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Séance du 5 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais combien, à cette heure tardive, la nuit est un bien désirable et précieux, mais je ne voudrais pas que nous nous séparions sans d’abord vous avoir remerciés pour vos interventions, et sans avoir répondu à vos interrogations. À défaut de ces légitimes réponses, votre nuit serait sans doute moins douce que je ne pourrais vous la souhaiter. (Sourires.)

M. André Reichardt. Absolument !

M. Michel Sapin, ministre. Je voudrais remercier tous ceux, et ils sont nombreux dans cette assemblée, qui, de la majorité ou de l’opposition, ont compris les grands principes du contrat de génération.

Dès sa genèse, dès son élaboration, le dispositif a été marqué par la volonté politique d’aboutir à la mise en œuvre d’un contrat de génération doté des caractéristiques que les uns et les autres se sont plu à lui reconnaître. Aujourd’hui, cette volonté politique se concrétise dans un projet de loi, soumis, comme tout projet de loi, à la discussion et à l’approbation des deux assemblées du Parlement.

Politique au début, politique à la fin, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, entre ces deux moments, l’espace de la négociation entre les partenaires sociaux a été ménagé. Il n’y a pas, ici, d’opposition entre la démocratie sociale et la démocratie politique, mais au contraire une combinaison harmonieuse des deux. Et il m’aurait déplu que l’on puisse même un instant soutenir que l’une l’aurait emporté sur l’autre : ce n’est pas le cas aujourd’hui avec ce texte, et ce ne le sera pas non plus demain avec un autre. Nous devons faire en sorte que les deux jouent leur rôle, tout en reconnaissant à la loi, comme il est naturel et constitutionnel dans la République, la décision finale.

M. Michel Sapin, ministre. Quels sont les principes qui ont présidé à l’élaboration de ce texte ?

Ce projet de loi entend d’abord faciliter l’entrée dans l’emploi des plus jeunes, en tenant compte d’un taux de chômage extrêmement élevé, et depuis déjà longtemps, malheureusement. Car, mesdames, messieurs les sénateurs, le phénomène ne date pas des derniers mois. La durée du chômage des plus jeunes ne cesse de s’allonger. Ainsi, les moins de vingt-cinq ans constituent l’une des catégories de chômeurs de longue durée qui ont le plus augmenté depuis des années.

C’est tout de même un comble : les plus jeunes sont parmi ceux qui sont au chômage depuis le plus longtemps !

Notre deuxième préoccupation a également été soulignée et beaucoup d’entre vous y souscrivent : il s’agit de faire en sorte que les plus âgés ne deviennent pas les victimes de l’entrée dans l’emploi des plus jeunes. C’était là une caractéristique malheureuse de la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques menées par les uns et par les autres. Nous l’avons souligné, vous avez abondé à juste titre en ce sens, il est vain de miser sur le remplacement par les jeunes des anciens que l’on aurait poussés en dehors de l’entreprise. Il est plus efficace de garder un employé plus âgé, tout en permettant à un jeune d’entrer dans un autre emploi.

Enfin, la troisième caractéristique de notre démarche, dont plusieurs d’entre vous se sont félicités quitte à proposer des améliorations au cours de la discussion, concerne le transfert de compétences, la formation, l’acquisition de savoir-faire par le plus jeune. Cette question se pose constamment. Si diplômé soit-on, le jour où l’on entre dans l’emploi, on entame une période d’adaptation, d’insertion, d’acquisition d’un complément d’expérience. On apporte certes sa jeunesse, et la jeunesse de son savoir, dont les plus âgés ne disposent pas forcément, mais on a également à apprendre un certain nombre de principes, de disciplines et de compétences qui sont absolument indispensables dans l’emploi et durant toute la carrière.

Telles sont les caractéristiques de ce contrat de génération dont le contenu découle de la méthode qui a présidé à son élaboration. Je remercie infiniment MM. Jean Desessard, Dominique Watrin, Jean-Michel Baylet, Ronan Kerdraon, Mme Gisèle Printz, MM. Claude Jeannerot et Jean-Étienne Antoinette, Mme Patricia Schillinger…

Mme Isabelle Debré. Et pas nous ?

M. Michel Sapin, ministre. … et tous ceux qui, dans l’opposition, ont aussi affirmé souscrire, en totalité ou non, aux préoccupations que nous avions exprimées.

Nous débattrons des amendements demain, ce qui nous permettra de creuser les sujets, mais je voudrais rapidement essayer d’apporter une réponse à ce qui, je l’espère, n’est qu’une incompréhension de la part de certains. Les questions sont légitimes, et je voudrais pouvoir dissiper d’éventuels malentendus.

J’ai de nouveau entendu dire, par vous, je crois, monsieur Reichardt, que le contrat de génération était un contrat aidé.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Mais non !

M. Alain Néri. C’est un contrat pour aider !

M. Michel Sapin, ministre. Je vous réponds que le contrat de génération n’est pas un contrat aidé, car ce n’est pas un contrat de travail spécifique. Le contrat de travail correspondant est bien connu : c’est le contrat à durée indéterminée ! Ce n’est donc pas un contrat particulier, mais bien un contrat de droit commun, portant toutes les caractéristiques et les obligations attachées à un CDI, en termes de rémunération, de droits dans l’entreprise, de droit à la formation. Le contrat de génération étant un CDI de droit commun, il ouvre à ses titulaires des droits identiques à ceux de toute personne titulaire d’un CDI.

Aussi bien les questions qui se poseraient légitimement s’il s’agissait d’un contrat aidé - je pense ici aux emplois d’avenir -, ne se posent pas de la même manière s’agissant du contrat de génération, puisque c’est un contrat de droit commun.

La confusion tient sans doute au fait que le contrat dont il est question dans l’expression « contrat de génération » ne désigne pas le contrat passé entre l’entreprise et le salarié – cela, c’est le CDI, pour celui qui était dans l’emploi depuis longtemps, le senior, comme pour celui qui entre dans l’emploi. Non, il s’agit ici de désigner, outre le contrat moral pour l’accompagnement et le transfert de compétences au sein de l’entreprise, un contrat, en bonne et due forme cette fois, entre l’entreprise et l’État. L’État étant engagé, l’aide promise fait l’objet d’un contrat signé dont chaque partie peut veiller au respect. À cette fin, le texte contient des dispositions relativement précises définissant les obligations des uns et des autres et permettant que le respect de l’engagement pris puisse faire l’objet de vérifications.

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, d’avoir été aussi catégorique, mais j’espère vous avoir convaincu.

M. André Reichardt. Non ! Vous ne m’avez pas vraiment convaincu, puisqu’il y a une aide !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il y a une aide à l’entreprise, pas au salaire !

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, il m’est arrivé, à moi aussi, de m’installer dans une forme de désaccord automatique, m’opposant systématiquement à ce qui venait de l’autre bord. Cela peut arriver à tout le monde, mais avouez que c’est dommage, surtout quand il s’agit, comme ici, de définitions juridiques très précises.

Ce n’est pas un contrat aidé, mais un contrat de droit commun, c’est un fait. Toutes les critiques sont possibles, mais elles gagnent à se fonder sur des faits justes plutôt que sur des appréciations erronées.

M. André Reichardt. C’est un contrat de droit commun, mais aidé !

M. Michel Sapin, ministre. Beaucoup d’entre vous se sont interrogés sur les secteurs concernés par ce dispositif. J’ai entendu dire que le contrat de génération était destiné au secteur marchand, contrairement aux emplois d’avenir qui viseraient le secteur non marchand. Il y a du vrai dans cette remarque, mais il convient d’être plus précis.

Nous avons souhaité, tous ensemble, que les emplois d’avenir soient plutôt accueillis dans des structures ayant des capacités d’encadrement et n’attendant pas de retour sur investissement immédiat, dans la mesure où les jeunes concernés, en très grande difficulté, doivent être accompagnés très précisément et formés massivement.

Le contrat de génération concerne, lui, tous les jeunes, quelle que soit leur qualification, pour leur permettre de trouver un emploi dans toutes les entreprises de France, avec des modalités différentes selon les tailles et dans l’ensemble du secteur privé. Cela concerne, bien entendu, le secteur marchand, privé par définition, mais aussi le secteur non marchand privé. Les associations, par exemple, pourront bénéficier des contrats de génération.

Je voulais aussi apporter cette précision pour que nous ne nous enfermions pas dans une sorte de dichotomie trop automatique qui distinguerait strictement les dispositifs destinés respectivement au secteur non marchand et au secteur marchand. Ce projet n’a pas été conçu ainsi, et ce n’est pas ainsi qu’il sera mis en œuvre.

D’autres préoccupations concernaient la formation. Madame Jouanno, vous avez beaucoup insisté sur ce point, comme d’autres ici. Ce sujet a également donné lieu au dépôt de nombreux amendements et à de longues discussions à l’Assemblée nationale, comme vous l’avez remarqué. M. le ministre chargé de la formation professionnelle y a apporté tout son concours, avec l’intelligence et l’habileté que nous lui connaissons.

Les jeunes qui bénéficieront du contrat de génération sont des jeunes comme les autres : il s’agit simplement de leur donner leur chance, en accordant une attention particulière à la question du transfert de compétences.

Je trouve attendrissant qu’un certain nombre de sénateurs de l’opposition soient attentifs à ce que la majorité respecte scrupuleusement les engagements pris, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, par le candidat François Hollande. Il se trouve que je suis bien placé, peut-être même un peu mieux qu’eux, pour connaître ces engagements… (Sourires.)

La question du tutorat a été soulevée à juste titre. Dans de nombreux cas, la mise en œuvre du contrat de génération prendra la forme d’un tutorat au sens strict du terme : un salarié plus âgé sera nommément désigné pour accompagner le jeune dans l’acquisition des outils et du savoir-faire qui lui sont nécessaires pour assumer ses responsabilités dans l’entreprise.

Une telle démarche devra être mise en place le plus souvent possible. Cela étant, les partenaires sociaux, qui ont par nature une connaissance fine du fonctionnement des entreprises, nous ont prévenus que vouloir généraliser le tutorat à l’ensemble des secteurs, sans prise en considération de la taille des entreprises, n’était pas une bonne idée. Cela ne correspond pas à la réalité du monde de l’entreprise, et ils ont donc estimé qu’il fallait prévoir dans l’accord national interprofessionnel et le projet de loi une palette de dispositifs pour assurer la transmission des compétences. Ces dispositifs seront définis plus précisément dans les textes d’application.

Il existera donc une gamme de possibilités pour permettre le transfert de compétences. Dans les très grandes entreprises, par exemple, le tutorat n’est pas la formule la mieux adaptée. En revanche, dans les toutes petites entreprises, il sera privilégié.

Si j’insiste sur ce point, c’est pour vous convaincre que nous mettons bien en œuvre la proposition du candidat François Hollande…

Je terminerai par quelques observations concernant le chiffrage à la fois des effets attendus de la mise en place des contrats de génération et du coût de celle-ci. Ces questions sont parfaitement légitimes, même si chacun pourra reconnaître qu’il n’est pas aisé d’y répondre précisément.

L’objectif est de signer 500 000 contrats de génération, qui concerneront 1 million de personnes : les 500 000 jeunes bénéficiaires et les 500 000 salariés plus âgés qui les accompagneront.

M. Jean Desessard. C’est beaucoup !

M. Michel Sapin, ministre. C’est beaucoup, mais il s’agit d’un objectif sur cinq ans. L’objectif annuel est donc de conclure 100 000 contrats de génération : l’atteindre me paraît tout à fait possible, eu égard notamment à l’accueil que réservent au dispositif les représentants d’un certain nombre de filières d’activité, en particulier dans les petites entreprises.

Pour autant, on n’invente pas l’emploi. Il est évident qu’aucune entreprise ne créera d’emplois pour la seule raison que le contrat de génération aura été institué. Ce dispositif permettra aux entreprises qui hésitent à embaucher des jeunes de franchir le pas. Autrement dit, l’objectif fondamental du contrat de génération est d’inciter les entreprises à embaucher un peu plus vite et un peu plus massivement qu’elles ne l’auraient fait s’il n’existait pas.

M. Jean Desessard. Il y aura donc 100 000 entreprises hésitantes chaque année ?

M. Michel Sapin, ministre. Je pense qu’elles seront beaucoup plus nombreuses encore. Si parmi elles il en est 100 000 pour oser franchir le pas grâce au contrat de génération, nous aurons rendu service à 100 000 entreprises et à 100°000 jeunes, sans compter les 100 000 salariés plus âgés dont le rôle social dans l’entreprise se trouvera renforcé.

S’agissant du coût, Mme Debré a parfaitement compris le dispositif et je ne reviendrai pas sur le calcul auquel elle s’est livrée. Lorsque nous prévoyons un coût de 900 millions d’euros en année pleine, cela vaut à compter de la troisième année d’application du dispositif, quand 300 000 contrats de génération seront en cours. Ce dernier chiffre représente un maximum : les contrats ayant une durée de trois ans, ceux qui auront été signés la première année arriveront à échéance la quatrième, de sorte qu’il n’y aura jamais plus de 300 000 contrats à courir au même moment.

Pour ce qui concerne le financement, je répète qu’il ne s’agit pas, comme on le dit parfois, de puiser dans l’enveloppe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il s’agit de mettre en place deux dispositifs de façon parallèle : le CICE, qui a déjà été adopté et dont les entreprises commencent à connaître les modalités, et le contrat de génération. Ces deux dispositifs seront financés d’une part par le biais de modifications fiscales, d’autre part par un certain nombre d’économies budgétaires.

Nul n’est en mesure de dire quel sera le coût exact du contrat de génération – 21, 20 ou 19,5 milliards d’euros –, mais en tout état de cause il ne sera pas financé par un creusement supplémentaire du déficit public : dans la période actuelle, ce serait contradictoire avec un certain nombre d’autres orientations et engagements du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrat de génération suffira-t-il à résoudre le problème du chômage en France ?

M. Michel Sapin, ministre. Évidemment, non. Aucun dispositif ne peut à lui seul permettre d’inverser la courbe du chômage ; nous y parviendrons par le cumul des mesures que nous mettons en place : les emplois d’avenir, destinés aux jeunes en très grande difficulté, les contrats de génération, le CICE, qui permettra aux entreprises d’investir, d’innover et d’embaucher.

Grâce à cette panoplie de dispositifs, nous pouvons aborder la bataille contre le chômage avec résolution et confiance. Je suis convaincu que nous réussirons à inverser la courbe du chômage. Je ne suis pas dans l’incantation, encore moins dans la prédiction, mais dans l’action : c’est le propre de ceux qui sont au pouvoir. Le Gouvernement prend ses responsabilités au plein sens du terme ; en tant que législateurs, prenez les vôtres en adoptant, au bénéfice de la jeunesse française, un dispositif qui sera efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. –Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Discussion générale (suite)

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 6 février 2013, à quatorze heures trente et le soir :

1. Suite du projet de loi portant création du contrat de génération (n° 289, 2012-2013) ;

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 317, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 318, 2012-2013).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (n° 118, 2010-2011) ;

Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 321, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 322, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 6 février 2013, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART