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Séance du 20 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois plus tard, l’ASIC, l’Association des services internet communautaires, qui comprend notamment les majors de l’internet, s’est manifestée dans un communiqué. La CNIL s’est alors avisée qu’elle n’avait pas été entendue par le Gouvernement un mois et demi auparavant. En revanche, elle avait été entendue par moi-même, rapporteur pour avis de ce texte.

Par conséquent, dans un contexte de déclarations un peu tardives, suivies d’un communiqué, la CNIL a, selon moi, pesé ses termes et pris le temps de la réflexion, ce dont je la félicite.

Par ailleurs, si j’apprécie au plus haut point la grande vigilance des représentants de l’ASIC, notamment des majors du web mondial qui en font partie, sur les différents articles que nous votons, il me semblerait intéressant qu’une même vigilance s’applique au préalable aux États-Unis d’Amérique et à la NSA, auxquels ils ont fourni – ils ont fini par l’avouer – quelques millions de données, mais je suis peut-être en deçà de la vérité. Dans le fond, avant de faire preuve de vigilance en l’espèce, il serait sans doute utile d’exercer cette vertu pour ce qui concerne l’affaire PRISM. Je dis cela de manière à être totalement fidèle à la vérité.

Par ailleurs, je n’ignore pas qu’un certain nombre de nos concitoyens, défenseurs des droits de l’homme, soutiennent aussi les libertés publiques. Ils ont bien raison. Nous-mêmes poursuivons le même objectif et demeurons attentifs.

Bien entendu, afin d’être tout à fait précis, je tiens à redire à la CNIL et à sa présidente que nous sommes très heureux de travailler, en toute confiance, avec cette grande institution, qui fait un travail considérable.

Au demeurant, sur d’autres sujets importants – je pense notamment au PNR – l’ensemble des CNIL européennes mènent un travail qui justifiera des dialogues futurs.

Pour en revenir, ma chère collègue, au rapport que vous demandez par le biais de votre amendement, vous savez que la commission des lois, dont la composante écologique est très large, est attachée aux forêts françaises. À cet égard, elle s’en tient à une jurisprudence de modération quant à la demande de rapports, qui fait partie des artefacts de la vie parlementaire. En effet, quel que soit le texte examiné, on se demande toujours à quel instant sera soumis l’amendement dont l’objet est de prévoir un rapport. Or cet instant est arrivé ! Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir ainsi rempli cette obligation.

Sur le fond, je vous rappelle qu’il existe désormais une commission chargée du contrôle de l’application des lois, qui est à l’origine de nombreux rapports. Par ailleurs, la commission des lois, tout comme les autres commissions, veille particulièrement à l’application des lois. Sur ce sujet, nous serons doublement ou triplement vigilants.

À mes yeux, cette vigilance est nécessaire. Elle me paraît préférable à une demande perpétuelle de rapports, qui ne sont, selon les circonstances, ni toujours faits ni toujours lus.

C’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous informer, ma chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, tout en s’engageant fermement et publiquement à étudier de très près la suite qui sera donnée à ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.

Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c'est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.

Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être numériques. Ils peuvent même n’être diffusés que sur l’intranet, si on veut les réserver à la seule lecture des membres du Sénat. Ainsi, pardonnez-moi, cher ami, mais votre argument n’est pas recevable et me déçoit de votre part.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue ! Je dois renouveler mon argumentaire !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement.

Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à se pencher sur ces questions juridiques. Comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires étrangères et m’intéresse beaucoup à ces sujets.

Je retire donc mon amendement, en vous remerciant, madame la garde des sceaux, de la précision apportée, que je considère comme un engagement de transparence à l’égard de la représentation nationale.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agence peut également verser des contributions à l’État destinées à participer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Michel, vous savez avec quelle gourmandise je prends connaissance des rapports sénatoriaux. Je les cite publiquement très volontiers, y compris d’ailleurs dans l’autre chambre, parce qu’ils fournissent très souvent un matériau extrêmement précieux à nos travaux qui nous permet de gagner du temps. J’exprime régulièrement ma gratitude aux sénateurs qui s’impliquent fortement sur des sujets importants. La mission Beaume ne manquera d’ailleurs pas de faire son miel du rapport Michel-Lecerf.

Cela étant, le présent amendement vise à donner une base légale au financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, des collaborateurs de justice, couramment appelés « repentis ».

Nous avons travaillé, vous le savez, sur leur statut, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, pour le consolider. Surtout, ce statut a fait l’objet, en 2004, d’une loi, dont le décret d’application n’est jamais paru, parce qu’il n’y a jamais eu d’accord entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice.

Avec Manuel Valls, nous avons eu, depuis la fin de l’année 2012, plusieurs réunions, qui ont fini par aboutir. Le ministère de la justice, après neuf ans d’attente, a alors rédigé un décret, qui a ensuite été soumis au Conseil d’État. Il s’agit de financer les charges des repentis et de leurs familles, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Or ce financement doit être inscrit, selon le Conseil d’État, non pas par voie réglementaire dans un décret, mais par voie législative dans la loi.

Il nous a paru dommageable de bloquer ce texte à cause d’une seule disposition. Nous avons donc saisi l’opportunité du présent véhicule législatif, qui entre également dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Ce faisant, nous fournissons une base légale à l’AGRASC, laquelle a donné son accord pour prendre en charge ce financement. Je le rappelle, les fonds gérés par l’agence proviennent des saisies d’avoirs criminels et permettent de financer les charges relatives aux repentis.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, en espérant que votre sagesse vous conduise à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Madame le garde des sceaux, vous savez l’admiration que j’ai pour votre talent et j’ai pu mesurer, pour les remarquer, les efforts de rhétorique que vous avez déployés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cependant (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous avons étudié avec soin les amendements présentés par le Gouvernement, bien que nous en ayons pris connaissance seulement un quart d’heure avant que la commission ne se réunisse. À cet égard – je le dis dès à présent, ce qui me dispensera d’intervenir de nouveau par la suite –, je me réjouis du climat très constructif dans lequel nous avons travaillé cet après-midi. Sur de nombreux points, nous nous sommes rejoints pour améliorer et préciser la rédaction du texte qui nous est soumis, grâce à vos propositions, grâce également au travail de la commission.

Toutefois, compte tenu de votre grande expérience du Parlement, vous ne serez pas surprise d’apprendre que la commission a considéré cet amendement comme un cavalier, portant sur un sujet dont il n’était question ni dans le corps du projet de loi ni dans l’étude d’impact. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

Il n’en demeure pas moins, madame le garde des sceaux, que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur ce sujet et à voter ces dispositions, sous cette forme ou sous une forme amendée. Il ne reste plus qu’à en trouver le support approprié, que ce soit un projet de loi ou une proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Après avoir écouté les arguments de Mme le garde des sceaux, je voterai, à titre personnel, cet amendement.

Certes, il s’agit d’un cavalier, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Néanmoins, puisque ce texte recueille un très large assentiment dans cet hémicycle, je ne pense pas qu’il sera déféré au Conseil constitutionnel. Aussi, il convient de faciliter, en matière de lutte contre la grande criminalité, la tâche du Gouvernement.

Puisque la Constitution limite le nombre de jours de séance publique au Parlement, le Gouvernement doit bien de temps en temps recourir à des moyens qui peuvent être considérés comme à la limite de l’acceptable d’un point de vue formel. Après tout, le Conseil constitutionnel fait souvent ce qu’il veut des cavaliers législatifs.

En tout cas, j’invite mes amis à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai rencontré des cavaliers plus flagrants que celui-ci…

Pour les raisons qu’a indiquées mon collègue Jean-Pierre Michel, je n’irai pas jusqu’à dire que je ferme les yeux, mais je voterai cet amendement, pour la bonne cause.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai également cet amendement.

Voilà quelques jours, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, nous avons habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui était autrement plus cavalier. Mais la ministre de la culture avait urgemment besoin de cette nécessaire habilitation.

En l’occurrence, madame le garde des sceaux, nous comprenons bien les impératifs de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que la mesure qui y est visée est en effet un cavalier.

Madame le garde des sceaux, vous avez raison et je comprends très bien la nécessité d’une telle procédure. Pour ma part, au cours d’un récent débat parlementaire, j’ai déposé plusieurs amendements – qui étaient autant de cavaliers –relatifs au droit de vote des étrangers communautaires aux prochaines élections ; le seul texte où ils auraient trouvé leur place a été rejeté. De fait, mes cavaliers ont régulièrement renâclé devant l’obstacle et n’ont jamais pu le franchir ! (Murmures amusés.)

J’incline à penser que les avocats de certains grands alliés du banditisme pourraient très bien saisir le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Aussi, pour la bonne cause juridique et parce que je ne voudrais pas fragiliser cette procédure particulièrement importante, je le répète, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai cet amendement parce que je considère que, dans cette affaire, le fond est plus important que la forme.

M. Jean-Pierre Michel. C’est radical ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la géolocalisation
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la géolocalisation
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai indiqué lors de la discussion générale que les membres du groupe UMP considéraient que le présent projet de loi était parvenu à un équilibre acceptable entre l’intérêt général et les préoccupations relatives à la protection des libertés individuelles et que, par conséquent, ils étaient disposés à le voter sous réserve du résultat de nos travaux.

Au terme de ce débat, l’équilibre qui avait été trouvé a été préservé. En effet, à l’article 1er, les deux amendements essentiels déposés sur ce texte ont été adoptés : d’une part, l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, qui tend à prendre davantage en compte l’intérêt général en consacrant à cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant la géolocalisation ; d’autre part, l’amendement n° 11 du groupe RDSE, qui vise, lui, à renforcer les libertés individuelles.

Nous voterons donc ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons également ce projet de loi.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler à Mme le garde des sceaux et à M. le président de la commission des lois que certains décrets d’application de la loi relative à la programmation militaire doivent être pris en relation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est dans la loi !

Mme Nathalie Goulet. Un engagement formel a été pris à cet égard, ce qui devrait permettre d’apaiser largement les esprits.

On a pu lire, ici ou là, que ces décrets avaient d’ores et déjà été publiés. Or, et je le dis devant la Haute Assemblée, ils sont toujours en gestation et seront donc rédigés en relation avec la CNIL, conformément à la loi et aux engagements du président la commission des lois, dont on sait qu’il n’est pas liberticide.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les membres du groupe RDSE ont cru au présent projet de loi dès le départ. De surcroît, notre amendement n° 11 a été adopté. Nous voterons donc ce texte des deux mains !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul.

C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un juge « fourre-tout », un juge à qui l’on confie énormément de procédures. Au départ juge du siège portant accessoirement la « casquette » de juge des libertés, il a vu sa barque se charger petit à petit.

Mme le garde des sceaux nous l’a indiqué voilà peu, les juges du siège risquent de se retrouver trop peu nombreux en raison des départs à la retraite et d’un nombre insuffisant d’élèves en formation. C’est un véritable problème – auquel s’ajoutent les difficultés budgétaires –, mais est-ce là une raison suffisante pour accepter que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi que le huitième jour, et non dès le premier jour ? Je ne le pense pas. Aussi, même si j’estime que ce texte va dans le bon sens, je regrette, au nom du groupe écologiste, de ne pouvoir le voter.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je me félicite d’abord du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle et vous remercie, madame le garde des sceaux, ainsi que vous, monsieur le président de la commission, de votre éminente contribution.

Des changements substantiels sont intervenus au cours de nos discussions ; je pense notamment au passage de quinze à huit jours du délai maximal dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le procureur, sur l’initiative de nos collègues du groupe RDSE.

La force du texte demeure. Son équilibre global s’en trouve amélioré, tout comme le respect des libertés individuelles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

J’avais annoncé, lors de la discussion générale, que nous voterions ce texte ; à la suite de ma collègue Nathalie Goulet, je le confirme.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. À mon tour, je remercie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante.

Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la nécessité de légiférer sur la géolocalisation et la préservation des libertés individuelles.

Par conséquent, je vous confirme que les membres du groupe socialiste voteront ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il était effectivement urgent de donner un cadre à la géolocalisation. C’est ce que permet ce texte, et les amendements qui ont été adoptés en ont amélioré la rédaction tout en concourant à son équilibre.

Comme je l’avais indiqué, les membres de mon groupe voteront donc ce projet de loi.

Nous n’avons pas eu le temps d’aborder la question de l’urgente nécessité de faire aboutir la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. C’est un point sur lequel j’avais attiré votre attention, madame le garde des sceaux. En conclusion de nos travaux, je voudrais réaffirmer cette exigence.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi relatif à la géolocalisation, dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la géolocalisation
 

8

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi que la commission des affaires économiques ont proposé quatre candidatures pour la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline, Bruno Retailleau et Yannick Vaugrenard comme membres de la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

9

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 juin 2013.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 janvier 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales

(Le texte des questions figure en annexe)

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

2. Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 210, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 286, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 287, 2013-2014).

3. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014) ;

Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 288, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 289, 2013-2014).

De vingt et une heures à une heure :

4. Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 280, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 281, 2013-2014).

5. Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (n° 818, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 197, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 198, 2013-2014) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 193, 2013-2014).

6. Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen (n° 48, 2013-2014) ;

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 203, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 204, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART