctionne le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, largement gonflé par les prélèvements opérés sur chaque ticket d’entrée, dans un contexte global de hausse de la fréquentation des salles obscures.

En 2007, on comptait 178 millions de spectateurs, puis 190 millions en 2008, avant que le cap des 200 millions soit franchi en 2009 et de nouveau dépassé en 2010 et 2011 avec 206,9 millions et 216,6 millions d’entrées. Tout le monde le reconnaît aujourd’hui, c’est bien la politique nationale de soutien à l’activité cinématographique qui a permis cette réussite.

Chacun sait que la fréquentation est portée à la fois par les « grosses machines » d’origine nord-américaine et par certaines productions françaises grand public qui rivalisent désormais avec ces films étrangers.

La présence du CNC, la réalité d’un réseau divers de salles de projection assurant le maintien d’un taux de plus de 40 % de spectateurs pour les films nationaux – la part des films américains restant plus ou moins proche de 50 %, ce qui constitue une exception dans l’Union européenne où les productions nationales sont écrasées – sont des éléments qu’il me paraît important de préserver.

La hausse de la TVA sur les entrées tend à mettre en péril les établissements les plus fragiles, notamment tous ceux qui échappent aux réseaux constitués le plus souvent de salles où la diffusion de films est pratiquement un accessoire de prestations. Pour nombre de cinémas en zone rurale – certains départements déploient des efforts pour maintenir une activité culturelle de cette nature –, dans des petites villes délaissées par les grands réseaux, l’accroissement de la charge fiscale peut finir par mettre en péril la présence même d’un écran public.

Comme nous ne voulons ni d’un réseau de salles formatées, ni d’un désert culturel un peu plus important chaque jour sur les territoires, nous ne pouvons donc que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent et Létard, MM. Namy et Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou et Guerriau, Mme Dini et MM. Lasserre, Jarlier et Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous faisons une dernière tentative, monsieur le ministre, pour vous convaincre de la nécessité de retenir le taux réduit de TVA de 5 % en ce qui concerne, cette fois, les entrées dans les salles de cinéma. Une dernière séance en quelque sorte… (Sourires.)

Je ne pense pas ici aux grands multiplexes, qui, avec pop-corn et Coca-Cola, attirent beaucoup de monde et peuvent supporter sans doute une telle augmentation. Je pense aux petits cinémas indépendants, ces « cinémas Paradiso » qui jouent un rôle central dans l’animation et la démocratisation culturelle de nos territoires.

La France a la chance d’avoir un paysage culturel particulièrement riche, notamment grâce à ces cinémas ; c’est une richesse qu’il faut absolument conserver. Or ce secteur supporte déjà une taxe spéciale additionnelle de 10,72 %. C'est pourquoi l'augmentation de plus de 50 % en l'espace de deux ans du taux de TVA applicable aux billets d'entrée serait insupportable pour les petits acteurs du secteur.

Le cinéma est une pratique culturelle populaire qui concerne tous nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le Gouvernement a accepté de retenir le taux réduit de 5 % pour le livre et le spectacle vivant. Dès lors, pourquoi instaurer une telle inégalité entre les pratiques culturelles des Français en taxant différemment la lecture, le théâtre, la musique et le cinéma ? Cela me semble peu compréhensible pour nos concitoyens à qui l’on demande déjà beaucoup d'efforts ; ils ont bien le droit de sortir de leur quotidien et de s'évader le temps d’un bon film ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe UMP.)

M. le président. L’amendement n° 229 rectifié n’est pas défendu.

L'amendement n° 290, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a annoncé que viendrait en discussion cet après-midi cet amendement qui devait enfin nous éclairer sur ce qu'il fallait faire dans notre pays.

Mon cher collègue, vous avez évoqué le chiffre de 50 milliards d'euros, mais, à bien regarder le montant découlant des taux proposés, on ne retrouve plus que 40 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis. Je peux rectifier mon amendement, si vous voulez…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros !

J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme exceptionnel se révèle être très confus et que, d’un point de vue technique, il n'apporte pas de réponse appropriée au problème auquel nous sommes confrontés.

M. Jean-Pierre Caffet. Et dire que l’UMP s’y rallie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays. (M. Jean Arthuis marque sa volonté d’intervenir.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, M. Arthuis semble vouloir vous interrompre, l’y autorisez-vous ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas l'usage, mais je suis ouvert à toutes les hypothèses de travail.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ne chipotons pas sur les aspects techniques de mon amendement. Je suis bien conscient que sa rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c’est qu'il faut se préparer à alléger de 50 milliards d'euros les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et compenser cet allégement par une hausse de la TVA dont le produit devrait assurer l'équilibre à l’euro près.

M. Jean-Pierre Caffet. À 32 milliards d’euros près !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement.

En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. Selon les estimations usuelles, votre dispositif permettrait la création de 200 000 emplois, contre au moins 300 000 pour celui du Gouvernement. En dépensant deux fois plus d'argent, vous créeriez moins d'emplois !

M. Jean Arthuis. Vous avez des modèles macroéconomiques qui ne sont pas adaptés à l’économie mondiale !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.

M. Francis Delattre. Le Gouvernement n’a pas fait d’étude d’impact !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 !

Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 36 : son adoption provoquerait une dégradation du solde public de plus de 6 milliards d'euros en 2014, ce qui n'est pas souhaitable.

Je ferai un commentaire commun sur tous les autres amendements.

Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde.

La commission s'est rangée à la position du Gouvernement, qui veut agir vite pour dégager un dispositif qui puisse fonctionner dès le début de 2013. Ainsi, les entreprises pourront décider en toute connaissance de cause de leurs investissements et de leurs modalités de développement. C'est ce que le Gouvernement a prévu avec un dispositif utilisable dès 2013 par les entreprises, mais dont les mesures de financement ne devront entrer en vigueur qu’en 2014. S’agissant de la TVA, M. le ministre nous confirmera certainement ce qu’il a déjà évoqué précédemment, il y aura en 2013 une discussion générale et approfondie sur les taux, les secteurs concernés et les ajustements nécessaires.

Sur des sujets de cette importance, la commission des finances a coutume depuis des années, et ce n'est pas Jean Arthuis qui me démentira, de travailler en amont, en organisant des tables rondes, des auditions et des confrontations pour dégager progressivement des positions qui soient les plus rationnelles et les plus équilibrées possibles. Nous n’avons pas été en mesure de le faire ici, mais nous savons que cette question sera réexaminée en 2013.

Dans l'attente du travail collectif de réflexion qui sera mené sur les taux de TVA, je demande à nos collègues qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et souhaite que les amendements soient retirés.

Lorsque nous avons débattu ce matin des amendements de suppression de l'article 24 bis, j'ai pris l'engagement devant vous, comme je l'avais fait à l’Assemblée nationale, de conduire un travail conjoint tout au long de l'année 2013 pour déterminer, de la façon la plus efficace possible, la modulation des taux de TVA en fonction de la nature des biens et des services concernés. Je réitère cet engagement.

Par ailleurs, je sais toute l’attention portée par les parlementaires à ce que la parole du candidat devenu Président de la République soit respectée tout au long de la mandature. Lorsque les feuilles de route ont été données aux uns et aux autres, je n'ai pas eu le sentiment, en proposant cette façon de travailler au Parlement, que le Gouvernement contrevenait aux souhaits du Président de la République et à la façon dont il souhaite gouverner.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Nous avons bien pris acte de la volonté de M. le rapporteur général et de M. le ministre que nous retirions nos amendements.

En ce qui nous concerne, nous avons manifesté un intérêt particulier pour l'habitat, qui doit véritablement être une cause nationale. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la lutte contre l'habitat insalubre et de la défense d’un habitat pour tous un véritable credo.

Si le problème du chômage est souvent évoqué, il ne faut pas oublier qu’un individu ne peut trouver sa place dans la société que s’il est logé correctement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Notre groupe soutient évidemment l'amendement de Jean Arthuis.

J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur général sur la forme, mais cet amendement vise avant tout à donner une orientation. Au-delà des calculs, il faut donc regarder ce qu’il propose sur le fond.

Pour des raisons diverses, le Gouvernement n’a pas souhaité conserver la réforme engagée par le précédent Président de la République. Maintenant, on nous dit que la situation est plus compliquée que prévue et qu'il est difficile de mettre en place un système très clair.

La vérité est pourtant simple : nous avons le niveau de prélèvements, patronaux ou autres, le plus important d’Europe. Tous les grands pays européens – je pense à l’Allemagne, au Danemark ou à la Suède – ont baissé leurs taux de prélèvement. Certains avancent que cette baisse est compensée par une augmentation de la TVA et, partant, par une hausse de 2 points de l’inflation. Monsieur le rapporteur général, cela ne s’est vérifié nulle part !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais si, en Allemagne !

M. Roger Karoutchi. Chez nos voisins, à chaque fois qu'une hausse de TVA devait compenser une baisse des charges, la répercussion sur les prix n'a pas été supérieure au tiers de la hausse de la TVA. Nous sommes donc bien loin de l'impact annoncé sur l'inflation.

Nous devons trouver des solutions pour améliorer notre compétitivité qui soient à la fois favorables aux consommateurs et, bien évidemment, à nos entreprises si nous voulons exporter, créer de la richesse et de l’emploi.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Si nous ne cherchons pas un dispositif pour alléger les charges des entreprises, la compétitivité restera extrêmement faible dans les années à venir, ce qui ne fera que renforcer encore nos difficultés.

Nous devrions donc nous attacher à améliorer la formulation de cet amendement. Le plus important, M. Arthuis l’a dit, c’est de donner une orientation à notre économie et de l'espoir aux entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.