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Séance du 21 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 2 du présent projet de loi de programmation militaire porte approbation d’un rapport annexé qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2025.

Au titre de la fonction de protection, le rapport fait mention, en son alinéa 165, de la flotte logistique FLOTLOG, qui est destinée à remplacer les actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien et qui devrait comporter trois unités, dont la première devrait être commandée au lointain horizon 2025.

Après le retrait du pétrolier ravitailleur Meuse prévu en 2015, le soutien logistique des unités de combat ne sera plus assuré que par les bâtiments de commandement et de ravitaillement Var, Marne, et Somme, mis en service en 1983, 1987 et 1990.

La logistique, qui concerne le ravitaillement aussi bien en eau douce qu’en carburant pour l’aviation, en gasoil, en vivres, en munitions ou en pièces de rechange, est fondamentale pour la politique de défense.

Je centrerai plus particulièrement mon intervention sur le ravitaillement énergétique et sur les garanties de notre indépendance, dans le champ aussi bien militaire que civil.

Le transport de produits pétroliers sous pavillon français se trouve aujourd’hui en état d’urgence. Il est nécessaire de modifier la loi concernant l’approvisionnement des réserves stratégiques militaires et civiles en produits pétroliers, qui date de 1992.

Comme vous le savez, les seuls navires capables de transporter les matières énergétiques françaises, qu’elles soient pour les véhicules, l’industrie ou le chauffage, appartiennent tous à des armateurs étrangers qui peuvent les récupérer à tout moment.

Aujourd’hui, l’armateur MAERKS a annoncé son intention de dépavillonner ses navires.

En 1992, le législateur a redéfini les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime sous pavillon français.

La contrainte pour notre pays que constitue la dépendance de l’étranger pour ses approvisionnements en pétrole et en produits pétroliers a été à cette époque largement rappelée. L’escorte armée des navires pétroliers en transit a été parfois nécessaire, protection que le droit international ne permet à la France d’exercer qu’au profit de navires sous pavillon français.

La loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier a ainsi redéfini des obligations auxquelles tous les opérateurs qui participent à l’approvisionnement pétrolier du pays sont soumis : constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole et de produits pétroliers, assurer l’existence d’une flotte pétrolière sous pavillon français, les propriétaires de raffineries de pétrole brut devant contrôler, en propriété ou par affrètement à long terme, une capacité de transport maritime sous pavillon français, mais également fournir aux pouvoirs publics des informations nécessaires à la connaissance par ceux-ci des conditions de l’approvisionnement pétrolier du pays et notifier aux pouvoirs publics les projets de construction, de modification ou d’arrêt des raffineries ou respecter les limitations aux échanges extracommunautaires de pétrole et de produits pétroliers qui pourraient être instituées en cas de tension internationale grave pour faire face aux engagements de la France ou pour l’application des mesures décidées par la Communauté européenne, notamment dans le cadre de l’Union européenne.

Les règles qui s’appliquent aux forces armées dans le domaine pétrolier et, en particulier, la constitution et la conservation des stocks de produits pétroliers à finalité militaire sont fixées par le ministre de la défense. Cependant, ce ministère est directement concerné par le dépavillonnement des pétroliers français. Celui-ci n’est pas sans incidence sur la possibilité d’escorte. De plus, ses répercussions en termes d’indépendance énergétique constituent des enjeux stratégiques majeurs pour notre pays.

Il s’agit aujourd’hui d’éviter la perte de ces navires transportant des produits pétroliers, la perte d’autonomie complète de la France en matière de transport de produits pétroliers et de ravitaillement en produits énergétiques stratégiques, la perte d’emplois très importante pour les marins – officiers et personnel d’exécution –, la perte de l’accréditation et des certificats des marins armant ces navires pétroliers.

Si une décision n’est pas prise en concertation avec les ministères de la défense, de l’énergie, des transports et de l’industrie, des dégâts irréparables se produiront. La France n’a, à ce jour, quasiment plus de navires sous pavillons français appartenant à des armateurs français et armés par des marins français qui pourraient être réquisitionnés par l’État en cas de crise.

C’est pourquoi, à côté des professionnels du secteur, nous alertons encore une fois le Gouvernement afin qu’il prenne une mesure rapide pour que des navires soient armés par des armateurs français sous pavillon de premier registre.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l’article.

M. Yves Pozzo di Borgo. L’intérêt de la présente loi de programmation militaire dépasse les seules questions de défense et intéresse en réalité toutes les questions relatives à la gestion de la sphère publique.

Je tiens spécialement à saluer les efforts consentis par notre défense nationale. Face à une crise qui n’en finit pas et qui mine nos marges de manœuvres budgétaires, alors que nous ne parvenons pas, au-delà de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ou de la modernisation de l’action publique, la MAP, à rationaliser le secteur public, votre loi de programmation fera école. En effet, la baisse d’effectifs programmée à hauteur de 23 500 s’ajoute aux efforts très importants déjà accomplis par vos prédécesseurs, ce qui est à la fois très lourd pour l’armée et très courageux.

Je crois malheureusement que cet effort est nécessaire. Nous repoussons depuis trop longtemps l’échéance et la mise en chantier des vraies réformes. Notre secteur public est hypertrophié – il représente près de 56 % du PIB – et étouffe notre économie. Dès lors, nous ne pouvons échapper à la réalité. Il faut ramener nos administrations à de justes proportions.

La réforme que vous annoncez se déroulera comme elle a été préparée : sans heurts ni violence, sans tentatives de blocage ou de manifestations vaines. En effet, nos militaires ne participent pas à cette culture de la plainte qui anime tant d’autres administrations. Imagine-t-on une programmation aussi ambitieuse au sein du ministère des finances ou de l’éducation nationale ? Que dire également de notre administration territoriale ? La Cour des comptes est là pour nous rappeler tout cela.

Un grand silence obère le débat public. On le sait, il est politiquement impensable de s’en prendre aussi frontalement aux structures administratives d’un pays dont 25 % de la population active travaille dans le secteur public. Bien des gouvernements s’y sont rompu les dents, vos prédécesseurs au premier chef.

Aussi, monsieur le ministre, sur la base de votre travail, je souhaiterais lancer un appel à la réforme. L’ensemble de votre programmation, telle que décrite par le rapport annexé à l’article 2, illustre bien les axes que la France doit creuser pour accomplir sa réforme administrative. Au-delà, je pense notamment à la technique du « dépyramidage », qui permettra à l’armée de mieux gérer ses ressources humaines.

Dans un état d’esprit similaire, à la suite de mon expérience d’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, j’avais déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2012 relatif à la répartition du temps de travail pour les enseignants, autre administration qui connaît des problèmes analogues. Cet amendement aurait permis, en augmentant marginalement le temps de travail annuel des enseignants tout en redéployant les plages horaires consacrées à certaines matières, de faire économiser à l’État plusieurs milliers d’embauches de professeurs et aurait évité ce qui se passe à l’heure actuelle. Cet exemple illustre l’état d’esprit que l’on devrait appliquer à l’administration.

Nous n’avons que peu de choix. Face aux difficultés de pilotage des ressources humaines de la fonction publique, soit nous parvenons à une meilleure flexibilité dans les conditions de travail et les carrières, soit nous reviendrons un jour sur les garanties du statut général de la fonction publique.

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, à un mois du début de la discussion budgétaire au Sénat, je souhaiterais que nous méditions sur le modernisme de l’action publique qui inspire la présente loi de programmation. Inspirons-nous en afin d’oser enfin nous attaquer aux vraies réformes et aux vrais problèmes ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle s’engagera ainsi résolument dans la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L’un des chapitres du rapport annexé fixe un certain nombre de priorités géostratégiques qui devant être adaptées au contexte et à l’évolution du monde d’aujourd’hui.

Nous considérons que l’une d’entre elles n’y figure pas. En effet, le passage consacré à la contribution de notre pays à la paix et à la sécurité internationale insiste, à juste titre, sur l’attention particulière que nous devons porter à la sécurité dans différentes régions du monde, notamment au travers de notre coopération de défense, de notre présence militaire ou du développement de partenariats stratégiques ou de coopération.

Or, pour contribuer à la paix et à la sécurité internationale, si la dimension militaire est essentielle, il ne faudrait pas minimiser ou ignorer l’action diplomatique dans un champ très étendu.

Dans cet esprit, nous estimons que la lutte contre la prolifération nucléaire, l’un des grands sujets de discorde dans les relations internationales, doit faire l’objet d’une attention prioritaire.

Il faudrait ainsi que la France participe activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet, que notre pays continue aussi d’être vigilant sur l’universalisation du traité de non-prolifération et du traité international d’interdiction des essais nucléaires.

Il faudrait enfin que nous nous engagions résolument dans la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes et que nous puissions ainsi aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

Avec cet amendement, nous souhaitons donc qu’une telle dimension figure clairement dans le rapport annexé et que ces précisions y soient inscrites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La rédaction initiale de l’amendement soulevait des difficultés dans la mesure où elle visait la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles à des usages militaires, alors que, vous le savez, certains bâtiments militaires utilisent un système de propulsion nucléaire nécessitant la production de matières fissiles.

L’auteur de l’amendement a rectifié son amendement sur ce point, et je l’en remercie. Il n’est plus fait référence qu’aux matières fissiles destinées aux armes. Voilà qui est de nature à régler cette difficulté.

La commission que je préside et que j’ai l’honneur de représenter ayant émis un avis défavorable, je suis lié par cet avis. Toutefois, avant de me prononcer, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement proposé, considérant qu’il est conforme à la position constante de la France en faveur du désarmement et qu’il permet de traduire plus nettement dans le rapport annexé les orientations liées au désarmement et à la sécurité collective.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 31, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que la politique européenne de sécurité et de défense ne sera qu’un vain mot tant qu’un certain nombre d’actes concrets n’auront pas été posés par les pays membres. Notre amendement en propose deux, qui sont déterminants pour poursuivre dans cette voie.

Le passage du rapport annexé traduit la conscience de ces difficultés en soulignant la nécessité d’une impulsion politique venant du plus haut niveau des États membres. À cet égard, certains estiment même que le prochain Conseil européen du mois de décembre consacré à la défense risque d’en sonner le glas si des décisions concrètes n’y étaient pas prises.

La politique européenne de sécurité et de défense ne serait qu’un vain mot, je l’ai dit, tant que nous n’aurons pas emporté l’adhésion de nos partenaires européens sur des questions structurantes telles que la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité pour la mise en œuvre de programmes décidés en communs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que ces exigences particulières figurent dans la partie du rapport annexé traitant de cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La réalisation d’une authentique défense européenne fait partie des orientations souhaitées par votre commission. Elle a du reste été formulée dans un rapport du mois de juillet 2012 porté par Daniel Reiner, Jacques Gautier…

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. … et d’autres, intitulé Pour en finir avec « l’Europe de la défense » - Vers une défense européenne.

Toutefois, la création d’un « état-major permanent de planification des opérations » prévue par cet amendement me pose problème, bien qu’il s’agisse, je le comprends, d’une projection dans le futur.

J’émets un avis favorable sur cet amendement, mais je me demande si l’on ne devrait pas trouver rapidement une modalité qui le rende plus facilement recevable par rapport à cette affirmation quelque peu difficile à appliquer. Quoi qu’il en soit, dans l’esprit, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de souligner dans mes interventions toute l’importance que nous accordions au prochain Conseil européen du mois de décembre consacré en priorité aux questions de défense.

J’y défendrai une vision de l’Europe de la défense très pragmatique, très concrète, afin de contourner les blocages et d’avancer sur des éléments positifs.

Madame Demessine, j’ai cru comprendre que nos démarches étaient assez proches, sauf que la création d’un « état-major permanent de planification » est un point de blocage majeur. Je ne peux soutenir une proposition aussi impérative, car cela mettrait le Gouvernement français en position délicate dans la discussion générale dès lors que, pour certains pays, c’est un point sur lequel on ne négocie pas.

Certes, le reste de l’amendement me convient. Mais, pour la raison que je viens d’indiquer, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Merceron, Guerriau, Roche et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 65, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 21 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je reprends cet amendement, car notre collègue Jean-Marie Bockel n’est pas présent ce soir, faisant actuellement en route pour New York afin d’y représenter la commission.

Je vous propose, au nom de Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Merceron, Joël Guerriau, Gérard Roche et André Reichardt, de compléter l’alinéa 31 du rapport annexé à l’article 2 par deux phrases ainsi rédigées : « À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. »

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de principe très important. Jean-Marie Bockel en avait discuté longuement.

Cela va au-delà des symboles : alors que nous sommes en grande difficulté sur la question de l’Europe de la défense, nous devons absolument faire en sorte que cette brigade franco-allemande soit un fleuron, un exemple, et puisse éventuellement être déclinée et élargie.

Je tenais à témoigner de mon soutien à cet amendement de principe, à forte valeur symbolique, et dont j’avais demandé à être cosignataire, ce qui n’a malheureusement pas pu se faire.

À un moment où nous parvenons laborieusement à maintenir Strasbourg comme siège de nos institutions européennes, le maintien de cette brigade franco-allemande, qui participe du même esprit, me semble essentiel.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ai eu l’honneur d’inaugurer cette brigade franco-allemande lors de sa création avec le ministre allemand de la défense de l’époque, M. Gerhard Stoltenberg, à Böblingen, dans les environs de Stuttgart, en 1988, me semble-t-il.

M. Robert del Picchia. C’était en 1989 !

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous avions alors salué la création de cette brigade en employant les mêmes termes que Mme Goulet : un « fleuron », un « symbole ». La brigade franco-allemande l’était et le restera toujours. En effet, pour paraphraser Clemenceau, elle n’a jamais été engagée, à aucun moment et nulle part… Nous pouvons donc voter ce pieux amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je rassure Mme Goulet : la commission ayant repris cet amendement, notre collègue est en cosignataire. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 40, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à préciser le cadre de la légalité internationale dans lequel doivent s’effectuer les interventions de nos troupes à l’étranger.

Nous estimons en effet que le rapport annexé, dans sa partie traitant de la mondialisation et de la nouvelle stratégie de sécurité nationale, n’est pas suffisamment explicite à cet égard.

Comme les exemples l’ont montré par le passé, le fait d’effectuer des opérations sur notre propre initiative ou celui d’être entraînés par une alliance dans des opérations non expressément autorisées par les Nations unies peuvent soulever de nombreuses questions de légitimité et de respect au regard de la légalité internationale.

Je citerai l’exemple des bombardements de la Yougoslavie, en 1999, non autorisés par les Nations unies. Notre intervention s’était alors clairement située en dehors de la légalité internationale, même si, par la suite, l’ONU a été amenée à prendre des résolutions.

Nous souhaitons inscrire ces précisions et cette clarification dans le texte afin d’éviter, par exemple, toute dérive qui transformerait nos troupes en corps expéditionnaire principalement chargé d’agir comme gendarme ou pompier dans nos anciennes colonies d’Afrique et risquant d’être engagé dans des combats incertains.

Notre conception du règlement de conflits par l’envoi de troupes à l’étranger est strictement celle du maintien ou du rétablissement de la paix, de l’interposition entre belligérants et, bien entendu, en cas d’urgence, de la protection de nos ressortissants.

Pour nous, le mandat de l’ONU, bien qu’il ne soit pas la seule source de légalité internationale, doit être la règle et toute autre opération ou présence, l’exception.

Nous souhaitons ainsi que soit clairement affirmée la détermination de la France à rechercher en priorité un cadre multinational pour nos interventions et à s’appuyer de manière privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Nous sommes évidemment conscients des insuffisances et, parfois, de l’inefficacité de cette grande institution, comme le démontre malheureusement le conflit syrien. Il s’agit donc d’une raison supplémentaire pour poursuivre nos efforts de modification du fonctionnement et de la composition du Conseil de sécurité afin qu’il reflète davantage le monde d’aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La rédaction proposée par Mme Demessine nous convient parfaitement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Boutant et Lorgeoux, est ainsi libellé :

Alinéa 60, après la troisième phrase 

Insérer trois phrases ainsi rédigées : 

Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires.

La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Cet amendement, que je porte avec mon collègue Jeanny Lorgeoux, concerne les agents des services de renseignement, auxquels nous tenons à rendre hommage.

Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale fait du renseignement une priorité, ce qui est également le cas du projet de loi de programmation militaire.

Le renforcement doit se traduire par une augmentation significative des moyens budgétaires et humains des services de renseignement. Je pense notamment à l’importance de certaines capacités telles que le lancement du système satellitaire Ceres et des deux satellites Musis, ou encore au développement de nos capacités en matière informatique.

Cependant, le rapport annexé, sur lequel nous nous penchons en ce moment, ne précise pas, à la différence du précédent texte de programmation militaire, le nombre de postes supplémentaires dont bénéficieront les services de renseignement sur la période 2014-2019.

Or nous savons que dans un contexte de diminution des effectifs, il est toujours difficile d’obtenir des postes supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il tend à préciser que la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, amenée à devenir bientôt une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l’intérieur, bénéficie d’un renforcement significatif via le recrutement d’au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années : analystes, linguistes et spécialistes en informatique. Cela renforcement correspond d’ailleurs à l’annonce faite par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, au mois de juin dernier.

Les dispositions de cet amendement font bénéficier les services de renseignement du ministère de la défense d’au moins 300 postes supplémentaires, principalement au bénéfice de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Là encore, il s’agira de spécialistes de haut niveau.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement, présenté par nos collègues Michel Boutant et Jeanny Lorgeoux, vise à mieux préciser dans le rapport annexé l’augmentation des effectifs de la DCRI et des services de renseignement relevant du ministère de la défense, à l’image de la DGSE, de la Direction du renseignement militaire, la DRM, et de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD.

Comme l’a montré la précédente loi de programmation militaire, il est important de faire figurer dans le rapport annexé les prévisions d’augmentation du nombre d’effectifs des services de renseignement sur la durée envisagée.

Je le rappelle, les 700 postes qui figuraient dans le rapport annexé en faveur de la DGSE ont effectivement été ouverts. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.