M. Patrice Gélard. Cet amendement vise à protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit de lui garantir une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable : la situation en vigueur nous paraît plus sensée que le dispositif envisagé par M. Gélard.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.
L'amendement n° 156 rectifié bis est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau. Par souci de cohérence, nous proposons d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles le principe que nous défendons depuis le début de ce débat : l’éducation d’un enfant incombe à ses père et mère.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 156 rectifié bis.
M. Bruno Sido. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié bis.
M. Michel Bécot. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.
M. Charles Revet. J’ai souligné tout à l’heure que l’on faisait peu de cas du droit de l’enfant.
Les amendements que nous avons déposés ont pu vous sembler répétitifs. J’ai bien compris que, pour vous, il n’était pas question d’en adopter un seul. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
À l’instar de M. Sido, j’estime que le texte sur la famille dont nous serons bientôt saisis, semble-t-il, devra aborder ces différents éléments. Les parents ont des devoirs à l’égard de leurs enfants.
Certains proposent de soustraire le plus tôt possible les enfants à l’influence de leurs parents. Nous prônons exactement le contraire. Éduquer un enfant, c’est une responsabilité. Ce sont les parents, c'est-à-dire le père et la mère, les mieux placés pour l’exercer. Et en cas de séparation ou si l’un des deux parents disparaît, c’est au père ou à la mère de s’en charger.
Cet amendement vise donc à rappeler le rôle essentiel des parents.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons.
D’une part, de tels éléments figurent déjà dans le code civil ; ce n’est pas donc la peine de les introduire dans le code de l’action sociale et des familles. D’autre part, ces amendements interdisent de facto l’adoption par des couples de personnes de même sexe.
M. Gérard Longuet. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Ce sont des amendements « Adam et Ève ». Nous en avons déjà longuement discuté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Avoir un père et une mère n’est pas une garantie, une assurance de vie heureuse pour l’enfant ; je vous renvoie à des exemples littéraires comme Vipère au poing ou Poil de Carotte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Cela peut y contribuer !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je remercie les auteurs de ces amendements identiques de me donner l’occasion de confirmer une conviction forte : les pères et les mères doivent continuer à exister même si les enfants sont élevés au sein de couples homosexuels, ceux qu’institue l’article 1er.
Selon l’étude de l’INSEE, les cas d’adoption sont marginaux. En outre, la PMA et la GPA ne sont pas autorisées aujourd'hui. L’immense majorité des enfants élevés au sein de couples homosexuels ont été conçus par un père et par une mère, que le mariage ait été dissous par un divorce, qu’il n’ait jamais existé ou qu’il soit maintenu, en attendant mieux, pour des raisons de convenance.
Quelque forme qu’elle ait revêtu, c’est donc une union hétérosexuelle qui a donné naissance à ces enfants.
Le fait de préciser, comme le proposent les auteurs de ces amendements, que l’enfant est éduqué par son père et par sa mère n’interdit absolument pas qu’il y ait un mariage homosexuel ultérieur. Il s’agit simplement de rappeler qu’un enfant élevé par un couple d’homosexuelles a toujours un père et qu’un enfant élevé par un couple d’homosexuels a toujours une mère.
Le lien entre le père et la mère continue d’exister quel que soit l’avenir de leur couple. C’est le problème qui se pose pour les divorcés. En cas de divorce, des familles se recomposent et il y a des disputes au sein d’anciens couples. Mais il y a toujours un père et une mère qui restent responsables de l’enfant et de son éducation. Les auteurs de ces amendements veulent simplement le rappeler.
Je vois bien ce qui est proposé ; vous voudriez gommer le père ou la mère. Pourtant, ils existent, y compris, j’en suis convaincu, dans 95 % des cas d’enfants élevés par des couples homosexuels. Ces enfants n’ont aujourd'hui pas de statut ; ils en auront un demain. Ce sont des enfants de couples hétérosexuels qui ont éclaté à l’épreuve du temps, l’un des conjoints ayant changé de mode de vie, ce qui est son droit.
Mais il n’empêche que le lien créé par la venue au monde de l’enfant, né de deux personnes de sexe différent, demeure, quelles que soient les orientations sexuelles tardives de l’un des conjoints. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. J’ai bien lu les amendements identiques et écouté l’intervention de mon collègue et ami Gérard Longuet.
Ce qui nous est proposé – d’ailleurs, c’est le risque lorsque l’on se contente de signer des amendements rédigés et adressés par des associations… – n’a rien à voir avec le mariage pour tous.
Selon le texte des amendements : « L’éducation de l’enfant incombe […] à son père et à sa mère. » Je ne vois rien d’extraordinaire à cela. Il est également précisé que dans les cas où « la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère », l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité. Mais enfin ! Si l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité, c’est que ce n’est pas le père ou la mère ! Car le père et la mère doivent évidemment se charger tous les deux de l’éducation de l’enfant.
Ces amendements sont des cavaliers législatifs. Ils n’ont rien à voir avec l’objet du texte dont nous discutons depuis plusieurs jours. Je suis donc très dubitatif quant à leur pertinence. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu. Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre chargée de la famille, qui affirme, référence à Hervé Bazin à l’appui, qu’avoir un père et une mère n’est pas une garantie de vie heureuse pour l’enfant.
M. Jean-Pierre Raffarin. L’assurance !
M. Christophe Béchu. Garantie, assurance…
Personne, ici, n’a prétendu le contraire ; personne n’a soutenu qu’il s’agissait d’une garantie de bonne éducation ! Simplement, madame la ministre, vos propos pourraient laisser accroire que le fait de ne pas être élevé par un père et une mère, lui, en est une !
Je le dis clairement, nous avons la conviction, la certitude même, qu’avoir un père et une mère, à défaut d’être une garantie ou une assurance de vie heureuse, reste le meilleur modèle possible et souhaitable pour un enfant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié bis, 156 rectifié bis, 163 rectifié bis et 201 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement vise à combler une lacune liée à l’absence de données dans l’étude d’impact.
Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi en matière d’adoption internationale, notamment ses effets sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Une telle information est nécessaire à la fois pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels, lesquels pourront désormais adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable.
L’Agence française de l’adoption et le Conseil supérieur de l’adoption remettent des rapports annuels qui fournissent un certain nombre d’informations et permettent au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, le Sénat produit souvent lui-même des rapports de grande qualité, dans le cadre de missions d’information. Il n’a donc pas besoin que le Gouvernement lui fournisse en un.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur.
Les auteurs de cet amendement réclament une étude d’impact, alors que l’Agence de l’adoption internationale – j’ai siégé au sein de son conseil d’administration – fournit des chiffres ex ante. Je pense que la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement s’impose.
Cela dit, les conséquences de la présente loi sur l’adoption, nous les connaissons ! Certains pays offrant des enfants à l’adoption étaient déjà très réticents lorsqu’il s’agissait de personnes seules. Désormais, ils n’offriront plus d’enfant du tout ! L’Afrique du Sud l’a déjà dit explicitement, le Vietnam fera de même, la Colombie se fermera, ainsi sans doute que la Russie…
Toutefois, même si nous connaissons déjà les conséquences d’une telle loi sur l’adoption internationale, il est effectivement souhaitable qu’un rapport puisse les confirmer. Je pense donc qu’il s’agit d’un excellent amendement.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Frogier, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Frogier, vise à appliquer les dispositions relatives au PACS en Polynésie française, comme cela a déjà été fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Actuellement, il n’est pas possible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis. Le pacte civil de solidarité est un contrat et, en tant que tel, il relève des compétences du territoire de Polynésie française. Par conséquent, c’est au territoire de prendre la décision d’instaurer un PACS. J’ai d'ailleurs proposé aux députés de Polynésie française, qui ont également soulevé ce problème, des séances de travail – une première séance a peut-être déjà eu lieu –, afin de les aider, s’ils le souhaitent, à rassembler des éléments en vue de l’élaboration d’un pacte civil de solidarité.
Le mariage, en revanche, n’est pas seulement un contrat entre deux personnes, c’est surtout une institution. Il vise l’état des personnes. Il ne relève donc pas de la compétence de l’assemblée territoriale et s’appliquera en Polynésie française, qui fait partie du territoire de la République.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 23
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, B. Fournier, Bizet et Couderc, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du genre en France.
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Il s’agit de demander au Gouvernement, par un rapport annuel, d’établir un état des lieux de l’application de la théorie du genre en France.
Il n’est pas question, par cet amendement, de remettre en cause cette théorie qui met en lumière, par des méthodes scientifiques, les modes d’organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l’homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et des situations d’inégalité qui en résultent.
Il est en effet intéressant de s’interroger, à travers l’histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.
En revanche, il nous faut être renseignés sur l’importance de l’introduction de la théorie du genre en France, car cette théorie, qui est non pas une étude scientifique, mais un système de pensée, pourrait avoir inspiré ou pourrait inspirer notre législation.
Or, pour les tenants de cette théorie, c’est non pas la différence des sexes qui importe, mais la perception subjective que chaque individu se fait de son identité, lui permettant ainsi de déterminer librement son orientation sexuelle qui pourrait prendre des formes diverses, tout comme elle pourrait évoluer dans le temps.
La théorie du genre, en se fondant non plus sur la différence des sexes, mais sur celle des sexualités, se retourne en fait contre les femmes, car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des sexes. L’homme et la femme ont une spécificité liée à leur nature et la véritable égalité consiste à en tenir compte.
Cette indifférenciation des sexes conduit donc à une rupture majeure de notre société et à un bouleversement pour l’ensemble des Français. Ceux-ci ont le droit de savoir. La théorie du genre ne peut être imposée en catimini, sans que les citoyens aient conscience de ce qu’elle représente et des conséquences qu’elle entraîne pour la politique de la petite enfance, l’éducation, l’enseignement scolaire et supérieur, les droits des femmes, le droit de la famille, le droit social, la justice et l’administration.
Il nous faut donc un état des lieux, et c’est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement a le même objet que celui que mon ami Philippe Darniche vient de présenter.
Je tiens à signaler que la théorie du genre est maintenant proposée à l’enseignement, non pas de philosophie, mais de SVT, les sciences de la vie et de la terre. Ce n’est d'ailleurs pas l’actuel gouvernement qui a mis l’enseignement de cette théorie au programme scolaire.
Celle qui a pensé, conçu la théorie du genre, Judith Butler, a écrit un livre intitulé Trouble dans le genre : le féminisme et la subversion de l’identité. Demander un rapport, c’est savoir si nos enfants sont soumis à une subversion, et laquelle. Je vous rappelle que cette théorie pousse à une déconstruction-reconstruction en matière de genre, c’est évident, mais aussi en matière de famille, laquelle devient suspecte puisque la femme y serait maintenue dans un état de domination, soumettant aussi les enfants à un déterminisme naturel négatif. La maternité y est aussi perçue comme suspecte puisque l’idée de la seule reproduction naturelle doit être déconstruite au profit de l’idée selon laquelle l’enfant ne se reçoit pas, il se désire. Il faut donc recourir à d’autres techniques.
À partir du moment où cette théorie est reconnue comme telle et qu’elle fait l’objet d’un enseignement – sans doute n’est-elle d'ailleurs pas complètement étrangère à l’inspiration de ce texte –, il me semble que le Gouvernement serait bien inspiré de proposer à la représentation nationale un rapport sur les conséquences de cette théorie, en tout cas de son enseignement.
Mme Nicole Bonnefoy. Quel rapport ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel. Avis défavorable, car la théorie du genre n’a pas de rapport direct avec le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel, Dubois, Jarlier, Lasserre et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant création d’une union civile
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l'amendement n° 263 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe
Vous avez la parole pour présenter ces deux amendements, monsieur Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Ce sont des amendements un peu facétieux, mais importants. Je souhaitais en effet, avec plusieurs de mes collègues, dire, nommer les choses, notamment en indiquant que ce texte visait aussi à supprimer la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements qui sont non pas seulement facétieux, mais aussi quelque peu provocateurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.
J’espère que, cette fois, Mme Des Esgaulx, qui ne semblait guère tout à l'heure apprécier le fait que nous détendions l’atmosphère, goûte la facétie… (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Lorsque le génie vient de vos rangs, peut-être y êtes-vous sensible, madame la sénatrice ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu. L’amendement n° 264 rectifié est facétieux. Soit. Mais je ne comprends pas que l'amendement n° 263 rectifié recueille un avis défavorable puisque la disposition qu’il prévoit correspond très précisément à ce sur quoi vous nous avez fait voter.
Selon le dernier amendement que nous examinons ce soir, le projet de loi serait non plus relatif à l’ouverture au mariage aux couples de personnes de même sexe, mais à l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe ou, pour reprendre vos mots, au mariage et à l’adoption pour tous.
Pourquoi refuser de modifier l’intitulé du projet de loi qui intègre l’adoption comme un droit nouveau et comme une égalité nouvelle, alors qu’on pourrait penser que c’est avec fierté que vous avez porté et défendu ce texte dans l’ensemble de ses conséquences ? Je ne comprends donc pas que le rapporteur et, plus encore, le Gouvernement refusent d’ajouter le mot adoption dans le titre du projet qu’ils défendent, ce qui aurait pourtant le mérite de clarifier encore un peu plus la réalité du changement juridique qu’ils nous proposent.
Madame la ministre, doit-on voir – et il n’y a là nulle facétie de ma part –, dans ce refus d’ajouter l’adoption dans l’intitulé du projet de loi, un aveu ? Vous savez en effet que nos concitoyens n’ont pas le même degré d’adhésion au mariage et à l’adoption et qu’ils sont très majoritairement opposés à l’adoption élargie à tous les couples. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
C’est la question que je me pose et je ne veux pas croire que ce soit la seule raison pour laquelle vous refusez de nommer les choses telles qu’elles sont.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cher Christophe Béchu, je vois bien que vous voulez être le dernier à parler, comme si vous étiez accusé, mais vous n’avez rien à vous reprocher. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est parce qu’il vise à ouvrir l’adoption aux « couples de même sexe » et non aux « personnes de même sexe » et qu’il est donc mal rédigé. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Béchu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour d’autres raisons.
Ce n’est pas la première fois que vous faites la démonstration à laquelle vous venez de vous livrer. Méfiez-vous de ne pas être pris de vertige à toujours tourner autour des mêmes arguments ! Nous avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que le mariage emporte l’adoption. Vous êtes législateur, vous le savez. Le Gouvernement a justement fait preuve de courage en parlant systématiquement de mariage et d’adoption parce que le citoyen, lui, n’est pas censé savoir que le mariage emporte l’adoption.
Vous avez prétendu que nous avancions à visage masqué. Au contraire, nous n’avons cessé d’évoquer le mariage et l’adoption parce que nous estimons que le citoyen, qui ne lit pas le code civil tous les matins – contrairement, semble-t-il, à certains sénateurs (Sourires.) –, n’est pas censé savoir que le mariage, en vertu de l’article 343 du code civil, emporte l’adoption. Vous, vous le savez.
Donc, lorsque nous faisons du droit, lorsque nous sommes entre législateurs, il n’y pas de lieu de mentionner le mariage et l’adoption. Pendant toute la période d’explication, nous avons dit qu’il s’agissait de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Mais le fait que le mariage emporte l’adoption découle de notre code civil. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Madame le garde des sceaux, juridiquement, votre démonstration est incontestable mais je soutiens totalement l’amendement qui a été admirablement défendu par Christophe Béchu…