M. Jean-Jacques Mirassou. Et il y en a même qui l’espèrent !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne sais pas à quoi cela tient. À ce titre, je vous invite à relire les comptes rendus des débats sur la création de la sécurité sociale. Aujourd’hui, tout le monde affirme qu’il faut la défendre. Pourtant, à l’origine, certains prétendaient que cela ne fonctionnerait pas, que ce serait ruineux – cela s’est vérifié dans une certaine mesure, mais la santé coûte cher partout ! –, tandis que d’autres jugeaient au contraire la sécurité sociale trop peu ambitieuse parce que, lors de sa création, elle ne couvrait pas l’ensemble des risques pour l’ensemble de la population.
Aujourd’hui, il en va de même pour la GUL, alors que, à mon sens, ce que l’on retiendra avant tout de ce texte, c’est ce dispositif. La garantie universelle des loyers ouvre en effet un droit républicain nouveau, protégeant de manière équilibrée locataires et propriétaires. La GUL concilie les intérêts des deux parties. Nous avons besoin de cet équilibre, de cette double protection.
À cet instant, je remercie les membres du groupe de travail mis en place par le Sénat et, au-delà, tous ceux de nos collègues qui se sont investis sur ce sujet. La GUL sera en partie l’œuvre de la Haute Assemblée ! Les contributions du groupe de travail, élaborées sous la conduite de son rapporteur, Jacques Mézard, et du président Daniel Raoul, ont permis, en allant au fond des choses, de préparer l’instauration de la garantie universelle des loyers. Il s’agit en tout cas d’un dispositif cohérent répondant, à mes yeux, à nos préoccupations majeures. Je salue également, madame la ministre, votre écoute et votre esprit d’ouverture, qui ont permis un travail en collaboration, aboutissant à une proposition de nature, me semble-t-il, à réunir un large consensus.
La GUL a pour premier mérite de ne coûter ni au propriétaire ni au locataire.
M. Philippe Dallier. Miracle !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Évidemment, elle coûtera quelque chose à la puissance publique.
M. Philippe Dallier. Ah ça…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un dispositif de mutualisation. Sa mise en œuvre ne sera pas soumise, comme c’est le cas pour la garantie des risques locatifs, au bon vouloir de l’une des parties. Chacun y aura accès, sans qu’il soit besoin de payer : c’est en cela que la GUL est universelle.
Que proposons-nous ? Une garantie socle pour tous, couvrant en particulier les dix-huit premiers mois d’impayés à concurrence du loyer médian du secteur. Certes, madame Schurch, cela ne résoudra pas tous les problèmes de solvabilité des familles en difficulté, mais telle n’est pas la destination de la GUL ! La GUL doit permettre d’empêcher que l’on mette le couteau sous la gorge à des personnes confrontées à des problèmes financiers. Sa mise en jeu n’empêchera nullement la mobilisation du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement : au contraire, elle l’imposera, ainsi qu’un déclenchement rapide de l’aide sociale. Ajoutons que, grâce à Mme la ministre, le versement de l’APL n’est plus suspendu quand le loyer n’est plus payé.
Pour autant, la GUL ne déresponsabilisera pas les locataires, notamment ceux de mauvaise foi. Lorsque cette garantie sera déclenchée, la personne en difficulté pourra, dès le deuxième mois, bénéficier d’un suivi social, d’un éventuel relogement dans un logement plus adapté à ses ressources. Il existera une complémentarité entre la GUL et les assurances : tout ne peut pas reposer sur la garantie socle ou sur l’assurance. Un équilibre a été trouvé.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quel propriétaire aura l’idée absurde d’exiger une caution – nous savons d’ailleurs que, dans 60 % des cas, les cautions ne peuvent être appelées, en raison d’obstacles juridiques –, quand il pourra bénéficier d’une garantie gratuite, dont la mise en œuvre sera immédiate et ne nécessitera pas une foule de formalités administratives ? Les propriétaires privilégieront la GUL, car elle apporte une meilleure couverture que la caution,…
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et vous verrez, madame Schurch, que, sur la durée, la pratique de la caution deviendra résiduelle. J’espère qu’alors le Conseil constitutionnel acceptera l’interdiction de la caution. C’est en tout cas la dynamique républicaine que promeuvent les membres du groupe auquel j’appartiens. Nous aurons l’occasion d’approfondir la réflexion et d’améliorer encore le texte au fil de nos discussions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Claude Dilain, rapporteur. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je commencerai par vous adresser, en toute sincérité, un compliment.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ça commence mal ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Depuis que ce gouvernement est en place, c’est la première fois que j’entends un de ses membres dire que le Sénat est utile, et même indispensable.
Madame la ministre, vous avez plaidé en faveur du bicamérisme. Quel progrès ! Il y a une dizaine d’années, un Premier ministre socialiste, Lionel Jospin, voulait, lui, condamner la Haute Assemblée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas cela !
M. Marc Daunis. Vous déformez ses propos !
M. Jean-Claude Lenoir. Il envisageait purement et simplement sa suppression !
M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’était de Gaulle !
M. Marc Daunis. Il voulait réformer son mode d’élection !
M. Yannick Vaugrenard. Exactement !
M. Jean-Claude Lenoir. Finalement, le Sénat a tenu bon. Il a même mieux tenu que le Premier ministre en question ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Depuis quelques mois, nous entendons un discours insidieux, rampant…
M. Jacques Mézard. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean-Claude Lenoir. Les mots les plus blessants sont venus de l’Assemblée nationale, dont le président du groupe socialiste a affirmé que nous formions une assemblée de « ringards » et qu’il fallait tout simplement envisager un autre dispositif institutionnel.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir souligné, avec raison, l’utilité du Sénat, et je vous ferai un second compliment. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Oh là là !
Mme Cécile Cukierman. Mais que se passe-t-il ?
M. Jean-Claude Lenoir. Pour une fois, nous avons droit à deux lectures !
Je vois bien dans quel guet-apens on veut nous entraîner.
Mme Cécile Cukierman. Il y a toujours un « mais »…
M. Jean-Claude Lenoir. Régulièrement, l’examen des textes se limite à une lecture, en raison du recours à la procédure accélérée. Le Sénat apporte alors, dans les pires conditions, une contribution qui, de toute manière, est ignorée par les députés, et l’on aboutit tout de suite à la commission mixte paritaire. Or, pour cet important projet de loi, vous avez eu la sagesse de recourir à la procédure ordinaire, laquelle garantit deux lectures. Madame la ministre, persuadez vos collègues du Gouvernement que c’est là la bonne manière de travailler !
J’en ai fini avec les compliments : je ne suis pas monté à cette tribune à seule fin d’adresser des éloges à un membre du Gouvernement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est bien dommage !
Mme Cécile Cukierman. Nous voilà rassurés !
M. Jean-Claude Lenoir. Il existe une sorte de fatalité : comme je l’ai déjà démontré il y a quelques semaines, lorsque la gauche est au pouvoir, le nombre de logements mis en construction diminue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est parce que nous sommes obligés de payer vos dettes !
M. Jean-Claude Lenoir. Chers collègues de la majorité, examinez les chiffres produits par des auteurs que vous ne pouvez récuser, dans la mesure où ils sortent de vos rangs !
M. Marc Daunis. Il faut du temps pour construire !
M. Jean-Claude Lenoir. À l’inverse, lorsque la droite est au pouvoir, le nombre de logements construits augmente.
M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, mais à Neuilly !
M. Jean-Claude Lenoir. Là encore, les chiffres sont parlants : je vous renvoie à l’excellent rapport de M. Fauconnier.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce sont les fruits du travail accompli antérieurement !
M. Jean-Claude Lenoir. Rappelons qu’au nombre des soixante engagements pris par le Président de la République figurait la construction de 2,5 millions de logements durant son quinquennat. Or, vous connaissez les chiffres : en 2013, première année pleine de la mandature, un peu plus de 300 000 logements ont été construits, tandis que le nombre de permis de construire déposés a chuté de 23 %...
Pour construire, madame la ministre,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut un peu de temps !
M. Jean-Claude Lenoir. … il faut de la confiance – les gens doivent croire à la durabilité du dispositif réglementaire, législatif, fiscal et financier, et ne pas craindre pour leur emploi –, de la souplesse, permise par des dispositifs simples, et un soutien financier.
Aujourd’hui, ces trois conditions ne sont pas remplies, et l’on en voit le résultat, alors même que nous nous accordons tous à dire que la question du logement est prioritaire, comme dans les années cinquante et soixante.
À cette époque, de très nombreuses personnes cherchaient à se loger confortablement, d’où la construction de tours. Aujourd’hui, cette même exigence prévaut également, sous des formes différentes, avec une préférence très forte pour l’habitat individuel et les logements bien isolés.
J’en viens maintenant à la fameuse GUL. Mme Lienemann a déployé tout son lyrisme et son talent, considérable, pour essayer de nous convaincre qu’il s’agissait vraiment là de la solution à retenir.
M. Joël Labbé. Elle a réussi !
M. Jean-Claude Lenoir. Pour votre part, madame la ministre, vous nous avez présenté la GUL comme un système pragmatique et efficace : pragmatique, c’est beaucoup dire ; efficace, on verra…
On met en place un dispositif très complexe, pour remédier à un taux d’impayés qui s’élève à 2,5 % ! Certes, il va créer des emplois, au travers d’organismes administratifs qui occuperont un certain nombre de personnes…
Par ailleurs, le flou le plus total demeure s’agissant du financement : qui paiera, en définitive ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Il faut lire le texte !
M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons posé cette question lors de la première lecture, sans obtenir de réponse.
J’évoquerai enfin un sujet qui constitue une véritable aspérité dans ce débat : le PLUI. Je fais partie de ceux, peu nombreux dans mon groupe, qui sont favorables au développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, et j’étais, à ce titre, partisan de l’amendement de M. Bérit-Débat.
À certaines personnes qui s’étonnaient de ma position, j’ai expliqué que Mme la ministre s’était engagée à défendre le texte adopté par le Sénat devant l’Assemblée nationale. Vous affirmez aujourd’hui avoir tenu votre engagement, madame la ministre, en déposant l’amendement : c’est ce que l’on appelle l’obligation de moyens.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’obligation de résultat n’existe pas en politique !
M. Jean-Claude Lenoir. Vous me direz que vous n’avez pas pris d’engagement sur le résultat. C’est vrai.
M. Jean-Claude Lenoir. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture équivaut à peu près à celui qu’elle avait voté en première lecture : le verrou prévu est absolument inopérant.
M. Marc Daunis. Mais enfin, une obligation de résultat du Gouvernement par rapport au Parlement, cela poserait tout de même un problème !
M. Jean-Claude Lenoir. La voix du Sénat a été entendue, nous dit-on, puisqu’un verrou a été mis en place. Le propos est hypocrite ! Disant cela, ce n’est pas vous que je vise, madame la ministre, mais plutôt un certain nombre de responsables socialistes. Le verrou en question, je le répète, est absolument inopérant.
Madame la ministre, nous demandons – cette exigence est partagée par beaucoup de membres de cette assemblée – que l’Assemblée nationale tienne compte de l’avis du Sénat. Vous avez les moyens de l’obtenir ! Chers collègues de la majorité, vous aussi, vous devez convaincre vos collègues, vos amis, vos camarades députés ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. On le fait !
M. Marc Daunis. Et les vôtres ? Qu’ont-ils voté, eux ?
M. Jean-Claude Lenoir. Vous devez leur dire que le texte du Sénat est sage et doit inspirer les travaux de l’Assemblée nationale. Alors, nous aurons fait œuvre utile !
Il conviendrait que l’État soutienne les collectivités, notamment les communautés de communes, qui s’engageront dans l’élaboration d’un PLU intercommunal. Il est bien beau de souhaiter la généralisation des PLUI, mais quid des aides que l’État apportera ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est ça, la culture de l’assistanat !
M. Jean-Claude Lenoir. Quid des cabinets susceptibles de travailler pour les communautés de communes à la réalisation de ces documents ? Nous, élus, ne sommes pas en mesure de les établir seuls : nous devrons recourir à des cabinets spécialisés. C’est là un sujet sur lequel je vous invite à réfléchir, madame la ministre.
Monsieur le président, ne souhaitant pas dépasser mon temps de parole (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.),…
M. Claude Dilain, rapporteur. C’est déjà fait !
M. Jean-Claude Lenoir. … en tout cas pas dans une mesure excessive, je clos là mon propos ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je bornerai mon propos aux dispositions relatives à l’urbanisme, qui ont notablement évolué à la suite des débats, parfois vifs, qui se sont tenus tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’un sujet majeur, souvent méconnu du grand public, mais primordial pour la qualité de notre cadre de vie. Il est au cœur de toute politique d’aménagement durable et efficace du territoire.
Le débat parlementaire a déjà contribué à améliorer considérablement le texte sur des points fondamentaux. Si des divergences de fond sur les modalités subsistent, nous sommes nombreux à partager le même constat : une nouvelle approche territoriale de l’urbanisme est nécessaire pour assurer un aménagement équilibré et durable des territoires, limiter la consommation des terres agricoles et lutter contre l’étalement urbain, ainsi que maintenir les grands équilibres écologiques de notre pays.
À mon sens, au moins deux conditions doivent être remplies pour assurer une réelle mise en œuvre de cette nouvelle approche intercommunale de l’urbanisme : l’adhésion au PLUI des élus chargés du droit des sols, d’une part, et la prise en compte équilibrée de la protection des territoires et de leur développement dans l’élaboration des documents d’urbanisme, d’autre part.
S’agissant du PLUI, c’est bien une approche intercommunale de l’urbanisme qui nous permettra de mieux répondre aux grands enjeux du développement durable et d’assurer un aménagement plus équilibré des espaces urbains, périurbains et ruraux. Mais cette démarche ne saurait découler que d’un projet territorial partagé et d’un certain consensus.
Je note avec satisfaction que les députés ont pris en compte nos inquiétudes, en assouplissant leur position, en deuxième lecture, pour aller dans notre sens. Mais les conditions du transfert de compétence ne paraissent pas acceptables à beaucoup d’entre nous, ici au Sénat, où nous avons opté pour une solution plus favorable aux communes.
Oui au transfert de compétence, mais à condition qu’il recueille l’adhésion d’une large majorité de communes, notamment parmi les plus petites d’entre elles !
Je fais une autre lecture que certains de mes collègues de la minorité de blocage proposée ici. Avec le texte que nous soumet à nouveau la commission, il faudra en effet l’accord de plus de 75 % des communes, représentant au moins 90 % de la population, pour que l’EPCI puisse s’engager dans l’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !
M. Pierre Jarlier. On peut, certes, s’interroger sur le positionnement du curseur, mais nous savons bien que, sans un large consensus, il sera très difficile à l’EPCI de mener à bien, ensuite, la longue et complexe procédure d’élaboration du PLUI.
J’ajoute que, pour obtenir la majorité des deux tiers nécessaire ensuite à son approbation – majorité qualifiée à laquelle le Sénat s’est montré attaché en première lecture –, cette large adhésion initiale peut s’avérer utile. Elle permettra d’éviter, dans la plupart des cas, des situations de blocage qui pourraient figer le développement du territoire intercommunal. L’idéal serait, d’ailleurs, de trouver une cohérence entre le seuil pour le transfert de compétence et le seuil pour l’approbation du PLUI. Nous n’en sommes toutefois pas là. À ce stade, la position arrêtée par le Sénat en première lecture me convient.
Malgré les évolutions du texte, il reste à éclaircir la question de la capacité des communes à faire vivre leurs documents d’urbanisme après le transfert de compétence et avant l’approbation d’un PLUI.
Je souhaite maintenant évoquer rapidement les mécanismes de lutte contre l’étalement urbain intégrés au texte, et leur incidence sur l’avenir des communes rurales. Des mesures de cet ordre sont, bien sûr, nécessaires, et nous sommes nombreux à partager la volonté de préserver nos espaces naturels et nos terres agricoles.
Cependant, certaines dispositions du texte laissent encore craindre une sanctuarisation des territoires ruraux, notamment en montagne et sur le littoral, zones déjà confrontées à des dispositions très contraignantes en matière d’urbanisation.
Je note néanmoins avec satisfaction que, pour les zones en discontinuité non couvertes par un PLU ou une carte communale, la commission a réintroduit la possibilité de déroger au principe de constructibilité limitée sans faire référence aux friches.
Ce point est très important, car les friches constituent encore l’exception dans les zones de moyenne montagne. Cette référence privait la mesure de tout caractère opérationnel.
Dans les zones de moyenne montagne, notamment, il s’agit de secteurs souvent habités, qui offrent un patrimoine très intéressant et de nombreux anciens bâtiments agricoles qui méritent d’être rénovés. Ces bâtiments, maintenant délaissés, sont situés dans des secteurs certes très ruraux, mais, la plupart du temps, parfaitement viabilisés. Leur rénovation participerait aussi d’une autre forme de lutte contre l’étalement urbain. Or, en l’état actuel du texte, une identification formelle de chacun de ces bâtiments devra être réalisée sur l’ensemble du territoire. C’est une procédure très lourde, qui coûtera cher et ne manquera pas de susciter des difficultés d’appréciation, voire des conflits entre le maire, le président de l’EPCI et le propriétaire.
Plus généralement, de très nombreux élus attendent de notre débat des éclaircissements sur les moyens, pour les communes rurales, de poursuivre leur développement. Aussi espérons-nous, madame la ministre, que vous saurez les rassurer, comme vous avez su entendre la voix du Sénat en première lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour la deuxième lecture d’un texte d’une très grande portée, à la fois pratique et politique. Je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble d’entre nous, ainsi que par les élus locaux, qui suivent nos travaux avec beaucoup d’intérêt.
Je veux saluer à mon tour le remarquable travail de nos deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain. Ils ont eu la tâche ingrate de mener une concertation difficile sur deux sujets particulièrement sensibles, à savoir la garantie universelle des loyers et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, tout en continuant leur travail de fond.
Concernant la GUL, il convient de signaler que le groupe de travail mis en place sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques a permis de réaliser de grandes avancées : le tandem Raoul-Mézard a bien fonctionné ! L’essentiel de ses conclusions se retrouve d’ailleurs dans le texte remodelé par le Sénat. C’est là le fruit d’un compromis, qui enrichit considérablement le texte initial.
Le contenu de ces propositions ayant été abondamment décrit par Claude Dilain et Marie-Noëlle Lienemann, je ne m’y attarderai pas, sinon pour dire à ceux qui, lors de la première lecture, notamment en commission, avaient émis des critiques, que le groupe de travail a apporté des réponses. Il est paradoxal de constater qu’ils continuent de critiquer le dispositif, alors qu’il a été amendé dans le sens qu’ils souhaitaient… Je les invite à effectuer un travail d’introspection pour se mettre en accord avec eux-mêmes, afin d’être en mesure d’émettre un vote à peu près conséquent !
M. Philippe Dallier. Qui visez-vous ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Disant cela, je me tourne vers nos collègues Lenoir et Dubois, qui ne voit jamais rien de positif dans l’action de ce gouvernement. Pourtant, dans mon canton, l’engagement pris par ce dernier, voilà moins d’un an, de céder des terrains appartenant à l’État en vue de favoriser la construction de logements a déjà trouvé un début de concrétisation : un terrain de dix hectares a été transféré à la communauté d’agglomération de Toulouse, ce qui permettra la réalisation d’un projet urbanistique, le coût de celui-ci étant ainsi passé de 16 millions d’euros à 6 millions !
M. Philippe Dallier. C’est bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il arrive donc quelquefois, quelle que soit la mauvaise foi qui s’exprime ici ou là, que ce gouvernement ait une action positive et vérifiable. Cela méritait d’être souligné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Dilain, rapporteur. Bravo !
M. Jean-Jacques Mirassou. À nos yeux, la GUL représente incontestablement une avancée remarquable, de nature à simplifier ou à apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires. Sa création permettra de lever des craintes, des incertitudes qui constituent autant d’entraves à la mise en location de très nombreux appartements.
J’en viens maintenant au PLUI, dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive. En première lecture, Mme la ministre avait pris l’engagement, avec une parfaite sincérité, de défendre à l'Assemblée nationale le texte résultant de l’adoption de l’amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat. À cet égard, monsieur Lenoir, en politique, une obligation de moyens n’emporte pas nécessairement une obligation de résultat.
M. Jean-Claude Lenoir. On en a la démonstration tous les jours, avec ce gouvernement !
M. Claude Dilain, rapporteur. C’était aussi le cas avant !
M. Jean-Jacques Mirassou. En ce qui nous concerne, notre détermination est parfaitement intacte. Nous allons donc tout mettre en œuvre, à l’occasion de cette deuxième lecture, pour rétablir le dispositif que nous avions adopté, en votant une nouvelle fois l’amendement de la commission à l’article 63.
M. Claude Dilain, rapporteur. Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou. Disons-le pour la 493e fois, le transfert de la compétence en matière de PLU n’interviendra qu’à la condition expresse qu’une minorité de blocage, constituée d’au moins 25 % des communes, représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité, ne s’y oppose pas. Ce seuil n’est pas difficile à atteindre, et tel était bien le but recherché.
M. Jean-Claude Lenoir. Ah, vous rêvez !
M. Jean-Jacques Mirassou. J’insiste sur ce point capital, car la répétition semble nécessaire pour se faire entendre du Palais-Bourbon…
Nous voterons résolument ce texte, affirmant ainsi qu’aucune atteinte ne doit être portée à la libre administration des communes par elles-mêmes, conformément au principe inscrit à l’article 72 de la Constitution.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. Le caractère communal de la compétence « urbanisme » en est une déclinaison fondamentale. Celle-ci ne saurait être déléguée à une intercommunalité sans que cela procède d’un choix délibéré de la part des communes concernées.
Mes chers collègues, l’intercommunalité sert à se donner les moyens de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul. En résumé : l’intercommunalité, oui, la supra-communalité, non !
Cette réaffirmation intervient alors que personne ici, je tiens à le souligner, ne saurait contester l’intérêt du PLUI. Sa mise en œuvre est, en quelque sorte, fatale, mais elle ne doit pas s’opérer en brûlant les étapes, en confondant vitesse et précipitation,…
M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Mirassou. … en suscitant, dans le pire des cas, une opposition entre des prosélytes fougueux du PLUI et de supposés rétrogrades, qui seraient amplement représentés dans cette assemblée.
Faut-il rappeler l’accueil très favorable réservé à nos propositions par les élus locaux – dont personne ici, monsieur Dubois, n’a le monopole de la représentation – et l’engagement à nos côtés du Gouvernement ?
L’évolution nécessaire de notre paysage institutionnel ne peut se faire sans prendre en considération les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux dans leur gestion au quotidien, guidée inlassablement par la recherche de l’intérêt général. Il nous appartiendra donc, mes chers collègues, d’affirmer avec force, pour la deuxième fois, que nous sommes de leur côté, en votant massivement en faveur de l’article 63 tel qu’amendé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour la deuxième lecture d’un projet de loi traitant d’un sujet majeur pour nos concitoyens, le logement. Il s’agit d’un texte important, peut-être le plus volumineux de la Ve République. On en arrive à se demander s’il sera possible d’entrer suffisamment dans le détail pour rédiger une loi efficace. « Qui trop embrasse mal étreint » : j’ai un peu le sentiment que cet adage s’applique bien à l’examen de ce projet de loi.
Rapports entre bailleurs et locataires, encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, copropriétés dégradées, lutte contre l’habitat indigne, documents d’urbanisme : au total, ce sont 168 articles qui nous sont soumis…
Je centrerai mon propos sur le sujet le plus emblématique du projet de loi, à savoir la garantie universelle des loyers. Ce dispositif, c’est le moins que l’on puisse dire, aura largement évolué pendant la navette : cela suffit à démontrer que le texte initial du Gouvernement n’était pas mûr, même si je n’irai pas jusqu’à le qualifier de « communiqué de presse », comme l’a fait notre collègue Mézard, ou de « squelette ».
Les incertitudes juridiques soulevées en première lecture étaient nombreuses. Est-il ou non possible d’interdire la caution ? Finalement, la réponse est non. Est-il possible de faire contribuer le locataire au financement de la GUL ? Finalement, la réponse est non, si l’on souhaite conserver la possibilité de recouvrer les sommes dues. Voilà deux points majeurs qui auraient dû être purgés avant même que ce texte ne soit présenté au Parlement. Cela nous aurait évité de longs débats sur des sujets qui, en fait, n’en étaient pas.
Lors de la première lecture, les débats ont clairement montré que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, même amendé par le Sénat, ne constituait pas, au-delà de l’appréciation portée par chacun sur le fond, une solution juridique satisfaisante.
Vous aviez alors accepté, madame la ministre, la proposition du président Raoul de constituer un groupe de travail, auquel j’ai participé de bonne grâce. Composé d’élus de toutes tendances, il s’est réuni plusieurs fois, a travaillé avec sérieux, a procédé à des auditions, mais il a vécu un moment que je qualifierai de « savoureux »…
Alors que nous pensions avoir la main et un peu de temps pour travailler et proposer une nouvelle rédaction, nous avons eu la surprise d’entendre des professionnels de l’immobilier, qui sortaient tout droit de votre cabinet, nous annoncer les nouvelles orientations que vous aviez prises, madame la ministre. Leurs déclarations se sont trouvées confirmées par la suite. Je ne vous ferai pas un mauvais procès, mais nous avions bonne mine devant nos interlocuteurs ! Ce n’était pas très agréable. Cela nous a un peu perturbés ; nous nous sommes demandé si ce groupe de travail servait à quelque chose ou si nous n’étions pas quelque peu instrumentalisés. Mais là n’est pas le plus important, l’essentiel étant le contenu de la nouvelle disposition si controversée.
La garantie était voulue universelle. Elle ne l’était pas dans le texte initial : il aurait fallu la rendre obligatoire pour tous, bailleurs publics et bailleurs privés, comme le réclamaient certaines associations. Je m’empresse d’ajouter que je n’étais pas partisan d’une telle solution.
Est-elle devenue universelle dans le nouveau dispositif ? Pas davantage, d’autant qu’il n’était pas possible d’interdire la caution. Vous vous êtes donc résolue, madame la ministre, à laisser au propriétaire le choix entre caution et GUL.
Quant au financement, nous sommes passés là aussi par toutes les hypothèses. Si j’ai bien compris, l’idée initiale était de partager le coût par moitié entre le locataire et le propriétaire. Quand il est finalement apparu que l’on ne pouvait pas mettre le locataire à contribution, on a pensé que seuls les propriétaires paieraient, via bien entendu une nouvelle taxe. Au bout du compte, c’est l’État qui paiera, et donc le contribuable. Qui aurait pu penser que cela finirait ainsi, alors que la réduction de la dépense publique est devenue l’alpha et l’oméga du Président de la République et du Premier ministre ? Voilà un retournement comme on en a rarement vu au cours d’une navette !
Au final, les propriétaires ne peuvent que se réjouir et souffler, puisqu’ils conservent la possibilité de choisir entre la caution, l’assurance privée et la GUL, qui est gratuite. Quant aux locataires, ils ne seront pas non plus mis à contribution et bénéficieront des avantages de la GUL si – et seulement si – le propriétaire choisit d’y souscrire.
À ceux qui rêvaient de créer la « sécurité sociale du logement » – je reprends là les termes employés par Mme Lienemann ! –, la GUL nouvelle mouture doit apparaître comme une « super GRL » entièrement payée par l’État…