Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Aymeri de Montesquiou. La France, habituellement condamnée pour son manque de diligence dans la transposition des directives, montre ici son engagement européen et fait preuve de vertu bancaire et fiscale. Madame le ministre, je vous invite à garder à l’esprit l’avertissement du président Montesquieu : « Même en matière de vertu, il faut savoir faire preuve de modération. » (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. En première lecture, nous avions lié notre vote à l’écoute du Gouvernement et au sort réservé aux amendements que notre groupe avait déposés en vue d’améliorer le texte. Vous nous avez entendus sur la protection du consommateur, en approuvant les amendements de notre collègue Muguette Dini traduisant six des dix propositions formulées dans son rapport d’information sur l’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et en reprenant à votre compte une partie de la proposition de loi d’Hervé Maurey sur l’assurance-vie.

Je souhaite que la même écoute, le même dialogue et le même consensus prévalent au cours des débats sur les textes financiers à venir, d’une importance essentielle, visant à améliorer notre compétitivité et à réduire notre dépense publique.

La majorité du groupe UDI-UC s’abstiendra sur le présent projet de loi. Pour ma part, comme certains de mes collègues, je n’exclus pas un vote en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pourtant, nous ne parlerons pas plus de séparation que de régulation, les principaux articles de ce texte, notamment l’article 1er, dont l’objet est de séparer les activités « spéculatives » des activités « utiles au financement de l’économie », ayant été adoptés conformes par l’Assemblée nationale. Du reste, le Gouvernement n’a pas paru très enclin à accepter des amendements sur ces articles, dont certains méritaient peut-être mieux que d’être balayés d’un revers de main…

Ainsi, le noyau du présent texte sera presque resté immuable au cours de la navette, du moins après la première lecture à l’Assemblée nationale, qui a étayé l’article 1er par le biais de l’adoption du fameux « amendement des ciseaux » permettant au ministre de l’économie de décider si tout ou partie des activités de tenue de marché sont spéculatives ou non et doivent par conséquent être filialisées ou pas.

Madame la ministre, les sénateurs du RDSE auraient souhaité aller plus loin pour porter le coup de grâce à la spéculation qui nous a conduits à une crise sans précédent, dont les conséquences continuent de se faire sentir près de cinq ans après son éclatement.

M. François Fortassin. Toutefois, ce chapitre étant désormais clos, je ne m’y attarderai pas davantage. Je reviendrai plutôt sur les motifs de satisfaction que nous pouvons malgré tout retirer de l’enrichissement du projet de loi au cours de la navette parlementaire.

L’article 4 bis, relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, s’est trouvé au cœur de nombreuses discussions dans les deux assemblées. Le Sénat l’avait déjà enrichi, en première lecture, en élargissant la liste des informations que les banques devront rendre publiques chaque année pour tous les pays dans lesquels elles exercent une activité. À la nature des activités exercées, au chiffre d’affaires et aux effectifs, nous avons en effet ajouté le montant des bénéfices avant impôts, celui des impôts dus et celui des subventions et aides publiques reçues. Ces dispositions vont dans le bon sens : celui d’une transparence accrue pour lutter contre le fléau que constituent les paradis fiscaux, lesquels perdurent grâce à l’opacité enveloppant les activités économiques qui y sont prétendument exercées.

Dans cette lutte pour la transparence et la justice fiscale, il est évident qu’il faut cibler non seulement les banques, mais aussi les grandes entreprises qui ont recours à des montages plus que complexes, dits « d’optimisation fiscale », pour réduire considérablement le montant de leurs impôts. La Grande-Bretagne a été ébranlée par le scandale Starbucks, mais les géants du numérique – notamment Google et Apple – sont eux aussi régulièrement pointés du doigt dans tous les pays pour leurs montages fiscaux qui ne manquent pas d’originalité.

L’Assemblée nationale a adopté, à juste titre, un amendement tendant à élargir l’obligation de transparence prévue pour les banques à certaines grandes entreprises. Cependant, permettez-moi de vous interroger, madame la ministre, sur la pertinence de l’introduction de cette mesure dans le texte, dès lors qu’il est précisé qu’elle ne s’appliquera qu’à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne visant le même objectif. Pourquoi attendre que tous les États européens se mettent d’accord ? Pourquoi ne pas être pionniers, comme nous l’avons été avec la taxe sur les transactions financières ou avec un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ?

Pour l’heure, l’Europe est affaiblie car elle n’est pas parvenue à une véritable harmonisation des règles en matière de régulation financière ou de fiscalité : le Luxembourg et la Suisse s’accrochent à leur secret bancaire, tandis que l’Irlande poursuit sa stratégie de dumping fiscal et social, dont les grandes entreprises se satisfont fort bien. Il faut mettre un terme à cette situation. Les membres de notre groupe en sont convaincus, seule l’Europe pourra agir efficacement en ce sens, mais elle a parfois besoin, pour avancer, que quelques États montrent la voie, fassent preuve d’ambition et innovent dans leur propre législation, pour servir d’exemple. C’est dans cet esprit que nous défendrons un amendement visant à ce que l’élargissement des obligations de transparence pays par pays s’applique aux grandes entreprises dès 2014. Si l’Union européenne légifère d’ici là, tant mieux : nous pourrons alors adapter nos règles si nécessaire. Sinon, nous aurons montré une fois de plus l’exemple à nos partenaires !

Quelques discussions intéressantes nous attendent donc au sujet de cet article 4 bis, qui – il faut le souligner – a été enrichi à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement gouvernemental tendant à ouvrir la voie à l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale. Sur ce point également, nous prenons un peu d’avance sur l’Europe.

Concernant la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, sujet cher aux membres de mon groupe, la Haute Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement de notre collègue Yvon Collin et d’autres amendements de la majorité introduisant des avancées majeures. L’Assemblée nationale a également complété cette partie du texte, notamment en instaurant une interdiction, pour les banques, de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles à des fins spéculatives.

Là encore, si l’intention est excellente, l’application pratique de cette disposition nous semble poser problème. C’est pourquoi nous appelons l’attention sur ce sujet en présentant un amendement à l’article 4 quinquies B.

Un autre amendement du RDSE, adopté en première lecture, avait permis de renforcer les pouvoirs de TRACFIN, et partant la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Sur le volet du projet de loi relatif à la résolution bancaire, peu de changements fondamentaux sont intervenus, et pour cause : ces dispositions vont dans le bon sens, même si nous aurions souhaité quelques améliorations.

Enfin, le Sénat avait largement renforcé, en première lecture, le titre VI du projet de loi, relatif à la protection des clients des banques, notamment des plus fragiles d’entre eux. Quelques améliorations restent certainement nécessaires sur ce sujet important.

Le projet de loi, déjà enrichi par les deux assemblées, mériterait probablement d’être encore complété et renforcé. Il n’en demeure pas moins un texte majeur, marquant une rupture avec l’ère de dérégulation qui a érigé les marchés en maîtres absolus, libres de faire la pluie et le beau temps sur nos économies.

Cela étant, aussi important le présent texte soit-il, il est désormais essentiel de rassembler nos efforts. J’en appelle au Gouvernement concernant les discussions qui se déroulent actuellement au niveau européen, que ce soit au sujet du règlement CRD IV, de l’union bancaire ou encore de la révision de la directive « épargne ». Tous ces projets ont connu de réelles avancées au cours des derniers mois. Il faut à présent aller jusqu’au bout de cette dynamique, abattre les derniers obstacles pour protéger véritablement nos concitoyens contre les dérives de la finance et avancer vers l’instauration d’un système financier plus sain, plus stable et plus juste.

Pour conclure, madame la ministre, je profite de cette occasion pour souligner qu’il serait judicieux d’équiper en haut débit l’ensemble du territoire, à l’instar de ce qui avait été fait pour l’électrification rurale à l’époque du Front populaire, en sollicitant les opérateurs, voire en faisant payer une taxe d’un montant modeste à ceux qui sont déjà raccordés. Cela s’appelle la péréquation ! Si l’on veut que notre pays soit totalement équipé en haut débit d’ici à quelques années, il faudra bien recourir à ce type de dispositions.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. François Fortassin. Vous permettrez à l’homme de gauche que je suis de considérer que la péréquation est une bonne chose, dès lors qu’elle permet d’apporter un peu plus à ceux qui ont moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise de 2008 a malheureusement donné raison à tous ceux qui prédisaient que la dérégulation de la finance aboutirait à quelque catastrophe d’ampleur. Depuis, nous sommes un peu plus nombreux à affirmer qu’il convient de rendre à la finance la mission dont elle n’aurait jamais dû se départir au profit de la spéculation, à savoir être un outil au service du fonctionnement de cette économie que l’on qualifie de « réelle ».

Dans ce système financier, les banques jouent à l’évidence un rôle central, et beaucoup d’entre elles mêlent activités de détail, consistant à recueillir des dépôts et à accorder des prêts, et activités d’affaires et de marché.

Dès lors, afin d’éviter que les dernières ne nuisent aux premières, la question de la séparation de ces activités s’est naturellement posée, de même qu’elle s’était fait jour aux États-Unis après le krach de 1929 : à l’époque, cela déboucha sur l’adoption du Glass-Steagall Act.

De fait, on constate que partout – aux États-Unis, en Angleterre, à la Commission européenne – des réformes visant à séparer les activités bancaires sont en cours. Tout le débat consiste maintenant à déterminer le périmètre et la nature précise de cette séparation.

Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix d’une réforme rapide, qui servira du coup probablement d’étalon à nos partenaires européens, les écologistes – nous l’avions dit en première lecture – espéraient que son ambition irait au-delà du seul cantonnement d’une partie de la spéculation réalisée pour compte propre.

Malgré tout, nous considérons que le projet de loi va dans le bon sens, d’autant que des amendements ont permis d’y introduire des dispositions qui nous tiennent particulièrement à cœur. Je pense en particulier à la publication, pays par pays, des données relatives aux implantations locales des banques. Ces données vont rapidement permettre aux pouvoirs publics, ainsi qu’aux citoyens, de s’interroger si d’aventure une banque réalisait des bénéfices faramineux au sein de filiales ne disposant que de quelques employés et sises opportunément dans des îles à la fiscalité clémente.

Cette disposition a été introduite en première lecture par nos collègues députés, non sans mal, une majorité ne s’étant dégagée qu’en faveur de la publication de trois des données concernées. Quelques jours plus tard, cependant, le trilogue européen relatif à la directive CRD IV s’est accordé sur une position plus ambitieuse, dont vous serez peut-être en mesure de nous dire, madame la ministre, ce qu’elle doit au vote des députés français. Toujours est-il que cette avancée européenne a suffi à convaincre le Sénat d’adopter, avec l’assentiment du Gouvernement, une nouvelle liste, enrichie, de données destinées à la publication.

Les écologistes ne cachent pas leur satisfaction qu’une idée jugée initialement irréaliste, pour ne pas dire farfelue, connaisse en quelques semaines un tel destin. Le Président de la République l’a lui-même reprise à son compte dans son allocution du 10 avril dernier… Enfin, l’Assemblée nationale en a encore élargi la portée en deuxième lecture, en l’étendant aux grandes multinationales.

Une autre avancée a également été introduite en deuxième lecture à l’Assemblée nationale : l’ébauche d’un FATCA européen. Le Foreign Account tax compliance act est une disposition de la loi américaine permettant un échange automatique, et non plus sur demande, d’informations relatives à la situation des contribuables. Cela concernera, par exemple, l’éventuelle détention d’un compte à l’étranger. Si un tel dispositif venait à être mis sur pied en Europe, il porterait un coup mortel au secret bancaire.

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler encore une fois que seuls les écologistes avaient soutenu une telle mesure lors de la dernière campagne présidentielle. Nous nous réjouissons sincèrement aujourd’hui de constater que c’est devenu la position officielle de la France.

Autre motif de satisfaction : à l’issue de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il est désormais interdit aux banques, à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d’exercer un effet significatif sur les cours. Pour nous qui avons œuvré au Sénat pour une meilleure régulation du marché des dérivés à sous-jacents agricoles, cette disposition est tout à fait bienvenue. Le fait qu’elle ne soit pas depuis longtemps en vigueur illustre l’absolue perte de sens qu’a connu la finance contemporaine au cours de ces dernières années.

Mon dernier point concerne les banques mutualistes et coopératives dotées d’un organe central. Lorsque celles-ci notifient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation la nomination des dirigeants de leurs différentes instances, le texte prévoyait que l’ACPR se prononce sur ces nominations, après avis de l’organe central. Cette procédure, que les écologistes avaient dénoncée avec force en première lecture au Sénat, bousculait considérablement l’équilibre subtil de la structure de ces banques, dont les instances émanent des sociétaires. Nous nous réjouissons donc à la fois que l’Assemblée nationale ait, comme nous, jugé utile de supprimer cette procédure et que le Sénat, à travers sa commission des finances, ait considéré que l’on pouvait en rester là.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes auraient préféré une réforme de l’activité bancaire plus achevée que celle qui nous est proposée. Pour autant, force est de constater que la discussion parlementaire aura été fructueuse : elle aura tiré le texte dans la bonne direction et elle nous aura donné satisfaction sur un certain nombre de points, dont je viens de vous proposer quelques exemples.

Pour toutes ces raisons, les écologistes, comme en première lecture, voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d’un texte dont le titre semble quelque peu mal choisi, au moins pour l’un de ses termes. Annoncer la « séparation » et la régulation des activités bancaires est porteur de grandes ambitions – cet affichage fait partie de la communication habile du Gouvernement –, mais la réalité est tout autre.

Ce texte est très largement celui des ambitions déçues et des promesses non tenues.

M. François Marc. Vous parlez sans doute des promesses de M. Sarkozy ?

M. Albéric de Montgolfier. De véritable séparation des activités bancaires, il n’en est point question ! François Hollande l’avait pourtant promise, son ennemi déclaré étant le monde de la finance. Son engagement n° 7 était l’une des applications de cette doctrine : « Séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». C’était alors une promesse forte.

M. Richard Yung, rapporteur. C’est ce qui est fait !

M. Albéric de Montgolfier. Or que nous propose ce texte ? Aucune séparation stricto sensu, mais une simple filialisation des activités spéculatives, concernant uniquement le compte propre des établissements bancaires. La réalité, c’est que ce texte est un coup d’épée dans l’eau, dénoncé par vos propres alliés. Nous nous en félicitons, car ce retour à la réalité est sans doute salvateur.

M. Jean-Pierre Caffet. Quel paradoxe !

M. Albéric de Montgolfier. Ce texte s’est donc finalement écarté de son objectif déclaré et a été l’occasion d’inclure des mesures très diverses, concernant par exemple le financement des collectivités territoriales, l’assurance emprunteur ou le compte du défunt. Il comporte d’ailleurs des avancées : je pense notamment à la protection du consommateur. Le plafonnement des frais bancaires est un point positif, et l’imposition d’une limite par mois et par opération en fait une mesure raisonnable et équilibrée.

Pour ce qui est de la question du double plafond des commissions d’intervention, pour les consommateurs les plus fragiles et pour les autres, notre groupe s’abstiendra. L’Assemblée nationale a une vision différente de celle du Sénat, et je crois que les arguments en la matière se valent. Cela étant, les difficultés d’application énoncées par les députés sont en partie résolues par l’application du critère de l’attribution des moyens de paiement alternatifs ou des services bancaires de base.

Concernant l’apport du Sénat relatif au financement des collectivités territoriales, nous nous félicitons que les députés ne soient pas revenus sur ce que nous avons voté. Je rappelle que l’agence de financement des collectivités territoriales, que l’Association des maires de France avait appelée de ses vœux, prendra la forme d’une société publique dont les collectivités territoriales détiendront la totalité du capital. Elle aura pour unique vocation de financer ses actionnaires, par l’intermédiaire d’une filiale. Pour ce faire, cette dernière lèvera des fonds sur les marchés financiers français et étrangers, essentiellement sous forme d’obligations.

L’objectif est double : lancer des emprunts groupés, afin de permettre aux plus petites collectivités de profiter des conditions d’emprunt avantageuses des plus importantes, et réduire la dépendance des collectivités au financement bancaire.

En première lecture, notre groupe ne s’était pas opposé à la création de cette agence, mais nous avions posé une condition, que nous réitérons, madame la ministre. Nous vous avions mis en garde, car la rédaction du texte offrait la possibilité de créer plusieurs agences de financement différentes au niveau local, avec le risque que cela ne dépende des couleurs politiques, ce qui serait contre-productif en termes d’efficacité. En séance, M. le ministre nous avait confirmé que l’esprit de cette disposition était bien de ne créer qu’une seule agence. Nous en attendons confirmation, et nous vérifierons cela dans la pratique.

En définitive, nous le voyons, ce texte se résume au reniement d’une promesse, qui n’a rien de bien révolutionnaire, à quelques avancées réelles, ainsi qu’à une certaine continuité et à une crainte.

Le projet de loi s’inscrit dans la continuité, car il est marqué, de fait, par un contexte international tendant au renforcement des normes prudentielles : exigences en capital, mise en place de nouveaux ratios de liquidité avec Bâle III et la directive CRD IV à partir du 1er mars 2014, supervision unique des banques par la BCE dans la zone euro – nous venons d’ailleurs d’avoir une intéressante rencontre avec le président de la BCE, sur l’initiative du président du Sénat – et par l’Autorité bancaire européenne dans l’ensemble de l’Union, par ailleurs chargée de prévenir les défaillances des établissements financiers, et, enfin, prochaine union bancaire dans la zone euro. Le contexte international se caractérise donc par le renforcement d’un certain nombre de normes.

Continuité également dans la mesure où ce texte s’inscrit en partie dans le droit fil du travail entamé sous le précédent quinquennat. Il ne fait en réalité que compléter la réforme bancaire que nous avions engagée en 2011, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avec la loi de régulation bancaire et financière. À une différence près, qui est notable, et qui est l’objet de notre crainte : la régulation bancaire resterait imposée par anticipation aux banques françaises, ce qui pourrait les mettre en grande difficulté.

Autant nous reconnaissons que l’extension de l’obligation d’information imposée aux grandes entreprises françaises implantées dans les paradis fiscaux ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif, autant il n’en va pas de même pour les banques françaises, qui seront concernées par cette obligation dès le 1er janvier 2014 pour une part, puis le 1er janvier 2015 pour l’autre. Elles courent donc le risque de se retrouver dans une situation concurrentielle défavorable au niveau européen, avec le retard pris dans la finalisation de la directive CRD IV.

Comme l’a relevé le président de la commission des finances, les distorsions de concurrence sont aggravées par le report de la mise en œuvre des règles de Bâle III au 1er janvier 2013 par les États-Unis.

Or un certain nombre d’initiatives, acceptées par les banques, ont été prises depuis la crise au niveau européen et entraînent des bouleversements profonds pour le fonctionnement des établissements bancaires. Il faut donc veiller à ne pas rajouter trop de contraintes, car cela réduirait encore les capacités de financement et risquerait de fragiliser les activités de la banque de financement et d’investissement. Cela pourrait avoir pour conséquence directe une hausse du coût des crédits pour les entreprises, qui ne pourront sans doute plus négocier des tarifs globaux, ainsi qu’une vraisemblable hausse du coût des opérations du fait d’une augmentation du coût de refinancement des banques. Ainsi que je l’ai déjà relevé brièvement, cela ne sera pas sans conséquence sur les capacités de financement des collectivités territoriales.

C’est pourquoi il importe de conserver des réseaux bancaires français puissants, capables de proposer aux entreprises la palette des services dont elles ont besoin à des coûts compétitifs.

L’existence de banques françaises puissantes et fortement internationalisées est un facteur de compétitivité pour notre pays. Vous le savez, les députés UMP ont proposé, en deuxième lecture, soit de différer l’entrée en vigueur de l’obligation de transparence imposée aux banques françaises, afin de coordonner celle-ci avec l’évolution de la régulation dans les autres pays européens, soit de la conditionner à un principe de réciprocité dans l’espace concurrentiel européen. Mais le Gouvernement s’y est opposé.

Même si le projet de loi permet quelques avancées – il n’est cependant pas révolutionnaire ! –, la question de la réciprocité, ô combien importante, pose un sérieux problème pour nos banques. À un moment où le financement de notre économie est vital, nous ne pouvons donc nous résoudre à accepter la solution proposée.

Par ailleurs, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements sur un point. L’utilisation par l’ACPR du Fonds de garantie des dépôts, renommé Fonds de garantie des dépôts et de résolution, pour soutenir des établissements bancaires en cas de défaillance peut-il entraîner un risque de remise en cause de la garantie des dépôts bancaires pour les épargnants ? Si tel est le cas, cela est inacceptable. Veillons à ne pas remplacer le système de garantie des dépôts, qui fonctionne, par un système de résolution, qui, certes, modifierait le paysage bancaire, mais dont la finalité ultime ne serait pas de garantir les dépôts des épargnants.

Madame la ministre, nous attendons des réponses sur ces différents points. À défaut de réponses positives, le groupe UMP votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a toutes les raisons de susciter notre adhésion et – pourquoi ne pas le dire ? – une certaine fierté.

Tout d’abord, il s’agit probablement là d’une réforme importante de ce quinquennat. Cette réforme promise et attendue apporte une réponse structurelle aux excès de la dérégulation financière dont nos économies et nos sociétés payent encore le prix. Elle a fait l’objet d’une véritable coproduction entre les deux assemblées parlementaires et le Gouvernement, chaque institution ayant précisé, complété et enrichi ce texte, afin qu’il réponde au plus juste à nos souhaits et déploie toute son efficacité.

Ensuite, nous sommes fiers d’avoir été des précurseurs en Europe. En effet, depuis la première lecture du projet de loi, l’Union européenne a développé sa législation en matière de transparence financière pour aller dans la voie que nous avions ouverte en étroite concertation avec le Gouvernement. Nous sommes aujourd’hui parmi les premiers à mettre en œuvre certaines des dispositions de la directive CRD IV, formellement adoptée par le Conseil Ecofin du 21 juin dernier. Le texte que nous examinons aujourd’hui prend ainsi en compte les nouvelles avancées européennes en matière de transparence, de limitation des rémunérations des acteurs de la finance et de lutte contre l’évasion fiscale.

En matière de transparence, nous avions déjà ici élargi les contraintes quant aux exigences de publication d’informations en matière d’activités bancaires, et nous avions par là même devancé les dispositions de la directive CRD IV.

L’Assemblée nationale a étendu, en deuxième lecture, le champ d’application des obligations de transparence aux grandes entreprises, selon des critères de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. Cette disposition se justifie pleinement dans le contexte concurrentiel, car des failles importantes dans les législations nationale et européenne en matière de perception d’impôts favorisent l’optimisation fiscale. Il s’agit donc d’une avancée très significative. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser nos entreprises au regard de la concurrence internationale – en vertu du principe de non-désarmement unilatéral évoqué par M. le ministre –, ces dispositions n’entreront en vigueur que lorsqu’une disposition européenne identique sera mise en œuvre.

En première lecture, nous avions également souhaité que, en matière de rémunérations, de nouvelles procédures de contrôle soient mises en place, notamment par l’ACPR. L'Assemblée nationale a entériné, en deuxième lecture, les mesures prévues dans la directive CRD IV en ce domaine. Il s’agit ainsi de fixer le plafonnement des rémunérations variables et de mettre un frein à l’escalade insensée des bonus qui contribuent aux comportements hautement risqués des acteurs de marché.

En outre, est maintenu le principe de consultation des assemblées générales d’actionnaires d’établissements financiers en matière de rémunérations, un principe que nous avions introduit, en première lecture, par un amendement de notre collègue Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques. Nous nous en réjouissons, car il s’agit là, nous semble-t-il, d’un outil de régulation significatif.

Le Gouvernement a souhaité introduire à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, un dispositif équivalent au FATCA américain, avec, pour objectif, de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs financiers. Il s’agit là de la traduction d’une initiative de coopération fiscale engagée au niveau européen par la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, désormais rejoints par la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et même le Luxembourg, pour une entrée différée. En mettant en place l’échange automatique de données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables, ces pays européens se dotent ainsi d’un véritable outil intégré de lutte contre l’évasion fiscale.

Enfin, nous nous étions félicités en première lecture des dispositions prévues au titre VI, qui permettent de vraies avancées en matière de protection des consommateurs. Nous avions alors déposé de nombreux amendements sur les articles visés, qui avaient utilement fait progresser les droits de nos concitoyens. Mais, comme l’a souligné M. le rapporteur, demeure, à cet égard, un point de désaccord avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

La généralisation du plafonnement des commissions bancaires à l’ensemble des clients, ainsi que l’obligation faite aux banques de proposer aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique est certes une bonne chose. Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir dans la loi le double plafonnement des commissions d’intervention, car nous craignons que le seul plafond universel ne soit pas suffisamment protecteur à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous souhaitions donc revenir au texte adopté par le Sénat, et c’est chose faite avec le texte de la commission que nous examinons.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’avais souligné lors de notre discussion en première lecture, nous sommes arrivés à un bon équilibre entre l’impératif de réduction des risques, au travers de mécanismes de prévention et de résolution, et la nécessité de garantir le bon fonctionnement du système de financement de notre économie.

De plus, ce texte de régulation comporte des avancées décisives en matière de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale, et nous sommes particulièrement satisfaits de poursuivre notre œuvre de pionnier européen en matière de réforme du système financier, tant nous avons la conviction qu’il s’agit là d’un outil essentiel pour la résolution des crises financières et la reprise de la croissance.

C’est pour ces deux raisons essentielles que notre groupe, s’en remettant aux modifications du texte introduites par M. le rapporteur en commission des finances, a fait le choix de ne pas déposer d’amendements et qu’il adoptera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)