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Séance du 13 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-pierre raffarin

Secrétaires :

Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. – Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale : Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mmes Catherine Deroche, Laurence Cohen, Muguette Dini, MM. Stéphane Mazars, Jean Desessard, Claude Domeizel.

Mme Marisol Touraine, ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 1 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 2 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 3 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.

M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet des amendements nos 1 à 3.

Amendement n° 17 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 5 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 4 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 18 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Amendement n° 6 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Article 2. – Adoption

Article 3

Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendement n° 19 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 25 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard. 

Amendement n° 7 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen. 

M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Jean Desessard, Mme Laurence Cohen. – Retrait des amendements nos 25 et 7.

Amendement n° 9 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 26 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.

M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Jean Desessard. – Retrait de l’amendement n° 26 ; rejet de l’amendement n° 9.

Amendement n° 10 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 27 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendement n° 24 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 6 bis

Amendement n° 12 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 7

Amendement n° 20 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Article 7

Amendement n° 13 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 14 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mmes Marisol Touraine, ministre ; Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. – Rejet.

Mme Laurence Cohen.

Adoption de l'article.

Article 7 bis. – Adoption

Article 8

Amendements nos 15 et 16 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mmes Marisol Touraine, ministre, Laurence Cohen. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 21 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9

Amendement n° 22 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 23 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Articles 10 à 12. – Adoption

Article 13 (suppression maintenue)

Vote sur l'ensemble

M. Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Catherine Deroche, M. Claude Domeizel, Mme la présidente de la commission.

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Marisol Touraine, ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

3. Inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

4. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

5. Mise au point au sujet d'un vote

Mmes Élisabeth Lamure, la présidente.

6. Consommation. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 22 ter

Amendement n° 486 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 22 ter

Amendement n° 500 rectifié de M. Paul Vergès. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Article 22 quater

Amendement n° 487 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 22 quinquies

Amendement n° 488 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22 sexies

Amendement n° 489 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 383 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 384 rectifié de Mme Valérie Létard et sous-amendement n° 686 rectifié du Gouvernement. – MM. Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 septies (nouveau)

Amendement n° 642 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption. 

Amendement n° 380 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

M. Stéphane Mazars, Mme Élisabeth Lamure, M. Alain Néri.

Amendements identiques nos 167 rectifié de M. Gérard César et 385 rectifié de M. Henri Tandonnet. – MM. Gérard César, Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 105 rectifié de M. Gérard César et 358 rectifié de M. Henri Tandonnet. – MM. Gérard César, Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 654 du Gouvernement. – Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 417 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; MM. Gérard César, Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 607 rectifié de M. Stéphane Mazars. – M. Stéphane Mazars.

Amendement n° 168 rectifié de M. Gérard César. – M. Gérard César.

M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Adoption de l’amendement n° 607 rectifié, l'amendement n° 168 rectifié devenant sans objet

Amendements n° 169 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 170 rectifié de M. Gérard César et 387 rectifié de M. Henri Tandonnet. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 171 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet.

Amendement n° 490 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Stéphane Mazars. – Retrait.

Amendement n° 172 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.

Amendement n° 173 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.

Amendement n° 174 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.

Amendement n° 608 rectifié de M. Stéphane Mazars. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Adoption

Amendement n° 175 rectifié de M. Gérard César.

Amendement n° 536 rectifié de M. Stéphane Mazars. – M. Stéphane Mazars.

M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet de l’amendement n° 175 rectifié ; adoption de l’amendement n° 536 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 24. – Adoption

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 524 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72 quater (appelé en priorité)

Amendement n° 321 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. – Rejet.

Amendement n° 318 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 319 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 436 rectifié de Mme Michèle André. – Mme Michèle André.

Amendement n° 690 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Adoption des amendements nos 436 rectifié et 690.

Amendement n° 691 de la commission et sous-amendement n° 703 de M. Jacques Mézard. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Stéphane Mazars ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet du sous-amendement n° 703 ; adoption de l’amendement n° 691.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)

Amendement n° 373 rectifié de Mme Muguette Dini. – MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.

Articles 72 quinquies A et 72 quinquies à 72 octies (appelés en priorité). – Adoption

Article 72 nonies (appelé en priorité)

Amendement n° 437 rectifié de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 72 decies à 72 terdecies A (nouveau) (appelés en priorité). – Adoption

Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)

Amendement n° 82 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Stéphane Mazars, Joël Labbé, le président de la commission. – Retrait.

Amendement n° 425 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72 terdecies (appelé en priorité) (supprimé)

Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)

Amendement n° 67 rectifié ter de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 80 rectifié ter de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy.

Amendement n° 117 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Bernadette Bourzai, MM. Joël Labbé, Gérard César, Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait des amendements nos 80 rectifié ter et 117 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)

Amendement n° 688 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Amendement n° 689 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 501 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 568 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 569 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 568 et 569.

Amendement n° 99 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 25 bis et 25 ter. – Adoption

Article 26

Amendement n° 75 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27. – Adoption

Article 28

Amendement n° 570 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 135 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.

Amendement n° 571 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 570, 135 rectifié et 571.

Adoption de l'article.

Articles 29 à 37. – Adoption

Article additionnel après l'article 37

Amendement n° 661 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38

Amendement n° 616 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39

Amendement n° 623 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

Amendement n° 660 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 41 et 42. – Adoption

Article 43

Amendement n° 617 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 44 à 45 bis et 46. – Adoption

Article 47

Amendement n° 624 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 47

Amendement n° 625 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48

Amendement n° 572 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 631 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 48 bis. – Adoption

Article 49

Amendement n° 98 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49

Amendement n° 626 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 50

Amendement n° 699 de la commission et sous-amendement n° 704 du Gouvernement. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

7. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

8. Démission d’un membre d’une délégation et candidature

9. Consommation. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 50

Amendement n° 657 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ; Martial Bourquin, rapporteur de la commission des lois. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 666 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 51. – Adoption

Article 52

Amendement n° 359 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendement n° 360 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des amendements nos 359 rectifié et 360 rectifié.

Amendement n° 632 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 53

Amendement n° 76 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 361 rectifié de Mme Muguette Dini. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendement n° 619 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas. – Rejet de l’amendement n° 361 rectifié ; adoption de l’amendement n° 619.

Amendement n° 573 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas. – Rejet.

Amendement n° 362 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas, Joël Labbé, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 34.

Adoption de l'article modifié.

Article 54

Amendement n° 77 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 55. – Adoption

Article 56

Amendement n° 662 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 615 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 614 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 57 à 57 ter. – Adoption

Articles additionnels après l’article 57 ter

Amendements nos 526 à 528 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Retrait des amendements nos 528 et 527 ; adoption de l'amendement n° 526 insérant un article additionnel.

Article 58. – Adoption

Article 59

Amendement n° 215 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César.

Amendement n° 491 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 216 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César.

Amendement n° 620 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

Amendement n° 595 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 215 rectifié, 491 et 216 rectifié ; adoption de l’amendement n° 620, l'amendement n° 595 devenant sans objet

Amendements identiques nos 364 rectifié de Mme Muguette Dini et 574 de Mme Élisabeth Lamure. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 36 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 60

Amendement n° 493 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 60

Amendement n° 497 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 499 de M. Paul Vergès. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Retrait.

Article 61

Amendement n° 590 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 698 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendements identiques nos 391 rectifié de Mme Valérie Létard et 575 de Mme Élisabeth Lamure. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 492 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 697 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 628 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur ; Mme Élisabeth Lamure, M. Vincent Capo-Canellas. . – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 61 bis. – Adoption

Article 62

Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 692 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 591 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 693 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

10. Dépôt d’un rapport

11. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

12. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

13. Nomination d’un membre d’une délégation

14. Consommation. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mise au point au sujet d’un vote

Mmes Nicole Bonnefoy, la présidente.

Article 62 (suite)

Amendement n° 592 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 694 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 593 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet de l’amendement n° 592 ; adoption de l’amendement n° 694 ; rejet de l'amendement n° 593.

Amendement n° 365 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendement n° 598 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 600 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 365 rectifié, 598 et 600 rectifié.

Amendement n° 207 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 261 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 695 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 596 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure. 

Amendement n° 612 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 601 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 368 rectifié de Mme Muguette Dini. – M. Vincent Capo-Canellas.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 596 et 612 ; adoption de l’amendement n° 601 ; rejet de l’amendement n° 368 rectifié.

Amendement n° 594 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 613 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Rejet des amendements nos 594 et 613.

Amendement n° 213 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendements identiques nos 72 rectifié quater de Mme Élisabeth Lamure, 112 rectifié bis de M. Alain Anziani et 262 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – MM. Gérard César, le président de la commission, Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Élisabeth Lamure, Roland Courteau. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 62

Amendement n° 494 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 495 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 696 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 496 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Article 62 bis A. – Adoption

Article 62 bis

Amendement n° 700 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur.

Amendement n° 221 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé. – Dépôt d’un sous-amendement n° 705 à l’amendement n° 700 ; retrait de l’amendement n° 221.

Amendement n° 217 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César. – Retrait.

Amendements identiques nos 71 de M. Jean-Claude Carle et 378 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Mme Élisabeth Lamure, Vincent Capo-Canellas. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 530 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille. – Retrait.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Joël Labbé, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, Gérard Le Cam, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de la première partie du sous-amendement n° 705, rejet de la seconde partie et adoption de l’amendement n° 700 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 63

Amendement n° 621 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 576 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 64

Amendement n° 37 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendements nos 577, 578 et 580 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 627 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 65

Amendement n° 581 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendements nos 38 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Amendements nos 644 rectifié et 645 rectifié du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

Amendement n° 585 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Adoption des amendements nos 38 rectifié, 644 rectifié et 645 rectifié, l'amendement n° 585 devenant sans objet

Amendement n° 643 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 66. – Adoption

Article 67

Amendement n° 39 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68

Mme Laurence Rossignol, MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas.

Adoption de l'article.

Article 69. – Adoption

Article 70 A (supprimé)

Article 70. – Adoption

Articles additionnels après l'article 70

Amendement n° 589 rectifié de M. Jean-Claude Leroy. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Article 71

Amendement n° 646 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 71

Amendement n° 659 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72. – Adoption

Articles additionnels après l'article 72

Amendement n° 605 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendements nos 100 et 92 de M. Michel Doublet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 604 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 510 de M. Richard Yung. – MM. Daniel Raoul, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 649 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 650 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 651 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72 bis

Amendements identiques nos 96 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 388 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos 587 et 582 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 523 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 72 ter

Amendement n° 194 rectifié de M. Bruno Retailleau repris par la commission sous le n° 706. – M. Martial Bourquin, rapporteur.

Amendement n° 656 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

M. Martial Bourquin, rapporteur ; Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement n° 706, l'amendement n° 656 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 72 ter

Amendement n° 51 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 60 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia et sous-amendement n° 701 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 73

Amendement n° 630 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 40 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération

Demande d’une seconde délibération de l’article 18 bis. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 18 bis (nouveau)

Amendement n° A-1 du Gouvernement. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Vincent Capo-Canellas, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble

Mme Élisabeth Lamure, MM. Vincent Capo-Canellas, Gérard Le Cam, Mme Delphine Bataille, M. Joël Labbé, M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Martial Bourquin, rapporteur.

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-pierre raffarin

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Noëlle Lienemann,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Discussion générale (suite)

Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (proposition n° 817, texte de la commission n° 836, rapport n° 835).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi aujourd’hui soumise à votre examen touche d’abord les 50 000 personnes directement visées par une procédure de soins sans consentement. Mais elle intéresse également leur famille, leur entourage et concerne la société tout entière.

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et a fixé au 1er octobre 2013 la date à laquelle le Parlement doit rendre ce texte conforme à notre Constitution. Cet impératif nous impose d’agir rapidement. Je tiens à vous assurer que j’ai parfaitement conscience des difficultés posées par ce calendrier resserré et je souhaite vous remercier, en particulier vous, madame la présidente de la commission, et vous, monsieur le rapporteur, de votre diligence.

Monsieur le rapporteur, je salue votre travail, notamment les nombreuses auditions que vous avez pu mener en un temps record. La commission des affaires sociales s’est appropriée ce texte en y apportant plusieurs modifications que j’aurai l’occasion d’évoquer au cours du débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, revenons sur la genèse de ce texte.

La décision rendue par les Sages a incité les députés de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie à travailler, dans un premier temps, sur le sujet majeur que constituent les soins sans consentement.

Au regard des demandes nombreuses des professionnels et des attentes fortes des malades, des familles et des associations, les députés ont fait le choix d’aller au-delà d’une simple mise en conformité. Le Gouvernement soutient pleinement cette démarche, car elle vise à faire progresser les soins sans consentement.

Trop souvent, dans notre société, les soins liés à la maladie mentale inquiètent, parce que la maladie mentale fait peur. Elle reste méconnue et nous avons du mal, disons-le, tous autant que nous sommes, à nous défaire des stéréotypes qui l’accompagnent. Les malades sont régulièrement associés à des personnes dangereuses, violentes, dépendantes des autres ou encore simples d’esprit. Ils sont fréquemment perçus comme un fardeau pour la collectivité. La réalité est bien différente : la maladie mentale recouvre en réalité des situations complexes, diverses, qui ne peuvent se réduire à quelques caricatures.

Le devoir des responsables politiques et du législateur est de rappeler que celles et ceux qui souffrent doivent d’abord être considérés comme des personnes malades. L’objectif premier de la loi est de prendre en compte leur vulnérabilité et d’y apporter les réponses adaptées.

La maladie mentale fragilise au quotidien des hommes et des femmes. La souffrance psychique et physique évolue tout au long de la vie. Des épisodes de crise se suivent, mais ils succèdent aussi à des périodes d’amélioration. C’est l’incertitude sur ce que sera leur lendemain qui caractérise le plus souvent ces personnes et qui les condamne à la précarité.

Par conséquent, nous ne pouvons oublier ou négliger la vulnérabilité sociale qui frappe les personnes en souffrance. Pour elles et pour leur famille, les entraves du quotidien sont nombreuses, et tout devient plus difficile : accéder à l’école, à un logement ou à un emploi relève, chaque fois, d’un véritable parcours du combattant.

Les soins dits « sans consentement » constituent une part réduite des soins en psychiatrie. Rappelons que leur objectif n’est pas de contraindre ceux qui les refusent. Ils ont pour objet de saisir la singularité de la maladie mentale, qui empêche parfois le patient d’adhérer d’emblée à la démarche de soins.

Ne pas ignorer la réalité, c’est également rappeler que le malade peut représenter un danger, pour lui, mais aussi pour les autres. Nous devons évidemment tenir compte de cette spécificité de la maladie mentale, même si elle ne peut oblitérer l’ensemble des réponses à apporter.

Il nous faut parvenir à un équilibre entre les libertés individuelles, la nécessité des soins et l’exigence d’ordre public.

C’est justement cet équilibre que la loi du 5 juillet 2011 n’a pas trouvé. Elle est marquée, chacun s’en souvient, notamment dans cet hémicycle, par une inspiration sécuritaire. Cette dérive s’illustre à travers plusieurs dispositions, comme le renforcement des conditions de levée des mesures pour les malades hospitalisés en unités pour malades difficiles, les UMD, ou encore l’instauration de ce que l’on a pu appeler « un casier psychiatrique ».

Ce ne sont ni la réflexion ni la concertation qui ont guidé l’élaboration de cette loi ; c’est bien plutôt la réaction, dans l’urgence, à une série de faits divers.

Le milieu psychiatrique a dénoncé, avec raison, la démarche de stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques.

Par ailleurs, la loi de 2011 n’est pas adaptée aux réalités du terrain. L’expérience que nous en avons depuis son entrée en vigueur voilà maintenant deux ans l’a montré. La complexité de ses dispositions a rendu difficile sa mise en œuvre concrète par les professionnels de santé. Comme élus, vous en avez souvent été les témoins directs.

Si le Gouvernement soutient cette proposition de loi, c’est d’abord parce qu’elle se fonde sur une philosophie nouvelle. Elle fait le choix de placer le patient au cœur de sa démarche.

Cette ambition s’illustre d’abord à travers la révision des deux dispositions qui ont été jugées contraires à la Constitution.

La première révision consiste à limiter l’application du régime plus strict de levée des soins sans consentement : celui-ci ne concernera désormais que les irresponsables pénaux encourant un certain niveau de peine.

Lorsqu’il s’agira d’atteintes aux biens, le régime plus strict s’appliquera aux personnes encourant une peine d’au moins dix ans d’emprisonnement. Certains cas, parmi les plus graves, seront concernés par ce régime ; je pense notamment aux destructions par incendie.

Lorsqu’il s’agira d’atteintes aux personnes, le régime plus strict s’appliquera à ceux qui ont été concernés par une procédure pénale punie d’au moins cinq années. Les agressions sexuelles y seront intégrées.

La seconde révision concerne la volonté de replacer dans le droit commun les patients hospitalisés en unités pour malades difficiles.

Il s’agit là d’un point décisif de ce texte. La loi adoptée en 2011 entretient un amalgame difficilement acceptable. Elle assimile en effet les malades difficiles à des malades dangereux.

La question de l’ordre public ne peut être éludée et constitue une priorité du Gouvernement. Cependant, il est essentiel de rappeler que la prise en charge des personnes en souffrance relève d’abord d’une démarche de soins et d’un processus thérapeutique.

Les conditions de levée plus strictes pour des malades qui nécessitent avant tout des soins plus intensifs ne sont donc pas justifiables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreuses personnes qui sont directement confrontées, au quotidien, aux troubles psychiques. Régulièrement, je rencontre des professionnels de santé, des soignants, des psychiatres, des directeurs d’établissement. J’ai également souvent eu des échanges avec des associations représentant les patients, mais aussi les familles.

Que disent-ils ? Ils insistent chaque fois sur la nécessité d’accorder une place plus grande à celles et ceux qui sont les premiers concernés : les patients.

Pour y parvenir, il est décisif d’adapter la procédure judiciaire et le traitement aux spécificités des troubles psychiques.

Tel est l’objet de cette proposition de loi que le Gouvernement soutient.

D’abord, concernant la procédure judiciaire, des mesures très concrètes sont prévues.

Il s’agit de prendre en compte les besoins des malades dans la définition du lieu de l’audience.

L’audience du juge des libertés et de la détention doit pouvoir s’adapter aux personnes hospitalisées en psychiatrie, qui ne sont pas des justiciables comme les autres. Il faut donc que l’audience puisse se tenir au sein même de l’établissement de santé, sans compromettre les principes de la procédure judiciaire.

La commission a souhaité revenir sur le texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait la possibilité pour les établissements de santé de mutualiser les salles d’audience sous certaines conditions.

En permettant une certaine souplesse, la rédaction précédente permettait aux acteurs de terrain de faciliter la mise en œuvre de cette grande avancée que constitue l’audience du juge au sein de l’établissement de santé. Celle-ci ne peut être remise ne cause : elle constitue même l’un des enjeux majeurs de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, je comprends votre objectif. Néanmoins, il est nécessaire de pouvoir dans certains cas faire preuve d’une certaine souplesse pour prendre en compte la réalité à laquelle sont confrontés les établissements de santé et les professionnels de la justice. Je compte sur la sagesse des parlementaires pour que, dans la suite des débats, il en soit tenu compte.

De la même manière, vous avez souhaité supprimer totalement la possibilité de recourir à la visioconférence. Nous savons tous que, dans la très grande majorité des cas, cette pratique est inadaptée, voire déconseillée. C’est pourquoi les députés ont prévu d’encadrer très strictement son utilisation. Il paraît toutefois difficile de se priver totalement de la possibilité d’y recourir, dans les rares cas où un déplacement du juge et du malade ne serait pas possible ou pour faire face à des situations d’urgence. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre sagesse.

Adapter la procédure judiciaire, c’est également rendre obligatoire la présence de l’avocat. Cette disposition est l’unique moyen de rendre pleinement effectif le droit pour le malade à être défendu.

Enfin, adapter la procédure judiciaire, c’est tout mettre en œuvre pour préserver et garantir le secret médical. La personne malade pourra ainsi être protégée en demandant que l’audience ne soit pas publique.

Sur le sujet de la procédure, le texte adopté par l’Assemblée nationale réduit le délai d’intervention du juge à douze jours. Nous ne pouvons accepter que des personnes soient maintenues à l’hôpital lorsque leur état ne le justifie pas.

Toutefois, il nous faut également faire face à la réalité et prendre en compte les contraintes de la procédure.

Pour statuer et pour organiser l’audience, le juge a besoin d’un délai. Il en a également besoin pour recueillir des avis médicaux et évaluer le mode de prise en charge. Un compromis a été trouvé sur un délai de douze jours, afin de réduire le délai actuel, qui est de quinze jours, tout en permettant à la procédure de se dérouler dans de bonnes conditions.

Le second impératif, c’est l’adaptation de la procédure de soins. Je pense d’abord aux sorties de courte durée. Elles sont partie intégrante du processus thérapeutique, lorsque l’état de santé des malades le permet.

La loi du 5 juillet 2011 a supprimé les sorties d’essai. Le Gouvernement ne souhaite pas réinstaurer des sorties qui duraient parfois plusieurs mois. Néanmoins, la loi doit permettre à une personne hospitalisée sans son consentement de pouvoir sortir un week-end, par exemple. Cela doit être rendu possible sans qu’il soit nécessaire d’établir un programme de soins, qui n’a pas de sens ici et génère des procédures administratives inutiles.

Adapter la procédure de soins, c’est également la simplifier, notamment en réduisant le nombre de certificats médicaux exigés. Leur multiplicité est souvent inutile, car elle n’est pas nécessairement une garantie pour le malade. La proposition de loi qui vous est présentée supprime le certificat du huitième jour, ainsi que l’avis conjoint exigé pour saisir le juge, qui devient un avis simple.

Vous proposez, pour votre part, de supprimer la double expertise psychiatrique exigée pour la levée des mesures de soins sans consentement des irresponsables pénaux. Il faut noter que ces expertises extérieures sont un apport indispensable pour les autorités qui ont la responsabilité de contrôler et de lever la mesure. L’analyse des psychiatres commis en qualité d’experts ne saurait en effet être assimilée à celle du collège, qui a une vocation différente. Ces expertises permettent également aux professionnels de santé d’avoir un appui pour des décisions lourdes de conséquences. J’entends votre volonté d’alléger la procédure, mais je crains que cette modification n’entrave son bon fonctionnement.

Enfin, cette proposition de loi œuvre pour le renforcement des droits des malades. D’abord, elle précise la notion de soins sans consentement, ce qui n’est pas un détail puisque l’amalgame est souvent fait avec les soins sous contrainte. La loi disposera ainsi qu’un patient faisant l’objet d’un programme de soins, et suivi en ambulatoire, ne peut être contraint, sauf à être à nouveau hospitalisé.

Cette proposition de loi réaffirme aussi un principe auquel chacun d’entre vous est profondément attaché : les personnes détenues peuvent évidemment faire l’objet de soins avec leur consentement. Cette précision n’apparaît nulle part dans la loi de 2011.

Le texte introduit enfin la possibilité pour les parlementaires de visiter les établissements autorisés à recevoir des patients soignés sans consentement, dans la mesure où ces établissements constituent alors des lieux de privation de liberté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est important pour faire progresser encore les conditions dans lesquelles sont organisés les soins sans consentement. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de tout faire pour replacer le patient au cœur de cette procédure et de faire en sorte que personnes malades et personnes dangereuses ne soient pas assimilées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous appelle à soutenir la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je commencerai par évoquer les sujets qui ne sont pas traités par la proposition de loi. Ce texte ne refonde pas la politique de secteur, qui reste en pratique le pilier des soins libres en psychiatrie, même si elle a été privée de base légale spécifique par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».

Ce texte ne règle pas la question de l’inégalité des moyens et de la diversité des pratiques de prise en charge en psychiatrie sur le territoire. Il ne remédie pas à l’absence parfois totale d’activités programmées lors du retour à son domicile d’un malade hospitalisé pendant une longue période. Il n’améliore pas le fonctionnement des commissions départementales des soins psychiatriques, qui ne sont pas constituées partout, ce qui est regrettable. Il ne traite ni de la prévention primaire ni de l’éducation thérapeutique des patients. Il ne développe pas le rôle des équipes mobiles de psychiatrie ni ne renforce la continuité de la prise en charge des malades par les équipes. Il ne met pas en place une personne de confiance adaptée à la situation spécifique de la maladie mentale et de sa prise en charge, alors même que cette mesure est réclamée par de nombreuses associations.

Ces sujets sont essentiels pour la prise en charge de l’ensemble des personnes souffrant de troubles mentaux, et il faut que des réponses soient apportées aux problèmes rencontrés au quotidien par les soignants et les malades. Nous prenons l’engagement que ces enjeux essentiels pour l’ensemble des personnes souffrant de troubles mentaux seront traités dans le cadre qui leur est adapté, à savoir le volet santé mentale de la loi de santé publique à venir. Nous n’esquivons donc pas le débat sur ces sujets. Mais la proposition de loi qui nous vient de l’Assemblée nationale n’a pas vocation à les aborder, car elle ne concerne pas la réalité de l’immense majorité de la prise en charge psychiatrique aujourd’hui. Son objectif est circonscrit, précis et nécessaire.

Les associations de patients nous l’ont rappelé fortement et nous en sommes nous-mêmes convaincus, la confiance est au fondement de la relation thérapeutique, que les soignants nomment « alliance thérapeutique ». La contrainte s’oppose généralement aux soins. De fait, c’est la confiance entre le malade et l’équipe soignante qui permet aujourd’hui la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux sous forme ambulatoire dans 85 % des cas. Même parmi les personnes hospitalisées, 80 % le sont avec leur consentement. Mais, pour 20 % d’entre elles, la contrainte a été le seul moyen de permettre l’accès aux soins.

Pour cette petite minorité de malades, la pathologie a aboli le discernement. Or, comme me l’a dit avec sagesse un des psychiatres que j’ai eu la possibilité d’auditionner, le discernement est la première des libertés, sans laquelle toutes les autres sont des leurres. Les soins sans consentement sont d’abord, il faut le rappeler, une mesure thérapeutique destinée à permettre aux équipes médicales qui se chargent de cette lourde tâche de tenter de rétablir le discernement des personnes atteintes des pathologies les plus lourdes.

Pour cette minorité, des dispositions spécifiques existent et doivent exister afin de permettre d’assurer l’équilibre entre la logique des soins et la protection des libertés publiques. Une mesure de contrainte qui excède ce qui est strictement nécessaire aux soins est une atteinte grave aux droits fondamentaux de la personne. Le juge constitutionnel a donc décidé un contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention, et la loi du 5 juillet 2011 l’a mis en œuvre.

Il existe également une autre dimension des soins sans consentement, qui vise la protection des tiers. Parmi les malades qui n’ont pas conscience de leur maladie, une minorité – peut-être huit cents personnes chaque année – peut présenter, à un moment donné, un danger pour autrui. Il y a donc un enjeu en matière de sécurité qui ne peut être ignoré.

La loi du 5 juillet 2011 avait fait, dans cet équilibre difficile entre soins, libertés et ordre public, des choix très contrastés.

D’une part, je l’ai dit, elle a mis en œuvre les exigences constitutionnelles de contrôle par le juge. Elle a en outre mis fin à l’obligation d’hospitalisation complète comme unique forme de prise en charge pour les personnes faisant l’objet d’une décision de soins sans consentement.

Mais, d’autre part, elle a désigné comme potentiellement dangereux, au point qu’un contrôle particulier doive être exercé sur leur sortie des soins sans consentement, les malades appartenant à une catégorie particulière : ceux qui séjournent ou ont séjourné dans une unité pour malades difficiles, ou UMD. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce choix était insuffisamment fondé et a censuré les dispositions prévues par la loi pour sa mise en œuvre. Il a également donné raison à notre collègue Muguette Dini, premier rapporteur de la commission des affaires sociales en 2011, en précisant que les soins ambulatoires sans consentement ne peuvent donner lieu à des mesures de contrainte.

En réponse à la censure du Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait le choix de ne conserver des mesures plus strictes de sortie des soins sans consentement que pour les personnes déclarées irresponsables pénalement et ayant commis des actes contre les personnes passibles de cinq ans d’emprisonnement ou des actes contre les biens passibles d’une condamnation de dix ans. Nous partageons ce choix équilibré et médicalement fondé.

De même, la suppression du statut légal des UMD et leur retour dans le droit commun des services hospitaliers nous paraissent adaptés à la réalité qui est la leur. Les UMD ne peuvent plus être assimilées à des unités disciplinaires, comme ce fut le cas lors de leur création au début du XXe siècle. Ce sont des services de soins intensifs, qui doivent être également des services d’excellence permettant, avec un encadrement renforcé, la prise en charge de pathologies particulièrement lourdes. Leur fonctionnement garantit une meilleure prise en compte de la liberté des personnes, notamment au travers de la commission de suivi médical, à laquelle les soignants sont particulièrement attachés ; je le suis moi aussi. Certains s’inquiètent de leur éventuelle suppression. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, qu’il n’en sera rien ?

L’Assemblée nationale a également fait le choix de réformer la loi de 2011 sur des points non censurés par le Conseil constitutionnel, mais faisant l’objet d’un large consensus. Je pense particulièrement au rétablissement de dispositions relatives aux sorties d’essai et à l’allègement des procédures et des certificats. Un principe important est posé par le texte, celui de la tenue des séances du juge des libertés et de la détention au sein de l’établissement d’accueil.

La commission des affaires sociales du Sénat partage pleinement l’objectif de cette proposition de loi et a souhaité, dans le temps très limité dont elle a disposé, se placer dans le prolongement du travail approfondi accompli par l’Assemblée nationale, mais aussi, dès 2011, par Muguette Dini et plusieurs sénateurs appartenant à tous les groupes. Les amendements adoptés en commission tendent à renforcer la prise en charge médicale dans le cadre des procédures de soins sans consentement, et spécialement pour les soins ambulatoires sans consentement, et à renforcer les garanties des droits.

Ce texte est nécessaire, attendu et urgent. Malgré son examen rapide, le Sénat aura pu, je le crois, jouer son rôle. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous nous félicitons de son examen et que nous vous proposons de l’adopter dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, deux dispositions du code de la santé publique. Ces dispositions, issues de la loi du 5 juillet 2011, portaient sur les conditions de sortie de soins pour les malades psychiatriques séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Le Conseil constitutionnel a différé l’effet de sa décision au 1er octobre 2013, ce qui laissait quand même au Gouvernement dix-huit mois pour modifier les dispositions censurées. Ce laps de temps était largement suffisant pour se pencher sérieusement sur ce sujet complexe, intime, touchant à l’encadrement juridique des soins psychiatriques sans consentement, qui concernaient quelque 70 000 personnes en 2011.

Or le Gouvernement n’a pas profité de ce délai. Le texte n’a été déposé à l’Assemblée nationale que le 3 juillet et n’a été débattu en séance que le 25 juillet. Nous voilà donc obligés d’examiner cette proposition de loi en session extraordinaire, à marche forcée ! Ce faisant, le Gouvernement prive le Sénat d’un vrai débat sur la santé mentale. Il serait bon que le Gouvernement ne considère par la Haute Assemblée comme une simple chambre d’enregistrement.

Ce texte est pourtant d’une importance capitale, car les soins psychiatriques sans consentement s’articulent autour de trois exigences fortes liées à des enjeux majeurs : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens face à des comportements potentiellement dangereux et protéger les droits et libertés fondamentaux des patients hospitalisés sous contrainte.

La loi du 5 juillet 2011 a mis en place des avancées majeures en matière d’encadrement des patients potentiellement violents et de contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation sans consentement. Elle a créé un régime spécifique plus strict que le précédent pour les sorties de soins prononcées par le juge ou par un représentant de l’État à l’égard des patients en UMD ou déclarés pénalement irresponsables. Elle a également introduit un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation par le juge des libertés et de la détention dans les quinze jours suivant l’admission du patient.

Bien sûr, cette loi n’était pas parfaite et la Haute Assemblée avait déjà formulé des réserves sur certaines de ses mesures. Nous avions d’ailleurs largement modifié le texte initial.

Permettez-moi de rappeler quelques-unes de ces dispositions : il s’agissait d’offrir la possibilité au juge de statuer en chambre de conseil, de prévoir le recours à une « salle d’audience spécialement aménagée [...] pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement » et enfin d’encadrer le recours à la visioconférence, avec un aménagement spécifique de la salle d’audience et un avis médical attestant que l’état mental du patient n’y fait pas obstacle.

Le juge constitutionnel, pour sa part, a estimé que la loi ne présentait pas de garanties suffisantes justifiant l’existence d’un régime dérogatoire au droit commun. Pourtant, le texte qui nous est proposé aujourd’hui va bien plus loin que les modifications requises par la décision du Conseil constitutionnel. Plus encore, il revient sur certaines des avancées juridiques apportées par le législateur en 2011.

Madame la ministre, je tiens à vous dire que la position du groupe UMP n’est pas guidée par des calculs politiciens. Le sujet est trop important. La proposition de loi apporte au code de la santé publique certaines modifications appréciables et auxquelles nous sommes favorables.

Disant cela, je pense particulièrement à la simplification des démarches administratives à la charge des professionnels de santé, à la création de sorties thérapeutiques de courtes durées pour les patients hospitalisés ou encore à la tenue à l’hôpital des audiences devant le juge.

Mais le problème majeur de ce texte est qu’il rompt complètement l’équilibre qui prévalait dans la réforme de 2011 entre la protection des droits des malades et la protection de la sécurité des autres citoyens. Vous supprimez purement et simplement le suivi médical spécifique des patients placés dans des unités pour malades difficiles que permettait le régime dérogatoire de mainlevée des soins.

Or, le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré que le législateur ne pouvait pas prévoir des dispositifs spécifiques, plus stricts, en matière de sortie de soins pour certaines catégories de patients psychiatriques jugés dangereux pour eux et pour les autres. Il s’est contenté de dire que certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011, en l’état actuel, n’encadraient pas avec une précision suffisante les conditions d’hospitalisation.

La présente proposition de loi réintègre les patients en unité pour malades difficiles dans le régime de droit commun de l’hospitalisation sans consentement. Ce faisant, elle supprime la définition légale de ces unités donnée par l’article L. 3222-3 du code de la santé publique. Il convient néanmoins de rappeler que les onze UMD existant en France s’occupent de patients aux troubles mentaux particulièrement lourds et aux comportements les plus violents.

Non seulement vous supprimez la référence législative aux UMD mais vous limitez également le régime applicable aux patients déclarés pénalement irresponsables aux seules personnes dont les infractions sont susceptibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les atteintes à la personne et de dix ans pour les atteintes aux biens.

Votre dispositif ne s’appliquera donc qu’aux patients ayant commis des infractions particulièrement graves. Les autres patients pourront quitter leurs soins psychiatriques beaucoup plus facilement, ce qui peut être dangereux à la fois pour eux et pour les autres.

Le texte qui nous est aujourd’hui présenté se fait fort de renforcer les droits des patients et les garanties judiciaires entourant les mesures d’hospitalisation sous contrainte. Ces objectifs sont fort louables mais, faute de temps et faute de concertation, certaines mesures correspondantes apparaissent comme de « fausses bonnes idées ».

Ainsi la présence de l’avocat au moment des audiences devant le juge des libertés et de la détention, le JLD, rendue obligatoire par la proposition de loi, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact alors même qu’elle va accroître les frais de justice à la charge de l’État.

Madame la ministre, comprenez-nous bien : nous ne sommes pas contre cette mesure sur le fond. D’ailleurs, les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, et de la Cour de cassation sur la présence de l’avocat au cours des procédures judiciaires vont également dans ce sens. Nous regrettons néanmoins la précipitation qui a entouré cette proposition de loi et l’absence d’étude d’impact approfondie.

La diminution du délai à partir duquel le juge judiciaire contrôle la mesure d’hospitalisation sans consentement de quinze à douze jours inquiète fortement l’Union syndicale des magistrats ainsi qu’un grand nombre de professionnels psychiatriques. Une telle réduction aura vraisemblablement un effet relatif. Surtout, elle ne renforce en rien les garanties judiciaires apportées aux patients hospitalisés sous contrainte.

La judiciarisation du système de contrôle a déjà poussé les médecins à être plus vigilants dans le suivi des hospitalisations sans consentement. Le corps médical exerce déjà son propre contrôle donnant lieu à de nombreuses sorties d’hospitalisation.

Ainsi, avant la réforme de 2011, le nombre d’hospitalisations psychiatriques sans consentement atteignant une durée de quinze jours s’élevait à 65 000 contre à peine plus de 35 000 aujourd’hui. En d’autres termes, cette diminution des délais ne permettra pas une augmentation significative du taux de mainlevées judiciaires, ce qui est pourtant le but recherché de la proposition de loi.

Enfin et surtout, c’est moins la question du délai du premier contrôle du juge des libertés et de la détention que la fréquence des contrôles ultérieurs qui nous semble importante. N’aurait-il pas mieux valu, madame la ministre, se pencher d’abord sur la période de six mois entre le premier et le deuxième contrôle du juge ?

Bien que le Conseil constitutionnel l’ait déclarée conforme à notre loi fondamentale, cette disposition nous semble mériter un vrai débat. L’intervalle de six mois, pendant lequel seul un recours du patient ou d’un proche sera possible, peut poser problème au regard des libertés individuelles du malade.

Madame la ministre, vous le voyez, la position du groupe UMP sur la question éminemment délicate des soins psychiatriques se veut constructive, loin des clivages partisans. Il n’est pas question pour nous de tomber dans une opposition stérile entre, d’un côté, « plus de sécurité » et, de l’autre, « plus de liberté ».

La loi du 5 juillet 2011, aussi imparfaite et sans doute incomplète qu’elle soit, avait pourtant jeté des bases solides en matière de politique psychiatrique. Cette loi avait fait l’objet d’une longue préparation parlementaire et d’une vaste concertation avec tous les acteurs du secteur.

Aujourd’hui, nous regrettons vivement que cette proposition de loi soit examinée à la va-vite. Un sujet aussi important méritait mieux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui aborde un sujet éminemment complexe, et dans des conditions que nous pouvons toutes et tous regretter.

Nous sommes en effet appelés à débattre sous injonction du Conseil constitutionnel, dans un calendrier en quelque sorte défini par lui, puisque la loi doit impérativement modifier avant le 1er octobre prochain les dispositions relatives tant aux fameuses « unités pour malades difficiles » qu’aux « irresponsables pénaux ».

Contrairement à ma collègue, Mme Deroche, je pense quant à moi que la responsabilité de cette situation est principalement à rechercher du côté du précédent gouvernement.

Mme Laurence Cohen. En 2011 – même si je n’étais pas encore sénatrice, je m’en souviens –, le Gouvernement, sourd aux mises en garde émanant de parlementaires de gauche, avait été contraint de revoir sa copie en cours de route,…

Mme Laurence Cohen. … une autre décision du Conseil constitutionnel l’obligeant à réduire la durée pendant laquelle l’intervention du juge des libertés et de la détention n’était pas obligatoire.

Mme Laurence Cohen. Si cette proposition de loi obéit comme la précédente à un calendrier contraint, nous ne pouvons que nous réjouir que, contrairement à la loi du 5 juillet 2011, elle tourne le dos – même si c’est de manière moins radicale que ce que le groupe CRC aurait souhaité – à l’approche sécuritaire de la psychiatrie, qui faisait d’abord et avant tout du malade un suspect en puissance.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Laurence Cohen. La maladie mentale n’était abordée que sous l’aspect des troubles qu’elle générait et qu’il fallait endiguer. Souvenons-nous que la loi du 5 juillet 2011 répondait essentiellement à la volonté de Nicolas Sarkozy de faire la démonstration qu’il ne demeurait pas inactif face au crime de Grenoble.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

Mme Laurence Cohen. Voilà comment nous nous sommes retrouvés face à une loi décriée par la quasi-unanimité des professionnels de santé, par la totalité des associations de patients, d’usagers et de proches de personnes atteintes de troubles mentaux ainsi que par les syndicats d’avocats et de magistrats.

Depuis la décision du 26 novembre 2010, nous savons aussi que cette proposition de loi n’est pas conforme à nos principes constitutionnels, et ce précisément parce que la volonté sécuritaire de Nicolas Sarkozy a conduit le gouvernement précédent à rédiger et à faire adopter une proposition de loi qui méconnaissait les principes fondamentaux et les libertés individuelles, que notre Constitution garantit.

Indiscutablement, cette nouvelle proposition de loi rompt avec cette logique, et nous ne pouvons que nous en réjouir,…

Mme Laurence Cohen. … même si nous regrettons qu’elle se focalise elle aussi sur la question des soins sous contrainte, laissant les professionnels et les patients dans l’attente d’une grande loi de santé mentale.

Le fait qu’une nouvelle fois la psychiatrie ne soit abordée que sous l’angle des soins sous contrainte constitue nécessairement une approche réductrice de la psychiatrie alors que notre pays a toujours été le fer de lance d’une psychiatrie humaine et bienveillante.

Disant cela, je pense particulièrement à l’apport du docteur Lucien Bonnafé qui voulait « détruire le système asilaire et bâtir son contraire sur ses ruines », ce qui a conduit à la « psychiatrie de secteur », fondée par la circulaire du 15 mars 1960, une approche résolument moderne des soins psychiatriques dans laquelle les infirmières et infirmiers jouent un rôle central. Ces derniers ne sont plus limités à un rôle de gardiens, mais deviennent de véritables acteurs de soins, permettant enfin, et pour la première fois, aux équipes de psychiatrie de sortir des murs de l’hôpital et de travailler dans la ville, sur le terrain, avec celles et ceux qui s’y trouvent. Bonnafé avait une volonté de désaliéner la folie afin de « restaurer le potentiel soignant existant dans le peuple ».

C’est pourquoi je suis convaincue que nous avons besoin d’une grande loi de santé mentale et qu’un tel débat nous aurait permis – et j’espère qu’il nous permettra –, ensemble, de renoncer à la notion même de soins ambulatoires sans consentement, rebaptisés ici « programmes de soins », qui reposent de mon point de vue sur une confusion entre soins et « prise de médicament » ; la contrainte continue à s’étendre dans la cité alors qu’elle était auparavant circonscrite à l’hôpital.

Pour nous, il est au contraire urgent de desserrer l’étau de la contrainte. Je dois d’ailleurs dire que nous nous réjouissons de l’amendement, présenté par notre collègue Jacky Le Menn, tendant à préciser que les programmes de soins ne peuvent en aucun cas être mis en œuvre sous la contrainte. Cela constitue une première étape, même si nous savons pertinemment qu’une contrainte indirecte existe, puisque le non-respect du programme de soins peut entraîner le retour à une hospitalisation complète.

Comme vous le savez, la décision du Conseil constitutionnel ne rendait pas obligatoire, d’un point de vue juridique, l’intervention du législateur sur cette question. Il nous aurait été possible de rester inactifs dans l’attente de la date butoir du 1er octobre 2013 pour que les dispositions concernant les UMD, déclarées non conformes à la constitution, tombent d’elles-mêmes.

Le député Denys Robiliard a fait le choix de légiférer ; cela n’est pas anodin, puisque cela a pour effet de repositionner les UMD, qui ne sont après tout que des services particuliers – notre collègue les a qualifiés d’ « intensifs » –, qui apportent une réponse particulière à l’état d’un patient à un moment donné. En effet, rien ne justifiait, outre la volonté de certains de stigmatiser les patients en UMD, de confier à ces services une dimension législative, quand les autres services hospitaliers ne font eux, généralement, que l’objet d’un traitement réglementaire. Aussi, en replaçant les UMD dans le droit commun de l’hospitalisation complète, la présente proposition de loi rompt avec l’amalgame, voulu par le précédent gouvernement, entre les malades difficiles, présentant des besoins particuliers auxquels il faut répondre, et les malades dangereux.

Il est un autre apport significatif de cette proposition de loi : les dispositions relatives aux personnes déclarées pénalement irresponsables. L’auteur de la proposition de loi a souhaité maintenir un régime juridique qui leur soit spécifique. Toutefois, il sera désormais limité aux seules personnes ayant commis des actes d’une particulière gravité, c’est-à-dire ceux pour lesquels les peines encourues sont d’au moins cinq ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes à la personne et de dix ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes aux biens.

Afin de mettre notre droit en conformité avec la Constitution, sur la base de la décision rendue le 20 avril dernier, ce texte modifie, comme pour les patients en UMD, le régime d’entrée et de sortie d’hospitalisation sans consentement. Cette mesure est positive. Elle a même été considérablement améliorée depuis que notre commission a adopté, sur l’initiative de M. le rapporteur, un amendement supprimant l’obligation d’une double expertise psychiatrique en complément de l’avis du collège prévu par la loi pour que le juge se prononce sur la mainlevée des soins sans consentement. Ce traitement discriminatoire nous paraissait injustifié et aurait fait courir le risque d’une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel. Avec l’adoption de cet amendement, le texte est plus juste et écarte, sur ce point du moins, un tel risque.

De plus, l’intervention du juge des libertés et de la détention, dont je souhaite rappeler qu’il a pour mission de veiller à ce qu’aucune mesure privative de liberté ne soit décidée de manière arbitraire, est portée de quinze à douze jours. Cette réduction est bienvenue, même si, comme M. Robillard, nous aurions préféré que le JLD intervienne dans un délai n’excédant pas dix jours. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Enfin, je voudrais une nouvelle fois saluer l’apport significatif de M. le rapporteur, Jacky Le Menn, qui, par voie d’amendement en commission, a supprimé les dispositions relatives à la visioconférence ; à cet égard, je suis particulièrement satisfaite des propos tenus par Mme la ministre.

Vous l’aurez compris, d’une manière générale, l’analyse que mes collègues du groupe CRC et moi-même portons sur cette proposition de loi, notamment modifiée par M. le rapporteur en commission, est positive. J’espère d’ailleurs que ce texte sera enrichi par nos débats et par l’adoption d’un certain nombre de nos amendements.

En effet, à l’image de ma collègue Jacqueline Fraysse, députée, je regrette profondément que cette proposition de loi n’ait pas réduit, pour ne pas dire supprimer, le rôle du représentant de l’État dans le processus d’hospitalisation sans consentement.

Naturellement, les décisions prises par le préfet, singulièrement en matière d’hospitalisation sans consentement, sont encadrées. Il n’en demeure pas moins que nous sommes réticents à l’idée qu’il puisse, afin d’éviter un trouble à l’ordre public, décider de l’hospitalisation de l’un de nos concitoyens ou de nos concitoyennes. Nous avons déposé à ce sujet plusieurs amendements qui nous donneront l’occasion d’en débattre, même si je prends note de l’adoption de certains autres, présentés par M. le rapporteur, qui tendent, là encore, à réduire les prérogatives du représentant de l’État.

Pour notre part, nous plaidons pour la suppression de l’hospitalisation sans consentement en cas de troubles à l’ordre public et souhaitons qu’à terme, afin d’éviter les risques d’hospitalisations arbitraires, celle-ci ne soit possible que si la personne présente des troubles mentaux dont la nature même empêche son consentement et qui compromettent la sûreté d’autrui ou de la personne elle-même.

Conformément à ce que nous avions défendu en 2011, nous sommes favorables, comme bon nombre de professionnels et comme le propose le Syndicat de la magistrature, à une suppression de la dualité entre la procédure d’admission à la demande d’un tiers et la procédure d’admission à la demande du représentant de l’État, précisément dans le but de réduire les possibilités d’intervention de ce dernier.

Je regrette également que cette proposition de loi ait maintenu ce que toutes et tous à gauche, au Sénat, avions dénoncé comme étant une forme de garde à vue psychiatrique de soixante-douze heures, imposant aux personnes atteintes de troubles mentaux des mesures privatives de liberté particulièrement dérogatoires au droit commun.

De la même manière, la proposition de loi ne remet nullement en cause la possibilité offerte aux procureurs de la République de supprimer l’effet suspensif d’une délibération du juge des libertés et de la détention visant à procéder à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, contraignant ainsi le patient à rester hospitalisé sans son consentement, alors même qu’un juge des libertés et de la détention avait prononcé une décision de remise en liberté. Généralement, en droit commun, les mesures libératoires sont exécutoires. Pour nous, rien ne doit s’opposer à ce que ce principe s’applique aux personnes hospitalisées sans leur consentement.

Enfin, si nous saluons la réintroduction dans la loi d’un mécanisme de sortie d’essai, qui reposerait sur un principe d’autorisation sauf opposition, nous considérons que les durées demeurent trop courtes et qu’il aurait fallu dissocier le cas des sorties réalisées avec un proche de celles réalisées avec un membre de la communauté médicale.

Toutefois, malgré toutes ces réserves, vous l’aurez compris, le groupe CRC votera cette proposition de loi. Il s’agit d’une étape positive avant une loi globale concernant la santé mentale qui, je l’espère, ne devrait plus tarder à nous être soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini. (Mme Catherine Deroche applaudit.)

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je voudrais m’élever avec force contre les conditions dans lesquelles notre commission a été amenée à examiner ce texte.

La décision du Conseil constitutionnel datant du 20 avril 2012, le Gouvernement se devait de réagir plus rapidement. Cette manière de procéder n’est pas acceptable, car la question des soins psychiatriques est un sujet trop important pour le traiter à la légère, ce que nous ne ferons pas.

Nous avons tous longuement débattu de cette question en 2011, lors de l’examen au Sénat de la loi du 5 juillet 2011. Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, des incidents qui avaient émaillé cette discussion.

En tant que rapporteur de ce texte de loi, j’étais totalement hostile aux « soins sans consentement en ambulatoire », ce qui m’avait finalement amenée à démissionner de mon poste de rapporteur et à m’abstenir sur le texte. Je n’avais pas voulu voter contre, car j’approuvais toute la partie de la loi concernant le respect des libertés individuelles.

Je ne suis donc pas étonnée de la décision du Conseil constitutionnel. Il affirme en effet qu’« aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise en œuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète ».

Je ne suis pas non plus étonnée de la demande du Conseil constitutionnel de remettre les unités pour malades difficiles dans le droit commun des services hospitaliers. Il s’agit d’une unité de soins, d’un service spécifique, certes, mais au même titre qu’un service de soins de réanimation dans un autre hôpital.

Malgré tout, on ne peut pousser la comparaison plus loin. En effet, dans une UMD sont admis certains malades momentanément très agités et qui retourneront dans leur service initial, une fois la crise passée. Mais ces UMD accueillent aussi des malades déclarés irresponsables pénalement. Or ces malades ont quand même commis des infractions pénales.

C’est sur ce point que naît mon inquiétude. Comment se prémunir de la récidive d’une personne jugée pénalement irresponsable retrouvant la liberté comme tout autre malade ? On ne peut d’ailleurs pas parler de récidive, puisque cette personne n’a pas été jugée.

Je note que la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui tente de concilier la liberté individuelle et la prévention des atteintes à l’ordre public. Je sais combien tout ce qui touche aux soins psychiatriques est sensible et je comprends l’embarras du rédacteur de cette proposition de loi.

Cependant, vous comprendrez notre inquiétude de savoir qu’un patient ayant commis des faits pour lesquels les peines encourues sont d’au moins cinq ans d’emprisonnement, s’agissant des atteintes à la personne, et d’au moins dix ans d’emprisonnement, s’agissant des atteintes aux biens, se retrouve à l’extérieur, sans garantie de la poursuite de ses soins.

La première partie de mon intervention a concerné spécifiquement les articles qui répondent à la décision du Conseil constitutionnel et qui doivent être adoptés avant le 1er octobre.

Je vais maintenant parcourir l’ensemble du texte et formuler certaines observations.

Je note que l’article 1er vise à préciser que les soins ambulatoires sans consentement ne peuvent entraîner de mesures de contrainte. Je me suis tellement battue pour faire comprendre cette évidence en 2011 que je n’en reviens pas qu’on y arrive deux ans après. C’est un bel exemple du bon sens des parlementaires de terrain confrontés aux rigidités des ministères !

J’approuve également le contenu de l’article 2 tendant à encadrer précisément les sorties d’essai.

Concernant l’article 5, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le raccourcissement du délai entre l’hospitalisation et la décision du juge va augmenter fortement la charge des juges des libertés et de la détention.

En effet, jusqu’ici, il était courant que les patients sortent avant les quinze jours précédemment requis. De l’avis d’un syndicat de magistrats que j’ai consulté, l’augmentation de la charge pourrait aller de 20 % à 40 %, ce qui ne va pas manquer de poser des questions de moyens et de personnels, tant pour les juges que pour les greffiers.

Je souhaite saluer le brillant travail de M. le rapporteur, Jacky Le Menn – mais cela ne m’a pas étonnée. Il a amélioré ce texte de loi sur des points importants, notamment sur la localisation de l’audience dans le cadre du contrôle juridictionnel. Il est indéniable que, dans l’état actuel du droit, l’organisation des audiences reste compliquée. La visioconférence n’est vraiment pas une bonne solution. Pourquoi accorder un nouveau droit tout en retenant des modalités qui le rendent inopérant, voire néfaste pour le bien-être du patient ?

Il convient de tenir compte à ce sujet des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui, dans son avis du 14 octobre 2011, mettait en exergue le fait que le développement inconsidéré d’une telle technique comportait le risque de porter atteinte aux droits de la défense s’agissant des soins psychiatriques sans consentement. Il indiquait notamment que, dans de nombreux cas, « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression. […] Elle suppose une facilité d’expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personnes qui sont loin d’être acquises, notamment pour celles souffrant d’affections mentales ».

Ces quelques améliorations au texte de loi de 2011 ne règlent en rien, ou seulement en petite partie, les problèmes posés par la santé mentale. Depuis de nombreuses années, on nous promet une vraie loi complète pour mieux prendre en charge les malades psychiatriques. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez rapidement soumettre un projet de loi au Parlement.

En conclusion, j’apporterai mon soutien à cette proposition de loi, dans sa version modifiée par notre commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, à l’instar des orateurs m’ayant précédé, à déplorer les conditions d’urgence dans lesquelles le Sénat examine ce texte qui a été ajouté tardivement à l’ordre du jour de la session extraordinaire et doit, si j’ai bien compris, être impérativement adopté avant la fin du mois. Le Gouvernement avait-il oublié ce texte ? Je n’ose le croire, compte tenu de l’importance du sujet, qui touche aux droits fondamentaux, ce qui rend d’ailleurs encore moins admissible cette précipitation.

Je ne mets bien entendu nullement en cause notre rapporteur, Jacky Le Menn, qui a effectué un travail sérieux dans un délai très contraint et dont nous partageons par ailleurs les conclusions.

La proposition de loi présentée aujourd’hui modifie la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé de manière substantielle le régime de l’hospitalisation sous contrainte afin, notamment, de se conformer aux termes d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui a exigé un contrôle juridictionnel.

Avant même l’adoption de la loi du 5 juillet 2011, il était écrit que nous aurions à y revenir ! Les ajustements, notamment par lettre rectificative du Gouvernement, auxquels elle a donné lieu au cours même de son élaboration, montraient déjà combien la réforme était mal préparée et mal ficelée. L’imbroglio qui a suivi au Sénat, avec notamment la démission du rapporteur, ce qui vient de nous être rappelé, laissait aussi percevoir un certain malaise dans la majorité d’alors.

De fait, nous avons abouti à un texte aussi alambiqué qu’inachevé : des procédures complexes, voire contradictoires, qui accordaient la prépondérance aux décisions administratives ; une réflexion loin d’être aboutie sur l’étendue du contrôle judiciaire et la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital psychiatrique.

Enfin, comment ne pas relever l’inspiration sécuritaire de cette loi ? Personne, dans cet hémicycle, ne peut avoir oublié qu’elle fut décidée dans l’urgence et en réaction à une série de faits divers dramatiques largement médiatisés.

Déjà, en 2008, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, avait déploré que la question de la maladie mentale ait été évoquée dans le débat public à l’occasion de la discussion de textes dont la nature alimentait une confusion avec la délinquance, la violence et la dangerosité. Je pense notamment au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ou au projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental.

En instaurant une sorte de « garde à vue psychiatrique », période de soixante-douze heures au cours de laquelle les patients sont privés de tous droits, et un « casier psychiatrique » pour certains d’entre eux, la loi de 2011 confirmait tristement cette dérive populiste et sécuritaire.

Les troubles psychiques recouvrent certes des réalités complexes et diverses. Ceux qui en souffrent doivent avant tout être considérés comme des personnes malades : notre devoir est donc de prendre en compte leur vulnérabilité et de les accompagner.

Cependant, le malade peut représenter un danger, pour lui-même bien sûr, mais aussi pour les autres. Nous avons donc la responsabilité de trouver un juste équilibre entre les libertés individuelles, les soins et l’ordre public.

À la suite de l’adoption de cette loi de 2011, il a fallu la mobilisation exceptionnelle, au cœur de l’été, des juridictions comme des établissements psychiatriques pour éviter ce qui apparaissait alors comme une « catastrophe annoncée », selon les propres mots des députés Guy Lefrand et Serge Blisko, dans leur rapport de suivi rendu en février 2012.

À moyens constants, le monde médical et le monde judiciaire, alors qu’ils n’avaient pas l’habitude de travailler ensemble, ont appliqué dès le 1er août 2011 des textes sur lesquels ils avaient de sérieuses réserves, dont ils ne voulaient pas et avec lesquels ils ont dû se familiariser en urgence.

Néanmoins, le rapport de nos collègues députés, de même que le rapport d’étape rendu en mai dernier par la mission d’information « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » de l’Assemblée nationale, ont révélé des difficultés importantes dans la mise en œuvre de cette loi.

Ces difficultés ont été en partie rappelées au début de notre discussion d’aujourd’hui : lourdeur des procédures, notamment le nombre de certificats médicaux à produire, ce qui constitue une activité administrative chronophage pour les psychiatres et se heurte au faible nombre de médecins disponibles pour effectuer ces tâches ; inadaptation des conditions d’accueil des patients au tribunal et en même temps réticence de la hiérarchie judiciaire au principe même de la tenue d’audiences foraines ; conséquences mal anticipées de la suppression du dispositif de sortie de courte durée non accompagnée qui nécessite, à la fin de chaque sortie, de réinitialiser une procédure d’admission en soins.

Il est clair que le concept de « soins sans consentement hors de l’hôpital » portait en lui-même un risque sérieux de dérives et d’échecs : dérives, parce que l’on peut, par exemple, placer un malade sous ce régime pour échapper aux garanties prévues en cas d’hospitalisation complète, tout en organisant la plus grande part de sa prise en charge au sein de l’hôpital ; échecs, parce que l’offre de soins en ambulatoire n’est pas à même de répondre aux besoins réels et parce que les lourdeurs du passage d’une prise en charge à l’autre ne militent pas vraiment en faveur des soins hors les murs.

Indépendamment de ces difficultés, une réponse était attendue du législateur à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012.

Nous souscrivons largement à la philosophie du texte qui nous est présenté. Qu’il s’agisse de la suppression du régime dérogatoire de sortie des personnes ayant séjourné en UMD, de la définition d’un régime pour les personnes déclarées pénalement irresponsables prenant en compte le degré de gravité des faits commis, de la réduction du délai d’intervention du juge, du rétablissement des sorties d’essai, de l’assistance obligatoire d’un avocat ou encore de la réduction du nombre de certificats, de la suppression de la visioconférence : toutes ces dispositions vont dans le bon sens et correspondent, d’ailleurs, à des amendements défendus par le groupe du RDSE lors des débats sur la loi du 5 juillet 2011.

En ce qui concerne le déroulement des audiences du juge des libertés et de la détention au sein même de l’hôpital, nous avions émis des réserves à l’époque, mais j’admets volontiers que les patients gagneraient à être entendus par le juge dans un environnement qu’ils connaissent. À condition de doter les juridictions des moyens permettant aux juges de se déplacer, cette option semble justifiée : elle évite une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice, respecte leur dignité et garantit l’effectivité du contrôle.

Par ailleurs, le rôle des avocats reste à consolider, car ils ont toute leur place dans le contrôle des conditions d’hospitalisation de la personne malade mentale ; pour autant, les questions de leur formation et de leur très faible rémunération lorsqu’ils sont commis d’office, ce qui est pratiquement toujours le cas, constituent des obstacles non négligeables qui devront être levés.

Enfin, je salue le travail de la commission des affaires sociales, qui a cherché à renforcer la dimension médicale des soins sans consentement et à mieux garantir le respect des droits fondamentaux des personnes malades.

D’autres questions auraient mérité d’être abordées dans ce débat, notamment le cadre territorial d’exercice de la psychiatrie. Nous attendons avec impatience que la santé mentale constitue un volet à part entière de notre politique nationale de santé. Dans cette attente, le groupe du RDSE votera sans hésiter cette proposition de loi qui se fonde sur une philosophie, une approche nouvelle, qui place clairement le patient au cœur de la démarche : il s’agit d’une rupture avec la loi précédente et nous nous félicitons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis en urgence pour examiner une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ce texte de 2011, nous sommes nombreux, au sein de la commission des affaires sociales, à en garder un souvenir amer ! À l’occasion de son examen lors de la séance du 10 mai 2011, dans ce même hémicycle, j’avais dénoncé un texte qui privilégiait le sécuritaire au détriment du sanitaire. J’avais également reproché au gouvernement de l’époque, représenté par Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, de ne pas se soucier de la manière dont la loi serait appliquée et de chercher encore moins à améliorer la situation de ceux qui auraient à en subir les effets, tant il était flagrant que le projet de loi ne prévoyait pas de moyens adéquats.

La vraie histoire de la loi du 5 juillet 2011, nous la connaissons, et certains l’ont rappelée : c’était celle d’un projet de loi d’affichage ; celle d’un fait divers dramatique survenu à Grenoble et dont s’était emparé le chef de l’État dans son tristement célèbre discours d’Antony, en décembre 2008, pour mieux entretenir une logique sécuritaire et répressive des politiques publiques ; celle d’un texte qui se préoccupait peu des conditions d’accueil des malades, de la formation des professionnels et des moyens de la psychiatrie ; celle d’une conception étriquée de la psychiatrie qui désigne l’obligation de soins comme la seule réponse efficace et le médicament comme seul soin fiable.

L’idée, à l’époque, n’était pas de garantir la sûreté des malades, mais celle des non-malades, quitte à attiser la peur du malade et à rendre encore plus difficile le travail des équipes médicales et des magistrats.

Quelques mois plus tard, le juge constitutionnel a parlé. Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité – la quatrième en matière de soins psychiatriques sous contrainte en moins de deux ans –, il a déclaré contraires à la Constitution deux dispositions du code de la santé publique introduites par la loi du 5 juillet 2011 concernant le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD, ou déclarées pénalement irresponsables.

Soyons clairs : le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe d’un régime plus strict de soins sans consentement pour certaines personnes, en l’occurrence celles ayant séjourné en UMD ou déclarées pénalement irresponsables, mais il a rappelé qu’il revient à la loi, et à la loi seulement, d’encadrer la mise en œuvre de ce régime particulier en prévoyant les garanties permettant de prévenir tout risque d’arbitraire. En effet, la privation de liberté est un sujet extrêmement sérieux et, en cette matière, seul le législateur est compétent pour préciser davantage les conditions de mise en œuvre de ce régime de soins sans consentement.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui au Sénat est, pour toutes ces raisons, en elle-même une excellente chose. Elle permet au législateur de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel et de répondre aux dispositions jugées inconstitutionnelles. Elle nous fournit également l’occasion de prendre en compte un certain nombre d’imperfections que deux années d’application de la loi du 5 juillet 2011 ont pu faire apparaître.

Cependant, un point me préoccupe particulièrement : il s’agit de la précipitation dans laquelle ce texte est étudié, qui ne nous laisse finalement que très peu de temps pour débattre de la question de la privation de liberté, sur laquelle le Conseil constitutionnel juge indispensable que nous nous attardions.

La proposition de loi est inscrite tardivement à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet à l’Assemblée nationale. Puis c’est une étude rapide, dans les derniers jours de la session de juillet, alors que le Conseil constitutionnel nous avait donné dix-huit mois pour réfléchir à la question, et une arrivée précipitée au Sénat, alors que le texte ne figurait même pas dans le premier décret de convocation de cette deuxième session extraordinaire de septembre.

Cette précipitation me paraît contraire à la volonté du Conseil constitutionnel. La prévention des risques d’arbitraire aurait mérité le travail parlementaire puisse s’effectuer dans une plus grande sérénité.

Les conditions d’examen de ce texte, madame la ministre, ne peuvent donc nous satisfaire.

Il n’en demeure pas moins que le groupe écologiste du Sénat se réjouit du contenu de ce texte qui donne la priorité au traitement médical sur le traitement carcéral de la psychiatrie.

En effet, la proposition de loi réintroduit notamment la possibilité de sorties de courte durée, supprimée par la loi de 2011 ; elle crée des modalités d’organisation des audiences plus adaptées aux personnes souffrant de troubles mentaux ; elle prévoit que les unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, ne soient plus réservées aux détenus placés sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte, mais qu’elles puissent également accueillir des détenus atteints de troubles psychiatriques qui consentiraient à des soins ; elle revient sur l’emploi trop fréquent de la visioconférence pour l’audience réglementaire avec le juge des libertés et de la détention.

Enfin, grâce à un amendement de mes collègues députés écologistes, ce texte permet aux députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen de visiter tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, comme ils en ont d’ores et déjà la possibilité pour les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les centres de rétention ou encore les zones d’attente. Ce droit est un moyen important d’information et de contrôle, par les parlementaires, des lieux de privation de liberté.

Mes collègues et moi-même tenons également à féliciter notre rapporteur, M. Jacky Le Menn, qui, dans des délais extrêmement brefs, n’a pas renoncé à mener une large concertation avec les acteurs concernés par ce texte.

M. Claude Domeizel. C’est la Saint-Jacky, aujourd’hui ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Il en est ressorti dix-neuf amendements de bon sens dont nous partageons totalement l’esprit et les valeurs. Du renforcement de la dimension médicale des soins sans consentement à la suppression de la possibilité de visioconférence, en passant par la restriction des pouvoirs du préfet et la suppression du double avis de sortie, soyez assuré, cher collègue, de notre soutien le plus total.

Notre groupe a présenté deux amendements qui portent sur le contrôle du juge, afin de garantir un meilleur respect des droits des patients.

On lit dans le rapport rendu par Denys Robiliard à l’Assemblée nationale les déclarations unanimes et réitérées des psychiatres que notre collègue a entendus au cours de ses auditions, pour rappeler qu’ils sont en mesure de déterminer dans les soixante-douze heures de l’hospitalisation sous contrainte si son maintien ou non est nécessaire. Or la loi du 5 juillet 2011, si elle instaure un contrôle systématique des mesures de soins sous forme d’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention, fixe des délais très larges : dans les quinze jours suivant l’admission ou la réadmission en soins – en cas d’échec du programme de soins –, puis tous les six mois.

La proposition de loi, au moment de son dépôt, tendait à ramener ce délai de quinze jours à dix jours, mais cette disposition a été amendée au cours de l’examen en séance par l’Assemblée nationale de manière à fixer le délai à douze jours.

Ce délai nous paraît encore trop long et, suivant les recommandations du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, le groupe écologiste propose de le ramener à cinq jours. Ce serait aboutir ainsi à une véritable judiciarisation ab initio, permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personnes qui n’auraient rien à y faire !

Dans le même état d’esprit, notre second amendement vise à ramener de six mois à quatre mois le délai entre la première et la deuxième décision du juge des libertés et de la détention. Un délai de six mois entre les deux premières décisions nous semble en effet trop long, concernant une mesure privative de liberté.

Monsieur le président, je ne serai pas plus long ! (Sourires.) En réaffirmant que les élus écologistes voteront cette proposition de loi, je forme le vœu que le débat soit à la hauteur des enjeux liés aux soins sous contrainte, à la croisée de trois exigences qui nous sont dictées tant par les valeurs de la République que par l’intérêt général : la santé des malades, le respect des libertés publiques et la sécurité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans le cadre d’une procédure accélérée que nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi qui vise notamment à modifier certaines dispositions de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Cette loi faisait suite au décès d’un étudiant poignardé par un malade en fuite, en novembre 2008, à Grenoble. Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait annoncé, dans le discours prononcé à Antony, son intention de revoir les mesures de contrôle des malades dangereux.

Cette loi, qui mettait l’accent sur des mesures sécuritaires, avait été fort critiquée par les professionnels et les familles, qui déploraient la mise au second plan des mesures sanitaires, pourtant primordiales. Nous-mêmes, au groupe socialiste, avions dénoncé la dérive sécuritaire de la loi et mis en doute sa constitutionnalité ; mais nos alertes n’avaient pas été entendues !

Non seulement cette loi soulevait la contestation, mais elle se révélait également difficilement applicable dans sa complexité.

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil constitutionnel, pour sa part, a censuré deux dispositions portant sur le régime spécifique de sortie, ou mainlevée, des personnes placées en unité pour malades difficiles et celles jugées irresponsables pénalement.

Le Conseil constitutionnel pointait également le manque de garanties légales suffisantes contre le risque d’arbitraire dans le cadre de ce régime particulier.

Sans qu’il y ait, pour le Gouvernement, obligation de légiférer, cette occasion a aussi été saisie pour aménager certaines mesures et les assortir d’améliorations faisant l’objet d’un large consensus, comme le démontre le rapport d’étape rendu par la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale dont une majorité de recommandations ont été reprises dans cette proposition de loi.

Je m’attacherai à n’évoquer que les mesures principales qui s’inscrivent dans une approche plus ouverte et plus constructive vis-à-vis de ces patients jugés difficiles de par leur pathologie mentale.

Il s’agit de poser un autre regard sur ces malades, de ne plus les considérer comme des fauteurs de trouble à l’ordre public mais avant tout comme des personnes souffrant physiquement et psychiquement, particulièrement vulnérables socialement.

Il est vrai que certains de ces malades atteints de troubles mentaux n’ont pas forcément conscience d’avoir besoin de soins, alors qu’ils peuvent représenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Nous savons tous qu’il n’est pas aisé de trouver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et l’ordre public.

J’ouvre une parenthèse sur le respect des libertés individuelles et l’ordre public en pensant aux maires. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été quelquefois appelés à décider d’une hospitalisation d’office. Je peux en témoigner, c’est un moment difficile.

C’est une bonne chose que l’article 1er redéfinisse les soins sans consentement – l’hospitalisation d’office d’autrefois – en rappelant que la seule forme de contrainte qu’il est possible d’exercer sur un patient est une contrainte « morale » de respecter le programme de soins défini par le psychiatre de l’établissement d’accueil ou d’accompagnement. Le cas échéant s’applique alors le retour en hospitalisation complète.

Outre le mérite de redéfinir les grands principes s’appliquant aux soins sans consentement, cette proposition de loi s’attache également, en son article 4, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, à redéfinir l’application du régime plus strict de « levée de soins sans consentement » pour la catégorie des personnes jugées irresponsables pénalement. Seuls ceux encourant une peine d’au moins cinq ans en cas d’agression à personne et dix ans en cas d’atteintes aux biens, sont désormais concernés par ce régime.

Les patients hospitalisés en unités de malades difficiles, quant à eux, réintègrent le dispositif de droit commun.

Cette mesure découle d’une réflexion menée à partir de la décision constitutionnelle, dans le cadre de la mission de l’Assemblée nationale, par le Gouvernement et le rapporteur, Denys Robiliard.

Les UMD sont assimilées à des services de soins intensifs répondant à des situations cliniques spécifiques sans rapport direct avec la dangerosité d’un patient. Il s’agit ainsi de redonner sa première place au processus thérapeutique et de lever la confusion entre malades difficiles et malades dangereux.

C’est bien pour cela que l’article 2 redonne la possibilité aux malades, avec toutes les précautions qui s’imposent, de bénéficier d’autorisations de sorties non accompagnées, de courte durée, dans un but thérapeutique reconnu, ce qui peut ainsi constituer une « étape » dans la perspective d’une autre forme de prise en charge que l’hospitalisation complète. Cette possibilité jugée, nous le savons, comme essentielle dans le bon déroulé du parcours des soins du patient. Et là, nous mesurons à la fois la responsabilité des médecins qui donnent cette autorisation et la forte attente des malades.

À ce propos, je voudrais citer Antonin Artaud écrivant au docteur Ferdière, à Rodez, en 1944: « N’oubliez pas de me signer cette autorisation de sortie que vous m’aviez promise jeudi dernier. Vous n’imaginez pas le bien que cela me fait de me promener en liberté ».

Par ailleurs, cette proposition de loi adapte, à juste titre, la procédure judiciaire aux spécificités de la maladie mentale, en réponse aux souhaits des professionnels de santé – soignants, psychiatres, directeurs d’établissements, associations, patients et familles Ainsi, elle améliore la procédure judiciaire en instaurant la possibilité du choix du lieu d’audience devant le juge des libertés et de la détention au sein même de l’établissement de santé.

Cette proposition de loi prévoit, en outre, la protection de la vie privée par le secret médical, avec la possibilité de demander que l’audience ne soit pas publique, l’assistance obligatoire d’un avocat et le recours limité à la visioconférence – supprimée par notre rapporteur. Autant de mesures, vous en jugerez, qui vont dans le sens d’une meilleure protection et d’une réelle prise en compte des personnes malades.

De même, l’article 5 ramènerait les délais d’intervention du juge des libertés et de la détention de quinze à douze jours dans le cadre du contrôle automatique des mesures d’hospitalisation complète en soins sans consentement. Ces nouveaux délais devraient permettre de trouver un équilibre entre les nécessités administratives, les nécessités judiciaires et les nécessités sanitaires – peut-être est-il encore possible d’ajuster cet équilibre.

Le titre II comprend un certain nombre de dispositions visant à rationaliser et à clarifier les mesures administratives requises en cas de soins sans consentement décidées par le représentant de l’État dans le département. Ainsi serait supprimé le « casier psychiatrique », tant décrié lors de l’examen de la loi de 2011. Nous verrons en détail ces mesures techniques dans l’examen des articles.

Je veux saluer l’article 10, seul article du titre III qui réaffirme le droit à une prise en charge psychiatrique adaptée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. C’est une avancée très nette d’amélioration des modalités de prise en charge en UHSA, des personnes détenues, y compris lorsqu’elles sont en soins libres, mais aussi une simplification qui permet de passer de soins sans consentement à des soins libres à la demande du détenu, sans retour en détention.

Dans ses grandes lignes, la proposition de loi de Bruno Le Roux et Denys Robiliard apporte une réponse au Conseil constitutionnel. De plus, elle corrige les imperfections et inadaptations de la loi de 2011

Elle introduit une prise en compte plus respectueuse des malades de troubles mentaux. Il était fortement souhaitable de revoir la philosophie de cette loi de 2011, dictée par des critères éminemment sécuritaires, élaborée précipitamment après un fait divers.

Le patient atteint de troubles mentaux doit redevenir avant tout une personne en souffrance, susceptible de bénéficier de soins spécifiques, une personne méritant protection et garantie de ses droits.

Mais je ne saurais achever mon propos sans remercier particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, les collaborateurs de la commission et notre rapporteur, Jacky Le Menn, qui a accompli un travail remarquable et qui a fait adopter par la commission 18 amendements de clarification et de précision dans la double ambition de renforcer la dimension médicale des soins sans consentement, mais aussi de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens.

La commission a également abordé l’accueil des mineurs rentrant dans le cadre des soins sans consentement.

En conclusion, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, tout en affirmant que ce texte doit être considéré comme une étape dans l’attente d’une grande loi sur la psychiatrie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des amendements nous permettra d’aborder de façon plus approfondie les diverses questions évoquées. Je veux néanmoins à cet instant remercier l’ensemble des sénateurs pour le travail accompli dans des conditions dont j’ai bien conscience qu’elles ont été difficiles et particulièrement contraignantes. Je renouvelle mes remerciements en particulier à la commission des affaires sociales et à son rapporteur.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

TITRE IER

RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier

Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-2-1. – I. – Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

« La personne est prise en charge :

« 1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du présent code ;

« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

« II. – Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation.

« Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211–3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’article L. 3211–11.

« III. – Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3211-3, la première occurrence de la référence : « , L. 3213-1 » est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12-5, au 2° du I de l’article L. 3212-1 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ».

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. » ;

II. - Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

charge mentionnée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 3211-2-1

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La décision rendue le 20 avril dernier par le Conseil constitutionnel portait notamment sur les soins ambulatoires sans consentement, dont il a rappelé qu’ils ne pouvaient pas être réalisés sous la contrainte. L’amendement de notre rapporteur est, à cet égard, particulièrement explicite, rappelant que la contrainte devait être strictement limitée à l’hospitalisation complète.

Pour autant, les soins ambulatoires, rebaptisés « programmes de soins », constituent en quelque sorte un contrat léonin, puisque la contrainte réside non pas dans la manière dont les soins sont pratiqués, mais dans le fait même que des soins obligatoires soient réalisés de manière ambulatoire. Il s’agit bien de soins obligatoires puisque le refus de la personne atteinte de trouble mental de suivre le programme, de l’abandonner ou de ne pas l’observer, aura pour effet mécanique d’entraîner l’hospitalisation complète, une hospitalisation complète qui, de prime abord, n’était pas apparue pertinente.

Les soins psychiatriques sont, par nature, très différents des soins somatiques en ce sens que, pour être efficaces et pour tendre à la guérison, les soins doivent être intégralement consentis. Or faire peser le risque d’une hospitalisation complète en cas de non-respect revient à imposer une forme de contrainte, incompatible avec la nécessaire confiance du patient, sa nécessaire adhésion aux soins. Or vous conviendrez qu’il est impossible de parler d’adhésion dès lors que la réalisation des soins ambulatoires est réalisée sous la menace d’une hospitalisation !

En ce sens, les programmes de soins constituent, contre toute apparence, une extension du champ de la contrainte.

Qui plus est, les programmes de soins dont il est question ici n’en restent pas moins un transfert de responsabilité des équipes soignantes vers les proches des patients. Si la mise en place de soins psychiatriques réalisés en ambulatoire peut apparaître, notamment pour les soins sans consentement, « bénéfique pour le patient » et respectueuse de « son autonomie », puisqu’elle se présente comme une alternative à l’enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux, il ne s’agit, en réalité, que d’un trompe-l’œil. En effet, l’absence d’équipes médicales présentes au quotidien, à tout instant, auprès des patients nous éclaire sur la réalité de ces soins : ils risquent souvent ou sont principalement, pour ne pas dire exclusivement, de nature médicale et médicamenteuse, quand nous sommes convaincus qu’une psychiatrie moderne est avant tout fondée sur l’échange entre les équipes soignantes et les patients.

Or, en lieu et place des équipes médicales, les patients seront renvoyés à leur solitude ou à l’intervention de leurs proches, lesquels devront, outre les prendre en charge et veiller au respect de leur obligation de soins, également assumer seuls leur responsabilité civile.

Ces craintes, nous les avions déjà exprimées en 2011 et, malgré la nouvelle rédaction qui nous est proposée ici, nous demeurons persuadés que les dispositions ne constituent pas une solution adaptée.

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

des soins à domicile dispensés par

insérer les mots :

des centres médico-psychologiques, des centres d'accueil thérapeutique, des appartements thérapeutiques, ou à défaut par

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La loi du 5 juillet 2011 a considérablement modifié la loi de 1990, en ce sens que les soins sans consentement peuvent désormais être réalisés à domicile quand, jusqu’alors, ils ne pouvaient être réalisés qu’au sein d’un établissement psychiatrique.

Toutefois, vous aurez compris que nous sommes réservés sur l’efficacité et le bien-fondé de ses programmes de soins, dont la dimension médicale excède largement l’accompagnement psychologique nécessaire à la guérison.

Croire que des soins ambulatoires avec une présence médicale réduite pourraient être efficaces et utiles à la guérison est une erreur fondamentale. C’est se contenter de l’effet des médicaments non pas sur la maladie et les patients, mais sur les seuls symptômes, c’est-à-dire les troubles.

C’est pourquoi, dans la mesure où ces programmes de soins sont conservés, nous proposons, par cet amendement, de préciser qu’ils doivent être réalisés prioritairement dans des structures dédiées, composées de professionnels formés et attentifs, plutôt qu’à domicile.

Les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour, qui constituent le cœur de la politique de secteur, dont l’objectif est clairement de favoriser la sortie des patients des lieux d’enfermement, regroupent des médecins psychiatres, des psychologues cliniciens, des infirmières, des assistants sociaux, des psychomotriciens, des orthophonistes et des éducateurs spécialisés, soit des professionnels capables de garantir, dans un milieu ouvert, les actions de prévention, de diagnostic et de suivi. À cet égard, ils sont les mieux à mêmes d’accompagner les patients dans les programmes de soins ambulatoires dont il est question ici.

C’est pourquoi, comme nous l’avions fait en 2011, à l’image de notre collègue Catherine Demontès, nous proposons que ces espaces, lorsque l’état du patient le permet, soient ceux vers lesquels les patients sont prioritairement orientés.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Seul le juge des libertés et de la détention peut, dans des conditions définies par décret, autoriser la poursuite ou le renouvellement des soins mentionnés au présent alinéa, au-delà d’une période de trois mois.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Bien que notre commission ait aménagé les programmes de soins en précisant qu’ils ne peuvent en aucun cas être réalisés sous la contrainte, nous considérons que la menace d’un retour en hospitalisation complète ou d’une hospitalisation complète ab initio, en cas de non-respect des programmes de soins, constitue une menace permanente, une forme de contrainte indirecte.

En réalité, les patients demeurent sous le contrôle permanent des équipes médicales qui, au premier faux pas du patient, pourraient décider de son hospitalisation complète plutôt que de chercher à le convaincre de reprendre ou de poursuivre son traitement.

C’est pourquoi, afin de sécuriser ces derniers et d’offrir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux, nous proposons par cet amendement d’instaurer un contrôle judiciaire obligatoire de ces programmes, dès lors que leur durée initiale, ou après renouvellement, est supérieure à trois mois.

Ce dispositif s’inspire clairement de celui qui est actuellement mis en œuvre dans le cadre du suivi socio-judiciaire : il permet, sous le contrôle d’un juge, le suivi judiciaire mais aussi le suivi médical d’une personne.

Naturellement, chacun l’aura compris, il ne s’agit pas d’assimiler les personnes atteintes de troubles mentaux à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation. Au contraire, il s’agit de transposer des dispositions permettant la réinsertion dans la société des personnes atteintes de troubles mentaux, ce qui semble être, d’après ce que nous avons entendu, l’un des objectifs de ces programmes de soins.

J’attire votre attention sur le fait que l’inobservation de ces programmes de soins peut avoir pour effet l’hospitalisation complète du patient. Or il n’est pas impossible que certains professionnels élaborent des programmes tellement contraignants que le patient pourrait, soit ne pas les observer, soit les abandonner en cours de route.

C’est pourquoi il nous semble important qu’une autorité judiciaire approuve ces programmes, afin de s’assurer qu’ils respectent les libertés fondamentales et essentielles des patients.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 1, le Conseil constitutionnel a confirmé, dans sa décision d’avril 2012, l’analyse faite par plusieurs sénateurs selon laquelle il ne peut y avoir de mesure de contrainte pour la mise en œuvre de soins ambulatoires. Cela figure désormais dans l’article du code de la santé publique, tel que l’Assemblée nationale propose de le rédiger.

Mais le Conseil constitutionnel, qui a étudié de près cette question, n’a pas jugé que des soins ambulatoires sans consentement étaient en eux-mêmes contraires à la Constitution. De fait, ces soins, auxquels j’ai pu constater que de nombreux psychiatres étaient attachés, permettent de prendre en charge les malades qui font l’objet de soins sans consentement hors hospitalisation complète. Les amendements adoptés en commission permettent de médicaliser encore plus ces programmes et, dans ces conditions, il paraît dommage de se priver d’un outil thérapeutique qui peut être utile.

L’avis est donc défavorable.

La rédaction de l’amendement n° 2 pose problème, même si nous en comprenons l’objectif. Je me demande, par ailleurs, s’il ne serait pas préférable de conserver une accréditation pour l’ensemble des structures participant à ce type de soins.

Je propose que nous nous en remettions, sur cet amendement, à l’avis du Gouvernement.

J’en viens à l’amendement n° 3. Les soins sans consentement en ambulatoire font l’objet, comme les soins sans consentement en hospitalisation complète, d’un contrôle par le juge au bout de douze jours, puis de six mois. Dans l’intervalle, c’est le psychiatre qui prend l’initiative de la décision de sortie des soins.

Prévoir un délai spécifique pour ce type de soins ne paraît pas justifié. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Sur l’amendement n° 1, j’exprimerai le même avis que le rapporteur. Il me paraît plutôt contre-productif de vouloir supprimer les modes de prise en charge autres que l’hospitalisation. L’enjeu est ici d’accompagner le malade en lui proposant une diversité de solutions.

Interdire l’évolution de la prise en charge tout au long de la maladie, en rendant possible le passage de l’hospitalisation à un accompagnement en milieu ouvert, pourrait aller à l’encontre des intérêts que vous défendez et de ceux du patient. C’est la raison pour laquelle les professionnels tiennent à ce que l’on puisse prendre en charge le patient autrement que dans le cadre d’une hospitalisation complète.

L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 2, j’étais tentée de m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, comme le rapporteur s’en remet, de son côté, à l’avis du Gouvernement, je vous propose, pour éviter de tourner en rond, d’aller plus loin.

Je vous demande donc, madame Pasquet, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas sur le fond, mais à cause de sa forme. Je crains en effet qu’il n’entraîne des difficultés d’interprétation sur le plan juridique, comme c’est souvent le cas lorsque l’on veut établir une liste.

En l’occurrence, souhaitant préciser quelles sont les structures autorisées à dispenser les soins à domicile, vous dressez une liste dont nous ne sommes pas certains, actuellement, qu’elle soit complète et qu’elle réponde à l’ensemble des cas de figure. Des soins prodigués dans d’autres cadres risqueraient de ce fait de ne pouvoir être dispensés ou d’être jugés illégaux. Cela pose problème, notamment au regard des intérêts des patients, que vous souhaitez défendre.

Pour ce qui est de l’amendement n° 3, je partage l’avis du rapporteur. Le juge des libertés et de la détention est compétent pour contrôler de manière systématique les mesures de privation de liberté, dont ne font pas partie les mesures autres que l’hospitalisation complète.

De toute façon, quelle que soit sa forme, la prise en charge peut faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, que le patient a donc toujours la possibilité de saisir s’il estime que la mesure d’hospitalisation qui lui est imposée n’est pas adaptée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. Nous maintenons les amendements !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

° Le premier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un examen doit être réalisé par un médecin au cours de cette période afin de connaitre les pathologies somatiques pouvant influer sur l’état de santé physique ou psychique du patient. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cette reformulation supprime la notion de temporalité. Prévoir qu’un examen somatique doit être réalisé dans les vingt-quatre heures suivant l’admission nous semble en effet source d’ambiguïtés et d’insécurité juridique pour les établissements. La rédaction que nous proposons évite également les difficultés potentielles liées à l’obligation d’un examen « complet », celui-ci pouvant être apprécié différemment selon les structures.

Nous souhaitons donc que l’examen somatique soit réalisé au cours dans les soixante-douze heures suivant l’admission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Je comprends l’objectif de simplification et de sécurisation, mais je m’interroge sur l’opportunité de cet amendement. Je m’étais d’ailleurs expliqué sur ce sujet auprès de la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, qui portait une proposition allant dans ce sens.

L’examen somatique complet rejoint l’une des propositions du rapport Milon sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Une personne qui est hospitalisée sans avoir donné son consentement doit pouvoir faire l’objet d’un examen médical dans les vingt-quatre heures qui suivent son admission. Cela ne paraît pas une demande inconsidérée au regard tant des enjeux de la privation de liberté que de la nécessité de déterminer les modalités de la prise en charge médicale et de la mise en place d’un traitement.

Considérant que les établissements doivent pouvoir s’organiser afin de permettre la réalisation de cet examen dans un délai de vingt-quatre heures après l’hospitalisation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons de réduire le délai pour réaliser l’examen somatique de soixante-douze heures à quarante-huit heures.

Nous considérons en effet, comme en 2011, que cette période excessive s’apparente à une véritable garde à vue psychiatrique, inutile pour mesurer l’état de santé réel du patient et profondément injuste, dans la mesure où elle prolonge la période durant laquelle une personne est privée de liberté, sans qu’un juge ait statué sur le bien-fondé de cette mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Nous sommes d’autant plus réservés sur cette période de soixante-douze heures, qualifiée de « période d’observation », qu’elle fait suite à la décision du représentant de l’État dans le département d’hospitaliser sans consentement une personne au motif, flou, du « péril imminent ».

Vous le savez, notre groupe est favorable à une limitation notable du rôle du préfet en matière psychiatrique. Celui-ci ne constitue en rien, au regard du droit national comme du droit européen, une autorité indépendante. Or seule une telle autorité peut prononcer des mesures privatives de liberté. Cela nous renvoie indirectement au débat que nous avons régulièrement sur le rôle et le statut du Parquet.

C’est pourquoi, à défaut de pouvoir supprimer complètement l’intervention du préfet en la matière, nous proposons que l’intervention du juge des libertés et de la détention soit la plus rapide possible, ce qui passe, selon nous, par un raccourcissement notable de cette période d’observation.

Qui plus est, comparée au régime légal de la garde à vue, cette mesure apparaît tout à la fois dérogatoire et particulièrement sévère, alors même que cette période d’observation est aussi arbitraire et, par définition, aussi privative de liberté qu’une garde à vue. Or notre pays a, en 2010, réformé le régime légal de la garde à vue. Il serait étonnant, et décevant, que les personnes atteintes de troubles mentaux ne puissent pas bénéficier en 2013 d’un même élan réformateur que celui qu’avait initié, en matière de garde à vue, le précédent gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Plus le délai est court, moins la situation du patient aura de chances de s’être stabilisée. Je parle d’expérience, car j’ai pu le constater dans les établissements que j’ai eu l’honneur de piloter. Dès lors, le deuxième certificat risque de conclure systématiquement au maintien de l’hospitalisation complète, ce qui serait contraire à l’intérêt du malade et à l’objectif que vous poursuivez.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est le même avis, pour les raisons excellemment présentées par le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, tel que la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6. Elle peut faire valoir ces observations par tout moyen. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique définit les droits dont bénéficient les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Il prévoit ainsi que ces personnes doivent être informées de la décision prononçant le maintien des soins, en application des articles L. 3212-4 et L. 3212-7, ainsi que des décisions relatives à l’élaboration des programmes de soins.

Cet article s’inscrit dans la continuité des lois adoptées en faveur de la reconnaissance des droits des patients, notamment de la loi du 4 mars 2002, droits qui font des patients et des usagers du système de santé des acteurs de leurs soins.

Bien entendu, pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, il est apporté une modification à la loi de 2002 : les soins étant réalisés sans leur consentement, elles ne peuvent pas, par principe, s’y opposer, du fait même que ces soins sont contraints.

Pour autant, il nous semble que, exception faite de la notion d’acceptation et de consentement aux soins, l’esprit de la loi de 2002 doit être respecté.

C’est pourquoi nous proposons que soit également informée, en plus de la personne faisant l’objet de soins sous contrainte, la personne de confiance qui aura été désignée, le cas échéant, par le patient.

Cette personne pourra naturellement contribuer à informer le patient et participer à l’acceptation des soins qui lui sont promulgués, dans la mesure où elle bénéficiera d’un « capital confiance » qui peut, d’ailleurs, constituer un « plus ».

Cet amendement s’inscrit totalement dans une double logique – une plus grande efficacité thérapeutique et un renforcement des droits des patients admis contre leur volonté en établissement psychiatrique –, en alignant le droit de ces personnes sur le droit commun des autres usagers des établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée au travers de cet amendement, dont la commission a longuement débattu, mais je m’interroge sur les modalités pratiques.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement. Il est absolument nécessaire qu’un patient bénéficiant de soins psychiatriques et hospitalisé sans son consentement puisse être accompagné, y compris s’il le souhaite devant le médecin, de la personne de son choix, qui pourra jouer auprès de lui un rôle d’intermédiaire, de soutien et de garantie. Il faut absolument préserver cette possibilité.

Néanmoins, si, sur le principe, il n’y a absolument aucun doute, il n’en est pas du tout de même sur le point de savoir si votre rédaction est juridiquement satisfaisante et sécurisante.

Je tiens à préciser par ailleurs que la proposition de loi, dans la rédaction qui vous est soumise, satisfait largement votre souhait de permettre au patient de faire valoir ses observations. Cette disposition est en effet d’ores et déjà inscrite dans ce qui deviendra l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Je rappelle, au surplus, qu’une personne peut déjà, si le patient en soins psychiatriques le souhaite, assister aux entretiens entre le patient et le médecin.

Je le répète : la rédaction que vous proposez, par le flou qu’elle introduit, prend de front ce que prévoient déjà les textes et risque de susciter une forme d’insécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, d’autant que la réflexion pourra se poursuivre jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. La logique qui prévaut dans cet amendement semble avoir été comprise et nous ne voulons pas qu’une rédaction maladroite ne suscite le doute ni trahisse les idées que nous portons.

Par conséquent, si la rédaction que nous proposons pose problème et que l’on ne puisse la modifier, nous acceptons de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : « notamment du fait du comportement de la personne, », sont insérés les mots : « en cas d’inobservance du programme de soins, ou dans le cadre d’une demande urgente de la personne de confiance, ».

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Il s’agit de préciser que la rupture du programme de soins par le patient - ou une demande urgente de la personne de confiance - peut justifier, dans certains cas, que le psychiatre demande rapidement un retour en hospitalisation complète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. L’article L. 3211-11 semble couvrir la situation visée. Cet amendement est donc satisfait par le droit existant et la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La possibilité de réhospitalisation en cas de non-respect du programme de soins existe déjà. En outre, je tiens à rappeler qu’il incombe au seul médecin d’apprécier la nécessité éventuelle d’une réhospitalisation. Il n’appartient pas à la loi de déterminer précisément les cas dans lesquels cette procédure doit intervenir.

Si la possibilité de réhospitalisation est prévue par le texte, sa mise en œuvre relève de la seule compétence du médecin.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique est supprimée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, qui prévoit que « lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne ».

En commission des affaires sociales, le rapporteur a présenté un amendement procédant du même esprit, amendement que nous avons soutenu. En effet, nous ne pouvons accepter qu’une décision aussi importante que la modification de la base des soins sans consentement, c’est-à-dire le passage d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à une hospitalisation à la demande du représentant de l’État dans le département, puisse s’opérer sur le seul fondement du dossier médical, c’est-à-dire, pour parler simplement, sans qu’un psychiatre rencontre personnellement le patient et établisse ainsi un certificat médical sur la base de ses propres observations.

Or il ne vous aura pas échappé que notre amendement ne porte pas sur le même article que celui que visait le rapporteur en commission. En effet, l'amendement qui a été adopté en commission modifie l’article L. 3213-6, qui, au sein du code de la santé publique, est intégré aux dispositions relatives aux seuls cas d’hospitalisation complète faisant suite à la demande du préfet.

Aussi, compte tenu de la division actuelle du code de la santé publique, il nous semble que cette disposition de principe ne concerne pas les hospitalisations complètes décidées à la suite d’une demande d’un tiers ni celles qui sont prononcées en cas de péril imminent.

C’est pourquoi nous souhaitons, comme l’a fait le rapporteur à l’article L. 3213-6, supprimer la possibilité pour le psychiatre de modifier la base des soins sans consentement sur simple avis médical dans l’article L. 3211-11 qui, pour sa part, établit le socle de droit des patients admis en hospitalisation complète, pour l’ensemble des formes d’admission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Je réitère ici les explications que j’ai déjà fournies en commission : il y a une différence entre les avis médicaux de l’article L. 3213-6, que la commission a supprimés, et l’avis médical prévu à l’article L. 3211-11. Dans ce dernier cas, l’avis est celui du psychiatre qui participe à la prise en charge du patient et qui le connaît donc mieux que quiconque.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame la sénatrice, vous demandez que le médecin qui suit le malade ne puisse pas proposer une réhospitalisation complète sans avoir vu le patient, en ne transmettant qu’un simple avis et non un certificat médical.

Mais il faut songer à des situations très particulières et très exceptionnelles. Que faire si un patient ne se rend pas au rendez-vous avec son médecin ? Comment apprécier la situation d’un malade dont on pense qu’il constitue un risque pour lui-même, son entourage ou la société et qui se soustrait, du fait peut-être d’ailleurs de sa pathologie, à l’entretien avec son médecin ?

Il faut bien que, dans des contextes exceptionnels qui peuvent déboucher sur des situations d’urgence, le médecin puisse proposer la réhospitalisation ou l’hospitalisation de son patient sans le voir, sur la base d’un avis et non en produisant un certificat médical en bonne et due forme.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
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Article 3

Article 2

L’article L. 3211-11-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-11-1. – Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier d’autorisations de sortie de courte durée :

« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n’excédant pas douze heures. La personne malade est accompagnée par un membre du personnel de l’établissement d’accueil, par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie. Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil ;

« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures.

« L’autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis favorable d’un psychiatre de cet établissement.

« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, comportant notamment l’avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite du représentant de l’État dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l’État ne peut imposer aucune mesure complémentaire.

« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui-ci préalablement de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-1-1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les modalités de retour d’un patient en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-11. » ;

1° bis Le premier alinéa de l’article L. 3222-1-1 est ainsi rédigé :

« Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 sans leur consentement selon des modalités et avec des moyens de contrainte nécessités par leur état de santé. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2 est supprimé ;

3° Après l’article L. 3222-4, il est inséré un article L. 3222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Le groupe UMP votera contre cet article, car il s’oppose à la proposition portée par M. Jean Desessard qui autorise les parlementaires à visiter les établissements de santé.

On ne peut pas prendre en compte la santé de ces patients et, dans le même temps, autoriser ce type de démarche. Les parlementaires n’ont pas à se rendre dans de tels lieux.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je soutiens cet article et la disposition qui prévoit que les parlementaires peuvent avoir accès à des établissements où il y a privatisation de liberté. Il est en effet important qu’ils aient la possibilité de se rendre dans tous les lieux où il peut y avoir de l’arbitraire – bien sûr, on espère qu’il n’y en a pas –, pour vérifier si les conditions d’accueil de ces personnes sont garanties.

Je trouve donc cette mesure très opportune. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Chapitre II

Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Article 3
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Article 5

Article 4

Le II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’avis du collège prévu au présent II doit être produit, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement. »

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du 6° du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne de confiance, ... (le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. La personne de confiance, puisqu’elle a été désignée comme telle par le patient, doit pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention, lorsqu’elle l’estime nécessaire, afin de remplir au mieux son rôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Nous partageons le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Nous nous interrogeons cependant sur sa rédaction et sa portée pratique, en particulier dans un contexte où la notion de « personne de confiance » est très peu développée en psychiatrie.

Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il est proposé d’inclure la personne de confiance à la liste des personnes qui peuvent présenter un recours devant le juge des libertés et de la détention pour obtenir la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques. Cette demande, qui est légitime, me semble satisfaite en l’état actuel du texte, la loi ouvrant cette possibilité à toute « personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins », ce qui englobe à l’évidence la personne de confiance.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 6

Article 5

L’article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-12-1. – I. – L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du présent code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;

« 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise, soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l’avis mentionné au II, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement.

« II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cet avis est motivé au regard de l’état de santé du patient.

« Lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, l’avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l’article L. 3211-9.

« III. – Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

« Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

« Toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1.

« IV. – Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais.

« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4, premières et secondes phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinq

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J’ai déjà largement évoqué l’objet de cet amendement au cours de la discussion générale, ce qui me permettra une présentation plus concise.

Nous souhaitons avancer le recours au juge de douze jours à cinq jours, suivant en cela les recommandations du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Ce n’est donc pas une idée écologiste, même si, des idées, nous en avons d’excellentes et de fort brillantes (Sourires.), pas plus que ce n’est une tentative de surenchère de notre groupe. Cette proposition s’appuie sur un rapport d’information.

On aurait ainsi une véritable judiciarisation ab initio, permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personnes qui n’auraient absolument pas à faire l’objet d’une telle mesure. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

1°) Première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix

2°) Seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Initialement, la proposition de loi du député Robiliard prévoyait de porter de quinze jours à dix jours la période durant laquelle une personne admise en hospitalisation complète sans consentement pouvait être maintenue hospitalisée, sans que le juge des libertés et de la détention intervienne.

Cette question est fondamentale à plus d’un titre. Elle l’est d’un point de vue judiciaire, voire constitutionnel, puisque la question du contrôle par le juge des libertés et de la détention de toute mesure privative de liberté constitue un impératif majeur. Il s’agit de vérifier que la décision prise sur le fondement soit d’une demande d’un tiers, soit d’une demande émanant du préfet ne constitue pas une mesure arbitraire.

Cependant, il s’agit également d’un impératif humain qu’il ne faut pas négliger. Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’admission en établissements psychiatriques contre leur volonté sont, pour l’essentiel, en souffrance. Elles sont en attente d’une décision qu’elles espèrent autant qu’elles redoutent, et il est de notre responsabilité de législateur d’apporter une réponse qui tienne compte de ces deux éléments.

De la même manière, il nous faut tenir compte d’un autre élément, rappelé par le CRPA, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie : un délai trop court, réduit par exemple à cinq jours, pourrait avoir pour effet de priver la personne hospitalisée de son droit légitime et, là aussi, constitutionnel à organiser sa défense. C’est donc pour nous une fausse bonne idée.

C’est pourquoi nous nous contentons, comme les auteurs de la proposition de loi initiale, de ramener de douze jours à dix jours la période durant laquelle le juge doit impérativement intervenir et se prononcer.

Qui plus est, afin que le juge puisse intervenir dans des délais convenables et éviter que son absence d’intervention n’entraîne une augmentation massive des décisions de mainlevée pour non-respect des règles procédurales, nous proposons que le directeur de l’établissement dans lequel une personne est admise sans son consentement en informe le juge des libertés et de la détention dans un délai non plus de huit jours à compter de l’admission, mais de six jours. Ainsi sera maintenu, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle de ce texte, un délai de quatre jours entre la date butoir à laquelle le juge doit être informé de l’admission et celle à laquelle il doit prononcer sa validité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Certes, je ne doute pas que nos amis Verts aient des idées très intéressantes (Sourires), mais, en l’occurrence, le délai de cinq jours qu’ils prévoient dans l’amendement n° 25 est beaucoup trop court, ne serait-ce que pour préparer sa défense.

Sur l’amendement n° 7, le Conseil constitutionnel a considéré que le délai pouvait être de quinze jours. L’Assemblée nationale a trouvé une position moyenne et l’a fixé à douze jours. Il faut se rallier à cette solution. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a longuement expliqué pourquoi il fallait pouvoir organiser matériellement la défense.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette question des délais fut effectivement l’un des points importants de la discussion à l’Assemblée nationale, et on le comprend, la volonté d’apporter toutes les garanties en termes de liberté, d'écoute et de soutien du malade étant, je dois le dire, partagée. L’enjeu n’est donc pas simplement de fixer un délai qui donne davantage de confort aux structures existantes.

Je veux mettre en avant les deux raisons qui ont amené le Gouvernement à privilégier le maintien du délai de quinze jours, et à trouver une position de compromis avec les députés autour d’un délai de douze jours.

Tout d’abord, et même si ce n’est pas la raison majeure, nous avons dû tenir compte des contraintes d’organisation matérielle. Il ne faudrait pas que, fautes des moyens nécessaires, les juges ne soient pas en mesure de se prononcer ou que des décisions de principe soient rendues sans que toutes les conditions de sécurité soient réunies pour le patient. Dans la mesure où une pression très forte s’exercerait sur eux, les juges risqueraient de rendre systématiquement leurs avis dans un sens, ou dans l’autre.

Mais la raison principale est d’ordre médical. Les professionnels considèrent qu’un temps de stabilisation du patient est nécessaire avant qu’ils puissent se prononcer. L’avis du juge doit pouvoir intervenir sur la base d’une appréciation médicale de l’évolution du malade.

Après l’examen des premiers jours, il est parfois nécessaire, dans certaines pathologies, de disposer de davantage de temps pour apprécier l’évolution de l’état du patient. De ce point de vue, un délai de cinq jours n’est pas raisonnable. Quant au délai de dix jours souhaité par les députés, il est apparu également insuffisant. Nous avons finalement trouvé un compromis sur un délai de douze jours.

La position initiale du Gouvernement, que je tiens à rappeler, était toutefois le maintien du délai de quinze jours, que le Conseil constitutionnel et l’ensemble des professionnels de santé avaient jugé acceptable.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Sans vouloir me livrer à une surenchère, je précise que je me suis appuyé sur les conclusions d’une mission parlementaire pour rédiger l’amendement n° 25. Toutefois, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Une fois n’est pas coutume, quel beau consensus ! Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, nous retirons également cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quinze jours

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission de cette demande.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet de porter de six mois à quinze jours le délai dont dispose le juge des libertés et de la détention pour contrôler et valider, ou non, la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsqu’une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental se voit imposer une mesure de sûreté.

En l’état actuel du droit, ce délai est de six mois, ce que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause, précisant même, dans sa décision du 20 avril 2012, que ces dispositions « [...] ne font pas obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention puisse être saisi à tout moment aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ».

Toutefois, je tiens à faire observer que la décision du Conseil constitutionnel ne signifie en rien qu’un raccourcissement de ces délais ne serait pas conforme à la Constitution.

Ce n’est donc pas une question de droit. Le tout est de savoir si l’on peut accepter que des personnes déclarées irresponsables pénalement puissent être maintenues en hospitalisation complète sans consentement et sans intervention du juge, durant une période particulièrement longue, puisqu’il s’agit de six mois !

Le groupe CRC considère pour sa part que ce délai est beaucoup trop long.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Puisque la présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement, cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de six à quatre mois.

Un délai de six mois pour le contrôle du juge nous semble en effet trop long concernant une mesure privative de liberté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le juge se prononce obligatoirement au bout de douze jours, puis de six mois. Dans l’intervalle, c’est le psychiatre qui prend l’initiative de faire réexaminer la situation, si elle a évolué sur le plan médical. Cet agencement paraît plus conforme aux besoins thérapeutiques et à la protection des droits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et, à défaut du retrait de l’amendement, émettrait un avis défavorable.

Je le rappelle, le patient peut, à tout moment, saisir le juge des libertés et de la détention. Nous ne sommes pas dans une situation de non-droit.

Ce point est important : entre le premier avis donné à douze jours et celui qui intervient après six mois, des recours restent possibles, de la part du patient ou de la personne de confiance. De surcroît, au cours de cette période de soins, il arrive fréquemment que le médecin décide de la fin de l’hospitalisation du patient.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. L’explication de Mme la ministre m’apparaissant lumineuse, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

cinq

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’alinéa 6 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut, avant de se prononcer sur l’opportunité ou non de prolonger une mesure d’hospitalisation sans consentement, réunir un collège d’experts.

Selon les cas, c’est-à-dire s’il s’agit d’une mesure d’admission, de renouvellement d’admission ou d’admission prononcée à l’encontre d’une personne déclarée pénalement irresponsable, le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention peut être prolongé de quatorze jours.

Comme en 2011, nous sommes opposés au fait que la désignation des experts puisse avoir pour effet de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par le juge des libertés et de la détention. Concrètement, une telle procédure pourrait avoir pour effet de priver injustement de liberté une personne pendant une période allant jusqu’à vingt-neuf jours !

Ce délai est trop long et les personnes intéressées n’ont pas à subir les conséquences d’une désorganisation de notre système judiciaire, particulièrement lorsqu’elles prennent la forme d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un délai tout à la fois pragmatique et respectueux des droits et de l’intérêt des personnes, c’est-à-dire un délai de cinq jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, auquel elle se rangera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame la sénatrice, vous souhaitez que le délai global ne soit pas excessif en cas de recours à l’expertise. Je comprends votre préoccupation.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai qui ne peut excéder douze jours et, s’il s’estime insuffisamment éclairé pour prendre sa décision, il a la possibilité de demander une expertise juridique, qui doit intervenir dans un délai maximal de quatorze jours. C’est ce deuxième délai que vous souhaitez réduire.

Cette demande se heurte toutefois à des réalités concrètes : il est impossible d’obtenir les deux expertises qui sont requises dans un délai de cinq jours de la part de professionnels de santé engagés par ailleurs dans de multiples activités. Il paraît donc réaliste de maintenir ce délai de quatorze jours.

J’ajoute que le fait de ne pas maintenir ce délai risque d’aboutir à l’effet contraire de celui que vous recherchez : si le juge estime ne pas disposer d’éléments d’information suffisants, il risque de se prononcer systématiquement dans le même sens. Il est donc plus protecteur pour le patient de maintenir ce délai.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'il constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme. 

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 tient dans la loi fondamentale un rôle particulier puisqu’il constitue l’un des piliers de notre droit positif. Il pose en effet le principe de l’interdiction de toute détention arbitraire et celui de la compétence de l’autorité judiciaire pour la protection de la liberté individuelle.

C’est ainsi que, dans une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien au-delà de quinze jours d’une mesure d’hospitalisation fondé sur un simple certificat médical méconnaissait les termes de l’article 66 de la Constitution, raison pour laquelle il devait déclarer anticonstitutionnel un article du code de la santé publique.

L’article 5 de la présente proposition de loi organise précisément la procédure selon laquelle le juge des libertés et de la détention procède au contrôle de la mesure d’admission d’une personne sans son consentement.

Certes, son alinéa 10 dispose que « le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ». Pour autant, nous ne nous réjouissons pas de cette formulation, qui nous semble floue. Rien n’est clairement explicité pour le cas où la procédure n’aurait pas été respectée, par exemple si les délais n’ont pas été respectés et que la personne a été, en conséquence, arbitrairement privée de liberté.

Dans une telle situation, la Constitution nous impose de prévoir que le juge des libertés et de la détention n’a pas d’autre solution que de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme.

À défaut, si la loi ne lui enjoint pas de prononcer une mainlevée, un juge des libertés et de la détention pourrait être amené à valider une mesure privative de liberté qui n’aurait pas respecté notre cadre légal et constitutionnel.

Afin d’éviter cette situation, il nous semble opportun de faire préciser dans la loi clairement que, si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique n’a pas été respectée, la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement est automatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il devait être maintenu.

Le juge ne peut pas s’immiscer dans le processus de soin. Si vous entendez, à travers votre amendement, signifier qu’il appartient au juge de vérifier le respect de la procédure, vous avez d’ores et déjà satisfaction.

Si le juge constate que la procédure n’a pas été respectée, il en tire des conséquences de droit. Mais l’on ne peut pas prévoir la levée automatique de processus médicaux qui ont été engagés.

Il y a là deux terrains différents, d’un côté celui du droit, de l’autre, celui du soin.

La protection juridique du patient est assurée par l’ensemble des dispositions qui prévoient les moments où le juge des libertés et de la détention peut ou doit être saisi, mais elle ne saurait intervenir dans le déroulement même du processus médical engagé. Or je crains que la rédaction que vous proposez n’aboutisse à conférer en quelque sorte au juge un pouvoir dans la définition du programme de soins.

M. le président. Ma chère collègue, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Isabelle Pasquet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 6

L’article L. 3211-12-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-12-2. – I. – Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

« À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. Cette salle doit permettre d’assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d’office, soit sur demande de l’une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.

« II. – (Supprimé)

« III. – Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu’une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. »

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

en cas de nécessité,

insérer les mots :

et dans la limite d’une période d’un an à compter de la publication de la loi n° … du …

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je présente cet amendement, bien que j’aie déjà obtenu une réponse en commission.

Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement prévoit de laisser aux établissements un délai d’un an pour installer une salle d’audience en leur sein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait : les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur en septembre 2014. Cet amendement découle sans doute d’une mauvaise lecture, qui a conduit à une confusion. Nous avons le temps !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est du même avis.

Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée ici : il faut faire en sorte que les établissements de santé dans lesquels il n’y a pas aujourd’hui de lieu adapté pour servir de salle d’audience ne soient pas confrontés à une situation impossible qui constituerait un vide juridique. L’entrée en vigueur de la disposition a été décalée précisément pour y répondre.

M. le président. Madame Deroche, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article additionnel avant l'article 7

Article 6 bis

(Non modifié)

L’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception du dernier alinéa du I » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement, se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La loi du 5 juillet 2011, dans son esprit comme dans sa lettre, criminalise en quelque sorte la maladie mentale et dénature profondément la psychiatrie, réduite à une fonction de régulation des troubles sociaux, quand elle a, à l’évidence, une mission radicalement différente : aider à la guérison et permettre à tous nos concitoyens de trouver une place dans la société.

À titre d’exemple, alors que la logique juridique veut que les mesures libératoires soient exécutoires, puisqu’il peut, par exemple, s’agir de mettre fin à une mesure privative de liberté décidée de manière arbitraire, la loi de 2011 a introduit un droit d’appel suspensif, à l’initiative du procureur de la République, à l’encontre d’une décision de mainlevée de la mesure privative de liberté prononcée par le juge.

Pourtant, sauf erreur de ma part, l’effet non suspensif des recours est un principe de portée générale, il a un caractère fondamental, en liaison étroite avec la présomption de légalité des actes administratifs dont résulte leur force exécutoire immédiate.

Cette faculté offerte au procureur, qui demeure aujourd’hui encore, faute de réforme d’ampleur, sous l’autorité directe du procureur général, et donc du ministère de la justice, pourrait avoir pour conséquence de priver une personne de sa liberté pendant quatorze jours supplémentaires !t

On est loin, à mon sens, de la volonté exprimée par le juge constitutionnel. Ne s’agit-il pas, en réalité, de considérer les personnes atteintes de troubles mentaux comme potentiellement très dangereuses, en tout cas plus que la moyenne de nos concitoyens, pour que l’on en vienne à maintenir à leur encontre un régime dérogatoire du droit commun, et profondément défavorable ?

Je dois d’ailleurs dire que je fais miens les arguments avancés, à raison, par notre collègue Christiane Demontès, qui, défendant en 2011 un amendement en tout point similaire à celui-là, déclarait : « Nous continuons notre combat contre un texte sécuritaire […] Le mécanisme prévu ici est d’une énormité sans précédent. L’autorité administrative pourrait adresser injonction au Parquet ; voilà qui traduit la méfiance du Gouvernement envers les magistrats et crée un dangereux précédent, manifestement contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution ».

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Il ne vous aura pas échappé, madame Cohen, que, depuis l’intervention de notre collègue Christiane Demontès, le Conseil constitutionnel a tranché. À l’époque, en effet, un certain nombre de doutes avaient été formulés, mais le Conseil n’a pas jugé ces dispositions contraires à la Constitution.

La décision d’appel prise par le premier président de la cour d’appel n’est pas obligatoirement suspensive et la décision du procureur de la République doit être motivée au regard du danger pour le malade lui-même ou pour autrui. Cela est tout à fait équilibré.

La procédure paraît donc offrir suffisamment de garanties. Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il est vrai, madame la sénatrice, que le caractère non suspensif d’un recours est un principe de portée générale. Cependant, comme tout principe de droit, il connaît des exceptions. En l’occurrence, le recours suspensif ne peut être demandé que dans des cas extrêmement précis : en cas de risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade ou, de la part du malade, envers son entourage ou autrui ; il n’est pas, de ce fait, systématique.

Le procureur dispose de six heures pour former appel, un délai très bref, donc, et la cour d’appel statue immédiatement sur son caractère suspensif ou non. Dans le cas où l’appel est déclaré suspensif, la cour statue ensuite dans un délai maximum de trois jours.

La procédure d’appel est donc extrêmement encadrée et ne peut intervenir que dans des situations précises ce qui, de ce point de vue, ne remet pas en cause les principes généraux du droit, dont le malade doit pouvoir bénéficier.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

TITRE II

CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d’une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article additionnel avant l'article 7

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Soit s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° du présent II. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

« Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du présent II et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

« Lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers dans les conditions prévues au 1° du présent II, le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

« Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

« Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

II. - L’article L. 3212-3 du même code est supprimé.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Actuellement, la loi prévoit deux situations.

D’une part, en cas de « situation d’urgence », notion juridique très classique en droit de la santé, l’admission du patient peut se faire à la demande d’un tiers, mais selon une procédure simplifiée, au moyen d’un seul certificat pouvant émaner d’un médecin de l’établissement.

D’autre part, en « situation de péril imminent », situation faisant l’objet d’une définition par la Haute Autorité de santé, l’admission du patient se fait sur la base d’un seul certificat médical, qui doit émaner d’un médecin extérieur à l’établissement.

Il est donc proposé de rassembler ces deux notions, que la loi du 5 juillet 2011 distingue, ce qui peut être source de contentieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Chaque procédure a sa logique propre, et il convient de maintenir la distinction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.

Madame la sénatrice, s’il s’agit de dire que le droit applicable est en l’espèce fort complexe, je vous rejoins très volontiers. Ce sont là des situations diverses, auxquelles correspondent des procédures diverses, qui, toutes, prévoient des délais, des recours, différentes interventions du juge ou du malade. Cela peut aboutir à une certaine confusion pour le grand public et sans doute, également, pour un certain nombre d’élus.

Pour autant, ces procédures sont encadrées et identifiées.

Je vous rappelle que la première, qui existait avant la loi du 5 juillet 2011, permet de gérer des situations d’urgence en cas de risque d’atteinte à l’intégrité du malade. Dans ce cas, la seule dérogation tient au nombre de certificats requis pour prononcer l’hospitalisation.

La seconde procédure, créée par la loi de 2011, vise à permettre l’accès aux soins des personnes qui sont en situation de péril imminent lorsqu’aucun tiers ne fait la demande de soins.

Introduire la notion de « péril imminent » dans les deux cas reviendrait à fusionner deux procédures de nature différente. La clarté commande de maintenir la distinction entre elles, dont je conçois pourtant aisément qu’elle ne soit pas simple pour qui n’est pas directement impliqué.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, pour la suite de nos débats, je vous informe que je suspendrai la séance à douze heures trente, pour une reprise à quatorze heures trente.

Article additionnel avant l'article 7
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Article 7 bis

Article 7

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d’un mois, » ;

2° L’article L. 3212-7 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;

b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre… (le reste sans changement). » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

(Supprimé)

4° (nouveau) L’article L. 3213-6 est ainsi modifié :

a)À la première phrase, les mots « ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le directeur de l’établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les soins psychiatriques prononcés en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique, c’est-à-dire sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes de un mois, renouvelables.

Il nous semble que la prolongation ou le renouvellement d’une mesure de soins prenant la forme d’une hospitalisation complète sans consentement s’apparente à la reconduction d’une mesure privative de liberté.

Or une telle décision ne peut évidemment pas être le fait du directeur d’établissement, puisque les mesures privatives de liberté doivent, au regard de la Constitution, et plus particulièrement de son article 66, être décidées par une autorité judiciaire indépendante.

C’est pourquoi cet amendement, tout en conservant le cadre actuel, prévoit toutefois que la décision de continuer à priver le patient de sa liberté appartient non plus au directeur d’établissement, mais au juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur d’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La procédure actuelle garantit le contrôle du juge dans des délais suffisants. En outre, les décisions du chef d’établissement sont susceptibles d’appel. Je peux vous confirmer, par expérience, que cela s’est déjà produit.

Je demande l’avis du Gouvernement, mais l’avis de la commission me semble devoir être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un autre, que nous avions préalablement défendu.

En effet, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler au cours de nos échanges, notamment par nos amendements, le juge des libertés et de la détention est le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient donc de statuer sur d’éventuelles violations de procédure privant injustement les patients de leur droit à la liberté.

Or la transformation d’une hospitalisation sur demande d’un tiers en hospitalisation à la demande du préfet, dont il est question dans cet article, fait courir d’importants risques aux personnes admises en soins sans leur consentement, et ce malgré la rectification introduite par notre rapporteur en commission.

C’est pourquoi, à l’image de ce qui est prévu pour la procédure de renouvellement d’une mesure d’hospitalisation, nous proposons que le juge des libertés et de la détention puisse intervenir à ce stade de la procédure, afin de la contrôler et, le cas échéant, si toutes les conditions ne lui semblent pas réunies, de décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure d’admission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. S’agissant d’un cas où un psychiatre considère que la levée des soins entraîne un péril imminent pour le malade, le recours au préfet me paraît légitime. Si le préfet décide de demander des soins sans consentement, toutes les procédures de contrôle par le juge s’appliquent, entraînant la garantie des droits que vous défendez à juste titre.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, dans la mesure où tout a déjà été dit durant la discussion générale. Nous avons cependant dû étudier ce texte très rapidement et nous n’avons disposé que d’un temps très restreint pour examiner l’ensemble de ces amendements.

Il serait donc souhaitable, madame la ministre, que, lorsque vous êtes défavorable à des amendements, vous nous fournissiez une explication plus étoffée, afin que nous puissions ensuite juger de votre argumentation.

Monsieur le président, j’ai bien entendu que nous devions terminer à douze heures trente. À mon sens, ces procédures d’urgence montrent leurs limites et ne sont pas sans incidence sur la qualité des débats que nous pouvons avoir dans cet hémicycle.

Bien que le temps soit contraint, je souhaite que nous prenions la peine de débattre au fond de chacun des amendements présentés.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Nous nous abstiendrons sur l’article 7, parce que l’intervention du préfet nous fait nous interroger, compte tenu de ce que nous avons lu et de ce que nous avons entendu au cours de nos échanges, évidemment très brefs, avec les professionnels des soins psychiatriques.

Comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales vient de le signaler, il est compliqué pour nous, législateur, d’arriver à nous forger un jugement tout à fait éclairé. Je souhaite vraiment que, dans des délais assez rapides, mais néanmoins suffisants pour qu’une réflexion ait lieu, un projet de loi soit présenté qui soit consacré à toutes ces questions de santé mentale. De fait, il est nécessaire d’approfondir les débats.

En ce qui concerne, je le répète, l’intervention d’un préfet dans ce cas-là, les membres du groupe CRC s’interrogent.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Article 7 bis

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ainsi que des certificats liés à cette prise en charge, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d’être mises en œuvre ainsi que les adaptions législatives ou réglementaires qu’elle rendrait nécessaires. – (Adopté.)

Chapitre II

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État

Article 7 bis
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3213-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

« Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :

« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;

« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

« II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

« Dans l’attente de la décision du représentant de l’État, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

« III. – Le représentant de l’État ne peut décider une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.

« IV. – Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;

2° L’article L. 3213-3 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite... (le reste sans changement). » ;

a bis) À la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211-2-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) La seconde phrase du II est supprimée ;

2° bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3213-4 est ainsi rédigée : « au II de l’article L. 3211-12. » ;

3° L’article L. 3213-5 est abrogé ;

4° L’article L. 3213-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois si la personne concernée fait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en application de l’article L. 3213-1, la production de ce certificat n’est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si l’état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l’avis dont elle fait l’objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l’État dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.

« L’avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8. » ;

5° L’article L. 3213-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3213-8. – I. – Si le collège mentionné à l’article L. 3211-9 émet un avis selon lequel il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l’article L. 3211-12, ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception de l’avis.

« II. – Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil, qui demande immédiatement l’examen du patient par un psychiatre choisi dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’État, un avis sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.

« III. – Lorsque l’avis du psychiatre prévu au II confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure de soins psychiatrique ou décide d’une mesure de prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, conformément à l’avis mentionné au I.

« IV. – Lorsque l’avis du psychiatre prévu au II préconise le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l’État la maintient, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. »

6° L’article L. 3213-9-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-9-1. – I. – Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2°du I de l’article L. 3211-2-1, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

« II. – Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil, qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’État, un avis sur la nécessité de l’hospitalisation complète.

« III. – Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d’une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.

« Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l’hospitalisation complète et que le représentant de l’État maintient l’hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1.

« IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

au représentant de l'État dans le département

par les mots :

au juge des libertés et de l’application des peines

2° Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5

3° Alinéa 8

Remplacer les mots :

représentant de l'État

par les mots :

juge des libertés et de l’application des peines

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, je souhaite défendre en même temps l’amendement n° 16.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 16, également présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical

par les mots :

l’autorité administrative compétente procède à la mainlevée de l’hospitalisation en soins psychiatriques

Veuillez poursuivre, ma chère collègue

Mme Isabelle Pasquet. Nous nous souvenons toutes et tous que l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 a fait suite au drame de Grenoble et au discours d’Antony, dans lequel le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, promettait de régler les problèmes de sécurité liés à la santé mentale, notamment en détournant la psychiatrie de sa mission médicale au profit d’une mission sécuritaire, au service d’une certaine conception de l’ordre social.

Dans ce cadre, les droits des personnes hospitalisées ont été considérablement réduits, au point que le Conseil constitutionnel a été obligé de déclarer non conforme à la Constitution deux des dispositions du projet de loi.

À l’inverse, les prérogatives des préfets ont été considérablement renforcées. En effet, la loi de 2011 a confié au représentant de l’État la possibilité de prolonger, parfois contre l’avis de l’équipe médicale, l’hospitalisation complète et sans consentement d’un malade hospitalisé d’office. En outre, le préfet reçoit communication d’un certain nombre d’informations sur l’état de santé des personnes admises en hospitalisation sans consentement, en violation manifeste du droit au secret médical.

Bien que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi améliore nettement le régime des sorties d’essai, le préfet pourra continuer de s’opposer à ces sorties. Or, dans la mesure où elles ont une vocation thérapeutique, nous voyons mal sur quel fondement, si ce n’est celui d’une dangerosité redoutée, le préfet pourrait prendre une telle décision. S’il n’est pas illégitime que le préfet soit informé de ces sorties, il n’est pas acceptable, selon nous, qu’il puisse s’y opposer.

Ces quelques exemples démontrent l’importance du rôle que sont amenés à jouer les préfets dans le processus d’admission, dans le parcours de soins et dans les processus de sortie des personnes admises en hospitalisation complètes contre leur volonté, alors même que ces décisions devraient relever soit de la compétence médicale, soit du juge des libertés et de la détention, sur le fondement des observations des équipes médicales.

Ce pouvoir confié au représentant de l’État dans le département nous paraît démesuré ; nous considérons qu’il fait reposer sur le préfet une responsabilité que celui-ci n’a pas à assumer.

Pour le groupe CRC, il n’appartient pas au préfet de décider de l’hospitalisation d’office d’une personne : il s’agit d’une décision judiciaire, puisque privative de liberté. C’est pourquoi nous vous proposons, en adoptant l’amendement n° 15, de remplacer l’intervention du représentant de l’État dans le département par celle du juge des libertés et de la détention.

En outre, comme le souligne le syndicat de la magistrature, « la recommandation 2004-10 du Conseil de l’Europe prévoit que ″la décision de soumettre une personne à un placement involontaire devrait être prise par un tribunal ou une autre instance compétente″, l’expression ″instance compétente″ désignant dans ladite recommandation ″une autorité ou une personne ou une instance […] qui peut prendre une décision indépendante″. Cette recommandation exclut donc de fait l’autorité préfectorale qui, par nature, n’est pas une autorité indépendante ».

Dans la même logique, l’amendement n° 16, qui porte sur l’alinéa 27 de l’article 8 de la proposition de loi, prévoit que, lorsque le psychiatre considère qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du préfet. Nous considérons en effet que, dans l’intérêt des personnes hospitalisées comme de nos libertés fondamentales, l’avis médical doit nécessairement l’emporter sur une décision de nature administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cette question est extrêmement importante et il est vrai que l’on ne saurait l’esquiver d’une pirouette.

Pour ma part, je pense que la discussion devra avoir lieu ; le Syndicat de la magistrature a pris position, mais d’autres ont des avis différents, qu’il faudrait aussi pouvoir entendre.

En tant que rapporteur, je considère que le préfet conserve une légitimité du point de vue de la protection de l’ordre public. Savoir si son intervention est fondée ou non, on en débattra sans doute lors de l’examen des dispositions du futur projet de loi de santé publique relatives à la santé mentale, ou lors de la discussion d’un autre projet de loi, purement juridique.

Pour l’heure, je considère que, concernant la protection de l’ordre public, le préfet a une légitimité. Du reste, les amendements que nous avons adoptés en commission, d’ailleurs à l’unanimité, encadrent déjà strictement ses pouvoirs.

En ce qui concerne l’amendement n° 16, l’autorité administrative à laquelle il est fait référence n’offre pas, pour l’instant, de garanties supplémentaires.

Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 15 et 16, qui sont complémentaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le faire remarquer, l’amendement n° 15 ouvre un débat majeur : il s’agit de savoir quelles doivent être les places respectives du pouvoir administratif et de l’autorité judiciaire.

La proposition de loi, qui s’intègre dans un ensemble plus vaste, repose sur une articulation entre, d’une part, le rôle et la responsabilité du préfet et, d’autre part, le rôle et la responsabilité du juge.

Très honnêtement, le débat peut avoir lieu ; au fond, il doit même avoir lieu dès lors que, il y a deux ans, nous avons introduit le juge dans une organisation qui reposait exclusivement sur la compétence et la responsabilité du préfet.

Comment devra évoluer l’articulation entre le juge et le préfet ? C’est tout le débat qui aura lieu. Pour l’heure, je ne crois pas que cette question, qui est tout sauf secondaire, puisse être tranchée à l’occasion de l’examen d’un amendement sur une proposition de loi qui s’intègre dans un ensemble plus vaste.

Madame Pasquet, je respecte tout à fait votre démarche, et j’y suis même assez sensible ; mais je ne crois absolument pas que nous puissions apporter une réponse dans le cadre de ce débat.

En revanche, je ne comprends pas l’amendement n° 16, y compris du point de vue qui est le vôtre. De deux choses l’une : soit l’on soutient le rôle unique du juge, et une autorité administrative indépendante n’est pas nécessaire, soit l’on considère qu’il y a place pour l’autorité administrative, et le préfet est le mieux placé pour assumer ces responsabilités, compte tenu de son expérience, de l’histoire et des compétences qu’il exerce par ailleurs.

Autant, donc, je comprends le débat d’ensemble, autant je ne comprends pas que l’on veuille substituer une autorité administrative à celle qui existe déjà, avec l’institution préfectorale.

Pour ces raisons, madame Pasquet, j’émets un avis défavorable sur vos deux amendements, en espérant que vous comprendrez le sens de ma réponse.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous continuons de soutenir nos amendements, d’abord parce qu’ils ouvrent un débat qui, je l’espère, aura lieu un jour, ensuite parce qu’ils mettent en évidence une contradiction.

En effet, on affirme, d’un côté, que le juge des libertés et de la détention ne doit pas jouer un rôle démesuré, et notamment qu’il ne peut pas intervenir en ce qui concerne les soins, et, de l’autre, on autorise le préfet à intervenir sur les sorties d’essai, qui relèvent précisément des soins. Preuve que nous ne marchons pas tout à fait sur nos deux pieds !

Il faut savoir à quelle autorité on confie la compétence, ce qui ouvre, en effet, un vaste débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3213-1, il est inséré un article L. 3213-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-1-... – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés.

« Lorsqu’ils concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à rationaliser les obligations qui incombent aux médecins, en tenant compte des contraintes de terrain. L’obligation de dactylographier les certificats médicaux n’est pas adaptée s’agissant de médecins extérieurs à l’établissement, qui peuvent intervenir le week-end, par exemple.

Nous considérons donc que l’obligation de rédiger des certificats clairs, précis et compréhensibles est suffisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Les amendements adoptés en commission ont déjà grandement simplifié la procédure d’établissement du certificat.

Par ailleurs, nous savons que certains médecins, comme du reste les membres d’autres professions, ont une écriture extrêmement difficile à déchiffrer ; pour l’avoir subie pendant plus de trente ans, je ne peux pas dire que la réalité n’est pas celle-là, et les médecins parmi nous le savent bien… (Sourires.)

Cela dit, en ce qui concerne l’amendement n° 21, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Deroche, je suis défavorable à votre amendement, pour deux raisons.

Premièrement, il est partiellement satisfait, dans la mesure où les conditions d’établissement des certificats sont déjà encadrées par la loi.

Deuxièmement, si les aspects sur lesquels porte votre amendement ne sont pas encadrés par la loi, c’est parce qu’ils sont de nature réglementaire : ils relèvent d’un décret en Conseil d’État. Nous pouvons discuter du contenu de ce décret, mais ses dispositions n’ont pas à figurer dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l'article 9

Article 9

(Non modifié)

L’article L. 3222-3 du code de la santé publique est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l’admission dans une unité pour malades difficiles. »

II. - Après l'article L. 3222-3, il est inséré un article L. 3222-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-3-... - I. - L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles ou, à Paris, du préfet de police, sur proposition d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient et avec l'accord du psychiatre responsable de l'unité.

« Cet arrêté est transmis sans délais au juge des libertés et de la détention. Le juge peut exercer son contrôle sur l’admission dans une unité pour malades difficiles au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :

« 1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;

« 2° L’avis du psychiatre responsable de l’unité ;

« 3° L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades difficiles ;

« 4° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui seront prises.

« En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département d'implantation de cette unité ou, à Paris, le préfet de police peut saisir la commission du suivi médical mentionnée à l'article R. 3222-6, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.

« II. - En cas de désaccord du juge des libertés et de la détention, lequel peut intervenir à tout moment, l’admission en unité pour malades difficiles ne peut être prononcée ou maintenue.

« III. - Préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l'unité pour malades difficiles peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet du département d'implantation de ces lieux ou, à Paris, du préfet de police. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement, dont j’ai peu d’espoir qu’il sera adopté, vise à rétablir un statut législatif pour les UMD, les unités pour malades difficiles, et à organiser les conditions d’une supervision par le juge des libertés et de la détention de l’admission dans ces unités.

Il n’existe en France que onze UMD, offrant au total une capacité de 450 lits. Une admission dans une telle unité peut donc impliquer le transfert du patient dans un autre département, voire dans une autre région. Dans ces conditions, compte tenu de l’altération substantielle des conditions du séjour hospitalier, et quand bien même le patient serait déjà en soins sans consentement, il est indispensable pour la sécurité et la pérennité juridiques du dispositif qu’un cadre législatif soit préservé.

En outre, nous considérons que l’absence de régime législatif pour les UMD peut être un point de fragilité constitutionnelle.

Par ailleurs, il nous semble difficilement compréhensible que les dispositions réglementaires relatives aux UMD soient dépourvues de base légale, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cet amendement nous mène au cœur de la discussion sur le caractère spécifique ou non des UMD.

Nous avons déjà fait valoir que ces unités constituent un outil thérapeutique ; on compare même le placement de certains patients en UMD à des admissions dans le domaine somatique, par exemple en soins intensifs de cardiologie. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs tout à fait compris. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un statut spécifique pour ces unités.

Du reste, les amendements que nous avons adoptés en commission offrent une sécurité juridique suffisante, et même renforcée par rapport à celle qui résultait du texte adopté par l’Assemblée nationale.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement – madame Deroche, vous vous y attendiez. En effet, l’un des axes majeurs de la proposition de loi est de considérer les UMD comme une modalité des soins n’appelant pas de définition juridique spécifique.

Il n’y a pas lieu de prévoir un statut particulier pour certains malades : ce principe est au cœur du dispositif proposé, et constitue l’une des ruptures que la proposition de loi introduit par rapport à la loi du 5 juillet 2011.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
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Article 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre de certificats médicaux précédant l’audience devant le juge des libertés et de la détention.

L’objectif de cette expérimentation est de déterminer, tout en préservant un haut niveau de qualité des prises en charge des patients et de garantie de leurs libertés individuelles, si les certificats médicaux, actuellement obligatoires, pourraient être supprimés ou le moment de leur élaboration modifié. Les conditions de l’expérimentation et de désignation des établissements de santé qui réalisent l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de cette expérimentation, présentant une analyse bénéfices-risques des modifications ayant fait l’objet de l’expérimentation.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je souhaite évoquer le problème, délicat, des certificats médicaux.

Nous proposons une expérimentation afin d'ouvrir de nouvelles approches sur ce sujet eu égard à toutes les contraintes qui existent et à toutes les difficultés en présence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, même si l'idée est intéressante. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces questions relèvent, selon nous, et pour de nombreuses raisons que j’ai citées dans mon intervention, d'une grande loi de santé publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La proposition de loi supprime déjà deux des certificats existants et elle répond donc à votre volonté de simplification, que je comprends.

Nous devons trouver le juste équilibre entre la simplification et, malgré tout, l'existence de documents permettant de contrôler la manière dont se définissent les procédures de soins. Or il me semble que, à ce stade en tout cas, nous sommes arrivés à cet équilibre.

Mme Catherine Deroche. Je maintiens l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article additionnel après l'article 9
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Article 11

Article 10

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3214-1. – I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée.

« II. – Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l’article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée.

« III. – Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d’une unité pour mineurs dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. » ;

2° L’article L. 3214-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » sont remplacées par les références : « , L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 » ;

a bisLe deuxième alinéa est supprimé ; 

b) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ». – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 10
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Article 12

Article 11

I. – (Non modifié) Au 6° de l’article L. 3215-2 du code de la santé publique, la référence : « L. 3213-5 » est remplacée par la référence : « L. 3213-9-1 ».

II. – L’article L. 3844-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 4°, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

2° Le 7°est ainsi modifié :

a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9, au 2° et à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les références : « Au premier alinéa du II de l’article L. 3211-2-1, au dernier alinéa de l’article L. 3211-9, au dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I » ;

b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l’article L. 3213-1, » et « , deux fois, au dernier alinéa de l’article L. 3213-8 » sont supprimées ;

3° Au 9°, les deux dernières occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;

4° Au b du 11°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ;

5° Le 13° est ainsi rédigé :

« 13° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé : 

« “Art. L. 3214–1. – I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d’une structure adaptée.

« “II. – Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l’article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d’une structure adaptée ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée.

« “III. – Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.” ; ».

III. – (Non modifié) L’article L. 3844-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222-3, » est supprimée. – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

(Non modifié)

I. – Les I et IV de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 6 bis de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

II. – Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.

Le 3° du I du même article L. 3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu’aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l’article L. 3211-12-1 ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014. Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au même 3°.

III. – (Suppression maintenue)

IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. – (Adopté.)

Article 12
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

(Suppression maintenue)

Vote sur l'ensemble

Article 13
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Puisque nous devons achever nos travaux en cette fin de matinée, monsieur le président, je me contenterai d’une courte explication de vote : les élus écologistes voteront, sans surprise, cette proposition de loi, qui représente une avancée, et remercient encore une fois le rapporteur pour le travail effectué.

Cela étant, permettez-moi de revenir in fine sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés nos débats, et par là j’entends viser non pas la qualité de votre présidence, monsieur le président, comme toujours excellente et qui nous aura permis de réaliser un bon travail, mais la précipitation qui a prévalu d'une façon générale.

Cette précipitation montre bien que nous avons intérêt à renforcer le règlement intérieur des assemblées et la capacité de ces dernières à s'organiser elles-mêmes, parce que, quel que soit le pouvoir en place, de droite comme de gauche – là n’est pas la question -, le Gouvernement souhaite agir le plus vite possible, parfois au détriment de la qualité du débat parlementaire.

À l'évidence, selon que l'on appartienne ou non à la majorité, l'on aura plus ou moins tendance à accepter cette précipitation, on le comprend, mais, malgré tout, nous en souffrons. Et, quels que soient les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, le travail du Parlement doit être respecté, ce qui exige que l’on ménage le temps nécessaire aux auditions des commissions et aux débats.

Voilà le message que je souhaitais adresser au Gouvernement. Je l'exhorte à fournir un effort afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Pour ma part, je me réjouis que ce texte soit venu compléter celui de 2011 en le réformant sur certains points. Toutefois, je ressens une grande frustration. S’agissant de textes toujours délicats parce qu’ils concernent l'être humain dans sa maladie et dans sa maladie mentale, difficile à soigner, on le sait, et non moins difficile à saisir pour les personnes extérieures, j’aurais souhaité que nous puissions aborder beaucoup plus de sujets. Nous aurions certainement un grand intérêt à examiner un texte plus complet.

Pour ma part, je vais voter cette proposition de loi, mais je reste pour autant tout à fait inquiète quant au sort des malades difficiles, en particulier de ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables, que je crains de voir sortir d'hospitalisation sans faire l'objet de soins par la suite. Ils ne sont certes pas tous dangereux, mais ils ont tout de même commis, généralement, des actes graves et ils peuvent, effectivement, sortir sans mesure de soin, puisqu’il n’y aura pas de juge pour les leur imposer. Cela m'inquiète beaucoup et, à mon sens, nous n’avons pas vraiment réglé la question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je l'ai dit au cours de la discussion générale et je le confirme, je déplore, comme mes collègues, les conditions de ce débat. Ce texte opère des avancées, que nous saluons, mais des problèmes persistent, notamment le statut des unités pour malades difficiles.

Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je serai très bref, car, m’exprimant au nom du groupe socialiste lors de la discussion générale, j’ai dit notre soutien au texte adopté par la commission. Celle-ci n’ayant pas changé de position, le groupe socialiste votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens à rappeler, après Jean Desessard et d'autres, les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler sur ce texte et dont nous reconnaissons, les uns et les autres, qu’elles auront été assez difficiles. Dans ce contexte, je tiens à saluer M. le rapporteur ainsi que l'équipe d'administrateurs qui a œuvré à ses côtés, dans des circonstances tout de même compliquées, sur un texte qui n’était lui-même pas facile, nous l'avons tous constaté au cours de la discussion.

Notre collègue Jacky le Menn, déjà sénateur en 2011, avait participé aux débats qui ont présidé à l'adoption de la loi de 2011 et ne partait donc pas de rien. Il a réussi, malgré tout, à réaliser un grand nombre d'auditions, auxquelles, malheureusement, peu d'entre nous, sénateurs et sénatrices, ont pu participer, du fait de conditions d'organisation assez délicates.

En outre, nous l'avons ressenti au cours du débat, il nous a manqué la saisine de la commission des lois. Celle-ci aurait pu nous apporter les éclairages nécessaires pour pouvoir véritablement appréhender des sujets tels que la place du préfet dans cette procédure.

Si je me réjouis, au nom de la commission des affaires sociales, que nous nous apprêtions à adopter ce texte, je constate qu’il apporte une partie des réponses attendues mais, et nous l'avons tous dit, une partie seulement.

Comme d'autres, les membres de la commission des affaires sociales attendent donc avec d’autant plus d’impatience ce grand texte sur la santé mentale qui devrait nous être soumis.

À titre personnel, je fais partie de celles et de ceux qui plaident pour une solution rapide, celle d’un chapitre complet qui, au sein de la grande loi de santé publique, serait consacré à la santé mentale.

Une autre école - M. Jacky le Menn nous disait ce matin qu’il était, lui, de l'école buissonnière… (Sourires.) - rassemble les partisans d’un texte spécifique en la matière. Mais je redoute que si, ce choix-là était fait, nous n’arrivions pas à aboutir à un texte sur la santé mentale dans un délai suffisamment rapide.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pu éclairer ce matin nos débats. La commission des affaires sociales aurait aimé disposer d'un peu plus de temps et je me joins à l'appel de Jean Desessard : quels que soient les gouvernements, les délais sont trop contraints.

Évidemment, nous soutenons le gouvernement actuel, au sein de la majorité, mais il est tout de même parfois difficile de travailler ensemble dans de bonnes conditions.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, je tiens à vous remercier de votre présidence, qui nous aura permis de mener à bien la discussion de cette proposition de loi dans des délais rapides.

Je veux également remercier l'ensemble des sénatrices et des sénateurs pour la part active qu’ils ont prise à l'élaboration de ce texte. Je ne méconnais pas les conditions dans lesquelles vous avez eu à travailler, que je suis la première à déplorer, croyez-le bien, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ce travail a été engagé à l'Assemblée nationale. Il s’est poursuivi ici de manière tout à fait active et positive. Nous avons trouvé, sur la plupart des propositions, un large consensus.

Il ne s'agit pas de prétendre que ce texte marque l'achèvement de la réflexion engagée par le Gouvernement en matière de santé mentale ; nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.

Sur la forme des mesures législatives qui devront être élaborées, je suis, pour ma part, plutôt favorable à ce que des dispositions en la matière soient présentées dans le cadre d'une grande loi de santé publique. Au-delà des raisons que Mme la présidente de la commission des affaires sociales a évoquées, nombre de professionnels sont sensibles à l'idée de ne pas isoler les enjeux de santé mentale des questions plus générales de santé publique.

Je renouvelle donc mes remerciements au Sénat et je salue tout particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui prouve qu’au Sénat rien n’est impossible ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
 

3

Inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. Lors de sa réunion du 10 septembre dernier, la conférence des présidents a pris acte de la demande du groupe CRC d’inscrire, à l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 10 octobre après-midi, la proposition de résolution n° 752 de Mme Mireille Schurch et des membres du groupe, présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national.

Le délai de quarante-huit heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l’ordre du jour du jeudi 10 octobre après-midi, après l’examen de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

4

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 septembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15–4 et L. 15–5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n° 2013–338/339 QPC).

Acte est donné de cette communication.

5

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mes collègues Alain Fouché et François Trucy.

Lors du scrutin public n° 334 sur l’article 1er du projet de loi relatif à la consommation, intervenu mercredi, nos collègues ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, madame la sénatrice. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Demandes de priorité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)

Consommation

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis nos 792, 793 et 795).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre III (suite)

Crédit et assurance

Section 3 (suite)

Registre national des crédits aux particuliers

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre III, à l’article 22 ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l'article 22 ter

Article 22 ter

(Non modifié)

L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 du code de la consommation ou l’information selon laquelle la personne concernée est inscrite ou non dans ce registre. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 486 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n°137 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 486.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous sommes favorables à la création de ce registre, donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons l’intention, si possible, de lever la séance vers deux heures du matin. Or il reste 256 amendements. Par conséquent, si vous pouviez être très concis, comme vient de l’être Gérard Le Cam (Sourires.), cela arrangerait tout le monde pour la suite de nos débats.

Certes, il reste à examiner la partie consacrée aux indications géographiques protégées, sans oublier celle qui porte sur les délais de paiement. Pour le reste, il me semble que nous pourrions gagner en rapidité. Je vous remercie d’avance, mes chers collègues, de nous permettre de ne pas nous coucher trop tôt demain matin ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. En effet, monsieur le président de la commission, la concision n’empêche pas le débat.

Je mets aux voix l'article 22 ter.

(L'article 22 ter est adopté.)

Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 quater

Articles additionnels après l'article 22 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 18–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 18–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 22–1 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout manquement par le bailleur particulier ou professionnel à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 500 rectifié est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, dans la mesure où cet amendement, qui porte sur les deux cautions qui sont réclamées aux jeunes d’outre-mer qui viennent en France, a été déposé par mon collègue Paul Vergès, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 500 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 531 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mmes Procaccia et Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 22 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 quinquies

Article 22 quater

I. – Le code de la consommation, tel qu’il résulte de l’article 22 bis du présent projet de loi, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 311-9, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-16, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’article L. 313-9, les mots : « au fichier institué à l’article L. 333-4 et » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 331-11, la référence : « L. 333-4, » est supprimée ;

5° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III est supprimée ;

6° La section 3 du même chapitre III devient la section 2.

II. – Le dernier alinéa de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.

III (nouveau). – À l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.

IV (nouveau). – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.

V (nouveau). – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 487 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 138 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 487.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à ce registre, donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. Gérard Le Cam. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 487 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 quater.

(L'article 22 quater est adopté.)

Article 22 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 sexies

Article 22 quinquies

I. – L’article L. 334-5 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 333-5 » est remplacée par les références : « L. 333-21 et l’article L. 333-23 » ;

b) La référence : « et de la dernière phrase de l’article L. 332-9 » est remplacée par les références : « , de la dernière phrase de l’article L. 332-9 et du deuxième alinéa de l’article L. 333-8 » ;

2° Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :

« f) À l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-4” ;

« g) Le troisième alinéa de l’article L. 333-14 est supprimé ;

« h) À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. »

II. – L’article L. 334-9 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par des I et II ainsi rédigés :

« I. – L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-21 et l’article L. 333-23, à l’exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du 2° de l’article L. 331-7-1, ainsi que du deuxième alinéa de l’article L. 333-8, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

« II. – A. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 331-2, les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l’administrateur supérieur”.

« B. – À l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-8”.

« C. – Le 5° du I de l’article L. 333-10 est supprimé.

« D. – À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

III. – Les modifications apportées au code de la consommation par les articles 22 bis et 22 quater de la présente loi :

1° Aux articles L. 311-9, L. 311-16 et L. 331-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

2° À l’article L. 313-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV. – Les modifications apportées par l’article 22 ter et le II de l’article 22 quater de la présente loi à l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

V. – Le III de l’article 22 sexies de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente section relatives à la mise en place du registre national des crédits aux particuliers.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 488 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 139 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 488.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 quinquies.

(L'article 22 quinquies est adopté.)

Article 22 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 septies (nouveau)

Article 22 sexies

I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l’article L. 333-13, L. 333-14, à l’exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de sa promulgation. Les articles 22 ter et 22 quinquies entrent en vigueur à cette même date.

À compter de cette même date, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont plus tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés en application du premier alinéa du II de l’article L. 333-4 du même code. De même, à compter de cette même date, les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux ne sont plus tenus de transmettre à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement en application des trois premiers alinéas du III du même article L. 333-4, sans préjudice des dispositions relatives à la durée d’inscription et aux conditions de radiation des informations qui continuent à s’appliquer. Les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement sont déclarés à la Banque de France en application des seules dispositions de l’article L. 333-10 du code de la consommation.

II. – L’article 22 quater entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la date fixée au I du présent article.

III. – La présente section s’applique aux contrats de crédit conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact sur le surendettement des ménages.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 489 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 140 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 489.

M. Gérard Le Cam. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 489 est retiré.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur

par les mots :

en cours à la date mentionnée au I

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement reprend une proposition de Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois. Il vise à ce que soit reporté dans le registre national des crédits aux particuliers, le RNCP, le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre, afin de garantir son efficacité dès ses premières années de fonctionnement. Sinon, il faudrait attendre plusieurs années pour que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles aux prêteurs, d’autant que certains crédits à la consommation, comme ceux qui sont consacrés à l’acquisition de véhicules automobiles, peuvent excéder cinq ans.

Un décret en Conseil d’État étant prévu à cet article, il pourra préciser les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût, financé par la tarification à laquelle seront soumis les établissements prêteurs, ne serait supporté ni par la Banque de France ni par l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement pose de nouveau le problème de la proportionnalité entre le fichier et l’objectif visé, proportionnalité exigée par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, le Gouvernement émet un défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue l’impact du RNCP sur la gestion du risque et, donc, sur la diminution des taux des crédits après son entrée en vigueur.

Même si le Sénat n’apprécie guère les demandes de rapport, celui-ci n’en demeure pas moins absolument nécessaire.

Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédit d'améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l'amélioration de l'évaluation des dossiers particuliers et diminuera le risque pris. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il n’aura pas de conséquences sur les taux des crédits proposés.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 686, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 384 rectifié

Alinéa 2

Remplacer les mots :

six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers

par les mots :

cinq ans après la promulgation de la présente loi

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ce sous-amendement a pour objet d’allonger le délai prévu par l’amendement n° 384 rectifié pour la remise du rapport relatif à l’impact du RNCP. Le Gouvernement estime en effet qu’une durée de six mois après la mise en place du RNCP est trop courte.

Parce qu’il a besoin de temps, il propose de retenir un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, soit près de deux ans après la mise en œuvre du registre. Il faudra en effet trois ans pour arrêter un numéro de référence, constituer le fichier et y faire figurer la totalité des crédits renouvelables en stock. Trois ans d’un côté, deux ans de l’autre, cela porte donc le délai à cinq ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 384 rectifié.

S’agissant du sous-amendement n° 686, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, entre la proposition de six mois de Mme Létard, avec laquelle nous avons beaucoup discuté hier sur les modalités de mise en place du registre, et la vôtre, de cinq ans, nous devrions pouvoir trouver un compromis.

Six mois est une durée effectivement très courte, au vu des arguments invoqués par le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, la fixer à deux ans ou à trois ans après la promulgation de la loi ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les auteurs de l’amendement n° 384 rectifié demande que le rapport soit remis dans un délai de six mois suivant la mise en œuvre du registre. Or, lorsqu’il sera actif, le RNCP recensera, dès l’année de son entrée en vigueur, la totalité du stock des crédits renouvelables. Pour lui permettre de se déployer, nous proposons de porter le délai, non pas de six mois à cinq ans, mais de six mois à deux ans. Je souhaite parvenir à un compromis et ce délai de deux ans me paraît raisonnablement être le bon. Il serait incertain de le réduire davantage encore.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je suis prêt à me rallier à la proposition, de bon sens, de M. le président de la commission. C’est la sagesse même ! Aussi, j’accepte que mon amendement soit sous-amendé afin de porter ce délai à trois ans.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’accepte la proposition de M. le sénateur, même si elle risque d’être compliquée à mettre en place. Nous verrons cela ultérieurement, mais, pour l’heure, je veux bien rectifier mon sous-amendement en ce sens.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° 686 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 384 rectifié

Alinéa 2

Remplacer les mots :

six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers

par les mots :

trois ans après la promulgation de la présente loi

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 686 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 sexies, modifié.

(L'article 22 sexies est adopté.)

Article 22 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 23

Article 22 septies (nouveau)

Les mesures d’application réglementaire prévues par la section III du chapitre III du présent projet de loi pour la création du registre national des crédits aux particuliers sont regroupées dans deux décrets en Conseil d’État pris, le cas échéant, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mme la présidente. L'amendement n° 642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

par la section III du chapitre III

par les mots :

à l’article 22 bis et au III de l’article 22 sexies

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement vise à distinguer, au sein des décrets d’application prévus dans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers, ceux qui précisent les caractéristiques du registre qui peuvent être regroupées en deux décrets en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et ceux qui fixeront la date d’ouverture à la consultation du registre et la date de suppression du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, qui seront pris ultérieurement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333–7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation, de consultation et de restitution des informations contenues dans le registre.

Ils fixent également les conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription dans le registre, ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits, et précisent les conditions et modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification par les intéressés aux informations contenues dans ce registre les concernant.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de conséquence avait déjà été présenté au début de l’examen de l’article 22 bis. Mais l’amendement n° 379 rectifié n’ayant pas été adopté, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 380 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 septies, modifié.

(L'article 22 septies est adopté.)

Chapitre IV

Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Article 22 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 24

Article 23

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 411-4 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation » ;

3° Le d de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « ou à une indication géographique » ;

4° Après l’article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-2-1. – Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.

« Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. » ;

5° L’article L. 712-4 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par :

« 1° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue ;

« 2° Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ;

« 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l’article L. 711-4 ou au titre d’une atteinte à une indication géographique définie à l’article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;

« 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4, dont une indication géographique a été homologuée en application de l’article L. 721-3 ou dont la demande d’homologation est en cours d’instruction par l’institut. » ;

b) Le a est complété par les mots : « ou sur une demande d’homologation d’indication géographique » ;

6° Après le b de l’article L. 713-6, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Indication géographique définie à l’article L. 721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l’origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée. » ;

7° Au début du chapitre Ier du titre II du livre VII de la deuxième partie, est ajoutée une section 1 intitulée : « Appellations d’origine » et qui comprend l’article L. 721-1 ;

8° Le même chapitre Ier est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

« Art. L. 721-2. – (Non modifié) Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4.

« Art. L. 721-3. – La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l’article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.

« La décision d’homologation est prise après :

« 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ;

« 2° La réalisation d’une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;

« 3° La consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. À défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.

« Lorsqu’il instruit la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, l’Institut national de la propriété industrielle s’assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique.

« La décision d’homologation vaut reconnaissance de l’organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.

« La redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle pour l’homologation du cahier des charges est à la charge de l’organisme défini à l’article L. 721-4.

« Art. L. 721-4. – (Non modifié) La défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

« Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.

« Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l’organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.

« Les missions de défense et de gestion assurées par l’organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu’elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.

« Art. L. 721-5. – (Non modifié) Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué.

« Un opérateur ne peut se prévaloir d’une indication géographique que s’il est membre de l’organisme de défense et de gestion de cette indication géographique.

« Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l’indication géographique.

« Art. L. 721-6. – L’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

« Pour chaque produit bénéficiant d’une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l’organisme :

« 1° Élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l’homologation de l’Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;

« 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l’Institut national de la propriété industrielle ;

« 3° S’assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l’Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;

« 4° S’assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;

« 5° Tient à jour la liste des opérateurs et la transmet annuellement à l’Institut national de la propriété industrielle qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;

« 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n’a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;

« 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur.

« Art. L. 721-7. – Le cahier des charges d’une indication géographique précise :

« 1° Le nom de celle-ci ;

« 2° Le produit concerné ;

« 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;

« 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ;

« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;

« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les modalités financières de leur participation ;

« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit ;

« 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ;

« 9° Les mesures prévues en cas de non-respect du cahier des charges et les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs ;

« 10° Le financement prévisionnel de l’organisme de défense et de gestion ;

« 11° Les éléments spécifiques de l’étiquetage ;

« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l’organisme de défense et de gestion.

« Art. L. 721-8. – (Non modifié) Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.

« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.

« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.

« Après mise en demeure de l’organisme de défense et de gestion, l’institut peut retirer l’homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.

« La décision de retrait de l’homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.

« Art. L. 721-9. – (Non modifié) Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

9° L’article L. 722-1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les indications géographiques définies à l’article L. 721-2. »

II. – (Non modifié) Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars, sur l'article.

M. Stéphane Mazars. Avant que nous ne procédions à l’examen du dispositif des indications géographiques introduit par l’article 23 du présent projet de loi, je tenais à revenir sur la situation dans laquelle a été placée la commune aveyronnaise de Laguiole.

L’exemple laguiolais est emblématique, car il illustre la nécessité de la mise en œuvre rapide du dispositif des indications géographiques tel qu’il est prévu dans le texte.

Vous vous en souvenez peut-être, il y aura bientôt un an, le 19 septembre dernier, Laguiole, commune de 1 300 habitants, défrayait la chronique pour avoir, par l’intermédiaire de son maire et du conseil municipal, et en présence des forces vives de la commune, déboulonné symboliquement le panneau d’entrée du village portant le nom « Laguiole », considérant que celui-ci n’appartenait plus désormais à ses administrés.

En effet, le tribunal de grande instance de Paris avait, cinq jours plus tôt, débouté la commune, qui attaquait un entrepreneur du Val-de-Marne, lequel avait déposé en 1993 une marque du nom de ladite commune, et ce aux fins de vendre toute une série de produits désormais labellisés « Laguiole ».

L’entrepreneur pouvait ainsi profiter de la renommée du village en matière de savoir-faire artisanal. Chacun d’entre nous, en effet, a eu un jour entre ses mains un des célèbres « couteaux de Laguiole ».

En déposant le nom de la commune en tant que marque, l’entrepreneur a légalement privé celle-ci de son usage. La municipalité doit désormais s’adresser à lui pour changer le logo de l’office du tourisme, par exemple. Il en va de même des administrés qui souhaiteraient commercialiser n’importe quel produit sous le nom de leur village.

Si la municipalité a décidé d’intenter un procès à cet entrepreneur, c’est qu’elle estimait qu’une atteinte était portée à la renommée du village et qu’en outre des consommateurs étaient trompés sur le caractère et l’origine des produits.

Mes chers collègues, le cas de Laguiole soulève une question : en l’état actuel de notre droit, à qui appartient le nom d’une commune ? À personne, c’est-à-dire potentiellement à tout le monde, ou plutôt au plus rapide.

Actuellement, un nom géographique n’a pas de protection. Sachez, mes chers collègues, que si vous avez une envie subite de commercialiser un produit lambda au nom d’un village de votre département, vous le pouvez. Il vous suffit de vous adresser à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et de remplir un formulaire en précisant quel type de produit vous souhaitez commercialiser.

Il existe 45 classes de produits et l’achat de l’ensemble des classes vous confère le monopole absolu sur le nom, vous en devenez l’unique propriétaire, et ce pour un montant total d’environ 2 000 euros. L’INPI ne joue ici qu’un rôle de contrôle très limité.

L’affaire laguiolaise constitue un cas d’école en ce qu’elle illustre parfaitement la nécessité d’une double protection : en direction des municipalités, d’abord, qui doivent pouvoir se protéger contre l’usage abusif de leur nom ; en direction des consommateurs, ensuite, qui doivent avoir les moyens de connaître l’origine exacte et les caractéristiques précises du produit qu’ils achètent.

À cette nécessaire double protection correspondent les deux volets prévus à l’article 23 du présent projet de loi.

Le premier volet, la protection du nom des communes, comporte deux mécanismes : la mise en œuvre d’une procédure d’alerte des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en cas de dépôt de marque contenant leur dénomination ; l’ouverture du droit d’opposition au dépôt de cette marque pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

Le second volet, la protection du consommateur, correspond à la reconnaissance d’une indication géographique non alimentaire.

Cette indication géographique viendra protéger les produits industriels et artisanaux dont chaque spécificité sera consignée dans un cahier des charges homologué par l’INPI au terme d’une procédure de consultation, notamment des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés.

Sur ces deux aspects traités par l’article 23 du présent projet de loi, je tiens à saluer le travail de Mme la ministre et de son cabinet, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, madame la ministre, vous avez pris la mesure de la détresse des élus et des administrés d’une commune qui, aujourd’hui, se sentent privés d’une partie importante de leur identité, et ce en vous rendant personnellement sur les lieux et en associant à votre réflexion l’ensemble des élus et des acteurs locaux.

Sur le fond, vous donnez aux artisans et industriels de notre pays un outil juridique et commercial utile pour protéger et développer un secteur économique indissociable des territoires parce que justement protégé et valorisé par ceux-ci.

Votre dispositif, madame la ministre, c’est plus que le made in France, c’est le made in « territoires de France ».

Votre dispositif, madame la ministre, lorsqu’il sera voté, sera plus qu’un slogan, ce sera une réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l'article.

Mme Élisabeth Lamure. Je ne suis pas certaine que nous ayons véritablement pris la mesure de cet article 23.

Tout commence avec le nouvel article L.721–2 du code la propriété intellectuelle, qui disposera que la qualité d’un produit ou sa réputation « peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique […] ».

L’adverbe « essentiellement » peut à la fois être compris comme très restrictif ou, au contraire, comme une porte ouverte. De la même manière, le terme « réputation » ne me paraît pas défini juridiquement. Je crois donc que cette expression servant à identifier un produit bénéficiant d’une indication géographique est très vague.

Ensuite, le même alinéa dispose que le produit doit se soumettre à d’autres critères : « Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué […]. » Cette formulation assez précise est plus claire, mais elle doit au préalable satisfaire la première condition pour obtenir une indication géographique où la qualité et la réputation du produit sont le fait d’une origine géographique.

La suite de l’article ne fait que confirmer mes craintes, notamment le nouvel article L. 721–7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise le contenu du cahier des charges, et qui comprend comme quatrième information les caractéristiques qui peuvent être essentiellement rattachées à une zone géographique. Il faut ensuite préciser les étapes du processus de fabrication pour savoir si elles ont effectivement lieu dans la zone indiquée.

Or c’est justement de là que naît l’inquiétude. La conception d’un produit peut être issue d’un territoire, mais pour des raisons pratiques évidentes, la fabrication peut avoir été déplacée, y compris de quelques kilomètres.

Par exemple, le savon de Marseille peut-il être encore fabriqué uniquement sur le territoire de la commune de Marseille ? Cela me semble assez improbable. Il en est de même pour la porcelaine de Limoges, car seuls quatre fours à porcelaine subsistent sur le territoire de cette commune. Je n’ose évidemment parler des couteaux Laguiole…

En élaborant des critères qui semblent imprécis, lorsqu’ils ne sont pas restrictifs, vous mettez en danger des entreprises de taille intermédiaire qui ne sont pas diversifiées et qui ne sont pas prêtes à perdre cette indication géographique, car c’est justement cette dernière qui témoigne de la valeur ajoutée du produit.

J’ai donc peur que nous nous tirions une balle dans le pied, dans un monde ou tant d’usurpations géographiques sont possibles.

Enfin, cet article pose problème en ce qui concerne l’organisme privé qui assure la défense du produit, même si tout opérateur qui en fait la demande en est membre de droit s’il respecte le cahier des charges. Cette précaution me laisse assez perplexe.

Pour conclure, j’ai peur que nous n’ayons pas totalement compris les dommages collatéraux que peut entraîner l’adoption de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri. Je viens d’écouter avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue Stéphane Mazars, et je comprends son inquiétude par rapport à la protection des activités artisanales ou industrielles locales.

J’ai été aussi très attentif à l’intervention de Mme Lamure, dont certaines observations ne peuvent que susciter notre interrogation sur la précision de cet article 23.

Si nous souhaitons la mise en place des indications géographiques protégées, c’est parce qu’elles existent depuis 1992 au niveau européen pour les produits agricoles. Reconnaissons ensemble que ce fut un franc succès pour nos productions agricoles et pour la défense de nos agriculteurs et de nos territoires ruraux.

Par conséquent, je suis très favorable à ce qu’une action équivalente soit engagée pour les produits industriels, manufacturés et artisanaux.

Je souhaite que cette indication géographique soit l’occasion pour nos artisans de se réunir et non de s’opposer, de se rassembler et non de se diviser ! Mme Lamure nous a rappelé quelques exemples, mais je pourrais aussi citer le cas du linge basque, qui, bien qu’on l’appelle ainsi, est produit dans le Tarn – chacun le sait. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire que, parce qu’il est fabriqué ailleurs, il n’est plus du linge basque.

Je voudrais maintenant aborder la question spécifique des couteaux de Laguiole.

Ces couteaux sont bien connus, mais il faut savoir qu’il est un endroit en France qui est particulièrement connu pour la production des couteaux, à savoir Thiers, qui a même pris le pas sur Solingen, et dont les aciers ont une réputation mondiale liée à la géographie. Les artisans et les couteliers thiernois, depuis des siècles, ont la chance d’être à proximité de la nature, de la Durolle, en Auvergne. Les propriétés de ses eaux, leur degré thermique, permettent un trempage extraordinaire. La qualité de ces couteaux est reconnue unanimement, en raison non seulement de leur matière première, mais également du savoir-faire thiernois. D’ailleurs, mes amis de Laguiole, vous savez bien que l’on reconnaît vos couteaux grâce à cette petite mouche symbolique qui est l’œuvre de vos artisans ; ce sont eux qui l’ont façonnée !

Madame la ministre, vous êtes venue en Auvergne, vous avez visité une entreprise à Celles-sur-Durolle, et vous avez constaté le talent de nos artisans, qui sont presque des artistes et qui produisent des couteaux de très grande qualité. (Mme la ministre acquiesce.)

Ces couteaux sont fabriqués en grand nombre à Thiers : leur production représente 300 emplois pour les Thiernois et engendre un chiffre d’affaires très important. Heureusement qu’il existe une solidarité entre les Auvergnats et les Aveyronnais : la production thiernoise permet la vente, à Laguiole, d’un certain nombre de couteaux que les habitants de Laguiole n’auraient pas la capacité de fabriquer sur place !

Je le répète, il ne convient pas d’opposer, à travers une IGP, les Thiernois et les Laguiolais. Au contraire, il faut les réunir et les rassembler.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Tout à fait !

M. Alain Néri. C’est pourquoi il me semblerait utile que l’article L. 721–2 apporte une précision : la zone de production constituant le territoire de l’IGP doit être définie en tenant compte de l’histoire et du savoir-faire historique de certains artisans. L’histoire démontre qu’à l’évidence les premiers couteaux de Laguiole ont été fabriqués grâce au savoir-faire thiernois ! Nous, les Auvergnats, sommes tout à fait prêts à partager avec les Aveyronnais !

La définition de l’IGP doit donc bien tenir compte de ces héritages, de ce passé et de ces traditions : car sans passé et sans traditions, il n’y a plus de valeur ajoutée à ces productions, qui font la richesse de la France – nombre d’entre elles ont été citées ! Dans le souci de rassembler et de réunir, il faut étendre le territoire de l’IGP du couteau de Laguiole au bassin de Thiers. Unissons nos forces pour mieux résister dans la bataille économique qui se livre actuellement, et pour défendre notre savoir-faire, garantie de qualité.

La qualité de la production est également – faut-il le rappeler ? – une garantie de ventes importantes. En effet, les consommateurs sont conscients que la qualité de leur achat est facteur de durée. De surcroît, la qualité va de pair avec le développement durable. C’est pour nous un gage de force pour nos productions et un argument de vente vis-à-vis des consommateurs !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Néri.

M. Alain Néri. J’espère que mes arguments seront pris en compte ! (MM. Martial Bourquin, Joël Labbé et Gérard Le Cam applaudissent.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. César et Paul.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. » ;

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 167.

M. Gérard César. Madame la présidente, je défendrai, par la même occasion, les neuf autres amendements que j’ai présentés au titre du présent article, ce qui nous permettra de gagner du temps !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Gérard César. Ces différents amendements ont tous pour objet de protéger les organismes de défense et de gestion, ou ODG, ainsi que les appellations d’origine et tout ce qui concerne les IGP.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est le même que le précédent, et je le défends aussi brièvement que vient de le faire mon collègue Gérard César !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI ouvre la possibilité aux tiers d’intervenir de deux manières.

D’une part, toute personne peut présenter des observations à l’INPI durant la procédure d’instruction. D’autre part, les propriétaires de marques antérieures et les bénéficiaires de droits exclusifs d’exploitation peuvent formuler une opposition à un dépôt de marque. L’INPI dispose de six mois pour statuer sur l’opposition. Du reste, cette procédure ne bloque pas le dépôt de marque : elle contraint simplement l’INPI à répondre.

Le présent projet de loi étend ce droit de formuler une opposition aux collectivités territoriales – pour protéger leur nom – et aux organismes de défense et de gestion des indications géographiques du domaine non alimentaire.

Les amendements nos 167 rectifié et 385 rectifié tendent à aller encore plus loin, en ouvrant ce droit d’opposition à toutes les appellations d’origine et indications géographiques, y compris dans le secteur alimentaire. Or il est indispensable que la procédure de dépôt de marque soit rapide. La procédure d’opposition impose un certain formalisme et reste assez longue, alors que la procédure d’observation est, elle, plus souple.

L’INPI, qui connaît aussi bien les marques que les indications géographiques non alimentaires puisqu’elle gère les deux procédures, pourra sans difficulté aller vite pour traiter des éventuelles oppositions dans le domaine des biens manufacturés. Il en va autrement pour les produits alimentaires, qui nécessitent des échanges techniques longs avec l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Je rappelle à cet égard que, faute de décision dans un délai de six mois, l’opposition est rejetée.

Au final, l’adoption d’une telle disposition n’améliorerait pas réellement la protection des appellations d’origine et des indications géographiques relevant du domaine alimentaire. Elle risquerait au contraire d’alourdir la gestion des dépôts de marques. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Je souscris aux observations de M. le rapporteur sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’objet du dispositif législatif en question ? MM. Mazars et Néri notamment l’ont rappelé, il s’agit de permettre aux professionnels d’élaborer un cahier des charges et de le faire homologuer, afin de protéger nos savoir-faire, nos entreprises et nos emplois, qui plus est dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur.

Or ces deux amendements tendent à allonger les procédures, alors que le souci qui nous a guidés dans l’élaboration de ce texte, c’est bien la rapidité et l’efficacité de celles-ci, afin de protéger tous nos produits manufacturés liés à une zone géographique déterminée.

Aussi, comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable.

Aujourd’hui, un certain nombre de recours existent – notamment au titre des droits antérieurs – comme la possibilité de formuler des observations auprès de l’INPI. Nous ne voulons pas y ajouter de nouvelles procédures qui feraient perdre de son efficacité au dispositif d’ensemble. Je le répète, ce qui nous a guidés dans l’élaboration de ce texte, c’est le souci de protection de nos produits industriels et artisanaux. L’exemple de Laguiole est significatif. À l’issue de nos travaux, nous avons, en tout et pour tout, recensé plus de quatre-vingts productions locales qui attendent la création de ces IGP par la loi. J’espère que la Haute Assemblée saura saisir cette occasion.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 385 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Beaumont et Doligé et Mme Troendle.

L'amendement n° 102 rectifié est présenté par Mmes Deroche et Procaccia.

L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, Savary et Béchu.

L'amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641–10, L. 641–11 et L. 641–11–1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes. » ;

Les amendements nos 73 rectifié et 102 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

M. Gérard César. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous considérons qu’il convient d’étendre, par souci de cohérence, le droit d’opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP, tels que l’INAO.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Suivant la même argumentation que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié et 358 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

intéressés,

insérer les mots :

du directeur général

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Il s’agit là d’un amendement de précision.

Lorsque l’INPI doit consulter les services techniques de l’INAO, nous proposons qu’il revienne au directeur général de cette dernière instance de rendre l’avis technique demandé sur les projets d’homologation des indications géographiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 654.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

qualité

insérés les mots :

lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721–2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural,

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Comme je l’ai déjà souligné en prenant la parole sur l’article, le dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux constitue une très grande avancée pour la reconnaissance des produits de qualité de nos territoires.

Sur l’initiative de mon collègue et ami Alain Fauconnier, le Sénat a déjà adopté, en 2011, une disposition visant le même objectif. Le dispositif introduit par l’article 23 du présent texte est plus abouti et plus satisfaisant. Quelques améliorations nous semblent toutefois nécessaires.

Le présent amendement vise ainsi à faciliter et à préciser le travail de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Institut national de la propriété industrielle, dans le cadre de la procédure d’homologation des indications géographiques.

L’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux a été confiée à l’INPI, en raison de sa connaissance du secteur industriel et de ses compétences en matière de protection des droits de propriété industrielle.

Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, l’alinéa 27 du présent article précise que la décision d’homologation est prise par l’INPI, mais seulement après consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, de l’INAO et des associations de consommateurs. Or la consultation systématique de l’INAO, introduite en commission, ne nous semble pas nécessaire.

Pour notre part, nous jugeons préférable de préciser que la procédure de consultation de cette instance ne sera déclenchée que lorsqu’il existe un risque de confusion entre les indications géographiques industrielles, d’une part, et les IGP ou AOP agricoles, d’autre part.

Ainsi, l’INPI consultera l’INAO afin de bénéficier de son expérience en matière d’indications géographiques et d’appellations d’origine dans le secteur agricole. Cette disposition s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’une coopération déjà existante entre les deux organismes.

Je précise que l’INPI pourra facilement identifier ces risques de confusion entre indications artisanales et agricoles en consultant la liste des IGP et AOP agricoles, accessible gratuitement sur le site Internet de la Commission européenne.

Mieux cibler la consultation de l’INAO permettra également de ne pas freiner inutilement l’instruction et la délivrance des indications géographiques industrielles, ce qui nuirait aux petites entreprises et aux petits artisans, soucieux de protéger leurs productions le plus rapidement possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission a enrichi l’article 23 du présent texte en prévoyant, avant l’homologation par l’INPI d’une indication géographique du secteur non alimentaire, une consultation systématique de l’INAO.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le présent amendement tend à limiter le recours à l’INAO aux seuls cas où il existe une communauté de dénomination entre l’indication géographique non alimentaire et l’indication ou appellation du secteur alimentaire.

Or l’INAO dispose d’une réelle expertise au sujet des appellations d’origine. Pourquoi restreindre le champ de ses avis, alors même que l’on consultera systématiquement les collectivités territoriales et les associations de consommateurs ?

En outre, l’INAO peut préparer la reconnaissance de nouvelles appellations d’origine et de nouvelles indications géographiques. Dans ce cas, l’adoption de cet amendement reviendrait à exclure l’avis de l’institut !

Je suis hostile à l’affaiblissement du rôle de cette instance, et je confirme la position de la commission en émettant un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Sur ce point, le Gouvernement n’est pas du même avis que la commission.

En effet, lors de la présentation du projet de loi initial, le Gouvernement a proposé de recourir aux avis de l’INAO lorsque cette consultation était nécessaire et en tant que de besoin – c’est-à-dire lorsque le nom de l’AOP ou de l’IGP alimentaire est proche de celui que l’INPI a à traiter.

Parmi les quelque quatre-vingts productions locales que nous avons recensées, un certain nombre n’ont pas de lien direct avec une AOP ou une IGP alimentaires. Il en est ainsi de la dentelle de Calais, de la porcelaine de Limoges, de la poterie de Vallauris ou de la tapisserie d’Aubusson !

Le Gouvernement a le souci de la rapidité de la procédure d’homologation ; c’est ce qui m’avait amenée à émettre un avis défavorable sur de précédents amendements.

Oui, nous pouvons bien entendu consulter l’INAO. Il existe d’ailleurs des liens très grands et des habitudes de travail communes entre l’INPI et l’INAO. Une commission les réunit régulièrement. L’objectif de cet amendement, que le Gouvernement soutient, c’est que la procédure soit efficace et rapide. Nous avons identifié onze IG potentielles qui correspondraient à certaines AOP ou IGP. L’INAO et l’INPI travailleront évidemment ensemble à leur sujet.

Il s’agit d’éviter que les coûts soient trop élevés et les délais trop longs pour les entreprises. Encore une fois – et l’exemple des couteaux de Laguiole et de Thiers le montre bien –, l’objectif du dispositif est de permettre à nos entreprises d’être protégées contre des produits de qualité inférieure fabriqués dans des pays très lointains qui ne possèdent pas le même savoir-faire. L’objectif est d’avoir un dispositif législatif et réglementaire qui protège nos entreprises et nos emplois.

Dans certaines situations, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Mazars, il faut aller vite ; je pense notamment aux couteaux Laguiole. Utilisons l’INAO lorsque c’est nécessaire, mais laissons à l’INPI le soin d’en juger. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars. On ne va pas tout ramener à l’exemple laguiolais, mais on sait qu’il existe une AOC Laguiole. Par conséquent, la consultation de l’INAO se fera naturellement et elle aura réellement du sens. En revanche, pour reprendre l’un des exemples cités, je ne vois pas trop l’intérêt de demander un avis à l’INAO sur la reconnaissance d’une IG pour la dentelle de Calais.

J’ai écouté M. le rapporteur, qui a souligné que l’INAO avait une habitude, une expérience, une expertise. Si l’INPI n’est pas en capacité d’avoir la même expertise, il ne fallait pas lui confier la charge de reconnaître les IG des produits manufacturés. L’INPI sera demain en capacité d’apporter le même niveau de service que l’INAO, et l’INAO viendra en complément lorsque ce sera nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je soutiens la position de notre rapporteur. Madame la ministre, vous venez, par l’amendement n° 654, de prévoir la consultation du directeur général de l’INAO. Par conséquent, la procédure peut aller très vite : on peut saisir en même temps l’INPI et l’INAO pour gagner du temps. Je ne vois pourquoi on ferait une différence entre l’une et l’autre. En saisissant les deux en même temps, on gagnerait en efficacité et cela nous éviterait d’avoir des problèmes plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. À chacun son domaine et à chacun son expertise. Lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire, on se tourne vers l’expert concerné ; en l’espèce, il s’agira de l’INAO. Je suis sensible aux arguments de Stéphane Mazars et de Mme la ministre. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721–6

II. - En conséquence, alinéa 44

Remplacer les mots :

la transmet annuellement

par les mots :

transmet les mises à jour

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Il est prévu que la défense et la gestion d’un produit industriel ou artisanal bénéficiant d’une IG soit assurée par un organisme privé doté de la personnalité morale. Aucun opérateur ne pourra se prévaloir d’une IG s’il n’est pas membre de cet organisme. Le présent amendement vise à préciser que l’opérateur doit également être inscrit sur la liste des opérateurs protégés que l’organisme de défense et de gestion, l’ODG, est chargé de mettre à jour. L’ODG doit aussi transmettre cette liste à l’INPI, qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette précision est essentielle pour garantir la bonne information du consommateur.

Mme la présidente. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ;

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 607 rectifié et, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 168 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser ce que sont les missions de défense et de protection des IG confiées aux ODG. Il s’agirait de défendre et de protéger quatre éléments : le nom, le produit, le savoir-faire et le territoire.

Cette précision me paraît inutile car, à l’évidence, la défense du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire fait partie des prérogatives des ODG. Il est même dangereux d’apporter une telle précision, dans la mesure où cela restreint les possibilités d’action des ODG : là où le texte qui nous est soumis leur attribue une mission générale de défense et de protection de l’IG, le texte que vous proposez ne prévoit que ces quatre cas et interdirait donc à l’ODG d’aller au-delà. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. César et Paul.

L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La précision apportée par ces amendements ne paraît pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié et 387 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Établir une étanchéité entre les ODG et les organisations professionnelles pour les IG non alimentaires ne me semble pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 490, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

concerné

insérer les mots :

, tel que le savoir-faire historique de production,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. À travers cet amendement, je défendrai une notion qui a déjà été brillamment illustrée par Alain Néri lors de sa prise de parole sur l’article.

L’article 23 crée un dispositif de reconnaissance et de protection des IG pour les produits non alimentaires. En effet, force est de constater que, si le dispositif de protection des appellations fonctionne bien dans le secteur alimentaire, ce n’est pas toujours le cas pour les productions non alimentaires.

Le nouvel article L. 721–2 du code de la propriété intellectuelle définit ce que peut être une IG protégeant les produits industriels et artisanaux et précise que toute IG devra faire l’objet d’un cahier des charges homologué. Nous considérons qu’il s’agit d’une avancée importante.

Pour aller plus loin, notre collègue député André Chassaigne a proposé d’indiquer que le cahier des charges pourrait retenir le savoir-faire historique de production pour identifier des caractéristiques du produit liées à sa zone géographique de production. Cet amendement a été adopté, après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Pour cette raison, nous n’avons pas compris votre volonté, monsieur le rapporteur, de supprimer cette disposition. Vous avez considéré que la loi n’a pas « vocation à donner des exemples des critères de reconnaissance de la qualité spécifique des IG non alimentaires, qui peuvent être nombreux et dépendent beaucoup des secteurs d’activité concernés ».

Nous considérons qu’il appartient à la loi de créer les règles qui pourront être réellement protectrices pour les consommateurs. En ne définissant pas d’ores et déjà les critères qui pourront être retenus pour le cahier des charges, vous créez le risque que la nouvelle législation soit inégalement appliquée sur le territoire national et que le nouveau dispositif ne soit pas opérant.

Pour cette raison, et parce que l’amendement de notre collègue Chassaigne avait su rassembler l’ensemble de la gauche à l’Assemblée nationale, nous espérons qu’il pourra être adopté par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, en précisant que le savoir-faire historique de production peut faire partie des caractéristiques des produits protégés par une IG.

Si la commission a supprimé les mots « tel que le savoir-faire historique de production », c’est parce qu’elle estime que la loi n’a pas à donner d’exemple des caractéristiques que peut posséder un produit bénéficiant d’une IG. Sinon, il n’y aurait aucune raison qu’on ne réclame pas demain que le texte précise également « tel que ceci » ou « tel que cela ». Ce ne serait plus un projet de loi, mais un dictionnaire !

Derrière cet amendement, se pose la question – qui relève presque de la bataille entre villages gaulois – de la reconnaissance de l’indication Laguiole pour les couteliers de Thiers. Il n’y a aucune raison que Thiers et Laguiole se fassent la guerre ; je le redis clairement. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique si la rédaction retenue par la commission permet de reconnaître une IG pour les couteaux de Laguiole fabriqués à Thiers comme pour ceux qui sont fabriqués à Laguiole. Si la réponse est positive, il n’y a pas lieu d’insérer de référence au savoir-faire historique de production.

Pour ma part, j’estime qu’il n’y a aucun problème, puisque le texte prévoit que des territoires peuvent être associés à une IG. C’est clair ! Je comprendrais le souci de la ville de Thiers si le périmètre se limitait à la commune de Laguiole, mais le texte permet, selon la volonté du Gouvernement, de prendre en compte les situations semblables à celle des couteaux fabriqués à Thiers. Sauf à se lancer dans une bataille d’egos visant à inscrire des dispositions dans la loi pour le seul plaisir de les inscrire, je ne vois pas l’utilité d’apporter une précision supplémentaire. Si l’on commence par là, on n’en finit plus !

Bien entendu, il faut que Mme la ministre nous confirme que le texte initial du Gouvernement ne pose aucun problème.

Je rappelle également que le Gouvernement souhaite que les professionnels s’organisent. C’est le fond du texte. Il y a deux points importants : d’une part, la possibilité de créer des IG sur une zone géographique discontinue, pour tenir compte des particularismes, et, d’autre part, la possibilité pour les professionnels de s’organiser entre eux pour mettre en place les structures prévues par le projet de loi.

Je pense que le texte actuel est excellent. Il n’y a aucune raison d’aller sur le terrain où vous voulez nous emmener. Si nous allons sur ce terrain, vous verrez que, dans le cadre de la navette parlementaire, l’article 23 va être enrichi de références à la Champagne, au Puy, etc. Chacun voudra ajouter « tel que ceci » ou « tel que cela ».

Je m’emporte un peu, parce que j’ai été bombardé de récriminations à ce sujet. Très sincèrement, le texte initial couvre absolument toutes les possibilités. Si on lui apporte la modification prévue par l’amendement, je vous garantis qu’il y aura du sport en deuxième lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

J’entends ce qui a été dit, et je comprends bien l’objet de l’amendement. Mais ceux qui s’inquiètent peuvent être rassurés : je n’ai rien contre les couteliers de Thiers, loin de là, puisque je possède des couteaux Laguiole fabriqués à Thiers, qui sont de très bons couteaux. Le sujet n’est pas là. Le sujet, c’est que, si le projet de loi commence à entrer dans des particularités comme « tel que » ou « notamment », on n’a pas fini ! La commission est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de préciser un certain nombre de ces points lors du débat à l’Assemblée nationale. Si le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement similaire, c’est parce que l’exemple du savoir-faire historique revenait souvent dans les discussions et suscitait beaucoup d’inquiétude parmi les élus locaux, mais aussi dans les entreprises. La précision visait à rassurer les entrepreneurs et toutes celles et tous ceux qui essaient de valoriser leurs savoir-faire traditionnels.

Je souhaiterais que nous puissions travailler avec les parlementaires qui ont soulevé des difficultés à ce sujet d’ici au vote définitif du projet de loi, afin de parvenir ensemble à un texte de compromis, à une rédaction qui rassure les entreprises et les élus locaux et satisfasse la volonté du rapporteur de ne pas allonger le texte en citant trop d’exemples.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement pour que nous puissions retravailler et trouver une solution rédactionnelle de compromis.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars. Je serai bref.

Évitons d’être à couteaux tirés sur le sujet. (Exclamations amusées.) On peut tout dire ! Moi, je peux vous dire que, demain, mon IGP, ce sera non pas le Laguiole, mais le « Laïole », qu’il y aura non pas une mouche sur le couteau, mais une abeille. Demain, je verrais bien dans le commerce un Laguiole peu cher, car il y a des gens qui ne peuvent pas se payer un Laguiole cher, et ce pseudo-Laguiole sera peut-être fait à Taïwan puisque le droit des marques nous empêche aujourd’hui de nous y opposer.

On pourra aussi avoir, pourquoi pas, un Laguiole made in France, c’est à la mode, fait à Thiers, qui est une coutellerie de très grande qualité, je le reconnais, et l’on vendra ce Laguiole plus cher que celui qui est fabriqué à Taïwan.

Et pourquoi ne pas imaginer le Laguiole IGP, estampillé comme originaire du Nord-Aveyron ? Le territoire et l’histoire du produit apporteront une plus-value, on pourra donc le vendre encore un peu plus cher.

On peut donc tout dire et je ne m’en prive pas, même si cela n’engage que moi et que c’est dans le cadre d’un débat parlementaire.

Mais je veux revenir à l’esprit de ce projet de loi et à ce qu’a voulu Mme la ministre : laisser au professionnel le soin de s’organiser, de définir la zone, le cahier des charges en y mettant ce qu’ils ont envie d’y mettre. Ce faisant, tout le monde y trouvera son compte.

Encore une fois, évitons les coups de couteaux entre nous, car autrement cela va être très difficile pour les professionnels de nos territoires de se réunir autour de la table pour s’entendre sur ce qui peut apporter demain de la plus-value dans une économie non délocalisable, je vous le rappelle.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 490 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Si j’ai votre engagement, madame la ministre, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 490 est retiré.

M. Stéphane Mazars. Je vous remercie de cet esprit de concorde auquel vous vous ralliez, mon cher collègue.

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Si notre collègue Gérard Le Cam a retiré son amendement, c’est parce que nous avons le sentiment et, je veux le croire, l’assurance d’avoir été entendus dans nos inquiétudes. Il faut donc que nous engagions une négociation qui puisse aboutir à un compromis. Je le répète, il faut que cela soit l’occasion de nous réunir et non pas de nous diviser, de nous rassembler et non pas de nous opposer. Mon cher collègue Mazars, nous nous connaissons suffisamment : dans cette négociation, je propose que l’on commence par laisser les couteaux au vestiaire afin qu’ensemble, avec la participation des parlementaires concernés et l’aide de votre ministère, madame la ministre, nous puissions réunir autour d’une table les professionnels pour trouver tous ensemble une solution qui permette de prendre en compte les intérêts communs des Thierois et des Laguiolais.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721–8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Le texte du présent projet de loi prévoit que figurent dans le cahier des charges d’une indication géographique les mesures appliquées en cas de non-respect de ce cahier des charges ainsi que les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs. Or il nous semble que, si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en aucun cas prévoir à l’avance les mesures exactes que l’organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas ce cahier des charges. Ces mesures devront nécessairement être déterminées au cas par cas. C’est pourquoi le présent amendement vise à faire figurer dans le cahier des charges uniquement les modalités de mise en demeure et d’exclusion en cas de non-respect de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Très favorable, car cet amendement corrige très utilement une maladresse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis très favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 608 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Alinéas 60 à 62

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 721–8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l’indication géographique, l’organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou à un organisme d’évaluation de la conformité, qui bénéficie d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, créée par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.

« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.

« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs définies par le cahier des charges sont effectuées par une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721–6.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Le présent projet de loi prévoit que le respect du cahier des charges par les opérateurs qui bénéficient d’une IG doit être contrôlé par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, ce qui permet de garantir un contrôle indépendant et impartial. Si le contrôle révèle qu’un opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l’ODG lui adresse des mesures correctives.

Notre amendement vise à préciser le texte du projet de loi en donnant à l’ODG la faculté de demander un nouveau contrôle qui permettra de déterminer si l’opérateur en non-conformité a bien appliqué les mesures correctives. Ce contrôle sera réalisé aux frais de l’opérateur concerné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis favorable sur l’amendement n° 536 rectifié de M. Mazars et, par conséquent, avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié de M. César.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis que celui de la commission : favorable sur l’amendement n° 536 rectifié et défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel après l'article 24

Article 24

(Non modifié)

I. – L’article L. 115-16 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 37 500 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

2° Le 3° est complété par les mots : « ou une indication géographique définie à l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle » ;

2° bis Au 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, » ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De faire croire ou tenter de faire croire qu’un produit bénéficie d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique définie au même article L. 721-2 ; »

4° Au 6°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique définie audit article L. 721-2 » ;

5° Au 7°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique » et, après la seconde occurrence du mot : « appellation », sont insérés les mots : « ou de l’indication » ;

6° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »

II. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives à l’outre-mer 

« Art. L. 116-1. – L’article L. 115-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

« “Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 35 800 000 francs CFP le fait :

« “1° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement une indication géographique définie à l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;

« “2° D’apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une indication géographique définie au même article L. 721-2 en la sachant inexacte ;

« “3° De faire croire ou tenter de faire croire qu’un produit bénéficie d’une indication géographique ;

« “4° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit assorti d’une indication géographique est garanti par l’État ou par un organisme public ;

« “5° De mentionner sur un produit la présence, dans sa composition, d’un autre produit bénéficiant d’une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l’indication concernée.

« “Le tribunal peut, en outre, ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il désigne et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu’il indique, le tout aux frais du condamné.

« “Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

« “Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre une amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.” » – (Adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 quater (appelé en priorité)

Article additionnel après l'article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 524, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre III : Indications relatives aux services publics

« Chapitre unique

« Art. L. 731-1. – Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu’en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

« Art. L. 731-2. – Toute utilisation, dans les publicités et documents visés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.

« A peine de nullité de plein droit, l’autorisation précitée :

« a) ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la publication ;

« b) ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;

« c) prévoit les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par décision motivée du service concerné.

« Art. L. 731-3. – Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et dont le montant ne peut être supérieur à 100 000 €, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l’article L. 141–1 du code de la consommation, le fait de diffuser des publicités en infraction avec les dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Le secteur du dépannage à domicile fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des consommateurs auprès des pouvoirs publics et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, notamment dans le domaine des interventions d’urgence du type fuite d’eau ou changement de serrure.

Les professionnels indélicats cherchent à occulter le caractère de publicité commerciale des documents qu’ils distribuent. Ils les présentent comme des listes de numéros pratiques (M. Alain Fauconnier, rapporteur, approuve.) distribués par la municipalité ou comme des documents qui présentent un caractère officiel en utilisant des mentions locales comme « Les numéros utiles de votre ville » ou « Votre ville vous informe que… » ou d’autres subterfuges.

Ils font ainsi croire aux consommateurs qu’ils ont affaire à un intervenant situé à proximité de leur domicile alors que celui-ci se trouve dans d’autres communes, parfois même lointaines.

Le présent amendement vise donc à lutter contre ces pratiques en interdisant aux professionnels du secteur de la réparation à domicile de mentionner dans leur publicité toute référence à un service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est également favorable. Je me réjouis de cet amendement et du progrès qu’il introduit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner par priorité, au sein de la section 2 du chapitre VI, les articles 72 quater et suivants jusqu’aux amendements portant article additionnel après l’article 72 terdecies.

Article additionnel après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)

Article 72 quater (appelé en priorité)

I. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « hasard », la fin de l’article L. 322-2 est ainsi rédigée : « et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. » ;

2° Après le même article, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-1. – Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

« Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. » ;

3° Il est ajouté un article L. 322-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-7. – Le second alinéa de l’article L. 322-2-1 ne s’applique pas aux appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et ne peuvent constituer qu’un complément audit programme. Ils sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

bis (nouveau). – L’article L. 121-36 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l’article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ne s’applique pas aux frais d’affranchissement des opérations régies par le présent article, dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. »

II. – (Non modifié) L’article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :

« Art. 2. – La notion de jeu d’argent et de hasard dans la présente loi s’entend des opérations visées à l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

2° Remplacer les mots :

même partiellement

par les mots :

de manière significative

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. J.L. Dupont et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille, J. Boyer, Merceron et Amoudry et Mme Dini.

L'amendement n° 193 rectifié est présenté par M. Retailleau, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon et Grignon, Mme Debré, MM. Bécot, Saugey et Billard, Mme Primas, MM. Grosdidier, de Montgolfier et Revet, Mmes Mélot et Bruguière, M. Huré, Mmes Boog et Deroche, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Masson-Maret et MM. Béchu et Cléach.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, P. Leroy, Buffet, Trillard et du Luart.

L'amendement n° 369 est présenté par Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

même partiellement

par les mots :

de manière significative

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 321 rectifié bis, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

même partiellement

par les mots :

de manière déterminante

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. En résumé, cet amendement a pour objet la limitation de la prohibition des loteries ou jeux où l’espérance de gain est due au hasard de manière déterminante et non pas partielle. Cet amendement a été rectifié après la réunion de la commission, puisqu’il prévoit maintenant que la prohibition des loteries ne concerne que les jeux où l’espérance de gain est due au hasard de manière déterminante. La limitation étant encore plus forte que celle qui était proposée dans sa version précédente, l’avis de la commission demeure défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Une jurisprudence constante a établi quatre critères pour définir une loterie : une offre publique, un sacrifice financier, l’espérance de gain et la présence même partielle du hasard. Cette dernière expression, qui figure expressément dans la rédaction actuelle du texte, est appliquée par les juridictions, qui ont dans certains cas qualifié l’opération de loterie, y compris en présence d’une part même minime de hasard.

L’arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d’appel de Toulouse a exclu le poker des jeux d’argent et de hasard au motif que l’habileté y prédominerait sur le hasard. Le Gouvernement souhaite donc renforcer la sécurité juridique de l’interdiction des loteries en inscrivant de manière plus claire les critères de définition dans la loi et en particulier en confirmant qu’il n’y a pas lieu de mesurer le degré de hasard dès lors que celui-ci intervient dans l’attribution du gain.

L’introduction proposée du terme « déterminant » pour qualifier la part de hasard me semble de nature à alimenter les incertitudes actuelles.

Quant au champ de l’interdiction des loteries, il apparaît nécessaire de le clarifier en confortant une jurisprudence de près d’un siècle en la matière.

En revanche, je vous confirme que l’objectif du texte en discussion n’est pas d’interdire des activités purement ludiques, mais de mieux lutter contre des tentatives de contournement de la loi comme les jeux d’adresse payants proposés notamment sur Internet.

Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.

L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Reichardt, P. Leroy, Buffet, Cornu, Pointereau, Trillard et du Luart.

L'amendement n° 370 est présenté par Mme Létard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

de hasard, qui ne sont pas des concours,

L’amendement n° 259 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

M. Gérard César. Il s’agit de différencier les jeux de hasard qui ne sont pas des concours.

Mme la présidente. Les amendements nos 323 rectifié et 370 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 318 rectifié ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Même si je pense que la rédaction actuelle convient, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement afin que les choses soient parfaitement claires pour nous tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées à l’instant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Reichardt, P. Leroy, Buffet, Cornu, Pointereau, Trillard et du Luart.

L'amendement n° 371 est présenté par Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322–7

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

M. Gérard César. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 324 rectifié et 371 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 319 rectifié ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. L’avis est défavorable parce que les frais d’électricité ou d’abonnement sont des dépenses générales pour utiliser Internet qui ne peuvent être considérées comme un sacrifice financier.

Par ailleurs, les loteries commerciales étant réglées par les alinéas 8 et 11, elles ne sont donc pas concernées par l’interdiction des loteries.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez d’encadrer l’interdiction du jeu par avance de mise, plutôt que d’interdire cette pratique, et de renvoyer à un décret le soin de fixer la réglementation de ces jeux.

Je voudrais rappeler les raisons qui ont poussé le Gouvernement à soutenir, lors des débats à l’Assemblée nationale, l’amendement du rapporteur, Razzy Hammadi, interdisant la pratique des avances de mises.

Certains opérateurs ont cru pouvoir contourner la prohibition des jeux d’argent et de hasard en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande.

Dans la réalité, rares sont les consommateurs qui sollicitent le remboursement auquel ils ont théoriquement droit, ses modalités étant, le plus souvent, définies au sein de conditions générales peu lisibles et dont la mise en œuvre peut se révéler complexe, voire dissuasive.

Il est clair que le modèle économique de ces jeux repose sur le fait que les consommateurs n’exercent pas les possibilités de remboursement.

Le Gouvernement entend donc lutter contre ce modèle, qui constitue une pratique abusive pour les consommateurs et qui a parfois débouché sur l’organisation de véritables escroqueries.

Une disposition expresse a donc été insérée dans le code de la sécurité intérieure. Des régimes spécifiques ont néanmoins été prévus dans la loi pour tenir compte de deux cas particuliers : les loteries commerciales et publicitaires visant à faire la promotion d’un bien ou d’un service et les jeux organisés sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ces régimes permettent de couvrir l’ensemble des situations pour lesquelles une exception au principe général d’interdiction des avances de mises paraît justifiée. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de renvoyer à un décret pour ajouter à la réglementation. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Grosdidier, Cornu, Houel, Reichardt, P. Leroy, Buffet, du Luart et Trillard.

L'amendement n° 372 est présenté par Mme Létard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 322–2–2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121–36 du code de la consommation. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-... – Sont exceptées des dispositions des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-2-1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d’écrit visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Retailleau, Hérisson, del Picchia et Bécot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 322–7. - Le second alinéa de l'article L. 322–2–1 ne s'applique pas aux appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont informés. Ces jeux et concours doivent être en rapport avec le programme en cours de diffusion et ne peuvent constituer qu'un complément audit programme. Ils sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en tenant compte des particularités de chaque média.

« Le second alinéa de l'article L. 322–2–1 ne s'applique pas aux frais d'affranchissement et aux frais de communication, de correspondance ou de connexion, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement de ces frais est prévue par le règlement de jeu et que les participants en sont informés. Pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes radiodiffusés, sous réserve du respect des dispositions générales sur l’information sur les prix prévues par l’article L. 113–3 du code de la consommation l’information des participants sur la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés est assurée par tout moyen approprié organisé par les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les services de radios. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les

par les mots :

frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux

et supprimer les mots :

de communication et de correspondance

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il s’agit d’enlever le terme « audiotels » du texte, car il s’agit d’une marque de France Télécom qu’on ne peut donc utiliser dans la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 690, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et

2° Remplacer les mots :

audit programme

par les mots :

auxdits programmes

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 690 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 436 rectifié.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un rapport direct entre un jeu de concours et le programme télévisé ou radiodiffusé. Compte tenu de la pratique constatée, il ne paraît pas nécessaire d’exiger un tel lien direct avec le programme en cours de diffusion, car cela remettrait notamment en cause les jeux traditionnellement organisés par les radios.

S’agissant de l’amendement n° 436, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 436 rectifié.

L’amendement n° 690, quant à lui, vise à assouplir le régime en supprimant l’exigence d’un rapport direct entre le programme diffusé et le jeu proposé. En effet, ce critère est peu adapté pour les radios, qui peuvent animer l’antenne avec un jeu proposé à intervalles réguliers au cours de la journée, sans lien spécifique avec tel ou tel programme.

Le dispositif permettra de prévenir le développement d’émissions dédiées aux jeux, puisqu’il tend toujours à exiger que le jeu ne constitue qu’un complément au programme diffusé. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 436 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 691, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Les articles L. 121–36 et L. 121–37 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 121–36. - Les pratiques commerciales, mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d’un élément aléatoire, et pour lesquelles la participation des consommateurs est conditionnée à une obligation d’achat, ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120–1.

« Pour la participation aux opérations visées à l'alinéa précédent, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

« Art. L. 121–37. - Lorsque les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 121–36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

« Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

« Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. »

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Il s’agit d’une clarification du régime juridique des loteries commerciales.

Cet amendement tend à modifier un dispositif introduit par la commission afin de clarifier le régime juridique applicable aux loteries commerciales en prenant en compte, en particulier, les précisions apportées au code de la sécurité intérieure par le présent article.

Nous tenons à maintenir le principe selon lequel, en application de la jurisprudence communautaire, ces loteries peuvent être liées à une obligation d’achat, et à confirmer que sont licites les loteries de nature commerciale dont les frais de participation non surtaxés peuvent faire l’objet d’un remboursement.

L’amendement vise enfin à améliorer l’articulation entre les dispositions consacrées aux loteries commerciales dans le code de la consommation et le régime général des loteries défini par le code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 703, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 691, alinéa 5

Supprimer les mots :

non surtaxés

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Nous avons eu l’occasion d’aborder au cours de nos débats sur ce projet de loi la situation d’un secteur particulièrement fragilisé économiquement : je veux parler de la presse.

Or le présent article, qui porte sur les loteries et les jeux, risque indirectement de remettre en question l’équilibre économique de ce secteur, déjà très fragile.

L’amendement de notre rapporteur, qui vise à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne autorisant les loteries avec obligation d’achat si elles ne revêtent pas un caractère déloyal, ne résout pas cette difficulté.

En effet, l’amendement tend à autoriser les loteries de nature commerciale dont les frais de participation sont remboursés, pour lesquelles la participation des consommateurs est subordonnée à un achat et qui ne présentent pas un caractère déloyal.

Mais M. le rapporteur ne souhaite pas autoriser l’utilisation de frais de communication ou de connexion surtaxées dans ces opérations. Or ce sont justement les SMS surtaxés qui permettent le financement des jeux et concours organisés par les journaux.

Ces jeux constituent un outil d’animation des ventes et de conquête de nouveaux lecteurs. Ils sont donc essentiels pour la survie économique de certains quotidiens, puisque les ventes au numéro peuvent progresser de 5 % grâce à ces jeux concours, ce qui est indispensable pour pallier l’érosion malheureusement continue de leur diffusion.

Les SMS surtaxés, dont les tarifs restent tout à fait raisonnables, permettent de financer les lots et campagnes de publicité, ainsi que les frais d’huissier et d’envoi. Par conséquent, s’ils ne peuvent plus recourir à ces pratiques, les quotidiens régionaux seraient de facto privés d’un outil essentiel pour leur survie économique.

En outre, le secteur de la presse se trouverait injustement pénalisé par rapport à la radio et à la télévision, qui conservent le droit d’utiliser des SMS ou des appels surtaxés.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de supprimer la mention « non surtaxés » pour permettre à la presse de continuer de bénéficier de cet outil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 703 ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission s’est posé une question simple : puisqu’on ne paie pas de surtaxe lorsque l’on participe à ces loteries commerciales avec une simple lettre écrite, pourquoi en payer une si l’on y participe par SMS ou par appel téléphonique ? Il s’agit de poser le problème simplement !

Certes, comme le font remarquer les professionnels du secteur, ces surtaxes sont modiques et serviraient non pas à enrichir les promoteurs des jeux concours, mais à en financer l’organisation.

En outre, on ne peut guère craindre de phénomènes d’addiction avec ces simples jeux, comme il l’a été si bien dit tout à l’heure.

Force est de constater que les loteries commerciales avec SMS ou appels téléphoniques surtaxés se sont développées dans un certain flou juridique, mais la commission n’ayant pu examiner ce sous-amendement déposé ce matin, je vous propose de recueillir l’avis du Gouvernement.

Pour ma part, je serais tenté de proposer, si c’est possible, pour éviter les abus toujours possibles, qu’un décret fixe le montant à ne pas dépasser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 691 et sur le sous-amendement n° 703 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le code de la consommation n’autorise les loteries publicitaires que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit.

Nous considérons que ces garde-fous sont absolument nécessaires. La nature même de ces loteries est de promouvoir un bien ou un service, non de générer une source de revenus pour l’opérateur.

Autoriser les loteries commerciales avec surtaxe reviendrait à faire supporter directement au consommateur le coût de l’opération publicitaire. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 703, dont l’adoption aurait pour conséquence de favoriser le développement des loteries commerciales dans un but lucratif.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 691.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 703.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 72 quater, modifié.

(L'article 72 quater est adopté.)

Article 72 quater (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)

Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France, en dehors des établissements publics de jeux, et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier public ministériel si la valeur du gain prévu excède un montant de deux mille euros. »

L’amendement n° 206 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour nous présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Son objet est d’assurer une plus grande protection du consommateur. Nous le savons, celui-ci est sans arrêt sollicité pour souscrire des crédits renouvelables, mais il en est de même pour les jeux et concours, notamment en ligne, et ce sont naturellement les plus faibles qui sont visés et qui « tombent dans le panneau ». Cet amendement vise donc à s’assurer que l’espérance d’obtenir un gain soit non pas un leurre, mais bien une réalité.

Si les articles L 121–26 à L. 121–41 du code de la consommation protègent déjà les usagers de ces jeux, il est souhaitable d’aller au bout du processus et d’entourer de garanties réelles l’ensemble du mécanisme.

Certes, les officiers ministériels s’assurent déjà, en étant dépositaires des règlements, que les prescriptions légales sont respectées. Toutefois, afin de ne pas compromettre l’organisation des différents jeux et concours, il serait souhaitable que ces dispositions s’appliquent également lors de la phase du tirage au sort dans les cas où la valeur du gain est supérieure à 2 000 euros, nomment pour garantir la réalité de celui-ci et la régularité du tirage au sort.

Trop souvent, aujourd’hui, de nombreux jeux de tirage au sort assurés « sous contrôle d’huissier » ne le sont pas en réalité, car ce contrôle se limite au dépôt du règlement chez l’huissier, le tirage au sort pouvant être effectué par l’organisateur dans des conditions non contrôlées et donc souvent potentiellement faussées – telle est du moins la question que l’on peut se poser. Il faut donc offrir une meilleure garantie. En effet, avec la mention du contrôle d’huissier, le joueur croit souvent que ses chances sont réelles et raisonnables, alors que tel n’est pas forcément le cas.

Cet amendement vise donc à préciser qu’un officier public ministériel contrôle aussi le processus de désignation du ou des gagnants, afin d’en assurer la parfaite et totale impartialité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. L’article L. 121–38 du code de la consommation prévoit déjà que le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel. La nécessité d’aller au-delà de ces dispositions n’apparaît pas clairement, s’agissant d’un simple jeu concours, d’autant plus que le tirage au sort n’est utilisé en général que pour départager ceux qui ont trouvé la bonne réponse.

Au cours de ce débat, toute une série d’interventions ont eu pour but de faire figurer les huissiers dans le texte de ce projet de loi relatif à la consommation. Bien qu’elle nous inspire le plus grand respect, nous ne voyons pas pourquoi nous accorderions un traitement préférentiel uniquement à cette profession. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. M. le rapporteur a tout dit excellemment ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La vraie question est de savoir si, oui ou non, le tirage au sort doit être soumis au contrôle d’un huissier !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 quinquies (appelé en priorité)

Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)

Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Commission compétente en matière de finances publiques

(Adopté.)

Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 sexies (appelé en priorité)

Article 72 quinquies (appelé en priorité)

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 333-1-2 du code du sport, les mots : « et à l’Autorité de la concurrence, qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». – (Adopté.)

Article 72 quinquies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 septies (appelé en priorité)

Article 72 sexies (appelé en priorité)

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle justifie de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

« L’opérateur veille à ce que l’étendue de la garantie qu’il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans délai, l’Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l’étendue de cette garantie. Le cas échéant, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l’opérateur qu’il procède aux adaptations nécessaires de l’étendue de cette garantie, dans un délai qu’elle détermine. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, le compte dédié peut être établi au nom d’un fiduciaire réglementé, ou l’équivalent dans l’État concerné, à raison de la conclusion entre l’opérateur et le fiduciaire d’une convention de fiducie relevant du droit français ou de celui d’un État membre de l’Union européenne, au bénéfice des joueurs en vue de la protection de leurs avoirs. » ;

3° Le chapitre XV est complété par un article 70 ainsi rédigé :

« Art. 70. – Les opérateurs déjà titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 à la date de la publication de la loi n° … du … relative à la consommation bénéficient d’un délai de six mois à compter de cette date pour mettre en place la garantie de protection des avoirs des joueurs prévue à l’article 15.

« Si, à l’issue de ce délai de six mois, les opérateurs n’ont pas mis en œuvre un système suffisant de protection des avoirs, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider de mettre en œuvre la procédure de sanction prévue aux articles 43 à 45. »

Mme la présidente. L’amendement n° 513, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

de l’agrément prévu à l’article 21

insérer les mots :

ou les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires, dans un autre État membre de la Communauté européenne que la France, d’un agrément ou d’une autorisation équivalente dans cet autre État leur permettant de proposer en ligne des jeux de cercle dans cet autre État, moyennant la signature préalable d’une convention de coopération et d’échanges d’informations entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’autorité ou direction en charge de la régulation de l’État considéré,

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 72 sexies.

(L’article 72 sexies est adopté.)

Article 72 sexies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 octies (appelé en priorité)

Article 72 septies (appelé en priorité)

(Non modifié)

I. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé.

II. – Le II de l’article 43 de la même loi est ainsi rédigé :

« II. – Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.

« Préalablement à cette notification, le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne informe l’opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu’il encourt, et l’invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse. Cette information et cette réponse sont adressées par tout moyen propre à attester de leur date de réception. »

Mme la présidente. L’amendement n° 514, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21, peut proposer des jeux dénommés skill games faisant appel essentiellement à l’adresse, l’intelligence ou le savoir-faire des joueurs.

« VI. – Les catégories des jeux mentionnés au V ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 72 septies.

(L’article 72 septies est adopté.)

Article 72 septies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 nonies (appelé en priorité)  (Texte non modifié par la commission)

Article 72 octies (appelé en priorité)

(Non modifié)

L’article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion sur son site et, dans le cas des joueurs auto-exclus définitivement, pendant la période durant laquelle ceux-ci ne peuvent solliciter à nouveau l’ouverture d’un compte. À compter du 1er janvier 2015, il s’abstient également d’adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d’un compte joueur dès lors qu’ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au premier alinéa et que l’opérateur dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d’interroger ces fichiers dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. » – (Adopté.)

Article 72 octies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 decies (appelé en priorité)

Article 72 nonies (appelé en priorité)

(Non modifié)

L’article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « au » est remplacé par la référence : « aux 1° à ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation d’archivage prévue au premier alinéa s’applique à compter du 1er juillet 2015 s’agissant des données portant sur les références du compte de paiement mentionnées au 2° du même article 38. »

Mme la présidente. L’amendement n° 437 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après le sixième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2010–476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l’exploitation des droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. »

II. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa par la référence :

I. –

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement tend à corriger une imprécision technique des termes de la loi n° 2010–476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il vise à exclure expressément du périmètre des données que les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, les données excédant le champ de compétence de cette autorité.

Il s’agit en effet de tirer les conséquences de la dualité du modèle français de régulation des jeux d’argent et de hasard, modèle conformément auquel l’État reste le régulateur des jeux sous droits exclusifs, y compris des jeux de loterie en ligne qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime de licence institué par la loi 12 mai 2010. L’ARJEL a compétence pour réguler les activités de jeux en ligne ouvertes à la concurrence, telles que les paris sportifs en ligne, les paris hippiques en ligne ou le poker en ligne, etc.

Il résulte de cette répartition des fonctions de régulateur que le contrôle des opérations afférentes aux jeux de loterie en ligne exploités sous droits exclusifs par la Française des jeux et, partant, que la vérification des données y afférentes, ne sont pas soumise à la compétence de l’ARJEL.

En revanche, en ce qui concerne ses activités concurrentielles telles que les paris sportifs en ligne que la Française des jeux propose aussi, l’entreprise reste pleinement assujettie au régime fixé par l’article 38 de la loi du 12 mai 2010 et, partant, se trouve tenue, comme l’ensemble des autres opérateurs, de mettre à la disposition de l’ARJEL les données relatives à toutes les opérations de jeux réalisées.

Une telle clarification pourrait toutefois se traduire, à terme, par la distinction des comptes joueurs de la Française des jeux entre les activités monopolistiques et les autres jeux, afin de permettre à l’ARJEL de reconstituer la formation du solde du compte joueur pour ce qui concerne les activités de cet opérateur soumises à la concurrence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision très utile, déposé par la commission des finances. En effet, le contrôle de l’ARJEL s’exerce sur les activités concurrentielles soumises à agrément au titre de la loi du 12 mai 2010 et non sur les activités faisant l’objet d’un monopole. La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a confié à l’ARJEL la régulation des activités de paris sportifs, hippiques et de poker proposées par les opérateurs de jeux en ligne agréés. Les deux monopoles, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain, ainsi que les activités de loterie en ligne de la Française des jeux, sont, pour leur part, contrôlés par le ministère du budget.

Cet amendement de précision vise à mieux définir la répartition des compétences entre les deux régulateurs concernant la partie de l’activité en ligne de la Française des jeux sous monopole. Il vient refléter dans les textes la spécificité des comptes mixtes de la Française des jeux qui permettent, à la fois, de jouer aux jeux de loterie et de miser sur les paris sportifs. Cette spécificité ne me semble pas de nature à imposer la séparation des comptes mixtes envisagée dans l’objet de cet amendement. En effet, ces comptes font l’objet d’une régulation effective de l’État pour les loteries et de l’ARJEL pour les paris sportifs, assurant dans les faits un contrôle plein et entier de l’activité en ligne de la Française des jeux.

L’adoption de l’amendement n° 437 rectifié permettra de consolider dans les textes l’assise de ce système de régulation duale. Elle favorisera ainsi une meilleure coordination entre la Française des jeux, l’ARJEL et les services du ministère du budget dans leur travail conjoint d’amélioration de la cohérence d’ensemble du dispositif de supervision.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 72 nonies, modifié.

(L’article 72 nonies est adopté.)

Article 72 nonies (appelé en priorité)  (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 undecies (appelé en priorité)

Article 72 decies (appelé en priorité)

(Non modifié)

Le I de l’article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21 ou en contravention avec le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. » – (Adopté.)

Article 72 decies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 duodecies (appelé en priorité)

Article 72 undecies (appelé en priorité)

(Non modifié)

I. – Au premier alinéa de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, après la référence : « l’article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d’argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 563-2 du code monétaire et financier, après la dernière occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d’argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, ». – (Adopté.)

Article 72 undecies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)

Article 72 duodecies (appelé en priorité)

(Non modifié)

Après l’article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est rétabli un article 66 ainsi rédigé :

« Art. 66. – La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 est tenue de faire obstacle à la participation, aux activités de jeu qu’elle propose, des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle interroge à cette fin les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Elle clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.

« Elle prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de modération et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises. Elle communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. Elle informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique, par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur.

« Elle s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion. À compter du 1er janvier 2015, elle s’abstient également d’adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d’un compte joueur dès lors qu’ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au deuxième alinéa et qu’elle dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d’interroger ces fichiers dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. » – (Adopté.)

Article 72 duodecies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)

Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ;

2° À la première phrase du I de l’article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références : « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

3° Au I de l’article 14, la référence : « de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence : « de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

4° À la seconde phrase du V de l’article 56, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ». – (Adopté.)

Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 72 terdecies (appelé en priorité)

Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel et MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’article 72 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212–4 du code du sport, il est inséré un article L. 212–4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212–4– ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l’activité à l’intérieur d’un établissement visé à l’article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d’une personne visée à l’article L. 212–1. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à ajouter un article au code du sport.

Le monde des pratiques sportives, en particulier celui des salles de remise en forme, est organisé, depuis de nombreuses années, autour de deux types d’offres : d’une part, les associations sportives qui assurent, en faveur de leurs adhérents, diverses tâches d’encadrement, d’animation et d’accès à la pratique sportive ; d’autre part, les clubs « traditionnels » de remise en forme qui offrent des cours et un encadrement. Cette pratique a connu un développement important qui a provoqué l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, les salles de sport low cost, qui offrent l’accès à du matériel sportif en l’absence de tout encadrement humain ; le plus souvent, le cours est assuré par l’intermédiaire d’une vidéo et les pratiquants sont donc seuls.

Dans mon département, les associations sportives, appuyées par leurs fédérations, m’ont saisie, car, depuis l’ouverture de ces salles low cost, plusieurs d’entre elles ont été contraintes de réduire fortement leurs activités et se sont tournées vers les collectivités territoriales pour compenser les effets de la perte d’adhérents résultant de cette concurrence. Les clubs traditionnels de remise en forme, qui assurent leur activité avec un encadrement, connaissent, eux aussi, de grandes difficultés économiques.

Il s’agit donc d’un cas typique où l’existence d’un « interstice » législatif – qui peut également exister dans de nombreux autres domaines – permet au low cost de s’installer, mettant en difficulté, dans le cas présent, le secteur associatif sportif et les acteurs économiques privés traditionnels et sérieux. Les associations sportives se retournent alors vers les collectivités locales et, je ne vous le cache pas, la période ne s’y prête pas particulièrement. Les acteurs traditionnels se trouvent totalement désarmés en l’absence de toute réglementation applicable à ces nouveaux concurrents, alors qu’ils sont eux-mêmes soumis à une réglementation concernant leur encadrement et qu’ils adhèrent à une certaine éthique dans l’exercice de leur métier.

Cet amendement vise donc à subordonner la mise à disposition de matériel destiné aux pratiques sportives à l’intérieur de l’un des établissements visés à l’article L. 322–2 du code du sport à la présence continue d’un encadrant. Il s’agit donc de revenir à la situation ex ante et non pas de garantir le monopole associatif, car la cohabitation entre le secteur privé et le secteur associatif s’est fort bien passée jusqu’à l’arrivée du low cost. À mes yeux, cet amendement est important, car il nous permet de soutenir le secteur associatif non pas en le subventionnant, mais en lui garantissant la possibilité de travailler.

J’avais interrogé le ministère de la jeunesse et des sports sur ce dossier en janvier dernier. Il m’avait été répondu que ma question était bonne et que j’avais eu raison de la poser… On m’annonçait en même temps qu’un projet de loi serait prochainement déposé et viendrait en discussion à l’automne 2013. À ma connaissance, ce projet de loi n’a pas été présenté en conseil des ministres ni, bien sûr, inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Je vous propose donc de ne pas attendre plus longtemps et de voter cet amendement aujourd’hui. Si le Gouvernement veut y réfléchir à nouveau, il aura tout le loisir de le faire d’ici au débat de deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. J’émettrai un avis assez simple. Je suis aussi maire : je sais que je ne peux pas laisser une salle de sport fonctionner sans personnel d’encadrement. Ma commune emploie plusieurs personnes à cette fin et, chaque fois que nous ouvrons une salle de sport dans nos quartiers, l’office municipal des sports met en place au moins un titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, ou BE1, pour assurer l’encadrement.

Pour celles et ceux d’entre vous qui, comme moi, fréquentent de temps en temps des salles de sport, je rappelle que l’usage inapproprié de certaines machines peut entraîner des lésions très graves. Dans ma commune, des salles de sport beaucoup moins chères se sont installées, mais elles garantissent la présence d’encadrants titulaires d’un BE1 au minimum.

Cet amendement me paraît justifié, mais j’ajouterai néanmoins un deuxième argument. De nombreux jeunes qui ont passé leur BE1 ou leur BE2 sont au chômage : ce serait l’occasion pour eux de trouver un travail. C’est donc avec conviction que j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez de compléter le code du sport afin d’imposer que la mise à disposition du matériel destiné aux pratiquants ou à la facilitation de la pratique d’une activité sportive à l’intérieur d’un établissement d’activités physiques ou sportives soit subordonnée à la présence d’un encadrant.

Tel qu’il est rédigé, votre amendement, dès lors qu’il fait référence aux établissements visés à l’article L. 322–2 du code du sport, recouvre un champ bien plus large que les salles de sport low cost : il peut ainsi concerner des établissements sportifs en plein air et ne se limite en aucun cas aux seules salles de fitness ou de musculation mettant à la disposition de leurs clients des appareils sans conseil et sans encadrement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement exprime des réserves.

L’obligation que vous proposez d’édicter aurait, en effet, une portée très générale. Or notre droit consacre la liberté de choisir sa pratique sportive. Celle-ci peut être libre ou encadrée. La possession d’un diplôme n’est nécessaire que dans le second cas.

La mesure proposée remettrait en cause ce principe de liberté de choix. De surcroît, une telle disposition déstabiliserait profondément des pans entiers de l’économie du sport.

Le milieu associatif – les associations sportives ont également des établissements d’activités physiques et sportives – serait également impacté, sans compter une grande diversité d’établissements, comme les hôtels, qui mettent à disposition du matériel sportif et des salles, les loueurs – VTT, équidés –, les tennis, les squashs et les golfs – même si cela ne concerne sans doute ici que peu de personnes.

S’agissant des salles de remise en forme, elles ont fait l’objet de travaux normatifs au niveau national. Une norme expérimentale de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, précise que « l’accès doit être contrôlé par une personne présente physiquement susceptible de porter les premiers secours et/ou d’alerter les secours en cas de besoin ». Concernant plus particulièrement les salles de remise en forme dites low cost, les services de l’État procèdent à des contrôles, de même qu’ils contrôlent les autres salles de remise en forme, afin de veiller, notamment, au respect de l’obligation générale de sécurité des consommateurs.

Si, à ce jour, aucun élément ne démontre une accidentologie plus importante dans les salles low cost, la vigilance est maintenue.

Des travaux normatifs débuteront prochainement à l’échelon européen sur ce sujet. La nécessité de prévoir la présence d’un encadrant diplômé en cas de mise à disposition de certains équipements sportifs susceptibles de présenter un danger pourra y être examiné.

Le code du sport sera profondément remanié dans le cadre de la grande loi « sport » qui sera discutée l’année prochaine et à laquelle vous avez fait vous-même référence, madame la sénatrice.

Le cas spécifique des salles de remise en forme sera traité, mais en prenant soin d’éviter les effets « de bord » qu’une mesure sortie de son contexte pourrait générer.

Pour toutes ces raisons, et à ce stade, le Gouvernement préférerait, madame la sénatrice, que vous retiriez cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Rossignol, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, monsieur le ministre, si c’était la première fois que je sollicite le Gouvernement sur ce sujet, je serais prête à faire des efforts. Or j’ai sollicité pour la première fois celui-ci voilà neuf mois. C’est un délai de gestation suffisant pour une réponse, me semble-t-il ! (Sourires.)

Donc, j’entends les difficultés qui pourraient naître de l’adoption de cet amendement. Je note au passage que les amendements d’origine parlementaire sont toujours soupçonnés de créer moult difficultés, ce qui ne serait pas le cas des amendements d’origine gouvernementale, comme chacun sait… (Sourires.)

Il est rare qu’on dise à un parlementaire que son amendement est formidable, qu’il correspond exactement à ce qu’il fallait faire ! Il est rare qu’on nous remercie de l’avoir déposé avant le Gouvernement !

Dans le cas présent, précisément, j’attendais que celui-ci propose des solutions, réglementaires ou législatives. Puisqu’il ne m’en a pas été proposé, je pense que la meilleure méthode, pour le législateur, est de présenter un amendement, de le faire adopter par le Sénat, ce qui donnera l’occasion au Gouvernement d’apporter les précisions nécessaires avant la seconde lecture à l’Assemblée nationale.

On pourrait, par exemple, se limiter aux pratiques individuelles en milieu fermé, ce qui aurait pour effet d’exclure le golf, le squash ou le tennis.

Le Gouvernement pourra amender en ce sens à l’Assemblée nationale. Je préfère, à ce stade, maintenir mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars. Tel qu’il est rédigé, il me semble que cet amendement vise des cas qui n’ont pas été dénoncés dans votre propos liminaire, auquel je souscris, monsieur le ministre. En effet, il y a, c’est exact, une vraie concurrence déloyale entre ces salles de sport low cost et les associations sportives qui, elles, supportent des frais de personnel relativement importants. Là, on va toucher à des situations que nous connaissons – salles de squash, de tennis, terrains de football en milieu fermé, espace de musculation dans un hôtel, etc.

Tous ces lieux dans lesquels on pratique du sport sans personnel encadrant ont aujourd’hui une vraie pertinence. Ils ne posent pas de problème et n’entrent pas dans les cas visés par notre collègue dans la présentation de son amendement.

Sur ce dossier, mieux vaut prendre le temps de la réflexion et faire confiance au Gouvernement quand il présentera la grande loi « sport » que nous attendons avec impatience. Peut-être aurons-nous un peu plus de précisions sur le timing.

Dans le cadre de la commission d’enquête sur le dopage, nous avons reçu, M. Néri et moi-même, Mme Fourneyron pour lui présenter les conclusions de notre rapport. Elle nous a bien certifié qu’il y aurait une grande loi sur le sport au début de l’année 2014. Nous n’avons plus que quelques semaines à attendre ce texte, dans lequel tout sera prévu et qui nous permettra de clarifier tout cela.

Aujourd’hui, vis-à-vis du monde associatif qui occupe des terrains appartenant à des collectivités que nous représentons, on ne peut pas se permettre de semer le trouble sur les obligations en matière de personnel d’encadrement. Dans ces conditions, la proposition de notre collègue me paraît prématurée.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je comprends, pour ma part, l’impatience de notre collègue Laurence Rossignol et je soutiendrai cet amendement : à certains moments, il faut savoir poser des actes. Ce projet de loi offre la possibilité d’en discuter et d’affiner les choses.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Juste une remarque : je voudrais rassurer nos collègues et leur dire que l’article L. 322–2 du code du sport exclut les salles d’hôtel de son champ d’application. Les salles de musculation qu’on trouve dans les hôtels ne seront donc en aucun cas visées par ma proposition.

Je tiens également à rassurer M. Mazars en lui disant que cet amendement est soutenu par les associations et les fédérations sportives concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Tout en étant, je le redis, favorable à cet amendement, ne faut-il pas ouvrir un chantier sur ces questions avec le ministère de la jeunesse et des sports pour essayer de trouver un compromis en listant ce qui ne peut pas s’ouvrir sans un brevet d’État, mais aussi ce qui peut s’ouvrir ? M. le président de la commission me faisait à l’instant remarquer que si un tel amendement était voté, on pourrait empêcher la pratique de certaines activités sportives sans la présence d’un encadrant disposant d’un brevet d’État.

Je pense que Laurence Rossignol soulève un vrai problème, un sérieux problème. Faisons attention ! Je le répète, si l’on n’y prend garde, on pourra être confronté à de graves et réelles difficultés.

Pour autant, je le répète, nous avons besoin que soit définie, par décret, la liste des activités pouvant être proposées hors la présence d’un personnel titulaire d’un brevet d’État. À défaut, on pourrait purement et simplement arrêter certaines activités sportives.

Je me demande, chère collègue, s’il ne vaut pas mieux, après cet amendement d’appel, travailler de concert avec le ministère de la jeunesse et des sports pour faire en sorte d’avoir une approche beaucoup plus concrète de ce qui peut fonctionner ou non sans brevet d’État.

Voilà ce que je propose comme solution de consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je vais intervenir en tant qu’ancien adjoint aux sports.

Actuellement, en tant que vice-président de ma communauté d’agglomération, je surveille de plus en plus la construction d’équipements. Tel qu’il est rédigé, cet amendement visant à interdire, à l’intérieur d’un équipement, la pratique sans encadrement de certaines activités, pose un problème. Que vont devenir tous les créneaux horaires libres qui étaient proposés en dehors de ceux qui sont réservés aux associations pour la pratique du basket, du handball et j’en passe ? Cela signifierait qu’ils ne peuvent être utilisés et reviendrait à interdire la pratique, croissante, de nombreux sports qui se pratiquent dans des espaces couverts, en particulier en hiver.

Je demande donc à notre collègue de réfléchir à la rédaction de son amendement eu égard au sport tel qu’il se pratique dans nos collectivités. Il y a le temps ! Lors de l’examen du futur projet de loi sur le sport, il conviendra de faire bien attention à ce qui se passe sur le terrain et à prendre en compte le fait que les élus mettent à la disposition des habitants des quartiers, en particulier des jeunes, ces fameux plateaux multisports, librement accessibles, sans qu’il soit obligatoire d’être membre d’une association.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je viens de relire l’article L. 322–2 du code du sport et je n’y vois aucune d’exclusion des hôtels. Sans doute pourrons-nous en rediscuter.

Laurence Rossignol pointe un problème. Cela étant, nous n’allons pas nous livrer à un débat interminable sur le sujet. Je pense aussi à ces salles de musculation dans lesquelles, aujourd’hui, dans un certain nombre de quartiers, on mutualise de la fonte, quelques agrès et où l’on pratique la musculation de manière libre. Si l’association de quartier est obligée d’avoir un encadrant, il faut être attentif aux conséquences qui peuvent s’ensuivre.

Je comprends ce qui peut apparaître comme une forme de concurrence assez agressive d’un certain nombre de salles de fitness, de salles low cost qui se développent aujourd’hui par rapport à des salles qui assurent l’encadrement avec des tarifs qui ne sont pas les mêmes. Cet amendement serait le moyen de réguler cette concurrence, mais faisons attention à ce que la pratique libre du sport, quelle qu’elle soit, ne soit pas fortement impactée par cette mesure.

Tout en renouvelant l’avis défavorable du Gouvernement, je redis sa volonté de trouver un débouché dans la grande loi qui sera consacrée au sport.

Sans doute faudra-t-il, avec Valérie Fourneyron, calibrer la portée d’un amendement qui, par ailleurs, a pour objet de poser des exigences qui me paraissent légitimes en termes de sécurité et d’encadrement., eu égard à ce qui se passe dans certaines salles de sport.

Mme la présidente. Madame Rossignol, en définitive, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. J’ai entendu le ministre, j’ai entendu le président de la commission, j’ai entendu le rapporteur, j’ai entendu mes collègues. Les promesses engagent ceux qui les croient, je vais donc décider d’y croire ! (Sourires.) Et j’entends donc que l’engagement a été pris ici que le ministère de la jeunesse et des sports allait nous proposer une solution juridiquement bien ficelée pour répondre à ce problème.

Lors de l’examen du dernier budget, j’avais un petit carnet dans lequel je notais les engagements pris pour l’année suivante. Ayant gardé ce carnet, je vais y ajouter ce nouvel engagement à la page « S » comme « sport ». (Nouveaux sourires.)

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 425, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 72 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 561–36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561–2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement porte sur le blanchiment de capitaux, qui nous intéresse tous et toutes au plus haut point, particulièrement nous, notamment avec deux figures : Pascal Canfin, devenu ministre, et Eva Joly, qui continue dans son rôle d’eurodéputée.

L’article L. 561–36 du code monétaire et financier identifie les autorités administratives chargées du contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

En application de cette disposition, le même code désigne la DGCCRF, décidément très sollicitée, comme autorité compétente pour le contrôle de deux catégories de professionnels : ceux qui exercent des activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux qui exercent des activités de domiciliation d’entreprises.

Or les pouvoirs accordés aux agents de cette administration ne sont pas les mêmes selon qu’ils interviennent auprès de l’un ou de l’autre de ces deux groupes de professionnels. Il serait pourtant utile et de bon sens de prévoir un dispositif de contrôle analogue pour des inspections conduites par une même administration et relatives à des textes similaires.

Par ailleurs, le II bis de l’article L. 561–36, dans sa rédaction actuelle, semble restreindre le champ d’action de cette administration à certaines des obligations, alors que le II du même article envisage une compétence plus générale pour l’ensemble des chapitres Ier et II du même livre. Une telle discordance, à trois alinéas d’intervalle, n’est pas satisfaisante, alors qu’il est question de lutter contre le blanchiment de capitaux et, de ce fait, du financement du terrorisme.

La rédaction proposée dans le présent amendement est donc à même de répondre à ces besoins de clarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment.

La DGCCRF est compétente pour surveiller les activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et de domiciliation d’entreprises. Le dispositif proposé harmonise les moyens d’investigations des enquêteurs. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72 terdecies A.

Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)

Article 72 terdecies (appelé en priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Férat et MM. Amoudry, J. Boyer, Bockel, Détraigne, Dubois, Guerriau, Marseille et Roche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’article 72 terdecies demeure supprimé.

Article 72 terdecies (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)

Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, est ainsi libellé :

Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, afin de lutter contre le fléau de l’obésité des jeunes. Il est cependant vite apparu que les gestionnaires de distributeurs installaient désormais leurs appareils à proximité quasi immédiate de ces établissements. Ce phénomène est d'ailleurs dénoncé depuis plusieurs années par des associations de parents d'élèves.

Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’un périmètre de protection autour des établissements scolaires, afin d’éviter le détournement de la loi du 9 août 2004. Je sais, bien évidemment, que la notion de périmètre de protection est floue sur le plan juridique, mais, par cet amendement d’appel, je souhaite avant tout attirer l’attention du ministre sur ces problématiques afin que celles-ci puissent être prises en compte. J’aimerais également savoir comment le Gouvernement travaille sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission considère qu’une telle mesure serait très difficile à appliquer, dans la mesure où les établissements scolaires sont très souvent insérés dans le milieu urbain. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je récupère avec plaisir cette remarquable passe vrillée, comme on dit au rugby. (Sourires.)

Plus sérieusement, cet amendement pose un problème de sécurité juridique : il présente des risques de rupture d’égalité et de concurrence déloyale entre les divers opérateurs concernés par la vente de boissons et de denrées alimentaires. Surtout, il serait difficile de définir juridiquement la notion de proximité immédiate des établissements scolaires sans provoquer des contestations liées à la spécificité des situations locales.

Enfin, l’offre proposée dans les distributeurs par les professionnels a en partie évolué, avec le développement des distributeurs automatiques de fruits, de légumes, de produits laitiers et céréaliers, ainsi que de boissons sans sucre.

Il nous apparaît donc qu’une action de concertation, à la fois locale et nationale, serait préférable avant de s’engager dans la voie que vous préconisez, madame la sénatrice. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions préparer cette concertation.

Il serait bon également que les plaintes des associations de parents d’élèves auxquelles vous faisiez allusion soient transmises au ministère afin que le Gouvernement puisse en prendre connaissance et envisager ce qu’il est possible de faire en ce domaine.

Mme la présidente. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, est ainsi libellé :

Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Issu des recommandations du rapport n° 42 du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, dont j’étais la rapporteur, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires.

Le nécessaire travail de sensibilisation et d’éducation du public autour de l'utilisation des pesticides passe par une claire perception de la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux qui présentent un réel risque pour la santé. En effet, il semble aberrant qu’un individu puisse acheter dans un même lieu un herbicide puissant et des aliments. On le voit lorsque l’on fait ses courses dans les grandes surfaces alimentaires : il arrive que l’on dépose dans son caddie, à côté du lait et du steak haché, des produits contenant un herbicide puissant.

La responsabilisation du consommateur passe par une meilleure information du public, professionnel comme non professionnel. Dans cette optique, la création d’espaces exclusivement réservés à la vente de substances et produits pesticides serait sans aucun doute plus propice au travail de conseil et d’orientation des vendeurs de pesticides. Certaines enseignes de la grande distribution alimentaire ont d’ailleurs déjà adopté des dispositions allant dans ce sens. En Bretagne, par exemple, une cinquantaine de magasins Leclerc ont retiré de leurs rayons, ou vont le faire avant la fin de l’année 2013, des produits contenant des molécules chimiques. Ces enseignes souhaitent également accompagner les consommateurs dans le changement de leurs habitudes, en leur expliquant notamment qu’il existe des méthodes alternatives pour jardiner.

Je rappelle en outre qu’avait été affirmée lors du Grenelle de l’environnement, en 2007, la nécessité de réduire à hauteur de 50 % l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous sommes loin d’avoir atteint cet objectif !

Cet amendement vise donc à mieux informer les particuliers, afin qu’ils changent leurs pratiques et prennent davantage conscience des dangers de ce type de produits, en particulier de ceux qui sont vendus dans les grandes surfaces alimentaires.

Mme la présidente. Madame Bonnefoy, pouvez-vous présenter dès à présent l’amendement n° 117 rectifié bis, qui est de même nature que le précédent ?

Mme Nicole Bonnefoy. Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’homme.

En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Nicole Bonnefoy. Également issu des recommandations du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, cet amendement tend à interdire l’usage des produits antiparasitaires contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques, contenant de l’hexachlorocyclohexane, le HCN, appelé aussi lindane, ou toute autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux.

Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l’utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1er juillet 1998, mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes possibles pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer. D’ailleurs, certains cas d’intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés.

Il faut noter que l’usage de ce produit est d’ores et déjà interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qui énumère les substances chimiques à éliminer, mais assorti d’une dérogation spécifique – c’est malheureusement souvent le cas s’agissant de produits dangereux – concernant son utilisation comme produit pharmaceutique pour le traitement de deuxième ligne des poux et de la gale chez l’homme, ce qui permet aux États ayant adressé une notification de bénéficier d’une dérogation spécifique pour continuer à produire ou utiliser cette substance chimique très dangereuse.

Il apparaît indispensable de proscrire définitivement le lindane de tous les produits antiparasitaires en France. Dans la même logique, il serait normal que toute substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux le soit également pour l’usage humain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Nicole Bonnefoy, qui a été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides, possède une connaissance approfondie de ces graves problèmes.

Par l’amendement n° 80 rectifié ter, notre collègue demande que les pesticides soient vendus dans des locaux dédiés et séparés des produits alimentaires, ce qui semble être de bon sens.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Je sais que M. le ministre a son avis sur la question. Pour ma part, je considère que tout vendeur qui se respecte devrait mettre en pratique une telle préconisation.

Reste à établir la liste des produits dangereux. Au-delà des pesticides, nous pourrions aussi parler du Destop et de bien d’autres produits extrêmement nocifs. Il conviendrait ainsi de rendre obligatoire dans une petite surface – je pense au milieu rural – la séparation entre toutes les substances dangereuses et les produits alimentaires.

En ce qui concerne l’interdiction pour l’usage humain de produits antiparasitaires et interdits pour l’usage animal proposée par l’amendement n° 117 rectifié bis, là encore, un travail de fond a été mené par Nicole Bonnefoy.

Pour ma part, je suis intimement persuadé que si l’on n’avance pas très vite sur ces questions, on risque de connaître de gros problèmes. On devait faire baisser de 50 % l’utilisation des pesticides d’ici à 2018 ; malheureusement, ce taux vient encore d’augmenter !

Mme Nicole Bonnefoy. C’est l’occasion d’agir !

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cela étant, les lois que nous votons peuvent contenir de bons principes, mais encore faut-il pouvoir les appliquer. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de mettre en œuvre les mesures proposées par ces deux amendements, qui s’appuient sur un travail abondant du Sénat en la matière. Monsieur le ministre, dans les surfaces de vente, peut-on séparer tous les produits dangereux – et donc pas seulement les herbicides – des produits alimentaires ?

Sur ces questions de substances interdites, il serait bon de connaître l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour éclairer notre vote. Disant cela, je ne botte pas en touche ; je considère simplement que, pour mettre en place une politique publique, nous devons, sur des amendements aussi « lourds » et dans la perspective de la deuxième lecture, avoir connaissance des études nouvelles et consulter les organismes d’État compétents.

Comme je l’ai dit, je suis très sensible à ces amendements, mais sont-ils applicables ? C’est ce que je demande au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’amendement n° 80 rectifié ter, qui soulève un problème réel.

Il est vrai que l’on peut trouver dans un certain nombre de grandes surfaces alimentaires, de manière indifférenciée, d’un rayon à l’autre, et parfois dans une immédiate proximité, des produits phytosanitaires et des denrées alimentaires. Cette situation comporte de grands risques. Il faut incontestablement apporter une réponse à ce problème.

Je le dis honnêtement, compte tenu des délais dont nous avons disposé pour préparer le projet de loi, nous n’avons pas encore construit de réponse qui soit à même de satisfaire votre demande, madame la sénatrice. Reste qu’il me semble difficile d’installer dans tous les magasins alimentaires un lieu fermé destiné à accueillir et à commercialiser les produits phytosanitaires. Je pense que la mise en place de vitrines dans lesquelles on rangerait ces produits, comme cela existe déjà pour l’alcool, pourrait constituer une solution de compromis.

En tout cas, aux yeux du Gouvernement, il serait prématuré de légiférer. Le projet de loi sur le commerce, qui viendra en discussion dans les prochains mois, me semble être le véhicule législatif le plus adapté à une avancée dans ce domaine. Si votre amendement relève d’une préoccupation légitime, partagée par le Gouvernement, sa mise en œuvre très concrète sur le terrain me semble présenter de nombreux inconvénients. Je demande donc son retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable, encore que, sur le fond, le ministère de la consommation soit disposé à travailler sur le sujet et à avancer dans la perspective du projet de loi que défendra Mme Pinel.

Quant à l’amendement n° 117 rectifié bis, je rappelle que toutes les autorisations de mise sur le marché relèvent de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dès lors que le lindane est qualifié comme tel, cela justifie à nos yeux qu’en l’état actuel du droit cette évaluation ne puisse relever du législateur ; il ne s’agit pas de venir interférer dans le champ de compétence de l’ANSM. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Je siège au conseil de gouvernance du plan Écophyto au nom du Sénat depuis deux ans. À ce titre, j’ai le regret de dire que l’objectif de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides dans l’agriculture en France ne sera pas atteint à horizon de 2018. Car non seulement cette utilisation ne diminue pas, mais en plus elle augmente ! Il faut savoir que ce sont non pas les tonnages qui augmentent, mais les NODU, les nombres de doses unitaires, car le dosage est aujourd’hui plus concentré. J’espère que le ministre de l’agriculture tirera les conclusions de cet échec pour améliorer le système. Pour avoir participé à la mission d’information conduite par Mmes Primas et Bonnefoy sur les pesticides, je peux dire qu’une telle mesure me paraît indispensable.

Il n’est pas acceptable de continuer à fermer les yeux sur ce qui est déjà, et sera sans doute encore plus dans les années à venir, un scandale sanitaire qui met en jeu la santé de nos enfants. Que l’on ait interdit l’usage du lindane pour traiter les ovins, que l’on plongeait autrefois dans un bain de ce produit, pour continuer à utiliser des produits à base de lindane pour laver les cheveux de nos chères têtes blondes me semble assez incohérent. Tout cela tient aux intérêts qu’il y a derrière et qui font que l’on ne cherche pas pour se débarrasser de ces insectes tout à fait indésirables de produits alternatifs et naturels, qui furent pourtant utilisés durant des siècles. Et il y va de même pour tous les autres produits phytosanitaires !

Je suis d’accord sur le fait que l’amendement n° 80 rectifié ter devra être redéposé dans le cadre du projet de loi sur le commerce. En attendant, j’espère que l’on va enfin prendre la mesure du risque et des dangers que continue de représenter pour les consommateurs, jeunes et moins jeunes, l’utilisation de ces produits. Je ferai d’ailleurs observer que, dans les jardineries ou les magasins spécialisés, il est bien signalé que ces produits sont dangereux et à n’utiliser qu’avec des gants, des protections ou une tenue adéquate. Évitons donc de les banaliser !

S’il faut sans doute que nous retirions nos amendements, je pense malgré tout que nous avons bien fait d’appeler l’attention de nos collègues sur le sujet.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il est vrai que ce sujet pourrait très bien provoquer de futurs scandales, dont nous n’avons nul besoin. On peut commencer par se demander comment on peut autoriser ces substances interdites pour les soins donnés aux animaux à être utilisées pour les traitements chez l’homme. Pour moi, la réponse doit être radicale !

L’amendement n° 80 rectifié ter me dérange un peu, car créer des salles séparées dans la grande distribution me semble compliqué. Je préfère la réponse des Leclerc de Bretagne : puisque ce sont des produits toxiques et dangereux, les particuliers n’en ont pas besoin et, donc, on ne les vend plus ! Peut-être que cette attitude est guidée par des arrière-pensées, mais ces commerces nous montrent le bon exemple.

Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à un prochain projet de loi, la loi Pinel en l’occurrence. Vous êtes dans votre rôle. Mais il existe aussi dans cette maison ce qu’on appelle l’initiative parlementaire. Je présenterai donc au cours de la prochaine niche parlementaire écologiste une proposition de loi visant à interdire toute vente au détail de produits pesticides dangereux. Le grand public tout comme les espaces publics communaux n’en ont plus besoin ! Il faudra évidemment établir une liste, mais nous devrions y arriver.

Le plan Écophyto a été évoqué. Même si nous sommes loin de l’objectif des 50 %, il faut continuer à avancer. C’est une question de nécessité !

En tout cas, je remercie Nicole Bonnefoy d’avoir pris l’initiative de présenter ces deux amendements. Pour ma part, je souhaiterais que l’amendement n° 117 rectifié bis soit maintenu, mais je comprendrais que l’amendement n° 80 rectifié ter soit retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Le débat que nous avons en ce moment est très important pour la protection des consommateurs.

Pour ma part, je voudrais appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la recherche, parce que si les agriculteurs emploient aujourd’hui ces produits de façon raisonnée – la protection raisonnée existe aussi ! –, encore faut-il trouver des molécules pour remplacer les produits qui seront interdits. Tant qu’on ne les aura pas trouvées, il faudra bien continuer à autoriser l’utilisation de ces produits dans le respect d’une protection raisonnée, bien évidemment.

On ne peut sans arrêt taper sur les agriculteurs : ils en ont assez d’être attaqués de tous les côtés ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Joël Labbé. Les agriculteurs ne sont pas concernés par ces amendements !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sachez que je suis moi aussi allé voir de quelle manière étaient commercialisés les produits phytosanitaires dans les grandes surfaces que j’ai visitées pendant les vacances. Il faut donc être prudent en citant le nom d’une enseigne. J’ai pu constater dans l’une des grandes surfaces à laquelle il a été référence pour la Bretagne une proximité immédiate de différents produits. Cela dépend donc des établissements. Pour l’instant, c’est sur la base du volontariat que les responsables de magasin décident de supprimer ou de conserver les produits phytosanitaires.

Je me réjouis de l’annonce d’une proposition de loi du groupe écologiste. Le Gouvernement, je l’ai dit, est tout disposé à travailler sur le sujet. Il me semble que si des solutions doivent être trouvées, autant qu’elles soient applicables, qu’elles puissent être mises en œuvre sur tout le territoire et qu’elles ne reposent pas que sur la bonne volonté des uns et des autres.

Je le répète, il me semble que c’est à l’occasion de l’examen du projet de loi Pinel ou de votre proposition de loi, monsieur Labbé, dans le cadre d’une coopération entre le Gouvernement et le groupe écologiste, qu’il faudra travailler sur la question de la vente des produits phytosanitaires.

J’ai également entendu les arguments de Mme Bourzai sur l’utilisation de ces produits dans l’agriculture. Je lui en donne acte.

Reste que, en l’état, le Gouvernement maintient son avis sur les deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vais retirer ces deux amendements.

J’ai moi-même déposé au mois de juillet dernier une proposition de loi sur ces sujets. Elle pourrait venir compléter celle que notre collègue Joël Labbé nous a annoncée. Nous aurons donc l’occasion de reparler de ces questions éminemment importantes, qui visent non pas les agriculteurs mais les particuliers. Il faut que ces derniers sachent que ces produits sont dangereux et qu’ils ne sauraient être utilisés n’importe comment.

Je trouve surtout insupportable qu’un produit comme le lindane puisse toujours être utilisé. C’est une nécessité d’interdire de tels produits de façon définitive et d’en finir avec ces dérogations. C’est une question de volonté politique.

Mme la présidente. Les amendements nos 80 rectifié ter et 177 rectifié bis sont retirés.

Nous allons maintenant examiner, par priorité, l’amendement n° 688 portant article additionnel avant l’article 25.

Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 25

Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d’interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de les quitter.

Ces frais n’étant pas justifiés par un coût pour l’auto-école, leur suppression fera baisser le prix qui est aujourd’hui facturé aux familles pour pouvoir passer son permis de conduire et améliorera ainsi le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission est favorable à cette mesure qui favorise la liberté de choix du consommateur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.

Mes chers collègues, reprenant maintenant le cours normal de la discussion des articles, nous en venons à l’examen des dispositions du chapitre V.

Chapitre V

Modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Section 1

Renforcement des moyens d’action en matière de protection économique du consommateur

Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l'article 25

Article 25

I. – L’article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 » sont remplacées par les références : « , L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 » et le mot : « prévus » est supprimé ;

b) Au début du 4°, les références : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacées par le mot : « Le » ;

c) Au début du 5°, la référence : « La section 7 du » est remplacée par le mot : « Le » ;

d) Au 6°, la référence : « et 6 » est remplacée par les références : « , 6 et 7 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « prévus » est supprimé ;

b) Au début du 1°, la référence : « Le chapitre III » est remplacée par les références : « Les chapitres Ier, III et IV » ;

c) Au 2°, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 14 » ;

d) À la fin du 3°, la référence : « et l’article R. 122-1 » est supprimée ;

e) Au 5°, les références : « III et VI » sont remplacées par les références : « Ier, III, IV, VI et VIII » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; »

b) Au 5°, la référence : « 1 de l’article 8 du » et les mots : « , et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés des 7° à 12° ainsi rédigés :

« 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

« 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

« 9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil, et de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 10° De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« 11° De l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales ;

« 12° Du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. » ;

4° Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

« VI. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

4° bis Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :

« VII. – (Supprimé)

« VIII. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

« 1° Demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ;

« 2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;

« 3° Demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu’aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VIII.

« IX. – Pour l’application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l’audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d’enquête. Devant les juridictions pénales, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l’audience.

« X. – Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l’objet d’une demande d’assistance mutuelle formulée par un État membre de l’Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. »

bis (nouveau). – Après l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-1-1. – Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l’article L. 141-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

« Lorsque le professionnel concerné n’a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :

« 1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la 5e classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;

« 2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l’ensemble du territoire national. »

II. – (Non modifié) L’article L. 313-21 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

III. – (Non modifié) L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

12°

par la référence :

13°

II. - Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit d’habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions à la règle prévue par l’amendement n° 688 que le Sénat vient d’adopter, qui vise à interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de les quitter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 689.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous considérons que le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation. Nous nous opposons donc à toute dérive tendant vers sa marchandisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de dissiper une ambiguïté et de rendre un hommage appuyé aux 25 000 établissements du monde de la solidarité dans lesquels 750 000 salariés exercent leurs missions avec dévouement.

N’interprétons pas l’article 25 du présent projet de loi comme une perspective de transfert aux agents de la DGCCRF de certaines compétences des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en matière de contrôle des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Gouvernement pourra sans doute le confirmer : en droit et en réalité, aucun transfert de compétence n’est prévu ! Il s’agit, modestement, de transférer des dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles vers le code de la consommation, pour favoriser une meilleure lisibilité des codes. Les pouvoirs des agents de la DGCCRF, qui sont prévus dans le droit en vigueur par l’article L. 313-21 du code de l’action sociale et des familles, seront, selon l’article 25, repris à l’article L. 141-1 du code de la consommation.

En outre, le projet de loi supprime du champ de la compétence des agents de la DGCCRF ce qui doit relever de la compétence exclusive des agents de l’administration sanitaire et sociale de l’État ou des départements, à savoir les manquements aux obligations relatives à la désignation de la personne qualifiée, au projet d’établissement, ainsi que les manquements à la recherche de solutions évitant la séparation des familles.

Au bénéfice de ces observations, je suggère le retrait de l’amendement. Je le répète, le projet de loi ne vise nullement à dessaisir les agents du secteur sanitaire et social.

M. Gérard Le Cam. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 501 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 568, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF en leur permettant notamment de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs.

Or la rétroactivité potentielle d’une décision s’avère contraire à des principes juridiques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’effet rétroactif d’une décision déclarant une clause non écrite, applicable à l’ensemble des contrats identiques en cours entre le professionnel et des consommateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 569, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires » et, à l’inverse, à exclure de son champ les clauses dites « grises ».

Ces dispositions permettraient d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limiteraient le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Je me limiterai à deux observations.

D’une part, la suppression des clauses abusives est l’une des composantes essentielles de la protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence. J’ajoute que les pouvoirs du juge, dans ce domaine, sont effectivement considérables. À cet égard, nos auditions ont permis de mettre en évidence, une fois de plus, les remarquables compétences des magistrats et des représentants de la commission des clauses abusives, de même que leur sens aigu de l’État et de l’équité.

D’autre part, je rappelle que, fort heureusement, notre droit permet de rechercher et de sanctionner des pratiques malhonnêtes qui se sont produites dans le passé.

Nous nous sommes posé la même question que les auteurs de ces deux amendements. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il était nécessaire de faire confiance aux magistrats pour appliquer ce dispositif. Jamais, lorsque des jugements ont été rendus, les pouvoirs considérables dont ils disposent n’ont été utilisés à mauvais escient. De surcroît, il est toujours possible de faire appel.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement n° 568 vise à supprimer l’effet erga omnes, qui constitue précisément l’un des progrès de ce texte. Il nous semble important que l’on puisse supprimer une clause identifiée comme abusive de tous les contrats de même type, pour tous les autres clients, qui, sans le savoir, sont victimes de cette clause.

Le Gouvernement est donc logiquement défavorable à cet amendement.

Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 569, qui entend limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », présumées abusives de manière irréfragable, à l’exclusion des clauses dites « grises », dont le caractère abusif est reconnu au cas par cas par le juge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 99, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 32

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. La modification prévue par cet amendement vise à conférer aux agents de la DGCCRF la possibilité de saisir le juge aux fins d’enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s’appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 25 bis

Articles additionnels après l'article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Guerriau, Dubois, Roche, J. Boyer, Bockel, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Doit également satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. Dans ce cas, un mandataire établi en France est désigné par le vendeur pour satisfaire au présent article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n° 44/2001/CE, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. Dans ce cas, un mandataire établi en France est désigné par le vendeur pour satisfaire au présent article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 25 ter

Article 25 bis

(Non modifié)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d’un service de communication au public en ligne. – (Adopté.)

Article 25 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 26

Article 25 ter

(Non modifié)

L’article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est abrogé. – (Adopté.)

Article 25 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 27

Article 26

Après l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-1. – Lorsqu’un professionnel soumis à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre est dans l’incapacité manifeste de respecter ses obligations dans les conditions prévues à l’article L. 121-19-4, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, dans les conditions prévues au VII de l’article L. 141-1, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d’être renouvelée par période d’au plus un mois :

« 1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service ;

« 2° D’informer le consommateur de l’injonction dont il fait l’objet et, s’il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l’injonction.

« Lorsque le professionnel n’a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d’ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au VII de l’article L. 141-1

par les mots :

à l'article L. 141-1-1-1

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 28 (Texte non modifié par la commission)

Article 27

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 141-2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction. » – (Adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 29

Article 28

(Non modifié)

I. – L’article L. 141-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

II. – L’article L. 421-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « défendeur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. »

III. – L’article L. 421-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif d’une décision déclarant une clause non écrite, applicable à l’ensemble des contrats identiques en cours entre le professionnel et des consommateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Par un arrêt du 1er février 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué que l’action en suppression des clauses abusives ne revêtant qu’un caractère préventif, celle-ci ne pouvait pas être engagée pour des contrats en cours dès lors qu’ils ne sont plus proposés aux consommateurs.

Une telle interprétation de la Cour de cassation limite fortement l’action des associations, favorise les pratiques douteuses des professionnels et met à mal l’évolution de l’action en suppression des clauses abusives voulue par le Gouvernement.

Il apparaît donc nécessaire d’indiquer que l’action en suppression s’applique pour l’ensemble des contrats en cours, y compris ceux qui ne sont plus proposés.

Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 571, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et à limiter le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

consommateurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

consommateurs

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 8

Supprimer le mot :

identiques

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 570, 135 rectifié et 571 ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 570 et 571.

L’amendement n° 135 est satisfait par le jeu combiné des articles du code de la consommation. En conséquence, l'avis de la commission est également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Section 2

Renforcement des moyens d’action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 28 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 30

Article 29

(Non modifié)

Après l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1-2. – Lorsque la législation de l’Union européenne prévoit une coopération entre les États membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d’un autre État membre peuvent assister les agents mentionnés à l’article L. 215-1 dans le contrôle de l’application du présent livre et des textes pris pour son application. » – (Adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 31

Article 30

(Non modifié)

L’article L. 215-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent requérir l’ouverture de tout emballage. » ;

2° Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. » – (Adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 32

Article 31

(Non modifié)

L’article L. 215-3-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l’exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :

« 1° À l’autorité et à l’institut mentionnés à l’article L. 592-38 du code de l’environnement ;

« 2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l’article L. 232-11 du code du sport. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu’elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence. » – (Adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 33

Article 32

(Non modifié)

L’article L. 215-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports d’essai ou d’analyse peuvent être transmis aux personnes concernées. » – (Adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 34

Article 33

Les articles L. 215-10 et L. 215-11 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 215-10. – Lorsque, sur le fondement d’essais ou d’analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions prévues au présent livre, les agents mentionnés à l’article L. 215-1 constatent par procès-verbal une de ces infractions, ils transmettent le rapport d’essai ou d’analyse à l’auteur présumé de l’infraction. Ils l’avisent qu’il dispose d’un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s’il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et s’il sollicite la mise en œuvre de l’expertise contradictoire prévue à l’article L. 215-9.

« Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, l’auteur présumé de l’infraction leur indique qu’il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et qu’il sollicite la mise en œuvre de l’expertise contradictoire prévue à la présente section, les agents mentionnés à l’article L. 215-1 en informent le procureur de la République lorsqu’ils lui transmettent le procès-verbal.

« Art. L. 215-11. – (Non modifié) Le procureur de la République, s’il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 ou du rapport d’essai ou d’analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction.

« S’il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section. » – (Adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 35

Article 34

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 215-15 du code de la consommation, les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l’échantillon utilisé ». – (Adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 36

Article 35

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 216-11 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction. » – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel après l'article 36

Article 36

(Non modifié)

L’article L. 217-5 du code de la consommation est ainsi rétabli :

« Art. L. 217-5. – Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d’en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

« Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » – (Adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 37

Article additionnel après l'article 36

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du II de l’article L. 221-1-2 du code de la consommation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« matérialisé sous forme la plus lisible par les consommateurs à l'entrée des commerces, dans les rayons ou aux abords des caisses. Cet avis de rappel sera maintenu pour une durée de deux mois à compter de son affichage. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel après l'article 37

Article 37

(Non modifié)

Le début du premier alinéa de l’article L. 217-10 code de la consommation est ainsi rédigé : « Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l’article L. 215-1 est puni des peines... (le reste sans changement). » – (Adopté.)

Article 37
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Article 38 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 37

Mme la présidente. L'amendement n° 661 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 218-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

« Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

« Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement vise à adapter les pouvoirs de police administrative pour certains contrôles, par exemple ceux qui sont réalisés sur les aires de jeux et dans les laveries automatiques, soit parce qu’ils ne nécessitent pas la présence de l’occupant des lieux, soit parce que le propriétaire est une collectivité locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission est favorable à cette simplification et à cette harmonisation au service de la sécurité des enfants et des personnes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 661 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

Article additionnel après l'article 37
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 39 (Texte non modifié par la commission)

Article 38

(Non modifié)

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 218-1-2 et L. 218-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 218-1-2. – Les agents mentionnés au I de l’article L. 215-1 disposent des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 pour procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers.

« Ces contrôles sont effectués :

« 1° Au point d’entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;

« 2° Lorsque les aliments et denrées sont placés sous l’un des régimes douaniers suivants :

« a) Le transit ;

« b) L’entrepôt douanier ;

« c) Le perfectionnement actif ;

« d) La transformation sous douane ;

« e) L’admission temporaire ;

« 3° Lorsqu’ils sont destinés à être introduits dans des zones franches ou entrepôts francs.

« Les agents ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prélèvement d’échantillon et de contre-analyse.

« Art. L. 218-1-3. – Les agents mentionnés au I de l’article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers, et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles dans les conditions prévues à l’article L. 218-1-2. »

II. – L’article L. 215-2-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-2. – Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »

III. – L’article L. 215-2-3 du même code devient l’article L. 218-1-4.

IV. – L’article L. 215-2-4 du même code est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV - L’article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs. »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 557-46, les mots « , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;

2° Le 2° de l’article L. 557-59 est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Actuellement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la CCRF, doivent recourir aux pouvoirs prévus dans le code de l’environnement pour contrôler la conformité des produits explosifs destinés aux consommateurs.

Dans un souci de clarification des attributions, nous proposons à travers cet amendement de rassembler cette compétence avec les autres dont disposent déjà les agents de la CCRF dans le livre II du code de la consommation relatif à la sécurité des produits et services et, dans un souci de simplification des procédures, de permettre l’organisation des contrôles sur la base des pouvoirs habituels des agents de la CCRF.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. Cet amendement ne vise pas à créer de règles nouvelles mais à rationaliser ce qui existe en regroupant les habilitations des agents de la CCRF dans le code de la consommation.

L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 40 (Texte non modifié par la commission)

Article 39

(Non modifié)

L’article L. 218-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les rapports d’analyse ou d’essai, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 215-3, peuvent être communiqués à la personne destinataire de ces mesures.

« Pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées en vertu du présent chapitre, les agents mentionnés au I de l’article L. 215-1 peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre. »

Mme la présidente. L'amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à imposer des limites aux prérogatives des « sachants », c'est-à-dire des experts susceptibles d’intervenir auprès des agents de la CCRF.