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Séance du 10 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de droit de la concurrence, le Gouvernement considère qu’il faut attendre le jugement définitif de l’Autorité de la concurrence, ou, en tout cas, éviter toute cassation de ce jugement. C’est d’ailleurs ce qui me conduira, dans la suite de nos débats, à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 15 de la commission des lois. Aux yeux de la commission des lois, il s’agit là d’un problème, eu égard aux délais d’attente imposés au consommateur.

Nous n’avons pas voulu introduire de clause de grand-père pour ce qui concerne les contrats de consommation car, à nos yeux, cette disposition ne se justifie pas : je le répète, nous n’ajoutons pas une obligation en la matière, nous ne prenons pas les entreprises en défaut. Nous créons simplement une procédure nouvelle. Dès lors que seront constatés des manquements à cet égard, le déclenchement d’une action de groupe se justifiera pleinement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 439 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 439 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 609 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’ai bien entendu les remarques de M. le ministre au sujet de cet amendement. Toutefois, je précise que la rédaction adoptée par la commission des lois et approuvée par la commission des affaires économiques tient compte des travaux que la Chancellerie mène actuellement au sujet du droit de la responsabilité civile. Elle est donc juridiquement actualisée.

En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Pour appuyer Mme le rapporteur pour avis sur ce point précis, je souligne que, lorsque nous avons débattu en commission des lois de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, nous avons évoqué la distinction entre les notions de préjudice, d’atteinte et de dommage. Le groupe de travail réuni à la Chancellerie a plus précisément approfondi cette question.

Je suis sincèrement convaincu que, par cet amendement, la commission des lois nous propose des dispositions utiles, dans la mesure où celles-ci tendent à clarifier le sens juridique de ces différents termes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l'amendement n° 405 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. J’ai bien entendu l’avis de M. le ministre. Autant dire tout de suite qu’il ne me satisfait pas !

En effet, je ne comprends pas l’exemple qui m’a été opposé, dans la mesure où il porte sur un litige financier d’un tout autre montant. Le plafond répond à un autre objectif, que je me permets de rappeler une nouvelle fois : protéger les entreprises via le système assuranciel, lequel est particulièrement utile, non seulement pour le recours, mais aussi pour la protection.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié et 511 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 423-1- ... – L’association de défense des consommateurs dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel envers lequel elle agit par application de l’article L. 423-1.

II. - Alinéa 47

1° Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

tant à l’égard du professionnel que de son assureur de responsabilité civile,

2° Supprimer les mots :

ou L. 423-4-1

III. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

des articles L. 423-3 ou L. 423-4-1

par les mots :

de l'article L. 423-3

IV. - Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-12-... - L’action mentionnée à l’article L. 423-1 suspend la prescription des actions du professionnel à l’égard de son assureur de responsabilité civile en garantie des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l’article L. 423-3 à la condition que l’action de l’association ait été portée à la connaissance de l’assureur dans les conditions de l’article L. 113-2 du code des assurances.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement rendu conformément à l’article L. 423-3 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 423-9. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement a un double objet.

Premièrement, il s’agit de rappeler que le code des assurances autorise une action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Cette action – faut-il le rappeler ? – est personnelle à la victime et relève partant du droit commun.

Il me semble que le présent projet de loi a omis d’étendre cette action directe à l’association qui, dans un premier temps, agit au nom du particulier. Or cette mise en cause directe de l’assureur de responsabilité civile est nécessaire pour rendre le jugement opposable à celui-ci et permettre, de ce fait, une indemnisation plus rapide des victimes. Ainsi, on évitera de reporter à une date parfois lointaine, et en tous les cas ultérieure, le débat éventuel sur la garantie d’assurance.

Deuxièmement, compte tenu des délais de prescription entre un particulier assuré et son assureur, lesquels sont relativement courts – deux ans –, il s’agit de réduire à cinq ans cette même prescription de droit commun entre victime et assureur. On sait quels sont les délais de procédure prévisibles, lorsqu’il y a recours, entre la première instance, l’appel et la cassation, avant de connaître les victimes et de pouvoir procéder à leur indemnisation.

En conséquence, je propose, à travers cet amendement, de rendre possible la suspension des prescriptions tant que l’action de groupe est en cours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux associations l’action directe qui, dans la rédaction actuelle du présent texte, peut être engagée par une victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Il tend à permettre aux associations de défense des consommateurs qui engagent une action de groupe de disposer d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel.

La commission des affaires économiques considère que cette mesure va bien au-delà des dispositions prévues en matière d’action de groupe au titre de l’article 1er. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Je le répète, cet amendement s’inscrit dans une logique d’assurance. Or nous sommes ici pour voter un texte permettant la création d’une action de groupe !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 septembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012 2013) ;

Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 809, tomes I et II, 2012 2013) ;

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 792, 2012 2013) ;

Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n° 793, 2012-2013) ;

Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 795, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 810, 2012 2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 11 septembre 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART