Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 748 rectifié, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'écotaxe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement, qui fait suite à notre amendement n° 739 rectifié, vise à exonérer d’écotaxe les produits d’appellation « montagne ».

Cela étant, il faudra voir si cette taxe est rétablie et, le cas échéant, engager la discussion avec M. Labbé… Cet amendement prendrait alors toute sa valeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suppose que l’auteur de cet amendement va le retirer, quitte à le présenter une nouvelle fois le jour où l’écotaxe entrera en vigueur… À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

On ne peut pas inscrire dans la loi une exonération à une taxe suspendue.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je ne m’insurge pas ! Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 748 rectifié est retiré.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois qu’est reportée la mesure que je proposais dans les amendements que j’ai défendus précédemment.

Aujourd’hui, tout le monde défend et pratique la proximité, la vente directe. Il me paraît donc préoccupant de nous répondre qu’il n’existe pas de définition du produit fermier.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième lecture.

S’agissant de l’amendement n° 75 rectifié bis, il vise à sécuriser davantage nos concitoyens. Je propose que, pour tout produit commercialisé sur le territoire national, soit indiqué son pays d’origine s’il est vendu en l’état ou bien le pays d’origine des matières premières utilisées pour sa fabrication s’il a fait l’objet d’une transformation. Cela me paraît être le bon sens pour garantir la sécurité.

Je rappelle que notre pays a connu, il n’y a pas si longtemps, des situations quelque peu préoccupantes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Graves !

Mme Nathalie Goulet. Pas à cause de produits fermiers !

M. Charles Revet. Ayons-les à l’esprit pour avoir à cœur de permettre aux consommateurs d’être parfaitement informés de l’origine des produits qu’ils consomment. Mais j’ai l’impression que ce n’est pas dans l’air du temps… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non !

M. Charles Revet. Je le regrette, car l’information du consommateur est un sujet important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Revet, nous serons amenés à parler de nouveau des produits fermiers.

Imaginez que je possède une exploitation agricole avec des poules, des chênes truffiers et un gîte. Si je prépare pour les hôtes de mon gîte une omelette aux truffes avec les œufs de mes poules et mes truffes, c’est un produit fermier.

M. Stéphane Le Foll, ministre. À table ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais imaginons que je n’ai pas de poules et que je doive aller chercher les œufs ailleurs, …

M. Charles Revet. Ce n’est pas ce que je propose !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Écoutez-moi, mon cher collègue, je vais dans votre sens !

Si je vais donc chercher les œufs ailleurs, mon omelette aux truffes ne sera plus un produit fermier. Là, je suis d’accord avec vous. D’où l’intérêt de mener une réflexion globale sur le sujet…

M. Charles Revet. Et de trouver une définition !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … pour trouver une définition.

J’en viens maintenant à votre amendement n° 75 rectifié bis.

Nous avons un grand ministre qui parle du « produire français », de la force de la France, etc. La question de l’étiquetage que vous soulevez est importante. Mais, à force de vouloir y inscrire toutes sortes d’informations – le label, le caractère bio, l’appellation « fermier », etc. –, prenons garde que les étiquettes ne soient plus grandes que le produit ! Cela pourrait devenir un peu compliqué.

M. Didier Guillaume, rapporteur. En outre, ce sujet relève de la compétence de l’Europe. Dans la loi relative à la consommation qu’a défendue M. Hamon, ce sujet a déjà été évoqué.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant de la question de l’étiquetage, la loi relative à la consommation rend obligatoire l’indication du pays d’origine « pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé », sous réserve de l’application de cette règle à l’échelle européenne. En effet, les règles en matière d’étiquetage non volontaire – autrement dit rendu obligatoire – pour les produits faits relève de la réglementation européenne.

Avec Benoît Hamon et Guillaume Garot, nous avons engagé des discussions au niveau européen avec le commissaire chargé de cette réglementation sur l’étiquetage. Ce débat, qui a eu lieu juste après la fameuse crise dite « des lasagnes de cheval », n’a pas encore abouti.

Au début, tout le monde était à peu près conscient des difficultés, mais, au fur et à mesure – comme toujours ! –, nous avons réalisé que, dans le cadre de la transformation des viandes, les produits carnés étaient constitués à hauteur de 15 %, 20 % ou 30 % – vous l’avez appris à cette occasion ! – de minerai de viande, provenant d’endroits fort différents. C’est ce que nous expliquait à l’instant M. le rapporteur avec l’exemple des œufs : quand je ne produis pas d’œufs, j’en achète si possible dans la Drôme, si je vis dans ce département, sinon ailleurs. Dans l’industrie, vous achetez vos œufs à l’échelle européenne. Eh bien, c’est pareil pour la viande. D’où les difficultés très importantes pour définir les ingrédients.

Même si c’est difficile, nous sommes favorables, à l’échelle européenne, à un étiquetage indiquant l’origine des viandes utilisées pour les plats transformés lorsque la viande représente entre 40 % et 60 %, voire moins. La discussion est engagée sur ce point.

Comment détermine-t-on l’origine nationale d’un produit animal ? En fonction du pays de naissance de l’animal ? Du pays où il a été élevé ? Du pays où il a été abattu ? Du pays où il a été transformé ? Je ne parle pas de la commercialisation. Rien que sur ces quatre critères, on a des débats à l’échelle européenne. Certains souhaitaient que l’origine soit définie par le lieu transformation ou d’abattage ; pour notre part, nous souhaitons qu’on retienne les critères de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Sophie Primas. Tant qu’il y aura des abattoirs !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous ferons tout pour conserver des abattoirs, madame la sénatrice.

C’est ce principe qui a été retenu pour le logo « Viandes de France ». Au lieu d’attendre une négociation, qui va être difficile, on a cherché à appliquer chez nous le principe qu’on souhaiterait voir appliquer à l’échelle européenne.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le logo « Viandes de France » concerne les animaux nés, élevés, abattus et transformés en France. Tel est le principe. À cela s’ajoutent des règles en termes de bien-être animal – nous avons eu un débat sur ce sujet il n’y a pas si longtemps ! –, des règlements sanitaires au niveau européen, des règles en termes de respect de l’environnement et, surtout, les normes sociales du Bureau international du travail. C’est la première fois qu’un logo applicable à des produits agricoles et agroalimentaires intègre la dimension sociale.

Vous l’avez vu au moment du salon de l’agriculture, ce travail a été présenté par les professionnels. Je salue d’ailleurs la filière, plutôt les filières qui se sont ralliées à cette démarche : toutes s’y sont ralliées, car elles en ont bien compris l’intérêt.

Auparavant, vous vous en souvenez, il y avait le sigle VBF, qui laissait à penser qu’il s’agissait d’un avion ! Il y avait également le sigle VPF, mais on ne savait pas qu’il concernait le cochon ! Tous ces sigles n’avaient pas une grande lisibilité. Aujourd’hui, au contraire, nous avons un label extrêmement lisible, clair, qui s’appuie sur un cahier des charges. Nous anticipons la législation européenne.

Il s’agit là d’une démarche volontaire, qui ne s’imposera à tous que par le droit européen. S’il n’y a pas de démarche volontaire, on ne peut pas l’imposer. Quand elle est volontaire, on l’organise.

Monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas aller plus loin que ce que nous faisons, car cela ne s’appliquerait pas. Imaginons que votre amendement sur l’origine soit adopté et qu’un abattoir ne souhaite pas que la mesure prévue soit appliquée, elle ne pourra pas s’appliquer, la règle européenne n’imposant pas d’indiquer l’origine des viandes. En revanche, nous avons structuré les filières ; le logo « Viandes de France » s’applique et est en train d’être mis en œuvre.

Je suis sûr que nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il faut fixer des règles et indiquer les origines. Pour les Allemands, avec qui j’ai discuté de la question de l’origine des viandes, ce qui compte, c’est l’abattage, car de nombreux cochons en provenance du Danemark sont abattus en Allemagne.

M. Charles Revet. Et de Bretagne !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Et même de Bretagne, oui, mais on ne le répétera pas !

Comme sur tous les sujets, il y a donc des discussions. Pour notre part, je le répète, nous avons fait notre choix : né, élevé, abattu et transformé en France. Telle est la règle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 (interruption de la discussion)

Article 10

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :

1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :

a) D’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;

b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;

c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;

d) (Supprimé)

e) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

f) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;

2° (Supprimé)

3° Le code général des impôts, afin d’assurer la cohérence des régimes de sanctions qu’il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime.

II. – (Non modifié) Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Mme la présidente. L'amendement n° 611, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 611 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

Il reste 549 amendements à examiner.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le nombre a baissé ! (Sourires.)

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Article 10 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale (appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort) (2014-403 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

6

Article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis A (nouveau)

Agriculture, alimentation et forêt

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 10 bis A.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l'article 10 bis A

Article 10 bis A (nouveau)

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 439 rectifié quinquies est présenté par MM. Couderc et César, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Beaumont et Bécot, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Charon, Chauveau, Cléach, Cointat, Détraigne et Doligé, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Houel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Pierre, Pozzo di Borgo, Revet et Savary et Mmes Sittler et Troendlé.

L'amendement n° 499 rectifié quater est présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Mirassou, Rainaud et Daunis, Mmes Bataille, Bourzai et Nicoux et MM. Filleul et Camani.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié quinquies.

M. Gérard Bailly. Il s’agit d’un amendement important, comme en atteste le nombre de ses signataires. Il concerne le vin, que nous aimons tous.

Cet amendement, qui a déjà été beaucoup discuté en commission, a fait l’objet d’un large consensus. Il vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques, qui tendent à affirmer que « le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager » de notre pays.

Il convient désormais de protéger explicitement le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés.

Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays, et tout spécialement de sa gastronomie, aux yeux du monde.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés, font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Les raisons de protéger explicitement le vin sont nombreuses, mais je ne les présenterai pas toutes, afin de ne pas prolonger notre débat. Je pense que cet amendement sera adopté à l’unanimité par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié quater.

M. Roland Courteau. Je tiens d’abord à remercier la commission des affaires économiques, et particulièrement son rapporteur, Didier Guillaume, ainsi que son président, Daniel Raoul, d’avoir permis l’adoption de notre amendement en commission, lequel vise à reconnaître que le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

En fait, cet amendement reprend la proposition de loi que nous avions déposée d’abord en avril 2011, puis en octobre dernier. Celle-ci prévoyait que le vin faisait partie du patrimoine que je viens d’énumérer. Or, par une erreur matérielle, le mot « protégé » a disparu de l’amendement adopté en commission. Je propose donc de le réintroduire dans le texte.

Il est important d’ajouter le mot « protégé », car le vin, la viticulture, le terroir viticole, constituent un patrimoine vivant et précieux, véritable témoin de notre histoire.

C’est un patrimoine culturel d’abord. Le vin est le fruit d’un savoir-faire bimillénaire, cela vient d’être dit. Il dépend des terroirs, des méthodes d’élaboration, des cépages, du climat. Il fait partie de la consommation traditionnelle des consommateurs depuis des siècles. Il est évoqué dans la création artistique, la littérature, la peinture. Bref, le vin, c’est l’histoire d’une culture vivante.

Écoutez, mes chers collègues, ce qu’écrivait Colette à ce propos : « Seule, dans le règne végétal, la vigne nous rend intelligible ce qu’est la véritable saveur de la terre. » (Sourires.)

Vous pourrez vous inspirer de cette citation, monsieur Raoul ! (Nouveaux sourires.)

Le vin fait partie de notre patrimoine culturel, mais aussi de notre patrimoine gastronomique. Faut-il rappeler que le repas gastronomique français figure dans la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité établie par l’UNESCO et que le vin, chacun le sait ici, fait partie intégrante du repas gastronomique ?

La viticulture, c’est aussi notre patrimoine paysager. Notre viticulture a modelé nos paysages, façonné nos villages, nos domaines sur le plan architectural. Bref, vignobles, terroirs, typicité des paysages et du patrimoine bâti et savoir-faire des hommes sont intimement liés et constituent un patrimoine vivant.

Enfin, qui peut nier que notre viticulture constitue l’une des forces de frappe économique de notre pays, qu’elle a un impact positif sur notre balance commerciale, et qu’elle représente par ailleurs des centaines de milliers d’emplois ?

Je le répète : le vin, le vignoble, le terroir, le savoir-faire, les paysages doivent rester un patrimoine vivant, que nous devons protéger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’article 10 bis A a été introduit par la commission à l’unanimité. Il prévoit que le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.

C’est une belle avancée. Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je ne vais pas en rajouter sur le vin, au risque d’être battu ce soir ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas possible ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a ici à la fois des poètes, des gastronomes, …

M. Jean-Jacques Mirassou. Des philosophes !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et des philosophes !

Si nous nous engagions sur ce terrain, notre débat risquerait de durer longtemps, alors que nous avons déjà pris du retard.

Je rappellerai simplement que le patrimoine gastronomique français comprend bien d’autres choses que le vin : il ne faut pas oublier les fromages, qui sont historiquement et mondialement connus. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Le camembert !

M. Marc Daunis. La baguette de pain !

M. André Reichardt. La bière !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le vin fait bien sûr partie de notre histoire, de notre patrimoine.

C’est donc un avis de sagesse que j’émets sur ces deux amendements identiques.

Pour finir, permettez-moi de saluer les belles envolées lyriques de tous ceux qui, ici, parlent si bien du vin. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Le camembert ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Évidemment, mais ce n’est pas le sujet ici ! (Nouveaux sourires.) Je m’intéresse plutôt au calvados, monsieur le ministre, que vous avez oublié de citer.

En tant que sénateur de l’Orne, le moins que je puisse faire ce soir est de parler du calvados, un produit important qu’il ne faut pas oublier, même si je ne m’exprime pas avec le même lyrisme que mon collègue Roland Courteau ! (Mêmes mouvements.)

Aussi, je déposerai un amendement en ce sens lors de la navette si ces amendements identiques sont adoptés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 439 rectifié quinquies et 499 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça s’arrose ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

(L'article 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis

Articles additionnels après l'article 10 bis A

Mme la présidente. L'amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Bécot, Cambon, Emorine, Doligé et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé :

« Art. L. 665-…. – Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 259 rectifié ter est présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler et Troendlé, M. Beaumont, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Delattre, Doligé, Ferrand, B. Fournier, Gaillard, Gilles et Houel, Mlle Joissains, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Milon.

L'amendement n° 687 rectifié bis est présenté par Mmes Génisson, Nicoux et Bataille et MM. Delebarre, J.C. Leroy, Percheron, Poher, Ries et Kerdraon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

« Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié ter.

M. André Reichardt. Permettez au sénateur alsacien que je suis de vous proposer, avec d’autres collègues, un amendement prévoyant que « la bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».

Permettez-moi d’insister sur deux points.

Tout d'abord, la bière est mentionnée, au même titre que le vin, comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité établie par l’UNESCO.

Ensuite, la culture de la bière – je dis bien la culture ! –, qui fait partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français transmis de génération en génération, connaît aujourd’hui une nouvelle vigueur, qui se traduit par la création de dizaines de brasseries chaque année. Tous les départements français, y compris outre-mer, sont aujourd’hui dotés de brasseries. En outre, pour ne citer qu’un exemple, les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français, ne survivent que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus.

J’estime donc qu’il doit être affirmé clairement que la bière fait partie, au même titre que le vin – nous venons d’adopter un amendement en ce sens –, du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger. Tel est l’objet de cet amendement.