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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

L'amendement n° 585, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Ces deux amendements portent sur le même sujet.

Je ne partage pas l’analyse de Mme la ministre. Les communautés urbaines futures métropoles concernées par cette disposition ont exprimé leur souhait de prendre également en charge le DALO, mission qui doit pouvoir être remplie par les collectivités territoriales. En revanche, l’hébergement d’urgence nous paraît devoir demeurer de la capacité régalienne de l’État, donc du préfet.

Notre conclusion n’est donc pas tout à fait la vôtre, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’insécabilité totale que nous demandions sera sans doute débattue lors de l’examen du futur projet de loi de Mme Duflot.

La prise en charge par l’État du DALO pourrait être optionnelle. En revanche, l’hébergement d’urgence va de pair avec l’aide à la pierre, et il serait un peu compliqué de ne pas y répondre en tout ou partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je note les inflexions proposées. Néanmoins, je ne suis pas encore convaincu et je maintiens un avis défavorable sur l’amendement n° 845.

La commission est également défavorable aux amendements nos 584 et 585.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 584 et 585.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 845.

M. Roland Povinelli. Dans cet hémicycle, tout est toujours merveilleux à en croire les discours des uns et des autres. Mais la réalité quotidienne des logements est tout autre : 16 000 appartements inoccupés à Paris ! Mme Duflot déclare qu’ils ont été récupérés pour des personnes en attente de logement. Or un an après, c’est seulement le cas pour 41 appartements sur 16 000 ! À ce stade, il faudra quelques décennies pour satisfaire tout le monde !

J’évoquerai maintenant ma commune : huit appartements inoccupés ; pour en obtenir un, il a fallu onze ans de procédure.

Les propos tenus ici sont bien loin de ce que nous vivons au quotidien. C’est pourquoi je suis bien ici ; je ne dors pas encore mais je rêve… (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Le DALO, le droit de réquisition mais aussi l’hébergement d’urgence doivent rester de la compétence de l’État.

Ce matin, la presse de mon département, le Val-de-Marne, évoquait l’occupation sauvage d’un gymnase par des dizaines de familles. La maire de cette commune se trouve dans une difficulté sans nom, car elle ne peut reloger ces personnes.

Aujourd’hui, les collectivités n’ont pas les moyens de prendre en charge l’hébergement d’urgence qui doit par conséquent relever du pouvoir régalien de l’État, en concertation avec les communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 584.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement. Je comprends que le Gouvernement veuille se débarrasser de ce problème de l’hébergement d’urgence difficile à régler localement. La tentation est récurrente : tout ce qui embête le monde, c’est aux collectivités de s’en charger !

Nous avons quelques réticences…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le contraire, monsieur le sénateur.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous ne voulons pas transférer cette compétence qui, selon la ministre du logement, appartient à l’État. Pourquoi l’État passerait-il la main et accorderait-il cette délégation de compétence aux métropoles pour les aides à la pierre, l’aspect positif dans ce domaine, et conserverait tout le reste, l’aspect négatif ?

Comme l’a dit à juste titre la ministre du logement, les métropoles doivent prendre tout ou rien. On mettrait l’État en difficulté en l’excluant des questions relatives à la construction des logements et des discussions des aides à la pierre tout en lui faisant porter à la fois l’hébergement d’urgence et le DALO, avec comme corollaire la réquisition.

Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du Gouvernement. La ministre du logement n’a pas un a priori favorable pour la transmission d’une partie de la compétence en matière de logement qui ne serait dès lors plus insécable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je crains, madame la ministre, de ne pas pouvoir vous suivre, car je suis en accord avec mes collègues.

La construction serait la partie gratifiante de la compétence en matière de logement, et l’État voudrait la conserver pour lui ! Il y a deux ans, 400 000 logements ont été construits ; cette année 250 000 le seront. La participation des communes, des collectivités locales et des métropoles dans la construction de logements est une bonne chose pour l’État et pour nos concitoyens.

Par conséquent, le système actuel qui inclut une large participation des collectivités dans la construction de logements est très favorable.

J’en viens à la question de l’hébergement d’urgence. Selon l’association lyonnaise Forum réfugiés, le nombre de réfugiés que le préfet doit loger a augmenté en un an de 67 %. Si les collectivités locales s’engagent dans de tels dispositifs, les marges de manœuvre se restreindront de plus en plus.

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Nos communautés urbaines ont déjà aujourd’hui la délégation des aides à la pierre. C’est établi, et c’est pourquoi l’on construit autant de logements en ce moment.

Le problème est de savoir si l’État transférera en plus d’autres éléments, que vous dites « insécables ». Pour y avoir réfléchi avec d’autres collègues, je pense que le DALO est en partie gérable par la collectivité ou l’établissement public, en revanche la réquisition et le logement d’urgence ne le sont pas.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Madame la ministre, je souhaiterais juste un éclaircissement. Le principe du « tout ou rien » que vous évoquiez au sujet du logement est-il valable dans d’autres domaines ? Les collectivités pourraient-elles retransférer « le tout » à l’État ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je pense aux pompiers ou aux mineurs étrangers ?

Actuellement, on transfère aux collectivités toutes les charges et l’État conserve tous les avantages ! Dans le logement, vous pouvez aussi vous permettre de séparer le DALO et l’hébergement d’urgence.

M. Louis Nègre. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 584.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 123, 175 et 837 sont identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 837 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 60 à 72

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n°123.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à préserver les compétences déjà exercées par le département, argument valable pour la région, qui est l’objet de l’amendement n°124. Vous l’aurez compris, 90 % des maires des Bouches-du-Rhône sont défavorables à la métropole.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 175.

M. Roland Povinelli. Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 837.

Mlle Sophie Joissains. Nous souhaitons que l’architecture territoriale reste ce qu’elle est aujourd’hui.

Je rejoins l’avis de la Commission européenne, le dispositif sera extrêmement coûteux et complexifiera le paysage français, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéas 60 à 72

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences."

« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.

 

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas le fait que la métropole soit une intercommunalité particulièrement intégrée qui nous pose problème, c’est le transfert des compétences du département qui joue un rôle péréquateur important en faveur des communes rurales.

Notre préférence va, plutôt qu’au transfert de compétences, à la délégation, pour des motifs fonctionnels, c’est-à-dire s’il est préférable de procéder ainsi ponctuellement.

M. le président. L'amendement n° 533, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 60 concernant les conventions entre le département et la métropole, dont la formulation nous paraît ambiguë.

Elle laisse en effet entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même, la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.

Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, nous proposons de mentionner de manière explicite dans cet alinéa qu’une délibération favorable de la métropole ou du département a bien eu lieu pour ces transferts.

M. le président. L'amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer le mot :

exerce

par les mots :

peut exercer

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 91, première phrase

1° Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et III

2° Compléter cette phrase par les mots :

et le département

V. – Alinéa 96

Après les mots :

aux communes membres 

insérer les mots :

au département, à la région,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu des discussions que nous avons eues avec le rapporteur de la commission des lois, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 275 rectifié de Mme Gourault, qui pourrait recueillir un consensus plus large.

M. le président. L'amendement n° 846 est retiré.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Remplacer les mots :

en lieu et place

par les mots : 

par délégation

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Cet amendement tend à apporter une précision formelle, afin que les conventions entre la métropole et le département s’appuient sur des délibérations concordantes pour avoir davantage de poids.

M. le président. L'amendement n° 534, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Remplacer les mots :

de la réception

par les mots :

de l'acceptation

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons que les départements et les métropoles puissent rester libres d’accepter les transferts d’une collectivité vers une autre. La date à prendre en compte doit être non pas celle de la demande, mais bien celle de son acceptation.

M. le président. Les amendements nos 124, 176 et 838 sont identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 838 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 124.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 838.

Mlle Sophie Joissains. Il s’agit du même raisonnement que pour les départements. Pour préserver l’architecture de l’ensemble des collectivités territoriales, il ne nous paraît pas opportun de modifier les compétences de la région de cette façon.

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il tend à privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au travers soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole.

Ainsi rédigé, l’amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d’aller plus loin que les possibilités d’appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, qui n’ont jamais été suivies d’effets concrets.

M. le président. L'amendement n° 604, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l’exception de celles définies à l’article L. 3211-1. 

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Je m’instruis en écoutant les interventions des uns et des autres ! J’ai pour ma part préféré « architecturer » mon amendement sur celui de Mme Gourault en ajoutant une date butoir pour le conventionnement entre le département et la métropole. Ainsi, la démarche très affective de ma collègue serait encore plus efficace…

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 73 à 76

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.

« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 123, 175, 837, ainsi qu’à l'amendement n° 373 rectifié qui est contraire à sa position finale.

L’avis est également défavorable sur les amendements nos 533 et 372 rectifié.

Mes chers collègues, cela n’a pas été nécessairement facile pour moi, mais nous avons supprimé du projet de loi la possibilité de transferts de plein droit des compétences départementales au profit des métropoles.

Soyons clairs : comme d’autres ici, je pense que nous avons intérêt à rechercher une contractualisation avec les départements sur les pans essentiels de notre action commune. Cependant, nous avons choisi de le faire sur une base volontaire, soit par la délégation de compétence, soit par le transfert contractuel.

Nous faisons confiance à l’intelligence territoriale, un concept qui vous rappelle certainement quelque chose !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dès lors, il est surprenant de voir arriver sous la plume de Mme Gourault, cet instant fatidique où ce qui était de la négociation deviendrait de la contrainte. Cela ne vous ressemble guère, ma chère collègue !

Mme Jacqueline Gourault. C’est important !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Voilà les raisons pour lesquelles nous n’avons pas jugé non plus utile d’introduire de date couperet dans le texte.

Fort habilement, comme souvent d’ailleurs – pour ne pas dire comme toujours ! –, Michel Delebarre s’est inscrit dans le sillage de Mme Gourault. À mon sens, le département comprendra qu’il est de son intérêt de contractualiser pour contextualiser l’exercice de ses compétences, au regard de ses propres priorités politiques et du projet de la métropole.

Je le répète, je fais confiance à l’intelligence territoriale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Une fois qu’on a dit cela…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Une fois qu’on a dit cela, on donne, au nom de la commission des lois – je ne me permettrai pas de prendre une telle décision unilatéralement ! – un avis défavorable à l’amendement n° 534, aux trois amendements identiques nos 124, 176 et 838, aux amendements nos 275 rectifié, 604 et 374.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 123, 175 et 837, ainsi que de l’amendement n°373 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 533, qui clarifie la rédaction de l’article.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je souhaite le retrait de l'amendement n° 372 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 603.

Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 534, qui est cohérent.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 124, 176 et 838.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 275 rectifié.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 604.

Enfin, il souhaite le retrait de l'amendement n° 374, compte tenu des positions qui ont été adoptées précédemment ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123, 175 et 837.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 176 et 838.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 894, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Après les mots :

en matière d'aménagement,

insérer les mots :

de développement économique et d'innovation,

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 32 bis qui a été ajouté par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par cohérence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 894.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 388 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.

L'amendement n° 745 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, M. Besson, Mme Génisson, MM. Le Vern, Fauconnier et Percheron et Mme Herviaux.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est relatif au rôle de la métropole dans l’élaboration des contrats de plan, ou de ce qui en tient lieu, entre l’État et la région. Il était prévu dans le texte initial que les EPCI étaient des partenaires obligés, qu’ils participaient à l’élaboration de ce contrat de plan. Or il apparaît qu’il s’agit de contrats bilatéraux entre l’État et la région, et non avec plusieurs partenaires.

Cet amendement vise donc à transformer la participation obligatoire de l’EPCI en une consultation par la région.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 745 rectifié.

M. François Patriat. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 924, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

projet

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 924 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 388 rectifié et 745 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 924 tend à apporter une actualisation rédactionnelle.

Sur les amendements identiques nos 388 rectifié et 745 rectifié, la position de la commission des lois est la suivante : les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont « consultées » au moment de l’élaboration du contrat de plan ; les métropoles sont « associées » parce qu’il ne nous paraît pas anormal qu’elles participent de manière plus complète à la discussion, compte tenu de l’influence que leur stratégie économique peut exercer sur le développement de la région.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 388 rectifié et 745 rectifié, puisque l’association des métropoles avait été acceptée lors des discussions antérieures avec les régions sur l’établissement du contrat de projet. Nous verrons s’il faut revenir sur ce point en deuxième lecture, mais je reste pour l’instant sur cette position.

En ce qui concerne l’amendement n° 924, je suis embarrassée, parce que je plaide, au sein du Gouvernement, pour que les « contrats de projet » soient des « contrats de plan ». Je n’ai jamais compris pourquoi on reculait devant ce mot qui n’a rien d’extraordinaire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 388 rectifié et 745 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Quel sens donnez-vous à l’expression « est associée » ? S’il s’agit de la consultation de la métropole, de sa participation aux discussions, pourquoi pas ? Mais qui décide in fine ? S’agit-il d’un contrat entre la région et la ou les métropoles ? Et pourquoi limiter cette association aux seules métropoles ?

Si vous voulez simplement mettre de l’huile dans les rouages et permettre à chacun de faire valoir ses priorités, personne ne peut s’y opposer. Mais les métropoles deviennent-elles ainsi partenaires au contrat de plan ?