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Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 434 rectifié est présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

1° Après les mots :

organisme agréé

insérer les mots :

ou déclaré

2° Remplacer les mots :

fourniture de services mentionnés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 7231-1 du code du travail.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.

Mme Valérie Létard. Les entreprises agréées par les services de l’État « services à la personne », dont celles qui ont été agréées avant le 22 novembre 2011, sont désormais soumises à la procédure de déclaration et, quelles que soient leurs activités – aide à domicile, garde d’enfants, entretien du domicile –, sont soumises à un délai de rétractation de sept jours en faveur du client. Ce délai n’est suspensif ni de l’exécution de la prestation ni de l’encaissement du paiement de cette prestation.

En rendant suspensif l’encaissement durant le délai de rétractation du paiement de services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi nuit à leur rapidité d’exécution. Cette contrainte ne paraît pas justifiée en ce qu’elle n’apporte pas de sécurité supplémentaire au consommateur tout en introduisant un frein à l’activité.

Par ailleurs, cette contrainte, en s’appliquant aux seules entreprises relevant du régime de la déclaration, rompt l’égalité des acteurs économiques des services à la personne face à la loi.

L’actuelle rédaction du projet de loi ne correspond en outre pas à la réalité de la mise en œuvre des services à la personne dans le quotidien de nombreux Français, particulièrement des plus fragiles. Ainsi, les plans d’aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d’autonomie agrègent, dans leur très grande majorité, des services relevant tant du régime de l’agrément que du régime de la déclaration.

Il est par conséquent essentiel que le projet de loi n’introduise pas de distinction de traitement entre les entreprises de services à la personne, que celles-ci relèvent du régime de la déclaration ou de celui de l’agrément.

Cet amendement vise donc à préserver l’égalité entre les différents types d’entreprise et l’intérêt du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 434 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne les services à la personne.

Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne » par les services de l’État, dont celles l'ayant obtenu avant le 22 novembre 2011, doivent respecter une procédure de déclaration ; qu'il s'agisse d'une activité d'aide à domicile, de garde d’enfants ou d'entretien, elles sont tenues de permettre au client de se rétracter dans les sept jours.

Ce délai n’est suspensif ni de l’exécution de la prestation ni de l’encaissement du paiement de cette prestation. En rendant suspensif l’encaissement durant le délai de rétractation du paiement des services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi freine leur rapidité d’exécution.

Cette contrainte n’apporte pas de sécurité supplémentaire au consommateur. Son application aux seules entreprises relevant du régime de la déclaration introduit une inégalité entre les acteurs économiques des services à la personne face à la loi.

La rédaction actuelle du projet de loi est éloignée de la réalité de terrain des services à la personne dans le quotidien de nombreux Français, particulièrement des plus vulnérables. Ainsi, les plans d’aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d’autonomie agrègent, dans leur grande majorité, des services relevant tant du régime de l’agrément que du régime de la déclaration. Il est essentiel de prévenir l’introduction d’une distinction de traitement entre les entreprises de services à la personne relevant du régime de la déclaration et celles qui relèvent du régime de l’agrément.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par M. Daunis, Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

aux 1° et 2° de

par le mot :

à

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Les services à la personne sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage.

Néanmoins, il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie. C’est précisément l’objet de l’alinéa 48, qui exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant sept jours – et donc retardant d’autant l’exécution du contrat – pour les contrats conclus par voie de démarchage.

Cet amendement vise par conséquent à étendre cette possibilité à tous les services à la personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les amendements nos 381 rectifié et 434 rectifié sont partiellement satisfaits, notamment leur 2°. Notre approche est un peu différente, parce que le baby-sitting ou le jardinage ne sont pas forcément de l’action sociale. C’est pourquoi le Gouvernement suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, il sera contraint d’émettre un avis défavorable.

La proposition de l’amendement n° 522 paraît la plus conforme au souhait du Gouvernement, et j’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission émet le même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il me semble que ces amendements ne se recouvrent pas totalement.

Les amendements nos 381 rectifié et 434 rectifié présentent notamment l’intérêt de permettre une forme de neutralité, en termes de procédure, entre des associations – et Dieu sait que le mouvement associatif est beau, qu’on le soutient, et que les conseils généraux travaillent énormément pour les services à la personne, les personnes dépendantes et les personnes âgées – et des entreprises. Je ne vois en effet pas pourquoi les textes institueraient une différence, en termes de délai de rétractation, entre, d’un côté, une association, et, de l’autre, une entreprise. Je perçois donc mal le recouvrement entre ces amendements. Mais peut-être un point m’a-t-il échappé…

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° 381 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Notre amendement a été conçu dans le souci d’introduire de l’équité. C’est pourquoi je veux revenir sur l’argument donné par M. le ministre sur la nature des services.

Tout comme Catherine Procaccia, j’ai rappelé que de nombreux conseils généraux, dans le cadre des plans d’aide départementaux, font appel à ces entreprises agréées par l’État pour fournir des services aux personnes fragiles. Celles-ci assurent les mêmes services en direction des mêmes publics. Il serait donc logique qu’il y ait un parallélisme des formes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je vais le retirer, mais je vous appelle, mes chers collègues, à voter celui de Valérie Létard, car ma crainte est que l’amendement de Mme Bataille ne conduise qu’à de timides avancées. Or je ne voudrais surtout pas que les conseils généraux, qui s’occupent de l’aide à domicile, se retrouvent face à une situation très difficile.

Pour une fois – je ne vous le demande pas très souvent, même si nos amendements reçoivent toujours un avis négatif –, faites que cet amendement prospère jusqu’à la CMP. À ce moment-là, vous pourrez toujours le faire sauter, mais au moins aurez-vous approfondi avec les présidents de conseil général les problèmes que cela peut leur poser.

M. le président. L'amendement n° 434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 461 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.

M. Stéphane Mazars. Le présent amendement vise les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur.

Le projet de loi exclut ce type de vente de l’interdiction pour le vendeur de percevoir un paiement avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours. Or une telle exception porte atteinte aux droits des consommateurs. En effet, il n’y a aucune raison de réduire la protection qui leur est accordée en fonction du type de vente, celui-ci ne présentant pas moins de risque qu’un autre. Je constate d’ailleurs que notre collègue Alain Fauconnier, rapporteur, était lui aussi plutôt sceptique sur ce point. Il a souligné en commission que le paiement immédiat, lors de la conclusion de la vente, ainsi que la mise à disposition immédiate des biens achetés rendent virtuels l’exercice du droit de rétractation et la récupération des sommes versées par le consommateur.

Cela ne nous semble pas acceptable. Aussi proposons-nous d’inclure ce type de vente à domicile dans l’interdiction faite au vendeur de percevoir un paiement ou une contrepartie avant le délai de rétractation de sept jours.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 461.

Mme Mireille Schurch. L’article 8 relatif à la vente en ligne du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs de 2011 procède à un assouplissement des obligations qui incombent au vendeur dans le cas particulier de ventes de produits en réunion organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur volontaire. Par exception à la règle dans ce cas-là, le vendeur pourra être payé immédiatement lors des ventes en réunion. Le projet de loi relatif à la consommation reprend cette dérogation.

En 2011, la commission des lois avait déposé un amendement visant à supprimer cette disposition. La rapporteur avait en effet noté les dangers de la suppression de ce paiement différé pour les ventes en réunion à domicile, alors même que le contexte psychologique, amical, voire familial de ce type de vente peut conduire un consommateur à acheter des produits dont il n’a pas vraiment besoin.

Un vendeur pourrait donc prendre une commande et recevoir le paiement du consommateur, alors qu’il ne dispose pas des produits avec lui et ne peut fournir immédiatement la commande de ce consommateur. Il est à noter que, dans la vente à domicile, le vendeur ne présente le plus souvent que des échantillons d’une partie de ses produits. L’exercice effectif du droit de rétractation du consommateur s’en trouverait donc singulièrement affaibli.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’alinéa 50 de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exception en matière de prise de paiement immédiat qui existe pour les ventes de type Tupperware. Supprimer cette exception reviendrait à ruiner le modèle économique de cette activité.

La loi prévoit une exception circonscrite pour un type de vente précis, pour lequel les enjeux financiers sont limités et qui constitue autant de situations commerciales que de sociabilité auxquelles de nombreux Français et Françaises sont attachés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Qu’est-ce qui différencie un démarchage à domicile d’une vente en réunion ? Le fait que les gens se rendent volontairement à ces ventes dites « Tupperware », où l’on peut acheter des cosmétiques, des bijoux fantaisie, de la lingerie, des produits d’entretien,…

Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas du Tupperware tout ça ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai bien précisé « les réunions dites Tupperware ». Ne m’accusez pas pour autant d’être victime du lobby des boîtes en plastique, madame Procaccia. (Nouveaux sourires.) J’aurais pu citer une marque de lingerie, mais là j’aurais eu encore plus de problèmes. (Rires.)

Je quitte ce terrain glissant et je me rattrape tout de suite en précisant que nous voulons maintenir le paiement le jour de l’achat, car ce modèle économique repose beaucoup sur ce principe. En outre, je le répète, il s’agit d’une démarche volontaire de la part du consommateur. La possibilité de se rétracter n’en existe pas moins, et le délai de rétractation a même été porté de sept à quatorze jours.

À nos yeux, le consommateur sera mieux protégé après l’adoption du projet de loi, même dans ces cas-là. Voilà pourquoi nous préférons maintenir cette exception. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour une fois, je partage entièrement l’avis du ministre : on se rend volontairement à ce type de réunion, même si c’est un ami ou une amie qui vous a invité à aller voir comment on apprend à faire les tartes de façon un peu plus rapide.

En outre, si l’on n’impose pas le paiement immédiatement, les acheteurs vont repartir avec leur boîte, leur lingerie, leur foulard ou leur parfum et ensuite comment va faire le vendeur pour récupérer ses produits ?

M. le président. L’écran publicitaire étant terminé (Sourires.), je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 52

Remplacer les références :

aux 1° et 2°

par la référence :

au 1°

II. - Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Dans une note d’information de mars 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, reconnaît que, pour les entreprises de services à la personne, le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, du code de la consommation est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis.

Nous le savons très bien, pour assurer les services à la personne, il faut du personnel. Or les règles qui régissent le contrat de travail et celles qui régissent l’engagement sont totalement différentes. Même si j’ai bien vu que mes arguments pour défendre les services à la personne ne rencontraient guère d’écho dans cet hémicycle, je tiens à rappeler que ce secteur a beaucoup pâti des dernières dispositions fiscales. Tout le monde a pu le constater, et le ministre l’a vu lui-même, nombre d’emplois ont été récemment détruits ou plutôt sont passés du côté du travail au noir.

Pour l’intérêt de tous, j’aimerais donc que les services à la personne ne se voient pas appliquer les mêmes dispositions que les autres services.

M. le président. L'amendement n° 392 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer le mot :

préavis,

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le projet de loi dispose que, en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis.

Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu par l’article L. 121-26 du code de la consommation. L’apport du projet de loi est que cette résiliation interviendrait sans préavis. L’application de la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne, qui est l’autre exception au principe du non-paiement pendant le délai de rétractation, mais elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

La DGCCRF reconnaît elle-même ce problème difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « Le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

En supprimant dans le projet d’article L. 121-18-2 du code de la consommation la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat sans préavis, cet amendement vise à permettre des interventions urgentes auprès des particuliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 433 rectifié vise à instaurer un préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de services à la personne.

Une rupture sans préavis pose des difficultés de gestion du personnel aux organismes de services à la personne. C’est une difficulté qui a été soulignée par les professionnels du secteur lors des auditions de la commission. Reste que l’instauration de ce préavis peut causer de graves difficultés aux consommateurs. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, tout comme à l’amendement n° 392 rectifié, dont l’esprit est très proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vais compléter les arguments de la commission.

Le Gouvernement a choisi de reprendre dans le projet de loi les dispositions existant en matière de contrat à exécution successive, comme les abonnements à la presse ou les contrats de services à la personne.

Ces services, lorsque le contrat est conclu hors établissement, bénéficient d’un assouplissement au délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le consommateur. L’exécution du service peut commencer immédiatement et, en contrepartie, le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent du contrat, comme l’ont indiqué à l’instant Mmes Procaccia et Létard.

Le texte actuellement en vigueur ne permet pas aux professionnels du secteur d’imposer un préavis au consommateur, bien que certains l’imposent tout de même. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, l’absence de préavis au bénéfice du consommateur a été introduite dans le code de la consommation.

Cette mesure se justifie par des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver des familles qui ont recours à ces services, par exemple un décès ou une hospitalisation urgente. L’existence d’un préavis imposerait au consommateur de régler des prestations qui n’ont pas été exécutées. En outre, il déséquilibrerait les relations contractuelles puisque le professionnel ne bénéficie de cette dérogation au délai de rétractation que dans la mesure où le consommateur dispose également d’une certaine souplesse et peut à tout moment mettre fin au contrat.

En tout état de cause, cet article n’a pas uniquement vocation à s’appliquer aux services à la personne. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 433 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je suis en complet désaccord avec M. ministre sur un point fondamental : à mon sens, les services à la personne ne peuvent être assimilés à des biens échangeables ou restituables, par exemple à des produits achetés dans le cadre d’un démarchage. Cela n’a rien à voir !

Dans un certain nombre de cas, il est certes légitime de pouvoir suspendre un contrat, notamment en cas de décès, mais ces critères ne justifient pas une résiliation à tout moment. Je regrette à ce titre que la définition de « motif légitime », dont j’ai proposé l’introduction plus avant dans le présent texte, ait été refusée. Même le décès pourrait ne pas être un motif légitime : si des salariés ont été embauchés, par exemple des aides à domicile, l’employeur – notamment le conseil général – devra continuer à rémunérer des personnels qui n’interviennent pas.

Sur ce point, l’approche choisie ne me semble pas adaptée aux services à la personne. Je conçois que les cours à domicile soient éventuellement concernés, mais non tout ce qui relève de l’aide aux personnes âgées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Procaccia, je ne répéterai qu’un argument : cette possibilité offerte au consommateur de résilier son contrat à tout moment, c’est un droit permanent qui a une contrepartie, à savoir l’exécution immédiate dudit contrat. Il s’agit là d’un avantage incontestable pour les professionnels, qui correspond d’ailleurs à la réalité de leur métier. De fait, il faut tenir compte de la réalité des services à la personne.

De la même manière, si les professionnels bénéficient d’un avantage, il est légitime que les consommateurs aient une contrepartie. On l’observe dans des domaines où les personnes peuvent être vulnérables : face à un impératif urgent, le consommateur n’est pas toujours à même de se défendre au mieux de ses intérêts. Il faut donc qu’il dispose, par la loi, de cette contrepartie qu’est le droit de résilier à tout moment.

Certes, j’ai entendu les mêmes échos que vous de la part des professionnels, qui m’ont confié les difficultés qu’ils rencontrent dans des secteurs qui présentent de forts potentiels de créations d’emplois – emplois qu’il s’agira d’ailleurs de consolider, par une meilleure rémunération et une meilleure qualification. Toutefois, je le répète, il s’agit là d’un point d’équilibre assurant la protection des consommateurs et des familles qui sont placés dans de telles situations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Fouché, Karoutchi et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Remplacer les mots :

début du processus de commande

par les mots :

moment de la sélection du produit

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à résoudre des problèmes concrets de la vie de tous les jours.

Mme Catherine Procaccia. Dans ce cas, ça risque d’être long ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l'UDI-UC.)

M. Gérard Cornu. Lorsqu’on navigue sur internet, on peut être attiré par un produit : on pianote, ce produit est intéressant, on engage le processus de commande, tout va bien et, au dernier moment,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’y en a plus en stock !

M. Gérard Cornu. … s’ajoutent les frais de livraison ! Avec ce coût supplémentaire, le produit est au total beaucoup plus cher que si vous le commandiez dans un magasin de proximité.

Mes chers collègues, sans doute avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation. Pour résoudre ce problème, l’amendement tend à remplacer les mots « début du processus de commande », qui ne sont pas assez clairs, par l’expression « moment de la sélection du produit ». À mon sens, il est réellement important de connaître le montant des frais de livraison lors de la sélection du produit. Disposer de ces précisions permettrait de ne pas se faire piéger, alors qu’on est déjà entré dans le processus de commande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La disposition visée par cet amendement est soumise à une obligation de transposition maximale. Il n’est donc pas possible de la modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, il s’agit là d’un point d’harmonisation maximale. À cet égard, je m’excuse par avance de l’absence de réponse que je m’autoriserai par la suite sur tel ou tel amendement, ce qui permettra peut-être d’accélérer le rythme de nos débats. Sur un point d’harmonisation maximale, il est en effet obligatoire de transposer intégralement une directive européenne, et il n’est donc pas possible de modifier le présent texte. Cela n’empêche pas que le débat ait lieu, mais le Gouvernement émettra, sur toutes ces dispositions, un avis défavorable.

Cela étant, concernant le présent amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable pour une raison très concrète.

Pour ma part, j’ai l’habitude d’acheter en ligne. Si, par exemple, vous lisez sur un site la mention : « Frais de port offerts à partir de 50 euros d’achats », tout dépend de la composition de votre panier. Cette information vous est donc fournie dès le début du processus de commande, y compris pour ce qui concerne la ristourne dont vous pouvez bénéficier.

Ainsi, la modification proposée via le présent amendement pourrait se révéler assez difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où le consommateur peut réaliser des économies selon que son panier comporte tant de tee-shirts, tant de canapés,…

Mme Isabelle Debré. De canapés ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … ou tant de boîtes en plastique – sans citer une marque particulière, madame Procaccia (Sourires.) ; tout dépend de ce que vous achetez.

Quoi qu’il en soit, je le répète, il s’agit en l’espèce d’un point d’harmonisation maximale. On ne nous demande donc même pas notre avis.

M. le président. Monsieur Cornu, l’amendement n° 334 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. J’ai bien compris l’impératif d’harmonisation maximale. Je retire donc cet amendement, ainsi que l’amendement n° 336, qui tend à le compléter.