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Séance du 5 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 414, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

de fonctionnaires

insérer les mots :

, au sein du conseil commun de la fonction publique,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique, afin que, comme l’a souhaité M. Favier, ne soit pas créée une nouvelle instance de concertation et que soit assurée une représentation des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière.

Je précise que la ministre de la fonction publique a annoncé que le débat annuel pourrait d’ailleurs se tenir dans le cadre du conseil commun de la fonction publique, qui regroupe les trois fonctions publiques.

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

la fonction publique

par les mots :

les trois fonctions publiques

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les employeurs territoriaux et hospitaliers y sont représentés, pour chacun d’eux, par un membre désigné par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à rappeler l’existence des trois fonctions publiques. Je le retire au profit de l’amendement n° 414.

M. le président. L’amendement n° 314 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 241 ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à proposer l’organisation d’élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale par le Gouvernement. De notre point de vue, cette mesure n’a pas sa place dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 241 et 414 ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 241. Nous avons ce débat régulièrement : il ne me paraît pas nécessaire d’organiser de nouveau des élections qui n’ont pas eu lieu depuis plus de trente ans.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 414, qui permettra d’associer les trois fonctions publiques à la démarche engagée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient !

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 31

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés à l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dans des limites fixées annuellement par le conseil d’administration et approuvées par arrêté. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 30
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 32

Article 31

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ;

2° Après le même article L. 732-58, il est inséré un article L. 732-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-58-1. – Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l’équilibre financier du régime. Il adresse tous les trois ans aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les risques auxquels il est exposé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.

« Sur la base du rapport mentionné au premier alinéa, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d’évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir. Ces propositions permettent de garantir l’équilibre de long terme du régime. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-59 est ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe le ou les taux de cotisation. » ;

4° L’article L. 732-60 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée :



« Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations, prévue à l’article L. 732-59, et des valeurs d’achat fixées par l’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article. » ;



– au début de la seconde phrase, les mots : « Le même » sont remplacés par le mot : « Un » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« L’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe les valeurs de service et les valeurs d’achat du point de retraite. » ;



5° Après le même article L. 732-60, il est inséré un article L. 732-60-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 732-60-1. – Dans le cadre du plan triennal défini à l’article L. 732-58-1, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget une évolution triennale des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d’achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation. L’impact de ces évolutions doit être évalué dans le rapport mentionné au second alinéa de l’article L. 732-58-1. Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.



« Si au cours du plan triennal, sur la base d’études actuarielles, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole considère que l’évolution des paramètres n’est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget des corrections de ces paramètres sur cette période. Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.



« Les modifications proposées ne peuvent excéder des plafonds de variations annuelles définis par décret en Conseil d’État.



« À défaut de plan triennal permettant de garantir l’équilibre de long terme du régime, les valeurs de service du point de retraite, les valeurs d’achat du point de retraite et les taux de cotisation sont modifiés par décret. »



II (nouveau). – Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 31 a pour objet de réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA.

Désormais, le conseil d’administration de la CCMSA aura pour mission l’équilibre financier du régime complémentaire obligatoire. Afin d’y parvenir, il lui appartiendra d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents un rapport détaillant « la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme ainsi que les risques auquel il est exposé ».

Il lui appartiendra également de proposer, s’il estime que la pérennité du régime est en cause, l’évolution des paramètres à retenir afin que le régime reste à l’équilibre.

En vérité, nous craignons que, comme nous l’avons dit à propos de l’article 3, la solution retenue pour favoriser le retour à l’équilibre ne consiste le plus souvent, pour ne pas dire systématiquement, à agir sur la valeur de service du point de retraite ou encore sa valeur d’achat, c’est-à-dire, au final, sur le montant des prestations servies.

Compte tenu de la faiblesse des pensions dont il s’agit ici, cette mesure ne nous semble pas acceptable, car elle revient à faire supporter tous les efforts aux salariés, alors même que se développe une spéculation financière jamais vue sur les produits agricoles, qui fait le bonheur de quelques-uns et le malheur de beaucoup.

L’organisation Oxfam dévoilait d’ailleurs voilà peu l’ampleur du phénomène et démontrait que cette spéculation profite non pas aux agriculteurs mais à des banquiers, tout en étant responsable, dans des proportions grandissantes, de la malnutrition ou de la sous-nutrition dans le monde.

Si l’on cherche des ressources pour assurer l’équilibre des comptes, mieux vaut taxer les revenus financiers issus de cette forme de spéculation que les puiser dans la poche des agriculteurs !

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article 31.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable, étant précisé que cet article n’ouvre pas la voie à une réforme systémique, mais associe simplement la MSA au pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, ce qui constitue une avancée importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent.

L’article 31 tend à mettre en place divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitants agricoles géré par la CCMSA. Il vise à conforter cette caisse centrale dans sa fonction de pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, comme cela vient d’être rappelé, et à modifier et préciser la mission de son conseil d’administration.

Cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse, essentiellement dû à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays. C’est une réalité, le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour au moins trois retraités, ce qui explique que les recettes provenant des cotisations ne représentent que 12,8 % de ses ressources.

Ces dispositions ont donc pour objet d’envisager une évolution des paramètres du régime, qu’ils portent sur le taux de cotisation, la valeur d’achat et la valeur de service ou sur la possibilité de mettre en place une modulation pour le secteur agricole, sans en préciser les termes.

Par conséquent, si j’ai bien compris, ces propositions seront formulées par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, un arrêté ou un décret sera pris pour fixer le nouveau taux de cotisation.

Pour notre part, nous estimons que, dans une démarche de renforcement de la démocratie sociale, il conviendrait d’affirmer la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelon national, afin qu’ils soient associés aux perspectives d’évolution du régime de retraite complémentaire obligatoire telles qu’elles seront discutées au niveau de la caisse centrale de la MSA.

Les acteurs concernés doivent être consultés. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé tout à l’heure un amendement en faveur du renouvellement des élections au sein des organismes de sécurité sociale. On ne peut pas toujours parler de citoyenneté, de démocratie, et ne pas prendre les mesures cohérentes au regard de ces objectifs. Cela vaut en matière agricole comme en toute autre matière.

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. – Première phrase

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement,

II. – En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté par M. Watrin.

L’article 31 élargit les missions de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole : chargée jusqu’à présent d’une simple gestion administrative, la CCMSA assurera désormais un réel pilotage. Ainsi, il est proposé que cette caisse puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime aux ministres de tutelle, notamment pour ce qui concerne le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service.

Cette évolution a pour but d’aligner les prérogatives de la MSA sur celles des autres régimes complémentaires professionnels, comme le RSI – régime social des indépendants – ou l’IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques –, qui disposent d’un véritable pouvoir de pilotage.

Pour notre part, chers collègues du groupe CRC, nous saluons cette évolution. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté votre amendement n° 242. Toutefois, nous considérons comme vous qu’il faut s’interroger sur la concertation en elle-même. En effet, le pilotage proposé via cet article ne saurait être envisagé sans une participation accrue des syndicats agricoles.

À l’Assemblée nationale, le député Germinal Peiro a dirigé un groupe de travail consacré aux retraites agricoles, dont les conclusions de ses membres ont fortement influé sur le contenu du présent projet de loi en ce qui concerne les retraites agricoles. Ce groupe de travail est notamment à l’origine des solutions de financement pour ces retraites. Or, en son sein, les organisations et syndicats agricoles ont joué un rôle majeur pour identifier les niches fiscales et sociales et pour développer des pistes de financement. Leur connaissance fine des réalités sociales et financières doit continuer à être mise à contribution pour garantir l’efficacité et la justice du système des retraites agricoles.

C’est pourquoi mon amendement tend à établir la concertation, en amont, entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale, d’une part, et la MSA, d’autre part, quant aux évolutions des régimes de retraite complémentaire obligatoire. L’avis de ces organisations devrait être sollicité avant la remise du rapport de la MSA aux ministres de l’agriculture, des affaires sociales et du budget.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le niveau des prestations servies

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. C’est peu dire que les retraités agricoles perçoivent des pensions modestes ! Du reste, cette réalité a déjà été rappelée plusieurs fois dans cet hémicycle. La retraite moyenne des exploitants s’élève à 800 euros par mois et celle de leurs épouses à 500 euros. Qui niera qu’il est difficile de vivre dignement et même de survivre avec une telle pension, presque inférieure de moitié au seuil de pauvreté ?

Nous sommes encore loin de l’objectif fixé par le candidat François Hollande : porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d’exploitation. Cet objectif ambitieux avait déjà été affiché avec la loi de 2003 ; hélas, rien n’a jamais été mis en œuvre pour qu’il soit atteint !

Au vu de cette réalité, nous avons tenu à rappeler l’objectif en question, d’autant que l’article 31 semble avoir pour seule ambition d’assurer l’équilibre du régime. Cet équilibre est certes utile, mais encore faut-il qu’il profite aux assurés. Il ne s’agit pas simplement de rassurer la Commission européenne ou les marchés financiers ! Or nous avons l’impression que c’est cela qui est visé.

De fait, comme à l’article 3, la recherche de l’équilibre ne semble pas répondre à un quelconque but. À nos yeux, si elle est indispensable, c’est avant tout en vue de garantir le niveau des prestations servies. Disposer de comptes sociaux à l’équilibre tout en constatant un effondrement du montant des pensions et du niveau de vie des retraités n’est absolument pas acceptable d’un point de vue social. J’ose espérer que cette analyse est partagée sur l’ensemble de ces travées !

La réduction des droits et des pensions et l’extension des décotes pour garantir cet équilibre ne sont pas plus acceptables. C’est pourquoi, dans la continuité de ce que nous n’avons cessé de dire, nous souhaitons voir préciser dans le présent texte que le maintien du niveau des prestations servies constitue également un objectif majeur du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’article 31, outre qu’il confie au conseil d’administration de la CCMSA une mission de pilotage de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, lui attribue un rôle de conseil auprès du Gouvernement en la matière.

La demande des auteurs des amendements nos 243 et 344 rectifié, quasi identiques, me semble satisfaite par la composition même du conseil d’administration de la CCMSA, qui comprend des représentants des exploitants, des représentants des salariés et des représentants des employeurs agricoles.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les principales sensibilités exprimées par les organisations syndicales y seront représentées. Celles-ci y feront valoir leurs positions. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 244 tend à préciser que les propositions adressées par conseil d’administration de la CCMSA aux ministres compétents visent à garantir le niveau des prestations servies, au même titre que l’équilibre de long terme du régime de retraite complémentaire obligatoire.

À mon sens, il ne faut pas opposer, d’un côté, équilibre de long terme et, de l’autre, niveau de prestations servies à celles et ceux qui ont cotisé durant toute leur carrière. Il n’est pas question d’aboutir, avec cet article, à une baisse du niveau des pensions servies aux non-salariés agricoles retraités. Ce projet de loi s’inscrit bien dans une logique de revalorisation des pensions les plus faibles, qui, à terme, doivent atteindre 75 % du SMIC.

Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’inscrire la précision proposée dans l’amendement n° 244 et m’en remettrai donc, sur celui-ci, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Sur les amendements nos 243 et 344 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que Mme Demontès vient d’avancer.

Sur l’amendement n° 244, je souscris aux arguments de Mme la rapporteur, et j’émets, quant à moi, un avis défavorable.

L’objectif de cette disposition est clair : garantir le niveau des prestations servies. Tel est d’ailleurs le but assigné à l’ensemble de régimes de retraites. Le Gouvernement a la volonté de l’atteindre, à travers le dispositif de pilotage, en faveur duquel les sénateurs du groupe CRC n’ont d’ailleurs pas voté, mais qui a précisément été mis en place à cette fin.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 243.

M. Gérard Longuet. Sous couvert de démocratiser le fonctionnement du conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, les amendements nos 243 et 344 rectifié tendent à imposer la consultation de toutes les organisations syndicales agricoles représentatives à l’échelle nationale. Mme le rapporteur et Mme la ministre ont eu tout à fait raison d’en demander le rejet.

La MSA est un organisme vivant. Elle est composée de représentants du monde agricole désignés par le biais d’élections qui, à ma connaissance, sont régulièrement tenues et qui permettent de faire émerger des personnalités issues du monde agricole et disposant d’une compétence reconnue.

M. Gérard Longuet. Sur le terrain de l’action sociale, ces élus sont parfaitement aptes à gérer le système, à se pencher sur son avenir et à entretenir le dialogue avec le Gouvernement.

Aussi, nous ne voyons pas pourquoi nous sanctionnerions la MSA, dont les instances sont déjà représentatives du monde agricole.

Avec l’amendement n° 244, qui tend à compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 31, nous rouvrons un débat qui illustre tout ce que la rédaction du Gouvernement a d’équivoque.

Madame le ministre, cette disposition renvoie au rapport mentionné au premier alinéa, qui, je le rappelle, est rédigé par le conseil d’administration de la CCMSA. Elle précise que cet organe « propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d’évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir ». Or cette formulation suscite un vrai questionnement.

Nous savons tous que, pour des raisons évoquées sur l’ensemble de ces travées, la caisse de retraite du monde agricole subit un déséquilibre structurel.

M. Gérard Longuet. Je ne reviendrai pas sur les explications que nous avons développées hier soir. Nous le savons, la démographie agricole est une pyramide qui repose sur sa pointe, ce qui déstabilise évidemment le système de retraites. Le monde agricole n’en a pas moins créé des richesses. Surtout, par une générosité démographique que les statistiques confirment, et qui remonte aux Trente Glorieuses, il a apporté aux secteurs de l’industrie et des services de très nombreux actifs, donc de très nombreux cotisants.

Ainsi, la solidarité nationale tend non seulement à compenser de réelles difficultés, mais encore à reconnaître l’apport du monde rural à la société tout entière, par les gains de productivité agricole et par l’apport démographique des campagnes. Je le répète, le monde agricole a contribué à asseoir l’équilibre d’autres régimes de retraites, qu’il s’agisse des salariés ou des professions libérales.

Cela étant, qu’entend le Gouvernement par « règles d’évolution des paramètres » ? Le conseil d’administration de la CCMSA sera-t-il contraint par ces critères que sont les taux et durées de cotisation ou les prestations servies ?

Sans approuver l’amendement n° 244, déposé par nos collègues communistes, je comprends sa légitimité. Quel est le paramètre ajustable ? S’il y avait un régime par points, comme le préconisent nos collègues du groupe UDI-UC, on pourrait se fonder sur la valeur du point. Mais vous avez récusé le régime par points : n’en parlons plus !

Sur quels critères le conseil d’administration de la CCMSA peut-il diable jouer, sachant que les perspectives démographiques sont négatives pour le monde agricole ? Je le répète, il ne dispose guère que de l’allongement de la durée des cotisations, de l’augmentation de leur montant et du niveau de prestations fournies.

Madame la ministre, vous pourriez me rétorquer que j’oublie un dernier paramètre : la subvention de l’État. J’ai évoqué hier l’ancien BAPSA, devenu en 2005 le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Mais la Caisse peut-elle jouer sur ce critère ? Non ! C’est au Parlement de fixer le niveau d’une subvention publique.

Ainsi, le dialogue institutionnalisé par le présent texte présente une certaine ambiguïté. En apparence, la responsabilité est renvoyée au monde agricole. En réalité, ce dernier est tributaire de l’effort public, et le Gouvernement le sait parfaitement.

Je ne reviendrai pas sur la formule que le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous rappellera dans quelques jours. Vous prédisez l’amélioration des retraites agricoles, qui correspondait à une promesse de votre candidat. Soit ! Je remarque cependant que ce processus repose uniquement sur la surfiscalisation des revenus agricoles, pesant notamment sur les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – et toutes les formes d’action collective des agriculteurs…

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Mes chers collègues, pour ma part, je me conterai de faire un rappel, que je compléterai néanmoins par un vœu.

En 1945, quand la France comptait dix à douze fois plus d’agriculteurs qu’aujourd’hui, tous visaient un seul et même objectif : constituer un tissu mutualiste ! Ainsi, dans toutes les communes de notre pays, qu’elles comptent 30 ou 20 000 habitants, un délégué était chargé de représenter l’ensemble des exploitants. C’est cela, le mutualisme !

Le nombre d’agriculteurs a considérablement baissé du fait des restructurations qu’a connues le monde agricole ; la mécanisation, en particulier, a entraîné des bouleversements considérables. L’évolution que le monde agricole a connue au cours des cinquante dernières années a été au moins aussi profonde que celle qu’il avait subie depuis le début du XIXe siècle.

Madame la ministre, je vous parle simplement, en tant qu’ancien agriculteur d’une zone de montagne. Aujourd’hui, Dieu merci, il n’y a pas de terre sans hommes, mais il y a des hommes qui livrent un combat permanent. Pourquoi ? Parce que, aujourd’hui, le régime forfaitaire de la MSA n’existe plus. Le seuil qui permettait d’en bénéficier ne correspond plus qu’à ceux qui sont dans un insoutenable état de précarité.

Le débat autour de cet amendement m’amène à rappeler qu’un tissu mutualiste existe encore en France, même s’il n’a plus le même aspect qu’il y a seulement dix ans. La mutualité sociale agricole n’a pas échappé à une évolution qui la conduit à ressembler aujourd’hui à une grande administration. Auparavant, chaque département bénéficiait d’un service spécifique, et nous connaissions personnellement le responsable de chaque secteur.

La MSA devient une grande maison, mais il nous revient de tout faire pour qu’elle garde sa vocation mutualiste, c'est-à-dire pour qu’un homme de la France d’en bas – une formule qui vous est chère, monsieur le président – bénéficie de la crédibilité indiscutable d’un organisme national.

Voilà ce que je tenais à dire en cet instant, et j’espère que vous me pardonnerez le caractère improvisé de cette intervention spontanée !