M. André Gattolin. Il m’aurait semblé plus cohérent d’appeler en discussion cet amendement juste après celui qui a été présenté par M. Assouline, ces deux amendements étant très proches.
En appliquant aux salles de cinéma une TVA au taux réduit de 5,5 %, le Gouvernement et le Parlement ont fait un geste fort en faveur du secteur cinématographique, en le plaçant au même niveau que les billetteries du spectacle vivant ou du livre.
En revanche, les structures du secteur non commercial, c'est-à-dire les cinémathèques, les festivals, les ciné-clubs, entre autres, ne sont pas concernées par la baisse du taux de TVA. Pourtant, ces structures, souvent fragiles financièrement, participent activement au travail de démocratisation culturelle.
Le groupe écologiste vous propose d’adopter cet amendement, afin d’empêcher une inégalité de traitement entre les secteurs commerciaux et non commerciaux, paradoxale au regard des objectifs visés par la loi afin de remettre le cinéma aux côtés des autres grands secteurs culturels bénéficiant du taux de TVA le plus réduit.
Mme la présidente. L'amendement n° I–146 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Notre collègue Maryvonne Blondin a insisté pour que cet amendement vienne en discussion. Le dispositif envisagé se rapproche de ce qui vient d’être proposé par Mme Bouchoux au nom de la commission de la culture et par M. Gattolin.
À l’heure où le Gouvernement entend affirmer haut et fort le soutien de l’État à la création artistique dans une prochaine loi d’orientation, il semble tout de même paradoxal que le taux de la TVA applicable aux revenus des artistes souvent déjà très précaires augmente.
Nos collègues de la commission de la culture craignent qu’un tel doublement de la taxation sur les cessions de droits d’auteur et les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ne fragilise notre politique de défense de l’exception culturelle.
En effet, toute majoration du taux de TVA est entièrement supportée par les auteurs et artistes eux-mêmes. Par exemple, le montant qu’un collectionneur est prêt à consentir pour l’achat d’une œuvre est totalement indépendant du taux de TVA applicable à l’artiste. Il en est de même du montant des achats publics d’œuvres.
Ainsi, un taux de TVA aggravé induit mécaniquement une baisse de revenu pour l’artiste ou l’auteur, qui ne peut le répercuter sur ce que l’on appellera improprement le « consommateur ».
Le projet de loi de finances pour 2014 accorde à juste titre un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais si ce taux favorise la diffusion des œuvres, il n’a aucun effet sur ceux qui créent ces œuvres. Alors qu’il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films sans eux, ils semblent avoir été oubliés.
Déjà trop souvent sous-appliqués, les droits d’auteurs se voient donc désormais les seuls surtaxés dans le secteur de la création. L’augmentation de la pression fiscale s’effectue au détriment de la population la plus précaire du secteur culturel, c'est-à-dire les artistes et les auteurs ; je tiens à insister sur ce point.
Connaissant ce secteur, nous souhaitons, au travers de notre amendement, défendre non pas les quelques locomotives qui ont des revenus énormes et vendent très bien leurs œuvres, mais la grande masse, qui vit dans une grande fragilité. Il s’agit de remédier à une injustice sociale criante.
Cet amendement vise donc à revoir à la baisse le taux de TVA applicable aux revenus des artistes et auteurs, et à le fixer à 5,5 %, à l’instar de celui qui s’applique aux livres et à la billetterie du cinéma et des arts vivants. J’espère que le Sénat l’adoptera.
Mme la présidente. L'amendement n° I–285 rectifié, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin et M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-176 rectifié, I-395 rectifié et I-146 rectifié ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans l’esprit de ce j’ai indiqué tout à l’heure à propos de l’amendement de la commission de la culture sur les ciné-clubs, la commission des finances voit dans ces amendements relatifs aux droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et artistes-interprètes une extension naturelle des domaines dans lesquels le Gouvernement s’est engagé à abaisser le taux de TVA à 5,5 %.
Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement, pour savoir s’il est possible de donner suite à une telle requête, auquel cas l’avis de la commission sera évidemment favorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’évoquerai tous ces amendements ensemble, dans leur cohérence globale.
Il est effectivement absolument nécessaire d’apporter un soutien très fort aux créateurs et à la création française. C’est le sens de l’amendement que vous avez présenté tout à l’heure à propos de Canal Plus, monsieur Assouline, un amendement dont je comprends la philosophie. D’ailleurs, je dois avoir un contact avec le président de la chaîne cryptée lundi prochain, et je ne manquerai pas de vous en rendre compte dans le courant de la semaine. Le Gouvernement est évidemment très sensible à ces questions.
Au demeurant, ces différents amendements, même si nous partageons les préoccupations qui les sous-tendent, suscitent deux interrogations.
La première est de nature budgétaire. Monsieur le rapporteur général, l’adoption de cet amendement représenterait un coût de 70 millions d’euros pour les finances publiques.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ça, nous ne le savions pas !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En effet, si nous adoptions votre amendement, monsieur le sénateur, il faudrait intégrer l’ensemble des droits d’auteurs non seulement du cinéma, mais également de la totalité des secteurs culturels, pour des raisons juridiques. Cela représenterait un coût de 70 millions d’euros. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté.
Cela m’amène à la seconde interrogation, de nature juridique celle-là. Je comprends la volonté qui est la vôtre et l’esprit de votre amendement, mais l’action ciblée que vous proposez n’est juridiquement pas possible, en raison tant du principe constitutionnel d’égalité que du droit communautaire.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous ne pouvons pas prendre de tels engagements sur la totalité des secteurs culturels ; or c’est ce qu’il faudrait faire pour que le dispositif proposé soit compatible avec le droit…
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement, ni aux deux autres, même si, dans l’esprit, je suis évidemment d'accord avec les mesures proposées. Je suis en contact avec les acteurs des secteurs culturels que vous soutenez et en lien très étroit avec Mme Filippetti.
Je vous suggère donc, si cela vous convient, de réfléchir ensemble aux moyens d’aider ces secteurs. Il en existe déjà, et ils sont significatifs. Nous pourrions par exemple, en compagnie de ma collègue ministre de la culture, vous recevoir avec des députés qui s’intéressent à ces questions – je pense notamment à M. Bloche – pour vous présenter les actions menées et examiner comment nous pourrions aller au-delà.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’ai bien noté que M. le ministre était toujours soucieux de la rigueur du budget de la France. Nous y sommes également attentifs.
Je suis simplement déçue qu’un amendement présenté par l’ensemble des membres de la commission de la culture et voté à l’unanimité – il y avait notamment trois rapporteurs : Mme Blondin pour le spectacle vivant, M. Leleux pour le cinéma et Mme Bouchoux, qui vous a présenté l’amendement, pour les arts visuels – n’obtienne pour toute réponse qu’un dialogue intime entre le ministre socialiste Bernard Cazeneuve et M. Assouline, auteur d’un autre amendement.
Vous ne répondez même pas à Mme la rapporteur mandatée par toute la commission de la culture sur un amendement de défense des droits d’auteurs. Nous allons donc vous laisser à votre intimité après le vote. (Mouvements divers.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ambiance, ambiance…
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Je constate une certaine incompréhension, ma chère collègue.
M. le ministre a profité de sa réponse sur cet amendement pour s’exprimer également sur le cinéma. Lui a distingué les sujets, et vous, vous les mélangez. Il nous a indiqué que l’adoption de mon amendement sur les auteurs et les artistes représenterait un coût de 70 millions d’euros pour les finances publiques ; le choix est dès lors laissé à l’appréciation de chacun. Mais ce n’est pas du tout le même sujet que le financement du cinéma et la question des chaînes payantes. C’est peut-être cette confusion qui vous a incitée à intervenir comme vous l’avez fait. Pour ma part, je ne retire rien.
À mon sens, l’amendement sur les chaînes payantes avait un coût trop élevé, de l’ordre de 180 millions d’euros ; j’ai entendu les arguments de M. le ministre sur le déséquilibre qu’une telle mesure créerait. J’avais aussi demandé au Gouvernement de s’engager à traiter le sujet. Or, sur ce point, M. Cazeneuve n’a pas eu le temps de me répondre. Si le problème n’est pas réglé par une baisse de la TVA, il doit l’être d’une autre manière.
À présent, j’ai obtenu une réponse, et je suis satisfait. Je ne vois pas en quoi il s’agirait d’un « dialogue intime ». L’ensemble des membres de la commission de la culture seront, j’imagine, contents de savoir que nous allons avancer sur ce dossier. D’autres débats parlementaires auront lieu, notamment lors de l’examen du texte relatif à la création, au cours desquels nous pourrons trouver des solutions autres qu’une baisse de la TVA.
En revanche, je n’ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre sur les trois amendements en discussion. En fait, nous parlons là de publics assez peu connus. Bien souvent, les termes d’« auteur » ou de « créateur » font spontanément penser à quelques grandes stars célèbres, dont on se demande effectivement pourquoi elles auraient besoin d’un taux réduit de TVA compte tenu de leurs revenus... sauf que cela ne correspond pas du tout à la situation actuelle des créateurs et des auteurs de notre pays !
Ces milliers d’auteurs et de créateurs, vivant de façon très précaire, au rythme des succès, au cours desquels certains sont édités, et des longues périodes de vaches maigres, doivent être aujourd'hui soutenus, car ils constituent le tissu culturel de nos territoires, de notre société, de nos villes. C’est d’ailleurs grâce à l’existence d’un vivier qu’il peut y avoir des artistes plus connus. Comme dans le sport, si une élite émerge, c’est que toute la discipline se porte bien. Voilà pourquoi, dans le secteur de la culture, tous ceux qui travaillent dans l’ombre doivent pouvoir vivre de leur création. Sans artistes qui produisent, écrivent, jouent la comédie, etc. aucune salle de cinéma ni grand musée n’auraient vu le jour !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’intérêt de suivre les débats, c’est qu’il s’en dégage une cohérence.
En l’espèce, absolument rien ne justifie de décider une exception culturelle alors qu’elle n’a pas été retenue pour les transports ou l’inventaire à la Prévert que le président de la commission des finances et moi-même avons évoqué au cours de l’après-midi. Je regrette que nombre de nos collègues ne soient pas présents en séance pour apprécier la cohérence des propos de M. le ministre et de la ligne qu’il a adoptée.
Cela étant, tous les sujets abordés sont importants. Ils seront tous retoqués, raison pour laquelle nous n’alourdirons pas le score d’hier soir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame Blandin, je me couvre de cendres : ne voyez aucune indélicatesse de ma part. J’avais simplement l’impression d’avoir déjà expliqué le point de vue du Gouvernement concernant votre amendement. Si je ne l’ai pas fait, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Je vais réparer cet oubli sur le champ.
Les deux amendements étant connexes, ils traduisent une préoccupation commune. Je vous apporterai une réponse que je n’ai pas donnée à M. Assouline, preuve que les interpellations permettent de compléter le débat.
Les auteurs, qu’ils soient créateurs, dans le cinéma, dans la musique ou autre, bénéficient d’ores et déjà d’une franchise de TVA qui est plafonnée à 42 300 euros, et ce quelle que soit la discipline exercée. C’est très significatif. Par conséquent, au titre de cette franchise, ces créateurs ne devraient pas être exposés à la hausse de TVA de 7 % à 10 %. Il faut avoir à l’esprit cet élément, car il répond en grande partie à l’amendement que vous avez présenté, madame la sénatrice.
Voilà pourquoi cet amendement me semble en grande partie satisfait. Son retrait serait sans préjudice pour le secteur que vous venez d’évoquer.
Mme la présidente. Madame la présidente de la commission de la culture, l'amendement n° I-176 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Tout à fait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-395 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-146 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 100 amendements en douze heures. Il nous en reste encore 348 à examiner ; je tiens à vous rappeler que la concision n’empêche pas le débat !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est joliment tourné !
Mme la présidente. L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Trillard, Mmes Sittler, Deroche et Mélot et MM. Belot, B. Fournier, Revet et Couderc, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prestations des agences de presse, qu’il s’agisse de texte, de photographie ou de vidéo ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-397 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;
Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à unifier les taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art pour éviter toute distorsion au regard de leur création en France.
Le 18 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant à 5,5 % le taux de TVA pour les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art.
Ainsi, dès le 1er janvier 2014, une œuvre créée hors de France puis importée se verra appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, alors qu’une œuvre vendue par un artiste étranger ou français subirait une TVA de 10 % si elle était créée et vendue en France.
Cette disposition risque de mettre à mal la création artistique française en décourageant de nombreux artistes à créer en France, la plupart ne pouvant se permettre de répercuter une hausse de TVA sur leurs prix de vente.
De plus, en décourageant la création en France d’œuvres qui pourraient ensuite être vendues sur le marché de l’art français, les recettes liées aux taxes qui résulteraient de ces transactions seraient fortement atteintes.
C’est donc pour enrayer la perte d’attractivité du marché de l’art français, pour empêcher une perte de compétitivité des opérateurs français, pour éviter un manque à gagner trop important pour les recettes fiscales de l’État et, enfin, pour lutter contre l’affaiblissement de notre patrimoine national que les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste vous proposent de voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-397 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Le logement-foyer est un établissement conventionné de l’aide personnalisée au logement, l’APL, et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs, les étudiants, les travailleurs migrants ou les personnes défavorisées.
Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, telles certaines structures associatives, d’autres sont redevables de la TVA, par leur forme juridique ou parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués.
Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 % à 10 % entraînerait donc un doublement du taux de TVA en deux ans.
De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit, mais il est devenu un taux intermédiaire, pénalisant d’autant plus les résidents qu’ils sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux.
Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements-foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence, comme c’est le cas pour l’hébergement de personnes handicapées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux logements-foyers, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile et aux centres d’hébergement d’urgence.
La commission des finances a maintes fois débattu de la question des centres d’urgence et des problèmes de l’accueil. C’est un sujet extrêmement sensible, nous en avons conscience. Cela étant, les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du logement social sont déjà très importants cette année.
Néanmoins, monsieur le ministre, une telle disposition ne pourrait-elle pas être prise en considération ? J’attends que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, La commission se ralliera ensuite à sa position.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Gattolin, vous proposez de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers.
Actuellement, le taux de 5,5 % s’applique déjà dans ces établissements, qui accueillent des personnes âgées ou handicapées et apportent à leurs pensionnaires des prestations de soin.
Vous soulignez à juste titre l’intérêt des logements-foyers qui hébergent d’autres catégories de personnes : des jeunes travailleurs, des personnes défavorisées, des étudiants, des travailleurs migrants. Le coût de cet amendement s’élève à une dizaine de millions d’euros. De plus, compte tenu de son utilité pour un très grand nombre de Français et de secteurs, le Gouvernement émet un avis favorable, et il lève le gage. (M. Gérard Longuet applaudit.)
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-151 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.
L'amendement n° I-491 rectifié, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet, Bordier et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Cointat, Cornu et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon, Pillet et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. Retailleau et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-456 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé :
« Art. 278-…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement d’appel concernant le secteur du bâtiment, stratégique pour l’économie. Quand le bâtiment va, tout va !
Or actuellement, nous avons le sentiment que le secteur se porte de moins en moins bien. Les dispositions prises jusqu’à présent par le Gouvernement ne nous paraissent absolument pas suffisantes. Il faudrait, selon nous, aller beaucoup plus loin.
L’engagement du Président de la République de construire 500 000 logements par an est loin d’être tenu, comme un certain nombre d’autres engagements d’ailleurs. Il est urgent d’agir.
Le présent amendement vise à prévoir une baisse de la TVA à un taux réduit de 5,5 % concernant les constructions de logements, pour une durée de trois ans – cela pourrait être de deux ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu réaliser jusqu’au bout les estimations, mais elle a jugé cette mesure très coûteuse, comme le confirmera certainement M. le ministre. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-456 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-81 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-506 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié.