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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 268 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 334 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Madame la ministre, j’ai défendu un amendement similaire hier soir, lors de la discussion d’un autre article. Le rapporteur avait alors donné un avis favorable et Mme Escoffier avait émis, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse. Cet amendement avait finalement été adopté. Par conséquent, je ne retire pas l’amendement n° 334 rectifié et je tente ma chance une nouvelle fois ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans ces conditions, je m’en remets moi aussi à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 774.

M. Ronan Dantec. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 774 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 621 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Une gare d’intérêt national est située sur le territoire de ma commune. Je ne vois pas très bien comment une métropole pourrait gérer efficacement une telle structure. Je ne suis pas du tout certaine que confier la gouvernance des gares d’intérêt national aux métropoles soit pertinent.

J’avais cru comprendre que le rapport Auxiette préconisait une autre forme de gouvernance. Il serait bon, me semble-t-il, de prendre le temps d’approfondir ce point avant d’arrêter une décision.

J’ajoute que la commune doit à mon sens continuer à gérer son urbanisme : cette compétence ne doit pas être transférée à la métropole.

Il convient de préciser les choses. La forme de gouvernance proposée ne me paraît pas très efficace.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je tiens à rassurer Mme Beaufils : la métropole n’est pas mentionnée dans le texte de mon amendement ; il est simplement prévu que le chef de filat doit revenir à l’institution – sans autre précision – qui exerce la compétence en matière d’aménagement de l’espace. Cette autorité peut être la métropole, mais aussi la commune.

Je rappelle à notre collègue qu’il s’agit là d’une position constante du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui représente l’ensemble des autorités de transport, qu’elles soient de droite, de gauche ou d’ailleurs ! (M. le rapporteur marque son approbation.)

Le rôle des gares a changé. Aussi, en tant qu’autorités organisatrices de transport, nous souhaitons faire en sorte que la gare participe au développement de l’intermodalité. Tout le monde doit se mettre autour de la table, et il est logique de désigner comme chef de file celui qui détient la compétence en matière d’aménagement du territoire ; c’est le mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs.

Je ne vois donc pas en quoi une telle proposition pose problème, sauf à ne vouloir rien changer…

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. J’abonde dans le sens de notre collègue Louis Nègre.

Aujourd'hui, une gare, notamment dans une grande ville ou une métropole, est à la fois un lieu d’intermodalité où se conjuguent circulations ferroviaire et routière, sans oublier les parkings, et un morceau de ville. Il est donc indispensable que la compétence d’urbanisme soit prégnante.

Certes, il faudra voir ce que la notion de « chef de file », signifiera concrètement s’agissant de la structure de gestion des gares. Mais je souscris totalement à l’idée que l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit avoir un rôle prééminent dans la gestion des gares, qui sont aujourd'hui constitutives de la ville.

Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je partage entièrement l’analyse de notre collègue Roland Ries.

Aujourd'hui, nous travaillons sur deux projets urbains : celui de la gare de Lyon-Part-Dieu et celui de la gare de Perrache. Bien entendu, il y a des discussions avec la SNCF et RFF sur les problèmes du nœud ferroviaire, car l’évolution de la gare influe directement sur les mutations de la ville. Il faut donc que nous puissions avancer sur ce dossier, en partenariat avec le conseil général et le conseil régional, mais la construction du quartier de ville autour de la gare relève évidemment de la compétence de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il s’agit d’un amendement très intéressant.

Je comprends le sens des interventions de nos collègues maires de grandes villes et agglomérations. Mais le débat concerne également les élus, dont je suis, qui représentent des territoires plus ruraux, car, même dans des villes de moindre importance, l’aménagement urbain est essentiel.

Les questions liées à la multimodalité, au rail et aux autres moyens de transport font partie de nos préoccupations. À cet égard, le GART, qui a été évoqué par notre collègue, est un partenaire important.

J’évoquerais plus particulièrement l’accessibilité des voitures et, plus encore, la problématique des transports urbains, notamment les autocars. Quelle que soit la taille des villes, il faut, me semble-t-il, faire vivre les quartiers autour des gares, car les évolutions sociologiques sont notables. Une réelle prise en compte de l’aménagement urbain, en partenariat avec les différents acteurs concernés, s’impose donc.

Par conséquent, l’amendement de notre collègue Louis Nègre va clairement dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Imaginons qu’une métropole veuille construire une gare sur le territoire d’une commune intégrée de force, dont, en l’occurrence, le maire refuse de signer le permis de construire. Qui est compétent pour signer ? Certainement pas le président de la métropole. Alors qui ? Le préfet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite rassurer un certain nombre d’intervenants après les propos que je viens d’entendre, par exemple sur les prérogatives du maire en matière de permis de construire en cas de construction d’une gare dans sa commune.

Nombre d’élus siégeant sur ces travées pourraient en attester, c’est l’intercommunalité qui a accompagné la création des petits pôles gares, devenus importants à l’arrivée du TGV. En effet, une opération de ce type est extrêmement lourde, et il est en général difficile pour une commune seule d’y faire face. Et mieux vaut éviter d’avoir une gare desservie par un arrêt TGV et de ne rien faire autour faute de moyens…

Par conséquent, confier une telle responsabilité à l’intercommunalité ou à la métropole me semble une mesure très favorable aux communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’objectif est de faire en sorte que la SNCF juge l’arrêt de TGV suffisamment rentable et ne décide pas de fermer la gare.

Restons donc sur une organisation intercommunale ou métropolitaine. Je pense sincèrement que tout le monde a à y gagner.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite obtenir une clarification.

L’auteur de l’amendement évoque les « gares d’intérêt national ». Mais vous savez quelle est aujourd'hui la responsabilité de RFF en la matière.

Mme Marie-France Beaufils. Je prends l’exemple d’une gare que je connais bien. La plupart des espaces qui l’entourent appartiennent à la SNCF ou à RFF ou à Gares et connexions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Exactement !

Mme Marie-France Beaufils. Certes, ce qui est autour appartient effectivement à la commune. Nous avons aménagé les espaces extérieurs lors de l’arrivée du TGV – je rappelle que nous n’étions pas financés par l’État – avec la commune voisine, sachant qu’il n’y avait pas d’intercommunalité à l’époque.

Mais si cette gestion est attribuée à l’intercommunalité, même si c’est une métropole, je devise aisément qui va payer et qui va se dérober. Je pense que nous avons intérêt à être attentifs. Quelle sera notre implication, celle de la SNCF, celle de RFF et celle du nouvel établissement dans le financement d’un tel aménagement ? C’est une question qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main.

Il est évident que nous sommes les aménageurs. Mais, avec un tel dispositif, la métropole exercerait de plein droit les compétences des communes membres. Les auteurs de l’amendement prônent bien un « rôle de chef de file dans la gouvernance pour l’aménagement » des pôles. En d’autres termes, et même si l’on m’affirme le contraire, c’est bien la métropole qui prendra la fonction de « chef de file ».

Dans ces conditions, je ne peux pas soutenir une telle proposition.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Je souhaite rassurer une nouvelle fois ma collègue.

D’abord, nous ne proposons pas que le chef de file soit obligatoirement la métropole. Nous demandons simplement qu’il s’agisse de l’institution compétente en matière d’aménagement du territoire. Cela peut être la commune.

Ensuite, si vous avez raison de soulever la question du financement, je vous rappelle qu’il s’agit de désigner celui qui va coordonner l’action publique dans une gare, et non celui qui va payer à la place des autres. Comme cela a été souligné sur plusieurs travées, aujourd'hui, une gare ne sert plus seulement à l’arrivée et au départ des trains ; la situation a évolué, ma chère collègue. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-France Beaufils. Merci, monsieur Nègre, mais je connais tout cela !

M. Louis Nègre. Il faut donc avoir une vision globale, je vous demande de le prendre en compte.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote sur l'amendement n° 621 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Je n’ai pas entendu de réponse claire à la question de mon collègue Roland Povinelli : le maire peut-il s’opposer à un aménagement décidé par la métropole ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 836.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Delebarre, l'amendement n° 602 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Delebarre. Non, monsieur le président, je vais le retirer, puisque, du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cette question sera traitée.

M. le président. L'amendement n° 602 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Lenoir, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 602 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir. Si je reprends l’amendement de M. Delebarre, c’est uniquement pour pouvoir m’exprimer sur le sujet. Mais je vous informe d’emblée que je voterai contre. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un peu tordu !

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les amendements nos 602 rectifié, que je viens de reprendre, et 370 rectifié, qui concernent la distribution de l’électricité à l’intérieur des territoires des métropoles.

Depuis plusieurs mois, je suis un peu troublé par les intentions du Gouvernement sur un point important : la péréquation tarifaire.

Dans l’art pictural, il est une méthode bien connue qui a fait le bonheur de Paul Signac : le pointillisme. Il s’agit de brosser un tableau par petits points.

Or je suis en train de découvrir le tableau à partir des points qui ont été mis sur la toile.

Il y a eu la tentative, pour l’instant avortée, qui a pris la forme d’une proposition de loi déposée par le député François Brottes. Le texte, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel,…

M. Jean-Jacques Hyest. Heureusement !

M. Jean-Claude Lenoir. … portait un coup très sévère au principe de la péréquation tarifaire.

Il y a aussi le discours ambiant sur les électro-intensifs, c'est-à-dire ceux qui utilisent des quantités importantes d’électricité. On leur accorderait la possibilité de se raccorder directement aux moyens de production sans passer par le réseau. Voilà une nouvelle atteinte à la péréquation tarifaire !

La semaine dernière, le Gouvernement a déposé nuitamment un amendement sur un texte autorisant la convention internationale afin de soutenir une revendication des gazo-intensifs. Encore une atteinte au principe de la péréquation tarifaire !

En France, alors que les particuliers payent le kilowattheure au même prix hors taxe, c’est seulement à l’intérieur de chacune des cinq zones de distribution que le gaz est payé au même prix. Là aussi, c’est une atteinte au principe.

Surtout, j’entends les discours.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les deux propositions étaient plutôt contradictoires.

Effectivement, l’amendement de notre collègue Delebarre prévoit que les métropoles sont des autorités organisatrices de l’énergie, tandis que celui – très bien inspiré –de nos collègues du RDSE vise à supprimer la possibilité pour ces territoires d’être compétents dans le domaine de la distribution de l’énergie électrique.

Monsieur le rapporteur, selon vous, le problème est que certains territoires, notamment les métropoles, voudraient produire et distribuer, alors que les territoires ruraux sont très attachés à la péréquation tarifaire.

Je ne veux aucunement caricaturer votre propos, mais vous avez laissé entendre que vous alliez y réfléchir pour essayer de trouver un consensus ; je peux parfaitement le comprendre.

Mes chers collègues, s’il y a consensus, ce sera au détriment des territoires ruraux !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir. En effet, si vous donnez la possibilité à des métropoles, qui sont des territoires puissants, disposant de capacités financières et techniques, de produire et de distribuer à l’intérieur de leurs territoires, cela signifie que ceux-ci échapperont au principe de la péréquation tarifaire. Un jour, on pourra s’y procurer une énergie – électricité ou gaz – moins coûteuse. Ce seront évidemment les territoires ruraux qui en payeront les conséquences.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous demande pas de me répondre maintenant ; je sais combien ce serait difficile. Néanmoins, je mets en garde mes collègues, dont beaucoup sont des représentants de territoires ruraux, contre les menaces, répétées et de plus en plus fréquentes, qui existent.

Je vois bien que certains ont l’air d’en douter et de penser que ce sont des fariboles. Je puis leur dire que nous serons nombreux à nous assurer du respect du principe de la péréquation tarifaire, qui est l’un des acquis de l’après-guerre, même si son origine est plus ancienne. Il y va de la justice pour les Français et de la solidarité entre les territoires !

Comme je l’ai dit, monsieur le président, je voterai contre l’amendement que j’ai repris !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. J’ai suivi avec attention le raisonnement de Jean-Claude Lenoir. Il est juste, sous réserve que la métropole soit autosuffisante sur le plan énergétique. J’attends toujours quelques explications à ce sujet !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai également été attentif à la démonstration de notre collègue.

Derrière la manière dont il a habilement présenté les choses, il y a la volonté de faire peur à un certain nombre d’élus de territoires ruraux en leur conseillant de faire attention à ce qui se prépare contre eux ! C’est faux.

Le Gouvernement s’est fortement engagé sur la transition énergétique, qui est un enjeu majeur pour notre pays, car nous savons que notre énergie nous coûtera de plus en plus cher.

Je rappelle que, dans le cadre du grand débat sur la transition énergétique, un groupe de travail sur la distribution d’énergie vient d’être créé. L’idée est de rester dans une cohérence de calendrier.

Si l’on veut maintenir la péréquation tarifaire et la solidarité entre les territoires urbains et les territoires ruraux sur les questions énergétiques, ce que je défends, nous devrons faire preuve d’une grande transparence sur l’ensemble des concessions Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous approuverez cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr de m’exprimer sur le bon amendement, en revanche il s’agit bien du bon sujet. (Sourires.)

S’agissant de l’amendement n° 371 rectifié, je le retire volontiers dans la mesure où le problème sera de nouveau évoqué.

M. le président. L’amendement n° 371 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui concerne l’amendement n° 370 rectifié, j’ai pleine confiance dans les propos du rapporteur. Il a donné des preuves qu’il essayait de faire les choses au mieux. Néanmoins, je mets en garde mes collègues sur un problème de fond : il ne faudrait pas, à l’occasion de ce texte, dépecer les syndicats départementaux de distribution de l’énergie électrique, quand ils existent.

C’est un problème très particulier, car on a mis beaucoup de temps à constituer ces syndicats, et certains éprouvent déjà, vous l’avez remarqué, plus que des préventions contre la mise en place des métropoles. Quel beau succès remportera votre magnifique réforme si la création des métropoles devait entraîner non seulement des problèmes liés aux transferts de compétences des départements, mais aussi des difficultés liées à la mise en pièce des syndicats intercommunaux !

En effet, pour certains domaines relevant de l’échelon départemental, notamment de syndicats dépassant le niveau des métropoles, les choses fonctionnent et nous devrions garder le système actuel. Je parle de la distribution de l’énergie électrique basse tension, non de la transition énergétique qui ne suscite aucun problème dans la mesure où il n’y a pas de syndicats.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement si le rapporteur me le demande pour peaufiner le dispositif, mais cette question méritera d’être réexaminée.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je ne peux pas ne pas citer le rapport très intéressant présenté ce soir par M. Claude Belot devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé Les collectivités territoriales et l'énergie.

Il y est indiqué que la mission des communes ou des intercommunalités, dans un cadre de transition énergétique, est de mobiliser au maximum les énergies locales, c'est-à-dire les énergies renouvelables. Ce serait un gain d’économie très important dans de nombreux domaines.

De multiples exemples ont été cités : je pense à la Moselle, au département du Rhône qui, autrefois, produisait de l’hydroélectricité, et à tous les développements de méthanisation, d’énergie solaire, etc.

Or, comme l’a souligné Edmond Hervé, ces énergies ne sont pas concurrentielles dans la mesure où elles ne suffisent jamais à fournir toute la consommation énergétique d’une métropole ou d’une région. D’ailleurs, certaines régions rurales produisent de l’énergie renouvelable et fournissent de l’énergie électrique à partir du bois notamment. J’ai visité de telles installations dans la Creuse, qui n’est pas un département fondamentalement urbain. (Sourires.)

Il ne faut pas non plus toujours opposer l’urbain, qui concentrerait le modernisme, les kilowattheures nucléaires, etc. et le rural.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes d’accord !

Mme Jacqueline Gourault. Gardons une vision un peu plus ouverte sur cette question.

Par ailleurs, rien n’empêche les syndicats d’électrification rurale, au lieu de réaliser uniquement du renforcement ou de l’enfouissement de réseaux, parfois très onéreux, de se saisir aussi des énergies renouvelables. Ce n’est pas interdit !

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Mon amendement n° 602 rectifié a été détourné de façon assez insidieuse par notre collègue Jean-Claude Lenoir qui déclarait au même moment avoir la volonté de voter contre !

Je ne lui demande pas réparation de cette intention maligne. Je dis simplement que des syndicats d’électrification sont bien installés dans le paysage. Au nom de quoi allez-vous interdire aux agglomérations urbaines parmi les plus importantes de notre pays de s’intéresser au contexte énergétique de leur territoire ? On est en plein dans l’obscurantisme !

Notre collègue rapporteur, reconnaissant qu’il y avait là un vrai problème, a proposé de mettre tout à plat et de prendre une décision au vu des différents éléments.

C’est la raison pour laquelle l’amendement de Ronan Dantec et le mien seront à réexaminer à la fin de cette confrontation intellectuelle à laquelle nous propose de participer notre collègue René Vandierendonck.

Tout ce que j’ai entendu depuis est, à mon avis, superflu.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je partage complètement le point de vue de Michel Delebarre.

J’ajouterai à ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Claude Lenoir qu’il ne fallait pas prendre l’exemple des électro-intensifs. En France, aujourd’hui, peut-être même en Europe, on ne coulera plus d’aluminium.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour conserver le nucléaire !

M. Martial Bourquin. Il faut trouver une solution, le Gouvernement y travaille pour avoir de l’énergie à un prix abordable et maintenir les électro-intensifs.

On essaie d’opposer la campagne à la ville. Allez dans la Tarentaise, entre campagne et montagne ; ce sont des milliers d’emplois qui ont été perdus ! Un jour, il n’y aura peut-être plus d’électro-intensifs.

C’est la raison pour laquelle, tout en étant attachés à la péréquation, il nous faut trouver des solutions et faire preuve de pragmatisme pour résoudre les problèmes.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est parfaitement contradictoire !

M. Martial Bourquin. À défaut, inévitablement, nous perdrons tout un pan de notre industrie. Cela se payera « cash », y compris pour les territoires ruraux. Un jour ou l’autre, il n’y aura plus que la Chine et le Canada pour avoir des industries électro-intensives !

M. Éric Doligé. Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La production d’électricité est un sujet d’une très grande importance.

Je propose que la commission du développement durable s’empare du débat qui a été lancé et repris par le rapporteur de la commission des lois, et que l’on crée un groupe de travail pour avancer sur ce sujet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bonne idée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 771 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 771 est retiré.

L'amendement n° 370 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 881.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 834 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 835 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 845, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 55 à 57

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a souhaité que, lors du transfert de l’aide à la pierre, c’est-à-dire d’une partie de la compétence en matière de logement, on ne puisse pas avoir uniquement le bon côté des choses : construire et construire vite. Nous voulons rendre la compétence insécable.

J’ai bien entendu les remarques qui ont été faites hier, notamment l’excellent exposé de Marie-Noëlle Lienemann, et sur certains points, il me semble que le Gouvernement pourrait évoluer. Pourquoi ?

D’une part, le droit au logement opposable, ou DALO, pourrait rester compétence de l’État, compte tenu de ce qu’il représente en termes de droit individuel au logement dans une situation particulière.

D’autre part, la délégation de la réquisition me semble extrêmement difficile à réaliser, en particulier si le maire n’est pas président de la métropole. Or le maire est à mon sens le seul qui pourrait exercer un acte aussi important.

Les métropoles qui prennent la délégation de l’aide à la pierre pourraient prendre en même temps la délégation de l’hébergement d’urgence, et le préfet qui aurait, quant à lui, à faire face au DALO garderait le droit de réquisition.

Puisqu’il s’agit non pas d’un transfert de compétence mais d’une délégation, nous pourrions trouver un accord sous cette forme : la compétence insécable que nous demandions hier deviendrait plus souple, incluant l’aide à la pierre et l’hébergement d’urgence, tandis que le DALO et la réquisition relèveraient du service de l’État.