Séance du 17 avril 2014

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié quater, présenté par MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené et Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras et Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard et Beaumont, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy et Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard et Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann et Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu et Frassa, Mme Giudicelli et MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine et Paul, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Il m’a été permis de développer, au cours de la discussion générale, les arguments que je souhaitais invoquer à l’appui de cet amendement. Je serai d’autant plus bref pour le défendre.

Naturellement, la loi Veil n’est pas intangible : elle a déjà évolué et elle évoluera peut-être encore. Elle n’en repose pas moins sur un équilibre fondamental, qui se résume en trois points.

Premièrement, ce texte se fonde sur un principe : le respect de l’être humain, dès le commencement de la vie.

Deuxièmement, le législateur reconnaît qu’une « atteinte » à ce principe – c’est le terme précis qui est employé – peut être pratiquée « en cas de nécessité », pour permettre l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par ce même texte.

Troisièmement, le cas de l’interruption médicale étant mis à part, l’IVG est le fait de « la femme enceinte que son état de grossesse place dans une situation de détresse ».

La modification adoptée par l’Assemblée nationale, que cet amendement tend à supprimer, revient à remplacer ces derniers termes par : « Toute femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse… ». Or cette nouvelle formule nous paraît incompatible avec les deux premiers principes que j’ai rappelés, à savoir le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et la possibilité d’une dérogation, ou « atteinte », à ce principe uniquement en cas de nécessité et dans le respect des conditions prévues par la loi.

Je tiens à le souligner : la loi Veil est fondamentalement une loi de liberté. Pour avoir compté parmi les très proches collaborateurs de Simone Veil - je ne parle naturellement pas en son nom - je me crois bien placé pour expliciter et énoncer, et non interpréter et commenter, les termes mêmes de ce texte.

Je le répète, c’est une loi de liberté, car elle dispose que nulle instance, nul individu n’est habilité à apprécier à la place de la femme la justification de sa démarche conduisant à l’interruption volontaire de grossesse. C’est là le droit applicable !

Quand j’entends dire qu’il faut mettre le droit en accord avec la réalité et supprimer la possibilité d’un contrôle de la motivation de la demande d’IVG, je réponds : relisez la loi ! Elle est à la disposition de tous ! Vous constaterez qu’aucun contrôle extérieur n’est exercé sur la décision souveraine de la femme, qui est prise en toute liberté et en conscience, car la loi Veil est aussi une loi de confiance à l’égard des femmes.

Par conséquent, cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale est dépourvue de tout intérêt, de toute utilité, car elle repose sur une incompréhension des termes de la loi et sur une sorte de malentendu.

Aussi, je veux réaffirmer haut et fort les principes de ce texte qui, en dépit de ses quarante ans, est une loi moderne, de surcroît bien écrite. Je ne vois pas pourquoi on viendrait aujourd’hui remettre en cause cet équilibre, patiemment obtenu, à la suite d’un débat dont les plus anciens d’entre nous se souviennent. Ces discussions ont été si difficiles…

Mes chers collègues, je vous rappelle à ce propos qu’un certain nombre de parlementaires, réunis derrière Michel Debré, avaient alors exigé qu’une instance extérieure évalue l’état de détresse de la femme avant de permettre l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil a refusé, et elle a tenu bon. Grâce à la position très ferme qu’elle a défendue, au nom du gouvernement de l’époque, sous l’autorité du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Jacques Chirac, la loi qui a été votée fait confiance à la femme.

Je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir considérer la situation de manière intellectuellement rigoureuse. Avec cet article, on rouvre inutilement un débat qui a déchiré la société française. Cette disposition ne doit pas être maintenue. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.

Adoptée dans l’improvisation par l’Assemblée nationale,…

Mme Annie David. Pas du tout !

M. Philippe Bas. … cette formule introduit des contradictions dans les termes mêmes de la loi. En effet, on maintient l’exigence selon laquelle l’IGV n’est possible qu’en cas de nécessité, mais on supprime, dans le même texte, tout motif servant de référence à la décision souveraine de la femme.

Chacun le sait, et cela a déjà été rappelé au cours de la discussion générale, l’avortement est naturellement une décision très grave. Il n’est pas anormal que le législateur, conformément à ses missions, veuille maintenir les références figurant aujourd’hui dans la loi pour éclairer la décision souveraine de la femme ! (Mme Colette Mélot applaudit, ainsi que MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette disposition de la loi Veil de 1975 est depuis longtemps obsolète : la situation de détresse n’est jamais vérifiée dans les faits.

M. Philippe Bas. Elle ne l’est pas non plus dans le droit !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, par cette modification sémantique, il s’agit donc non seulement de mettre le droit en conformité avec la pratique,…

M. Philippe Bas. C’est faux !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. … mais aussi d’affirmer solennellement le droit des femmes à disposer de leur corps. Les femmes doivent être les seuls juges de leur état et des motifs pour lesquelles elles ont recours à une IVG.

Monsieur Bas, contrairement à ce que l’on peut entendre, contrairement à ce que vous pouvez dire, le but n’est pas de sous-estimer la détresse de la femme qui peut l’amener à l’IVG ; il s’agit simplement de ne pas en faire une condition de l’exercice de ce droit.

Au reste, dès 1980, le Conseil d’État a considéré que la référence à la situation de détresse n’était pas une condition pour qu’une femme puisse pratiquer une IVG.

Mme Annie David. Le Conseil d’État, monsieur Bas !

M. Philippe Bas. Ce n’est pas ce que dit la loi !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. En outre, je rappelle que cette suppression ne modifie en rien le délai pendant lequel l’IVG peut être pratiquée en France, lequel reste fixé à douze semaines de grossesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur Bas, sur ce sujet plus que sur tout autre, il faut avant tout veiller à écrire la loi pour qu’elle soit comprise par toutes les citoyennes et tous les citoyens.

En l’espèce, il s’agit d’apporter une clarification, et ce conformément à une jurisprudence qui a été rappelée et compte tenu, aussi, de la manière dont nous concevons l’interruption volontaire de grossesse : est-ce une tolérance ? Est-ce une faveur accordée aux femmes ?

M. Philippe Bas. Non !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Est-ce, au contraire, un droit ? Si tel est le cas, il appartient à ces femmes d’estimer elles-mêmes si leur situation justifie qu’elles aient recours à l’IVG, sans qu’il soit nécessaire d’établir une situation de détresse, ou que sais-je d’autre encore.

C’est pour cette raison que vos collègues de l’Assemblée nationale ont jugé utile de supprimer la référence à la notion de détresse. Je constate d’ailleurs qu’une immense majorité de Français le comprennent très bien. Il est intéressant d’observer que cette proposition fait consensus – je vous renvoie aux enquêtes menées sur le sujet.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, et je propose que l’on en reste là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. On peut débattre de la situation de détresse, concernant une interruption volontaire de grossesse, mais, monsieur Bas, on ne peut pas prétendre pour autant que l’Assemblée nationale a « improvisé » !

Sur ce point, il existe une véritable opposition entre votre vision et celle des membres du groupe auquel j’appartiens et de la majorité des députés.

Vous prônez la rigueur juridique et un encadrement des réalités, mais vous mésestimez un certain nombre de facteurs.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par Mme la rapporteur pour avis et par Mme la ministre. Je dresse simplement ce constat : vous faites fi de la différence existant entre un embryon et un fœtus. Vous faites fi du moment où commence la vie.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La science a tranché !

Mme Laurence Cohen. De surcroît, vous faites fi d’un critère extrêmement important, reconnu scientifiquement et psychologiquement : ce que veut dire porter un enfant, porter en soi la vie, avoir l’envie de donner la vie et en prendre conscience. Vous faites fi de tout cela, en réduisant finalement la femme à un ventre porteur, sans aucun sentiment, et en sous-entendant que, dès lors que la femme est enceinte, elle doit aller au bout !

M. Philippe Bas. Je ne crois pas avoir dit cela !

Mme Laurence Cohen. Mon cher collègue, je vous ai écouté,…

M. Philippe Bas. Mal ! Ne caricaturez pas !

Mme Laurence Cohen. … même si vos arguments me choquaient. Daignez au moins m’écouter à votre tour !

Je le répète, vous faites fi d’un certain nombre d’arguments extrêmement importants. Nous sommes en 2014, et il est nécessaire de reconnaître les droits. Concernant plus précisément le droit à l’avortement, il est à mes yeux essentiel de reconnaître la liberté de choix dont disposent les femmes. Vous en faites fi, et ce n’est pas acceptable ! C’est la raison pour laquelle nous refusons catégoriquement la proposition que vous formulez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. J’acquiesce bien sûr à tout ce que Mme Cohen vient de dire. J’ajoute que je suis quelque peu étonnée par les arguments de M. Bas.

Je l’ai indiqué dans la discussion générale, il est temps que la femme passe de l’état d’objet – la femme n’est bien évidemment pas un objet, mais elle est encore perçue comme tel - à celui de sujet.

On ne peut pas parler avec tant de détachement de la question de l’IVG. Aucune femme n’avorte par plaisir. Peut-être en existe-t-il, mais elles doivent être très rares !

Par ailleurs, une femme ne peut-elle exister que comme mère ? On peut être femme et ne pas trouver le moment opportun pour devenir mère ou ne pas du tout vouloir l’être.

L’utilisation du mot « détresse » me paraît être une sorte d’acte de charité à l’égard de la femme. Elle ne pourrait avorter que dans les cas extrêmes seulement. Non ! Notre corps nous appartient. Nous sommes libres de vouloir ou de ne pas vouloir un enfant, libres d’avorter. On ne va pas fixer des règles.

Évoquer la détresse, c’est considérer les femmes comme des mineures n’ayant pas d’éthique et utilisant l’avortement comme un moyen de se débarrasser du « péché », ce fameux péché d’antan. (M. Philippe Bas proteste.)

Nous ne sommes plus en 1975. Plus de trente années ont passé. Notre corps, nos vies ont évolué. Nous prenons nos destinées en main. Il n’appartient pas aux hommes de guider notre vie, de faire les lois, d’élever des frontières ou de poser des barrières. La détresse est une barrière, pour nous empêcher de profiter de tout ce qui nous est acquis avec la reconnaissance de cette volonté libre. Et cette volonté ne peut pas être restreinte !

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Bas, car vous utilisez des arguments relevant de la religion qui peuvent ne pas être acceptés par tous. Toutes les femmes et tous les hommes n’y sont pas tous sensibles de la même manière. Nous n’allons pas aujourd’hui utiliser des éléments relevant de la morale et de la religion pour parler du corps de la femme et expliquer de quelle façon elle doit en disposer !

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Je ne suis pas sûre que nos collègues députés socialistes aient été bien inspirés en déposant un amendement visant à modifier l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Y avait-il un quelconque intérêt à rallumer le feu des passions de la loi Veil ? Je crois que non.

Aujourd’hui, une nouvelle rédaction de cet article nous est proposée. À titre personnel, je l’approuve. En effet, s’il a été nécessaire en 1975 de prendre des précautions et d’insérer dans le texte la « situation de détresse » pour faire passer la loi, on sait que, depuis lors, cette situation est, de fait, le lot de toutes les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Comment pourrait-il en être autrement ? Être enceinte n’est pas anodin ; demander et obtenir une IVG non plus !

En est-on encore à considérer les femmes comme des irresponsables ? Ne peut-on leur faire confiance quand elles disent qu’elles ne peuvent pas ou ne veulent pas mener leur grossesse à terme ? Peut-on croire qu’il n’y a pas de détresse derrière cette décision ? C’est si évident qu’il n’est pas nécessaire de l’évoquer formellement.

Qui sommes-nous, législateur, médecin, et même conjoint, pour décider de ce qui est le mieux pour la femme qui demande une IVG ? Laissons les femmes prendre leur décision ! Le délai de réflexion et les difficultés qui leur sont actuellement imposées sont si dissuasifs qu’elles ont le temps de confirmer ou d’infirmer leur demande.

Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait revenir au texte initial. À titre personnel, je voterai contre cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Monsieur Bas, souhaitez-vous intervenir ?

M. Philippe Bas. Le débat a eu lieu, les arguments ont été énoncés, mais, puisque vous m’offrez de reprendre la parole, madame la présidente, je dirai simplement que je ne me suis pas reconnu dans l’analyse faite par un certaines de nos collègues des arguments que j’ai avancés.

J’ai rappelé que la loi Veil elle-même repose sur la confiance à l’égard des femmes, qu’elle leur laisse la liberté de la décision. Il est totalement faux de prétendre que c’est une décision du Conseil d’État de 1980 qui a changé les choses. Dès 1975, la liberté de la femme était affirmée.

J’ajoute, chers collègues qui êtes favorables à la suppression de la notion de détresse dans la loi Veil, que vous n’aurez fait qu’une partie du chemin si vous voulez être cohérentes avec vous-mêmes, car il reste dans la loi les deux premiers principes que j’ai cités tout à l’heure, et qu’il vous faudra modifier.

Le premier principe est celui du respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, mais il est énoncé dans la loi et défendu par le Conseil constitutionnel comme un principe de valeur constitutionnelle.

Le second est celui qui ne permet l’atteinte au premier principe « qu’en cas de nécessité ». Vous pouvez supprimer la référence à la situation de détresse de la femme, mais vous n’aurez pas supprimé pour autant dans la loi la situation de nécessité qui, elle seule, rend possible l’interruption volontaire de grossesse.

C’est pourquoi j’ai parlé, de manière justifiée je pense, d’improvisation : nous sommes en train de légiférer dans des conditions qui, d’un point de vue juridique, ne sont pas seulement incertaines, mais carrément mauvaises ! Nous installons la contradiction au cœur même des articles du code de la santé publique traitant de l’interruption volontaire de grossesse. Non seulement cette évolution est inutile, mais c’est en plus du très mauvais travail législatif ! (MM. Hervé Marseille et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je réagis à votre intervention, monsieur Bas. Je pensais pourtant avoir tout entendu…

L’argument que vous tirez du respect de la vie est particulièrement spécieux.

M. Philippe Bas. C’est la loi !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela figure effectivement dans la loi, mais la loi précise aussi ce que l’on doit entendre par le respect de la vie au commencement. Les scientifiques ont tranché et indiqué jusqu’à quand il est possible de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

Vous développez un corpus idéologique qui n’est d’ailleurs pas spécifique à la France : la droite espagnole s’apprête à limiter le droit à l’IVG à la portion congrue.

Je veux dire après d’autres, et avec beaucoup de conviction, qu’une IVG n’est jamais un acte banal pour une femme. C’est une décision toujours douloureuse, le résultat d’une longue réflexion.

Laissez donc les femmes décider de leur sort. Laissez-les enfin accéder aux droits reproductif et sexuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quater, dont je rappelle que l’adoption entraînerait la suppression de l’article 5 quinquies C.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je mets aux voix l'article 5 quinquies C.

(L'article 5 quinquies C est adopté.)

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 avril 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 5 quinquies.

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 5 quinquies

L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s’informer sur » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».

Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 sexies A

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 601, au 1° de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;

2° À la fin de l’article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;

3° À la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l’article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1962, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;

4° À la première phrase de l’article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

IV. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

V. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10

Remplacer le mot :

raisonnablement

par les mots :

de manière prudente et diligente

II. – Alinéas 5 et 7

Remplacer le mot :

raisonnables

par les mots :

prudents et diligents

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’adoption d’un amendement déposé par le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a permis de faire disparaître du code civil l’expression « en bon père de famille ». Cette formule venue d’un autre âge, et particulièrement discriminatoire pour les femmes, a été remplacée par le terme « raisonnablement ».

Si nous nous réjouissons du choix d’un adverbe plus neutre et ne véhiculant aucun stéréotype fondé sur le sexe, il nous semble qu’il serait opportun d’apporter une précision rédactionnelle à la notion considérée en optant pour l’expression « de manière prudente et diligente ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement a donné lieu à débats hier en commission.

Tout le monde s’accorde sur le caractère désuet de l’expression « en bon père de famille ». L’adjectif « raisonnable » présente l’avantage de correspondre aux normes internationales, en particulier européennes. La commission a jugé, à une large majorité, que la proposition de notre collègue Esther Benbassa était intéressante et que les deux adjectifs qu’elle proposait, « prudent » et « diligent », étaient tout à fait appropriés.

La commission s’est donc prononcée favorablement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez dans quelles conditions la garde des sceaux, Christiane Taubira, et moi-même avons accepté de remplacer la formule « en bon père de famille » par l’adverbe « raisonnablement ». Cette correction n’était pas purement sémantique, il s’agissait de tourner la page d’une époque révolue, d’un modèle de famille patriarcale qui n’avait plus lieu d’être pris pour référence dans le code civil.

Cela étant, votre proposition pose, à mes yeux, une difficulté : il me semble en effet que l’expression « prudent et diligent » n’est pas un synonyme exact de « raisonnable », et je crains que cette expression ne manque de clarté pour les citoyens ; or, en la matière, je préfère la clarté.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame Benbassa ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Benbassa, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Oui, il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 sexies A, modifié.

(L'article 5 sexies A est adopté.)

Article 5 sexies

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ