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Séance du 5 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Elle venait du cœur !

M. Jean Boyer. La MSA est un exemple et nous devons veiller à la conserver ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais vous faire part du mécontentement qui monte du monde agricole. Les agriculteurs sont révoltés et ne comprennent plus la charge que représentent leurs cotisations, surtout quand ils les mettent en regard des prestations qui sont finalement versées aux retraités.

Tous nous disent qu’ils sont ulcérés, et leurs différentes manifestations expriment un profond malaise. La profession ressent particulièrement mal le fait que lui soient sans cesse imposées de nouvelles taxes, ainsi que l’ont montré les événements qui se sont récemment déroulés en Bretagne, et qui couvent dans d’autres territoires.

Il est important, à mon sens, d’adresser un signe aux agriculteurs, notamment à travers les retraites. Or que leur propose-t-on ? Un rapport ! On voit bien que cette réforme ne répond pas aux problèmes importants que rencontrent à la fois cette profession et son régime de retraites.

On n’échappera pas à une véritable réforme structurelle, qui devra prendre en compte l’ensemble des différentes caisses. Il apparaît clairement, à travers cet article 31, mais aussi de l’article 32, qui concerne les professions libérales, que votre réforme, madame la ministre, n’est pas à la hauteur des défis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.

M. Jean Desessard. Cet amendement, proposé par nos camarades du groupe CRC, tend à compléter le texte de l’article en précisant que les propositions faites par le conseil d’administration de la CCMSA sur la base de son rapport devront non seulement porter sur les règles d’évolution des paramètres du régime et être de nature à garantir l’équilibre de celui-ci à long terme, mais garantir aussi le montant des prestations servies, ce qui, à l’évidence, intéresse directement les usagers.

Mme Laurence Cohen. Exactement !

M. Jean Desessard. Cet amendement vise donc à placer le regard au plus près du terrain, de façon que ceux qui émettent les propositions ne se cantonnent pas aux schémas statistiques visant de manière abstraite, conceptuelle, à l’équilibre du régime, et se dispensent d’examiner aussi les conséquences qu’emportent leurs analyses sur ceux qui vont percevoir les pensions.

Bien sûr, on peut penser a priori que le rapport sur les paramètres intégrera des éléments sur les prestations, mais cet amendement, qui tend à prendre en compte l’évaluation des prestations issue de ces analyses, est de bon sens.

Par ailleurs, autant j’ai apprécié le plaidoyer de M. Boyer sur le monde agricole et son évolution, autant je crois, monsieur Savary, qu’il faudrait tout de même examiner avec attention, dans la période de crise que traversent les agriculteurs, les modalités de production qui prévalent aujourd'hui dans l’agriculture. En fait, il y a maintenant un ensemble d’agriculteurs qui ne relèvent plus du modèle agricole traditionnel : ce sont des gens qui mettent en place des équipements et qui n’entretiennent presque plus aucun rapport avec la terre et l’animal.

M. Jean-François Husson. C’est un cliché !

M. Jean Desessard. Une émission récente a montré que l’industrie agroalimentaire française refusait la traçabilité des produits agricoles français. Pourquoi donc ? On pourrait imaginer qu’elle voudrait au contraire la défendre… Mais non ! Elle la refuse parce qu’elle entend continuer à jouer sur les différentes productions d’Europe et même d’autres pays, afin de produire à moindre coût dans le cadre d’un élevage intensif, ne respectant plus ni l’animal ni le consommateur.

M. Jean-François Husson. Je ne sais pas ce que vous fumez, mais il faut arrêter ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Je vous le dis, les exploitations agricoles ne parviendront pas à se développer ainsi. Elles doivent au contraire respecter le consommateur et revenir à une agriculture de qualité et de proximité.

Aujourd’hui, quel est l’avenir économique de la France, sinon la qualité, qui permet au consommateur achetant un produit français de savoir qu’il s’agit d’un bon produit ? Il faut que s’installe l’idée que les Français savent produire dans des conditions garantissant la qualité, qu’ils bénéficient d’un système de contrôle tel qu’on peut être certain de la qualité d’un produit français lorsqu’on l’achète. C’est cela que nous devons défendre, car c’est ainsi que nous retrouverons une activité économique intéressante.

M. Jean-François Husson. Il dit tout et son contraire, mais il est content !

M. Jean Desessard. En prétendant copier les pays en développement, en empruntant leurs modes de production, de manière que cela coûte le moins cher possible, on ne fera qu’accélérer la crise. Il faut au contraire revenir à des valeurs fondamentales de défense de la qualité et de la proximité.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Je voudrais dire à mon collègue et ami Jean Desessard qu’il existe en France différents types d’agriculture.

M. Jean Boyer. Il y a de grandes exploitations, s’étendant sur des centaines d’hectares, et puis il y a encore des éleveurs, particulièrement en zone de montagne – je pense à la Haute-Loire, dont le président du conseil général est des nôtres –, qui traient les vaches à la main, il y a des régions où existe l’agriculture familiale reste très présente.

Nous avons voté l’incitation au développement des circuits courts. De quoi s’agit-il ? De faire en sorte que les produits aillent plus directement de la France rurale à la France urbaine, du producteur au consommateur. La réglementation permet à nos collectivités locales d’accorder aux produits de proximité, grâce au coefficient référence, une sorte de priorité lors des adjudications de marchés.

J’ajoute que ce sont tout de même les consommateurs qui font la loi du marché. Qu’on le veuille ou non, les candidats à la consommation de produits bio, bénéficiant de la véritable traçabilité offerte par cette filière, sont encore peu nombreux.

M. Jean Desessard. Mais leur nombre augmente, mon cher collègue !

M. Jean Boyer. Tout le monde, y compris moi-même, aspire à consommer des produits naturels, mais les prix sont parfois dissuasifs.

Il reste que nous avons, ensemble, mené à bien une démarche de valorisation des circuits courts. Mon propos ne visait pas à contredire mon collègue Jean Desessard, que j’apprécie, mais bien à compléter ses paroles : les premiers pas ont été réalisés, et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à adhérer à la teneur de son discours.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite répondre à M. Desessard.

On peut, certes, partager l’idée que l’agriculture est très diversifiée et que certaines zones sont particulièrement difficiles, comme la montagne ou les zones d’élevage. Je viens d’un département où se trouvent des zones d’élevage et où s’est mis en place un système agro-industriel particulièrement performant, qui permet de produire à base de biomasse ce que l’on produit aujourd’hui à base de pétrole, tout en créant des emplois et des richesses qui vont dans le sens du développement durable. J’espère donc que mon collègue les soutiendra,…

M. Jean Desessard. On ne soutiendra pas le projet de ferme des mille vaches !

M. René-Paul Savary. … de même que les dérogations fiscales dont ils bénéficieront sans doute avec la prochaine loi de finances.

Rappelons que ces projets contribuent à réduire le déficit de notre balance commerciale tout en créant des emplois non délocalisables. Il y a là la possibilité de développer des savoir-faire qui nous permettront peut-être, demain, de redresser notre balance commerciale.

Il faut donc se garder des idées toutes faites, qui ne correspondent pas à la réalité économique du terrain.

M. Jean Desessard. Mais vous n’êtes pas compétitifs par rapport à l’Allemagne et aux pays de l’Est !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-59. - I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés au I de l’article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les caisses de mutualité sociale agricole du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au SMIC annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce SMIC. La majorité des paysans subissent donc une surcotisation, et celle-ci est parfois très lourde. Il convient de remédier à cette situation. C’est l’objet du présent amendement, par lequel est proposé un système progressif de prélèvement.

Cet amendement vise ainsi à supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisation, afin d’éviter une surcotisation des plus modestes. Ses rédacteurs souhaitent tendre vers un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés, tout en plafonnant l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont aujourd’hui très clairement favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils bénéficient de points sans aucun plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement est dans la ligne de l’amendement n° 344 rectifié en ce sens qu’il vise à instituer la progressivité dans les cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de RCO des non-salariés. Toutefois, il conduit à ne plus faire de distinction entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pas d’un niveau de revenu égal et qui, aujourd’hui, ne cotisent pas sur la même assiette. Son adoption, en outre, augmenterait très sensiblement le taux de cotisation, qui est à l’heure actuelle de 3 %.

Je ne suis pas certaine qu’il faille augmenter ainsi les prélèvements sur les non-salariés agricoles alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des recettes spécifiques pour financer l’extension de la retraite complémentaire obligatoire, ainsi que nous le verrons dès la semaine prochaine.

En outre, sur un plan formel, la fixation des taux relève du pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l’article 31.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 32 bis (nouveau)

Article 32

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 641-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-2. – I. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :

« 1° D’assurer la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre. Elle établit à cette fin le règlement du régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

« 2° D’animer et de coordonner l’action des sections professionnelles ;

« 3° D’exercer une action sociale et d’assurer la cohérence de l’action sociale des sections professionnelles ;

« 4° (Supprimé)

« 5° De créer tout service d’intérêt commun à l’ensemble des sections professionnelles ou à certaines d’entre elles ;

« 6° De s’assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base pour les sections professionnelles ;



« 7° D’arrêter le schéma directeur des systèmes d’information de l’organisme mentionné à l’article L. 641-1.



« Le conseil d’administration de la caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées aux 1° à 7°, un pouvoir de contrôle sur les sections professionnelles. Il est saisi pour avis, dans le cadre de ses compétences, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du régime d’assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaire et des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales, dans les conditions prévues à l’article L. 200-3.



« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;



2° Après l’article L. 641-3, il est inséré un article L. 641-3-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.



« II. – Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse nationale et a autorité sur lui.



« III. – L’agent comptable est nommé par le conseil d’administration de la caisse nationale. » ;



2° bis (nouveau) L’article L. 641-4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 641-4. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d’administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.



« Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d’administration de sa section professionnelle.



« Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d’un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d’administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.



« Un décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs. » ;



3° La section 1 est complétée par un article L. 641-4-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 641-4-1. – I. – L’État conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.



« Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2. Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.



« II. – La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l’objet de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles.



« III. – Un décret en Conseil d’État détermine la périodicité, le contenu et les signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion. » ;



4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 641-5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.



« Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l’approbation du conseil d’administration de la caisse nationale.



« Ils sont réputés approuvés, à défaut d’opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. » ;



5° La section 2 est complétée par un article L. 641-7 ainsi rédigé :



« Art. L. 641-7. – I. – Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou des groupements d’intérêt économique. La création d’un groupement fait l’objet d’une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d’administration des sections concernées et par l’autorité compétente de l’État.



« L’association ou le groupement d’intérêt économique est dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et est doté d’un agent comptable, choisi parmi les agents comptables desdites sections.



« II. – Sous réserve d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État, les dispositions du présent code applicables aux sections professionnelles sont applicables à leurs groupements. »



II (nouveau). – Le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l’article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale et est nommé pour cinq ans à compter de cette date. 

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 295 est présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Beaumont, Bordier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 355 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 295.

M. Jean-Noël Cardoux. L’article 32 vise d’une part, à mettre sous tutelle la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, en prévoyant la nomination de son directeur par décret à partir d’une liste de trois noms déterminée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et, d’autre part, à fixer un contrat d’objectifs et de moyens pour quatre ans.

Je rappelle que cette caisse présente un excédent de 15 milliards d’euros et que ses réserves lui assurent dix ans d’autonomie. On peut donc s’interroger sur la démarche qui sous-tend cet article, d’autant que le chiffre que je viens de vous citer, mes chers collègues, prouve une gestion rigoureuse et indépendante de cette même caisse. Par ailleurs, le fait que la plupart des professionnels exerçant une activité libérale prennent leur retraite à soixante-cinq ans montre qu’un recul de l’âge de départ à la retraite permet de dégager des excédents.

Alors, pourquoi toucher à cette caisse ? Tout simplement parce qu’il s’agit de professions libérales et parce qu’il ne faudrait pas que vienne à d’autres l’envie d’imiter un système qui marche, car cela n’irait pas dans l’air du temps, qui promeut un assistanat général. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage !

Cela étant, au cours des dernières années, la CNAVPL a subi – excusez du peu ! – quatre contrôles de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et deux contrôles de la Cour des comptes. Forcément, on trouve toujours des arguments pour reprendre la gouvernance de cette caisse, et donc pour mettre la main sur le trésor de guerre que sa gestion rigoureuse lui a permis de constituer.

Je voudrais également rappeler que certains régimes ayant suivi ce modèle concentré ne fonctionnent pas bien. Je prendrai l’exemple du sinistre régime social des indépendants, le RSI, récemment qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle ».

Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos.

Si l’on compare les frais de gestion, ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, – mes collègues médecins qui sont présents dans l’hémicycle apprécieront ! – s’élèvent à 1,3 % des cotisations, contre 5,8 % pour le RSI.

Pour ce qui concerne les impayés, ils représentent 2,2 % des cotisations de la caisse précitée, contre 22,4 % de celles du RSI.

Voilà l’exemple d’un régime centralisé soumis à un contrôle de l’État – le directeur est nommé par ce dernier – et qui ne fonctionne pas.

Or ce que le Gouvernement propose, c’est de transférer le même système à une caisse qui, elle, fonctionne bien, qui ne demande rien à personne et qui dégage des excédents !

Je veux bien que ce soit une nouvelle façon de gouverner le pays, mais, en tout cas, ce n’est pas la nôtre ! Telle est la raison pour laquelle le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression de l’article 32. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 355.

M. Gérard Roche. Comme le précédent, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la CNAVPL.

Les professionnels concernés craignent que cette réforme n’aboutisse à une mise sous tutelle par l’État des caisses de retraite des libéraux.

En effet, l’article 32 a pour objet de compléter et de modifier le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la CNAVPL et de son conseil d’administration.

Il vise à encadrer les compétences du directeur et les modalités de sa nomination, ce qui soulève un problème, et à mettre en place les bases d’une contractualisation avec l’État au moyen d’un document contractuel signé pour quatre ans avec ladite caisse, et décliné en contrats de gestion entre celle-ci et les sections professionnelles.

L’article 32 tend également à préciser que les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, afin d’en simplifier la gestion.

Enfin, il prévoit la possibilité de créer des groupements de moyens entre les sections, avec une gouvernance ad hoc.

Les professionnels libéraux craignent que, sous couvert de bonne gestion, cet article ne soit en réalité qu’un moyen de remettre en cause l’indépendance et l’autonomie de leur régime.

Ils nous ont aussi fait part de leurs craintes de voir l’État leur dicter ses choix et se mettre en position de gérer les réserves significatives qu’ils ont constituées depuis trente ans grâce à leur seul effort en matière de cotisations.

Les caisses de retraite libérales ont aujourd’hui les frais de gestion les plus bas de tous les organismes de sécurité sociale et présentent les meilleurs résultats. À l’inverse des autres organismes qui sont centralisés, avec une caisse nationale et des caisses de base, elles ont une organisation décentralisée qui s’appuie sur les caisses professionnelles autonomes. La caisse nationale est l’émanation des caisses professionnelles, et son conseil d’administration est composé des présidents des caisses.

Afin de préserver ce modèle qui fonctionne bien, il convient de supprimer l’article 32 et de laisser la priorité à la concertation en cours entre les représentants des actifs libéraux et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 380 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’article 32 réforme profondément la gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

Or nous ne comprenons pas très bien les raisons d’une telle réforme. Pourquoi vouloir remettre en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux ?

Vous le savez, mes chers collègues, ces derniers sont très inquiets. Ils craignent que l’organisation proposée ne dégrade la gestion de leur caisse. Le modèle qui nous est soumis est calqué sur la réforme du RSI. Force est de constater que la création de ce régime, qui devait permettre de réaliser des économies d’échelle en termes de gestion et de moyens humains et de garantir une meilleure information des assurés, a finalement eu l’effet inverse. Elle a conduit à une dégradation de la qualité de service pour les assurés et à un déséquilibre entre charges et produits qui s’est élevé, entre 2007 et 2010, à environ 4,5 milliards d’euros chaque année.

Dans un rapport du mois de septembre 2012, la Cour des comptes a d’ailleurs dénoncé une « situation qui a abouti à faire du RSI, cinq ans après [la] fusion [de certaines caisses de protection sociale], une structure plus coûteuse et moins efficace que les caisses qui l’ont précédé. »

Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 32.