Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. J’émettrai un avis assez simple. Je suis aussi maire : je sais que je ne peux pas laisser une salle de sport fonctionner sans personnel d’encadrement. Ma commune emploie plusieurs personnes à cette fin et, chaque fois que nous ouvrons une salle de sport dans nos quartiers, l’office municipal des sports met en place au moins un titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, ou BE1, pour assurer l’encadrement.
Pour celles et ceux d’entre vous qui, comme moi, fréquentent de temps en temps des salles de sport, je rappelle que l’usage inapproprié de certaines machines peut entraîner des lésions très graves. Dans ma commune, des salles de sport beaucoup moins chères se sont installées, mais elles garantissent la présence d’encadrants titulaires d’un BE1 au minimum.
Cet amendement me paraît justifié, mais j’ajouterai néanmoins un deuxième argument. De nombreux jeunes qui ont passé leur BE1 ou leur BE2 sont au chômage : ce serait l’occasion pour eux de trouver un travail. C’est donc avec conviction que j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez de compléter le code du sport afin d’imposer que la mise à disposition du matériel destiné aux pratiquants ou à la facilitation de la pratique d’une activité sportive à l’intérieur d’un établissement d’activités physiques ou sportives soit subordonnée à la présence d’un encadrant.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement, dès lors qu’il fait référence aux établissements visés à l’article L. 322–2 du code du sport, recouvre un champ bien plus large que les salles de sport low cost : il peut ainsi concerner des établissements sportifs en plein air et ne se limite en aucun cas aux seules salles de fitness ou de musculation mettant à la disposition de leurs clients des appareils sans conseil et sans encadrement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement exprime des réserves.
L’obligation que vous proposez d’édicter aurait, en effet, une portée très générale. Or notre droit consacre la liberté de choisir sa pratique sportive. Celle-ci peut être libre ou encadrée. La possession d’un diplôme n’est nécessaire que dans le second cas.
La mesure proposée remettrait en cause ce principe de liberté de choix. De surcroît, une telle disposition déstabiliserait profondément des pans entiers de l’économie du sport.
Le milieu associatif – les associations sportives ont également des établissements d’activités physiques et sportives – serait également impacté, sans compter une grande diversité d’établissements, comme les hôtels, qui mettent à disposition du matériel sportif et des salles, les loueurs – VTT, équidés –, les tennis, les squashs et les golfs – même si cela ne concerne sans doute ici que peu de personnes.
S’agissant des salles de remise en forme, elles ont fait l’objet de travaux normatifs au niveau national. Une norme expérimentale de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, précise que « l’accès doit être contrôlé par une personne présente physiquement susceptible de porter les premiers secours et/ou d’alerter les secours en cas de besoin ». Concernant plus particulièrement les salles de remise en forme dites low cost, les services de l’État procèdent à des contrôles, de même qu’ils contrôlent les autres salles de remise en forme, afin de veiller, notamment, au respect de l’obligation générale de sécurité des consommateurs.
Si, à ce jour, aucun élément ne démontre une accidentologie plus importante dans les salles low cost, la vigilance est maintenue.
Des travaux normatifs débuteront prochainement à l’échelon européen sur ce sujet. La nécessité de prévoir la présence d’un encadrant diplômé en cas de mise à disposition de certains équipements sportifs susceptibles de présenter un danger pourra y être examiné.
Le code du sport sera profondément remanié dans le cadre de la grande loi « sport » qui sera discutée l’année prochaine et à laquelle vous avez fait vous-même référence, madame la sénatrice.
Le cas spécifique des salles de remise en forme sera traité, mais en prenant soin d’éviter les effets « de bord » qu’une mesure sortie de son contexte pourrait générer.
Pour toutes ces raisons, et à ce stade, le Gouvernement préférerait, madame la sénatrice, que vous retiriez cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Rossignol, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, monsieur le ministre, si c’était la première fois que je sollicite le Gouvernement sur ce sujet, je serais prête à faire des efforts. Or j’ai sollicité pour la première fois celui-ci voilà neuf mois. C’est un délai de gestation suffisant pour une réponse, me semble-t-il ! (Sourires.)
Donc, j’entends les difficultés qui pourraient naître de l’adoption de cet amendement. Je note au passage que les amendements d’origine parlementaire sont toujours soupçonnés de créer moult difficultés, ce qui ne serait pas le cas des amendements d’origine gouvernementale, comme chacun sait… (Sourires.)
Il est rare qu’on dise à un parlementaire que son amendement est formidable, qu’il correspond exactement à ce qu’il fallait faire ! Il est rare qu’on nous remercie de l’avoir déposé avant le Gouvernement !
Dans le cas présent, précisément, j’attendais que celui-ci propose des solutions, réglementaires ou législatives. Puisqu’il ne m’en a pas été proposé, je pense que la meilleure méthode, pour le législateur, est de présenter un amendement, de le faire adopter par le Sénat, ce qui donnera l’occasion au Gouvernement d’apporter les précisions nécessaires avant la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
On pourrait, par exemple, se limiter aux pratiques individuelles en milieu fermé, ce qui aurait pour effet d’exclure le golf, le squash ou le tennis.
Le Gouvernement pourra amender en ce sens à l’Assemblée nationale. Je préfère, à ce stade, maintenir mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.
M. Stéphane Mazars. Tel qu’il est rédigé, il me semble que cet amendement vise des cas qui n’ont pas été dénoncés dans votre propos liminaire, auquel je souscris, monsieur le ministre. En effet, il y a, c’est exact, une vraie concurrence déloyale entre ces salles de sport low cost et les associations sportives qui, elles, supportent des frais de personnel relativement importants. Là, on va toucher à des situations que nous connaissons – salles de squash, de tennis, terrains de football en milieu fermé, espace de musculation dans un hôtel, etc.
Tous ces lieux dans lesquels on pratique du sport sans personnel encadrant ont aujourd’hui une vraie pertinence. Ils ne posent pas de problème et n’entrent pas dans les cas visés par notre collègue dans la présentation de son amendement.
Sur ce dossier, mieux vaut prendre le temps de la réflexion et faire confiance au Gouvernement quand il présentera la grande loi « sport » que nous attendons avec impatience. Peut-être aurons-nous un peu plus de précisions sur le timing.
Dans le cadre de la commission d’enquête sur le dopage, nous avons reçu, M. Néri et moi-même, Mme Fourneyron pour lui présenter les conclusions de notre rapport. Elle nous a bien certifié qu’il y aurait une grande loi sur le sport au début de l’année 2014. Nous n’avons plus que quelques semaines à attendre ce texte, dans lequel tout sera prévu et qui nous permettra de clarifier tout cela.
Aujourd’hui, vis-à-vis du monde associatif qui occupe des terrains appartenant à des collectivités que nous représentons, on ne peut pas se permettre de semer le trouble sur les obligations en matière de personnel d’encadrement. Dans ces conditions, la proposition de notre collègue me paraît prématurée.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je comprends, pour ma part, l’impatience de notre collègue Laurence Rossignol et je soutiendrai cet amendement : à certains moments, il faut savoir poser des actes. Ce projet de loi offre la possibilité d’en discuter et d’affiner les choses.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Juste une remarque : je voudrais rassurer nos collègues et leur dire que l’article L. 322–2 du code du sport exclut les salles d’hôtel de son champ d’application. Les salles de musculation qu’on trouve dans les hôtels ne seront donc en aucun cas visées par ma proposition.
Je tiens également à rassurer M. Mazars en lui disant que cet amendement est soutenu par les associations et les fédérations sportives concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin, rapporteur. Tout en étant, je le redis, favorable à cet amendement, ne faut-il pas ouvrir un chantier sur ces questions avec le ministère de la jeunesse et des sports pour essayer de trouver un compromis en listant ce qui ne peut pas s’ouvrir sans un brevet d’État, mais aussi ce qui peut s’ouvrir ? M. le président de la commission me faisait à l’instant remarquer que si un tel amendement était voté, on pourrait empêcher la pratique de certaines activités sportives sans la présence d’un encadrant disposant d’un brevet d’État.
Je pense que Laurence Rossignol soulève un vrai problème, un sérieux problème. Faisons attention ! Je le répète, si l’on n’y prend garde, on pourra être confronté à de graves et réelles difficultés.
Pour autant, je le répète, nous avons besoin que soit définie, par décret, la liste des activités pouvant être proposées hors la présence d’un personnel titulaire d’un brevet d’État. À défaut, on pourrait purement et simplement arrêter certaines activités sportives.
Je me demande, chère collègue, s’il ne vaut pas mieux, après cet amendement d’appel, travailler de concert avec le ministère de la jeunesse et des sports pour faire en sorte d’avoir une approche beaucoup plus concrète de ce qui peut fonctionner ou non sans brevet d’État.
Voilà ce que je propose comme solution de consensus.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je vais intervenir en tant qu’ancien adjoint aux sports.
Actuellement, en tant que vice-président de ma communauté d’agglomération, je surveille de plus en plus la construction d’équipements. Tel qu’il est rédigé, cet amendement visant à interdire, à l’intérieur d’un équipement, la pratique sans encadrement de certaines activités, pose un problème. Que vont devenir tous les créneaux horaires libres qui étaient proposés en dehors de ceux qui sont réservés aux associations pour la pratique du basket, du handball et j’en passe ? Cela signifierait qu’ils ne peuvent être utilisés et reviendrait à interdire la pratique, croissante, de nombreux sports qui se pratiquent dans des espaces couverts, en particulier en hiver.
Je demande donc à notre collègue de réfléchir à la rédaction de son amendement eu égard au sport tel qu’il se pratique dans nos collectivités. Il y a le temps ! Lors de l’examen du futur projet de loi sur le sport, il conviendra de faire bien attention à ce qui se passe sur le terrain et à prendre en compte le fait que les élus mettent à la disposition des habitants des quartiers, en particulier des jeunes, ces fameux plateaux multisports, librement accessibles, sans qu’il soit obligatoire d’être membre d’une association.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je viens de relire l’article L. 322–2 du code du sport et je n’y vois aucune d’exclusion des hôtels. Sans doute pourrons-nous en rediscuter.
Laurence Rossignol pointe un problème. Cela étant, nous n’allons pas nous livrer à un débat interminable sur le sujet. Je pense aussi à ces salles de musculation dans lesquelles, aujourd’hui, dans un certain nombre de quartiers, on mutualise de la fonte, quelques agrès et où l’on pratique la musculation de manière libre. Si l’association de quartier est obligée d’avoir un encadrant, il faut être attentif aux conséquences qui peuvent s’ensuivre.
Je comprends ce qui peut apparaître comme une forme de concurrence assez agressive d’un certain nombre de salles de fitness, de salles low cost qui se développent aujourd’hui par rapport à des salles qui assurent l’encadrement avec des tarifs qui ne sont pas les mêmes. Cet amendement serait le moyen de réguler cette concurrence, mais faisons attention à ce que la pratique libre du sport, quelle qu’elle soit, ne soit pas fortement impactée par cette mesure.
Tout en renouvelant l’avis défavorable du Gouvernement, je redis sa volonté de trouver un débouché dans la grande loi qui sera consacrée au sport.
Sans doute faudra-t-il, avec Valérie Fourneyron, calibrer la portée d’un amendement qui, par ailleurs, a pour objet de poser des exigences qui me paraissent légitimes en termes de sécurité et d’encadrement., eu égard à ce qui se passe dans certaines salles de sport.
Mme la présidente. Madame Rossignol, en définitive, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol. J’ai entendu le ministre, j’ai entendu le président de la commission, j’ai entendu le rapporteur, j’ai entendu mes collègues. Les promesses engagent ceux qui les croient, je vais donc décider d’y croire ! (Sourires.) Et j’entends donc que l’engagement a été pris ici que le ministère de la jeunesse et des sports allait nous proposer une solution juridiquement bien ficelée pour répondre à ce problème.
Lors de l’examen du dernier budget, j’avais un petit carnet dans lequel je notais les engagements pris pour l’année suivante. Ayant gardé ce carnet, je vais y ajouter ce nouvel engagement à la page « S » comme « sport ». (Nouveaux sourires.)
Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 425, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 561–36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561–2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement porte sur le blanchiment de capitaux, qui nous intéresse tous et toutes au plus haut point, particulièrement nous, notamment avec deux figures : Pascal Canfin, devenu ministre, et Eva Joly, qui continue dans son rôle d’eurodéputée.
L’article L. 561–36 du code monétaire et financier identifie les autorités administratives chargées du contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
En application de cette disposition, le même code désigne la DGCCRF, décidément très sollicitée, comme autorité compétente pour le contrôle de deux catégories de professionnels : ceux qui exercent des activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux qui exercent des activités de domiciliation d’entreprises.
Or les pouvoirs accordés aux agents de cette administration ne sont pas les mêmes selon qu’ils interviennent auprès de l’un ou de l’autre de ces deux groupes de professionnels. Il serait pourtant utile et de bon sens de prévoir un dispositif de contrôle analogue pour des inspections conduites par une même administration et relatives à des textes similaires.
Par ailleurs, le II bis de l’article L. 561–36, dans sa rédaction actuelle, semble restreindre le champ d’action de cette administration à certaines des obligations, alors que le II du même article envisage une compétence plus générale pour l’ensemble des chapitres Ier et II du même livre. Une telle discordance, à trois alinéas d’intervalle, n’est pas satisfaisante, alors qu’il est question de lutter contre le blanchiment de capitaux et, de ce fait, du financement du terrorisme.
La rédaction proposée dans le présent amendement est donc à même de répondre à ces besoins de clarification.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment.
La DGCCRF est compétente pour surveiller les activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et de domiciliation d’entreprises. Le dispositif proposé harmonise les moyens d’investigations des enquêteurs. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72 terdecies A.
Article 72 terdecies (appelé en priorité)
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Férat et MM. Amoudry, J. Boyer, Bockel, Détraigne, Dubois, Guerriau, Marseille et Roche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’article 72 terdecies demeure supprimé.
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, est ainsi libellé :
Après l'article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, afin de lutter contre le fléau de l’obésité des jeunes. Il est cependant vite apparu que les gestionnaires de distributeurs installaient désormais leurs appareils à proximité quasi immédiate de ces établissements. Ce phénomène est d'ailleurs dénoncé depuis plusieurs années par des associations de parents d'élèves.
Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’un périmètre de protection autour des établissements scolaires, afin d’éviter le détournement de la loi du 9 août 2004. Je sais, bien évidemment, que la notion de périmètre de protection est floue sur le plan juridique, mais, par cet amendement d’appel, je souhaite avant tout attirer l’attention du ministre sur ces problématiques afin que celles-ci puissent être prises en compte. J’aimerais également savoir comment le Gouvernement travaille sur ces questions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission considère qu’une telle mesure serait très difficile à appliquer, dans la mesure où les établissements scolaires sont très souvent insérés dans le milieu urbain. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je récupère avec plaisir cette remarquable passe vrillée, comme on dit au rugby. (Sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement pose un problème de sécurité juridique : il présente des risques de rupture d’égalité et de concurrence déloyale entre les divers opérateurs concernés par la vente de boissons et de denrées alimentaires. Surtout, il serait difficile de définir juridiquement la notion de proximité immédiate des établissements scolaires sans provoquer des contestations liées à la spécificité des situations locales.
Enfin, l’offre proposée dans les distributeurs par les professionnels a en partie évolué, avec le développement des distributeurs automatiques de fruits, de légumes, de produits laitiers et céréaliers, ainsi que de boissons sans sucre.
Il nous apparaît donc qu’une action de concertation, à la fois locale et nationale, serait préférable avant de s’engager dans la voie que vous préconisez, madame la sénatrice. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions préparer cette concertation.
Il serait bon également que les plaintes des associations de parents d’élèves auxquelles vous faisiez allusion soient transmises au ministère afin que le Gouvernement puisse en prendre connaissance et envisager ce qu’il est possible de faire en ce domaine.
Mme la présidente. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, est ainsi libellé :
Après l'article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Issu des recommandations du rapport n° 42 du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, dont j’étais la rapporteur, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires.
Le nécessaire travail de sensibilisation et d’éducation du public autour de l'utilisation des pesticides passe par une claire perception de la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux qui présentent un réel risque pour la santé. En effet, il semble aberrant qu’un individu puisse acheter dans un même lieu un herbicide puissant et des aliments. On le voit lorsque l’on fait ses courses dans les grandes surfaces alimentaires : il arrive que l’on dépose dans son caddie, à côté du lait et du steak haché, des produits contenant un herbicide puissant.
La responsabilisation du consommateur passe par une meilleure information du public, professionnel comme non professionnel. Dans cette optique, la création d’espaces exclusivement réservés à la vente de substances et produits pesticides serait sans aucun doute plus propice au travail de conseil et d’orientation des vendeurs de pesticides. Certaines enseignes de la grande distribution alimentaire ont d’ailleurs déjà adopté des dispositions allant dans ce sens. En Bretagne, par exemple, une cinquantaine de magasins Leclerc ont retiré de leurs rayons, ou vont le faire avant la fin de l’année 2013, des produits contenant des molécules chimiques. Ces enseignes souhaitent également accompagner les consommateurs dans le changement de leurs habitudes, en leur expliquant notamment qu’il existe des méthodes alternatives pour jardiner.
Je rappelle en outre qu’avait été affirmée lors du Grenelle de l’environnement, en 2007, la nécessité de réduire à hauteur de 50 % l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous sommes loin d’avoir atteint cet objectif !
Cet amendement vise donc à mieux informer les particuliers, afin qu’ils changent leurs pratiques et prennent davantage conscience des dangers de ce type de produits, en particulier de ceux qui sont vendus dans les grandes surfaces alimentaires.
Mme la présidente. Madame Bonnefoy, pouvez-vous présenter dès à présent l’amendement n° 117 rectifié bis, qui est de même nature que le précédent ?
Mme Nicole Bonnefoy. Volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’homme.
En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Nicole Bonnefoy. Également issu des recommandations du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, cet amendement tend à interdire l’usage des produits antiparasitaires contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques, contenant de l’hexachlorocyclohexane, le HCN, appelé aussi lindane, ou toute autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux.
Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l’utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1er juillet 1998, mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes possibles pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer. D’ailleurs, certains cas d’intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés.
Il faut noter que l’usage de ce produit est d’ores et déjà interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qui énumère les substances chimiques à éliminer, mais assorti d’une dérogation spécifique – c’est malheureusement souvent le cas s’agissant de produits dangereux – concernant son utilisation comme produit pharmaceutique pour le traitement de deuxième ligne des poux et de la gale chez l’homme, ce qui permet aux États ayant adressé une notification de bénéficier d’une dérogation spécifique pour continuer à produire ou utiliser cette substance chimique très dangereuse.
Il apparaît indispensable de proscrire définitivement le lindane de tous les produits antiparasitaires en France. Dans la même logique, il serait normal que toute substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux le soit également pour l’usage humain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Nicole Bonnefoy, qui a été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides, possède une connaissance approfondie de ces graves problèmes.
Par l’amendement n° 80 rectifié ter, notre collègue demande que les pesticides soient vendus dans des locaux dédiés et séparés des produits alimentaires, ce qui semble être de bon sens.