M. Stéphane Le Foll, ministre. Bien qu’il s’agisse effectivement d’un amendement rédactionnel, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Gérard César. Je retire l’amendement !
M. le président. L'amendement n° 322 est retiré.
L'amendement n° 621, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Après les mots :
de l’article L. 312-1
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi.
En effet, en l’état actuel, le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée alors même que les conditions posées par le schéma directeur régional ne seraient pas respectées s’il n’existe pas d’autres candidats à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il semble, au contraire, nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter, en particulier, pour éviter des agrandissements excessifs.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette dérogation et de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente des candidatures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce texte se veut souple, autant que faire se peut. Vous voulez supprimer cette souplesse, ce qui, comme l’aurait dit La Palice, conduirait à une rigidité…
Je vous demande donc de retirer cet amendement ou l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur.
J’ajouterai que, si on allait au bout de cette logique, en cas de candidature unique, on pourrait refuser au repreneur de reprendre, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’intérêt général qui est ici de favoriser l’exploitation des terres. Comment refuser l’autorisation quand il n’y a qu’un seul candidat ?
L’objet du contrôle des structures, comme le rôle des SAFER, est d’arbitrer, lorsqu’il y a plusieurs repreneurs, en faveur de la solution qui favorisera l’installation et le renouvellement des générations. Voilà l’objectif. En adoptant cet amendement, nous irions à l’encontre de cet objectif. Je ne peux pas plus que M. le rapporteur être favorable à votre amendement.
M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 621 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 621 est retiré.
L'amendement n° 692, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat.
En effet, à cet alinéa, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une diminution du nombre d’emplois a été allongée de deux ans, passant de trois ans dans la proposition initiale à cinq ans.
Il convient d’allonger d’autant la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l’administration les informations sur les cessions de parts sociales, qui font partie des éléments dont l’administration doit disposer pour pouvoir assurer ce réexamen. Cette durée doit ainsi passer de quatre ans à six ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos247 rectifié bis, 375 rectifié et 491 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux et Husson.
L'amendement n° 375 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 491 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 247 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin pour défendre l’amendement n° 375 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement est le fruit d’une inquiétude que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion de l’article 13. J’ai la crainte – peut-être à tort, me direz-vous – que certains couperets ne limitent l’emploi plus qu’ils ne l’encouragent.
Je vous rassure, je n’ai pas une vision libérale des choses, mais on connaît la particularité du secteur agricole : il est soumis à trois types d’aléas : de marché, climatiques et sanitaires, et ces aléas peuvent malheureusement entraîner une chute brutale d’activité.
Cependant, le délai aboutissant à la remise en cause du droit d’exploitation dans le cas du constat d’une baisse de l’emploi a été allongé de trois à cinq ans, après examen du texte par la commission. Nos collègues ont fait d’ailleurs preuve d’une extrême sagesse en permettant une plus longue visibilité pour mieux apprécier l’évolution de l’exploitation.
Je retire donc cet amendement qui se voulait être plutôt une alerte.
M. le président. L’amendement n° 375 rectifié est retiré.
L'amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 788, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au premier alinéa ou à la deuxième phrase du troisième alinéa ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Remplacer les mots :
peut réexaminer
par le mot :
réexamine
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le contrôle des structures doit permettre non seulement de lutter contre l’agrandissement excessif et de favoriser l’installation et la consolidation des exploitations, mais aussi de maintenir et développer l’emploi agricole.
Les formes sociétaires sont utilisées par certains pour masquer des agrandissements. Aussi est-il utile de pouvoir évaluer ex post la légitimité du projet porté dans le cadre sociétaire pour s’assurer que la société n’a pas servi d’écran à un agrandissement. Pour ce faire, il est utile de suivre l’évolution de l’emploi salarié dans ladite société.
Dans le texte actuel, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à l’autorité administrative. Autant dire que, à moins d’une mobilisation syndicale extrêmement forte, il risque bien de ne rien se passer ! Aussi, face à la baisse constatée de l’emploi agricole, il nous apparaît essentiel que le réexamen de l’autorisation d’exploiter soit systématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Collin a retiré son amendement visant à supprimer le réexamen. M. Labbé veut, pour sa part, le rendre obligatoire… Je resterai, quant à moi, dans une position d’équilibre en demandant que l’on conserve la possibilité de réexaminer le contrôle des structures en cas de baisse d’emploi.
Donc, retrait ou avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Toujours mu par le souci d’une recherche d’équilibre, je le retire, monsieur le président, mais il n’en sera pas de même de mes autres amendements !
M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 788.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article L. 331-7 porte sur les sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation sur le contrôle des structures. Cette sanction s’élève au maximum à 914,70 euros par hectare, soit neuf centimes par mètre carré, ce que je ne suis pas sûr de trouver tellement dissuasif.
Il faudrait que le préfet puisse retenir les aides publiques sur les terres qui font l’objet du litige. Ce serait déjà bien plus efficace que la procédure actuelle !
Rappelons que la règle selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes », les DPU, n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-1996, jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative.
Nous proposons donc de rétablir pour le préfet la faculté de retenir les aides publiques sur les terres objet de l’infraction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Votre amendement est totalement contraire aux règles européennes. Les aides de la PAC sont soumises aux règles européennes, et pas aux règles françaises. J’émettrais même un avis défavorable, si vous ne le retiriez pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avions été prévenus, monsieur Labbé, mais tout de même ! (Sourires.)
Les règles européennes de distribution des aides de la politique agricole sont négociées à l’échelle européenne. Un État ne peut pas remettre en cause la distribution de ces aides. Il peut se voir lui-même sanctionné si la distribution n’est pas conforme aux règles européennes.
Une jurisprudence du Conseil d’État, dont la date ne figure pas dans le document que j’ai sous les yeux, a posé le principe de l’interdiction de la suppression des aides de la PAC à titre de sanction en matière de contrôle des structures.
M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Labbé ?
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je vous fais confiance et vous crois sur parole. Aussi, monsieur le président, mais encore à titre exceptionnel, je retire cet amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
Nous vous remercions, cher collègue, de cette décision exceptionnelle ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 773, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
(Non modifié)
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. – I. – L’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l’article L. 722-1 est déterminée par l’activité minimale d’assujettissement. L’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :
« 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
« 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;
« 3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731-23 et qu’elle n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l’assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.
« II. – Si la condition prévue au 1° du I n’est pas remplie, la superficie de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d’une équivalence entre la surface minimale d’assujettissement et 1 200 heures de travail pour l’appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I.
« III. – En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Après l’article L. 722-5, il est inséré un article L. 722-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5-1. – La surface minimale d’assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors sol.
« La surface minimale d’assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d’assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 65 % ; la surface minimale d’assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d’assujettissement nationale prévue au deuxième alinéa. » ;
3° L’article L. 722-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « pas à la condition d’importance minimale fixée à l’article L. 722-5 sont » sont remplacés par les mots : « plus à la condition d’activité minimale fixée à l’article L. 722-5 peuvent rester » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d’installation progressive mentionné à l’article L. 330-2 et dont les revenus professionnels sont au moins égaux à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. » ;
4° À l’article L. 722-7, après la référence : « L. 722-5, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, » ;
5° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles proposent au préfet la surface minimale d’assujettissement prévue à l’article L. 722-5-1. » ;
6° L’article L. 731-23 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent article cessent d’être redevables de cette cotisation dès lors qu’elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 722-5. » ;
7° L’article L. 732-39 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du I » et la référence : « à l’article L. 312-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de ce même I » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. »
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Cet amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Un des choix du ministre dans ce projet de loi est précisément de passer de la SMI, la surface minimum d’installation, à l’AMA, l’activité minimale d’assujettissement. Cet amendement va à l’encontre de ce choix.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’enjeu va bien au-delà du souci de faire plaisir au ministre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous avons conduit des Assises de l’installation avec les Jeunes agriculteurs, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, et toutes les organisations professionnelles concernées par l’installation. Au terme de ces discussions, qui ont duré un an, toutes les organisations professionnelles ont fait le constat, auquel je m’attendais d’ailleurs, et qui vaut également pour l’installation hors cadre familial, qu’il serait trop réducteur de ramener l’installation à la seule surface minimum d’installation, comme si c’était la surface qui définissait la capacité à installer un jeune.
Nous sommes donc passés à un autre concept, celui de l’AMA, c’est-à-dire l’activité minimale d’assujettissement à la Mutualité sociale agricole, la MSA.
On considère en effet que, en matière d’installation, si l’on prend l’exemple des systèmes avec une commercialisation en circuit court et à forte valeur ajoutée, ce n’est pas la surface qui compte mais la valeur ajoutée, et le revenu que l’on est capable de dégager.
C’est vraiment une question de fond. Ce n’est pas simplement un choix du ministre, mais le résultat d’une discussion qui a eu lieu dans le cadre des Assises de l’installation. Je comprends que c’est un vrai changement, mais comprenez de votre côté que l’on ne peut réduire la capacité d’installation à la seule surface. C’est trop réducteur ; il faut considérer l’ensemble des possibilités qu’un jeune a à dégager du revenu. C’est de cette façon que l’on réussit l’installation !
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1
par les mots :
surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6
II. – En conséquence,
a) Alinéa 7
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement
par les mots :
surface minimum d’installation
b) Alinéas 10 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Comme il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent, qui a été rejeté, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 315 rectifié, 392 et 523 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 315 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 392 est présenté par M. Labazée.
L'amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.
M. Gérard César. Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel ! (Rires)
En effet, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des trois conditions suivantes : la superficie mise en valeur est au moins égale à la SMA, le temps de travail nécessaire à l’activité est au moins égal à 1 200 heures, et le revenu professionnel est au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie, 800 SMIC. Il introduit donc un critère de revenus professionnels.
Cet amendement tend à supprimer le critère de temps de travail, critère déclaratif difficile à contrôler, pour ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.
M. le président. Les amendements nos° 392 et 523 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 153, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Nous considérons que la surface minimale est un vrai frein à l’installation. Or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n’est pas respecté, ce qui représente pour nous une erreur. D’ailleurs, la Mutualité sociale agricole est prête à abandonner le critère de surface.
M. le président. L'amendement n° 624 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au 2° du même I.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’article 16 du projet de loi va dans le bon sens.
En effet, l’activité minimale d’assujettissement évaluée à partir de la surface, du temps de travail ou encore du revenu généré par l’exploitation agricole permettra d’élargir le nombre de bénéficiaires de la MSA.
À travers cet amendement, nous demandons que les heures converties s’ajoutent aux heures nécessaires à la conduite de l’exploitation sans équivalence de surface. Pour ce faire, il est proposé que le calcul du nombre d’heures se fasse en deux étapes.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 575 rectifié est présenté par MM. Dubois, Deneux et Amoudry.
L'amendement n° 750 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.