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Séance du 26 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Discussion générale (suite)

Séparation et régulation des activités bancaires

Discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (projet n° 643, texte de la commission n° 682, rapport n° 681).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis A (Supprimé) (début)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de dire ma fierté du travail que nous avons accompli ensemble sur ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont la discussion parlementaire touche à son terme.

Cette fierté tient d’abord à des raisons de fond. De fait, grâce à votre action, ce texte va redessiner le paysage bancaire pour le rendre à la fois plus stable et plus éthique, au service de la croissance et de l’économie réelle ; il va redonner à la finance sa juste place et sa juste mission.

Cette fierté tient aussi à des raisons de forme. En effet, sur ce projet de loi, le Gouvernement et la représentation nationale ont travaillé main dans la main, ont véritablement fait œuvre de coproduction. De mon point de vue, l’écoute et l’échange entre nous ont été remarquables, exemplaires. La qualité du texte que vous examinez aujourd’hui en résulte directement.

Cette fierté tient enfin à des raisons de méthode. J’ai tenu, à chaque étape de la discussion parlementaire, à faire systématiquement le lien entre les travaux que nous menions en France et les progrès qui étaient accomplis parallèlement au niveau européen, souvent sous l’impulsion de notre pays. Le fait est que la matière dont nous traitons se distingue par son caractère extraordinairement mouvant, surtout à un moment où un certain nombre de cadres, comme le secret bancaire, sont ébranlés et commencent à évoluer. Je pense que c’est à cette articulation fine entre l’échelon national et l’échelon européen que la France doit d’exercer un leadership auprès de ses partenaires – je n’hésite pas à le prétendre –, tout en préservant la compétitivité de son économie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’état d’esprit dans lequel j’aborde, avec ma collègue Fleur Pellerin, la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture devant la Haute Assemblée.

Je souhaite tout d’abord revenir sur les principaux axes structurants de ce que je considère comme une grande réforme. Au fond, l’objectif que je poursuis depuis un an, à la fois au niveau national et au niveau européen, c’est de mettre la finance au service de la croissance. Dans le présent projet de loi, cet objectif se décline selon trois principes : stabilité financière, soutien à la croissance, justice.

À l’axe de la stabilité financière ou, pour le dire autrement, de la maîtrise des risques financiers correspond la séparation des activités, avec la mise en quarantaine dans une filiale des activités spéculatives que la banque mène pour compte propre, c’est-à-dire – en l’absence d’intervention de la loi – au risque des dépôts de ses clients. Je rappelle que, en cas de difficultés, la maison mère ne pourra pas financer davantage cette filiale, quitte à ce que celle-ci s’en trouve condamnée. Si, au travers de ce texte, nous avons choisi d’isoler spécifiquement ces activités, c’est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyées sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement protégera à la fois la maison mère et ses clients, et empêchera que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d’avant la crise, lorsqu’elles menaçaient la stabilité financière.

Pour prévenir l’instabilité financière, la prévention et le contrôle du risque systémique constituent une autre dimension clé du projet de loi, qui comporte à cet égard un ensemble complet d’avancées.

Tout d’abord, il prévoit le renforcement des structures et des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, ainsi que l’obligation, pour chaque établissement, de se doter d’un « testament bancaire », c’est-à-dire d’un plan préventif de résolution.

Par ailleurs, le texte institue une nouvelle autorité, le Haut Conseil de stabilité financière, le HCSF, qui sera doté de vrais pouvoirs d’intervention et aura une double mission : la prévention et la surveillance des risques systémiques.

Dernier point, qui n’est pas le moindre, l’ACPR pourra interdire à un établissement des activités présentant des risques excessifs, soit pour lui-même soit pour le reste du système bancaire et financier.

En ce qui concerne le soutien à la croissance, qui constitue le deuxième axe du projet de loi, il faut avoir conscience que le secteur bancaire joue un rôle important, et même décisif, pour le financement de l’économie, pour l’appui aux décisions d’investissement des entreprises ou de consommation des ménages, composantes essentielles d’une croissance aujourd’hui atone.

Ce rôle vital pour l’économie, le secteur bancaire doit le jouer mieux. C’est tout l’enjeu des réformes du financement de l’économie qu’il m’appartient de mettre en œuvre. Parce que je veux que nos entreprises puissent continuer à trouver auprès du secteur bancaire les possibilités de financement dont elles ont besoin pour investir et se développer, j’ai fait le choix –assumé – de préserver, tout en le réformant, le modèle français de banque universelle ; nous en avons déjà longuement débattu en première lecture.

La justice est le dernier axe qui structure le projet de loi. Ce principe est au fondement des dispositions relatives à la résolution, qui prévoient que l’ACPR pourra faire supporter les pertes d’une banque d’abord par ses actionnaires et certains de ses créanciers, plutôt que par les épargnants ou les contribuables.

M. François Marc. Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. En somme, il s’agit de mettre un terme à la socialisation des pertes des banques en faillite en imputant les risques excessifs d’abord à ceux qui les ont pris, au lieu de les faire supporter par la collectivité ; c’est ce que j’ai appelé le principe du « qui faute paie ». (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. François Marc. Il était temps !

M. Pierre Moscovici, ministre. L’enjeu de la résolution bancaire dépasse nos frontières ; il fait notamment l’objet d’un débat intense avec nos partenaires européens. D’ailleurs, je devrai hélas vous quitter avant la fin de l’examen de ce projet de loi pour participer, à Bruxelles, à un Conseil Ecofin spécialement consacré à ce sujet. Le fait est que nous n’avons pas réussi, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, qui fut fort longue, à trouver un accord sur ce point ; je ferai tout mon possible pour que nous y parvenions ce soir, afin que nous puissions faire un nouveau pas vers l’union bancaire, à laquelle je crois fondamentalement.

Vous savez que l’Eurogroupe a défini, la semaine dernière, les grandes lignes de l’intervention du Mécanisme européen de stabilité, le MES, qui sera l’outil commun de la zone euro pour intervenir en cas de restructuration de banques importantes ; c’est ce que l’on appelle la recapitalisation directe. Il nous reste à définir le mécanisme de résolution, que nous anticipons dans ce projet de loi. Les ministres des finances européens en ont discuté la semaine dernière, en ce qui concerne notamment l’étendue du bail-in, c’est-à-dire de la contribution des déposants. Nous avons considérablement rapproché nos points de vue, même s’il nous reste encore une partie du chemin à parcourir.

La justice, c’est aussi la boussole qui oriente les dispositions du projet de loi relatives à la banque de détail.

Dans la mesure où, au départ, le projet de loi devait être centré sur la séparation des activités, il n’allait pas de soi qu’il traite de l’activité de détail ; cependant, il m’est apparu d’emblée que, cette activité étant cruciale et particulièrement sensible pour la vie quotidienne de nos concitoyens, il était important que le texte comporte des dispositions protégeant les clientèles : amélioration du « droit au compte » et des procédures de traitement du surendettement, encadrement des commissions d’intervention. Sur ce dernier point, qui a fait l’objet d’une divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale, je précise que j’avais indiqué devant l’Assemblée nationale que, selon moi, le système du double plafond, adopté par le Sénat, était préférable à celui du plafond unique, qui ne permettrait pas de traiter au mieux le cas spécifique de certaines clientèles particulièrement fragiles. Les députés ne m’ont pas suivi. Ce qui importe, c’est que la commission mixte paritaire parvienne au meilleur accord possible ; je vous fais confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, pour en définir les bases et pour convaincre, le moment venu, vos collègues députés.

La justice, enfin, consiste à lutter contre tout ce qui sape l’équité des efforts de chacun pour le redressement de l’économie du pays, en particulier sur le plan budgétaire.

Je pense à l’opacité financière, à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent : parce qu’ils s’attaquent à la capacité des États à recouvrer l’impôt, qu’ils hypothèquent nos efforts de redressement des comptes en permettant à certains de s’y soustraire, ces phénomènes doivent être combattus avec détermination. Nous le faisons à l’échelle internationale, comme en témoignent les résultats du dernier sommet du G8, à l’échelle européenne et plus encore, grâce à ce projet de loi, à l’échelle nationale.

Stabilité, croissance, justice : voilà les trois lignes de force du projet de loi.

Je veux à présent revenir rapidement sur les débats de l’Assemblée nationale, pour souligner, en manière d’hommage au Sénat, qu’elle a très largement confirmé vos travaux de première lecture, en particulier sur des articles essentiels du texte.

L’Assemblée nationale a notamment validé les ajouts du Sénat en matière de cantonnement des filiales spéculatives, de résolution des crises bancaires et dans le domaine du trading à haute fréquence. Elle a également consolidé les apports du Sénat concernant les dérivés de matières premières agricoles, en introduisant des dispositions complémentaires utiles pour encadrer encore un peu plus l’action des banques sur ces marchés.

Enfin, la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de nouvelles avancées sur trois thèmes éminemment politiques. Ces modifications ont permis de prendre en compte à la fois les progrès réalisés au niveau européen depuis la fin du mois de mars et la première lecture du projet de loi par le Sénat.

Au niveau européen, tout d’abord, j’ai tenu à ce que nous puissions articuler de manière très fine, tout au long de cette procédure législative, nos initiatives européennes et nos initiatives nationales. À mes yeux, il existe un continuum parfait entre les deux.

J’ai voulu d’abord élever le regard, prendre en compte ce qui se passe en Europe, car la France n’est pas un isolat. J’ai souhaité ensuite pousser au maximum notre voix, nos vues à Bruxelles, pour faire en sorte que les mesures que vous avez décidées puissent être généralisées à l’échelon européen. C’est l’approche qui a prévalu, avec succès, notamment pour les dispositions concernant la transparence pays par pays, qui ont inspiré les travaux du conseil Ecofin et du Conseil européen, en particulier de celui du 22 mai dernier.

J’ai évoqué trois avancées décisives intervenues lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale : j’y reviens plus en détail, en soulignant qu’elles font largement écho à des mesures que le Sénat avait commencé à défricher.

La première de ces avancées concerne les bonus des dirigeants des banques et des traders. Grâce à la position très forte prise par la France lors des débats au Conseil, la directive CRD IV adoptée à Bruxelles instaure un dispositif pour plafonner ces bonus. Nous voulions cette mesure, nous voulions aussi qu’elle soit européenne. Nous avons obtenu que ces avancées s’appliquent à l’échelle de l’Europe.

M. François Marc. Très bien ! Excellent !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons donc souhaité, à l’occasion de la deuxième lecture du texte, transposer en droit français cette disposition essentielle, à laquelle nos partenaires européens sont prêts, pour moraliser et comprimer l’incitation au risque dans les banques.

Le Sénat avait d’ailleurs ouvert la voie, en inscrivant dans le texte une mesure de say on pay, permettant aux actionnaires de se prononcer sur l’enveloppe globale des rémunérations des dirigeants et des traders. (MM. Daniel Raoul, Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.)

La deuxième des avancées obtenues lors de la deuxième lecture du texte par l’Assemblée nationale porte sur la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Depuis le mois de mars dernier, une vague s’est levée, en Europe, au sein du G20 et du G8, contre l’opacité financière, particulièrement insupportable dans un contexte de redressement des comptes. La France a été à l’avant-poste dans ce combat, elle en a été le fer de lance déterminé, poussant la Commission européenne, par le biais de plusieurs initiatives coordonnées avec ses grands partenaires européens – l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, la Pologne –, à être à la manœuvre pour faire refluer ce qui, au final, est une anomalie.

J’ai notamment demandé, au travers d’une initiative partagée avec nos grands partenaires européens, à ce que l’Europe se dote d’un mécanisme inspiré du FATCA américain, le Foreign Account tax compliance act. Nous avancerons ensemble vers l’échange automatique d’informations, procédure tout de même plus transparente, plus simple et plus pratique que l’échange d’informations à la demande, aux résultats aléatoires : la réponse, quand il y en a une, est transmise plus ou moins vite et n’est pas forcément complète. Franchement, si on veut ébranler le secret bancaire tel qu’il existe actuellement, il faut passer à une autre démarche.

Pour marquer notre détermination et faire preuve de leadership sur ce projet, qui est d’abord au service de la justice fiscale, j’ai proposé à l’Assemblée nationale d’inclure dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires un dispositif permettant l’application, lorsqu’ils entreront en vigueur, des accords d’échange automatique d’informations de type FATCA. L’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement instaurant une obligation d’information qui s’imposera dans le futur aux banques.

À chaque étape, ma préoccupation a été, je le répète, de faire en sorte que la France soit précurseur sur ces sujets, sans pour autant nous désarmer unilatéralement dans ce qui reste une compétition, sans fragiliser notre système bancaire. C’est dans cet esprit que cet amendement a été adopté.

La dernière avancée forte que j’ai soutenue lors de l’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, c’est l’extension à toutes les grandes entreprises du champ du dispositif de transparence pays par pays déjà applicable aux banques, grâce à vos travaux de première lecture. Je rappelle que, à l’issue des travaux de la représentation nationale, les banques seront soumises à une obligation de transparence élargie. L’Assemblée nationale a souhaité étendre ce dispositif aux grandes entreprises, avec un seuil à définir par décret. Ce sera la traduction, en France, des avancées obtenues par le Président de la République lors du dernier Conseil européen.

Là encore, je souhaite que nos travaux tiennent compte de l’état d’avancement des discussions européennes, toujours pour éviter un « désarmement unilatéral ». Dans cette optique, la date d’entrée en vigueur effective de l’extension du champ d’application de ce dispositif de transparence pays par pays sera la même que celle de la règle au niveau européen, d’ailleurs en bonne voie. C’est de bonne méthode, me semble-t-il, pour préserver la compétitivité de notre économie tout en allant de l’avant.

Dans l’ensemble, les travaux des deux chambres ont donc convergé, ce qui a permis de renforcer le projet de loi tout en préservant sa cohérence. Selon moi, il n’y a pas lieu de pousser de nouveaux feux. Je veux cependant appeler votre attention sur un amendement du Gouvernement visant à étendre le champ d’application de l’article 14, qui a pour objet de doter l’Autorité de contrôle prudentiel de prérogatives en matière de gouvernance des banques. Votre commission des finances n’a pas souhaité modifier cet article, le jugeant en l’état adapté pour le secteur bancaire. Cependant, je solliciterai votre soutien pour qu’il s’applique également au secteur des assurances. Si nous introduisons cette modification relativement tard, c’est parce que nous avons eu, avec le secteur des assurances, un débat nourri pour élaborer un dispositif qui soit le mieux adapté possible à ses particularités. Le dispositif en question a fait l’objet, je peux vous l’assurer, d’une concertation intensive avec les acteurs concernés, avant d’obtenir leur aval. En réalité, il s’agit donc d’une mesure très consensuelle, que je vous proposerai d’approuver.

Je voudrais maintenant prendre le temps d’une pause, pour mesurer avec vous les progrès accomplis ensemble sur ce texte.

Ces progrès sont d’abord le fruit du travail de qualité que nous avons su, je crois, mener ensemble, le fruit de l’implication résolue du Parlement dans l’examen de ce projet de loi. Ainsi, 280 amendements, dont beaucoup d’amendements de fond, ont été adoptés en première lecture : c’est un travail immense et remarquable par sa qualité.

Sur les points clés du texte – la protection des consommateurs, la séparation des établissements, les procédures de résolution, l’encadrement des frais bancaires –, le Parlement a enrichi et renforcé le texte, avec mon soutien. En effet, j’ai voulu qu’il puisse jouer tout son rôle.

Sur les points qu’il n’était pas initialement prévu d’aborder dans le projet de loi, comme la lutte contre les paradis fiscaux ou le blanchiment de capitaux, notre discussion collective a été très ouverte et presque toujours fructueuse ; elle a conforté la logique du texte, ainsi que nos positions aux échelons européen et international. Je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en remercier.

Plafonnement des bonus, lutte contre la fraude fiscale avec la procédure de type FATCA, extension des obligations de transparence pays par pays : les discussions en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont permis d’enregistrer de belles avancées, grâce au progrès des débats européens sous la pression de la France. Le Sénat a joué un rôle essentiel dans les travaux que l’exécutif a conduits avec le Parlement, et je crois que nous pouvons être collectivement fiers de ces avancées et du travail accompli.

Vous aviez, en première lecture, adopté ce texte sans opposition, montrant ainsi qu’il était précurseur et d’intérêt général. Vos travaux ont trouvé leur prolongement dans les votes de l’Assemblée nationale, qui n’ont été en rien contradictoires avec les vôtres. Je souhaite donc que, de façon cohérente, vous puissiez de nouveau marquer, avec la même force, votre soutien à cette réforme qui place la France dans une situation de précurseur, de leader en Europe et qui donnera à notre secteur financier, tout en lui conservant sa compétitivité, plus d’efficacité, de rayonnement et de régulation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est donc de nouveau soumis au Sénat, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale riche en débats.

Après son examen en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat, qui l’a adopté, comme vient de le rappeler M. le ministre, sans opposition, ce projet de loi comprend quatre-vingt-douze articles. En seconde lecture, l’Assemblée nationale était saisie de soixante et onze d’entre eux. Elle en a voté trente-six conformes et en a modifié trente-cinq, ceux que nous allons examiner aujourd’hui.

Au total, les divergences entre les deux chambres sont réduites au minimum, ce qui nous donne l’espoir de pouvoir parvenir à un accord, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, nous nous félicitons, comme lors de la première lecture, d’avoir pu accomplir avec vous et votre cabinet un travail coopératif et itératif de qualité.

Les deux titres les plus emblématiques du projet de loi ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’abord du titre Ier, relatif à la séparation des activités. Les banques seront ainsi tenues de créer une filiale pour leurs activités pour compte propre. Cette filiale sera solide et capitalisée sur une base différente par rapport à sa maison mère. Elle devra pouvoir mourir sans intervention de la maison mère ou, pis encore, du contribuable. Ainsi, le gouverneur de la Banque de France ne recevra plus de coup de téléphone, le vendredi soir, de la part d’un président de banque menaçant de mettre la clef sous la porte, avec les conséquences que l’on peut imaginer. Cela permettra à la maison mère de se recentrer sur ce qui doit être la véritable activité d’une banque : recueillir des dépôts et prêter de l’argent aux entreprises, pour financer leur cycle de production, et aux particuliers, notamment pour acheter des biens immobiliers. Nous avons rencontré ce matin le président de la Banque centrale européenne, M. Mario Draghi : il a notamment souligné que les banques ne prêtent plus au secteur industriel, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ce qui est extrêmement préoccupant.

Le titre II, relatif à la gestion des faillites bancaires, a été quasiment adopté conforme. Il représente aussi un formidable progrès de notre droit financier.

Précédemment, nous ne disposions pas des instruments nécessaires pour gérer les faillites bancaires : le contribuable devait nécessairement être sollicité si nous voulions éviter une crise systémique. Dieu merci, nous n’avons jusqu’à présent pas été confrontés à une telle situation, même si nous avons connu un ou deux cas de banque se trouvant dans une position délicate. J’ajoute que la réglementation européenne qui se met actuellement en place s’inspire des dispositions dont nous discutons aujourd’hui.

Sur ces deux points, qui sont sans doute les plus importants du projet de loi, il y a donc convergence de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Cette dernière a par ailleurs poursuivi et complété le travail du Sénat.

En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, des amendements visant à lutter contre les dérives financières que nous connaissons tous : paradis fiscaux, trading à haute fréquence, rémunérations excessives, blanchiment d’argent.

Le Sénat a d’abord introduit l’article 4 bis, relatif à la lutte contre les paradis fiscaux et à la transparence des activités bancaires « pays par pays ».

En première lecture, nous avions adopté un dispositif obligeant les banques à publier chaque année des données sur leur implantation dans chaque territoire. Cette obligation fait partie de l’arsenal anti-paradis fiscaux, qui permettra d’identifier les implantations relevant de l’opportunisme fiscal, expression que je préfère à celle d’optimisation fiscale. Une obligation similaire a été introduite dans la directive CRD IV. Tous les établissements de l’Union européenne sont donc sur un pied d’égalité. De fait, l’un des soucis qui avaient été exprimés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale portait sur la différence de traitement entre les banques françaises et celles des autres pays européens.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a complété cet article en soumettant les grandes entreprises aux mêmes obligations d’information. Sous l’impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai a entériné cette importante avancée. Le projet de loi procède donc à une transposition par anticipation.

De même, l’Assemblée nationale a adopté une disposition permettant la transmission d’informations bancaires au fisc en vue d’appliquer les accords d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales.

L’article 4 quinquies B relatif à l’encadrement du marché des matières premières agricoles, qui avait été introduit sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, a également été enrichi.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition obligeant les banques à indiquer dans leurs rapports annuels les moyens mis en œuvre afin d’éviter d’exercer un effet significatif sur les cours des matières premières agricoles. Elle a aussi interdit la constitution de stocks de matières premières agricoles en vue de manipuler les cours.

S’agissant des rémunérations dans le secteur bancaire, le Sénat avait inséré, sur l’initiative de Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’article 4 decies, visant à obliger les entreprises à consulter annuellement l’assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et des « preneurs de risques », c’est-à-dire ceux qui pèsent sur les décisions importantes ou stratégiques de la banque.

L’Assemblée nationale a prolongé cet encadrement. Elle a tout d’abord indiqué que cette consultation porterait sur l’enveloppe globale des rémunérations versées au titre de l’exercice écoulé, à l’image de ce qui vient d’être inscrit dans le code de bonne conduite adopté par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le MEDEF.

Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question. En particulier, ne conviendrait-il pas que l’assemblée générale débatte non pas ex post, c’est-à-dire sur les rémunérations de l’année écoulée, mais ex ante, pour se prononcer l’enveloppe globale des rémunérations pour l’année à venir ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela vaudrait mieux !

M. Richard Yung, rapporteur. Ainsi l’Allemagne, qui, à ma connaissance, n’est pas un pays soumis à un bolchevisme échevelé, a adopté la semaine dernière une réglementation aux termes de laquelle l’assemblée générale sera saisie ex ante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est le régime américain !

M. Richard Yung, rapporteur. Je pense que la discussion rebondira dans les mois qui viennent.

L’Assemblée nationale a en outre prévu d’imposer au comité des rémunérations d’opérer une revue annuelle de la politique de rémunération non seulement des dirigeants, mais aussi de tous les preneurs de risques.

Enfin, elle a transposé l’accord européen sur le plafonnement des bonus. Ceux-ci ne pourront plus dépasser la rémunération fixe. Toutefois, sur décision de l’assemblée générale, dans certains cas et sur une période de cinq ans, ils pourront atteindre deux fois le montant de la rémunération fixe.

Je précise que le projet de loi ne fixe pas de seuils, parce que l’autorité bancaire européenne doit encore préciser la manière dont la législation européenne s’appliquera, en particulier définir ce que l’on doit entendre par « rémunération fixe » et « rémunération variable ».

L’Assemblée nationale est également revenue sur l’article 14 relatif au contrôle du régulateur sur les dirigeants et les administrateurs des établissements de crédit.

En première lecture, nous avions eu un long débat pour déterminer jusqu’où l’ACPR devait contrôler les administrateurs des caisses régionales des banques mutualistes. À la suite de l’adoption d’un amendement de notre excellent collègue Jean-Pierre Caffet, nous avions prévu qu’elle ne pourrait exercer ses pouvoirs sur les organes régionaux qu’après avoir respecté une procédure contradictoire avec l’organe central, en cas de divergence avec celui-ci.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a fait valoir que l’intervention de l’organe central dans l’administration des caisses régionales était en fait contraire à l’esprit mutualiste. Elle est donc revenue au texte initial du Gouvernement.

La commission des finances du Sénat s’est finalement rangée à cette analyse. Deux points me semblent importants : l’ACPR ne doit pas contrôler les caisses locales, car elles ne sont pas des établissements de crédit ; en revanche, le principe d’un contrôle sur les administrateurs des caisses régionales doit être préservé.

Je souligne que ces caisses régionales peuvent être des établissements très importants. À titre d’exemple, le bilan de l’une d’entre elles atteint 400 milliards d’euros, dans un ensemble représentant 2 000 milliards d’euros. Il est donc normal que l’ACPR puisse exercer un contrôle sur les administrateurs.

Enfin, la commission des finances du Sénat a pris acte de quelques points de désaccord avec l’Assemblée nationale.

En effet, la semaine dernière, la commission des finances a adopté une vingtaine d’amendements. J’évoquerai les plus significatifs d’entre eux.

L’article 4 bis A prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement sur la liste française des paradis fiscaux. Nous l’avions supprimé, considérant que le Parlement peut se saisir de toute question de cette nature, en particulier lors de la discussion de la loi de finances. L’Assemblée nationale l’ayant rétabli, nous proposons à nouveau sa suppression.

Plus important, l’article 17 crée un plafonnement des commissions d’intervention facturées par les banques en cas d’incident de paiement. Le Sénat avait instauré un double plafond : l’un, spécifique, pour les publics fragiles, confrontés à des difficultés ; l’autre, général, pour l’ensemble des clients. L’Assemblée nationale a voulu en revenir à un plafond unique, pour des raisons que nous avons un peu de mal à comprendre.