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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard. Par cet amendement, nous souhaitons protéger le titre d’« eurométropole » de Strasbourg.

Certes, un certain nombre de villes de notre pays ont une vocation européenne, mais Strasbourg présente la caractéristique particulière d’être, depuis l’origine de la CEE, une capitale européenne. Elle accueille en outre la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949, ainsi que les représentations permanentes de quarante-sept États auprès de celle-ci.

Nous sommes tous attachés à ce statut européen de Strasbourg, qui est régulièrement contesté au sein de l’Union européenne, parfois même devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le Sénat avait d’ailleurs adopté, en mai 2011, une résolution réaffirmant que Strasbourg devait demeurer le siège du Parlement européen.

Ces raisons nous conduisent à demander que seule la ville de Strasbourg puisse bénéficier dans ce texte d’une dénomination européenne. La conurbation lilloise déborde certes au-delà de la frontière, mais ce n’est pas du tout la même chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pierre Mauroy n’a pas seulement été Premier ministre, il a aussi été sénateur.

En tant que maire de Lille, il a été à l’origine de la signature avec le Royaume de Belgique d’un traité international instituant le premier groupement européen de coopération transfrontalière, ou GECT. Dès lors qu’il a fait le choix d’appeler ce dernier « eurométropole », il était difficile d’utiliser la même appellation pour désigner la future métropole lilloise, au sens du droit français. Voilà pourquoi nous avons choisi une dénomination différente. Pour Strasbourg, en revanche, le terme « eurométropole » peut convenir, son GECT étant identifié sous le nom d’« eurodistrict ».

La commission des lois a travaillé, là aussi, sur une base parfaitement objective et transparente, avec des critères de différenciation justifiant la solution qui vous est proposée. L’avis sur l’amendement n° 332 rectifié est défavorable .

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me semble que l’amendement de M. Mézard, qui souhaite que la métropole lilloise ne soit pas désignée par le terme « eurométropole », est satisfait par celui de la commission, qui vise à réserver cette appellation à la métropole strasbourgeoise, l’agglomération de Lille étant qualifiée de « métropole européenne ». Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 332 rectifié.

M. le président. Monsieur Mézard, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Jacques Mézard. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. En ma qualité d’Alsacien de service, je voudrais dire que je rejoins totalement la proposition faite par M. le rapporteur au nom de la commission des lois, car elle me paraît équilibrée.

Cela étant, la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 31 me semble quelque peu lacunaire : j’aurais aimé que l’on aille plus loin dans la définition du concept d’« eurométropole », pour l’heure particulièrement flou. Nous aurions souhaité que le rôle européen de Strasbourg soit bien plus nettement affirmé. Je m’étonne d’ailleurs que M. le maire de Strasbourg n’ait pas déposé d’amendement en ce sens. À titre personnel, j’aurais volontiers soutenu une telle initiative.

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Pour ma part, il me semblerait souhaitable de donner à Strasbourg le titre de « métropole européenne » : c’est clair pour tout le monde. Quant à Lille, il est évident que son influence s’exerce pour un tiers sur le territoire belge, dans tous les domaines. Ne pas lui reconnaître le titre d’« eurométropole » serait une erreur géographique, qui pourrait devenir une erreur politique.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur.

À mon sens, dans ce texte, si la métropole lilloise n’est pas oubliée, elle n’est qu’esquissée. Je rappelle qu’il s’agit tout de même de la deuxième communauté urbaine de France par l’importance démographique. À tout le moins, la reconnaissance de sa vocation européenne, qui est absolument indiscutable, doit figurer dans le texte. Je suis heureux que M. le rapporteur ait évoqué le travail réalisé dans ce cadre par notre ancien collègue Pierre Mauroy.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.

M. Christian Bourquin. Nous sommes en train de donner un nom à certaines futures métropoles : après Paris, Lyon et Marseille, il est maintenant question de Strasbourg et de Lille. Et les autres ? Pourquoi un sort particulier est-il réservé à ces deux villes ? Pourquoi n’a-t-on pas proposé aux élus d’autres grandes villes d’inscrire dans le texte une dénomination pour leur future métropole ? Je ne comprends pas.

M. André Reichardt. Pour les autres, cela va de soi !

M. Christian Bourquin. J’ai moi aussi signé, au nom de ma région, un traité international avec l’Espagne et Andorre. Pourquoi ne s’est-on pas adressé à moi, monsieur le rapporteur, pour me demander de proposer un nom pour la métropole de Montpellier ? (Sourires.) Je suggère « Sud de France » ou « Sud de l’Europe » !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si toutes les villes devenaient des métropoles, cela n’aurait plus de sens.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On pourrait aussi dire que toutes les villes ont une dimension européenne…

Monsieur Bourquin, je sais bien que beaucoup de villes font énormément d’efforts pour se tourner vers l’Europe, mais nous avons voulu distinguer le cas de Strasbourg, dont chacun comprend la spécificité, et celui de Lille, dont l’agglomération est étroitement liée à la Belgique, y compris par un traité international. Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir longtemps vécu dans le Nord, je connais bien cette réalité : l’aire urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing relève de la Flandre, n’est-ce pas, monsieur Delebarre ? Le nom flamand de notre rapporteur en témoigne !

Je crois que la solution retenue par la commission des lois est sage et ne retire rien à la dimension européenne des autres villes françaises.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pierre Mauroy ayant retenu l’appellation « eurométropole » pour désigner le GECT, il fallait nommer autrement la future métropole. Le choix de la commission est judicieux, Lille étant bien une métropole européenne.

Par ailleurs, un contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » a été signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg pour assurer à celle-ci les moyens d’exercer ses fonctions de ville siège d’institutions européennes et internationales. L’État a donc pris un engagement fort à l’égard de Strasbourg, seule ville française, en dehors de Paris, pouvant être le siège d’ambassades étrangères.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 866.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 332 rectifié n’a plus d’objet.

Article 31 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

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Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application des articles 97 et 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les rapports relatifs :

- d’une part, à la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points ;

- d’autre part, à l’extension de l’aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

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Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 474 de Mme Catherine Troendle est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

8

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (octroi de mer) (2013-334 QPC et 2013-335 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 31 (début)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 31.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 31 (interruption de la discussion)

Article 31 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quarante-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 114, 166 et 222 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 166 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 222 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet de préserver les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.

Il me semble préférable que les communes choisissent les compétences qu’elles souhaitent transférer, dans un esprit de consensus, de solidarité et de coopération.

M. le président. Les amendements nos 166 et 222 rectifié ne sont pas soutenus.

Les amendements nos 115, 167 et 223 sont identiques.

L'amendement n° 115 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 223 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer les mots :

, social et culturel

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 115.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 167 et 223 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 24

1° Après les mots :

opérations d’aménagement

insérer les mots :

mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

2° Supprimer les mots :

, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage

III. – Alinéa 40

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

IV. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ; 

V. – Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il s’agit de rétablir plusieurs compétences au profit de la métropole, dont la gestion des déchets et la création et la gestion de maisons de services au public. Je souligne qu’il ne s’agit pas des maisons de service public.

Nous voulons, en revanche, supprimer le transfert de la compétence relative à la gestion des plages concédées par l’État. Cela a son importance pour certains territoires.

M. le président. L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. J. C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. La promotion du tourisme par la création des offices de tourisme relevait, jusqu’à présent, de la compétence soit des communes, soit des groupements de communes.

Le code du tourisme définit les missions exercées par les offices de tourisme, qui comprennent, notamment, l’accueil et l’information des touristes, ainsi que la promotion des sites touristiques du territoire.

Le texte prévoit de transférer cette compétence à la métropole.

Depuis toujours, l’intervention intercommunale dans ce domaine est reconnue et personne ne conteste que le tourisme puisse constituer un domaine d’initiative intercommunal, dans le but de financer, par exemple, l’entretien et la préservation des lieux touristiques d’envergure, parce que les dépenses correspondantes sont trop importantes pour qu’une commune puisse les assumer seule ou parce que les frontières naturelles du site ne correspondent pas aux frontières communales.

Néanmoins, il faut reconnaître que le tourisme local demeure une activité de proximité dont l’ancrage reste, avant tout, communal. Il repose sur la connaissance particulière de certains lieux et parfois même, pour les lieux naturels, sur un savoir géographique ou météorologique bien spécifique.

D’ailleurs, l’accompagnement des touristes nécessite le plus souvent une collaboration étroite entre acteurs publics locaux – offices de tourisme – et acteurs privés locaux – syndicats d’initiative.

Dès lors, s’il existe des avantages à communautariser une partie de la compétence touristique, cela nécessite toujours une répartition relativement précise des compétences entre le niveau communal et le niveau communautaire.

Dans son rapport sur la définition de la « compétence tourisme », Jean-Luc Boulin, directeur de la mission des offices de tourisme et pays touristiques d'Aquitaine, dont l’analyse n’est pas circonscrite à son champ d’intervention, classait la compétence d’accueil, d’information et de promotion du tourisme parmi celles qui relèvent de la commune.

Aussi ne pouvons-nous pas totalement approuver que le projet de loi classe la compétence de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme parmi les compétences que la métropole exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres. Si certains aspects de cette compétence doivent être transférés à la métropole, les communes auront l’occasion de le décider et d’en définir clairement les périmètres. Prévoir une obligation légale nous semble trop rigide.

M. le président. L'amendement n° 833 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après la référence :

a)

insérer les mots :

Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ;

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. La métropole, telle que prévue dans le projet de loi, comprendra des conseils de territoire qui seront chargés d’élaborer les schémas de secteur, qui sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale. Dès lors, nous demandons d’ajouter à la liste des compétences la définition des inter-schémas de cohérence territoriale métropolitaine.

M. le président. Les amendements nos 119 et 171 sont identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 171 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 119.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 171 n’est pas soutenu.

Les amendements nos 117, 169 et 225 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 117 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 169 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 225 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

et schéma de secteur

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 117.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 169 n’est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement est une conséquence de celui que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de retirer l’élaboration des schémas de secteur des compétences de la métropole, puisqu’ils doivent être établis par les conseils de territoire.

M. le président. Les amendements nos 116, 168 et 224 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 116.

Mme Isabelle Pasquet. La métropole, telle que prévue dans ce projet de loi, regroupera des communes qui continueront d’exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité, pour laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision s’agissant spécifiquement du territoire communal.

M. le président. L’amendement n° 168 n’est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Comme vient de l’expliquer Mme Pasquet, l’élaboration du plan local d’urbanisme est une compétence de proximité que les maires doivent assumer, ce qui n’empêche pas de définir par ailleurs des schémas de cohérence territoriale.

M. le président. Les amendements nos 118, 170 et 226 sont identiques.

L'amendement n° 118 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 226 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 170 n’est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 226.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement tend à faire en sorte que la réalisation d’opérations d’aménagement et d’actions de restructuration et de rénovation urbaines ainsi que de valorisation du patrimoine naturel relève de la décision du maire ; on ne doit pas les lui imposer.

M. le président. Les amendements nos 18 rectifié et 267 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, J. Boyer et Namy, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Après les mots :

d’opérations d’aménagement

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 267 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 879, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 24

I. - Après les mots :

d'opérations d'aménagement

insérer les mots :

mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

II. - Supprimer les mots :

, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’apporter des précisions sur la nature des opérations d'aménagement relevant de la compétence métropolitaine et, par ailleurs, de supprimer une disposition redondante.

M. le président. Les amendements nos 19 rectifié et 268 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 268 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe, Guerriau et Namy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Après le mot :

paysager

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 268 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit, une nouvelle fois, d’attirer l’attention du Sénat sur le fait que la création d’une compétence « mobilité urbaine » au profit des métropoles risque de ne pas permettre de couvrir l’intégralité de ce que seront les transports organisés dans le périmètre métropolitain, qui inclut des espaces tant urbains que non urbains, parfois même répartis entre plusieurs pôles urbains.

Comme nous l’avons déjà souligné à propos de l’article 20, il paraît primordial de prévoir explicitement, en matière de transports, une compétence englobant la mobilité urbaine, compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande.

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les références :

L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16

par la référence :

et L. 1231-8

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je récidive et demande, comme hier soir à l’article 20, une correction de références. En effet, si les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ont vocation à être créés, ils n’existent pas encore.

M. le président. L'amendement n° 774, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

parcs et aires de stationnement

par les mots :

organisation du service public du stationnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles pour mettre en œuvre des politiques de mobilité durable.

M. le président. L'amendement n° 621, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Il s’agit de redonner le pouvoir à ceux qui doivent l’avoir, c’est-à-dire aux élus.

Nous proposons de rétablir le rôle de chef de file de la métropole dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur son territoire. Les gares d’intérêt national, définies par un décret de 2012 selon un certain nombre de critères, ne sont plus de simples lieux où arrivent et d’où partent les trains. Elles occupent désormais une place importante, notamment en tant que pôles d’intermodalité : elles accueillent, outre des trains, des bus, des vélos, des systèmes d’autopartage.

Leur gouvernance doit faire l’objet d’un accord, d’une convention. C’est la position qui a été prise par le groupement des autorités responsables de transport, dans lequel sont représentées l’ensemble des autorités de transport, que ce soit la région, le département ou les autres collectivités. Le rapport Auxiette sur les transports ferroviaires préconise d'ailleurs la définition d’un système de gouvernance.

Je propose donc que ces gares, qui jouent un rôle majeur dans la stratégie d’aménagement urbain, soient gouvernées par l’instance compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme – en liaison, bien sûr, avec la SNCF, Réseau ferré de France et la région –, qui est la mieux placée pour faire prospérer ces hubs de l’avenir.

M. le président. Les amendements nos 122, 174 et 836 sont identiques.

L'amendement n° 122 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 836 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 122.

Mme Isabelle Pasquet. Il convient de conserver l’articulation actuelle entre l’autorité fonctionnelle, dévolue aux communes, et l’autorité administrative, confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.