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Séance du 5 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Il me semble néanmoins répondre aux attentes de la commission et, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 64.

Mme Catherine Génisson. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir retiré l’amendement de suppression de l’alinéa 1 de l’article 8 et d’y avoir substitué l’amendement n° 64, qui me semble mieux à même de répondre à la demande exprimée par de nombreux membres de la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, je considère que l’alinéa 3 de l’article 8 est un élément déterminant dans la lutte contre la financiarisation des laboratoires médicaux.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Il me paraît un peu hasardeux de se prononcer sur un amendement déposé en séance, sans qu’il ait pu être discuté, d’une manière ou d’une autre, par la commission. Je ne participerai donc pas à ce vote.

Mme la ministre souligne qu’il reprend mot pour mot la formule qui figure dans la loi de 1990. Or le nombre de laboratoires de biologie médicale absorbés par des institutions financières puissantes depuis l’adoption de cette loi démontre bien son inefficacité.

Je ne participerai pas à cette mascarade, qui voudrait que nous nous prononcions sur un texte technique, extrêmement complexe, sans disposer de plus d’explications.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je tiens à remercier Mme la ministre des efforts qu’elle a déployés pour parvenir à l’élaboration d’un texte qui réponde au mieux à notre volonté commune : endiguer la financiarisation du secteur de la biologie médicale. Voilà ce que je retiens de positif !

L’amendement déposé par le Gouvernement reprend les termes exacts de la loi de 1990. Hélas, nous savons par expérience que cette dernière a échoué dans la lutte contre la financiarisation de ce segment d’activité. Rien, donc, ne nous garantit que les dispositions introduites par cet amendement seront plus efficaces. En conséquence, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’irai dans le même sens que Mme Cohen. Faut-il vraiment reprendre les termes de la loi de 1990 ? Voter les mêmes dispositions dans le présent texte reviendrait à se montrer satisfait des effets produits par l’adoption de la loi de 1990. Le fait qu’une nouvelle loi sur le sujet soit discutée tend à indiquer que tel n’est pas le cas !

Dès lors, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je tiens simplement à rappeler les conséquences de l’adoption de la loi de 1990. Gilbert Barbier et René-Paul Savary l’ont dit, les laboratoires de biologie médicale ont connu des restructurations importantes, violentes, et particulièrement rapides. Au début des années 1990, la France abritait près de 4 000 laboratoires. Aujourd’hui, il n’en reste plus que 2 500.

La majorité des structures emploie moins de onze salariés. Cependant, 5 % en comptent plus de cinquante. La biologie industrielle et financière représente, pour l’instant, une part de marché allant de 30 % à 35 %. Voilà les effets de la loi de 1990 ! Faute d’une inflexion politique, la biologie industrielle devrait représenter, d’ici à 2016, 60 % du marché.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je tiens simplement à indiquer que le groupe UDI-UC ne participera pas non plus au vote sur cet amendement. Son dépôt tardif ne nous permet pas d’y voir clair, alors qu’il s’agit d’un sujet important.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Le groupe écologiste votera cet amendement, dans le souci de maintenir la cohésion de la majorité sénatoriale. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Car la méthode utilisée pose tout de même problème. Nous devons nous décider en quelques minutes sur une question d’une grande importance. Ce n’est pas satisfaisant. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vous pouvez voter contre !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Durant la suspension de séance, à quelques-uns, nous avons débattu avec le Gouvernement sur la solution qui pourrait être trouvée sur ce problème délicat. Nous avions fait de même jeudi dernier, lors de la discussion de l’article 4, et chacun avait alors participé à ces échanges informels. Or je note que, aujourd’hui, certains sénateurs ne se sont pas joints à nous. Je concède, monsieur Barbier, que je ne vous ai pas formellement invités à le faire. La commission aurait dû, sans doute, accorder plus de temps à cette discussion.

Il reste que les explications données par Mme la ministre devraient permettre à chacun de se prononcer en toute conscience sur cet amendement. Certes, il reprend les termes d’un article de la loi de 1990. Cependant, l’alinéa 3 de l’article 8 de la présente proposition de loi dispose bien que l’article 5-1 de la loi de 1990 ne s’applique pas aux biologistes médicaux. Madame la ministre, vous nous assurez que cette précision devrait répondre aux craintes émises par beaucoup d’entre nous, sur différentes travées de cet hémicycle.

Mais il faut bien convenir que, si la loi de 1990 avait donné satisfaction, nombre de laboratoires ne seraient pas dans la situation où ils se trouvent aujourd'hui. Force est aussi de reconnaître que la financiarisation dans ce domaine de la santé publique est inquiétante.

M. le rapporteur s’est prononcé, à titre personnel, en faveur de l’amendement n° 64. Pour ma part, je trouve les conséquences de celui-ci difficiles à appréhender dans leur globalité et, comme plusieurs de mes collègues, je ne pourrai donc pas prendre pas part au vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Votez contre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit d’une disposition essentielle, et c’est bien pourquoi nous prenons le temps d’en débattre.

Je suis certaine que vous mesurez la réalité des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Je n’ai pas la prétention d’infléchir les intentions de vote que vous avez exprimées. Simplement, pour la clarté de nos débats, je vais rappeler l’architecture du dispositif.

La loi de 1990 a ouvert en grand les portes, avec son article 5-1, à la financiarisation de la biologie médicale, mais elle a aussi posé des règles assez strictes, avec son article 5, pour les conditions d’exercice des détenteurs de parts physiques dans les laboratoires.

La présente proposition de loi vise justement à supprimer cet article 5-1 qui a permis aux grandes sociétés de biologie de prendre le contrôle des petits laboratoires. Je rappelle les termes du troisième alinéa de l’article 8 : « Le premier alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, n’est pas applicable aux sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux. »

L’article 5-1 continuera donc de s’appliquer à des professions, par exemple à celle d’avocat, dont nous n’avons pas à débattre ici, mais pas à celle de biologiste médical.

MM. Barbier et Savary ont raison de souligner que la loi de 1990 a favorisé la financiarisation de la biologie médicale, mais ce n’est pas toute la loi : c’est seulement cet article 5-1, que précisément nous abrogeons.

En revanche, l’article 5 de cette même loi protège les biologistes exerçant dans une société d’exercice libéral, puisqu’il prévoit qu’ils doivent détenir plus de 50 % des parts.

Vous avez souhaité ajouter, en commission, des dispositions protectrices ne figurant pas dans la version initiale de la proposition de loi. L’ensemble me paraissait juridiquement fragile, car les dispositions étaient partielles. J’avais donc déposé un amendement de suppression.

Toutefois, j’ai pris bonne note de votre volonté de réaffirmer le principe de protection des personnes physiques travaillant dans les laboratoires de biologie. J’ai donc retiré mon amendement de suppression et déposé l’amendement n° 64, qui vise à reprendre le contenu de l’article 5, et non de l’article 5-1, afin que la protection des biologistes soit complète et sans ambiguïté.

En résumé, la loi de 1990 contenait deux séries de mesures. Les premières, qui figuraient à l’article 5, étaient des dispositions protectrices ; ce sont elles que l’amendement du Gouvernement vise à réintroduire. Les secondes, qui figuraient à l’article 5-1, étaient problématiques, car elles ouvraient la porte à la financiarisation ; elles sont supprimées par le texte de la proposition de loi, une suppression que le Gouvernement approuve.

Voilà l’esprit dans lequel nous avons travaillé. À défaut d’emporter votre adhésion et votre vote, j’espère au moins avoir présenté clairement les enjeux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe UMP ne participe pas au vote.

M. Gilbert Barbier. Le groupe RDSE non plus !

M. Gérard Roche. Idem pour le groupe UDI-UC !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 23 et 33 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moitié du capital social et des droits de votes. Les sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux visées par le présent alinéa, disposent, après promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette disposition.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article 5 de la loi de 1990.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

biologistes exerçant

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

2° Dernière phrase

Après les mots :

l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée

insérer les mots :

et à la condition que la part totale de capital et de droits de vote, détenue par une personne morale ne puisse pas excéder la moitié du capital et du droit de vote

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec d’autres amendements. La commission en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé et Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Depuis quelques années, le secteur de la biologie médicale est victime d’une financiarisation galopante et de ses effets pervers, dont certains sont encore à venir. Il faut limiter les possibilités de contrôle de cette activité par des investisseurs motivés au premier titre par le taux de retour sur le capital investi. La qualité d’un service de santé publique ne peut pas être assujettie à un tel objectif !

Si la rédaction initiale de l’article 8 remédie en partie à cela, comme M. le rapporteur le précise à juste titre, « plusieurs professionnels libéraux s’inquiètent des possibilités de contournement des restrictions qui seraient imposées par le législateur ».

Sont notamment en cause certaines clauses contenues dans des conventions extrastatutaires et qui ne sont actuellement pas communiquées aux autorités. Ces clauses permettent de contourner allégrement l’esprit de la loi.

Par exemple, des clauses dites d’« entraînement », ou drag along, sont fréquemment introduites dans ces conventions extrastatutaires. Les financiers majoritaires peuvent alors obliger les minoritaires, en l’occurrence les biologistes exerçants, à céder leurs parts en même temps qu’eux, de sorte que les derniers n’auront pas leur mot à dire en cas de cession décidée par les premiers.

Autre exemple, la clause de « buy or sell » profite également aux financiers en ayant pour effet de contraindre un actionnaire minoritaire soit à racheter l’intégralité des parts des majoritaires, soit à vendre ses parts aux majoritaires au prix proposé par ces derniers.

Afin d’éviter de tels agissements et d’assurer le respect de l’esprit du texte, nous suggérons que l’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soit rendu public à la demande de l’un des détenteurs de capital.

Cette nécessaire précision renforcerait le dispositif prévu à l’article 8 de la proposition de loi. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Le sous-amendement n° 58, présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

« Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Pour aller un peu plus loin, il s’agit de préciser que si l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale était rendu public par l’un des détenteurs de capital, toute convention ou clause restée cachée deviendrait ipso facto inopposable.

Afin d’éviter tout risque de contournement des règles posées par le législateur en matière de détention et de gestion du capital des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale, la publicité des contrats et conventions est en effet indispensable.

Cependant, il convient également de préciser que les conventions ou clauses qui demeureraient cachées seraient alors inopposables à tous.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement se fonde exactement sur la même justification que l’amendement de Mme Archimbaud et le sous-amendement de M. Roche : l’exigence de transparence pour lutter contre la financiarisation sur les contrats et conventions extrastatutaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 24, qui vise à renforcer la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

La précision que proposent d’introduire les auteurs du sous-amendement n° 58 n’est probablement pas nécessaire juridiquement, mais elle est sans doute de nature à apaiser les craintes des jeunes biologistes. La commission émet donc un avis de sagesse.

L’amendement n° 49 rectifié a le même objet que l’amendement n° 24. Toutefois, je trouve ce dernier plus contraignant, et sa rédaction me semble mieux adaptée aux objectifs visés. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 24.

Nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à aller vers la plus grande transparence. Les auteurs de cet amendement proposent des précisions utiles. Le texte prévoit d’ores et déjà des mécanismes assurant la transparence et la publicité, mais nous pouvons aller plus loin, comme Mme Archimbaud le souhaite.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 58, qui fait encore monter d’un cran le niveau d’exigence. Ce sera sans doute assez difficile à mettre en œuvre. Toutefois, je partage l’objectif, qui n’est pas discutable.

L’adoption de l’amendement n° 24 rendrait, me semble-t-il, sans objet l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. Madame Génisson, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L... – I. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale et possédant une fraction du capital social ne peut être inférieure à un pourcentage déterminé par décret en Conseil d'État après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

« Pour satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa, la société peut décider d'augmenter son capital social du montant de la valeur nominale des parts ou actions nécessaires et de les vendre à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

« II. - Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions du présent I dispose d'un an à compter de la publication de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale pour se mettre en conformité avec la loi. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement vise à faire disparaître le statut d’associé ultra-minoritaire dans le domaine de la santé, en transposant les règles de répartition éthique du capital social des officines de pharmacie aux laboratoires de biologie médicale.

Il apparaît que la législation sur les sociétés d’exercice libéral est détournée par certains biologistes du fait qu’une fraction infime des parts sociales est proposée aux nouveaux entrants. Cette situation d’ultra-minoritaire place, de fait, le jeune praticien dans une position de subordination. Le jeune praticien a alors à assumer seul la responsabilité médicale d’actes dont il n’a pas le contrôle.

Ce statut cumule également les inconvénients du salariat, mais sans les mesures de protection figurant dans le code du travail.

La société d’exercice libéral, initialement prévue afin de permettre le regroupement de praticiens par une mise en commun de moyens tout en tout en garantissant l’indépendance professionnelle et le caractère libéral de l’activité de chacun, s’est, de fait, transformée en une structure dédiée au détournement des honoraires des jeunes praticiens au profit de praticiens déjà en place ou d’une poignée de tiers extérieurs à la profession.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale tel que défini par les dispositions du chapitre II du livre II de la sixième partie, doivent, tant que les seuils visés au II du présent article n’ont pas été atteints, et sauf décision contraire dûment motivée à la majorité qualifiée des associés des sociétés précitées, se voir proposer, dans un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition des premières parts ou actions, un projet d’association au capital de la ou des sociétés au sein desquelles ils exercent et des sociétés de participations financières de la profession libérale de biologistes médicaux associées des sociétés précitées.

« Les modalités d’intervention de la décision contraire des associés visée à l’alinéa précédent sont fixées par un décret en Conseil d’État.

« II. – En application du I, les seuils consistant en la part du capital et des droits de vote qui devra être proposée aux biologistes médicaux dont la part du capital et des droits de vote est inférieure à ces seuils sont déterminés par un décret en Conseil d’État en tenant compte, notamment du montant du capital social, du chiffre d’affaires, du nombre d’associés des sociétés considérées et de la répartition du capital entre ces derniers.

« III. – Il peut être prévu par les mécanismes d’association des bénéficiaires au capital, visés au I, un délai maximum de cinq ans pour atteindre les seuils visés au II.

« Tant que les seuils visés au II n’ont pas été atteints, les personnes mentionnées au I auront dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un droit de préemption en cas de cession du capital, ou toute opération économiquement assimilée, des sociétés visées au I, à concurrence des seuils précités.

« Sauf accord entre les parties, le prix de cession des droits sociaux sera fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Dans les mêmes conditions, elles auront un droit de préemption en cas d’augmentation de capital en numéraire des sociétés précitées.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement va un peu plus loin que celui qui vient d’être présenté par Alain Milon.

Le statut d’associé ultra-minoritaire, ne détenant souvent qu’une seule part sociale de la société d’exercice libéral, place les jeunes biologistes dans une situation de subordination ; engagés sous contrats précaires, sans le bénéfice du droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée légale du travail, ils voient une partie de leurs honoraires détournée et son révocables sans indemnité.

Il est donc nécessaire d’adjoindre à l’ordonnance une clause facilitant l’association des jeunes praticiens médicaux ainsi que la possibilité pour eux de créer leur propre laboratoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement identique qui a été retiré au profit du sous-amendement que nous venons d’adopter.

Les amendements nos 18 rectifié et 43 rectifié visent à régler la situation des associés ultra-minoritaires, mais la rédaction proposée soulève de nombreuses difficultés, notamment parce que certaines des dispositions sont de nature déclarative ou réglementaire.

La commission est défavorable à ces deux amendements, rendus inutiles par l’adoption du sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Paradoxalement, les amendements présentés pourraient aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché, à savoir exclure du capital du laboratoire les plus jeunes biologistes ou, en tout cas, ceux qui n’auraient pas les ressources nécessaires pour acquérir la fraction minimale de capital qui serait ainsi fixée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous maintenons notre amendement, car il est de nature à permettre aux jeunes praticiens d’entrer dans une société d’exercice libéral sans être désavantagés par les difficultés qu’ils rencontrent actuellement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 94 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 186
Contre 158

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 43 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 9

Article additionnel après l'article 8