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Séance du 5 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, j’entends bien vos arguments, qui ont d’ailleurs été déjà invoqués ici : nous avons en effet obtenu quasiment les mêmes réponses à cette question !

Vous nous dites que ces assurés n’ont qu’à prendre une assurance complémentaire. Or, si la France a signé des conventions de sécurité sociale, c’est précisément pour leur éviter de payer deux fois, puisqu’ils sont obligés, dans ces pays étrangers, de cotiser pour leur retraite.

On a l’impression que le droit, en dépit des décisions rendues, ne sert à rien ! Certes, l’affaire est délicate, et je ne vous accuse pas personnellement, madame la ministre, ni même le gouvernement auquel vous appartenez. En effet, les réponses qui m’ont été faites sous les gouvernements précédents étaient identiques.

À quelqu’un qui a déjà payé ses cotisations durant quarante-deux ans, on répond qu’il aurait dû prendre une assurance complémentaire ! Peut-être aurait-il fallu le lui dire plus tôt. Vous affirmez que, désormais, l’information sera donnée. Mais à tous ceux dont la carrière est derrière eux et qui ont déjà payé, que proposez-vous ? Repartir pour quarante-deux ans maintenant qu’ils sont informés ?

Je suis très naïf, madame la ministre, car j’ai cru que nous arriverions à faire comprendre le problème. Malheureusement, malgré tous les moyens que j’ai pu mettre en œuvre, je n’ai obtenu que des réponses négatives. Ayant posé la même question orale au gouvernement précédent, j’avais eu à peu près la même réponse. La vôtre, certes, est beaucoup plus technique et complète. Nous allons l’étudier. Mais je vous le dis franchement, je sais bien ce que me diront les retraités à qui je la montrerai : mon cher ami sénateur, nous espérions plus d’un gouvernement socialiste !

conditions d'exercice de l'hébergement social d'urgence en région île -de-france

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, auteur de la question n° 284, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Alain Richard. Madame la ministre, je souhaite dialoguer avec vous concernant le problème de la charge d’hébergement dans les agglomérations urbaines, en évoquant bien évidemment la situation de l’Île-de-France, que je connais particulièrement.

Une grande partie de cette fonction d’hébergement est assurée dans des hôtels, retenus par les organismes en général associatifs chargés de la gestion sociale de l’hébergement. Je crois que vous connaissez les trois difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans le Val-d’Oise, car elles ne sont pas apparues avec ce gouvernement.

Premièrement, les organismes de gestion sociale – je pense en particulier au SAMU social de Paris, qui est le cas le plus emblématique parmi ceux que je connais – n’assurent qu'un suivi social extrêmement irrégulier des personnes dont elles ont la charge, lesquelles restent souvent sans le moindre contact pendant plusieurs mois.

Deuxièmement, les personnes qui sont juridiquement en situation d’hébergement d’urgence dans ces établissements d’accueil y restent en réalité des mois et des mois, parfois plus d'une année. Cette durée de séjour est anormalement longue.

Troisièmement, enfin, ces établissements sont dans un état matériel parfois très dégradé.

Par conséquent, mes questions sont le symétrique de ces constats.

D’abord, quel effort avez-vous l’intention d’engager afin qu’une vigilance accrue soit exercée quant à un suivi social régulier assuré par ces associations auprès des personnes et des familles accueillies dans ces structures d’accueil et que le partenariat qui vous unit à elles soit renforcé ?

Ensuite, est-il dans votre projet de développer une méthode permettant de garantir que, dans toute la mesure possible, les familles accueillies en hébergement provisoire n’y resteront pas « coincées » et verront leur situation résidentielle évoluer ?

Enfin, quelle politique de contrôle de l'état et de la sécurité des locaux d’hébergement comptez-vous engager ?

Je serais heureux de connaître vos intentions à cet égard, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la situation de l'hébergement social d’urgence, plus particulièrement en Île-de-France, où la tension dans ce domaine est particulièrement forte.

Le Premier ministre et moi-même avons d’ores et déjà travaillé sur cette question, notamment à l’occasion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Vous avez parfaitement raison de rappeler que, à aucun moment, l'hébergement en hôtel ne peut et ne doit être considéré comme une solution pérenne. Le Premier ministre s'est d'ailleurs exprimé à ce sujet, et la circulaire du 4 janvier dernier précise de manière très claire que le « recours à l'hôtel ou à des accueils ne respectant pas un niveau de qualité satisfaisant et ne permettant pas de faire de l'accompagnement de qualité doit être évité ».

C'est bien le chemin que nous prenons, celui d'une pérennisation de lieux d'accueil de bonne qualité offrant des solutions d’accompagnement. Par ailleurs, nous développons, en relation avec la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Île-de-France, la DRIHL, des services intégrés d'accueil et d'orientation, des dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement, des solutions d’intermédiation locative, autant de réponses permettant d’assurer à ces familles un accompagnement de bonne qualité et utile vers un relogement définitif.

Ce ne sont pas là que de vaines paroles. En effet, ces engagements feront l’objet d’un accompagnement financier dans le cadre du budget 2013. Au cours de cette année, 9 000 places d'hébergement d’urgence et 9 000 places en logement accompagné seront créées. Cet effort extrêmement important nous permettra d'apporter une réponse structurelle.

Par ailleurs, force est de constater que le recours aux hôtels en Île-de-France est lié à l’aggravation de la crise et à l’augmentation des besoins en hébergement puisque le dispositif généraliste comptait au mois de juin 2012 plus de 31 100 places, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. La réalité de la crise, il faut en être conscient, c'est une réalité humaine et sociale extrêmement violente, qui a des conséquences sur les hommes, les femmes, les familles. Cette situation nous a contraints ces derniers mois, tout particulièrement à l'automne, à accroître de manière très significative le nombre de places d'accueil et d’offres d’accompagnement. C’est en effet à cette période que nous avons constaté une aggravation de la situation, notamment celle des familles.

De fait, l'accompagnement renforcé des publics hébergés à l'hôtel fait partie de nos priorités, tout spécialement en Île-de-France. Le projet territorial de sortie d’hiver, sur lequel travaille d’ores et déjà la préfecture, sera l’un des éléments devant permettre d’aboutir à un système d'hébergement différencié, lequel s'accompagnera bien évidemment d’une mobilisation très importante de logements sociaux destinés à accueillir les personnes bénéficiant du droit au logement opposable, le DALO – c'est le cas d’un certain nombre des personnes hébergées en hôtel –, et d’un soutien à l’effort massif de construction en faveur duquel s’est engagé le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Je remercie Mme la ministre de la qualité et de la pertinence de sa réponse, qui confirme nombre d'éléments encourageants, notamment le financement de nouvelles places d’hébergement en 2013.

Néanmoins, je me permettrai d'insister sur deux points.

D'une part, il serait à mon avis bon que s’engage un dialogue plus serré avec les associations quant au contenu effectif de leur mission en matière de suivi social. N’ayant pas suffisamment creusé la question, je me garderai de poser un diagnostic sur l'accomplissement des missions du SAMU social de Paris, mais, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'interrogation est permise.

D’autre part, tout en poursuivant cette politique de développement des capacités d'accueil, il conviendrait de demander aux services préfectoraux compétents de s'assurer que les établissements hôteliers, qui ne se videront pas du jour au lendemain, offrent une qualité minimale d’accueil.

En conclusion, je formulerai deux observations.

Premièrement, madame la ministre, je souhaite – comme vous, j’imagine – que les places d'hébergement que vous avez l’intention de créer à court terme fassent l’objet d’un effort de redéploiement. Vous le savez aussi bien que moi, à ce jour, la très grande majorité de ces places sont concentrées dans des communes qui sont elles-mêmes fortement défavorisées. On assiste donc à un phénomène de suraccumulation, dont les manifestations sont en particulier les difficultés scolaires ou la surcharge des services sociaux.

Deuxièmement, à la lumière du constat que nous pouvons dresser en matière d’hébergement, il nous faudra engager un vrai travail d’évaluation des conséquences du DALO sur la politique du logement.

situation financière préoccupante de l'amicale du nid rhône

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 285, transmise à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, ma question porte sur la situation financière préoccupante de l’association l’Amicale du Nid Rhône.

À Lyon, depuis 1966, cette association accueille, héberge, accompagne et forme, dans son centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, de 95 places, des femmes et des hommes, avec ou sans enfants, ayant connu des situations de violence, et plus particulièrement des prostitués, majoritairement des femmes.

La qualité et l’efficacité de ce travail sont reconnues par les élus et les acteurs locaux.

Les personnes accueillies ont un long et lourd parcours de reconstruction à accomplir avant d’envisager une insertion sociale, professionnelle, et d’acquérir un logement.

Les nombreuses violences vécues et les conséquences traumatiques qui en résultent nécessitent un accompagnement global, spécialisé, professionnel, basé sur la complémentarité des différents services de ce CHRS : un accueil de jour, un hébergement, avec des places en appartement dit « éclaté », un atelier d’adaptation à la vie active.

Ce sont plusieurs centaines de personnes qui sont prises en charge, chaque année, par l’Amicale du Nid Rhône.

Cette association indique être confrontée depuis plusieurs années à des baisses de financement entraînant des déficits importants.

En septembre 2011, j’avais interpellé le précédent gouvernement sur ce sujet, puisque, cette année-là, pour la première fois, la dotation de cette association était inférieure à celle des années précédentes.

J’ai de nouveau été alertée par l’Amicale du Nid Rhône sur ses difficultés de financement, dues surtout aux impayés de l’État. Pour 2011, ces derniers s’élèvent, en cumulé, à 319 239 euros.

Cette situation peut entraîner, dans un délai très court, la cessation de paiement de l’association tout entière et, en conséquence, la cessation d’activité, le licenciement de deux cents salariés et l’arrêt de ses missions.

L’établissement a déjà engagé un effort très important pour réduire ses coûts, tout en préservant la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes aidées. Il ne pourra faire plus.

Je connais l’engagement du Gouvernement sur le dossier de la prostitution. On ne pourra envisager de résorber celle-ci – je doute en effet qu’on puisse l’abolir – si l’on ne donne pas les moyens aux associations de mener à bien leurs actions de réinsertion.

Madame la ministre, il est important que l’État assume ses engagements à l’égard de l’Amicale du Nid Rhône. Je vous remercie de m’indiquer les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour qu’il en soit ainsi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, vous m’alertez sur la situation de déséquilibre financier de l’Amicale du Nid Rhône et ses éventuelles conséquences sur les activités de l’association et le devenir de ses salariés.

Comme vous le rappelez, les décisions prises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ont fixé au 1er janvier 2012 une dette totale de l’État à l’égard de l’association d’un montant de 319 239,36 euros au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, et moi-même avons été alertées sur ce sujet tant par la présidente de l’association, Geneviève Duché, que par Hélène de Rugy, sa déléguée générale.

L’Amicale du Nid, je confirme vos propos, effectue un travail remarquable auprès de publics fragiles et apporte des réponses appropriées à ces personnes, qui, pour certaines d’entre elles, sont en grave difficulté. En outre, l’association a fait montre de responsabilité en redoublant d’effort, en lien avec les services déconcentrés, pour redresser sa situation.

Pleinement conscientes du risque financier que ce déséquilibre fait courir à l’Amicale du Nid, nous avons accéléré la procédure pour qu’une solution permettant à l’association de pérenniser ses activités soit trouvée. C’est ainsi que j’ai le plaisir de vous informer que la dette contractée par l’État sera réglée au tout début de l’année 2013 selon des modalités qui pourront vous être communiquées précisément par le préfet de la région Rhône-Alpes.

Najat Vallaud-Belkacem et moi-même avons cosigné un courrier pour informer la présidente de l’association et sa déléguée générale de cette décision. Elles ont déjà dû le recevoir.

Votre question, madame la sénatrice, m’offre l’occasion de rappeler l’engagement très fort du Gouvernement en faveur de l’hébergement des femmes victimes de violence. Nous travaillons à la fois sur l’offre en matière d’hébergement d'urgence et sur un accompagnement social spécifique et adapté à ces personnes en situation de rupture sociale du seul fait des violences conjugales sont elles sont victimes.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi « logement et urbanisme » que je présenterai au Parlement à la fin du premier semestre de cette année, nous proposerons des solutions visant à faciliter l'accès des femmes en difficulté au parc social. Même si ces sujets sont très techniques, je pense en particulier à la possibilité de bénéficier d'un logement social avant qu'une ordonnance de non-conciliation ne soit prononcée dans le cadre d'une procédure de divorce.

Nous sommes très attentifs à ce que non seulement des réponses d'urgence, mais également des réponses pérennes soient apportées aux femmes en difficulté qui font preuve d'une grande volonté dans leur insertion, pour l'avenir de leurs enfants et pour leur épanouissement.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, dont je me réjouis. Je vous remercie également des actions que vous envisagez de mener en faveur des femmes victimes de violences. Soyez assurée que je soutiendrai toutes les actions en ce sens.

réseaux d'initiative publique

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 283, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur le numérique, sur les réseaux d’initiative publique et sur la couverture des zones peu denses dans les territoires ruraux.

Madame la ministre, vous savez fort bien que les opérateurs privés ne couvrent pas ces zones peu denses, au motif qu’elles ne sont pas rentables. Par conséquent, les charges liées à la réalisation des réseaux d'initiative publique pèsent sur les collectivités territoriales. Il faut savoir que les espaces ruraux constituent 80 % de notre territoire national.

L'enjeu, pour nos territoires, est tellement important en termes d'attractivité que, pour maintenir les populations résidentes, pour faire venir des entreprises et conserver celles qui sont en place, de nombreuses collectivités font le choix de s'engager dans la réalisation d’un réseau d’initiative publique, mais c’est là une entreprise difficile.

À ce jour, 8 millions d'usagers utilisent quotidiennement un réseau d'initiative publique, ce qui est important. Il n'empêche que ces efforts représentent pour les collectivités un coût insupportable.

En tant que présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, j'ai engagé un partenariat public-privé pour le déploiement de quatre cents kilomètres de fibre optique. J’en connais le coût et je sais également que nous ne toucherons pas le moindre euro de la part de l’État.

Premièrement, madame la ministre, des aides financières sont nécessaires. Que comptez-vous faire pour modifier le fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, l’ex-fonds national pour la société numérique ? Il ne reste plus rien de la péréquation nationale. C'est un point essentiel.

Deuxièmement, quand on a un réseau, on évolue vers un schéma directeur territorial d’aménagement numérique, ou SDTAN ; c’est déjà plus facile que quand on n’a rien. Mais, madame la ministre, vous savez mieux que quiconque que ce sera là encore au-dessus de nos moyens. Cette évolution fera-t-elle l’objet d’un accompagnement pour ceux qui possèdent déjà un réseau ? J'émets des doutes pour ceux qui n'ont rien.

Troisièmement, les usages du numérique sont multiples et je ne les énumérerai pas. Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir les efforts nécessaires notamment dans le domaine de l’e-santé ? Nous avons des choses intéressantes à faire.

Quatrièmement, je ne sais pas si le retour sur investissement a été mesuré ; nous avons en tout cas besoin de savoir combien rapporte à l'économie locale un kilomètre de fibre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame Durrieu, les réseaux d’initiative publique sont effectivement au cœur même de l’aménagement numérique des territoires, et le projet que vous avez porté dans votre département des Hautes-Pyrénées en est un formidable exemple.

Je connais l’ambition du plan Hautes-Pyrénées Numérique, dont l’objet est de proposer un débit de 2 mégabits par seconde pour tous et le fibrage des zones d’activité et des sites d’intérêt public.

Comme vous le soulignez dans votre question, en l’absence de toute véritable politique d’aménagement numérique de l’État depuis dix ans, ce sont en effet les réseaux d’initiative publique, ou RIP, portés par les collectivités territoriales, qui ont permis de limiter les effets de la fracture numérique en apportant un haut débit de qualité au plus grand nombre. Ces réseaux d’initiative publique ont permis de maintenir la compétitivité des territoires en raccordant les zones d’activité et autres sites d’intérêt public.

Le Gouvernement a conscience du savoir-faire développé dans les territoires, des compétences, des expériences et des énergies des collectivités territoriales en matière de numérique. Il entend aujourd’hui s’appuyer sur leurs initiatives pour mener à bien son projet d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à dix ans. Il s’agit, vous le savez, d’un engagement fort pris par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Le changement majeur par rapport à la période antérieure, c’est que le Gouvernement ne laissera plus les collectivités seules. Vous le soulignez vous-même, ces projets sont techniquement complexes, opérationnellement délicats, commercialement risqués et financièrement très lourds.

L’État stratège doit enfin assurer pleinement son rôle de soutien opérationnel et financier aux projets de réseaux d’initiative publique pour en garantir le succès, notamment – vous l’avez souligné – dans les zones peu denses ou non rentables.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a institué, voilà maintenant plus de deux mois, sur mon initiative, une mission « Très haut débit » dont le rôle est d’identifier les conditions et les moyens de parvenir à la réalisation de l’ambitieux objectif du très haut débit pour tous. Cette mission a ainsi préparé un projet de feuille de route qui précise les modalités de soutien technique, opérationnel et financier que l’État pourrait apporter aux collectivités territoriales.

Ce projet de feuille de route fait actuellement l’objet d’une assez large consultation ; plus d’une cinquantaine de collectivités, opérateurs, industriels, y ont déjà répondu. Dans ce cadre, je réunirai la semaine prochaine les principaux acteurs des déploiements du très haut débit, les représentants des collectivités territoriales, bien sûr, mais également les opérateurs et les industriels de la filière, y associant naturellement la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot.

Sans préjuger les orientations finales qui seront arrêtées lors du séminaire gouvernemental consacré au numérique, qui se tiendra à la fin du mois, et lors du séminaire gouvernemental sur les investissements d’avenir, qui aura lieu dans deux semaines, je peux vous assurer, madame la sénatrice, que la dynamique constructive qu’a instaurée le projet de feuille de route invite à l’optimisme.

Ce projet vise en particulier à lever les ambiguïtés du passé : l’objectif final du déploiement du FttH, ou fiber to the home, est univoque et impose une véritable réflexion sur l’extinction du réseau cuivre, qui, vous le savez, aura des conséquences très importantes sur la rentabilité des réseaux d’initiative publique et, d’une manière plus générale, sur le déploiement de la fibre optique.

Il entend instituer avec les opérateurs des relations de partenariats exigeants mais équilibrés qui permettront de sécuriser leurs engagements d’investissement, au-delà de la simple manifestation d’intentions. Aujourd’hui, le problème tient au fait que le cadre juridique n’est pas suffisamment incitatif pour les opérateurs et que les collectivités n’ont pas vraiment les moyens de se retourner contre les opérateurs qui ne respecteraient pas les engagements d’investissement. L’État fera en sorte de créer un cadre beaucoup plus engageant pour les opérateurs.

Le projet de feuille de route suggère également la création d’une structure nationale de pilotage qui sera en mesure de garantir une harmonisation des techniques, des architectures, des systèmes d’information au travers de guides de bonnes pratiques, de référentiels, et qui pourra soutenir et accompagner les collectivités dans leurs différents projets. Il est en effet aussi important de garantir une interopérabilité des réseaux et une harmonisation technique des projets qui seront déployés par les collectivités territoriales.

En ce qui concerne enfin le financement, le projet de feuille de route suggère d’augmenter sensiblement le soutien aux collectivités territoriales qui s’inscriront dans la stratégie nationale de développement du très haut débit, en apportant une attention particulière aux territoires les moins bien desservis, les plus reculés et où les déploiements de nouveaux réseaux sont les plus coûteux.

Vous l’aurez compris, madame la sénatrice, les choses avancent, et vite. Non seulement l’ambition du Président de la République sera respectée, mais le calendrier, sur ce chantier d’envergure, sera tenu.

Le séminaire gouvernemental permettra notamment aux ministres chargés de la santé, de l’éducation, des personnes âgées, de présenter leurs priorités en matière de développement des usages. En matière de santé et de maintien à domicile des personnes âgées, l’économie numérique peut nous permettre d’apporter un meilleur service à nos concitoyens mais également des perspectives de réduction de la dépense sociale. Il s’agit donc d’une piste extrêmement intéressante que je suivrai de très près.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. La question du développement des réseaux d’initiative publique est bien évidemment à replacer au cœur du débat sur l’aménagement du territoire et la décentralisation.

Je le répète, et nous devons garder ce chiffre présent à l’esprit, 80 % de notre territoire est concerné et 14 millions d’habitants vivent dans cet espace dit rural et peu dense. Ce n’est pas rien !

Par ailleurs, j’ai noté votre définition de l’action de l’État stratège. L’État doit en effet être au cœur de la volonté d’aménager le territoire afin de réduire la fracture numérique qui est non pas un risque, mais une réalité. Et je crains fort que la perspective du très haut débit ne creuse encore les écarts.

Ainsi, l’ensemble du réseau numérique des Hautes-Pyrénées, avec ses quatre cents kilomètres de fibre optique et les perspectives de développement du Wimax et du satellite, absorbe aujourd’hui 29 millions d’euros, et ce chiffre atteindra 152 millions d’euros dans vingt ans avec le partenariat public-privé.

Dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, que nous sommes en train d’étudier, le financement des équipements pour l’accès au très haut débit sur un espace couvrant 85 % de notre département s’élève à 145 millions d’euros. J’ai du mal à croire que nous, et vous, pourrons faire face, madame la ministre. Il ne faut donc pas trop promettre et avoir bien conscience de la réalité.

Vous avez mentionné l’élaboration d’un projet de feuille de route, et je m’en réjouis. Il est en effet souhaitable d’avoir une trajectoire sur laquelle nous positionner. Vous avez également évoqué l’instauration d’un partenariat exigeant avec les opérateurs. Vous avez raison, car si la concurrence est ouverte, elle ne doit pas devenir injuste.

Enfin, vous avez dit vouloir augmenter « sensiblement » les fonds qui seront consentis aux collectivités locales. Le mot me gêne un peu, et j’espère que nous affirmerons notre différence.

conséquences de la restructuration annoncée par le groupe sanofi

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Christian Bourquin. Madame la ministre, en septembre dernier, l’annonce par le laboratoire Sanofi de la mise en place d’un plan de restructuration a suscité émotion et colère chez les salariés. Ces sentiments sont d’autant plus légitimes que le groupe pharmaceutique, en dépit de la crise économique et financière, affichait, pour la seule année 2012, un résultat net de près de 9 milliards d’euros.

Le groupe a également perçu, durant cette période, de 100 à 150 millions d’euros – les chiffres varient selon les sources, mais restent élevés – au titre du crédit d’impôt recherche. Il perçoit donc des aides de l’État, et ce dernier est dès lors en droit de lui demander des comptes.

Parmi les sites touchés par ce plan de restructuration figure le site de Montpellier. Ce dernier devrait voir ses activités de recherche délocalisées en région parisienne et à Lyon. Vous comprendrez que, président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, je sois concerné tout particulièrement par les questions d’emplois et de développement économique sur ce territoire, et que j’observe avec la plus grande attention les choix stratégiques opérés actuellement au sein du groupe Sanofi. Ils ont en effet des conséquences sociales désastreuses immédiates, mais aussi des effets négatifs à plus long terme en matière de dynamique économique territoriale.

J’ai pu assister, le 18 décembre dernier, à des auditions spécifiques organisées par la commission des affaires sociales du Sénat. Ont alors été entendus M. Christian Lajoux, président de Sanofi en France, ainsi que des délégués syndicaux.

Les propos tenus par M. Lajoux ne m’ont vraiment pas rassuré ! Par expérience, je sais bien que, en matière de délocalisations et de plans de départs volontaires, les conditions normales du dialogue social sont très rarement réunies. Bien trop souvent aussi, des salariés sont « laissés sur le carreau ».

Je ne peux non plus me réjouir de voir des emplois supprimés à Montpellier, quand bien même on recourrait à un plan de départs volontaires et non à des licenciements purs et simples !

Quant aux engagements formels du groupe, ils sont limités dans le temps : aucun licenciement ne devrait intervenir jusqu’à la fin de l’année 2015... Mais que va-t-il se passer après cette date ?

Dans ces conditions, l’avenir immédiat des 1 064 salariés de Montpellier est critique, celui des employés de Sanofi en France reste sombre, tandis que celui du groupe Sanofi, selon les analystes financiers, demeure quant à lui florissant.

Madame la ministre, ma question est multiple : quelles assurances peuvent être données aux salariés de Sanofi à Montpellier en matière de respect du dialogue social ? Que compte faire le Gouvernement pour préserver l’activité de recherche pharmaceutique dans notre pays ?

Enfin, j’aimerais savoir, puisque nous sommes face à ce qui pourrait s’apparenter à un nouveau cas de licenciements boursiers abusifs, où en est la réflexion du Gouvernement sur le projet de loi en préparation visant à interdire ce type de licenciements.