compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Patrick Courtois
vice-président
Secrétaires :
M. Jean Desessard,
M. Hubert Falco.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Hommage à un jeune homme agressé à Paris
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’associer à la douleur de la famille du jeune homme assassiné hier dans des circonstances épouvantables, peut-être pour des motifs politiques, en raison de sa lutte contre le racisme.
Dans certaines zones, telle l’aire urbaine Aix-Marseille-Provence, nous finissons presque, malheureusement, par nous habituer aux assassinats commis, même si nous pensons bien évidemment à toutes les personnes confrontées à la violence.
L’assassinat de ce jeune homme nous bouleverse particulièrement dans la mesure où la société française et notre République demandent à chacun de respecter l’Autre, d’être tolérant, d’être laïque, d’aimer son pays, la France.
Le ministre de l’intérieur espère, comme nous tous, que les assassins seront arrêtés rapidement ; ce sera pour nous non pas une satisfaction, mais une part de consolation.
M. le président. Au nom du Sénat, je m’associe à vos propos, madame la ministre. Tout à l'heure, en ouverture de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, M. le président du Sénat s’exprimera sur ce sujet.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Madame la ministre, je m’associe à vos propos.
Hier soir, un jeune militant de gauche, Clément Méric, a été assassiné dans une rue de Paris par des individus se revendiquant explicitement de l’extrême droite. Ce matin, l’émotion est immense dans le pays, et en particulier au sein de la jeunesse, dans les lycées et les universités.
À travers ce lâche assassinat, c’est la République tout entière qui est atteinte. Ce matin, les amis et camarades de Clément sont en deuil. Les parlementaires du groupe CRC et, avec eux, je pense, l’ensemble des parlementaires et des démocrates, le sont également.
Nous demandons que les coupables soient arrêtés au plus vite et comparaissent devant la justice. Nous demandons également que les groupuscules d’extrême droite violents soient identifiés et que leur dissolution soit étudiée et décidée dans les meilleurs délais.
Monsieur le président, nous demandons au Sénat de s’associer solennellement à la peine des proches et des amis de Clément, mais aussi à la mobilisation de tous les républicains pour bannir ces comportements barbares et criminels. Nous nous associons au deuil de la famille de Clément.
M. le président. Comme je l’ai indiqué précédemment, M. le président du Sénat s’exprimera à quinze heures, en ouverture de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, permettez-moi de m’associer, au nom du groupe socialiste, aux propos de Mme la ministre, de M. le président et de M. Favier.
Nous sommes extrêmement tristes, inquiets, meurtris d’avoir appris qu’un jeune de France avait été assassiné dans de telles conditions par une personne se revendiquant explicitement de groupes fondés sur des valeurs totalement contraires à celles qui unissent tous les républicains, l’immense majorité des Français. C'est pourquoi je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.
Nous nous y associons tous, et nous demandons bien entendu que le ou les coupables soient retrouvés, qu’ils soient sanctionnés et, surtout, qu’il soit mis fin aux agissements et aux propos des groupes qui renvoient aux heures les plus sombres de notre histoire et développent des idéologies contraires à l’humanité.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Au nom du groupe de l’UDI-UC, je m’associe à l’hommage rendu à Clément Méric, jeune étudiant âgé de dix-huit ans, victime d’un crime odieux que nous condamnons : c’est une vie interrompue, ce sont des promesses qui ne se réaliseront jamais.
Il ne s’agit pas seulement de condamner ce crime et de dire que nous sommes proches de la famille et des amis de cet étudiant. Il faut aussi combattre, car le combat pour la République est un combat permanent, même si ses formes peuvent changer selon les périodes. Aujourd'hui, il nous faut rappeler que c’est l’union de tous les républicains, quelles que soient leurs différences, qui doit être la seule réponse à celles et ceux qui rejettent les valeurs de la République.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous dénonçons nous aussi ce crime abominable. Rien ne justifie de commettre un crime au nom d’idées politiques. Comme l’a souligné Michel Mercier, c’est la République qui est en cause si on laisse prospérer de tels comportements dans notre société.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Ni l’âge – ni la jeunesse, ni la vieillesse –, ni la nationalité, ni la race ne justifient que l’on porte atteinte à la vie d’autrui.
Ce qui est bouleversant, c’est que cette lâche action ait été commise au nom d’une idéologie. Pourquoi en est-on arrivé là ? N’avons-nous pas nous aussi, en tant qu’adultes, une responsabilité par nos paroles, qui sont parfois mises en avant parce que cela permet de faire bien, de faire des effets de manche ou de tribune ? Nous devons faire encore plus attention, notamment dans cet hémicycle, à nos propos pour que la devise de la République – liberté, égalité, fraternité – soit réellement au cœur de nos discussions et que celles-ci ne comportent jamais de discours d’exclusion.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Notre groupe s’associe évidemment à la douleur de la famille – c’est à elle qu’il faut d'abord penser – et de tous ceux qui, dans ce pays, sont frappés douloureusement dans leur vie contrairement à ce qu’ils attendent de notre société, et en sont profondément malheureux.
Dans cet hémicycle, tous les groupes sont attachés aux valeurs fondamentales de la République. C’est toujours le cas dans la Haute Assemblée, et il est important que cette situation perdure. En effet, il n’en va pas de même dans toutes les assemblées parlementaires, en Europe ou ailleurs.
La violence sous toutes ses formes est absolument insupportable. On n’a pas le droit de s’en prendre physiquement à des femmes et à des hommes au nom d’idées absolument inacceptables dans une société de liberté, une démocratie. Que ces comportements viennent d’un extrême ou d’un autre, ils doivent être combattus avec beaucoup de fermeté sur l’ensemble du territoire.
La violence est souvent déchaînée par des prises de position excessives ; contrairement à ce que je viens d’entendre, je ne pense pas du tout que cela arrive dans cette assemblée. Nous devons veiller à ce que l’État assure la sécurité de tous et garantisse la possibilité d’exprimer toutes les opinions dans le calme et la dignité.
3
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis nos 593, 598 et 601).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE II (suite)
L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
CHAPITRE V (suite)
Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
M. le président. Nous continuons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 36.
Articles additionnels après l'article 36 (suite)
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Île-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 9 rectifié bis, relatif à la dépénalisation du stationnement. Il s'agit de préserver les recettes du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui sont constituées pour partie des amendes de stationnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Dans le rapport que j’avais commis, il était précisé que la priorité des priorités était de maintenir les sources de financement pour ceux qui en bénéficiaient.
Nous n’avions pas et ne souhaitons toujours pas renverser la table dans le cadre de la décentralisation-dépénalisation.
Il doit s’agir de financements permettant de développer les transports et d’être plus efficaces dans la gestion du stationnement, qui est un élément essentiel de la mobilité.
À cet égard, je tiens à rassurer à la fois l’État et les petites communes qui bénéficiaient de ces sources de financement : je trouve cet amendement de M. le rapporteur pour avis bienvenu, mais je précise, ici, au moment où le travail est sur le point d’être engagé, à la suite du vote de l’article sur la dépénalisation intervenu hier soir, que je suis tout à fait d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail nous permettant d’aboutir à ces conséquences heureuses pour tout le monde.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Article 37
(Non modifié)
I. – Les transferts prévus aux quatrième et cinquième alinéas du 1° du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la publication de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi. Le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu.
II. – Les dispositions du I sont applicables à la Polynésie française.
M. le président. L'amendement n° 541, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Comme lors des débats sur la réforme de 2010, nous ne souhaitons pas que le transfert des pouvoirs de police des maires soit automatique, en lien avec les compétences transférées.
Aussi, à l’inverse de ce que tend à proposer ce texte, qui reprend celui de 2010, nous considérons que ce transfert doit être l’expression d’une décision favorable.
En effet, on oublie trop souvent que les intercommunalités n’exercent leurs compétences que sur la base d’une délégation de la commune, qui ne perd pas pour autant ses responsabilités en la matière.
Il nous paraît donc cohérent que le maire conserve ses pouvoirs de police afin de lui permettre de s’assurer en permanence du bon fonctionnement sur son territoire des obligations de l’EPCI.
Ce transfert de pouvoirs de police du maire vers le président de l’intercommunalité doit ainsi être non pas un simple acte administratif découlant de la loi, mais un acte de confiance, qui ne peut être que volontaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 587, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 588, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 589, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reprends le texte de ces amendements, au nom de la commission des lois !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 927, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 587 ; d’un amendement n° 928, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 588 ; enfin, d’un amendement n° 929, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour défendre ces trois amendements.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Ces amendements, présentés par Michel Delebarre, avaient tous trois reçu un avis favorable de la commission des lois, et c’est pourquoi je les reprends au nom de cette dernière.
Ils ont trait au problème du statut des voiries communautaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, un retrait positif, dirai-je. (Sourires.) En effet, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments juridiques à cet égard.
M. le président. Monsieur le rapporteur, les amendements nos 927, 928 et 929 sont-ils maintenus ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. La définition juridique de « voirie principale communautaire » me paraît quand même un peu floue.
Nous voyons bien ce que c’est, mais il y a des routes nationales, des routes départementales et des voies communales. La « voirie principale communautaire » correspondrait aux voies de circulation prises en charge par la communauté ; mais je ne m’explique pas l’adjectif « principale ». Ou les voies sont communautaires ou elles ne le sont pas !
À mon sens, il faudra préciser les choses.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3121-11, la première phrase est ainsi complétée : « , ou dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président leur a délivré une autorisation de stationnement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-2, les mots : « l’article L. 2212-2 »sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;
3° À l’article L. 6732-1, les mots : « l’article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;
4° À l’article L. 6741-1, les mots : « l’article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ». – (Adopté.)
Article 39
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions visées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de cette loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« La convention prévue au troisième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. »
2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française visé aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « communaux » est remplacé par les mots : « des communes de la Polynésie française » et les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée. » ;
3° Au II de l’article L. 5842-20, les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 542 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 237 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 542.
M. Christian Favier. En 2010, le gouvernement précédent avait instauré, avec l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un dispositif dit de « services communs », que notre groupe avait à l’époque combattu.
En effet, nous contestions la légalité de ce dispositif dans la mesure où il permettait à plusieurs EPCI et communes de se regrouper pour constituer leur propre commission administrative paritaire en vue de gérer la carrière de leurs agents, alors même que le statut de la fonction publique prévoit explicitement que les CAP sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour toutes les communes de moins de 350 salariés et qu’elles peuvent l’être pour des effectifs supérieurs.
Cette disposition, qui fait pleinement partie du statut des agents territoriaux, constitue une protection légitime pour les agents – on comprend dès lors, que la majorité précédente ait voulu la supprimer… –, puisqu’elle permet de garantir aux agents publics un développement de carrière non entaché du risque de clientélisme, lequel serait sans doute plus important si les CAP n’existaient pas.
Or force est de constater qu’avec les transferts des agents des communes vers d’autres structures, notamment les métropoles, certaines CAP actuellement existantes n’atteindront plus le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduira inévitablement à leur suppression, desservant ainsi considérablement les agents.
Plutôt que d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires pour les agents concernés, l’article 39 du projet de loi se limite à renforcer le cadre juridique des employeurs, comme s’il était légitime de protéger les collectivités, quitte à ce que les agents paient les pots cassés.
Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010, sur lequel repose cet article 39, ainsi qu’à ce dernier, raison pour laquelle nous en proposons la suppression, espérant que l’adoption de cet amendement entraîne la reprise d’un travail sérieux et concerté avec les organisations syndicales sur la notion même de services communs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?