Séance du 22 mai 2013

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Claude Dilain membre suppléant de cet organisme.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5.

Article 5

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 5, le Gouvernement entend donner à la petite enfance une place prédominante dans le dispositif d’éducation et de formation des enfants.

Jusqu’à présent, la préscolarisation ne cessait de baisser dans notre pays, en partie à cause du manque de moyens et de la diminution des effectifs enseignants. Or il convient de ne pas négliger les enfants de deux à trois ans. En effet, de nombreuses études ont démontré que 50 % de l’intelligence d’un enfant se construisait pendant ses premières années de vie. C’est à ce titre que, tout en tenant compte des besoins propres à cet âge, l’article 5 entend valoriser le développement des enfants.

Cette préscolarisation des enfants de moins de trois ans permettra de favoriser sur le long terme le processus d’acquisition du savoir et de détecter au plus tôt les problèmes langagiers, de communication orale ou liés au développement cognitif de l’enfant. La préscolarisation sera aussi le moyen de poursuivre la socialisation de l’enfant avec les autres enfants mais aussi avec des adultes en dehors de sa famille.

Comme le souligne la commission, les enfants de deux à trois ans ont des besoins spécifiques. Ils doivent être sécurisés émotionnellement et stimulés cognitivement afin de préparer leur épanouissement et la suite de leur scolarité dans les meilleures conditions. La construction de l’enfant par rapport au monde qui l’entoure et son intégration dans ce monde se font très tôt. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de lui assurer une évolution optimale.

Dans certains milieux, la préscolarisation précoce des enfants leur permettrait d’entrer dans la vie avec les mêmes chances de réussite que les autres. De plus, cette préscolarisation serait adaptée aux besoins de l’enfant et à sa maturité, l’accueil pouvant intervenir à tout moment dans l’année, après un dialogue entre la famille et le personnel enseignant et d’encadrement.

Il ne s’agit pas ici d’élèves mais d’enfants, de leurs constructions personnelles, de leurs apprentissages et de leurs besoins propres, qui se différencient de ceux des enfants plus âgés. Cet article 5 est la preuve de notre engagement et de notre volonté sans faille de lutter contre l’échec scolaire et de donner à tous les enfants, et en priorité à ceux qui sont issus de milieux défavorisés, les moyens de progresser dans la vie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, sur l'article.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 5 mérite une attention toute particulière. En modifiant l’article L. 113-1 du code de l’éducation, vous énoncez que, « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Or c’est déjà le cas aujourd’hui : cette possibilité figure dans la loi.

Vous précisez également que cet accueil sera « organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins ». Or cette priorité est, elle aussi, déjà inscrite dans la loi.

Je ne comprends donc pas la rédaction de l’article 5. Elle donne l’impression qu’il s’agit de réguler l’accueil des enfants âgés de deux ans révolus, alors que, si l’on suit l’exposé des motifs de votre projet de loi, l’objectif est de « généraliser la possibilité d’accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans dans des conditions particulières et adaptées à cette scolarisation précoce ». C’est comme si votre ambition d’acter cette généralisation n’était pas assumée.

Vous semblez vouloir définir le cadre dans lequel les enfants seront accueillis. Cela me paraît assez flou. Il est précisé que l’accueil des enfants se fera « dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif », mais ces conditions ne sont pas encore définies. On a presque le sentiment que la nouvelle rédaction ne figure dans le projet de loi que par souci d’affichage.

Au-delà de ce problème, nous nous opposons à l’adoption de l’article 5 pour des raisons de fond. Tout d’abord, depuis la création par la loi Jospin de 1989 de zones prioritaires pour un accueil précoce, cet accueil n’a pas progressé. Le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans sur le territoire national, qui fut longtemps de 35 %, n’est plus que de 13,6 % aujourd'hui, avec bien entendu des différences assez importantes entre les régions. En outre, cette scolarisation n’a pas contribué à un rééquilibrage en faveur des zones défavorisées. En effet, sa mise en œuvre n’a pu progresser que dans les départements en perte de vitesse démographique.

Mais, surtout, je crois que les dispositions de l’article 5 sont dangereuses, car elles participent à la diffusion de l’idée selon laquelle la lutte contre la grande difficulté scolaire et les inégalités scolaires passe nécessairement par la scolarisation dès l’âge de deux ans.

Les enquêtes les plus récentes conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, dans le cadre du panel d’élèves entrés en CP en 1997, le démontrent.

Certes, les enfants ayant accédé à deux ans à l’école maternelle parviennent en CP avec un niveau de compétences supérieur en moyenne à celui des autres élèves. C’est incontestable, mais cela ne dure pas, car, dès l’entrée en sixième, on ne constate plus de différence.

Je n’en suis pas étonné, cette absence de lien entre l’accueil des enfants de moins de trois ans et les résultats scolaires ayant été soulignée dans un rapport d’information remis en 2008 par Mme Papon et moi-même. Celui-ci montrait que l’école maternelle n’était pas le cadre le plus favorable à l’accueil des très jeunes enfants de deux ans.

M. Roland Courteau. Incroyable !

M. Pierre Martin. Ce lieu devait d’abord être celui du passage de la famille à l’école.

Lors des auditions préparatoires à ce rapport, divers intervenants de la communauté éducative ou spécialistes de la petite enfance nous avaient expliqué que l’enfant était peu capable d’une attention prolongée à cet âge et qu’il souffrait, à l’école, de longues périodes d’attente qui ne lui étaient pas adaptées.

Il est à l’âge de la recherche de contacts, de sociabilisation, de développement des liens affectifs, ce qu’il trouvera davantage dans le cadre d’une crèche, si elle existe. Ainsi, le milieu scolaire ne favorise pas l’acquisition du langage pour les tout-petits, qui ont besoin d’une relation privilégiée avec un adulte pour entrer dans ce champ d’apprentissage.

À cela s’ajoutent les difficultés matérielles d’un tel accueil : coût pour les communes, formation inadaptée des enseignants, locaux peu compatibles et absence de matériel disponible. Il faut savoir qu’un enfant de deux ans n’a pas toujours acquis la propreté. Or ce n’est pas précisément la fonction d’un enseignant de s’en occuper.

D’ailleurs, à l’heure actuelle, les écoles maternelles n’acceptent que les enfants qui sont propres.

M. Roland Courteau. Il y a les ATSEM !

M. Pierre Martin. L’acquisition de la propreté peut alors se transformer en contrainte psychologique.

Pour toutes ces raisons, et parce que l’accueil à deux ans est avant tout une solution pour pallier l’insuffisance du nombre de structures de garde, nous recommandions le développement d’une structure intermédiaire : le jardin d’éveil.

M. Roland Courteau. Pourquoi pas les précepteurs ?

M. Pierre Martin. Je pense que l’encadrement des enfants de deux ans relève en effet des structures d’accueil de la petite enfance, donc de la politique familiale, et non de l’éducation nationale. Cet espace entre éducation familiale et éducation scolaire doit déjà permettre de dépister les handicaps et de compenser les inégalités.

Notre rapport concluait : « L’enfant de deux ans, c’est en quelque sorte un individualiste auquel il faut laisser le temps d’évoluer, de mûrir pour être en capacité, un peu plus tard, de devenir élève ».

Je pense qu’il n’était pas inutile de le rappeler, alors que nous risquons de faire un pas, ce soir, en tout cas dans les esprits, vers la scolarisation à deux ans.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Guyane est-elle vouée à demeurer l’académie des « plus mauvais résultats de France sur tous les plans », pour reprendre les propos tenus par le recteur Frédéric Wacheux, en 2009, lors de son audition par une mission sénatoriale, ou bien encore celle « des pires élèves, donc des pires profs », comme on ne cesse de le répéter dans le film Les Profs, qui passe actuellement dans les plus grandes salles de cinéma ?

Plus grave encore, cette phrase terrible d’un enseignant en poste : « On est une machine à fabriquer de l’échec et de l’exclusion. »

Échec scolaire et échec social sont liés. Exclus d’un système éducatif inadapté, des milliers de Guyanais, enfants français ou étrangers vivant en Guyane, se sont retrouvés au fil des années au ban d’une société qui n’a pas su comprendre et encore moins prendre en charge de façon efficace les besoins d’instruction et d’éducation.

Un chiffre saisissant illustre bien cela : plus de 6 000 enfants de trois à six ans ne sont pas scolarisés en Guyane. Pourtant, nos sociétés démocratiques ont depuis longtemps intégré dans leur discours et leurs pratiques socio-éducatives la notion d’égalité des chances.

Qu’est-ce qui rend si difficile l’atteinte de ces objectifs en Guyane ?

Je n’ai pas de réponse simple à cette question, bien sûr ; ce serait trop facile !

Pour qui veut parler d’école et de système d’éducation, la Guyane n’est comparable, dans le contexte français, à rien : la croissance démographique scolaire y est importante, de l’ordre de 3 %, voire de 8 % par an pour certains établissements, comme ceux situés dans l’Ouest guyanais. Elle serait la contrainte majeure de l’académie.

S’y pose aussi le problème du multilinguisme et du multiculturalisme : beaucoup d’enfants arrivent à l’école monolingue en parlant une langue amérindienne ou bushinenge, le hmong, mais aussi le créole haïtien ou même le brésilien.

On y recense également des disparités territoriales fortes, puisque coexistent une Guyane du littoral, avec un pôle centre littoral, assez bien développée, et le reste moins bien pourvu.

Le taux de non-scolarisation y est trois fois supérieur à celui de la France métropolitaine, avec une accentuation à partir du niveau collège, contrairement à la situation qui prévaut en métropole.

Monsieur le ministre, pourquoi n’essaierions-nous pas de voir ces difficultés, que l’on appelle plus souvent chez nous des spécificités, comme des richesses, des défis à relever, des atouts à valoriser ?

Vos orientations dans le rapport annexé au projet de loi évoquent l’innovation et l’expérimentation pour contribuer à refonder l’éducation. Si l’on veut effectivement créer pour tous les conditions de la réussite scolaire en Guyane, il faut engager dans l’aventure des forces considérables, et ce sur plusieurs fronts, simultanément et sans retard.

Il faudra participer davantage, à côté des collectivités, au financement d’investissements trop lourds pour elles seules.

La qualité d’un système éducatif tenant d’abord à celle de ses enseignants, il est nécessaire de reconsidérer la formation des enseignants amenés à exercer en Guyane, de leur faire acquérir des compétences linguistiques solides, de les spécialiser, d’une certaine manière, pour enseigner dans le contexte particulier du multilinguisme et du multiculturalisme guyanais.

Il importe de poursuivre et de développer le recrutement et la formation des médiateurs culturels bilingues et, c’est impératif, de pérenniser ces emplois. Parallèlement, nous devrons créer, multiplier et diffuser les supports et les outils d’une pédagogie renouvelée.

Nous aurons à bousculer certaines certitudes, tout en nous accordant sur des objectifs concrets et en faisant ensuite preuve de pragmatisme contre le dogmatisme des grosses machines construites sur des théories trop abstraites.

Monsieur le ministre, il nous faut du volontarisme, de l’audace, de l’ambition pour permettre la réussite des élèves de Guyane, ce qui est un devoir de la République ! Je ne doute point de votre volonté de vous atteler à ce beau défi ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, dont traite cet article.

Force est de constater que tout le monde ne partage pas cet avis.

Dès avril 2011, nous avons déposé une proposition de loi visant à garantir un véritable droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans pour les familles en exprimant la demande.

La scolarisation des enfants de deux à trois ans a été étudiée à de nombreuses reprises et son incidence positive sur la réussite scolaire a été établie, a fortiori pour les enfants issus des milieux défavorisés. En effet, elle a des impacts positifs avérés en termes d’acquisition du langage, de compréhension orale, de familiarité avec l’écrit, de concept d’espace et de temps.

Les avantages de la scolarisation dès deux ans sont surtout significatifs dans les milieux populaires. Cette scolarisation est donc particulièrement efficace en matière de réduction des inégalités sociales et elle doit, à cet égard, être développée.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Le Scouarnec. Le gouvernement précédent s’était appuyé sur l’article L. 131-1 du code de l’éducation pour se prévaloir du caractère facultatif de la scolarisation des moins de trois ans et la réduire très largement.

L’inspecteur d’académie, selon la volonté du ministère, ne prenait pas en compte les enfants de moins de trois ans dans le calcul des effectifs des enseignants des écoles maternelles, ce qui permettait également d’arguer d’un recul effectif de leur scolarisation. L’objectif était évidemment économique, puisqu’il s’agissait de justifier la diminution des effectifs enseignants, et ce même en zone prioritaire, rendant de facto impossible la scolarisation des deux-trois ans, conditionnée par la limite des places disponibles.

Une rupture avec les politiques dévastatrices précédentes était donc particulièrement nécessaire et attendue.

L’annonce de la création des 3 000 postes supplémentaires pour l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle est un signal que nous accueillons de manière positive, de même que la volonté de développement de la scolarisation des moins de trois ans contenue dans cet article.

Enfin, l’introduction dans le code de l’éducation de la notion de « conditions d’accueil éducatives et pédagogiques spécifiques visant le développement moteur sensoriel et cognitif » est une avancée que nous avons demandée et dont nous nous félicitons.

Pour autant, au-delà de la volonté affichée, force est de constater que l’article 5 du projet de loi n’opère pas de modifications suffisantes sur la scolarisation des deux-trois ans, laquelle est limitée, comme vous l’avez indiqué, aux zones défavorisées.

Pour notre part, nous souhaitons, ainsi que nous l’avions développé dans notre proposition de loi, que soit affirmée la possibilité de scolarisation à partir de deux ans pour tous les enfants qui sont prêts et dont les familles en font la demande.

Il faut permettre à tous les parents qui le souhaitent d’inscrire leur enfant, quels que soient leur lieu d’habitation et leur milieu social. Ainsi serait encouragée la mixité sociale dès la petite école, ce que cette loi n’autorisera pas : en effet, les 3 000 postes supplémentaires correspondent à la création d’une classe par école classée en zone d’éducation prioritaire ou de revitalisation rurale. La priorité donnée aux zones défavorisées est très positive, mais il faudrait aller au-delà.

Enfin, je regrette que le Gouvernement ne profite pas d’une loi de refondation de l’école pour rendre l’instruction obligatoire dès trois ans, au lieu de six ans actuellement. C’est également une disposition de notre proposition de loi.

Je rappelle que le constat partagé du rôle fondamental de l’école maternelle avait conduit notre collègue Françoise Cartron, aujourd’hui rapporteur du projet de loi, à déposer une proposition de loi en ce sens, et que cette dernière avait reçu le soutien de l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat.

Nous souhaitons protéger l’école maternelle et affirmer son importance, en traduisant dans la loi ce qui est aujourd’hui une réalité : la quasi-totalité, à savoir plus de 99 % des enfants de trois à six ans, sont effectivement scolarisés en maternelle.

Cela permet donc de reconnaître à sa juste valeur les apports fondamentaux de la maternelle au sein de notre système scolaire sans grever les finances de l’État.

Cette institution joue un rôle décisif dans la diminution de l’échec scolaire et dans la lutte contre les inégalités, particulièrement pour les enfants issus d’un milieu social défavorisé. Elle a un impact positif sur le niveau de compétence comme sur la probabilité de redoublement. Son utilité n’est plus à démontrer et, si une réflexion doit être engagée, elle doit davantage porter sur les moyens à mettre en œuvre pour faire perdurer ses effets positifs tout au long de la scolarité.

Au passage, je signale que la Bretagne scolarisait les petits à 50 % et que les résultats de cette région au baccalauréat sont parmi les meilleurs de France. (Sourires sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Une telle avancée constituerait un acte fort donnant tout son sens à la refondation de l’école.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais juste souligner deux ou trois points, dans le prolongement de ce que j’ai dit au nom du groupe UDI-UC lors de la discussion générale.

Certes, nous sommes favorables à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en tout cas à la mise en œuvre d’un accueil prioritaire de ceux d’entre eux qui vivent dans des conditions et des contextes particuliers, notamment dans les secteurs d’éducation prioritaire et les secteurs ruraux isolés. En matière d’apprentissage, il faut pouvoir donner aux enfants qui vivent dans les conditions les moins favorables à l’apprentissage de leur langue maternelle une forme de compensation en les prenant très vite en charge.

En même temps, je ne peux que m’interroger sur une scolarité systématique telle que nous l’a décrite Michel Le Scouarnec.

M. Pierre Martin. Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il me semble paradoxal, au moment où l’on réfléchit aux rythmes scolaires et à l’aménagement du temps de l’enfant, de vouloir à tout prix scolariser les tout-petits, alors qu’il y a peut-être des formules plus satisfaisantes, leur convenant mieux.

À cet égard, il revient aux acteurs des politiques locales de réfléchir aux systèmes de crèches, de garderies, en tout cas à des lieux plus adaptés à ce temps particulier qu’est la très petite enfance.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. Cela nous renvoie à une réflexion plus large, notamment sur les rythmes scolaires.

J’y vois un autre paradoxe : on veut scolariser les moins de trois ans qui vivent dans des contextes familiaux et sociaux difficiles, en tout cas peu favorables, alors qu’on est en train de supprimer les internats d’excellence, lesquels visent aussi, à un autre âge, dans une autre tranche de vie, à donner à des enfants un cadre plus propice à la poursuite de leur apprentissage et de leur formation.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 190, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend simplement à réécrire et à rendre plus clair le texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, en le rapprochant de sa rédaction initiale.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

en priorité

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à supprimer les mots « en priorité », pour trois raisons.

Il s’agit d’abord d’éviter toute dérive de la part des familles en recherche de structure de garde de jeunes enfants. Notre collègue vient de le préciser, il existe aujourd’hui d’autres structures d’accueil de la petite enfance qu’il faudrait peut-être développer.

Ensuite, il conviendrait de limiter l’accueil des enfants de moins de trois ans aux zones d’éducation prioritaire, où il faut faire un effort, car il peut effectivement s’avérer bénéfique.

Enfin, il faut à tout prix limiter l’accueil des enfants de deux ans à ces zones prioritaires, parce que les 3 000 postes que M. le ministre souhaite créer en cinq ans – soit une moyenne de 600 postes par an – ne permettront pas de répondre à la demande si l’on ouvre la maternelle à tous les enfants de deux ans. Nous risquons de susciter l’incompréhension des parents qui voudraient inscrire leur enfant de deux ans, si les communes ou les directrices d’école se trouvent dans l’obligation de refuser des inscriptions. Afin d’éviter l’incompréhension, la frustration, voire la colère, il faut donc une limite à cette possibilité.

M. Pierre Martin. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans les départements, collectivités et territoires ultramarins

par les mots :

dans les régions d’outre-mer

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, afin de revenir à la rédaction prévue par le projet de loi initial.

En effet, les termes « départements, collectivités et territoires ultramarins » ne correspondent à aucune catégorie juridique existante et ne peuvent donc être retenus dans une loi. Surtout, l’ensemble des collectivités d’outre-mer ne peut se voir appliquer cet alinéa de la même manière, ne serait-ce que parce que certaines d’entre elles sont pleinement compétentes en matière d’enseignement.

Certains d’entre vous ont évoqué la belle notion de paradoxe. Rousseau disait : « J’aime mieux être un homme à paradoxes qu’un homme à préjugés. » J’ai l’impression, dans le cas présent, que beaucoup de paradoxes résultent d’une accumulation de préjugés ! Je souhaite donc rétablir une forme de cohérence, afin que nous comprenions bien de quoi nous parlons.

Si j’ai bien compris, au sein du groupe UMP, certains sont favorables à l’accueil précoce des enfants de moins de trois ans, mais ils soulignent que celui-ci doit être assuré en priorité dans un certain nombre de zones, voire uniquement dans certaines zones en difficulté.

D’autres contestent l’utilité de cet accueil, comme M. Pierre Martin, et vont jusqu’à nous faire croire que les écoles devraient accueillir des enfants qui ne seraient pas propres. Ce type de réflexion a coûté très cher à un excellent ministre de l’éducation nationale issu de votre majorité – je crois d’ailleurs que ces propos ont été tenus lors d’une audition au Sénat…

Sur ce point, je rappelle donc que, si nous décidons d’accueillir des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire, nous y consacrerons 3 000 postes. Nous prévoyons une formation spécifique et nous offrons des conditions d’accueil adaptées, grâce à l’implication des collectivités locales et à la coopération avec le ministère de la famille – nous n’avons pas évoqué les classes passerelles, ni les expériences tout à fait passionnantes réalisées outre-mer.

Enfin, l’amendement défendu par M. Legendre tend à supprimer les conditions pédagogiques spécifiques pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.

Voilà donc trois positions totalement contradictoires issues du même groupe politique !

M. Michel Savin. C’est ça, le pluralisme !

M. Vincent Peillon, ministre. Vous comprendrez que j’aie du mal à comprendre votre position !

Le choix que nous avons retenu me paraît raisonnable. Il tient compte de nombre de vos exigences, puisque nous ciblons les zones qui en ont le plus besoin, même si nous ne les ciblons pas exclusivement ; nous fixons des conditions spécifiques, comme le réclament certains d’entre vous ; nous ne rendons pas la scolarité obligatoire à partir de deux ans et nous ne disposons que de 3 000 postes, malgré les reproches qui nous sont adressés.

Nous donnons ainsi un signal important, en particulier si nous sommes nombreux à penser qu’il est prioritaire de résoudre les difficultés scolaires dès les premières années de la vie, là où elles prennent corps. En même temps, un des signes qui ont alerté la Nation sur les difficultés du système scolaire est bien l’accroissement – et pas seulement la reproduction – des inégalités qui touchent les milieux les plus défavorisés. Nous sommes certains que cet accueil sera utile s’il est bien fait – et nous nous donnons les moyens de bien le faire.

Je souhaite donc que vous puissiez adopter, entre vous, une position commune et soutenir cette orientation intéressante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)