M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Si les technocrates n’ont pas de solution, qu’ils viennent nous voir, nous, modestes petits élus de campagne ! Nous leur ferons des propositions pour trouver cette somme dans le budget de l’État.
Je tenais donc à rassurer les collectivités, en soulignant que les règles sont précises en matière de finances.
Par ailleurs, je tiens à relever que le débat sur la métropole de Lyon a été remarquable. À défaut d’être un modèle, il est un exemple. On parle des échecs, mais n’oublions pas qu’il y a aussi des succès ! Et le débat qui s’est engagé sur ce sujet est extrêmement positif. Peut-être pourrons-nous en tirer profit lors des discussions sur la région d’Île-de-France ? J’y reviendrai tout à l'heure, car on peut être sénateur d’Indre-et-Loire et parler de Paris.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Surtout !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On est sénateur de la nation !
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. En effet !
Un accord a été trouvé pour la métropole de Lyon. Mais j’ai bien compris que les accords n’étaient pas faciles pour une partie de la classe politique : s’il pleut, la majorité dit qu’il pleut, mais l’opposition dit qu’il fait beau ! Nos concitoyens ne croient plus du tout à ce clivage.
Grâce à cet accord, un département nouveau va être créé avec 470 000 habitants. Il fonctionnera en harmonie avec une métropole de 1,2 million d’habitants. Certes, il reste encore des petites choses à régler, mais elles sont positives. Lorsque MM. Mercier et Collomb demandent, pour les transferts de compétences, qu’on ne traite plus les sujets comme on le faisait il y a vingt-cinq ans, mais qu’on discute de choses nouvelles, comme le fait, par exemple, de laisser à chaque collectivité une épargne nette positive, avec une évolution, c’est mieux que de calculer un amortissement sur dix, quinze ou vingt ans. À défaut d’être un modèle, cet accord servira peut-être, je le répète, d’exemple.
Concernant la DGF, il faudra bien évoluer, en raison, je l’ai déjà dit, de la réduction de la dotation à hauteur de 1,5 milliard d’euros. La péréquation ne peut être la même qu’actuellement. Il faut accepter de la faire évoluer, en fixant de nouveaux critères. J’estime, pour ma part, que l’effort fiscal est un sujet essentiel : il ne faut pas que les collectivités qui consentent un effort fiscal important soient « péréquées » pour donner à celles qui n’en réalisent pas.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, mais pas trop !
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je donne là des idées, monsieur Hyest. Permettez-moi de m’exprimer.
M. Jean-Jacques Hyest. Il ne faut pas que ce soit fait n’importe comment !
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Par ailleurs, on peut certes refuser la mutualisation, mais comment fera-t-on alors pour trouver des marges de manœuvre en matière de fonctionnement et continuer à investir ?
Très franchement, je pense que, dans les mois et les années qui viennent, ces critères devront être pris en compte ; je le dis comme je le pense.
S'agissant de la région Île-de-France et de la métropole parisienne, il va falloir faire un grand saut. Nous avons auditionné tous les membres de Paris Métropole. On peut discuter pendant quinze ans encore, mais la France peut-elle se permettre de traiter la question des métropoles sans régler le cas parisien ? Je pense que non. Et je crois que la solution se trouvera à mi-chemin entre ce qui avait été proposé et d’autres suggestions. S’il n’y a pas de regroupement des départements, il n’y aura pas de véritable péréquation et il y aura toujours des difficultés. La Seine-Saint-Denis continuera à réclamer un soutien par des procédures particulières. Je ne souhaite pas qu’il en aille ainsi.
Comme chacun, j’ai été sensible à l’écoute de Mmes les ministres et à la pédagogie bien connue de Jean-Pierre Sueur, qu’il utilise pour expliquer ses positions et, parfois, pour donner des notes ; j’espère donc qu’il ne sera pas trop sévère à mon égard. Je tiens à souligner également le talent remarquable de notre rapporteur, qui a fait émerger des solutions nouvelles avec tact et ménagement. Il a su demander le retrait d’amendements dont il venait de dire qu’il les trouvait formidables... Pour réussir à le faire en conservant le soutien de tous, il faut vraiment beaucoup de talent ! (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre amour partagé de la décentralisation a transpiré pendant toutes nos séances, sur toutes les travées. L’organisation de ce débat a permis à chacun de s’exprimer.
Or dès que l’on s’écoute, on progresse. C’est ce que nous avons essayé de faire, et je voulais vous en remercier les uns et les autres. Je salue également Mmes les ministres. Passer son amour à la machine pour voir si les couleurs d’origine peuvent revenir, ce n’est pas nécessairement simple ! (Rires.)
Je dirai un mot de Paris. L’homme sage connaît ses limites, mais je l’aurai dit : surtout, ne repartez pas sur les bases du texte.
Dès que je suis arrivé à la commission des lois, j’ai compris que pas un élu d’Île-de-France ne soutenait le projet. J’ai considéré, comme Jean-Pierre Caffet, que l’urgence absolue était d’agir intensément en matière de logement. Force est de constater, à l’issue de notre débat, qu’il vaut mieux accorder toutes les dérogations nécessaires et mettre à l’écart les comités régionaux de l’habitat pour élaborer un schéma qui permette, sur l’aire régionale et, à mon avis, faute de mieux, à partir de la région, de répondre à l’urgence absolue qui se manifeste dans le domaine de l’habitat. Je l’ai dit, et Gérard Collomb l’a dit après moi, il y a un déficit gigantesque en matière de logement.
Pour le reste, c'est-à-dire pour l’organisation de la métropole parisienne – je peux l’avouer, maintenant que je cesse d’être le porte-parole de la commission des lois –, je pense, à titre personnel, c’est Philippe Dallier qui a raison. C’est dans cette direction qu’il faut avancer. En tout cas, vous avez l’occasion de partir d’une page blanche, madame la ministre. Saisissez cette chance, parce qu’il est extrêmement important de ne pas rater ce rendez-vous.
Mon dernier mot sera pour tous ceux qui m’ont encouragé et soutenu. Ce fut une épreuve pour moi, mais aussi, je n’en doute pas, pour tous ceux qui ont travaillé avec moi. Je remercie les administrateurs des différentes commissions : j’ai eu plaisir à travailler avec eux. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je crois que bien des choses ont déjà été dites. Je veux vous dire, très simplement, que j’aime profondément le Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous aimez aussi parler !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Aussi, je suis heureux lorsque le Parlement fait son travail, lorsque, se saisissant d’un texte, il l’examine, l’analyse et essaie de l’améliorer mot à mot, d’y porter une parole commune, faite de nombreuses diversités.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat, quel que soit leur vote. Après vingt-neuf heures de réunion en commission, cinquante auditions publiques, sans compter celles qu’a réalisées le rapporteur, et six jours de séance publique, je puis témoigner que les représentants des six groupes ici présents ont apporté quelque chose à ce texte. Celui-ci est donc une œuvre commune ; que l’on soit pour ou contre le texte, que l’on attende ou non les étapes suivantes, c’est là un résultat positif.
Les trois rapporteurs pour avis ont parlé ce soir longuement, mais je sais pourquoi ils ont agi ainsi. Chacun – Jean-Jacques Filleul, Claude Dilain et Jean Germain – a porté quelque chose qui a mûri pendant tout le débat. Il faut reconnaître qu’ils ont fait preuve d’une grande patience, car ils ont eu moins de temps de parole que beaucoup d’autres. Il était donc important qu’ils ramassent en une intervention conclusive le message fort qu’ils tenaient à faire passer.
Que dirai-je à mon ami René Vandierendonck ? Celui-ci marie sa générosité intellectuelle et son remarquable sens de l’ouverture avec sa rigueur et sa ténacité. L’alliance de ces traits de caractère est très précieuse. Je pense que nous aurons encore l’occasion de le vérifier à un grand nombre de reprises.
Je remercie également tous les administrateurs des commissions ; je le fais à mon tour, car je connais la lourdeur de leur travail et je mesure l’importance de l’aide qu’ils nous apportent.
Pour ce qui est des métropoles, nous nous sommes attachés à trouver un équilibre. Si tous les territoires étaient des métropoles, aucun ne le serait. Nous avons trouvé une solution pour les métropoles tout en pensant aux autres agglomérations et à ce que j’appelle la communauté des communautés.
En effet, notre pays sera de plus en plus un réseau de communautés – urbaines, d’agglomération et de communes, ces dernières structurant le développement du monde rural – et de métropoles. La plus petite commune et la plus petite communauté de communes ont un rôle irremplaçable à jouer. C'est pourquoi, même si leur examen est étalé dans le temps, les trois textes dont il est question sont profondément solidaires.
À nos collègues de Lyon, et en particulier à Michel Mercier et Gérard Collomb, je dirai que, au travers de ce qu’ils ont façonné, ils permettront à notre pays d’évoluer. Le changement ne viendra pas toujours d’en haut. Je pense que des expériences singulières, des initiatives sur tel ou tel territoire permettront à tout le monde d’avancer.
À nos collègues de Marseille et des Bouches-du-Rhône, je dirai que nous avons eu des dialogues très approfondis. Pour ma part, je considère qu’une première lecture est une première lecture. J’admets que, au cours de cette première étape, les 109 maires que vous représentez – je les salue avec beaucoup de respect et d’amitié – n’ont pas obtenu toute satisfaction. Ils ont cependant eu gain de cause sur trois points : la date de création de la métropole, la prise en compte du droit des sols et des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, et la présence de tous les maires dans l’instance métropolitaine future, ce qui n’était pas prévu par le texte initial.
Nous en sommes là. Il va falloir que nous continuions à parler. Le dialogue va se poursuivre. À mon avis, il s’articulera autour de deux grandes idées : d'une part, le statu quo étant impossible, il faut avancer ; d'autre part, nous avancerons ensemble. Nous avons là de quoi continuer à nous parler de manière positive.
À nos collègues de l’Île-de-France, je dirai simplement que, cette étape s’étant soldée par un échec, il faut remettre les choses à plat. Il faut que le Gouvernement reprenne l’initiative, afin que les députés et les sénateurs débattent ; nous sommes là pour ça. Pourquoi y a-t-il plusieurs lectures ? Exactement pour cette raison, pour que l’on puisse reprendre le débat. Je crois que, sur ce sujet, il faut recommencer les discussions avec de l’audace et de la volonté, en pensant à nos concitoyens qui vont mal à cause de leurs problèmes de logement ; cette préoccupation doit être au cœur de notre démarche.
Mes chers collègues, mon dernier mot sera pour Mmes les ministres : pour Anne-Marie Escoffier, qui connaît bien le Sénat et qui a apporté son concours bienveillant et précieux (Mlle Sophie Joissains applaudit.), ainsi que pour Marylise Lebranchu, que je connais depuis longtemps,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et à laquelle j’ai proposé, lors de la discussion générale, que nous parlions vrai.
Nous n’étions pas d'accord sur le titre Ier. J’ai estimé que notre amitié devait nous amener à nous dire les choses. Je pense qu’il vaut mieux se parler franchement plutôt que de tenir des discours hypocrites. Nous avions des conceptions différentes et, peu à peu, à partir du projet de Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, le Sénat a façonné son texte. Ce dernier n’est pas forcément parfait, mais c’est le nôtre. Le Sénat vote le texte du Sénat. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste son impatience.)
Ce qui me fait le plus plaisir, c’est que ce vote sera quelque peu singulier et donnera tort à ceux qui présentent toujours la vie politique de manière simpliste. On l’examinera de près : ce sera un vote très pluriel, chacun faisant preuve de conviction en dépassant les clivages habituels ; il y aura donc des majorités d’idées.
C’est un texte du Sénat. Je vous remercie, mesdames les ministres, de nous avoir aidés à travailler. Nous nous sommes expliqués clairement, mais cordialement, amicalement. Il y a un texte du Sénat. C’eût été notre échec commun que l’Assemblée nationale examine un autre texte que celui-là. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de notre texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais répondre à chacun d’entre vous, mais, compte tenu de la longueur de nos débats, je serai plus brève.
Monsieur Hyest, je vous remercie de vos interventions. Nous avons eu des échanges intéressants. Vous m’avez dit très franchement, dès le départ, que vous ne pourriez pas vous associer au modèle que je proposais pour Paris. Nous avons donc progressé ensemble. Je répondrai en même temps sur ce sujet à Philippe Dominati et à ses collègues absents.
En ce qui concerne l’Île-de-France, une question qui concerne finalement tout le monde, Anne-Marie Escoffier et moi avions une feuille de route claire. Elle avait été définie par le Président de la République lui-même : il avait dit qu’il attendait une proposition de l’ensemble des élus d’Île-de-France et que nous travaillerons à partir de ces préconisations.
M. Jean-Pierre Caffet. Elles ne sont pas arrivées !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. Dominati nous faisait tout à l’heure le reproche d’avoir été un peu autoritaires et d’avoir manqué de respect à leur égard.
Il faut savoir que le syndicat mixte Paris-Métropole a travaillé énormément : livre blanc, livre vert, réunions transpartisanes quasi hebdomadaires. Pour avoir rencontré ses responsables avant d’entrer dans le vif du sujet, je puis vous dire qu’eux-mêmes étaient déçus. Sachez que la déception que vous ressentez tous est également présente chez ceux qui n’ont pas pu présenter au Gouvernement, puis aux sénateurs, une solution, alors même qu’ils s’étaient acharnés à en trouver une.
J’entends dire maintenant que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Certes, mais c’est le texte de l’Assemblée nationale que nous discuterons dans quelques jours. Je pense qu’une leçon doit être tirée : la recherche systématique du consensus peut conduire à un échec. Nous avons là un bon exemple : le groupe CRC, en faisant tomber la discussion à partir de l’article 11, a refusé le premier pas, à savoir une intercommunalité de la petite couronne.
Depuis la loi de 2010, votée par l’ancienne majorité, l’intercommunalité et la révision de la carte ont été imposées à toute la France. Pour ma part, je reste persuadée que ce n’était pas une bonne idée d’exclure cette zone dense qu’est la première couronne de cette obligation. Quelle que soit la solution que nous débattrons ici en deuxième lecture, je pense que cette intercommunalité doit se faire.
Qu’il y ait un problème avec le seuil des 300 000 habitants, je le reconnais, mais nous aurions pu discuter de cette question. Malheureusement, nous n’en avons pas eu l’occasion. D’ici à la deuxième lecture, nous devrons absolument en reparler. Anne-Marie Escoffier et moi-même serons à la disposition des groupes sur certains points comme celui-là, pour trouver des solutions.
Madame Gourault, je sais que nous vous devons beaucoup, parce que l’intelligence territoriale a été invoquée extrêmement souvent par M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ah oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Trop souvent, dirait même le président de la commission des lois. (Sourires.)
Madame la sénatrice, j’associe à ces remerciements MM. Krattinger, Belot, Mézard, Sido et Détraigne, ainsi que M. Hervé, qui a tracé un bilan de la décentralisation. Tous ces rapports, toutes ces missions et l’énorme travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous ont aidés à faire cette proposition.
Je le répète, nous vous devons beaucoup : vous avez apprécié l’évolution métropolitaine raisonnée et raisonnable de Lyon, ainsi que la fin de ce match entre urbains et ruraux que ni les uns ni les autres n’aimons. Je vous remercie donc de votre participation. En tout cas, nous reviendrons sans doute en deuxième lecture sur cette fameuse intelligence territoriale dont nous avons souvent parlé.
Monsieur Capo-Canellas, comme beaucoup de vos collègues, vous avez exprimé des doutes sur la clause générale de compétence. Avec Anne-Marie Escoffier, mais aussi avec l’ensemble des membres du Gouvernement, j’avais choisi de revenir à ce qui est un grand symbole de la liberté des collectivités locales, et ce à la demande du Président de la République, qui, je le rappelle, reprenait sur ce point les conclusions des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, mais à la condition que soit limitée la possibilité des cofinancements. Ce qui a semblé trop complexe et qui a poussé la grande majorité des sénateurs à rejeter le pacte de gouvernance va être travaillé différemment, pour répondre aux doutes que vous avez exprimés. Je vous remercie donc de l’engagement de votre groupe.
Monsieur Favier, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos, mais sachez que j’ai beaucoup apprécié que vous n’oubliiez jamais les agents de la fonction publique territoriale. Même s’il était entendu que l’on y vienne en fin de discussion, l’attention que vous leur avez portée tout au long de la discussion était utile, car ils ont craint un moment ce projet de loi. J’espère que les termes du débat, dont ils pourront prendre connaissance, leur donneront l’envie de discuter avec nous de cet avenir commun.
Madame Lipietz, je vous remercie d’avoir permis des ouvertures sur la démocratie, même si nous ne vous avons pas suivi tout le temps. Votre contribution a été importante sur ce point. D’ailleurs, le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, nous avait demandé d’y être attentifs, car le texte ne lui paraissait pas suffisamment clair. Je vous remercie également des avancées concernant l’énergie et un certain nombre d’autres dossiers, qui reviendront dans d’autres projets de loi. Je m’étais engagée, tout comme Anne-Marie Escoffier, à exprimer des avis de sagesse sur certains amendements, et nous avons tenu parole, comme vous-même, d’ailleurs. Tout cela est de bon augure pour l’avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne répondre qu’aux responsables des groupes ou à leurs porte-parole, car j’ai déjà parlé trop longtemps.
J’en viens maintenant aux problèmes soulevés par les sénatrices et sénateurs des Bouches-du-Rhône.
Madame Ghali, il faut faire attention aux fameux 30 milliards d’euros que vous avez évoqués.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette somme n’est pas apportée telle quelle par le Gouvernement ; elle est surtout constituée de redevances et de taxes que vous ne souhaitez sûrement pas voir appliquer dans votre aire métropolitaine. La participation de l’État à ce Grand Paris Express promis par l’ancienne majorité est limitée à un milliard d’euros d’ici à 2030, si le besoin s’en fait sentir, donc si le financement n’est pas bouclé par ailleurs, ce qui fait au grand maximum 70 millions d’euros par an.
Pour l’année en cours, le Premier ministre a pris un engagement à hauteur de 69 millions d’euros pour la zone qui vous concerne. Qu’il soit exprimé en pourcentage ou en proportion, le rapport entre les deux contributions n’est donc pas celui que vous évoquez.
Je vous remettrai après ce débat les engagements pris point par point par Jean-Marc Ayrault : d’ici à 2015, outre cette somme de 69 millions d’euros, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un nouveau comité interministériel spécifique soit consacré à l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
Mesdames, messieurs les sénateurs des Bouches-du-Rhône, nous ne vous avons pas abandonnés, pas plus que l’ancienne majorité ne l’avait fait. Si l’on trace le bilan des actions engagées et que l’on prend en compte le port, l’aéroport, Gardanne, le projet ITER, Fos-sur-Mer et j’en passe, on s’aperçoit que de nombreux grands investissements ont été portés par l’État, et continuent de l’être.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas suffisant, me direz-vous, mais le Premier ministre a été clair : à partir du moment où une grande aire métropolitaine est en mesure d’organiser le transport et le logement dans de bonnes conditions – la circulation à Marseille est aujourd’hui un enfer pour les salariés et les étudiants, comme ils nous le disent chaque fois que nous nous rendons sur place –, l’État s’engagera à accompagner ce travail par un contrat spécifique.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut voir cette politique non pas comme du donnant-donnant, mais comme du gagnant-gagnant.
L’État ne veut plus investir sur des zones telles que la zone située derrière les conteneurs, que vous connaissez encore mieux que moi, puisque nous l’avons étudiée ensemble à partir des quartiers nord. En l’occurrence, les pouvoirs publics se disent que réinvestir sur ces espaces alors que n’existent pas les infrastructures nécessaires pour faire passer les conteneurs serait une erreur en termes de dépenses publiques.
Nous avons la volonté de vous accompagner. D’ici à la deuxième lecture de ce texte, la situation aura sans doute évolué, car, comme M. Povinelli l’a rappelé, je me suis engagée à recevoir de nouveau les maires et les présidents d’intercommunalités. Je n’ai d’ailleurs jamais refusé de le faire.
Voilà une semaine, je m’étais engagée sur trois points : que tous les maires soient présents au conseil de la métropole ; que la DGF, la dotation globale de fonctionnement, l’AC, l’attribution de compensation, et la DSC, ou dotation de solidarité communautaire soient garanties pour les communes, ce qui a été fait ; que nous abandonnions, s’agissant des documents d’urbanisme, ce grand PLU de l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour donner la main au conseil des territoires, si le projet de loi de Mme Duflot est voté.
Les trois points revendiqués par les maires la semaine dernière ont donc reçu une réponse positive. Il était important de la rappeler, car, au fond, cela montre que si l’on continue à se voir souvent et à discuter, on parviendra à un engagement global. L’enjeu est essentiel pour les populations et pour la France, et je pense qu’il est possible de satisfaire les intérêts de ces populations, que vous aimez tant, et ceux de la France, qui a besoin d’une grande métropole méditerranéenne.
Nous sommes donc à vos côtés. Je vous ai souvent entendu dire que vous ressentiez un sentiment d’abandon. Sachez que vous n’êtes pas les seuls : un tel ressenti existe ailleurs également. Des élus du Havre me reprochaient voilà quelques jours de les oublier à force de me pencher sur Marseille. Non, nous serons présents, autant que possible, auprès de tout le monde.
Monsieur Hervé, vous avez apporté quelque chose de plus à ce débat. Je tenais à vous le dire, votre description de la fin d’une histoire, celle de l’opposition entre l’urbain et le rural, nous sera précieuse. Avec Anne-Marie Escoffier, nous nous permettrons d’ailleurs de reprendre ce texte et, peut-être, de l’intégrer dans ce qui sera le texte de présentation de la loi future. Vous avez raison de le souligner, il s’agira d’une grande étape.
À l’instar de Jean Germain, vous avez posé des questions extrêmement importantes sur les finances. Sachez que nous serons au rendez-vous, Anne-Marie Escoffier étant en première ligne, puisqu’elle a la charge de trouver des solutions à tous les problèmes financiers des collectivités locales.
J’aurais voulu répondre précisément à tous les intervenants, mais le temps me manque. Ne m’en veuillez pas !
Anne-Marie Escoffier et moi-même sommes arrivées au Sénat avec la volonté de défendre notre projet. Pour reprendre l’image de M. le rapporteur, je vais faire la lessive de mes rêves pour voir si les couleurs d’origine y sont encore. (Sourires.) Et quoi que vous en pensiez, je puis vous dire que nous ressortons du Sénat avec de très belles couleurs.
Nous avons toutes les deux beaucoup appris au cours de ces débats. J’ai beaucoup appris de mes échanges avec M. le rapporteur, qui sortait des réunions de la commission pour poser des questions.
J’ai beaucoup appris du président de la commission des lois, lorsqu’il m’incitait à revenir sur certains engagements de l’État afin d’essayer d’obtenir un consensus.
J’ai beaucoup appris de Jean Germain, qui vient d’établir, tout seul, la partie de la loi de finances pour 2015 qui introduira la rectification de la DGF. (Sourires.)
J’ai beaucoup appris de Claude Dilain, qui ressent sans doute une petite pointe d’amertume au sujet de la grande métropole de Paris – mais nous allons y arriver !
Enfin, j’ai beaucoup appris de Jean-Jacques Filleul, qui a ouvert la voie à la dépénalisation du stationnement payant – je ne m’attendais pas à ce que ce soit la plus grande gloire de ces vingt-neuf heures que nous avons passées ensemble !
Il était également important d’appeler l’attention, comme il l’a fait, sur les pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Malheureusement, l’existence du deuxième projet de loi nous empêchait de parler directement des réseaux entre grandes villes et petites villes, villes moyennes et territoires ruraux, entre ceux qui sont chargés de l’indépendance alimentaire et ceux qui devront densifier leur urbanisation par solidarité avec les autres. Nous ne pouvions pas en débattre tout de suite, à cause de la division de cette réforme en trois grands volets, mais M. Filleul a réussi à nous faire entrer tout de suite dans la question.
M’exprimant également au nom d’Anne-Marie Escoffier, je pense donc pouvoir affirmer que nous sortons enrichies de ces échanges. Nous attendons avec impatience le débat à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, après tout ce que vous avez fait et demandé pour la métropole capitale, tout ce que vous avez exprimé, parfois avec émotion, parfois avec envie, parfois avec lassitude ou, en tout cas, avec un assez faible espoir, il me semble que les élus d’Île-de-France qui vous ont entendus vont se mettre autour de la table avant le débat à l’Assemblée nationale. En effet, notre texte ne sera un grand texte que si ce problème a trouvé sa solution lorsque nous reviendrons devant vous. En attendant, je vous remercie d’avoir fait de la France un pays moderne et intéressant.
Certains d’entre vous ont estimé qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avions été ouvertes et libres dans nos paroles. Je n’oublie pas que le Président de la République et le Premier ministre avaient prononcé une parole forte au tout début de notre réflexion, au mois de juillet 2012, quand nous avons décidé d’attendre la fin des états généraux de la démocratie territoriale dont votre président avait pris l’initiative : ils nous avaient dit que le Parlement aurait sa part et que le débat parlementaire serait ouvert. J’espère que vous considérerez tous, comme l’ont dit certains d’entre vous, que ce débat a été très ouvert. (Applaudissements.)