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Séance du 15 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
Discussion générale (suite)

Droit du consommateur à la parfaite connaissance de son alimentation

Adoption d’une proposition de résolution européenne dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement par M. François Zocchetto et les membres du groupe de l’UDI-UC. (proposition n° 413, rapport et texte de la commission n° 534.)

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, auteur de la proposition de résolution.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
Discussion générale (suite)

Mme Sylvie Goy-Chavent, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui fait suite aux propositions de résolution déposées conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat par Jean-Louis Borloo et François Zocchetto, dont je tiens à saluer la démarche.

Le chef de file des sénateurs UDI-UC du Sénat a déposé, au nom des membres de notre groupe, une proposition de résolution européenne tendant à demander la création d’un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.

Cette résolution s’articule autour de trois mots d’ordre : sécurité, traçabilité et transparence. Pour les sénateurs centristes, « il est indispensable de réformer les missions des autorités en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires au niveau européen afin qu’elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés » et « les politiques européennes dans le domaine de la sécurité alimentaire doivent également être renforcées ».

Nous avons demandé qu’un étiquetage obligatoire indique, comme pour les produits frais, si l’animal – bovin, poulet, poisson, etc. – dont la chair se trouve dans les aliments préparés a été nourri avec ou sans farines animales : « Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’ils mangent et doivent pouvoir faire leurs choix en toute connaissance de cause. »

Cette obligation bénéficierait également aux éleveurs, qui pourraient ainsi garantir aux consommateurs que les aliments qu’ils proposent ne contiennent pas de farines animales.

Notons avec satisfaction que, si la procédure a été bloquée à l’Assemblée nationale, elle a pu normalement suivre son cours au Sénat, ce qui nous permet aujourd’hui d’en débattre publiquement. Le débat public n’est-il pas essentiel ? En effet, dans une société démocratique, si la morale doit nous servir de guide, c’est bien le peuple qui est notre seul juge ?

Même si, pour ma part, je regrette que le texte présenté aujourd’hui par la commission n’aille pas assez loin en termes d’information du consommateur et d’interdiction des farines animales, je reconnais néanmoins qu’il constitue une avancée significative ; aussi, je le voterai.

Dans un contexte de défiance du consommateur à l’égard des produits à base de viande, il est essentiel que la France soit à l’avant-garde européenne en matière de traçabilité des viandes, de qualité des produits et d’information du consommateur.

Si nous ne pouvons pas interdire totalement l’usage des farines animales, ne devons-nous pas a minima faire pression sur la Commission européenne afin que le consommateur soit enfin informé quant à l’origine exacte des produits agroalimentaires qu’il consomme ainsi qu’au mode d’alimentation des animaux qui entreront eux-mêmes dans la composition de sa propre alimentation ?

Pourquoi la Commission européenne est-elle opposée à ces principes de base ? Chacun répondra en son âme et conscience à cette question...

Au début des années soixante-dix, le réalisateur italien Pier Paolo Pasolini avait déclaré : « Je suis profondément convaincu que le vrai fascisme est ce que les sociologues ont trop gentiment nommé la "société de consommation". »

Cette fameuse société de consommation, c’est bien cet ordre social et économique dénué de morale et fondé sur la stimulation systématique du désir d’acheter dans des quantités toujours plus importantes.

À l’heure de la production agricole de masse, l’industrie agroalimentaire mondiale ne répond-elle pas bien souvent à ce modèle, au détriment des productions françaises de qualité ?

De quoi parlons-nous aujourd’hui ? Quels sont les véritables enjeux de cette discussion ? S’agit-il du simple examen d’une proposition de résolution tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur ? Le problème se résume-t-il ainsi : oui ou non, le consommateur doit-il être informé et jusqu’à quel point ?

Si nous l’informons, me direz-vous, peut-être le consommateur se détournera-t-il de certains biens de consommation ? Il ne fera pas plus suffisamment tourner nos industries...

De retour dans vos départements, une fois sur le terrain, comment expliquerez-vous que vous avez voté un texte susceptible de nuire à certaines entreprises et peut-être même à l’emploi ? Dans ces conditions, personne ne vous blâmera d’avoir rejeté ce texte ! Vous vous serez conduits finalement en élus responsables...

Mais ce serait tout de même oublier un peu vite pourquoi nous avons été élus. Ce serait oublier que le consommateur n’est pas un simple pion qu’on manipule.

Comment omettre le fait que le consommateur est avant tout un citoyen, une des cellules vivantes de cet organisme qui constitue la nation et que nous représentons, toutes et tous, ici même ?

En fait, ne pas informer correctement le consommateur, ne pas lui dire toute la vérité, lui cacher certaines informations, c’est déjà lui mentir, et c’est aussi de cela que nous parlons aujourd’hui : d’une forme de mensonge organisé, et organisé à l’échelle européenne !

Et pourtant, les crises sanitaires, les scandales, les fraudes se succèdent. La confiance des consommateurs s’émousse et les productions agricoles nationales s’effondrent.

En France, dans une République dominée par l’esprit critique et conduite par la morale, l’information transparente du consommateur n’est-elle pas un devoir ? Cacher à une personne l’origine d’un produit de peur qu’elle ne s’en détourne, guider son comportement en ne lui disant pas toute la vérité, c’est une forme de mensonge. Mais n’est-ce pas également une dérive totalitaire, voire l’aboutissement du totalitarisme ? En effet, le consommateur n’a d’autre possibilité que de consommer toujours et toujours plus les produits qu’on lui présente, sans réellement pouvoir opérer un choix. C’est même parfois lui qui les réclame !

Voilà pourquoi je l’affirme : ne pas voter ce texte, ce serait baisser les bras, cautionner la manipulation de masse. Les Français les mieux informés – nos électeurs, par exemple –, ceux à qui nous devons rendre des comptes, ne le comprendraient pas, surtout à l’heure de la transparence servie à toutes les sauces.

Il nous faut aujourd’hui faire preuve de volontarisme. L’adoption de cette proposition de résolution permettrait au Sénat, rassemblé et unanime, d’envoyer un message fort aux autorités européennes.

Elle permettrait en outre d’honorer un des engagements du Président de la République. N’avait-il pas promis de protéger les consommateurs pour rétablir la confiance ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. De plus, lors d’une conférence de presse en marge du 50e salon de l’agriculture, François Hollande n’avait-il pas déclaré : « La France s’oppose aux protéines animales. La France a voté contre et la France n’introduira pas ces protéines animales pour ce qui la concerne » ?

Au nom d’un prétendu pragmatisme politique, le Président de la République doit-il aujourd’hui renier ses engagements, et devons-nous, nous-mêmes, trahir nos propres convictions ? Notre premier devoir n’est-il pas de veiller à la parfaite information de ceux qui nous ont élus afin de respecter leur libre arbitre et de veiller à leur libre décision, fondée sur un choix éclairé ?

Pouvons-nous cautionner plus longtemps ces mensonges par omission ? Plus qu’une faute politique, ce serait une faute morale. Qu’on ne vienne plus, alors, me parler des droits européens et de la libre circulation des marchandises !

Mes chers collègues, informer le consommateur, le protéger, ce n’est pas faire du protectionnisme.

M. Jean-Jacques Mirassou. Qui a dit le contraire ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. En conséquence, je vous invite à méditer cette petite phrase de Pasolini, que je me permets de vous rappeler : « Je suis profondément convaincu que le vrai fascisme est ce que les sociologues ont trop gentiment nommé la “société de consommation”. »

De fait, il n’est pas seulement question de plats cuisinés à base de viande low cost ou de quelques saumons élevés aux farines animales et vendus au prix fort dans les rayons des grandes surfaces. Il est question de libre arbitre et même de liberté de conscience !

« Liberté », peut-on lire au fronton de nos mairies. Mais, en matière de consommation, cette liberté n’est-elle qu’un vain mot ? Au nom de la liberté de conscience, nous autorisons l’abattage rituel des animaux de boucherie sans insensibilisation préalable, alors que la loi impose cet étourdissement. Dès lors, au nom de cette même liberté de conscience, pourquoi ne pas informer le consommateur sur l’origine exacte de la viande, sur le mode d’élevage des animaux, sur leur alimentation, sur leur mode d’abattage ou encore sur l’origine, religieuse ou non, de cette viande ?

Pourquoi ne pas lui indiquer clairement si les poissons qu’il consomme ont été nourris ou non avec des farines animales ? Si ces farines ne présentent aucun danger, où est le problème ?

Pourquoi chercher à forcer la main du consommateur en lui cachant la vérité ? À cette question, on me répond simplement : « Si nous l’informons, il risque de se détourner de ces produits et il en choisira d’autres. » Dans ce cas, faisons de la pédagogie. Au demeurant, qui gouverne ce pays ? Rassurez-moi : pas les lobbies ?

Je le déclare très solennellement : méfions-nous, ne méprisons pas les droits élémentaires des citoyens et notamment le droit à l’information. Ne soyons pas complices d’un système aujourd’hui exclusivement dominé par la finance. Ces manquements pourraient bien nous conduire vers une tout autre forme de totalitarisme !

Par un étiquetage honnête, simple et lisible sur tous les produits carnés, à base de viande ou de poisson, bruts ou transformés, nous pourrions, nous devons informer les Français. Nous leur devons cette transparence, car nous avons le devoir de les protéger, de préserver leur santé et celle de leurs enfants.

Monsieur le ministre, la France doit être le fer de lance de cette politique de transparence. Incitons nos voisins européens à nous suivre, ouvrons le chemin, soyons un exemple !

Mes chers collègues, sans doute ce texte aurait-il pu aller beaucoup plus loin, j’en suis consciente, mais il représente une avancée certaine et je vous engage, en conséquence, à le soutenir. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l’UMP et du groupe CRC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez rare que le Sénat examine en séance publique une proposition de résolution européenne : cela se produit en moyenne une fois par an, paraît-il. Notre présence dans cet hémicycle témoigne donc de la pertinence de cette initiative et de l’importance du sujet, à la fois pour les consommateurs et pour les filières agroalimentaires.

Comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Sylvie Goy-Chavent, le présent texte vise un but essentiel : éclairer le consommateur sur la nature des produits d’alimentation qui lui sont proposés. Pour y parvenir, la présente proposition de résolution suggère, premièrement, d’accélérer la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne sur l’étiquetage, deuxièmement, de ralentir le processus de réintroduction des protéines animales dans l’alimentation des poissons.

Cette proposition de résolution a cheminé dans notre appareil institutionnel.

Elle a tout d’abord été examinée par la commission des affaires européennes, sur l’excellent rapport de notre collègue Catherine Morin-Desailly. La principale conclusion de ces travaux est qu’il est souhaitable d’articuler la mise en œuvre des nouvelles règles d’étiquetage avec une généralisation des exigences de traçabilité, qui sont aujourd’hui limitées, pour l’essentiel, à la viande bovine. La commission des affaires économiques s’est unanimement ralliée à cette modification de bon sens.

Je rappelle cependant que, pour ce qui concerne le volet relatif aux protéines animales, la commission des affaires européennes a maintenu le principe d’une réprobation de l’initiative européenne et la suggestion d’un moratoire.

Ce travail d’expertise ayant été remarquablement conduit, la commission des affaires économiques a approuvé l’approche complémentaire que je lui ai soumise sur ce sujet. À l’heure où les incantations sur l’information des citoyens et les dénonciations médiatiques du retour aux farines animales se multiplient, il m’a paru salutaire d’apporter au débat des éléments objectifs quant à la nature des protéines animales, aux techniques d’alimentation animale et à la mondialisation des échanges de produits ou de matières premières agricoles.

De quoi parlons-nous ?

Notre point de départ est le suivant : la réglementation européenne lève l’interdiction de certaines protéines animales pour l’alimentation des seuls poissons. Toutefois, les autorités européennes indiquent sans équivoque qu’il s’agit là d’une première étape vers une réintroduction plus générale qui ne concernerait pas les ruminants, mais les porcs et les volailles, espèces naturellement omnivores ou carnivores, tout en excluant le recyclage intra-espèce.

À cet égard, il faut rappeler quelques réalités incontestables. En effet, certains ont parfois l’impression que l’interdiction des farines animales serait devenue une sorte de règle intangible et universelle.

Or, comme le souligne l’Académie d’agriculture de France, l’histoire agricole se résume à 180 années d’utilisation des farines animales pour toutes les espèces et à 10 ans de végétarisme imposé en Europe, y compris aux omnivores. Il en résulte une forte dépendance aux importations de soja, très souvent transgénique, et un renforcement de la spéculation sur les cours des matières premières alimentaires. C’est là un premier constat.

Deuxième constat : sur le plan géographique, l’interdiction des farines animales se limite aux seuls pays de l’Union européenne. Or les échanges de produits agricoles se sont mondialisés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en France, 85 % du poisson que nous consommons est importé et presque la moitié de la production mondiale proviendra bientôt de l’aquaculture, laquelle, en dehors de l’Union européenne, utilise bien entendu les farines animales.

Troisième constat : l’épisode de la maladie de la vache folle reste présent dans nos mémoires. C’est pourquoi la presse, quand elle titre sur « le retour des farines animales », a toutes les chances d’inquiéter les populations, surtout si les plus hautes autorités de l’État expriment simultanément et unanimement des réticences à l’égard des mesures de réintroduction des protéines animales.

Dans un tel contexte, tout en rappelant que les experts ne sont pas infaillibles, le devoir d’objectivité nous impose de constater que l’assimilation des protéines animales transformées, les fameuses PAT d’aujourd’hui, aux farines animales du passé relève de la désinformation du consommateur.

En effet – et ce sont des considérations techniques fondamentales –, les PAT proviennent exclusivement de certains animaux sains dédiés à la consommation humaine. Au surplus, il s’agit des seuls porcs, volailles et poissons, c’est-à-dire des espèces monogastriques – et non pas des ruminants – chez qui aucune contamination n’a été observée en conditions naturelles.

Quatrième et dernier constat : du point de vue économique, de nombreuses études démontrent que le statu quo – c’est-à-dire le maintien de l’interdiction générale des PAT dans l’alimentation animale – présente de sérieux inconvénients pour l’Union européenne et pour la France.

En effet, jusqu’au milieu du XXe siècle, l’agriculture produisait ses propres intrants. Aujourd’hui, la nutrition animale, externalisée de la sphère agricole stricto sensu, est soumise à des systèmes d’échanges mondialisés. Désormais, sur le terrain, la survie économique de l’éleveur dépend donc parfois tout autant de sa compétence technique que de sa capacité à gérer la volatilité des prix internationaux de l’alimentation animale.

Je rappelle que la sélection génétique des animaux d’élevage implique, pour répondre à leurs besoins, une alimentation dense en protéines. Or les PAT ont une teneur élevée en protéines, qui oscille entre 50 % et 60 %, contre 45 % à 50 % pour le tourteau de soja, qui est le plus riche en matière azotée totale, ou MAT, et qui est également le plus largement importé. L’Union européenne est déficitaire à 70 % en tourteaux et le déficit de la France s’élève, en la matière, à 53 %. L’Amérique du Sud est notre premier fournisseur de tourteaux de soja, un soja souvent issu de variétés génétiquement modifiées, dont culture n’est pas autorisée en Europe, mais dont l’usage dans l’alimentation animale est admis.

Ce rappel des données fondamentales étant fait, je formulerai trois remarques pour mieux situer l’état d’esprit du rapport adopté à l’unanimité par notre commission des affaires économiques.

Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’acceptabilité sociétale des protéines animales soulève en France plus de difficultés que dans les pays du nord de l’Europe, il faut prendre en compte notre culture alimentaire et les identités alimentaires qui se manifestent chez nous.

Ensuite, il faut souligner que l’acceptabilité sociale n’est pas seulement un concept sociologique : elle a également un impact décisif et parfois dévastateur sur la demande de produits alimentaires et sur la santé économique de nos filières agricoles.

Enfin, combattre les mystifications alimentaires correspond également à une exigence sociale. En effet, ne nous voilons pas la face, la liberté de choix des ménages ayant peu de ressources est avant tout contrainte par un pouvoir d’achat en baisse. Dans ce contexte, gardons-nous de susciter l’anxiété des plus modestes à l’égard des produits qui leur sont proposés à un prix abordable. Pour contrebalancer un certain emballement médiatique, il faut rappeler que l’alimentation n’a jamais été aussi sûre sur le plan sanitaire. Les acteurs économiques sont aujourd’hui focalisés sur la sécurité alimentaire, car le moindre incident est destructeur en termes d’image.

Compte tenu de ces éléments, notre position initiale consistait à observer un certain rejet sociétal, médiatique et gouvernemental de l’utilisation des PAT, et à souligner les risques économiques qui en découlent pour notre fragile appareil de production agricole et agroalimentaire. En effet, si, dans le contexte actuel, nos producteurs en viennent à utiliser les PAT, on peut craindre une fragilisation des ventes. C’est la raison pour laquelle la filière aquacole et les filières viande se sont, pour la plupart, démarquées de l’utilisation de ces protéines animales.

L’autre scénario, plus probable, verrait la France renoncer à utiliser les PAT tandis que ses concurrents s’engouffreraient sur ce créneau rémunérateur : on accroîtrait ainsi le différentiel de compétitivité, alors que les travaux de la mission commune d’information sur la filière viande incitent à lancer un cri d’alarme sur la situation de nos élevages et à agir au plus vite pour les soutenir.

Au total, il semblait opportun et conforme aux attentes de nos concitoyens de retarder la réintroduction des PAT en s’engageant dans la voie du moratoire, dont personne ne nie qu’elle soit semée d’embûches juridiques.

Cependant, notre commission des affaires économiques a décidé de supprimer de la proposition de résolution la demande de moratoire de la décision européenne et de la remplacer par des demandes d’évaluation : au vu des résultats de ces études, le Gouvernement pourra être invité à solliciter, au niveau européen, un réexamen de l’autorisation des protéines animales transformées.

Mes chers collègues, la position prise par notre commission des affaires économique est conforme aux données techniques et aux contraintes juridiques qui s’imposent à notre pays. Il nous faut désormais relever le défi majeur, qui est de nature économique, avec, d’un côté, la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs et, de l’autre, un appareil de production en grande difficulté. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l'UMP – Mme Odette Herviaux et M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (fin)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois que j’interviens sur ce sujet qui touche à l’alimentation des Français.

La première fois, c’était le 28 février : je m’étais alors associée à François Zocchetto et aux collègues de mon groupe pour cosigner une proposition de résolution européenne qui s’opposait à l’incorporation de farines animales dans l’alimentation des poissons et demandait une amélioration de l’information des consommateurs, avec notamment une traçabilité complète des produits alimentaires, y compris des produits élaborés.

Je suis intervenue une deuxième fois le 28 mars pour rapporter ce texte devant la commission des affaires européennes.

C’est ce qui me conduit à intervenir aujourd’hui, pour la troisième fois, donc, comme rapporteur pour avis de cette commission.

Chacun le sait, le règlement du Sénat prévoit trois procédures d’adoption définitive des résolutions européennes : l’approbation tacite, par la commission compétente au fond, d’un texte adopté par la commission des affaires européennes ; l’adoption explicite d’un texte par la commission saisie au fond ; enfin, l’examen en séance publique, qui est évidemment la procédure la plus solennelle, mais qui est rarement utilisée.

Pourquoi l’est-elle aujourd’hui ?

L’implication de la Haute Assemblée sur ce thème me semble liée à des raisons politiques, historiques et culturelles.

Le moment choisi par la Commission européenne pour réintroduire les farines carnées dans l’alimentation animale, même en la réservant aux poissons, a été pour le moins malheureux puisqu’il a coïncidé à peu près avec l’affaire de la viande de cheval, qui était cependant d’une tout autre nature.

La Commission européenne suit un rythme, une logique et une voie souvent déconnectés de la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est là un des problèmes récurrents de l’Union européenne. Il reste que cette absence de sens politique élémentaire peut être pénalisante pour la construction européenne.

Il faut reconnaître que traiter de l’utilisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des poissons, c’est traiter des farines animales. Même s’il y a des différences entre les deux, et malgré les efforts pour bien distinguer les garanties sanitaires que présentent les premières par rapport aux secondes, les PAT ne sont pas autre chose qu’une sélection des parties nobles des farines animales.

Or, on le sait, ce sujet fait inévitablement remonter à la mémoire la trop fameuse crise de la vache folle de la fin des années 1980 et sa cohorte de scandales sanitaires. Souvenons-nous : c’était l’époque où l’on avait réussi à transformer des vaches végétariennes en espèces carnivores et même cannibales ! Nos partenaires britanniques interdisaient l’utilisation des farines chez eux tout en tolérant leur exportation chez les voisins… Quelques professionnels avaient même alors tenté de faire passer des carcasses d’animaux malades dans le circuit des farines. Il y avait eu incontestablement des dérives scandaleuses !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Le retour des farines carnées évoque donc des pratiques que l’on aurait voulu pouvoir oublier.

Il y a, enfin, une raison culturelle. Ce retour des farines animales a été globalement accepté, voire encouragé par la quasi-totalité des pays de l’Union européenne, à l’exception de la France. Comment expliquer ces réticences françaises dans un contexte d’accord presque général ?

Les familiers de l’Union européenne peuvent l’expliquer par des raisons culturelles. Quand, au nord de l’Europe, on parle de « nourriture », en France, on parle d’« alimentation ». La nourriture évoque un ingrédient et une nécessité biologique. L’alimentation, une façon de faire et un moment de sociabilité.

Or parler de la nourriture des poissons, c’est parler de l’alimentation des hommes. En France, plus qu’ailleurs, c’est un sujet sensible, une question qui touche à la culture, et pas seulement à la santé publique.

Ce n’est ni la première ni sans doute la dernière fois que le Sénat intervient. Notre assemblée a été à l’origine de la fronde sur un projet de réglementation européenne concernant les profils nutritionnels. La Commission avait alors dû reculer. Elle vient de faire connaître son intention de reprendre ce dossier, et nous serons à nouveau vigilants comme nous le sommes aujourd’hui.

Au reste, le débat de ce soir est une nouvelle illustration de cet ancrage culturel.

J’en viens à la proposition de résolution, modifiée par notre collègue Jean-Jacques Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Il me faut d’abord saluer son travail, tant sur la forme que sur le fond. En tant que rapporteur de la commission des affaires européennes d’un texte que j’avais cosigné, je m’étais efforcée de donner un éclairage juridique et politique à cette proposition de résolution. Notre collègue a complété cet éclairage, et les nombreuses auditions qu’il a conduites l’ont amené à faire évoluer le texte.

Je suis, je dois le dire, quelque peu embarrassée par cette évolution puisqu’elle inclut à la fois une adhésion à notre proposition telle qu’elle a été adoptée par la commission des affaires européennes, et une certaine distance, notre collègue proposant les modifications dont il vient de faire état.

La plus importante concerne la question d’un moratoire sur la décision de la Commission européenne. La proposition initiale présentée par notre groupe, comme la proposition adoptée par la commission des affaires européennes à l’unanimité, retenait cette idée de moratoire, tandis que notre collègue Jean-Jacques Lasserre et la commission des affaires économiques ont préféré y renoncer.

Je n’ignore pas que cette demande de moratoire est, au regard des exigences posées par le droit européen, une source potentielle de contentieux.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. En effet, la suspension temporaire de l’application d’un règlement européen doit être fondée par des motifs d’ordre public ou de santé publique. Ce n’est pas tout à fait le cas, en l’espèce, puisque l’opposition au retour des farines animales est plutôt, à ce stade, une position de principe et de précaution.

Nous sommes conscients de ces obstacles, mais, après en avoir discuté en commission des affaires européennes, nous avons néanmoins fait le choix de maintenir la demande de moratoire. Il nous est apparu nécessaire de marquer notre inquiétude et de susciter un débat.

Il est clair que le retour des PAT dans l’alimentation des poissons risque de n’être qu’une étape vers un retour plus large des farines dans l’alimentation animale. Une fois ce pas franchi, sera-t-il possible, en pratique, de s’arrêter là ?