M. le président. C’est moi qui vous remercie, mon cher collègue.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. À mon tour de dire que je trouve l’argumentation des auteurs de l’amendement tout à fait convaincante.
Il me paraît intéressant de responsabiliser les établissements d’enseignement. En effet, comme cela vient d’être rappelé, cet amendement s’applique à la situation de jeunes qui ont cherché un stage, mais n’en ont pas trouvé. Il faut donc les aider. Peut-être faudrait-il préciser que le stage proposé est en relation avec la formation ou le cursus en cours ? Quoi qu’il en soit, il me semble intéressant, dans la mesure où il s’agit de jeunes « en galère » qui ne trouvent pas de stage, de responsabiliser les établissements afin d’éviter à ces étudiants de perdre leur année.
Je soutiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas cet amendement, car il répond à tous les critères.
Tout d’abord, le jeune cherche un stage. S’il n’en trouve pas, son professeur doit lui en proposer un. Il me semble que cette mesure est plutôt en faveur du jeune ! Ensuite, l’étudiant ne pourra refuser le stage que dans des conditions fixées par décret. Tous les critères sont donc réunis !
Je ne comprends donc pas que vous puissiez refuser un tel amendement, alors qu’il va dans l’intérêt du jeune.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je souhaite exprimer mon inquiétude face à cette proposition de loi, parce que, si je comprends bien, nous sommes en train de durcir les conditions dans lesquelles les stages vont s’effectuer : à l’avenir, il faudra un référent, un volume pédagogique bien défini, un nombre maximal de stagiaires par entreprise, un tuteur dans l’entreprise. En outre, un certain nombre de droits légitimes sont ouverts aux stagiaires, comme le droit aux congés. Enfin, l’inspection du travail se voit confier certains pouvoirs de contrôle et des amendes administratives sont prévues si les règles ne sont pas respectées.
Nous durcissons les conditions, alors que les différentes interventions montrent qu’il est déjà difficile de trouver des stages. Si nous n’y prenons pas garde, cela sera bientôt encore plus difficile.
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. René-Paul Savary. La loi est protectrice pour les stagiaires, certes, mais si nous n’adoptons pas cet amendement judicieux proposé par Catherine Procaccia, ceux-ci rencontreront encore plus de difficultés pour effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur cursus de formation. L’adoption de cet amendement permettra de mobiliser les forces vives, à savoir les enseignants qui imposent les stages, et il est parfaitement légitime de préciser que l’étudiant ne peut pas refuser ce stage, sauf dans des conditions fixées par décret, car il est nécessaire de prévenir d’éventuelles dérives.
Cet amendement va dans le sens de cette proposition de loi : il faut conforter les stages, ce qui nécessite un certain nombre de précautions du type de celles qu’il introduit.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. La question posée est beaucoup plus large. Nous faisons face à un changement total dans l’éducation, l’apprentissage et la prise de contact avec la réalité des métiers.
Je m’étonne de la virulence avec laquelle vous défendez cet amendement, mes chers collègues, alors que je ne vous ai jamais entendus vous inquiéter de la difficulté que rencontre un jeune pour obtenir une véritable formation en alternance. Pourtant, vous défendez ce type de formation.
Vous êtes les défenseurs de l’alternance et moi aussi, parce qu’il me semble bon que les jeunes puissent prendre contact avec la réalité et que l’éducation nationale travaille en relation avec les métiers. Or, mes chers collègues, il ne se passe pas de semaine sans que je reçoive dans ma permanence – à moins que je ne sois un cas particulier ! – des jeunes qui ont trouvé un centre de formation en alternance prêt à les admettre, moyennant finances et pour des frais de scolarité assez considérables, et qui me demandent de les aider à trouver une entreprise prête à les accueillir.
M. René-Paul Savary. C’est ce que nous disons !
M. Alain Néri. Face à ce type de difficulté, nous sommes totalement démunis…
M. Jean-Claude Lenoir. C’est pour cela qu’il faut voter notre amendement !
M. Alain Néri. La difficulté pour trouver un stage dans le cadre d’une formation est la même que celle que l’on rencontre dans la formation en alternance.
M. Jean-Claude Lenoir. Ben voilà !
M. Alain Néri. Je crois qu’il faut aussi se tourner vers le monde de l’entreprise et le placer face à ses responsabilités. Puisque les entreprises nous disent que rien ne vaut une formation dans l’entreprise, il faut qu’elles fassent un effort pour accueillir ces jeunes.
Mme Françoise Férat. Elles ne sont pas obligées de le faire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut responsabiliser les organismes !
M. Alain Néri. Mes chers collègues, nous souhaitons tous des stages de qualité et une formation en alternance de qualité. Il est important que tous ceux qui se font les chantres de la formation en alternance, en particulier les entreprises, mettent les mains dans le cambouis pour accueillir ces jeunes. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
M. Jean-Claude Lenoir. Là, on parle des stages !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. On ne parle pas de la formation en alternance !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis perplexe, monsieur le président, parce que je me trouve cerné entre, si vous me permettez l’expression, ma gauche…
M. Jean-Claude Lenoir. Qui est en fait la droite !
M. Jean Desessard. … et mes collègues communistes qui trouvent intéressant cet amendement que je n’arrive pas à comprendre.
M. Charles Revet. Pourtant, il est simple !
M. Jean Desessard. Je vous ai bien écouté, monsieur Revet. Vous nous dites, premièrement, que cet amendement est bon pour les jeunes qui cherchent un stage. Deuxièmement, ils ne trouvent pas de stage, ce qui n’est pas bon pour eux – vous ne l’avez pas dit, mais j’ajoute cette étape pour la clarté du raisonnement. Troisièmement, l’établissement est obligé de chercher un stage pour les jeunes et vous estimez que c’est également positif. Mais vous ne dites rien sur l’obligation d’accepter le stage…
Mme Catherine Procaccia. Sinon, le jeune n’aura pas son diplôme !
M. Jean Desessard. Mais ce jeune est capable de savoir de lui-même qu’il n’aura pas son diplôme ! Il n’est pas nécessaire de l’obliger à accepter le stage, s’il n’a pas envie de travailler dans l’entreprise qui lui est proposée. Ce point me pose problème…
M. Jean-Claude Lenoir. C’est le décret qui définira les conditions dans lesquels il pourra refuser !
M. Jean Desessard. Mais oui ! Le décret va régler tous les problèmes ! On va demander à Mme la ministre de changer le décret lorsqu’un jeune un peu dur ne voudra pas aller dans l’entreprise qui lui est proposée. Vous voyez bien l’absurdité d’obliger un jeune à accepter un stage !
Ensuite, les auteurs de l’amendement veulent inscrire dans la loi que l’établissement « est tenu » de mettre le jeune en contact avec une entreprise, mais si l’établissement ne respecte pas cette obligation, que se passe-t-il ? Il est hors la loi ?
Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Françoise Férat. Le jeune n’obtient pas son diplôme !
M. Jean Desessard. Aujourd’hui, l’établissement cherche avec le jeune…
Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Claude Lenoir. Pas toujours !
Mme Françoise Férat. Il faut sortir un peu !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On se demande dans quel monde vous vivez !
M. Jean Desessard. Le même que le vôtre !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vais vous faire venir à Gujan-Mestras, vous verrez !
M. Jean Desessard. Si vous voulez critiquer les enseignants,…
M. Jean-Claude Lenoir. Elle n’a pas dit ça !
M. Jean Desessard. … vous allez trouver un partenaire ! Je suis prêt à le faire. Sur le fait qu’on s’ennuie à l’école, parfois pour rien, sur l’échec scolaire, je peux parler pendant des heures,…
M. Daniel Raoul. Ah non !
M. Jean Desessard. … mais je ne dispose plus que de deux minutes et quarante-huit secondes !
Quelle est la sanction si l’établissement ne cherche pas de stage ? Et s’il n’en trouve pas ? Comme le disait mon collègue Alain Néri, cela dépend beaucoup des entreprises.
Si l’établissement ne trouve pas de stage, sa sanction consistera-t-elle à avoir moins d’élèves diplômés l’année suivante ? Lui imposera-t-on un quota ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est une vraie question !
M. Gilbert Barbier. Vous pouvez sous-amender !
M. Jean Desessard. Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement, parce qu’il me semble que l’on va trop loin en imposant à un jeune un lieu de stage, alors qu’il subira déjà une sanction en ne validant pas son année de formation s’il ne fait pas de stage. À titre personnel, je suivrai donc l’avis de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot. J’ai lu attentivement l’amendement et entendu tous les arguments, de bonne volonté et de bonne foi, qui ont été présentés. J’observe cependant que, tandis que nous sommes dans une démarche d’appel à la responsabilité des établissements et d’autonomisation des étudiants, en vue de développer une politique contractuelle de formation, les auteurs de l’amendement introduisent deux éléments d’extrême contrainte. Ils écrivent en effet, d’une part, que « l’établissement d’enseignement est tenu » de mettre le jeune « en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage », et, d’autre part, que « l’étudiant ne pourra alors refuser ce stage ».
Dans la proposition de loi, les termes employés sont « l’établissement d’enseignement est chargé ».
M. Jean Desessard. Voilà !
Mme Dominique Gillot. Quelle est la différence entre « chargé » et « tenu » ? Nous avons quelques heures de débat devant nous pour en discuter...
L’alinéa 8, je le rappelle, dispose que l’établissement d’enseignement est chargé « d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants […] et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ».
Je crains que le présent amendement, s’il était adopté, n’alourdisse le texte et qu’il n’introduise des éléments de confusion et de contentieux qui ne favoriseront pas la démarche contractuelle de responsabilité réciproque, et d’accompagnement par les établissements des élèves et des étudiants vers une émancipation et une responsabilisation au sein de leur parcours.
Je ne voterai donc pas cet amendement, nonobstant les arguments de bonne foi qui ont été développés.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Dans ce débat, on oublie une chose. Nous constatons, lorsque nous les accueillons dans nos permanences, que les jeunes en recherche de stage sont ceux qui sont issus des familles les plus défavorisées, ceux qui ne peuvent compter ni sur leurs parents pour les aider à contacter des employeurs…
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. Gilbert Barbier. … ni sur le soutien d’amis et de connaissances pour trouver un stage.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !
M. Gilbert Barbier. Ces jeunes qui s’engagent dans des études supérieures et qui n’ont parfois personne chez eux pour les soutenir risquent d’abandonner si l’établissement d’enseignement ne parvient pas à leur trouver des stages.
Je ne comprends pas la position qui vient d’être défendue. Entre les mots « tenu » et « chargé », madame Gillot, il n’y a pas une grande différence de niveau. Simplement, il faut aider les plus défavorisés à s’élever dans la société. Je crois, pour ma part, que la rédaction de cet amendement traduit un grand sens des responsabilités. Aussi, nous le voterons.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger. Je voterai également cet amendement.
Il se trouve que j’ai été responsable de la recherche de stages pour des jeunes en post-bac. Les uns n’étaient pas apprentis, et il fallait tout de même leur trouver un stage de quatorze semaines, ce qui, croyez-moi, est un vrai travail. Les autres étaient apprentis et il fallait leur trouver un contrat d’apprentissage.
Un jeune qui est implanté de longue date dans une région et dont les parents connaissent beaucoup de monde finit toujours par trouver un stage, surtout s’il n’est pas timide.
En revanche, pour un jeune un peu plus timide, scolarisé à 250 kilomètres de chez lui et qui n’a pas de réseau de relations, ou pour celui qui vient de déménager et dont les parents ne connaissent personne, ce n’est pas si simple.
J’ajoute, par ailleurs, qu’il est d’un très grand intérêt que l’équipe pédagogique s’investisse dans la recherche des stages. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est ce que dit le texte !
M. Yves Krattinger. Je le dis, car je l’ai vécu ! Dans une équipe pédagogique, il y a les enseignants qui le font, et ceux qui s’y investissent moins, car ils ne sont pas très à l’aise, n’ayant pas été en contact avec ce type de milieu professionnel.
La seule chose qui me gêne dans cet amendement, c’est l’emploi des termes « l’établissement d’enseignement ». Je préférerais qu’on les remplace par « l’équipe pédagogique de l’établissement d’enseignement », car c’est elle qui doit trouver des stages pour le groupe d’élèves dont elle est en charge. Mais ce n’est guère important.
Cet amendement me paraît de bon sens. Aussi, je le répète, je le voterai.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
Mme Catherine Procaccia. Merci, mon cher collègue !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je défendrai le même point de vue que M. Krattinger.
J’ai vu des jeunes d’origine extrêmement modeste sortir de leur quartier afin de chercher un stage et rencontrer des obstacles majeurs pour en trouver. Or leur établissement d’enseignement n’était pas toujours hyper motivé…
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … pour aller jusqu’au bout du stage.
Certes, il est peut-être excessif d’imposer au jeune de suivre un stage. Il n’en demeure pas moins que, si le jeune ne fait pas de stage, il n’obtiendra pas son diplôme.
M. Jean-Claude Lenoir. Voilà !
M. Charles Revet. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si le jeune ne veut pas obtenir son diplôme, c’est un autre problème, c’est son choix... Mais il me paraît essentiel de lui permettre véritablement d’obtenir un stage.
Nous sommes de nombreux élus à chercher nous-mêmes des stages lorsque les établissements scolaires ne font pas toutes les démarches nécessaires. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certes, il y a aussi de très bons établissements, qui, à l’inverse, nous font part des stages qu’ils ont pu trouver l’année précédente...
Les termes « tenu de » signifient que les établissements sont placés en situation de responsabilité…
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … pour réussir à trouver des stages.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’approuve donc cet amendement.
Mme Catherine Procaccia. Merci !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement, car le sujet est complexe.
J’ai, pour ma part, quelques inquiétudes, même si j’entends les arguments de mes collègues. Que l’établissement soit tenu de trouver un stage, cela peut se comprendre. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est que l’on crée, en inscrivant dans la loi que l’établissement est « tenu de » mettre un élève en contact avec un organisme d’accueil, une sorte de droit opposable au stage,...
Mme Catherine Procaccia. C’est un stage obligatoire !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. ... une obligation. Ce qui m’inquiète également, c’est que l’étudiant soit obligé d’accepter le stage. J’entends les propos de M. Barbier. Mais je me demande si, dans ce cas de figure, ce ne seront pas les jeunes les plus défavorisés qui hériteront des stages « pourris ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard. Évidemment ! C’est ce qui va se passer !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je le dis comme je le pense ! Ce sont ces jeunes qui devront suivre des stages loin de chez eux, car ils n’ont pas les réseaux pour en trouver à proximité. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) Je vous en prie, madame Des Esgaulx, je n’ai interrompu personne, et j’ai parfaitement le droit d’avoir un avis !
J’ai fait part de cette crainte en commission, et je l’exprime de nouveau ici, cet amendement risque de se retourner contre les stagiaires issus des milieux les plus défavorisés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Interrogez les jeunes et vous verrez, vous aurez la réponse !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je vis dans le même monde que vous, madame.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On ne dirait pas !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. J’ai des enfants et des petits-enfants, et je connais les difficultés aussi bien que vous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je le répète : interrogez les jeunes et vous verrez, vous aurez la réponse !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cessez de crier ! On n’est pas là pour aboyer !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je vais essayer d’être plus explicite que lors de ma précédente intervention.
Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cet article, dans lequel nous avons inscrit le plus de dispositions possible, mais sans aller jusqu’à susciter de droit opposable – je vous dirai pourquoi. Nous avons mesuré les risques, les inconvénients et les avantages.
Nous ne devons pas nous faire de procès les uns les autres. Nous avons tous reçu dans nos permanences des jeunes qui rencontraient des difficultés pour trouver des stages. Nous en voyons cependant moins que des jeunes qui connaissent des difficultés pour trouver un lieu d’apprentissage et qui, n’en trouvant pas, se privent de formation ; là, c’est beaucoup plus compliqué.
En l’occurrence, il s’agit d’autre chose : on est dans le cadre non pas de l’apprentissage, mais de stages intégrés dans un cursus de formation. Ce que nous avons voulu faire, c’est responsabiliser l’équipe pédagogique. C’est bien ce que dit le texte : « L’établissement d’enseignement est chargé d’appuyer, d’accompagner les élèves ou les étudiants [...] ». Les étudiants ou les élèves ne sont donc jamais seuls au cours de la recherche de stages.
Si l’on remplace le mot « chargé » par « tenu », on introduit une obligation,…
M. Jean Desessard. Voilà !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … donc une possibilité de contentieux. Et je ne parle pas de l’obligation qui serait faite aux jeunes d’accepter un stage quel qu’il soit, lequel risque de ne pas être le plus intéressant possible, dans le plus favorable des environnements de formation.
Quel serait l’impact de l’introduction d’une possibilité de contentieux ? Certaines filières fermeront les robinets, introduiront une sélection ou limiteront les stages !
On risque donc, avec les meilleures intentions du monde – car je ne doute que nous soyons tous animés, au moins en ce moment, du désir de faire le mieux possible pour les jeunes, y compris, et surtout, pour ceux qui ne disposent pas d’un réseau relationnel –, de créer l’effet pervers suivant : une diminution du nombre de formations incluant le suivi de stages dans les filières où il est plus difficile d’en trouver, et l’introduction au sein de ces filières d’une sélection dont nous ne voulons pas.
Cet effet pervers risque d’être plus important que l’effet bénéfique attendu de cette mesure, que l’on ne serait d’ailleurs pas assuré d’obtenir.
Nous avons considéré qu’il valait mieux faire un autre pari, c’est-à-dire faire confiance à l’équipe pédagogique, plutôt que d’introduire une obligation qui ouvre la possibilité de contentieux et qui aura in fine un impact extrêmement négatif pour les jeunes. En effet, ce que nous voulons, en définitive, c’est tout de même que ceux-ci puissent obtenir des stages. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
Après avoir longuement débattu sur ce point, et pris des conseils, nous avons conclu que l’impact d’une telle mesure, en dépit de la bonne intention des auteurs de l’amendement, serait défavorable et préjudiciable aux jeunes.
Encore une fois, je souhaite que chacun réfléchisse à la globalité du problème, sans faire de procès d’intention. Nous avons tous envie que les jeunes qui appartiennent aux milieux défavorisés disposent des mêmes chances que ceux qui bénéficient d’un environnement plus favorable. Nous avons aussi la conviction que l’équipe enseignante doit être le réseau des jeunes ceux qui n’en ont pas.
Tels sont les arguments qui ont prévalu lors de la rédaction finale de cet article. Encore une fois, nous avons pesé le pour et le contre, et avons considéré que l’impact de la disposition que vous proposez serait plutôt négatif.
Je me suis exprimée un peu longuement, mais je tenais à expliquer le raisonnement que nous avions suivi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.
M. Jean Desessard. On est pris en sandwich entre la droite et la gauche ! (Sourires.)
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
ce temps
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La formulation « ce temps », issue de l’Assemblée nationale, renvoie à la fois aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel, alors que l’expression « celui-ci » ne fait référence qu’aux seuls stages. Il s’agit de rétablir la formulation qui convient.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cette proposition de loi n’a pas pour vocation d’interdire les stages. Ces derniers peuvent naturellement être utiles pour les jeunes, et, d’ailleurs, ils le sont dès lors qu’ils sont suffisamment encadrés et qu’ils répondent à des exigences de qualité quant aux compétences que les stagiaires pourront y acquérir.
Il convient également que les universités jouent pleinement le jeu. Nous en sommes toutes et tous conscients, comme l’atteste la disposition de la proposition de loi prévoyant qu’un décret devra limiter le nombre de stagiaires encadrés par l’enseignant référent.
Si nous sommes en accord avec le rapporteur sur l’idée que les conseils d’administration doivent avoir un droit de regard et décider du nombre de stagiaires par enseignant, en fonction des enseignements et des niveaux d’études, nous ne pouvons admettre l’idée selon laquelle le nombre maximal de stagiaires suivis par un même référent doit être fixé en tenant compte des moyens inégaux des universités. Si tel était le cas, en effet, les étudiants inscrits dans les lieux d’enseignement les moins riches pourraient être moins bien suivis que ceux qui fréquentent des universités de renom et aux moyens financiers plus importants.
Si les établissements manquent de moyens, c’est que l’État ne leur accorde pas les ressources nécessaires, et les étudiants ne doivent pas en pâtir.
On peut légitimement admettre que plus le nombre d’étudiants suivis par un même enseignant référent est élevé, moins l’encadrement est de qualité.
C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer au décret la fixation du nombre maximal d’étudiants suivis par un même enseignant, nous proposons, en lien avec les organisations étudiantes, de préciser dans la loi qu’un enseignant référent ne peut pas encadrer plus de quinze étudiants.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de ce suivi régulier
par les mots :
de ce suivi pédagogique et administratif constant
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je remercie M. le rapporteur de m’avoir permis d’assister à un certain nombre des auditions qu’il a menées. Cet amendement est directement issu de l’audition des représentants de la Conférence des présidents d’université, la CPU, lesquels estiment qu’il faut impliquer davantage l’équipe pédagogique dans le suivi des stages et nous ont suggéré que ce suivi ne soit pas uniquement pédagogique, mais soit également administratif et constant.
Ce suivi doit en effet être constant car les représentants de la CPU reconnaissent que, pour les stages qui se déroulent l’été, entre le 20 juillet et le 20 août, si le stagiaire rencontre un problème, quel qu’il soit, il ne trouve aucun interlocuteur au sein de l’établissement d’enseignement.
Je ne dis pas que le suivi doit être permanent. Toutefois, à l’heure des courriels, téléphones et autres moyens de communication, il est indispensable qu’il n’y ait pas de rupture dans le suivi, ni sur le fond ni sur la forme.
Cette notion de suivi pédagogique et administratif leur paraissait importante, afin d’impliquer encore davantage les équipes pédagogiques dans le suivi des stages.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
la limite d’un plafond fixé
La parole est à Mme la secrétaire d'État.