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Séance du 26 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture marque incontestablement un progrès à l’échelle de notre pays vers la reprise en main du secteur financier, ce qui était nécessaire. Ce dernier a fait la preuve de sa capacité de déstabilisation lorsqu’il fonctionne dans son intérêt propre, plutôt qu’au service des activités économiques réelles. C’est pourquoi il fallait poser des règles de nature à assurer que nos banques financent la production plutôt que la spéculation.

La portée du texte initial a été sensiblement renforcée pendant les débats parlementaires, ce dont je me réjouis. Tout en saluant l’ensemble des avancées que M. le ministre et M. le rapporteur ont déjà rappelées dans leur intervention liminaire, je veux mettre l’accent sur deux d’entre elles en particulier.

La première avancée concerne l’encadrement des rémunérations dans le secteur de la finance. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’avais proposé, en première lecture, deux dispositions allant dans ce sens : l’une visait à impliquer personnellement les dirigeants et les traders, au travers d’un mécanisme de renoncement à leur rémunération variable, en cas de résolution bancaire ; l’autre consistait à introduire la règle du say on pay, qui consiste, rappelons-le, à consulter l’assemblée générale des actionnaires sur l’ensemble des rémunérations octroyées aux dirigeants, mandataires sociaux et traders.

Ces deux amendements de fond, adoptés par la commission des affaires économiques, ont été intégrés au texte par le Sénat en séance publique. Lors des débats, le Gouvernement s’était opposé à l’introduction du principe du say on pay au motif qu’une loi sur la gouvernance des entreprises était en préparation. Finalement, on le sait, ce projet de loi a été abandonné au profit, pour le moment, de l’adoption d’une simple charte par le MEDEF. Je ne regrette donc pas d’avoir maintenu cet amendement, le Sénat ayant choisi de suivre ma proposition et l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture, confirmé le vote de notre assemblée : le principe du say on pay est donc désormais inscrit dans la loi pour l’ensemble des établissements financiers.

Néanmoins, j’aurais souhaité que le vote de l’assemblée générale des actionnaires soit décisionnel au lieu d’être simplement consultatif et qu’il se fasse a priori plutôt qu’a posteriori, comme l’a souligné M. le rapporteur. C’est cependant une étape indispensable, même si je considère qu’elle est encore insuffisante.

La deuxième avancée importante que nous pouvons souligner concerne la transparence des informations financières.

La loi obligera les banques à publier des données clés sur l’activité de leurs filiales situées à l’étranger. C’est une excellente mesure pour lutter contre les places offshore et l’évasion fiscale.

Cela étant, nous le savons tous, l’avancée la plus décisive reste encore à accomplir : mettre fin au scandale du secret bancaire. Nous nous trouvons devant une fenêtre d’opportunité unique pour franchir ce pas décisif.

Face à l’urgence de la crise des finances publiques, les principales puissances économiques de la planète semblent en effet décidées à faire progresser ce dossier et à faire plier non seulement les sociétés et les particuliers qui exploitent l’opacité des flux financiers pour se dispenser de l’impôt, mais également les États, qui leur accordent leur soutien et qui, dans une logique qu’on est bien obligé de qualifier de « parasitaire », attirent sans contrepartie chez eux des richesses produites par leurs partenaires.

M. le ministre de l’économie et des finances, en lien étroit avec l’Allemagne, a annoncé, dès le début du mois d’avril, le souhait que l’Europe se dote d’une loi analogue à celle dont disposent les États-Unis pour instaurer la transparence des opérations financières de leurs ressortissants, ainsi que plusieurs orateurs l’ont rappelé. Cette loi américaine, dite FATCA, votée en 2010, oblige en effet les institutions financières étrangères à déclarer les revenus versés aux contribuables américains, ce qui permet le recoupement des données déclarées par ces derniers. C’est donc une arme d’une extrême puissance.

Dès le mois de mai, l’initiative franco-allemande a été relayée par la Commission européenne, qui s’est adressée aux dirigeants des pays de l’Union pour leur demander de prendre des décisions en vue de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, voilà quelques jours seulement, le G8 s’est engagé à mettre en place l’échange automatique d’informations fiscales.

Toutes ces initiatives vont dans le bon sens. Les intentions doivent à présent se concrétiser au plus vite. Les paradis fiscaux, y compris ceux qui sont situés en Europe – je pense en particulier au Luxembourg, à l’Autriche et à la Suisse –, doivent comprendre que le temps du secret bancaire est désormais révolu. Ils ne le feront évidemment pas de gaieté de cœur, mais nous avons pour nous à la fois la légitimité et le pouvoir pour ramener les pays insuffisamment coopératifs à plus de raison.

Les États-Unis – faut-il le rappeler ? – ont fait plier les banques étrangères, notamment suisses : soit elles se conformaient aux règles américaines en matière d’échange d’informations, soit elles étaient exclues du marché américain. Ce qu’ont fait les États-Unis, la France, l’Allemagne et l’Europe peuvent également le faire, en décidant que l’échange automatique d’informations devienne un véritable critère de l’inscription d’un pays sur la liste noire des paradis fiscaux. Les pays ne respectant pas ce critère, fussent-ils logés au cœur même de l’Union européenne, seraient alors considérés comme non coopératifs et subiraient les restrictions que cela implique.

Au moment où nous demandons à nos compatriotes et à nos entreprises des efforts considérables pour rétablir les finances publiques, l’opinion ne comprendrait pas, et elle aurait raison, que nous n’affichions pas une extrême fermeté vis-à-vis des pays opportunistes exploitant à leur profit l’opacité financière.

Madame la ministre, si une initiative unilatérale de la France est nécessaire pour avancer, je crois que nous ne devons pas nous interdire de la prendre, car il ne faut pas sous-estimer l’effet d’entraînement qu’une telle décision pourrait avoir sur l’ensemble de nos partenaires. Je pense vraiment que le choix de l’audace est aujourd’hui le choix de la raison. D’ailleurs, le parcours même du présent projet de loi en témoigne. Lors de son examen, plusieurs initiatives du parlement français ont été immédiatement reprises et intégrées dans le texte de la directive dite « CRD IV » de l’Union européenne.

Mais la portée réelle des dispositions que nous allons adopter se jouera aussi en grande partie dans la détermination des seuils réglementaires, notamment s’agissant de la filialisation des activités financières. Selon les choix que fera le Gouvernement, la réforme engagée pourra être au final soit très ambitieuse, ce que je pense, soit, au contraire, relativement timide. Il n’est certes pas absurde que le positionnement précis des curseurs se fasse par voie réglementaire, l’exercice du contrôle prudentiel supposant une souplesse aujourd'hui incompatible avec un cadre normatif trop rigide.

Toutefois, le Parlement devra suivre avec attention les mesures d’application de cette loi. Pour ma part, je souhaiterais qu’un rapport d’étape sur son application ou qu’un débat en séance publique dans le cadre des activités de contrôle du Sénat nous permette d’établir un bilan d’étape un an après la publication du texte.

J’aimerais dire un mot sur les droits des usagers des banques. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé le plafonnement spécifique des frais d’incidents bancaires pour les publics les plus fragiles. La commission des finances du Sénat l’a rétabli, ce qui est une bonne chose. La question se réglera donc en commission mixte paritaire.

À cet égard, je rappelle mon soutien et celui de la commission des affaires économiques en faveur d’un dispositif de plafonnement spécifique pour les plus fragiles. À l’instar de notre collègue Jean-Pierre Caffet, je crains qu’un plafonnement homogène applicable à tous les clients des banques n’entraîne un effet pervers nuisible aux ménages les plus en difficulté : les banques agiront plutôt pour que le niveau du plafond, par opération et global, soit le plus élevé possible.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis 2008, la nécessité d’assainir le monde de la finance est devenue une évidence, tant il est vrai que celle-ci s’est globalement laissée aller à des dérapages spéculatifs outranciers, menaçant l’ensemble de l’économie mondiale.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires fait le pari d’une plus grande transparence et d’une meilleure sécurité. Il impose une plus grande responsabilité collective. Ainsi les banques devront-elles revenir plus sérieusement à ce qui est le cœur de leur métier : être au service de l’économie réelle. Cependant, la naïveté ne doit pas avoir sa place dans les processus engagés. Nous avons l’habitude de constater combien est forte, trop souvent, la volonté de contournement de nouvelles règles déontologiques. Cette loi bancaire ambitieuse nous imposera donc, par réalisme, une vigilance de tous les instants.

Nous comptons sur M. le ministre des finances et sur vous-même, madame la ministre, pour être des gardiens sourcilleux de l’esprit de la loi, par les dispositions réglementaires qui vont l’accompagner. Soyez également assurée de notre volonté d’exercer une veille rigoureuse de l’esprit qui a prévalu à son élaboration. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais me féliciter, à l’instar de M. le ministre de l'économie et des finances, du parcours parlementaire réussi du projet de loi. Fruit d’une très bonne coopération entre le Parlement et le Gouvernement, ce texte marque de réelles avancées, nous permettant d’atteindre un objectif commun : doter la France d’une législation visant à remettre la banque et la finance à leur juste place, à savoir au service de l’économie réelle et de la croissance.

À cet égard, je tiens à saluer l’engagement du rapporteur Richard Yung et des rapporteurs pour avis Yannick Vaugrenard et Thani Mohamed Soilihi, qui se sont beaucoup impliqués dans les travaux préparatoires comme dans la discussion pour faire aboutir le texte.

Permettez-moi à présent d’apporter des éléments de réponse aux interrogations et interpellations que les orateurs ont formulées.

Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez posé des questions très précises à propos de la procédure de résolution. Je souhaite vous rassurer : les débats européens ne remettront en rien en cause le projet de loi que le Sénat s’apprête, je l’espère, à adopter. En effet, les négociations sur la proposition de directive sur la résolution bancaire ont débuté au mois de juin 2012. Plusieurs sujets ont été particulièrement débattus au cours des derniers mois, dont le dispositif du bail-in, qui permet d’imputer les pertes sur le secteur privé, ainsi que le financement de la résolution. Vous connaissez bien le sujet, puisqu’il s’agit de l’une des mesures phare du projet de loi.

La question du périmètre du bail-in a fait l’objet de débats importants et nourris, en particulier à l’occasion de la crise chypriote. La question a notamment été de savoir si les dépôts devaient ou non être inclus dans le périmètre du bail-in.

À cette occasion, je précise qu’il y avait un large accord pour exclure du dispositif les dépôts en dessous de 100 000 euros qui bénéficient de la garantie des dépôts. Personne n’entend revenir sur ce point, ni le remettre en cause. C’est, me semble-t-il, important de le souligner.

Par ailleurs, la France a obtenu une règle de préférence en faveur des dépôts des personnes physiques et des PME, chères à mon cœur, qui seront donc appelées après les actionnaires et les autres créanciers.

Nous sommes donc désormais dans la phase finale de la négociation. Nous ne sommes pas parvenus à un accord vendredi dernier. Voilà pourquoi M. le ministre de l’économie et des finances a dû partir tout à l’heure.

À ce stade des négociations, le principal sujet de discussion concerne la « flexibilité », c’est-à-dire la manière dont il est possible ou non de déroger au principe de mise à contribution des créanciers pour financer les pertes si les circonstances l’exigent, notamment si la stabilité financière est en jeu et si un risque de contagion systémique existe. Tout l’enjeu de la discussion d’aujourd’hui portera donc sur cette question, ainsi que sur les conditions et l’encadrement de la flexibilité laissée aux États membres.

Vous le savez, l’adoption du texte sera une étape importante dans la perspective de l’union bancaire. En effet, après la finalisation du mécanisme de supervision unique, dont l’adoption définitive doit intervenir prochainement, il nous faudra nous doter de directives en matière de résolution et de garantie de dépôts. Il nous faudra surtout faire un pas supplémentaire vers l’intégration en matière bancaire, avec un mécanisme unique de résolution européen.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’extraterritorialité des règles américaines dans le domaine bancaire et sur les marchés financiers.

Le projet de règlement de la Fed, c'est-à-dire la règle dite « Tarullo », vise à renforcer la réglementation prudentielle des banques étrangères aux États-Unis en leur imposant la création d’une holding intermédiaire. Il comporte une dimension extraterritoriale, en les incitant fortement à respecter sur une base consolidée, y compris hors États-Unis, des exigences sensiblement plus élevées que celles qui sont définies par les règles de Bâle III.

C’est pourquoi nous partageons les réserves exprimées à la Fed par le commissaire Barnier et par la Banque de France sur ce projet, qui s’inscrit dans une approche non coopérative et qui pourrait nuire au financement de l’économie en accentuant les tendances à la fragmentation des marchés financiers. En outre, cela introduirait une distorsion forte de concurrence entre les banques américaines, qui ne se voient pas appliquer de telles mesures, et les autres banques internationales.

J’en viens aux marchés de produits dérivés. La vision portée par l’autorité américaine, la CFTC, de la portée extraterritoriale des règles américaines paraît tout à fait inacceptable. C’est un sujet sur lequel l’ensemble des autorités non américaines sont mobilisées. En particulier, la France, le Royaume-Uni et la Commission européenne sont particulièrement préoccupés sur ce point et ont déjà envoyé plusieurs lettres, que Pierre Moscovici a signées, à l’attention du trésor américain et de la CFTC.

Comme vous le savez, Pierre Moscovici est très fortement impliqué sur la question d’Euronext et de la place financière de Paris, qui pose un véritable défi. Une mission sur le sujet a été confiée à M. Thierry Francq, ancien secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions. Les conclusions du rapport seront remises le 1er juillet prochain.

Il est, je le crois, important d’insister sur la méthode. Toute décision concernant l’avenir d’Euronext doit être prise en concertation avec les autorités et les places financières de Paris, de Bruxelles, d’Amsterdam et de Lisbonne. À l’échelle nationale, il faut donc avoir un véritable consensus de place. Il sera donc essentiel que l’ensemble des acteurs se mobilisent dans l’éventualité d’un noyau dur d’actionnaires européens par exemple.

J’entends les questions de M. Marini sur le FATCA. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel nous faisons progresser la question de l’échange automatique d’informations.

Le G8 a confirmé la semaine dernière qu’un véritable consensus a émergé pour prendre des mesures efficaces pour que chacun paie sa juste part d’impôt. L’idée de la coopération systématique entre les services fiscaux s’est affirmée.

Le « FATCA européen », que Pierre Moscovici a appelé de ses vœux, a commencé à prendre forme, le Conseil européen du 22 mai ayant pris date. Concrètement, cela signifie que lorsque l’échange automatique d’informations entre un État de l’Union européenne et les États-Unis, comme cela est prévu dans les accords « FATCA » signés par les États-Unis, sera effectif, c'est-à-dire à partir de la fin de l’année 2015, il le sera également entre l’État concerné et ses voisins européens.

J’entends l’impatience de certains. Pourquoi s’en remettre à l’Union européenne ? Pourquoi ne pas agir tout seul et immédiatement ? Je comprends cette impatience : d’un côté, l’Union européenne doit nous aider à obtenir ce que nous ne pouvons obtenir seuls ; mais, de l’autre, la France se doit d’être un aiguillon pour l’Europe dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. C’est la raison pour laquelle nous nous mettons en ordre de marche depuis quelques semaines.

Tout d’abord, les négociations que nous menons actuellement avec les Américains sur l’accord FATCA ont fait progresser l’engagement de réciprocité de la part des États-Unis et devraient nous permettre de signer un accord satisfaisant prochainement.

Ensuite, un amendement qui a été adopté dans le cadre du projet de loi traduit d’ores et déjà en droit français les nouvelles obligations à la charge des institutions financières pour mettre en œuvre les accords en la matière.

Enfin, la France a montré que, si elle se met en ordre de marche pour l’échange automatique, elle attend de ses partenaires le même engagement. Ceux qui le refuseront devront en assumer toutes les conséquences fiscales. C’est le sens de l’amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit d’inscrire sur notre liste interne des paradis fiscaux tous les États qui auront refusé de s’engager en ce sens.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie de ces réponses détaillées et précises, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur Foucaud, vous avez indiqué que la transformation du Fonds de garantie des dépôts en Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne pouvait avoir de sens que si le fonds voyait son montant accru. Ce sera effectivement le cas : le montant, qui est aujourd'hui de 2 milliards d’euros, sera progressivement porté – j’aurai l’occasion d’y revenir – à 10 milliards d’euros jusqu’à 2020. Cela permettra d’assurer la montée en charge et les nouvelles missions de ce fonds de garantie.

Monsieur de Montesquiou, je vous remercie de votre intervention. Vous avez souligné la qualité du travail que l’exécutif a mené en commun avec le législatif. Vous m’avez également posé plusieurs questions, et je vais m’efforcer de vous répondre.

Vous avez évoqué l’accès des collectivités locales au crédit bancaire. Depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement – je pense en particulier à l’action de Pierre Moscovici – a beaucoup œuvré pour multiplier les solutions visant à permettre aux collectivités de retrouver un accès au crédit, ce qui leur est nécessaire pour le financement de leurs investissements. Vous savez que beaucoup de projets d’investissements sont extrêmement structurants ; je suis d’ailleurs bien placée pour le savoir, avec le très haut débit. Il s’agit d’un point essentiel : les collectivités locales représentent 70 % de l’investissement public.

Plusieurs mesures fortes ont été prises.

Tout d’abord, je pense à la création d’une banque publique des collectivités locales, qui a été confiée à la Banque postale, avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations.

Ensuite, une enveloppe exceptionnelle de 20 milliards d’euros sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sera ouverte pour assurer les financements de long et très long terme. Cette enveloppe pourra, en particulier, être mobilisée pour le financement des investissements en matière de déploiement du très haut débit fixe, avec des taux attractifs, des maturités longues et, dans certains cas, des différés de remboursement extrêmement intéressants pour les collectivités territoriales.

Par ailleurs, les banques ont renouvelé leur engagement à rester présentes dans leur offre de crédit aux collectivités locales.

Enfin, le projet de loi offre la possibilité aux collectivités de créer une agence de financement présentant une alternative au financement bancaire.

Les résultats se font d’ores et déjà sentir puisque tous les indicateurs témoignent de l’accès retrouvé des collectivités territoriales au crédit.

En ce qui concerne les emprunts toxiques des collectivités territoriales, vous avez rappelé à raison que le projet de loi comportait des mesures pour l’avenir. Pour le passé et l’héritage, Pierre Moscovici a eu l’occasion de souligner à l’Assemblée nationale ce qu’était le travail mené par le Gouvernement. Depuis lors, il a publiquement annoncé que, en concertation avec les collectivités concernées et leurs associations représentatives, une solution serait proposée. Elle reposera sur un fonds, auquel les banques seront notamment appelées à contribuer, permettant d’aider les collectivités territoriales concernées.

Dans le même temps, le Gouvernement proposera également à l’automne une disposition législative pour éviter les conséquences, potentiellement très lourdes pour les finances publiques, du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu en février dernier.

Le Gouvernement est donc bien saisi du sujet et travaille à une solution dans la concertation.

En ce qui concerne l’article 4 bis et la mesure de transparence pays par pays, je vous confirme – mais j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – que les dispositions du projet de loi entreront bien en vigueur en même temps que les dispositions identiques que la France a pu faire inscrire dans le droit communautaire. Nos banques et nos entreprises ne seront donc pas lésées et placées dans une position de faiblesse par rapport à leurs concurrentes européennes. C’est un point extrêmement important pour le Gouvernement.

Enfin, je dirai un mot de l’article 14 et du contrôle de la gouvernance des banques. Le Gouvernement a conscience de la sensibilité du sujet, mais il juge cette mesure absolument indispensable pour tirer vraiment les conséquences de la crise financière. Je tiens à vous rassurer, le dispositif prévoit bien que les décisions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, pourront faire l’objet d’un recours devant le juge. Il y a donc bien des garanties, et l’ACPR ne pourra pas faire preuve d’arbitraire.

Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que je peux apporter à vos questions.

Monsieur Fortassin, vous m’avez interrogée sur la mesure de transparence pays par pays et sur l’entrée en vigueur du dispositif. Le Gouvernement a soutenu un amendement pour étendre cette mesure aux grandes entreprises. Il s’agit de montrer une volonté politique forte. Le Président de la République a d’ailleurs défendu cette idée auprès de ses homologues, qui l’ont reprise à leur compte lors du Conseil européen du 22 mai dernier. Toutefois, nous souhaitons rester fidèles à notre logique, qui vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes. Je sais que beaucoup d’entre vous sont attachés à ce principe. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que la mesure n’entrera en vigueur qu’avec les dispositions équivalentes du droit communautaire. Le débat avance suffisamment bien à Bruxelles pour que la question aboutisse rapidement.

Je dirai un mot sur la péréquation, et je ferai une incise très rapide sur le déploiement du très haut débit, car le sujet n’entre pas dans le champ du texte que nous examinons aujourd’hui.

Le Gouvernement a mis en place, ce qui n’avait pas été fait précédemment, des crédits destinés à la péréquation afin que tous nos concitoyens, et non pas seulement les habitants des zones très denses, et donc rentables, aient accès au très haut débit à l’horizon de dix ans. C’est un engagement pris par le Président de la République. Il y aura donc bien 3 milliards d’euros de subventions pour assurer la péréquation entre les zones denses et celles qui le sont moins.

Ces 3 milliards d’euros seront financés par les opérateurs via l’acquisition de licences de téléphonie mobile leur permettant d’utiliser la bande de fréquence de 1 800 mégahertz pour déployer le très haut débit mobile, la 4G. D’une certaine façon, les opérateurs seront mis à contribution pour assurer la péréquation au profit de nos concitoyens habitant les zones les moins bien pourvues aujourd’hui en matière de haut débit.

Monsieur Gattolin, vous avez vous aussi évoqué la mesure de transparence pays par pays. Je vous confirme le rôle essentiel de nos débats et la position de la France dans l’avancée des travaux européens. C’est bien parce que le parlement français a pris l’initiative que nous avons pu débloquer l’insertion de la mesure dans la directive CRD IV. C’est donc une belle victoire collective pour la France, qui doit beaucoup à la coordination entre l’exécutif et le Parlement dont je me félicitais en début d’intervention.

Monsieur de Montgolfier, je dois vous contredire sur un point. Vous avez indiqué que les obligations de transparence pays par pays pour les banques entreraient en vigueur en France avant la directive CRD IV. Tel ne sera pas le cas. La directive CRD IV, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit bien que certaines informations devront être rendues publiques dès 2014. Ce sont les mêmes que celles qui sont prévues par la loi française. Je tiens à vous rassurer, il y aura bien alignement de l’entrée en vigueur des deux réglementations.

Vous m’avez interrogée sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. En aucun cas la garantie des épargnants ne sera remise en cause. C’est un point extrêmement important ! Les épargnants seront toujours intégralement garantis jusqu’à 100 000 euros. Le fonds sera abondé de 2 milliards à 10 milliards d’euros afin d’accompagner l’évolution de ses missions. Il conservera la possibilité, en cas de besoin, d’appeler des fonds complémentaires auprès du secteur bancaire.

J’y insiste, la garantie des dépôts ne sera pas remise en cause. Au contraire, les débats européens dont je vous ai rendu compte ne font que la renforcer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

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TITRE IER BIS

TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES

Chapitre Ier

Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis A (Supprimé) (interruption de la discussion)

Article 4 bis A

(Supprimé)