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Séance du 5 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Je voterai résolument l’article 31.

Certes, on peut toujours estimer qu’il manque ceci ou cela dans le projet de loi. Toutefois, le travail que vous avez réalisé, madame la ministre, est remarquable.

Deux orientations s’offraient à vous, et vous avez, me semble-t-il, choisi la bonne. Entre ceux qui pensent que les métropoles vont constituer des espèces d’îlots de prospérité dans un environnement désertique ou paupérisé et ceux qui, comme moi, veulent en faire des moteurs de développement pour leur territoire, ce texte penche très clairement vers cette dernière voie.

Il ne s’agit pas de segmenter le territoire. À l’instar des métropoles d’équilibre, créées, à l’époque, sur l’initiative de la DATAR, la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les métropoles doivent être dynamiques et dynamiser le territoire dans lequel elles se situent.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la métropole strasbourgeoise en gestation.

Je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir corrigé la métropole européenne en eurométropole. Le Président de la République lui-même avait annoncé la création d’une eurométropole à Strasbourg, à la différence de ce qui se passe à Lille, qui est une métropole européenne, conformément aux souhaits de Mme Aubry. Ce point de détail a son importance : les mots ont un sens, auquel il faut être attentif.

Vous avez compris, madame la ministre, que l’actuelle agglomération strasbourgeoise n’est pas une métropole comme les autres. Du fait de sa vocation européenne, de la présence d’institutions européennes importantes – le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, la Fondation européenne pour la science, l’état-major du Corps européen, et j’en oublie –, il convenait de lui réserver un sort particulier.

D’ailleurs, l’État français aide depuis longtemps la ville de Strasbourg et sa communauté urbaine à faire face à ses obligations européennes. J’avais moi-même développé l’idée de soutenir Strasbourg dans un rapport que j’avais remis en 2001 au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Cette ville n’a pas la capacité de négocier directement avec les grandes institutions européennes qui sont situées sur son territoire ; elle a besoin du secours de l’État français. Du reste, dans la réalité, il est aussi dans l’intérêt de ce dernier d’accueillir sur le territoire national des institutions aussi importantes que le Parlement européen ou le Conseil de l’Europe.

Vous avez inscrit dans le marbre de la loi le contrat triennal. C’est le président Valéry Giscard d’Estaing qui l’avait lancé au début des années quatre-vingt pour permettre à l’agglomération strasbourgeoise de faire face à ses obligations européennes.

Il me paraît tout à fait essentiel d’inscrire, dans ce projet de loi, ce contrat triennal entre l’État et les collectivités locales pour financer les investissements importants dus aux obligations européennes.

Pour ce qui concerne la suite des événements, je crois clairement que la négociation avec le département et la région est devant nous. Néanmoins, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir mis en avant la spécificité européenne de notre ville et de notre agglomération et d’en avoir fixé le cadre.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Bien évidemment, je voterai avec enthousiasme l’article 31 du projet de loi, même s’il reste encore perfectible. Je fais miens les remerciements que mon collègue Roland Ries a adressés à Mme la ministre.

Les propos de mes collègues René-Paul Savary et François Marc m’ont incité à intervenir.

Dans ses engagements, le Président de la République avait annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions bien la nouveauté de cette étape.

Tout d’abord, le présent projet de loi et les autres textes à venir ne contiennent pas, à titre principal, de transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Nous sommes dans une nouvelle phase essentielle de la décentralisation, à savoir la mobilisation des acteurs des territoires. À cet égard, je n’insiste pas sur l’extrême importance de la transversalité.

Mes chers collègues, nous anticipons le prochain débat budgétaire. En la matière, ce texte introduit aussi une novation fondamentale. Pendant très longtemps, nous avons été habitués à distinguer dans les finances publiques la composante de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des organismes de sécurité sociale. Or cette trilogie est complètement dépassée, et nous en sommes en partie responsables.

Concernant le budget de l’État, je veux bien que l’on parle du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, un principe que nous connaissons bien. Toutefois, n’oublions que le budget dédié aux collectivités territoriales est le troisième budget de l’État. Voilà qui doit nous inviter à réviser certaines considérations.

Concernant le budget de la sécurité sociale, qui fait débat entre nous, n’oublions pas que 30 % des ressources de la sécurité sociale proviennent aujourd'hui de l’impôt, notamment de la CSG. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas rayer cette situation d’un trait de plume.

Enfin, concernant le budget des collectivités territoriales, je veux bien, madame la ministre, partir en guerre contre les financements croisés, mais une partie importante de ce budget alimente les missions de l’État, y compris les plus régaliennes d’entre elles, comme la défense ou les relations internationales.

Nous nous trouvons à un moment très particulier, extrêmement important. Au nom de la solidarité, ayons le courage d’aborder clairement et avec lucidité les problèmes qui se posent, de relever les défis et de faire preuve d’anticipation ! (Mme Maryvonne Blondin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Ma position de fond est bien connue : je suis tout à fait favorable aux métropoles. Permettez-moi de mettre en exergue deux points.

Je remercie le Gouvernement d’avoir prévu à l’alinéa 48 de l’article 31 la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides, ce qui est une excellente chose.

Je remercie également la commission et mes collègues de sauvegarder cent vingt emplois au travers de l’alinéa 50.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. La commission des lois nous a proposé des modifications quant au choix des métropoles et en a limité le nombre, mais, sur le fond, la conception de ces structures n’a pas changé : elles auront des compétences très nombreuses et importantes. Or j’estime, avec mes collègues du groupe CRC, que ce n’est pas de nature à améliorer la vie démocratique.

Oui, des améliorations ont été apportées sur la façon dont les élus participeront à la gestion de la métropole et dont ils seront associés aux décisions. Néanmoins, vous avez fragilisé la participation des habitants à l’avenir de leur territoire.

Je ne comprends pas bien pourquoi on n’a pas été plus attentif au bilan des intercommunalités existantes, des communautés d’agglomération ou encore des communautés urbaines, qui ont su, au cours de ces dernières décennies, mobiliser et dynamiser leur territoire. Dès lors, pourquoi en arriver à cette forme beaucoup plus intégrée, qui, sur le fond, préfigure une diminution des capacités d’agir des communes et une réduction des pouvoirs de cet échelon essentiel à la vie démocratique ?

Par ailleurs, à l’instar de mes collègues Jean Germain, François Marc et Edmond Hervé, j’aborderai les conditions financières.

On nous dit qu’il faut faire en sorte de ne pas toucher les autres intercommunalités. Soit, mais ce seront alors les autres collectivités, les communes, les départements ou les régions qui seront concernées. Ce sont les compensations versées aux collectivités au titre des exonérations d’impôt qui seront frappées. Ce sont les fameuses variables d’ajustement qu’on utilise régulièrement pour compenser les nouvelles dépenses que l’État nous transfère qui seront affectées !

Or, depuis une bonne dizaine d’années, les compensations des exonérations d’impôt décidées par l’État réduisent peu à peu les capacités d’intervention des communes en matière de développement économique, lesquelles accueillent bien souvent une population salariée, qui est la moins capable de participer à l’effort fiscal.

Au total, nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va affaiblir les moyens d’action des communes qui soutiennent la dynamique économique de nos territoires et réservent un accueil solidaire aux populations les plus fragiles. Tel quel, il va fragiliser notre outil communal et entraver la politique aujourd’hui nécessaire : une politique plus solidaire vis-à-vis de ceux qui en ont le plus besoin.

Pour conclure, j’aimerais évoquer les dotations de l’État aux collectivités territoriales, dont M. Hervé a eu tout à fait raison de souligner l’ampleur. Ces dotations sont un héritage de l’histoire ; d’autres que moi ont déjà rappelé qu’elles ont remplacé les « trois vieilles ».

À cet égard, je tiens à faire remarquer que les actions de grande ampleur menées par les collectivités territoriales, en particulier au moyen de leurs investissements, jouent un rôle très important dans l’alimentation du budget de l’État, en produisant des recettes d’imposition. Cette donnée, on ne peut pas l’oublier, surtout compte tenu de notre situation économique et de l’état du budget de la Nation.

Je vous confirme la position que M. Favier a présentée : nous voterons contre l’article 31 !

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Il n’est pas temps de refaire tout le débat ; je veux simplement réagir, sur trois questions précises, aux propos qui ont été tenus.

Monsieur Favier, nous achevons l’examen de l’article 31. Très honnêtement, celui-ci ne contient rien qui rappelle le cas particulier de la métropole lyonnaise, notamment dans sa relation avec le département du Rhône. À l’évidence, cet article est nettement distinct des dispositions relatives à la Métropole de Lyon et rien n’indique, ni dans le texte ni dans les débats, que les autres métropoles connaîtront des évolutions comparables à celles de Lyon. Il faut le souligner.

Monsieur Marc, je soutiens votre position, s’agissant aussi bien des aspects financiers que du souhait, que vous avez exprimé, de maintenir la possibilité, pour les collectivités qui le voudraient et qui exercent des compétences importantes, d’obtenir le statut de métropole. Hier, l’amendement de M. Delebarre a été rejeté de justesse, l’hémicycle étant très partagé. À ce sujet, je pense qu’il y a véritablement des pistes d’amélioration à explorer.

Enfin, j’ai été très surpris d’entendre de nombreux orateurs faire état de l’opposition qui existerait entre les communes et les intercommunalités, en se prévalant de la réalité du terrain.

Pour ma part, je constate qu’à Saint-Étienne Métropole, et plus généralement dans la très grande majorité des intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, les relations sont excellentes entre les deux niveaux. C’est si vrai que très peu de communes, même parmi les plus petites, émettent ensuite le souhait de sortir de l’intercommunalité. C’est la preuve qu’il y a un intérêt convergent quand la gestion est bonne, ce qui est le cas partout.

M. Jean-Michel Baylet. C’est parfaitement vrai !

M. Maurice Vincent. Pour finir, je tiens à faire observer à Mme Beaufils que le développement de l’intercommunalité représente un progrès pour la justice fiscale, grâce aux instruments de solidarité qui existent au niveau intercommunal. Oui, favoriser l’intercommunalité, c’est aussi réduire les inégalités dans notre fiscalité locale, lesquelles sont très grandes ! C’est, à mes yeux, une raison supplémentaire de voter l’article 31. (MM. Michel Delebarre et Vincent Eblé applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Devant cet amoncellement de fleurs pour les métropoles,…

M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !

M. Pierre-Yves Collombat. … je ne peux pas ne pas prendre la parole. Si je voterai le projet de loi, pour des raisons que j’exposerai in fine, c’est parce que la commission des lois a ôté du texte initial l’essentiel de son pouvoir urticant.

Franchement, je veux bien que les métropoles, surtout celles qui sont achevées comme la Métropole de Lyon, permettent d’améliorer la situation de certains ensembles urbains et de régler leurs problèmes internes ; il n’y a pas de doute à cet égard. En revanche, le même phénomène se produira-t-il là où les gens n’ont pas du tout envie d’être métropolisés ? Cela, l’avenir nous le dira !

Toujours est-il que le problème des territoires extérieurs aux métropoles n’est absolument pas réglé.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Il en a plusieurs fois été question, et je n’insisterai pas. Bien que la rédaction actuelle du projet de loi, contrairement à la version initiale, prévoie non pas des transferts de compétences obligatoires des départements et des régions vers les métropoles, mais seulement une procédure conventionnelle, nul n’ignore ce que sera le poids politique des métropoles au sein des départements.

Dans ces conditions, je ne vois pas tous les présidents de conseil général résister aux sirènes métropolitaines quand on leur demandera de transférer telle ou telle compétence, d’autant que le mode de scrutin qui a été choisi pour l’élection des conseillers départementaux ne favorise pas beaucoup, c’est le moins que l’on puisse dire, les territoires les moins peuplés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Par ailleurs, la question se pose aussi de ce halo de population formant un gradient urbain, dégradé et se dégradant de plus en plus, depuis le cœur des métropoles jusqu’aux territoires les plus extérieurs. De plus en plus de gens s’y installent parce qu’ils ne peuvent pas habiter dans les métropoles, où les logements sont rares et le foncier trop cher. On nous dit : la richesse des métropoles va ruisseler sur ces territoires. Je demande à voir ! En tout cas, aucune étude approfondie ne le montre.

Il a été rappelé que l’État abondait le budget des collectivités territoriales à hauteur de 100 milliards d’euros. Ce n’est pas le moment de rouvrir ce débat, mais, selon vous, quelle est la raison de ces dotations ? Elles représentent souvent la compensation de recettes transférées à l’État. La TVA, par exemple, a pour origine un impôt local. De même, le fonds de compensation pour la TVA correspond au remboursement partiel d’un impôt versé par les collectivités, et ainsi de suite. Quant à la dotation globale de fonctionnement, elle résulte de ce que les collectivités territoriales, en tout cas les communes, exercent aussi des fonctions qui appartiennent à l’État.

Aussi, je trouve très urticant que l’on pose le problème en disant aux collectivités territoriales : l’État n’a plus de sous, vous devez donc vous serrer la ceinture ! Pour ma part, je constate que les collectivités territoriales ont beaucoup investi, tout en augmentant moins leur endettement que l’État.

J’espère que nous pourrons terminer la discussion du projet de loi sur la base du travail accompli par la commission des lois et que le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale sera acceptable ; notez que je dis « acceptable », mais pas plus. J’espère surtout que, en matière de dotations, il n’y aura pas une ponction sur les petites collectivités ; à cet égard, je veux bien faire confiance à M. Marc, mais nous verrons à l’usage.

Mme Maryvonne Blondin. On peut faire confiance à M. Marc !

M. Pierre-Yves Collombat. De grâce, qu’on ne nous dise pas que les métropoles sont la panacée ! En réalité, les problèmes qui nous attendent sont au moins aussi nombreux que ceux que nous aurons réglés.

M. Jean-Michel Baylet. Tout vient de ce que l’on a dérobé nos impôts locaux – n’est-ce pas, chers collègues de l’opposition ?

M. Roger Karoutchi. Oh, la gauche n’a pas fait mieux !

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.

M. Robert Navarro. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après avoir écouté nos collègues, je désire présenter quelques observations.

Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, de tout le travail que vous avez accompli, avec un bel effort de patience, pour comprendre l’ensemble de nos collègues et harmoniser les positions contradictoires ; si des médailles devaient être décernées aux membres du Gouvernement, vous seriez parmi les premiers à en recevoir une, pourvu seulement que la réforme aille à son terme.

Pour moi, il y a deux grands axes auxquels nous devons être attentifs.

Tout d’abord, nous devons soutenir l’aménagement du territoire et la solidarité entre les territoires ; du reste, c’est l’une des vocations premières du Sénat. À cet égard, il est fondamental que nous ayons réhabilité le rôle essentiel de la commune dans notre République.

Ensuite, nous ne devons pas oublier la priorité que l’on nous rappelle sans cesse dans nos permanences parlementaires : l’emploi, l’emploi, l’emploi ! Comment trouver des solutions durables à ce problème qui inquiète au premier chef nos concitoyens ? L’un des moyens d’y parvenir, ce n’est pas de recruter dans nos collectivités Pierre, Paul ou Jacques, mais de doter nos territoires d’outils permettant d’accompagner le développement économique des entreprises.

Oui, il y a en France deux ou trois métropoles qui fonctionnent bien, et Lyon peut être un exemple ; mais il y en a d’autres à bâtir. Si les métropoles m’intéressent, c’est parce qu’elles peuvent servir de leviers pour aider tous nos entrepreneurs à créer de la richesse sur les territoires.

Mes chers collègues, ne manquons pas le carrefour de la mise en place des métropoles ! Celles-ci apporteront des solutions durables pour la solidarité territoriale, l’emploi et pour susciter la richesse dont notre pays a besoin. Ce n’est pas en vidant les tiroirs de telle ou telle collectivité que l’on créera de la richesse et de l’emploi. C’est en faisant mieux fonctionner nos entreprises, en faisant marcher notre imagination et en n’ayant pas peur de l’avenir que nous arriverons peut-être à réduire le nombre de chômeurs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les questions de finances locales seront abordées lors de l’examen de l’article 43 ; à ce stade, je me contenterai d’apporter quelques précisions.

Monsieur Nègre, soyez rassuré : quoi qu’il ait été dit et écrit au sujet d’une éventuelle réforme de la décentralisation, nous avons pris l’engagement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de conserver les départements.

Je constate que, en revanche, certains députés de votre parti nous demandent de supprimer rapidement les départements ; par exemple, M. Copé réclame la suppression des départements dès la première lecture du projet de loi. Dès lors, monsieur Nègre, vous devriez davantage exprimer votre crainte auprès des membres de votre famille politique qu’auprès de la nouvelle majorité !

En ce qui nous concerne, nous avons pris cet engagement de façon raisonnée et raisonnable ; seule une partie du département des Bouches-du-Rhône n’est pas concernée. Qu’on ne nous soupçonne pas de vouloir supprimer les départements quand nous réaffirmons leur rôle.

Madame Beaufils, monsieur Favier, l’existence de la commune est totalement garantie. Sur ce sujet aussi, certains poussent à des fusions ou à des fusions-associations. Pour notre part, nous avons choisi, dès la fin des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, de conserver les communes. D’ailleurs, on reproche autant au Gouvernement de vouloir garder nos 36 000 communes que d’avoir des velléités de les rassembler ! Je crois donc qu’il faut essayer de garder une certaine mesure.

On me dit parfois que le projet de loi déçoit parce que, tout en créant des intercommunalités plus fortes, il maintient les communes, les départements et les régions. C’est vrai : ce sont des choix. Du reste, ce sont aussi les choix exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale ; or le Président de la République s’était engagé publiquement et précisément à suivre les demandes formulées à cette occasion. Ma feuille de route a donc été fixée au soir du 5 octobre dernier.

Concernant les aspects financiers, les remarques qui ont été formulées me semblent justes.

M. Baylet a eu raison de rappeler qu’un certain nombre d’impôts locaux ont disparu, sans même parler du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduit par le fait que l’Île-de-France, qui avait 17 % des bases avant la réforme, en a maintenant 33 % ; vous connaissez parfaitement les problèmes qui en résultent, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il est vrai aussi que les collectivités territoriales n’ont pas creusé les déficits, alors qu’elles assurent l’essentiel des investissements publics.

M. Jean-Michel Baylet. Il faut le clamer haut et fort !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est ce que je fais, monsieur Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Je vous en sais gré, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. De même, M. Hervé a eu raison de souligner que les collectivités territoriales aident l’État à exercer ses missions régaliennes.

C’est pourquoi j’avais défendu la présence de l’État dans les conférences territoriales de l’action publique. Il me semblait en effet important que les collectivités territoriales puissent parler à l’État d’une telle situation, éventuellement en appeler à des formes de compensation ou, s’il le faut, de renoncement d’engagement, et proposer des délégations de compétences, mais à condition que celles-ci soient mesurées à l’aune de la dépense engendrée par les collectivités territoriales. Selon moi, il conviendra de réfléchir à cet engagement des exécutifs.

Sur les finances elles-mêmes, François Marc, comme Edmond Hervé et tous ceux qui sont intervenus ensuite, ont parfaitement raison. Un débat extrêmement important se tiendra lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Que vous dirai-je aujourd’hui, avant l’examen de l’article 43 ? Alors que l’enveloppe consacrée aux intercommunalités est de 23 milliards d’euros, les dépenses des métropoles ne représenteront, sous réserve d’un inventaire précis, que 0,3 % de cette somme.

Il faut le savoir, c’est essentiellement l’urbain qui soutiendra l’urbain. Les métropoles créées ne sont pas toutes en difficulté. M. le maire de Marseille a raison de dire que, la ville de Marseille n’étant pas en difficulté, ce n’est donc pas pour cette raison que l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence recevra plus d’argent sous forme de dotations. C’est parce que les bases rassemblées pour la communauté seront plus importantes que celles, additionnées, de chaque collectivité territoriale.

Si l’on fait un état des lieux, on s’aperçoit, et Gérard Collomb en sera plutôt fier, que la communauté métropolitaine de Lyon, notamment, contribue désormais plus à la solidarité horizontale qu’elle ne bénéficie de l’enveloppe générale. En fait, peu de métropoles ont aujourd’hui besoin de la solidarité nationale. C’est donc, je le répète, essentiellement l’urbain qui aidera l’urbain.

J’espère que nous pourrons discuter de la répartition de la DGF et de la péréquation, à laquelle certains d’entre vous travaillent, en nous fondant sur l’épure du texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ce cadre, le rural est totalement à l’abri, même si je ne suis pas en train de dire que les dotations des communautés de communes rurales ne baisseraient pas si tel était le cas des dotations globales. En fait, les communautés de communes rurales et les communes rurales sont protégées, si l’on considère les évolutions que va connaître l’urbain.

Le surcoût pèsera essentiellement sur les EPCI et les communes qui en sont membres. En effet, la part CPS des futures métropoles et des EPCI, qui deviendront, de fait, des communautés urbaines par l’abaissement du seuil, représente 45 % de la part CPS des EPCI. C’est donc cette part qui sera essentiellement minorée.

Nous aurons l’occasion, au sein des groupes de travail et lors de la préparation du projet de loi de finances, de regarder de près cette question. De la même manière, le complément de garantie de la DGF des communes qui appartiendront à une métropole ou à une communauté urbaine représentera près de 20 % du complément de garantie de la DGF perçu par les communes en 2013. Cette part sera donc également minorée.

Nos communes rurales n’ont aucune inquiétude à avoir. Je souhaite toutefois apporter une précision, sans rapport avec ce que certains d’entre vous viennent de soutenir s’agissant des métropoles.

On va en effet demander aux communes rurales et aux communautés de communes rurales de ne plus construire pour préserver sur des terres agricoles, comme je l’ai dit en début de séance voilà deux ou trois jours, des captages d’eau potable, des zones naturelles, des grandes zones dites « humides » ou des zones NDs. Il nous faudra réfléchir à la manière d’aider ces communes, qui doivent servir une population, mais sans avoir recours à la construction, qui leur permettait jusqu’à présent de disposer de ressources. C’est le seul point sur lequel nous nous pencherons, non sans difficulté. Selon moi, nous ne parviendrons pas à régler le problème pour 2014. Pour autant, je me suis engagée à apporter des solutions en la matière, et cela nous oblige.

Par ailleurs, nous devrons réfléchir, sans nous arrêter en chemin, au lien entre l’impôt local et le revenu. Edmond Hervé a raison depuis trop longtemps ! Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.

Il nous restera également à assurer aux départements une ressource plus dynamique que celle dont ils disposent aujourd’hui, dans le cadre d’une péréquation juste et équilibrée.

Toutes ces questions exigent un lourd travail en matière de simulations, que nous devrons soumettre à la commission des lois. Il faut en effet que nous soyons précis sur les éléments du débat.

Cela dit, je remercie les uns et les autres d’avoir participé à un travail délicat sur un sujet quelque peu désagréable ou même effrayant, comme j’ai pu le constater en écoutant les propos tenus au sein de la commission des lois, et d’avoir réussi à trouver un accord sur une question hautement complexe.

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 251 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 310
Contre 23

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.