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Séance du 12 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre réponse. Vous dites que l’implantation d’une officine est possible en cas de transfert, or c’est bien de cela qu’il s’agit en l’occurrence ! Pourtant, vous concluez qu’il faut attendre… Le pharmacien qui est disposé à venir n’attendra pas trois, quatre ou cinq ans !

Je voudrais aussi vous faire observer que l’article L. 5125-11 du code de la santé publique a été durci il y a quelques années : dans sa rédaction antérieure, il était tenu compte, pour autoriser l’implantation d’une pharmacie, non pas de la population de la commune, mais de celle de la zone de chalandise, en l’espèce un canton entier.

Je constate donc que vous m’opposez une fin de non-recevoir. J’en ai d'ailleurs l’habitude : à propos du dossier, tout aussi important, de la maternité de La Seyne-sur-Mer, dont je vous avais saisie précédemment, vous vous étiez contentée de suivre l’avis de l’ARS. Comme le dit la chanson, « à quoi bon assurément changer de gouvernement » !

compétences respectives du maire et du préfet en matière de lutte contre l’insalubrité pour les communes de moins de 20 000 habitants

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 221, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, ma question concerne les compétences respectives du maire et du préfet en matière de lutte contre l’insalubrité. En particulier, quelle est l’autorité compétente pour instruire les signalements d’insalubrité ? C’est un sujet récurrent de débat entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État, notamment pour le cas des communes de moins de 20 000 habitants, qui ne disposent en général ni d’un service communal d’hygiène et de santé, un SCHS, ni d’un inspecteur de salubrité : quel est alors le service compétent, communal ou étatique, pour effectuer la « première visite » d’un logement suspecté d’insalubrité ?

Nombre de ces communes se heurtent à un refus persistant de la part des services des agences régionales de santé d’instruire les plaintes d’insalubrité que les administrés leur transmettent. Pourtant, la liste exhaustive des services communaux d’hygiène et de santé subventionnés a été arrêtée par l’État au début des années quatre-vingt et n’a pas été amendée depuis. Or les villes de moins de 20 000 habitants ne sont pas éligibles à ces aides et n’ont donc pas les moyens d’effectuer la démarche que les services de l’État leur demandent d’assumer.

Malgré cela, certaines préfectures et agences régionales de santé estiment qu’il ne leur revient pas de procéder à la première visite, arguant des pouvoirs généraux de police du maire définis à l’article L. 2212 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs conférés par l’article L. 421-4 du code de la santé publique. En d’autres termes, les ARS attendent des communes que leurs services procèdent eux-mêmes aux premières visites, l’État prenant ensuite le relais.

Cela est logique pour les grandes villes. En revanche, pour les communes de moins de 20 000 habitants, qui ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires à l’exécution de ces missions, cette situation pose de véritables difficultés.

En outre, les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique prévoient expressément que les services sanitaires et sociaux de l’État établissent le rapport motivé sur l’insalubrité d’un immeuble signalé. Le préfet, pour sa part, une fois saisi de ce rapport, a compétence pour consulter la commission départementale.

Cette interprétation a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de principe « Ministre du travail, de l’emploi et de la santé contre commune de Rodez » du Conseil d’État en date du 14 novembre 2011. Le Conseil d’État a clairement condamné, à cette occasion, certaines pratiques locales consistant, pour les services déconcentrés, à demander au maire d’intervenir lors de la première visite d’un logement suspecté d’insalubrité, aux fins de filtrer les signalements. Dans cette décision, la haute juridiction administrative a également posé le principe selon lequel il appartient aux services préfectoraux d’effectuer la première visite d’un logement concerné par une plainte pour insalubrité. Certains services de l’État persistent néanmoins à demander aux communes de moins de 20 000 habitants d’accomplir cette mission à leur place.

Madame la ministre, au regard de cette difficulté, pouvez-vous clarifier les compétences respectives des services de la préfecture et des services municipaux en matière de lutte contre l’insalubrité dans le cas des villes de moins de 20 000 habitants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, il revient effectivement au maire de contrôler l’application du règlement sanitaire départemental, qui comporte les règles d’hygiène de l’habitat. Il lui appartient donc d’intervenir pour constater une éventuelle infraction à cette réglementation et pour mettre en demeure la personne concernée de se conformer à celle-ci.

En effet, les maires sont chargés de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, d’une part, et de leurs pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, d’autre part.

En complément, les services de l’État sont tenus de mettre en œuvre la procédure visant à mettre fin à des situations d’insalubrité dans des logements présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

La loi a prévu la procédure suivante.

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou le directeur du service communal d’hygiène et de sécurité doit établir un rapport motivé sur l’état du logement. Le préfet prescrit alors les mesures proposées par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques qui est saisie du dossier : réalisation de travaux ou interdiction définitive d’habiter.

On distingue donc deux situations différentes en fonction de la situation du logement, avec une graduation des mesures coercitives : le maire intervient pour de simples infractions au règlement sanitaire départemental ou en cas de manque d’hygiène ; le préfet et l’agence régionale de santé interviennent en cas de désordres plus importants conduisant à une situation d’insalubrité.

Quelle que soit la commune, il revient au préfet de prescrire les mesures propres à remédier à l’insalubrité d’un immeuble. Pour les communes de moins de 20 000 habitants ne disposant pas d’un SCHS, c’est l’agence régionale de santé qui établit le rapport constatant l’insalubrité.

S’agissant des plaintes ou des signalements reçus ne faisant pas mention d’insalubrité, les maires restent compétents pour intervenir et mener une visite du logement. Si, lors de cette visite, une insalubrité est constatée, il revient au maire de transmettre à l’agence régionale de santé ou au préfet le dossier, qui relève alors de la compétence de l’État.

La situation, je le comprends, monsieur le sénateur, peut paraître compliquée. Tout l’enjeu est de parvenir à caractériser les situations en amont, afin de déterminer si elles relèvent de mesures d’hygiène, la mairie étant alors compétente, ou de mesures de salubrité et de santé, incombant à l’État.

Mon ministère travaille donc actuellement à l’élaboration d’un formulaire qui pourra être complété par le plaignant ou, en cas de visite de la municipalité, par le maire ou l’adjoint délégué sur place, et qui permettra de déterminer si les situations relèvent de la compétence de la municipalité ou de celle de l’agence régionale de santé.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, vous en conviendrez, le distinguo que vous avez établi suppose que l’on puisse déterminer, lors de la première visite, dans quel cas on se situe. Cependant, il est nécessaire que ce soit un agent spécialement formé à cette fin qui établisse le diagnostic, car je ne crois pas que le maire soit en mesure de déterminer lui-même s’il s’agit d’une situation grave d’insalubrité ou d’un simple problème d’hygiène.

Je voudrais insister sur le cas des petites villes, et particulièrement de celles qui comptent un grand nombre de logements insalubres, construits par exemple dans les années trente. Il faudrait donner des consignes de souplesse aux services de l’État, car il arrive parfois que les agences régionales de santé renvoient les plaignants vers la commune, qui est quelque peu démunie pour faire face à ce type de situations. La régionalisation d'un certain nombre de services de l'État se traduit quelquefois par une perte de proximité avec les territoires ; trop souvent, les plaignants sont renvoyés vers le maire. Il en est ainsi dans ma commune, Le Bourget, en Seine-Saint-Denis, qui compte un important parc de logements insalubres : confrontés à la rigueur et à la longueur des procédures, nous ne pouvons traiter tous les problèmes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, dans l’attente de l’arrivée de Mme la garde des sceaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

conditions d'accès aux actes d'état civil

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 205, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Richard Yung. Ma question est relative aux conditions d'accès aux actes d'état civil, en particulier aux actes de naissance.

Je souhaite attirer votre attention, madame la garde des sceaux, sur un problème qui, certes, ne met pas en péril la République, mais fait partie des petites nuisances de la vie courante dont on doit se préoccuper.

Désormais, il est possible de demander un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance en ligne, sur un site internet dédié, très bien conçu. Le document est ensuite envoyé par courrier au domicile du demandeur. Cela est très satisfaisant pour les administrés et permet de plus de soulager les services de l’état civil.

Toutefois, lorsque j’ai voulu recourir à ce service, la mairie de ma commune de naissance m’a informé qu’elle enverrait l’acte demandé non pas à mon domicile, mais à la mairie du lieu de résidence, au motif qu'il s’agit ainsi d’éviter la fraude.

J’ai donc dû me rendre à deux reprises à la mairie du XIVarrondissement de Paris, l’extrait d’acte de naissance n'étant pas encore arrivé la première fois où je me suis déplacé…

Je tenais à attirer votre attention sur ce sujet. À une époque où l’on développe toujours davantage l'administration électronique, il s’agit là d’une sorte de régression. En effet, hormis certains cas bien particuliers, il devrait être possible de faire plus simple et plus rapide pour les usagers.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. Je croyais pourtant être en avance, mais le Sénat travaille plus vite que l’on a coutume de le dire ! (Sourires.)

Monsieur Yung, je partage votre souci de voir l'administration faciliter les démarches des usagers. Si la démocratie se laisse rogner par la bureaucratie, non seulement nos concitoyens seront mécontents, mais surtout notre service public, à l’échelon tant de l’État que des collectivités locales, perdra de son crédit.

Je rappelle que, aux termes du décret du 3 août 1962, il est possible de demander l’envoi par la poste d’un extrait ou d’une copie intégrale d'acte d'état civil. Si cette demande peut désormais être adressée sous forme dématérialisée, il n’en va pas de même pour le document envoyé par l'administration, car seuls les copies intégrales et extraits d’actes délivrés sous format papier ont valeur d’acte authentique. L’administration a l’obligation, pour éviter les usurpations d'identité ou les fraudes, de vérifier l'identité du demandeur, mais c'est à l’officier d'état civil qu’il revient de le faire, au moment où il traite la demande. Une fois qu'il s'est acquitté de cette tâche, il doit envoyer le document à l'adresse indiquée par le demandeur : il n'existe aucun fondement juridique justifiant qu’il soit envoyé à la mairie du lieu de résidence, permanente ou provisoire.

Je profite de cette occasion pour vous signaler qu’a été lancé, sur la base du décret de février 2011, le projet COMEDEC, qui doit permettre à des tiers de procéder à la vérification des données relatives à l’état civil du demandeur directement auprès de l’officier de l'état civil détenteur de l’acte. Ainsi, lorsqu'un usager effectuera une démarche requérant la preuve de son état civil auprès d'une personne morale, qu’il s’agisse d’une administration, d’un établissement assimilé à une administration ou d’un notaire, cette dernière pourra vérifier, via un processus dématérialisé, l’exactitude des informations fournies. L’expérimentation est actuellement en cours en Seine-et-Marne ; elle devra faire l’objet d’une évaluation, avant d’être éventuellement généralisée en 2015.

Nous sommes donc engagés dans une démarche visant à faciliter la vie des citoyens, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la ministre, je me réjouis de cette réponse positive.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-deux, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

concurrence de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur du btp

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les graves problèmes posés par les pratiques de sous-traitance en cascade impliquant des entreprises étrangères, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans celui du transport routier de marchandises.

Le principe de la liberté de prestation de services inscrit à l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne a permis le développement des interventions sur le sol français d’entreprises étrangères et de leurs salariés.

Afin d’encourager l’exercice du principe de la liberté de prestation de services dans un cadre bien défini, de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de mieux protéger les travailleurs, les États membres de l’Union et le Parlement européen ont adopté, le 16 décembre 1996, la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Malheureusement, au mépris complet de cette directive, de véritables réseaux ont été organisés afin d’offrir à des entreprises françaises une main-d’œuvre à bas coût. Une telle pratique bafoue les droits élémentaires normalement garantis par la législation, tant européenne que française, en matière de détachement de travailleurs étrangers.

En conséquence, de nombreux salariés travaillent sur le territoire français tout en étant soumis à un contrat de travail conclu dans leur pays d’origine et ne respectant pas les minima sociaux imposés par la législation française et les conventions collectives étendues.

Je peux citer, à cet égard, l’exemple d’un grand chantier du centre-ville de Clermont-Ferrand, où les activités de ferraillage ont été sous-traitées à des entreprises spécialisées dans le dumping social qui emploient des Africains ayant fui la misère de leur pays en transitant, le plus souvent, par le Portugal. Des ouvriers polonais travaillent aussi sur ce chantier.

En 2012, l’une de ces entreprises a été placée en redressement judiciaire, et les personnels intérimaires n’ont pas été payés pendant trois mois. En fait, les salariés sont rémunérés à la tonne de ferraille posée. En cas d’intempéries, ils ne sont donc plus payés… Aucune qualification n’est reconnue et les déplacements sont très faiblement indemnisés.

Cette situation porte préjudice à l’ensemble des travailleurs du secteur du bâtiment. Elle est difficilement supportable pour les salariés soumis aux règles de droit françaises, qui se sentent mis en concurrence, dans leurs entreprises, avec ces travailleurs à bas coût, au mépris des règles du détachement fixées par la directive européenne précédemment citée.

De telles dérives ne devraient pas exister. Plusieurs mesures sont nécessaires pour remédier à cette situation : il convient, en particulier, d’assurer la transparence sociale par la mise à disposition des fiches de paie et des contrats des salariés employés sur un chantier, et de vérifier le respect des règles légales et conventionnelles pour tous les salariés employés en sous-traitance ou en intérim.

Monsieur le ministre, ces pratiques, qui nuisent aux professions concernées, sont créatrices de chômage et ne respectent pas l’être humain. Je compte sur le Gouvernement pour les faire cesser.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le président, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard : de fortes chutes de neige ont immobilisé de longues heures le TGV qui m’amenait à Paris !

M. le président. Vous n’êtes pas en retard, monsieur le ministre, c’est nous qui avons pris de l’avance !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, l’intervention d’entreprises prestataires procédant à des détachements de salariés dans notre pays s’est développée au cours de ces dernières années. Selon la dernière étude disponible sur le sujet, en 2011, le nombre de déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France s’est élevé à 45 000 et celui des salariés détachés à 145 000. Ces niveaux n’avaient jamais été atteints auparavant. Le secteur du BTP est le premier concerné. S’il ne s’agit pas de procéder à des généralisations, il est à souligner qu’un certain nombre de ces opérations sont à l’origine de difficultés d’application de notre réglementation du travail et faussent la concurrence entre les entreprises. Une partie de ces dérives sont liées à des pratiques de sous-traitance en cascade ou, parfois, au recours à l’intérim.

Le code du travail encadre pourtant les conditions d’intervention en France des entreprises établies hors de notre pays, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Les entreprises étrangères sont ainsi tenues de respecter certaines règles françaises en matière de conditions de travail et d’emploi, notamment celles qui sont relatives à la rémunération, à la durée du travail, à la santé et aux règles de sécurité au travail. Elles doivent transmettre une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail concernée. Des obligations visent également le donneur d’ordres, qui doit se faire remettre par l’entreprise étrangère des documents préalablement à la conclusion de la prestation. Sa responsabilité solidaire peut être engagée.

Le Gouvernement, qui attache, comme vous, monsieur le sénateur, une grande importance à cette question, a présenté, conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, un plan national de lutte contre le travail illégal. Il a été adopté le 27 novembre dernier, sous la présidence du Premier ministre, devant la commission nationale de lutte contre le travail illégal.

Ce plan pluriannuel, qui couvre la période 2013-2015, a défini des priorités pour concentrer les actions sur les secteurs et les situations les plus problématiques : travail dissimulé, sous-traitance en cascade, prestations de services internationales, faux statuts, emploi d’étrangers sans papiers. Il vise particulièrement les opérations complexes ou les fraudes organisées. Ce plan, qui tend à renforcer les actions de contrôle coordonnées entre les différents services pour accroître leur efficacité, met l’accent sur la coopération entre les services de contrôle, la formation de leurs agents, la constitution de véritables réseaux, à l’échelon tant national que territorial.

Le plan pluriannuel permettra aussi de développer les actions de prévention en direction des principaux acteurs économiques : branches, entreprises, salariés, donneurs d’ordres. Dans ce dessein, des conventions de partenariat vont être conclues avec les partenaires sociaux des principaux secteurs concernés et l’État. Ce plan sera décliné dans chaque région et chaque département. Préfets et procureurs devront, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action adapté à leur territoire. Le secteur du BTP, qui est l’un des secteurs prioritaires, sera particulièrement suivi.

Au-delà, notre action doit s’inscrire dans un cadre européen. Nous avons établi des relations avec plusieurs pays européens, par la constitution de bureaux de liaison ayant pour objet de faciliter les contrôles. La Commission européenne a adopté, le 21 mars 2012, une proposition de directive visant à renforcer l’effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Ce texte a pour objet de permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, ainsi que de faciliter le contrôle et la sanction des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Michel Sapin, qui, retenu ce matin à l’Assemblée nationale, vous prie de bien vouloir excuser son absence, veillera activement à ce que le contenu de cette proposition de directive permette de lutter efficacement contre les fraudes et les abus.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui montre que le Gouvernement se préoccupe de cette question souvent soulevée lors de nos rencontres avec les professionnels du bâtiment et des travaux publics, les responsables d’entreprises ou d’organisations professionnelles. Dans le secteur du BTP, mais aussi dans celui du transport, on s’inquiète du développement d’une concurrence déloyale difficile à mettre en évidence, les services de l’État manquant de moyens pour effectuer les contrôles. Or ceux-ci sont nécessaires à la fois pour assurer la justice et pour éviter un préjudice économique à nos entreprises, qui, elles, respectent les règles.

situation des agents de la direccte à nancy

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 208, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Daniel Reiner. Je souhaite, par cette question, attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur ce que le personnel concerné désigne comme une « menace de fermeture des services régionaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi implantés à Nancy ».

Lors du comité technique régional qui s’est tenu le 11 septembre 2012, le préfet de région a annoncé à la directrice de la DIRECCTE Lorraine que « la réflexion sur la rationalisation des services de l’État se poursuivait. »

Une réunion interministérielle a été organisée le 14 septembre suivant, à Paris, pour faire le point sur le contrat de redynamisation du site de défense de Metz, fortement touché par les restructurations militaires. Aurait alors été évoqué, sinon validé, le déménagement à Metz des services régionaux de la DIRECCTE implantés aujourd’hui à Nancy.

Depuis la mise en place de la DIRECCTE, en février 2010, la structure régionale lorraine est localisée à la fois à Nancy et à Metz, selon une répartition équilibrée des services. Cette répartition permet notamment d’assurer une bonne couverture géographique de la région, en particulier des départements des Vosges et de la Meuse, dont la situation économique est très fragile. Cette organisation bipolaire, fruit de l’histoire administrative de la région Lorraine, sur laquelle je pourrais être intarissable, donne d’ailleurs pleine satisfaction aujourd’hui et n’a jamais, depuis 2010, posé la moindre difficulté ni occasionné de dépenses supplémentaires, bien au contraire.

En outre, les agents nancéiens de la DIRECCTE, dont la moyenne d’âge est de 45 ans, ont évidemment organisé leur vie professionnelle, familiale et sociale dans l’agglomération de Nancy. Le déménagement de leurs bureaux à Metz ne ferait qu’engendrer de la gêne et de la fatigue, ainsi que des coûts supplémentaires.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez me confirmer le maintien de l’actuelle répartition des services régionaux de la DIRECCTE Lorraine entre Metz et Nancy.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, la DIRRECTE Lorraine a été créée en février 2010 pour regrouper six services administratifs provenant du ministère du travail et de l’emploi et du ministère de l’économie : les anciennes directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les DRTEFP, les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’inspection du travail, les DDTEFPI, la partie des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE, compétente pour le développement économique, les anciennes directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les DRCCRF, les anciennes directions régionales du commerce et l’artisanat et du tourisme et les services de coordination de l’intelligence économique.

La DIRRECTE comprend une unité centrale, ou régionale, et une unité territoriale dans chacun des départements de la région. Pour des raisons liées au particularisme régional et à l’histoire des services ayant composé la DIRRECTE Lorraine, l’unité centrale de cette dernière est répartie entre deux sites : celui de Metz, qui compte cinquante-sept agents, regroupe des services du pôle Entreprise-économie-emploi, du pôle Concurrence et du secrétariat général ; celui de Nancy, qui compte soixante et un agents, rassemble des services du pôle Travail, du pôle Entreprise-économie-emploi et du secrétariat général.

La possibilité de regrouper l’ensemble des services de l’unité centrale et ceux de l’unité territoriale de Moselle sur un nouveau site à Metz a effectivement été étudiée. L’affectation à cette fin de locaux de l’ancienne gare impériale située à proximité de l’actuelle gare SNCF a été envisagée.

En première analyse, ce scénario présentait plusieurs avantages.

En premier lieu, il permettait de faciliter les relations, les synergies et les modes de coopération entre services réunis sur un même site : les services du pôle Entreprise-économie-emploi et ceux du secrétariat général, actuellement répartis entre deux sites, les services régionaux du développement économique et ceux de l’emploi, dont le rapprochement est un axe majeur de coopération au sein des DIRRECTE. Ce scénario permettait aussi de rendre plus aisées les relations entre tous les pôles réunis dans un même local et de mutualiser une partie des fonctions supports de l’unité régionale et de l’unité territoriale.

En second lieu, la mise en œuvre du projet de relogement de l’ensemble des services régionaux et de l’unité territoriale à Metz dans des locaux appartenant à l’État aurait contribué à une réduction des coûts d’occupation.

Après avoir analysé l’ensemble des paramètres, Michel Sapin a proposé au préfet de ne pas retenir ce projet de regroupement à Metz pour les prochaines années. D’une part, les services de la DIRECCTE ont su mettre en place des modes de coopération qui lui permettent de fonctionner de façon satisfaisante sur les deux sites de Nancy et de Metz. D’autre part, la mise en œuvre de ce projet aurait eu, comme vous l’avez indiqué, des conséquences sociales importantes pour les agents concernés, qui auraient pu conduire à une déstabilisation des services de la DIRECCTE, ce que nous n’avons pas voulu dans le contexte économique et social que nous connaissons.

J’espère que cette réponse aura répondu à vos attentes, monsieur le sénateur.