M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet médico-social de ce PLFSS qui se caractérise principalement par l’absence de propositions visant à clarifier les relations entre partenaires, par exemple entre l’État, les caisses d’assurance maladie et les conseils généraux.
Cela est particulièrement flagrant, me semble-t-il, en ce qui concerne la politique de la famille et celle de la dépendance.
S’agissant de la politique de la famille, nous présenterons des amendements à l’article 45. Vous voyez, madame la ministre, que nous avons des propositions à faire ! (M. Roland Courteau rit.)
Il est temps de clarifier les rapports entre caisses d’assurance maladie et conseils généraux, notamment en ce qui concerne la protection maternelle et infantile, la PMI.
À ce sujet, les caisses d’assurance maladie doivent prendre en compte, dans leurs nomenclatures, les actes médicaux et paramédicaux réalisés par les professionnels de santé de la PMI. Par exemple, est-il normal que le renouvellement de la contraception ou les vaccins ne soient pas pris en charge au même taux que lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre de la médecine de ville ou à l’hôpital ? Des dépenses sanitaires sont ainsi mises à la charge des conseils généraux.
Un autre exemple, qui illustre bien l’absence de clarification des relations entre partenaires, nous est donné par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Je tiens à rappeler une fois encore – il est parfois important de rabâcher si l’on veut arriver à ses fins – que les étrangers mineurs isolés représentent une charge annuelle de l’ordre de 250 millions d’euros pour les conseils généraux et que l’immigration s’accroît significativement. Or cette problématique relève d’une politique d’État plus que d’une politique familiale : j’en veux pour preuve que c’est Mme la garde des sceaux qui mène la négociation avec les départements.
On estime à 8 000 le nombre de mineurs étrangers isolés résidant en France actuellement, le flux des entrées étant de 4 000 par an. Nous sommes bien loin des 1 500 mineurs qui ont été proposés à la répartition entre les départements… C’est à l’État qu’incombe, nous semble-t-il, d’assurer la prise en charge de ces jeunes, en s’appuyant sur les conseils généraux, et non l’inverse. Je soutiendrai l’intéressante proposition de loi que M. Arthuis présentera bientôt sur le sujet.
En ce qui concerne la prise en charge des personnes dépendantes, le groupe UMP fera également des propositions au travers d’un certain nombre d’amendements.
La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est davantage destinée, comme son nom l’indique, au financement du volet médico-social de la prise en charge de la dépendance qu’à celui de son volet sanitaire. De même, le rôle des caisses d’assurance maladie est de prendre en charge les dépenses de santé, alors qu’il revient aux conseils généraux, par le biais de l’APA, d’assumer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance.
Comme Alain Milon l’a déjà annoncé, notre groupe présentera un amendement visant à ce que le produit de la CASA soit affecté à l’aide pour l’autonomie en totalité, par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il y en a assez des détournements de fonds aux dépens des conseils généraux !
Madame la ministre, nous ferons également un certain nombre de propositions en matière de coordination de la dépense publique. Afin de mieux maîtriser l’évolution de la masse salariale dans les établissements médico-sociaux, nous soutiendrons des amendements visant à accorder aux articles du code de l’action sociale et de la famille la primauté sur les articles concernant la procédure d’agrément des conventions collectives.
Par ailleurs, l’APA est devenue trop lourde pour les budgets des départements. Il sera donc proposé de maintenir en 2014 les montants de l’objectif global des dépenses prévu par le Gouvernement, pour mieux compenser les dépenses des départements au titre de l’APA. À ce sujet, soulignons que les dispositions du projet de loi de finances sont particulièrement décevantes s’agissant de la compensation des dépenses de solidarité. Je ne suis pas sûr que les engagements qui ont été pris soient véritablement tenus.
Nous ferons enfin des propositions d’économies, au travers de deux amendements importants. Le premier a pour objet la mutualisation des appels à projets dans le cadre de la transformation pour extension des capacités des établissements médico-sociaux. Le second vise à réaliser des économies en permettant à plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme de procéder à une évaluation externe commune.
En conclusion, voici ce qui, à mon sens, caractérise ce PLFSS pour 2014, comme d’ailleurs celui de l’an dernier : toujours plus de prélèvements et pas plus de services rendus, aucune clarification de la répartition des compétences et des coûts, pas de volonté de rechercher des économies pourtant indispensables afin de pouvoir élaborer la loi sur l’autonomie. Le réalisme budgétaire devrait l’emporter sur l’idéalisme !
Plutôt que de critiquer, tirons les leçons des initiatives avortées ou mal perçues, telle la réforme de la prise en charge de la dépendance abandonnée voilà quelques années ou celle des retraites, rejetée voilà seulement quelques semaines.
Pour être clair, madame la ministre, l’absence de prévisions budgétaires pour la future loi sur l’autonomie fait redouter un jugement sans appel par le Sénat, à l’instar de celui que nous avons porté sur la réforme du système de retraites, rejetée par 346 voix contre zéro ! Les bonnes intentions ne suffisent pas toujours, et le PLFSS pour 2014 va subir une sanction émanant de tous les bords. Or, quand une loi n’est pas acceptée par les sénateurs, elle a toutes les chances de ne pas l’être par les citoyens, et a fortiori par les contribuables ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais eu l’occasion, au cours du débat sur le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, de m’inquiéter de la détérioration des conditions d’accès à l’IVG et de la persistance, voire de la résurgence, d’un climat hostile à l’IVG dans des milieux intégristes parfois présents au sein des services hospitaliers. Je vise là non pas les patientes ou leurs maris, mais les équipes médicales.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a remis la semaine dernière à Mme Vallaud-Belkacem un rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires, qui identifie une série d’obstacles et formule plusieurs propositions.
J’évoquerai tout d’abord ce qui relève en quelque sorte de la dissuasion.
La loi Veil évoque l’état de « détresse » de la femme qui demande une IVG. Elle impose un délai de réflexion de sept jours et accorde aux personnels médicaux une « clause de conscience » spécifique à l’IVG, alors que la possibilité de recourir à une telle clause existe déjà pour tous les personnels soignants et pour l’ensemble des actes médicaux.
On peut comprendre que, au moment de l’adoption de la loi Veil, pour laquelle, rappelons-le, le vote des parlementaires de gauche avait été déterminant, la ministre, n’ayant pas le soutien de sa majorité, ait dû faire quelques concessions.
Aujourd’hui, ces concessions n’ont plus lieu d’être. Le consensus politique a progressé,…
M. Philippe Bas. Je ne sais pas si l’on peut parler de consensus…
Mme Laurence Rossignol. … les passions, si l’on excepte des groupuscules certes hyperactifs, mais fort marginaux, se sont apaisées.
M. Jean-Claude Lenoir. Au Sénat en particulier !
Mme Laurence Rossignol. L’approche culpabilisante de l’IVG doit donc disparaître : personne ne peut juger si une femme qui demande une IVG est en état de détresse. Il n’y a pas davantage d’assignation à la souffrance des femmes qui avortent : pour certaines, c’est une douleur, pour d’autres non. Rien, si ce n’est la volonté de provoquer et d’entretenir la culpabilité, ne justifie que cette notion de « détresse » reste inscrite dans la loi.
De même, les femmes qui avortent sont maîtres de leur choix, et le délai de réflexion de sept jours est une disposition spécifique et infantilisante. La double clause de conscience n’a désormais pas davantage de justification.
Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans certains territoires, un parcours d’accès à l’IVG difficile, pouvant déboucher sur des dépassements de délai et une obligation de pratiquer l’IVG à l’étranger.
L’offre de soins, qui s’est dégradée sous le double effet de la fermeture de 130 centres IVG au cours des dix dernières années…
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est dramatique !
Mme Laurence Rossignol. … et du vieillissement de la population médicale, en outre moins militante, ne garantit aujourd’hui à toutes les femmes qui en ont besoin ni un accès rapide et de proximité à l’IVG, ni le choix de la méthode d’IVG et d’anesthésie, ni la gratuité et la confidentialité.
Parmi les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, j’en ai retenu quelques-unes, madame la ministre, qui relèvent directement de votre compétence et de l’organisation de l’offre de soins.
Pour contourner les problèmes de démographie médicale ou de résistance idéologique, il est temps de permettre à des personnels non-médecins de délivrer la première attestation. J’ajouterai que l’on pourrait, comme elles-mêmes le suggèrent d’ailleurs, ouvrir aux sages-femmes le droit de pratiquer l’IVG médicamenteuse.
Deux autres propositions me semblent devoir également être soutenues.
Il s’agit, tout d’abord, de faire respecter l’article R. 2212-4 du code de la santé publique, qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissements disposant d’un service de gynécologie ou de chirurgie. En complément, il importe d’attribuer à l’activité IVG les moyens financiers nécessaires. Recourir à la procédure contractuelle nous permettrait d’avancer en la matière.
Ensuite, la réflexion doit continuer sur les questions soit de revalorisation du forfait, soit de déforfaitisation de l’acte d’IVG. Je ne trancherai pas ce débat.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’IVG est somme toute un événement assez courant dans la vie d’une femme, puisqu’elle concerne une femme sur trois à un moment donné de sa vie, sans distinction d’âge, de milieu social ou d’opinions philosophiques. Néanmoins, elle demeure toujours un droit à part. Quarante ans après la loi Veil, il est temps que l’IVG soit juste un droit garanti à toutes les femmes. Déculpabiliser les femmes, dédramatiser les choix, démarginaliser la pratique médicale : voilà ce qu’il reste encore à faire. Je souhaite, avec beaucoup de mes collègues, que ces points soient abordés prochainement dans un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Gilbert Barbier. Combien en avez-vous pratiqué, d’IVG ?
Mme Laurence Rossignol. Cette question n’a pas sa place dans ce débat ! Ne m’interpellez pas à ce sujet, cela ne vous regarde pas ! Une telle question est totalement déplacée dans cet hémicycle ! C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela mériterait un rappel au règlement !
Un sénateur du groupe UMP. Il faut garder ses nerfs !
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinq ans, je présentais, à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy, un rapport sur les missions de l’hôpital public, fruit d’une vaste concertation. Notre objectif était de garantir à tous les Français un service de santé de qualité, offrant en toute sécurité des soins accessibles à tous.
De longs débats ont ensuite été nécessaires pour adopter la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, dont Alain Milon a été le rapporteur au Sénat. L’objectif qui était alors le nôtre demeure aujourd’hui : donner un cap et un sens à la politique hospitalière et lui offrir une ambition.
Cette ambition, ce cap, cette vision sont-ils aujourd’hui au rendez-vous ? Permettez-moi d’en douter, madame la ministre. Je constate en effet, avec beaucoup d’autres, qu’il s’agisse des représentants des professionnels de santé, des différentes fédérations ou encore du monde libéral, industriel, mutualiste et assurantiel, que les mesures inscrites dans ce texte sont en décalage par rapport aux objectifs visés. Quelques illustrations suffisent à s’en convaincre.
J’évoquerai tout d’abord l’évolution de la tarification à l’activité. Le Gouvernement nous dit que le système de tarification n’est pas adapté à la coopération des établissements et des professionnels de santé, pas plus qu’au travail en réseau et en filières. Je peux souscrire à ce constat, mais où est la réforme ambitieuse du modèle de tarification que nous évoquions ici il y a un an ?
Ce projet de loi se limite en fait à des mesures ponctuelles, complexes, souvent technocratiques et parfois très idéologiques, à l’image du dispositif relatif à la dégressivité tarifaire. Comme le démontraient encore récemment nos collègues Milon et Le Menn, le véritable enjeu est de construire un modèle de financement pluriannuel de prises en charge coordonnées à l’échelle d’un territoire. Je milite pour que des expérimentations soient menées à une échelle suffisante, sur une ou plusieurs interrégions.
L’investissement est une question majeure, car investir, c’est préparer l’avenir. Aujourd’hui, le choix qui est fait est celui du gel des investissements hospitaliers, puisque les sommes mises sur la table ne suffiront pas au renouvellement courant des bâtiments et des matériels. Surtout, madame la ministre, je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement a choisi de centraliser les décisions d’investissement et de les confier à des instances bureaucratiques qui nous font revenir des décennies en arrière, comme le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, hors la présence des élus des territoires et des hospitaliers !
De tels choix ne me paraissent pas de bon augure, d’autant que cette situation financière et patrimoniale est aggravée par les choix idéologiques faits par le Gouvernement au travers de la loi Duflot, véritable OPA sur le patrimoine des hôpitaux. D’ailleurs, un hôpital est-il un établissement public local ou national ? Le rapport Pêcheur semble considérer qu’un hôpital est un établissement public national, alors que telle n’était pas l’intention du législateur.
M. Jean-Claude Lenoir. Exactement !
M. Gérard Larcher. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas, ici au Sénat, chambre représentant les territoires, faire l’économie d’un débat sur le statut des établissements publics de santé : sont-ils locaux, territoriaux ou nationaux ? C’est un sujet majeur, parce que nous avons le sentiment que, de texte en texte, c’est le territoire que l’on abandonne progressivement, dans le cadre d’une forme de recentralisation qui m’apparaît extrêmement dangereuse ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous y êtes pour quelque chose ! Qui a fait la loi HPST ?
M. Gérard Larcher. La loi HPST n’a jamais disposé que les établissements publics de santé sont nationaux ! J’en sais quelque chose, pour avoir contribué à l’élaboration de ce texte.
Au-delà de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la question que je soulève aujourd’hui est celle de la cohérence et de l’ambition de la politique hospitalière et médico-sociale du Gouvernement.
Je voudrais souligner l’oubli, dans ce texte, du secteur de la santé mentale, que l’on traite, en quelque sorte, comme l’ancien hôpital général ! Il nous faut, mes chers collègues, nous interroger tous sur la situation de la santé mentale dans notre pays.
M. Philippe Bas. Très bien !
M. Gérard Larcher. Notre système de santé me paraît devoir aujourd’hui reposer plutôt sur la confiance que sur la méfiance. Or j’ai bien le sentiment que c’est la méfiance qui prévaut. Voilà pourquoi je réclame le droit à l’expérimentation, mais aussi une réflexion sur les agences régionales de santé, afin qu’elles ne soient pas une instance bureaucratique de plus, mais qu’elles jouent véritablement un rôle de régulateur et de facilitateur, en s’occupant de l’essentiel.
Enfin, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des établissements de santé ultramarins. Pour avoir exercé jadis des responsabilités nationales dans le domaine hospitalier, je dois vous dire que ces établissements et leurs spécificités me paraissent aujourd’hui négligés, alors même qu’ils remplissent une mission essentielle dans nos départements et collectivités d’outre-mer. Voilà pourquoi je souhaite qu’une cellule interministérielle dédiée au suivi de ces établissements soit mise en place.
Dans son rapport intitulé « Innovation 2030 », Anne Lauvergeon écrivait que la santé serait au cœur des innovations de demain, sous réserve que ce secteur soit suffisamment valorisé et qu’une politique cohérente en matière de recherche et de soutien aux innovations soit menée. Tout cela me paraît beaucoup plus important que de relancer les « guéguerres » permanentes entre secteur public et secteur privé. Ce qui compte, c’est de répondre d’une manière financièrement soutenable aux besoins de santé des Françaises et des Français. Tel est l’enjeu, me semble-t-il, d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est, lui aussi, symptomatique de la politique d’un gouvernement socialiste à la française : les entreprises et les contribuables sont plumés, les épargnants et les investisseurs dépouillés !
Pour redresser les comptes sociaux, le Gouvernement a, une fois encore, choisi d’alourdir la fiscalité, alors que nous devrions concentrer nos efforts sur une baisse de la dépense publique, poursuivre des réformes de structures pour enrayer la spirale infernale de la dette.
Le mécontentement des Français gronde : fermetures d’usines, chômage, hausse de la fiscalité… L’exécutif a mis en œuvre, depuis juin 2012, plus de quatre-vingts mesures fiscales et sociales, ce qui s’apparente à un matraquage et contribue à une exaspération devant laquelle vous ne pouvez plus rester inertes. Perte de confiance et angoisse légitime des familles s’accentuent, donnant le sentiment aux Français, mais aussi à nos voisins européens, que nous habitons un bateau ivre.
Cherchant à gratter partout, vous avez décidé et fait adopter des mesures fiscales rétroactives jusqu’en 1997, dans un premier temps, au taux unique de 15,5 % sur tous les produits d’épargne : PEA, PEL, épargne salariale, assurance vie… De quoi semer un trouble durable chez les épargnants !
Devant la fronde, après vous être obstinés en séance publique à alourdir les prélèvements sociaux sur les produits des placements, vous avez reculé, pour annoncer que seuls l’assurance vie et ses contrats multi-supports prisés par 7 millions d’épargnants seront concernés par le projet. Mais c’est encore trop ! Comble de l’insupportable, curieusement, vous avez annoncé à la va-vite que la mesure s’appliquerait avant même d’avoir été votée, à compter du mois de septembre dernier, pour éviter tout comportement d’optimisation fiscale anticipatif.
Nous contestons cette mesure pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, du point de vue de sa lisibilité, son aspect rétroactif a pour désastreuse conséquence la rupture du pacte de confiance entre gouvernants et administrés. Elle ancre l’idée d’une instabilité fiscale et laisse planer, comme l’épée de Damoclès qu’évoquait notre collègue Gérard Dériot, la possibilité d’augmenter rétroactivement, à tout moment, les prélèvements sociaux. Trop de Français quittent la France – ils sont déjà 35 000 dans ce cas –, lassés par cette fiscalité confiscatoire et entravés dans leur liberté d’entreprendre.
Ensuite, cette mesure met à mal la pédagogie de vos prédécesseurs, visant à faire de l’assurance vie une source de financement pour l’amélioration des retraites, d’une part, et, d’autre part, une réserve de capitaux pour les entreprises françaises. Elle donne le signal d’un sacrifice de l’épargne à long terme au profit de l’épargne à court terme.
Il y a là une incohérence sur laquelle vous ne pouvez fermer les yeux : un privilège serait accordé aux contrats mono-support, dont la contribution au financement des fonds propres des entreprises françaises sera de plus en plus faible, au détriment des contrats multi-supports, investis en partie en fonds d’actions, à la veille de la création d’un nouveau contrat « Euro-croissance » destiné à orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. L’instabilité fiscale et juridique, ainsi que la perception que peuvent avoir les épargnants de ces mesures spoliatrices, ne peuvent que fragiliser son démarrage.
Enfin, à l’inégalité de traitement entre les contribuables créée par la rétroactivité fiscale de cette mesure s’ajoute une iniquité entre détenteurs de contrats mono-support et détenteurs de contrats multi-supports investis en fonds garantis : pour un investissement sur un même fonds, les uns verront s’appliquer les prélèvements sociaux au fil de l’eau, au taux de chaque année, les autres au moment du retrait ou au décès, au dernier taux connu, dont on peut parier qu’il sera toujours plus élevé…
De telles dispositions ne peuvent rétablir la confiance ni rassurer les investisseurs qui se détournent de notre pays ; elles asphyxient notre économie. Ce sont des mesures incompréhensibles, en parfaite contradiction avec les engagements pris, par le Premier ministre lui-même, en faveur des placements dirigés vers le financement des entreprises, le renforcement de la compétitivité, l’investissement et le développement durable.
Débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale est une prérogative majeure du Parlement. Nous devrions prendre nos responsabilités pour permettre à la solidarité nationale de s’exercer, tout en sauvegardant les équilibres financiers.
En réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale allonge la liste des nouvelles charges fiscales, cède à la facilité en faisant peser la majorité des mesures d’économie sur le médicament, qui ne représente que 15 % des dépenses de santé. En revanche, les réformes de structures se font encore attendre, qu’il s’agisse de la carte hospitalière, de l’offre de soins, de la spécialisation des établissements, de la question des déserts médicaux… Bref, ce texte n’est pas à la hauteur, tant s’en faut ! C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Serge Dassault. Madame la ministre, je crois que je vais vous faire plaisir ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Je vous propose en effet de combler le déficit de la sécurité sociale, qui s’élève à 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce au dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée sur le bureau du Sénat. Ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises marchandes, car il repose sur le chiffre d’affaires. Sa mise en œuvre permettrait de supprimer les charges relatives à l’assurance maladie et à la famille assises sur les salaires, en les faisant supporter par les frais généraux des entreprises marchandes. Ce seraient toujours les entreprises qui paieraient, c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de participation de l’État, ni des contribuables, ni des consommateurs via la TVA.
Cela permettrait de réduire de 55 % les charges assises sur les salaires, celles-ci ne servant plus qu’à financer l’assurance chômage et les retraites, et d’améliorer notablement la compétitivité de nos entreprises.
Comment fonctionnera le système ? Je propose que chaque entreprise paie ses charges maladie et famille en frais généraux, et non sur les salaires. Ces charges seraient calculées en fonction d’un coefficient d’activité favorisant les entreprises de main-d’œuvre, et donc l’emploi, qui s’appliquerait au chiffre d’affaires, moins la masse salariale payée en France.
Sur le plan national, la totalité des dépenses maladie et famille représentent 217 milliards d’euros. En décidant de majorer légèrement le coefficient, on pourrait donc augmenter le résultat de 10 milliards d’euros, le portant à 227 milliards d’euros, ce qui supprimerait totalement le déficit de la sécurité sociale.
Grâce à ce coefficient, plus une entreprise aura de salariés, moins elle paiera de charges. On favorisera ainsi les entreprises de main-d’œuvre, c’est-à-dire l’emploi, et on pénalisera les entreprises de services qui réalisent un gros chiffre d’affaires avec peu de personnel et toutes les entreprises qui importent ou qui délocalisent, payant les salaires hors de France. Le budget de la sécurité sociale serait ainsi en équilibre.
On créerait certes à la charge des entreprises marchandes un nouvel impôt (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) mais avec une assiette très large et un faible coefficient, dont une légère augmentation amènerait un produit fiscal important. Ce nouvel impôt, du genre TVA, serait lié non à la consommation, mais à la production. Il pourrait aussi être utilisé comme un nouveau droit de douane, car il taxerait toutes les importations et toutes les délocalisations.
Cette opération fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée sur le bureau du Sénat et qui vous sera soumise en début d’année prochaine. Elle est actuellement examinée par une commission d’études créée à cet effet, composée de sénateurs, pour étudier ses conséquences dans divers secteurs d’activité de haute valeur ajoutée. En effet, un effort de compétitivité en direction des personnels peut amener une augmentation des charges. Dans ce cas, on pourra adapter, si nécessaire, ce coefficient d’activité à des productions à forte valeur ajoutée.
Voilà, madame la ministre, ce que je voulais vous dire afin de vous informer de l’intérêt de cette proposition de loi pour l’équilibre des dépenses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Bas. Madame la ministre, tout comme Serge Dassault, je voudrais me montrer agréable. (Sourires.) Je commencerai donc mon propos par des remarques qui recueilleront, je l’espère, l’unanimité.
L’exercice des lois de financement de la sécurité sociale est souvent décevant, ce qui n’est pas si mal finalement. Cela signifie que notre système de protection sociale, dont on répète assez souvent – à juste titre – qu’il est au cœur du pacte républicain, va plutôt mieux qu’il n’est convenu de le dire : nos indicateurs de santé sont parmi les meilleurs au monde ; avec plus de 800 000 naissances chaque année, notre taux de natalité est l’un des meilleurs d’Europe ; quant au revenu moyen de nos retraités – ce qui ne doit pas dissimuler des écarts parfois très importants –, il est très proche de celui des actifs.
Cela mérite d’être souligné : nous avons une bonne sécurité sociale ! Je le dis d’autant plus que sa gestion est bien meilleure que celle de l’État. En effet, les déficits de la sécurité sociale sont très faibles : ils représentent 15 % des déficits publics, contre 85 % qui sont imputables à l’État. Sans négliger le nécessaire redressement des comptes de la sécurité sociale, il est donc juste de dire que l’effort de réduction des déficits que nous devons collectivement accomplir doit d’abord et avant tout porter sur la dépense publique de l’État. Évidemment, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité en matière de réduction des déficits.
Cela étant, il n’est pas mauvais de souligner les désaccords qui existent entre le Gouvernement et nous. Les assumer, c’est une question d’hygiène de la démocratie !
Le cœur de notre désaccord, c’est l’impôt. Pour votre part, vous êtes assez à l’aise avec l’impôt pourvu que vous puissiez dire qu’il est juste. Nous, nous sommes généralement assez mal à l’aise avec l’impôt dès lors qu’il pénalise l’activité et l’emploi. Or tel est le cas de bon nombre des prélèvements que vous prévoyez dans ce texte ou dans d’autres, notamment dans le projet de loi de finances pour 2014. Comment pourriez-vous vous prévaloir de ce que vous faites pour les artisans, quand on parle tant de la nécessité d’améliorer la compétitivité ? Quant à l’industrie pharmaceutique, elle n’est tout de même pas une vache à lait ! Pourtant, au fil des années, je vois s’alourdir encore les prélèvements qui pèsent sur elle.
Outre un désaccord sur vos choix, nous avons un désaccord fondamental sur vos non-choix. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l’ont rappelé beaucoup de mes collègues avant moi, comporte trop de non-choix. Certes, il porte la trace de cette réforme cosmétique des retraites dont nous avons récemment débattu avant de la rejeter à l’unanimité – d’ailleurs, on ne peut même pas parler de réforme tant le projet de loi manquait de substance –, mais l’indispensable réforme de la prise en charge de la dépendance est renvoyée aux calendes grecques.