M. le président. L'amendement n° 238, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer le mot :
forfaitaire
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites – COR –, comme l’étude d’impact qui a été jointe au projet de loi, démontre que le mode de calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de différents régimes engendre des différences entre monopensionnés et polypensionnés dans le montant des pensions qui leur sont servies. Cette inégalité est renforcée par la méthode de calcul du salaire annuel moyen.
Afin de remédier, au moins en partie, à ces inégalités, cet article instaure un mécanisme selon lequel un assuré polypensionné du régime général et d’un régime aligné – salariés agricoles, artisans et commerçants –, lorsqu’il demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse, soit réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès de ces régimes.
Ainsi, seuls certains des régimes concernés procèdent au calcul de la pension et un seul procède à la liquidation des droits. C’est donc logiquement que le paragraphe III prévoit un mécanisme de compensation entre les régimes de telle sorte que le régime qui verse les pensions pour le titre d’un autre puisse être remboursé par eux dans des conditions fixées par décret.
Nous ne sommes pas opposés à ce mécanisme, mais à la condition que la compensation entre régimes soit intégrale. Or, aux termes de l’alinéa 9 de cet article, celle-ci sera forfaitaire.
Certains régimes, qui sont déjà dans des situations économiques particulièrement inquiétantes – je pense à la mutualité sociale agricole ou au Régime social des indépendants – pourraient, en raison de cette compensation forfaitaire, supporter de lourdes charges administratives et des pertes dues à cette compensation non intégrale.
Cette situation est évidemment injuste, et l’on sait que ses conséquences économiques seront, in fine, supportées par les assurés.
Afin de prévenir ce risque, nous souhaitons que la compensation entre régimes soit intégrale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent que, en cas de liquidation, par l’un des régimes concernés, de la pension d’un polypensionné, la compensation financière soit intégrale entre les régimes, sur une base réelle et non pas sur une base forfaitaire.
Il s’agit là d’une question importante et la commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement, en particulier sur la faisabilité technique de la mesure proposée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, l’inquiétude que vous manifestez n’est pas fondée. On pourrait penser, a priori, qu’une compensation à l’euro près serait préférable. Néanmoins, elle entraînerait des frais de gestion considérables et sa mise en œuvre serait probablement d’une lourdeur excessive pour les caisses concernées. Elle supposerait en effet une traçabilité permanente des flux financiers, retraité par retraité, et la charge qui en résulterait serait susceptible d’être plus importante que les gains financiers qui pourraient en être espérés par les caisses concernées. Certaines caisses, par exemple la MSA, ont fait part de leurs craintes à cet égard.
Or, s’agissant de cette caisse, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur le plan financier puisque la compensation se fait par le biais du régime général, auquel elle est intégrée.
Au demeurant, je le répète, sur le plan technique, la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, apparaît comme trop lourde et trop pénalisante financièrement pour les caisses.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Barbier, C. Bourquin et Collombat.
L'amendement n° 413 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
M. Gilbert Barbier. À l’article 3, le Sénat a maintenu, en dépit d’un amendement de suppression que j’avais présenté, le comité de suivi des retraites, qu’on nous a présenté comme un organe technique.
Aux termes du projet de loi, ce comité sera composé de deux hommes, de deux femmes et d’un président. L’alinéa 10 de l’article 28 prévoit qu’il sera « accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans ».
À la rigueur, la création de ce comité de suivi peut se justifier s’il s’en tient à un rôle technique, mais tel n’est plus le cas si, devenant un lieu de discussion, il prend véritablement à revers le COR, que je considère comme une instance très efficace.
Pour cette raison, je propose de supprimer l’alinéa 10.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 413.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraites prévu à l’article 3 du présent projet de loi repose sur une distinction claire entre l’instance de concertation et de diagnostic partagé que constitue le COR et l’instance d’expertise, de recommandation et d’alerte qu’est le comité de suivi des retraites.
Les partenaires sociaux sont représentés au sein du COR et seront consultés par le Gouvernement après la publication par le comité de suivi de son avis annuel.
La mission technique dévolue au comité de suivi – M. Barbier y a fait allusion – s’accommode mal de la présence d’un jury citoyen aux côtés des experts qui le composent. En outre, la mise en œuvre du pilotage du système de retraites ne doit pas voir la démocratie participative se substituer à la démocratie sociale et à la démocratie représentative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends parfaitement, monsieur le sénateur, madame la rapporteur, la préoccupation que vous exprimez. Dans la mesure où l’alinéa que vos deux amendements tendent à supprimer a été introduit par l’Assemblée nationale au cours de la discussion, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 rectifié et 413.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2015, les nouveaux assurés mentionnés à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent plus être affiliés qu’auprès des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Historiquement, c’est un fait, la protection sociale des agriculteurs repose sur le principe de la pluralité d’assureurs. En effet, les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, la mutualité sociale agricole, soit pour la gestion de leurs cotisations et de leurs droits par des organismes à but lucratif. La MSA se trouve donc en concurrence avec des assurances privées commerciales, détenues par des actionnaires et des fonds de pension qui gèrent des droits sociaux en lieu et place d’un organisme sans but lucratif.
Si on laissait faire la Commission européenne, ce modèle pourrait s’étendre. En effet, pour celle-ci, l’assurance maladie obligatoire est un marché financier, à l’image de l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, je vous rappelle qu’un projet de directive vise à soumettre la protection sociale obligatoire de base à la procédure d’appel d’offres, afin de permettre aux opérateurs privés commerciaux d’emporter le marché.
Le mécanisme actuellement en place à la MSA participe d’une privatisation rampante de la sécurité sociale et sert d’exemple pour l’extension de cette privatisation. Il s’agit en l’occurrence d’un exemple peu vertueux puisque les frais de gestion des opérateurs lucratifs sont bien plus importants que ceux de la MSA, de la même manière que les frais de gestion des organismes complémentaires sont nettement supérieurs à ceux que supporte la sécurité sociale.
Au passage, je regrette que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ait conforté le principe de la pluralité d’assureurs en permettant que les indemnités journalières créées pour les agriculteurs qui n’en percevaient pas puissent être proposées aussi bien par la MSA que par des assureurs privés.
Je crois savoir que l’amendement que nous proposons est satisfait par une disposition votée au cours de la discussion du PLFSS pour 2014 à l’Assemblée nationale ; aussi me demandera-t-on certainement de retirer cet amendement. Il reste que le Sénat n’a pas encore débattu de ce texte ; c’est pourquoi je le maintiendrai, de manière à pouvoir obtenir une garantie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. De notre point de vue, cet amendement est pleinement satisfait par l’article 64 du PLFSS pour 2014, que nous allons examiner la semaine prochaine et qui prévoit une gestion unique par la MSA des risques maladie et des risques accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles.
C’est pourquoi nous sollicitons effectivement le retrait de cet amendement. Toutefois, Mme Pasquier ayant indiqué qu’elle excluait un tel retrait, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, car l’article 64 du PLFSS répond effectivement à la préoccupation des auteurs de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Yves Leconte. Je voterai l’article 28, mais je souhaite dire auparavant qu’il suscite en en moi une satisfaction à 43 % et une frustration à 57 %. (Sourires.)
Le rapport Moreau, les rapports du COR et l’étude d’impact de ce projet de loi indiquent qu’à effort contributif égal, les polypensionnés n’obtiennent pas le même niveau de pensions. Le calcul des vingt-cinq meilleures années suffit à expliquer cette situation. En effet, si vous relevez de trois régimes, par exemple, vous ne pouvez pas totaliser trois fois vingt-cinq meilleures années de cotisation. Par conséquent, pour calculer le montant de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique de comptabiliser aussi les plus mauvaises. Ainsi, in fine, vous avez cotisé à la même hauteur, mais vous recevez des différents régimes de retraite des pensions plus faibles.
Certains régimes sont alignés : le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les personnes qui sont dans ces trois régimes, et exclusivement dans ceux-là, représentent 43 % des polypensionnés. Or les polypensionnés de ces régimes alignés bénéficient depuis 2003 d’un mode de calcul différent pour les meilleures années, lequel s’effectue au prorata du nombre d’années pendant lesquelles ils ont cotisé dans les différents régimes de retraite.
L’article 28 permet de les traiter comme les personnes bénéficiaires du régime général. C’est là un point positif et c’est la raison de ma satisfaction à 43 %.
Quelle est, maintenant, la cause de ma frustration à 57 % ?
Le monde évolue, les carrières sont de plus en plus multiples. Or nos systèmes de retraites ont été conçus à une époque où l’on s’engageait dans une certaine activité et où on la pratiquait pendant toute la vie. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : non seulement on ne travaille pas toute sa vie dans une même entreprise, mais on change même d’activité professionnelle. Par conséquent, l’état de polypensionné va tendre à devenir la règle. Dès lors, il faut veiller à éviter les décalages.
Or, pour les 57 % de polypensionnés bénéficiant aussi d’un ou de plusieurs autres régimes qui ne sont pas alignés, l’article 28 ne s’appliquera pas dans les mêmes proportions. Il s’agit des professions libérales, des agriculteurs, ainsi que des personnes qui accomplissent une partie de leur carrière à l’étranger.
L’amendement que nous avions élaboré et qui visait à traiter par décret ce décalage a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Cette irrecevabilité même montre l’existence d’un décalage et d’une injustice envers ces polypensionnés, car déclarer l’irrecevabilité au nom de l’article 40 revient à reconnaître qu’il y avait une dépense. Je souhaite, même si c’est compliqué, que l’injustice liée à ce décalage puisse être corrigée à l’avenir. En effet, si la situation des polypensionnés des trois régimes alignés s’améliore, celle de tous les autres polypensionnés mériterait aussi d’être prise en compte, en particulier quant à la manière dont on calcule les vingt-cinq meilleures années.
Nous ne pouvons pas demeurer dans cette situation. Les polypensionnés seront de plus en plus la règle, et même si le cas de 43 % d’entre eux est traité dans cet article, restent les 57 % qui mériteraient un traitement un peu plus équitable. Ils cotisent de la même manière, mais ne percevront pas les mêmes pensions.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Notre excellent collègue vient d’exposer les raisons pour lesquelles, quant à nous, nous nous abstiendrons sur l’article 28.
Les polypensionnés forment un ensemble qui a vocation à croître et dont la situation sera de plus en plus complexe. Nous devons tenir compte non seulement de salariés polypensionnés relevant de régimes différents, mais aussi de polypensionnés qui relèvent d’une part de différents régimes de salariés, d’autre part de régimes de travailleurs indépendants.
M. Leconte a en outre évoqué, à juste titre, le cas de ceux, de plus en plus nombreux, qui accomplissent au moins une partie de leur carrière à l’étranger. Je pense en particulier aux 70 000 travailleurs frontaliers résidant en Lorraine et travaillant au Luxembourg. Le nombre total des travailleurs frontaliers lorrains s’élève à plus de 100 000. En France, 200 000 à 300 000 salariés transfrontaliers connaissent des régimes complexes.
L’article 28 organise une simplification. En effet, un régime principal doit calculer l’ensemble des droits. Pour autant, cet article n’épuise pas le sujet. Je crains même que, dans certains cas, par les dispositions tendant à limiter le nombre de trimestres que l’on peut valider chaque année, il ne méconnaisse la réalité de salariés qui ont dû s’adapter à des circonstances très particulières.
Évidemment, si nous étions hors de la procédure d’urgence, on pourrait se dire : « Voilà un sujet important, la commission n’a peut-être pas consacré suffisamment de temps à ce thème difficile, nous allons approfondir les échanges et Mme la ministre pourra nous apporter des apaisements en commission. » Malheureusement, le Gouvernement nous a privés de cette possibilité en appliquant la procédure accélérée. Nous sommes donc obligés d’aller vite ! Dans le doute, nous nous abstiendrons parce que nous ne sommes pas certains que cet article 28 puisse résoudre les difficultés qui se présentent pour une majorité de polypensionnés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article additionnel après l'article 28
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement demande un rapport sur la situation des polypensionnés et « un calcul équitable du montant de leur pension ».
Ce projet de loi, je le rappelle, comporte déjà des avancées significatives en faveur des polypensionnés, notamment en matière de simplification du calcul du montant de leur pension, à travers l’article 28 que nous venons d’examiner. Il ne me semble donc pas nécessaire de prévoir encore un rapport supplémentaire, d’autant que de nombreux travaux sur la situation des polypensionnés ont déjà été réalisés.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne saurais trop souligner la remarquable qualité du rapport du COR de 2012.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 29
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-2. – Lorsqu’un assuré n’a relevé au cours de sa carrière que d’un régime de retraite de base et ne justifie pas d’une durée d’assurance, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d’État, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l’âge fixé à l’article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. »
II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du même livre Ier est complétée par un article L. 173-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-3. – Lorsque les droits à pension d’un assuré établis dans un régime d’assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l’assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés.
« Le premier alinéa peut s’appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d’État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. »
III. – L’article L. 351-9 du même code est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux assurés dont l’ensemble des pensions prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le présent article prévoit, pour les monopensionnés, le remplacement du versement forfaitaire unique par un dispositif de remboursement de cotisations. Si nous pouvons comprendre les considérants d’une telle mesure, nous estimons cependant que le remboursement des cotisations est contraire au principe des retraites par répartition, contraire au principe universel des retraites.
Le système des retraites n’est pas une assurance, mais bien un système spécifique, mis en place à la Libération. Nous l’avons déjà souligné hier, les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir, pour les mono-pensionnés, le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.
C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas de cet article prévoyant le remboursement des cotisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. La suppression proposée remettrait en cause la mesure de simplification prévue à l’article 29. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 419, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l'article L. 161-5 et au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351-9 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-2 ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29 bis (nouveau)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. – (Adopté.)
Chapitre II
Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Article 30
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 400 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. L’article 30 prévoit l’organisation par le Gouvernement d’un débat annuel avec les organisations syndicales de fonctionnaires sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Nous estimons que ce débat, comme beaucoup des rapports et des débats qui sont prévus dans ce texte, est superfétatoire.
En outre, si un tel débat devait avoir lieu, il relèverait plutôt de la compétence des assemblées parlementaires et non de celle du Gouvernement et des organisations syndicales.
Au reste, peut-être un tel affichage témoigne-t-il du manque de courage du Gouvernement à effectuer une réforme structurelle qui inclurait la convergence des régimes de retraite.
M. le président. L'amendement n° 400 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 294 ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’article 30 tend à mettre en œuvre une recommandation de la commission Moreau, celle-ci n’ayant pu identifier aucun moment où il pouvait être débattu, au sein de la fonction publique, des orientations de la politique des retraites.
L’article 30 permettra enfin d’organiser chaque année un débat constructif sur une question qui mérite d’être abordée de façon dépassionnée. L’information de nos concitoyens en sera améliorée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est effectivement important d’organiser un débat sur l’évolution des retraites dans la fonction publique. Mais il est un autre débat, d’ampleur nationale celui-là, qui est encore plus important et que nous attendons toujours puisque, bien que la loi de 2010 ait prévu qu’il se tiendrait avant la fin du premier semestre 2013, il n’a pas eu lieu. Le débat ici envisagé est un débat au rabais ! C’est la raison pour laquelle je suis pour la suppression de cet article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, l’article 30 a pour objet de remédier à l’absence de cadre de discussion identifié concernant les orientations de la politique de retraite dans la fonction publique entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. C’est pourquoi il tend à prévoir un cadre annuel d’échange.
Ce rendez-vous, commun aux trois fonctions publiques, vise à assurer « un suivi transparent et concerté des grands indicateurs que sont l’évolution des taux de remplacement, l’évolution moyenne des pensions, la situation financière des régimes, la comparaison de l’évolution des pensions entre hommes et femmes ».
Naturellement, nous souscrivons pleinement aux objectifs qui sont fixés à ce rendez-vous, sans pour autant être certains que ce cadre relève de la loi. Il me semble d’ailleurs que, plutôt que de créer un rendez ex nihilo, il serait plus simple d’intégrer ce débat au sein du conseil commun de la fonction publique.
Pour mémoire, ce conseil a déjà, depuis janvier 2012, une existence légale et intervient pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Le cadre existant nous paraît donc suffisant.
À l’inverse, il nous semble urgent de remettre en place les élections au sein de la sécurité sociale. C’est un outil de participation imaginé par le Conseil national de la Résistance et qui reposait – et devrait encore reposer – sur un certain nombre de grands principes : l’unicité, l’universalité, la solidarité et la démocratie.
La démocratie est sans doute le principe qui a été, avec l’unicité, le plus lourdement remis en cause. C’était une exception française très innovante que de permettre aux assurés de participer directement à la gestion de leur protection sociale. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les élections des administrateurs ont été supprimées en 1967, soit la même année que l’édiction des ordonnances qui ont scindé la gestion de la sécurité sociale en trois branches, pour être remplacées par une désignation par les syndicats représentatifs.
Mais c’est un gouvernement de gauche, celui de Pierre Mauroy, qui réintroduisit ces élections en 1982. Un an plus tard eurent lieu les élections au sein de la branche famille. Malheureusement, elles ont été les dernières ! Pourtant, aucun texte de loi n’a supprimé le principe des élections qui reste, selon nous, étroitement associé aux objectifs mêmes de la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous proposons que, au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise des élections dans chacune des trois branches. La gauche s’honorerait d’une telle avancée démocratique.