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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une croissance de 0,3 % est saluée comme un succès !

Toutefois, la question n’étant pas à l’ordre du jour, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra à tout le moins de faciliter la mobilisation des moyens déjà disponibles et de lever quelques obstacles à la création de nouveaux logements.

Les innovations apportées par le texte ayant été largement rappelées par mes prédécesseurs à cette tribune, je me dispenserai d’en dresser de nouveau la liste, fort longue au vu de l’ambition du projet de loi. À ce moment de nos débats, qui furent aussi longs que fouillés, je me contenterai d’insister sur deux points.

Tout d’abord, ce projet de loi a le mérite d’apporter des éléments de réponse à des questions aussi difficiles qu’essentielles : la socialisation du risque locatif au travers de la garantie universelle de loyer, pour faciliter la mobilisation du parc privé ; la résorption de l’habitat dégradé ; la transparence de la gestion des copropriétés ; la rationalisation de la carte et des conditions de financement des établissements publics fonciers, outils dont l’importance n’échappe à personne.

J’arrête là l’énumération. Je regrette que la question, pourtant essentielle, du financement du logement ait été prudemment laissée de côté. Je le sais, il ne faut surtout pas faire de peine aux banquiers, tout juste sortis, nous dit-on, de la crise dans laquelle ils nous ont plongés…

Ensuite, ce projet de loi, à la différence de beaucoup d’autres, ne crée pas de nouveaux problèmes. (Rires.) C’est une nouveauté qui mérite d’être soulignée !

Nous avons ainsi trouvé une solution consensuelle sur les modalités d’ouverture à la construction des zones 2NA en sommeil et réussi à concilier l’accueil de constructions « atypiques » dans des zones naturelles tout en protégeant celles-ci d’un mitage catastrophique dans certaines communes. Surtout, les conditions mises par notre commission des affaires économiques au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité ne peuvent que satisfaire les élus ruraux, même dans la version issue de la commission mixte paritaire, qui a durci le critère de population pour atteindre la majorité qualifiée permettant le transfert.

Je dirai même que la solution adoptée est quelque part meilleure. Si 75 % des communes, représentant 80 % de la population d’une intercommunalité, sont d’accord pour un PLUI, il n’y a aucune raison de les en empêcher, même si, et j’ai défendu cette position, la compétence urbanisme n’est pas une compétence comme les autres. En effet, ce n’est ni la voirie ni la collecte des ordures ménagères !

Je me félicite donc que les dispositions de l’article 63, tel qu’il a été finalement adopté, soient plus protectrices non seulement que celles du projet de loi initial, mais aussi que celles qui sont actuellement en vigueur. En effet, on l’a oublié, aux termes de l’article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales, toute compétence peut actuellement être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

L’autre face de la minorité de blocage, c’est la majorité qualifiée qui lui correspond. L’obligation qui subsiste dans le texte de se prononcer sur la question du PLUI ne change rien à l’affaire. Si une majorité qualifiée de 75 % des communes rassemblant 80 % de la population n’est pas réunie, le transfert de la compétence urbanisme n’aura pas lieu !

J’ai donc un peu de mal à comprendre que l’on puisse demander la suppression de l’article 63, tel qu’il était issu des travaux du Sénat ou de la commission mixte paritaire, au motif que l’on est contre l’obligation de transfert ! À moins que je ne comprenne trop bien…

M. Claude Dilain, corapporteur. C’est cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Ceux qui rejettent l’article au motif qu’il comporte le mot « obligation » sont les mêmes qui réclament une minorité de blocage moins drastique que celle qui est issue de nos travaux : aux termes de l’amendement « sponsorisé » par l’AMF, ce serait 50 % des communes représentant 50 % de la population. J’ai lu que cela rendrait « quasi impossible la création d’un PLUI ».

Je le répète, ce sont les mêmes qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une, tout en se plaignant qu’il y ait des blocages à la constitution des PLUI !

M. Pierre-Yves Collombat. Dans le même mouvement, certains sont allés jusqu’à proposer, dans un autre amendement également « sponsorisé » par l’AMF, de revoir cette décision chaque année.

C’est clairement militer pour des dispositions qui ôteraient, de fait, aux petites communes, voire aux communes moyennes des grosses intercommunalités – il ne vous aura d’ailleurs pas échappé, mes chers collègues, que l’Association des petites villes de France était opposée au texte initial –, leur liberté de choix quant à leur mode de développement. Pourtant, des PLU toujours plus nombreux sont déjà compatibles entre eux et la pratique du SCOT induit le sentiment de partager un destin commun. Même là où il n’y a pas de PLUI, il y a les pièces d’un PLU commun.

Je ne doute pas que les maires s’en souviendront au moment des élections sénatoriales, quand nous leur aurons bien expliqué que ceux qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une soutiennent des dispositifs qui, de fait, ôteraient aux communes leur liberté de choix.

Je me félicite donc du résultat obtenu, lequel était loin d’être acquis. Il doit beaucoup à l’imagination et à l’opiniâtreté de nos corapporteurs et du président de la commission des affaires économiques du Sénat, qui n’ont pas ménagé leur peine, ainsi qu’à votre courage politique, madame la ministre.

Le groupe RDSE, à deux abstentions près, votera donc le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborderai dans mon propos les deux thèmes de ce projet de loi, à savoir le logement et l’urbanisme, avant d’évoquer un point qui me tient à cœur.

Le vote de la loi ALUR est assurément un moment important pour moi, pour le groupe écologiste et pour l’ensemble de notre assemblée. Il marque l’aboutissement d’un travail colossal que vous avez mené, madame la ministre, avec courage, constance et efficacité, en lien avec les deux assemblées, qui n’ont pas non plus ménagé leur peine.

S’attaquer aux problèmes du logement et du mal-logement n’est pas une mince affaire. Cette loi était attendue. Sa densité et sa cohérence sont des marqueurs du volontarisme et de la détermination que nous devons sans cesse adopter pour assumer au mieux les responsabilités qui sont les nôtres.

Je citerai quelques-unes des mesures phares de cette loi : la sécurisation du « parcours logement » qu’apporte le rééquilibrage des relations entre propriétaires et bailleurs ; la normalisation des relations avec les agences immobilières et l’encadrement des loyers ; le refus de l’inacceptable, dont témoignent les mesures de lutte contre l’habitat indigne, celles qui visent à prévenir les expulsions, la prolongation de quinze jours de la trêve hivernale ou encore les mesures d’interdiction de logements « passoires » par les sociétés HLM ; la lutte sans merci contre les pratiques inqualifiables des marchands de sommeil ; enfin, et surtout, la mise en place de la garantie universelle des loyers.

Cette garantie permettra enfin aux locataires de s’extraire du piège de la caution et du montage de dossiers de location toujours plus intrusifs dans la vie privée et toujours plus factices, tant certains doivent faire des contorsions avec la réalité pour répondre aux exigences des bailleurs.

Ce dispositif progressif doit nous permettre de sortir du cercle vicieux de la polarisation grandissante de la population habitant les grandes villes, de l’angoisse de l’impayé, de la fragilisation des locataires dont le taux d’effort devient insurmontable...

Ces mesures sont à même de répondre aux soucis quotidiens, récurrents et croissants provoqués par la dépense prioritaire que représente le logement. Enfin, pour la partie logement, je saluerai, dans le domaine de l’habitat alternatif, la prise en compte de l’habitat participatif, qui est maintenant inscrit dans la loi et, enfin, doté d’un véritable statut juridique.

Dans son volet urbanisme, cette loi clarifie l’articulation entre les documents d’urbanisme. La disposition adoptée concernant le PLU intercommunal témoigne de cette volonté d’avancer vers davantage d’intégration.

Nous avons déjà bien progressé ces dernières années en termes de limitation de l’étalement urbain. L’évolution n’est cependant pas suffisante et elle est encore trop souvent « subie » par les élus locaux. Le PLUI sera l’outil qui permettra un regard et une réflexion partagés à l’échelle d’un territoire plus large. Cela donnera tout son sens à la densification. La limitation de l’étalement urbain permettra de préserver véritablement les terres agricoles et naturelles et, partant, la nécessaire biodiversité, ainsi que l’ensemble des ressources naturelles, dont la terre dans sa vocation nourricière.

Vous l’avez compris, je parlerai encore d’urbanisme, d’agriculture et d’alimentation. Comme l’a dit récemment le président de la commission Daniel Raoul, avec sympathie, « il y a des fois où, Joël Labbé, il fait dans l’idée fixe ! ». (Sourires.) Effectivement, et j’ai même l’impression que cela ne va pas aller en s’arrangeant ! Car derrière les idées fixes, il y a des convictions fortes et la puissante ambition de faire bouger les choses.

Nous avions adopté, en seconde lecture, un amendement que je portais tendant à la prise en compte de l’agriculture dans le diagnostic du SCOT. Cet amendement était « pertinent », selon le rapporteur ; il était le fruit d’un travail concerté entre M. Le Foll et vous-même, madame la ministre, comme vous l’avez souligné très justement lors de son adoption – à l’unanimité, si mes souvenirs sont bons – au Sénat.

Aussi, quelle ne fut pas ma surprise de voir que le texte final issu de la commission mixte paritaire ne reprenait pas cette proposition.

Mes chers collègues, vous commencez à me connaître : cela m’a mis en colère et m’a gâché le week-end. (Sourires.) Je ne comprenais pas ce qui s’était passé ; ce n’est guère plaisant. J’ai appelé le président de la commission, le rapporteur, notre président, Jean-Vincent Placé, votre cabinet, madame la ministre. J’ai aussi croisé Stéphane Le Foll lors de cette triste soirée de lundi dernier, où nous avons débattu des OGM. Bref, la semaine commençait très mal.

Pourtant, je ne me voyais pas voter contre les conclusions de la commission mixte paritaire d’une loi si essentielle, même si elle laissait de côté un aspect, selon moi, primordial. J’avais besoin de comprendre, et j’y suis parvenu. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de m’en parler directement.

Il n’y a eu aucune mauvaise volonté de la part de qui que ce soit ; cet oubli est un effet collatéral de la reprise du texte de l’Assemblée nationale par la commission mixte paritaire pour la partie urbanisme. Ce genre de cas est rare. C'est pourtant ce qui s’est produit ce jour-là.

Un dégât collatéral peut s’oublier si on peut le réparer. J’ai reçu l’engagement des parties concernées de tout faire pour intégrer cet amendement lors de l’examen en séance de la loi d’avenir agricole.

Pour conclure, il s’agit de renouer collectivement avec notre agriculture et de lui redonner la fonction nourricière qui est la sienne, dans l’intérêt du monde agricole. Il faut récolter les fruits de ce noble travail, sur une terre bien vivante et féconde, libérée de l’agrochimie et préservée des OGM. Voilà ce qu’est l’agriculture de progrès : mettre ensemble, autour de la table, élus, citoyens, militants associatifs et agriculteurs, afin de faire un diagnostic commun et de partager nos souhaits. La transition agricole et la révolution agricole se feront par l’assiette !

Madame la ministre, certains se demandent, et nous demandent, ce que font les écologistes dans le Gouvernement.

M. Joël Labbé. Par votre engagement sur ce texte, vous apportez la réponse à cette question. C’est avec enthousiasme que, au nom du groupe écologiste, je voterai en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet important projet de loi est né de la concertation : il a été précédé, en amont, d’une large concertation ; le Parlement a été consulté, et une large place a été faite à son initiative.

À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur Delahaye, que je ne puis ni comprendre ni accepter vos propos concernant la prétendue absence de concertation. En effet, si vos collègues Valérie Létard, Pierre Jarlier et Daniel Dubois, avec lesquels notre désaccord était assez structurel, avaient été présents ce matin, ils vous auraient dit qu’ils ont été partie prenante à chaque étape de l’élaboration du texte !

M. Claude Dilain, corapporteur. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils vous auraient expliqué comment, dans certains cas, des compromis ont pu être trouvés et votés.

M. Daniel Raoul, corapporteur. Eh oui !

M. Yannick Vaugrenard. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En revanche, monsieur Delahaye, on ne vous a pas beaucoup entendu défendre vos propositions dans ce débat !

M. Claude Dilain, corapporteur. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourtant, pour bien connaître la commune dont vous êtes le maire, je sais à quel point les questions de logement y sont importantes.

En tout état de cause, ce travail collectif a permis d’aboutir à un texte qui, je le crois, nous permet d’avancer.

En effet, si le projet de loi est long et complexe, il a deux mérites, correspondant aux deux piliers autour desquels il est structuré. Son premier pilier nous permettra de définir des politiques de longue haleine, des politiques d’avenir, qui changeront la politique du logement. Son second pilier est composé de maintes dispositions à même d’améliorer un certain nombre d’outils existants, de consolider des politiques publiques déjà engagées et de donner une efficacité concrète à ce qui était parfois resté au stade des bonnes intentions.

Les pistes d’avenir ont déjà été longtemps développées. Elles apporteront de véritables progrès – j’insiste sur ce dernier mot, que l’on oublie trop souvent dans les périodes de crise.

Premièrement, les politiques d’observation et de régulation des marchés seront améliorées. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, pendant des années, vous avez laissé flamber le marché. Les prix ont explosé. Les analyses de conjoncture montrent à quel point les prix de l’immobilier constituent un handicap pour la fameuse compétitivité française.

M. Pierre-Yves Collombat. Ils appellent cela de la « création de valeur » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quant aux investissements, ils sont de plus en plus captés par l’immobilier, au détriment de l’économie réelle. Les conséquences de ces évolutions sont lourdes.

Or, maintenant, vous voudriez que les prix s’effondrent brutalement ! Bref, le marché devrait prévaloir dans toute sa splendeur : spéculatif quand tout va bien et catastrophique quand tout va mal… Je préfère en rire !

Oui, nous sommes pour la régulation. Le prix du logement doit être adapté aux revenus des Français. S’il est bien naturel que ceux qui investissent de l’argent dans la pierre en tirent des profits, ces derniers doivent être raisonnables. Il doit s’agir de placements de bons pères de famille, garantis, durables, et non de profits spéculatifs qui déstabilisent et l’économie, et le droit au logement de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Voilà la pensée qui est la nôtre ! Et puisque vous parlez des modifications de la ligne politique du Gouvernement, permettez-moi de vous dire que cette pensée est partagée, en Europe du Nord, à la fois par les sociaux-démocrates et par les chrétiens-démocrates ! Dans ces pays, comme en Allemagne, on observe, on régule et on encadre dans certains cas.

M. Claude Dilain, corapporteur. Très juste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. D'ailleurs, Angela Merkel elle-même annonce un durcissement de l’encadrement ! Pourtant, en Allemagne, il y a plus de logements que de locataires.

Par nature, l’économie du logement ne repose pas seulement sur l’offre et la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler !

À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mais c’est en marchant que l’on avance !

Deuxièmement, des politiques de garantie universelle des loyers seront instaurées. Je ne reviendrai que brièvement sur ce point, pour l’avoir déjà évoqué au moins deux cents fois ; nous sommes en train d’ouvrir une voie nouvelle au concept de sécurité sociale, qui est essentiel dans le modèle républicain français.

Avec ce projet de loi, nous sommes en train de garantir des risques collectivement. Nous sommes en train de socialiser des risques. C’est précisément de cette manière que l’on a fondé la sécurité sociale. Bien évidemment, il faut commencer par définir un droit partiel, avant de consacrer un droit généralisé. C’est ainsi que l’on a procédé pour la sécurité sociale, et c’est pourquoi il faut voir, dans la GUL, une première étape.

Chers collègues de l’UMP, je vous sens embarrassés. Il faut dire que, alors que vous craigniez que nous ne taxions les propriétaires, nous avons institué la GUL. Celle-ci sera gratuite pour le petit propriétaire, alors que la GRL, elle, était payante ! Pour les petits propriétaires, les choses seront rendues plus faciles : ils ne seront plus obligés de saisir le tribunal pour obtenir la caution du locataire, qu’ils n’arrivaient pas à mobiliser dans 60 % des cas ! Désormais, un service public gratuit leur garantira le versement du loyer.

Par ailleurs, il n’est pas vrai que la GUL déresponsabilisera les locataires. Quel est le citoyen qui n’aurait pas peur que le Trésor public vienne recouvrer des loyers impayés ? S’il y a quelqu’un qui est craint dans ce pays, c’est bien le Trésor public… Les conditions de l’équilibre me semblent donc réunies.

Pour rebondir sur la question posée par Mme Schurch, j’indique que, à titre personnel, je ne serais pas du tout traumatisée par la suppression de la caution ! J’y ai toujours été favorable. Il me semble que, à terme, entre la GUL, service public gratuit, garanti, facile, et la caution, aléatoire et compliquée, c’est la GUL qui gagnera ! Au reste, si tel n’était pas le cas, nous disposerions alors d’arguments pour convaincre le Conseil constitutionnel de ne plus censurer la suppression de la caution.

Cela étant, faut-il élargir le dispositif de la GUL aux HLM ? Le sujet me semble d’une autre nature : dans le cas des HLM, c’est d’un fonds social que l’on a besoin. En effet, la garantie du risque est prise par le système HLM, aucun locataire ne pouvant être expulsé d’une telle habitation pour impayés de loyer. En revanche, le FSL, le fonds de solidarité pour le logement, doit permettre de façon pérenne à ces organismes de garantir cette sécurité dans des conditions tout à fait normales.

Troisièmement, la gestion durable de nos territoires sera assurée. Mon collègue Mirassou évoquera, pour sa part, le PLUI.

Je voudrais insister sur les sols pollués. En effet, l’un des problèmes auxquels se heurte la production du logement en France, c’est le foncier. D'ailleurs, sur la question foncière, je pense que nous devrons encore avancer sur le plan financier. En tout état de cause, les nouveaux outils que le texte met à notre disposition pour les sols pollués nous permettront de rendre utilisables des sols aujourd'hui stérilisés. Nous en avons besoin, particulièrement dans les zones denses.

J’en viens au second pilier du texte. Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous les nouveaux outils dont nous dote le projet de loi ; je vais plutôt évoquer ses différents items.

Premièrement, j’évoquerai les copropriétés dégradées. En effet, c’était la grande question à laquelle nous étions confrontés, en même temps qu’un dossier que l’on n’avait pas voulu ouvrir auparavant. Lorsque j’étais ministre déléguée au logement, j’avais essayé de le sortir sur la place publique, sans succès, car, au ministère de la justice, on me disait que le droit de propriété était intangible.

M. Claude Dilain, corapporteur. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il aura fallu le travail acharné de personnes comme Claude Dilain ou Dominique Braye, mais aussi votre détermination, madame la ministre, ainsi qu’une certaine compréhension de votre collègue Christiane Taubira (Mme la ministre opine.), pour que l’on arrive à dénouer une situation qui était une indignité nationale. En effet, aujourd'hui, les copropriétés dégradées, c’est pire que les logements HLM les plus en difficulté ! C’est un très gros problème.

Les dispositions du projet de loi suffiront-elles ? Là encore, nous sommes au nœud d’actions extrêmement complexes, mais l’outillage dont nous allons nous doter est bon et permettra, je l’espère, un saut qualitatif peut-être encore insuffisant, mais en tout cas déterminant.

Deuxièmement, j’évoquerai les congés pour vente et les reprises. Sur ce point, un équilibre subtil doit être trouvé entre placements financiers et droits du locataire.

Il me semble que nous avons bien consolidé l’allongement du bail en cas de reprise, l’achat en bloc, ainsi que les congés frauduleux ; nous avons bien encadré les travaux abusifs destinés à faire partir les locataires de force. Il me semble également que, là encore, un saut qualitatif majeur a été franchi, avec le renforcement de la protection des locataires et des occupants les plus fragiles, l’allongement de la trêve hivernale et le durcissement des conditions de déclenchement des expulsions, lesquelles peuvent être bloquées en cas d’intervention de la commission de médiation du droit au logement.

Puisque l’on veut produire du logement, il faut que le mouvement HLM puisse jouer pleinement son rôle contracyclique, en sa double qualité de syndic solidaire et de promoteur de « VEFA – la vente en l’état futur d’achèvement – à l’envers ». En effet, bien plus que le bagage accompagné d’opérations d’aménagement réalisées par le privé, cet aménageur permet la mixité. Une telle forme d’économie mixte est nécessaire ; elle doit intervenir en complément. Cela permettra, je l’espère, à la production de monter encore en puissance.

Pour terminer, madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le Gouvernement n’avait pas attendu ce texte pour agir. Effectivement, le projet de loi s’inscrit dans une politique d’ensemble, dont l’objectif est triple : produire davantage, pour contribuer à la relance ; construire et louer à des prix de plus en plus abordables, c'est-à-dire conformes aux revenus de nos concitoyens ; lutter contre l’indécence, pour la qualité, notamment thermique et environnementale, et pour la mixité sociale et urbaine. Bref, c’est un tout !

Cependant, j’entends dire que nous ne nous serions pas dotés de la panoplie d’outils nécessaires à la relance. Au fond, chers collègues de l’opposition, vous souhaitez que ça ne marche pas, que la France n’ait pas de résultats et que les problèmes s’accumulent. Vous avez tort !

Premièrement, aucun débat politique ne se nourrit positivement des graves difficultés du pays, et les crises ne produisent jamais rien de bon dans les esprits, ni à gauche ni à droite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul, corapporteur. Bravo !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De toute façon, quand on est républicain et démocrate, une telle attitude est toujours un mauvais choix !

Deuxièmement, notre pays a besoin d’une classe politique qui vise le succès et ne parie pas en permanence sur l’échec du camp adverse.

Troisièmement, vous ne cessez d’envoyer des messages négatifs. Regardez plutôt les chiffres ! Vous parliez d’effondrement des transactions. Or même la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM, et Guy Hoquet L’Immobilier, qui n’est quand même pas réputé pour être très à gauche, encore que je ne crois pas qu’il ait de position politique très marquée, nous annoncent aujourd'hui une augmentation de 4 % des transactions immobilières en France. Chers collègues, ce sont les chiffres de Guy Hoquet !

Les prévisions catastrophistes ne se sont pas confirmées ; l’effondrement du marché n’a pas eu lieu. Oui, les prix baissent. Selon vous, ils ne baissent pas assez, mais, s’ils baissaient davantage, vous parleriez de krach immobilier ! Il faut faire atterrir les prix en douceur. Trop de brutalité conduirait à une perte de valeur, avec d’autres conséquences économiques.

Je terminerai sur les chiffres de la construction : comme je vous l’ai déjà dit, ils correspondent aux chantiers engagés voilà deux ou trois ans. Vous avez enregistré de bons chiffres pendant trois ans. Comment ? À coup de milliards d’euros injectés pour les produits fiscaux de type Robien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce fut une ruine ! Vous avez creusé le déficit public de la France sans pour autant construire des logements à des coûts adaptés pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Vous avez jeté du petit bois dans un feu déjà bien vif, faisant flamber les prix sans résoudre le problème. En effet, le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a fait que s’accroître, nous obligeant, aujourd'hui, à nous désintoxiquer.

Si une baisse se produit, l’ensemble des autres mesures qui sont prises pourra la compenser. Je pense à la construction de logements sociaux ou à l’ordonnance relative au logement intermédiaire, qui est en cours de rédaction. Elle permettra de prendre le relais des aides publiques qui ont été gaspillées pour produire des logements inadaptés.

Madame la ministre, vous avez fait beaucoup avec cette loi.

Mme Cécile Duflot, ministre. Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il vous reste énormément à faire pour assurer son application, mais je sais votre détermination et vos capacités, et vous aurez le soutien du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul, corapporteur. C’était du grand Marie-Noëlle Lienemann ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà ! (Sourires.) Toutefois, nous avons gardé la même tonicité et la même force de nos convictions, d’autant que ce débat le justifie.

Puisque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce projet de loi, je veux remercier les deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui ont su mener un travail considérable et appliqué, afin de trouver des points d’équilibre et d’accord sur des sujets aussi essentiels que la garantie universelle des loyers et, surtout, le PLUI.

Ce travail a été mené au sein de la Haute Assemblée, mais également, dans le cadre de la commission mixte paritaire, avec nos collègues députés. De ce point de vue, monsieur Raoul, je serais tenté de dire que l’intelligence collective a fini par prévaloir ! (M. le président de la commission des affaires économiques s’esclaffe.) Nous avons abouti à un résultat que nous considérons comme positif.

Madame la ministre, j’en profite également pour vous remercier de la qualité de votre écoute, et d’avoir soutenu nos choix. En effet, j’ai la faiblesse de penser que vous nous avez non seulement écoutés, mais aussi entendus. Du reste, si votre détermination a été sans faille tout au long de nos débats, vous avez su adapter et réorienter certains de vos choix de départ au fur et à mesure de l’examen du texte. Ce dernier offre donc l’exemple d’un travail parlementaire constructif, qui se concrétise dans la concertation.

Avec ce projet de loi, c’est toute la réglementation des rapports locatifs et des professions immobilières qui est réformée en profondeur.

Je le rappelle à nouveau, cette réglementation n’avait pas été revue ni adaptée depuis très longtemps, alors que la crise du logement sévit dans notre pays, comme en témoigne le chiffre, que je qualifierai de paroxystique, de 3,5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement.

Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition affichée.

Réguler, protéger, innover : tels sont les grands axes la loi ALUR. Réguler les loyers pour que le pouvoir d'achat des ménages ne soit plus obéré par des mensualités trop élevées ; réguler l'activité des professions immobilières ; réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. C'est bien l’esprit de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle, qui contribuent à améliorer l'information des locataires et favorisent l'accès de tous à un logement digne à un prix abordable, tout en protégeant les propriétaires contre les risques d'impayés.

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, je salue les travaux du Sénat et l’initiative du président de notre commission, Daniel Raoul. En injectant, en quelque sorte, le groupe de travail dans le débat, il a permis de débloquer les situations et de nous ménager une sortie par le haut.

Avec cette loi, nous prolongeons la trêve hivernale, nous luttons contre la vente à la découpe, nous combattons l'habitat indigne et les marchands de sommeil, nous favorisons le logement des jeunes, particulièrement exposés aux loyers élevés, enfin, nous encourageons les innovations portées par les habitants, comme l'habitat participatif.

Contrairement à ce qu’a dit un précédent orateur, l’approche de ce projet de loi est non pas technocratique, mais véritablement politique, au sens le plus noble du terme. Ce projet de loi, madame la ministre, est un texte de combat contre la crise du logement, et nous nous en félicitons.

Un autre choix politique fort de ce texte – Marie-Noëlle Lienemann vient de l’évoquer – est celui de combler la fracture qui aurait pu exister entre le rural et l’urbain. Dans un véritable engagement citoyen, il s'agit ainsi de permettre la conciliation des populations urbaines et rurales, si je puis dire, de manière à éviter, précisément, une citoyenneté à deux vitesses face à la problématique du logement.

J’en arrive maintenant, pour conclure, au fameux l'article 63 dont j’avais dit à l’époque – on en discute en effet depuis un moment – qu’il faisait couler beaucoup d’encre et de salive et mobilisait beaucoup d’énergie.

Depuis le départ, notre conviction, partagée sur toutes les travées situées à la gauche de cet hémicycle, est qu’un mécanisme contraignant et autoritaire de transfert de la compétence du PLU non seulement aurait été contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais encore n’aurait pas fonctionné. La compétence des maires et des communes s'exprime notamment au travers de la compétence essentielle de l’urbanisme.

Tout à l'heure, notre collègue Gérard César a manifesté, une fois de plus, sa réticence à constater l’évidence.