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Séance du 21 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Canfin, ministre délégué. J’ai donc demandé très clairement à cette agence et à sa filiale de mettre fin à tout investissement qui ne présenterait pas toutes les garanties en la matière.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Enfin, s’agissant des mines, là encore, nous sommes plutôt leaders puisque la France est le premier État au monde à avoir donné son accord et un financement à un fonds nouveau de la Banque mondiale pour l’Afrique.

Ce fonds permettra aux États concernés d’acheter en quelque sorte des journées de fiscalistes, d’avocats, de consultants, pour négocier d’égal à égal avec les sociétés multinationales qui veulent exploiter – et cela n’est pas illégitime – leurs ressources minières.

Il permettra également de renforcer l’équité des contrats, donc d’abonder les royalties et les impôts qui seront payés par ces entreprises à ces États, tout en améliorant la transparence de l’utilisation de ces ressources. En effet, pour bénéficier d’un tel dispositif, la condition sera bien évidemment d’avoir une gestion transparente des ressources en question.

Voilà autant d’exemples concrets qui, je l’espère, vous convainquent que ces neuf premiers mois d’action au service du développement n’ont pas été inutiles.

Je souhaite à présent dire quelques mots sur la problématique de la mobilité et des migrations.

Demain, auront lieu les deux dernières tables rondes des Assises du développement et de la solidarité internationale. L’une d’elle s’intitule justement « migration et développement ».

Le précédent gouvernement avait établi un lien entre développement et émigration, et une partie du budget du développement avait été transférée au ministère de l’intérieur, de manière que l’aide soit versée en contrepartie, en quelque sorte, de la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires.

Nous avons délié les politiques migratoires des politiques de développement – c’est l’une des toutes premières décisions que nous avons prises –, de façon à donner à chacune d’elles sa rationalité propre. Par conséquent, les budgets et les équipes qui étaient partis du Quai d’Orsay vers le ministère de l’intérieur sont revenus au ministère du développement, afin que soient désormais menées des politiques de développement indépendamment des politiques migratoires.

Cela montre que le développement peut être un élément de la mobilité internationale et que les migrations n’équivalent pas à la mobilité, laquelle amène une personne à partir de son pays, puis à y revenir, avant de repartir ailleurs. L’immense majorité des migrants sont en fait des personnes mobiles. Il est important d’affirmer cette valeur de la mobilité internationale non comme une source de problèmes, mais, au contraire, comme une richesse pour notre pays et pour la communauté internationale.

J’en viens à la question des collectivités territoriales et surtout à leur action. Bien entendu, je ferai dans cette enceinte un point particulier sur ce sujet, car, cela ne nous a pas échappé, l’aide sous forme de coopération décentralisée est l’un des leviers intéressants, efficaces, près des populations et tournés vers les services de base.

Le rapport d’André Laignel faisait suite à d’autres rapports, dont certains étaient issus de votre assemblée. Avec Laurent Fabius, nous avons d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions, parmi lesquelles le renforcement de ce que nous appelons les « réseaux régionaux multi-acteurs », c’est-à-dire les coordinations régionales. Aujourd’hui, neuf ou dix régions sont concernées, mais il n’y a pas de raison pour que cela ne soit pas étendu aux vingt-deux régions.

Bien sûr, il n’est pas question que les actions de coopération décentralisée soient coordonnées par une collectivité qui en chapeauterait d’autres : Dieu me préserve se songer à une telle configuration ! (Sourires.) En revanche, il faut coordonner les actions pour en améliorer l’efficacité grâce à un travail en synergie.

Nous avons également pris, avec Laurent Fabius, l’engagement de travailler sur la politique des visas, sujet toujours complexe. Nombre d’élus locaux nous sollicitent en nous expliquant qu’ils organisent un événement ou une manifestation impliquant la présence de partenaires étrangers, mais qu’ils ne savent toujours pas, vingt-quatre heures avant la date prévue, si ces derniers pourront venir !

Pour simplifier les procédures et éviter que des partenaires du Sud, identifiés par les collectivités locales, ne puissent en aucun cas se rendre en France pour des questions de visa, nous avons pris l’engagement d’infléchir les règles en travaillant sur une sorte de label spécifique pour les événements organisés par une collectivité locale dans le cadre d’une coopération décentralisée.

Ces propositions et d’autres sur les collectivités locales prendront corps très rapidement, dans quelques semaines je crois, dans le cadre du projet de loi de Marylise Lebranchu sur la décentralisation. J’aurai donc le plaisir de commenter ces propositions lorsqu’elles seront rendues publiques.

Pour conclure, je ferai un point sur le Mali.

J’étais à Bamako lundi et mardi pour la reprise opérationnelle de l’aide. L’Agence française de développement avait partiellement arrêté son activité. Le directeur de l’AFD nouvellement nommé est en place et un directeur adjoint va arriver dans les prochaines semaines.

Concrètement, quelles sont les urgences ? Par exemple, rétablir l’eau et l’électricité à Tombouctou, faire en sorte que les personnes déplacées et réfugiées puissent rentrer chez elles et y trouver de quoi préparer la future campagne agricole. En effet, si les personnes ne peuvent pas rentrer, si elles n’ont pas de semences et si les champs ne sont pas déminés, le risque d’insécurité alimentaire au Mali l’année prochaine sera énorme.

De même, les banques ont été pillées par les groupes qui ont occupé les villes du nord pendant plusieurs mois. Non seulement l’argent n’est plus disponible, mais il faut remettre l’infrastructure bancaire en place.

Voilà quelques exemples concrets de ce sur quoi nous, Français, travaillons. Mais il y a surtout les 20 millions d’euros qui sont susceptibles d’être déployés au travers de la « Facilité de Paix pour l’Afrique » de l’Union européenne. Le 26 février, se tiendra à Bruxelles une réunion qui nous permettra de nous mettre d’accord sur une liste de vingt ou trente priorités que ces 20 millions d’euros serviront à financer.

Nous sommes vraiment mobilisés sur ce point pour gagner là où l’on échoue la plupart du temps, à savoir ce qui relève non de l’urgence humanitaire ou du développement à moyen et long terme, mais de la reprise de l’aide à l’horizon de trois à six mois. Je suis personnellement très impliqué sur cette question et vous pouvez me faire confiance.

D’autres initiatives ont été prises concernant le Mali, que j’ai eu l’occasion d’évoquer hier à l’Assemblée nationale : une conférence de donateurs pour le développement du Mali, que la France organisera au mois de mai avec l’Union européenne à Bruxelles ; une rencontre qui aura lieu à Lyon le 19 mars et qui réunira les 100 villes françaises ayant des coopérations décentralisées avec le Mali ; une réunion, fin mars, à Paris ou en Île-de-France, avec des représentants de la diaspora franco-malienne. Il faut savoir que l’on compte en France 120 000 personnes maliennes ou franco-maliennes, qui peuvent évidemment contribuer à la reprise du développement dans leur pays.

En conclusion, les politiques de développement, particulièrement au Mali, sont aujourd’hui vraiment indispensables pour gagner la paix et c’est, je crois, un objectif que nous partageons tous ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le développement dans les relations Nord-Sud, un débat qui fut non seulement beau, mais utile, et pour lequel je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues.

12

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 février 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes (n° 2012 297 QPC ).

Acte est donné de cette communication.

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 février 2013, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.

2. Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (n° 753, 2011-2012) ;

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 353, 2012 2013) ;

Texte de la commission n° 354 (2012 2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART