M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, le quarante-cinquième sommet du forum des îles du Pacifique et le dialogue post-forum de Koror, qui se dérouleront du 29 juillet au 1er août 2014, ainsi que la troisième conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, qui se tiendra aux Îles Samoa en septembre prochain, sont des échéances extrêmement importantes dans le contexte de la préparation de la conférence Paris Climat 2015.
Nous le savons, monsieur le sénateur, les îles du Pacifique sont parmi les territoires les plus exposés aux impacts du dérèglement climatique. La déclaration de Majuro pour un leadership sur le climat, signée l’an dernier à l’occasion de la quarante-quatrième édition du forum des îles du Pacifique, avait montré l’extrême préoccupation et la forte mobilisation des îles du Pacifique sur ce sujet.
Le réchauffement climatique, la montée du niveau de la mer, l’acidification des océans, les variations de précipitations, les cyclones et les tempêtes tropicales auront des effets importants dans beaucoup de régions du monde. Mais ces évolutions auront des conséquences sans commune mesure avec ce que pourraient connaître les écosystèmes et les économies des territoires insulaires, menacés pour certains de disparaître.
Avec Laurent Fabius, nous sommes parfaitement conscients de l’extrême vulnérabilité de ces territoires, qui méritent toute notre attention.
Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, et vous rassurer par la même occasion, je tiens à vous informer que la France sera représentée au dialogue post-forum par son secrétaire permanent pour le Pacifique. Ce dernier conduira la délégation française qui sera présente lors du forum des îles du Pacifique.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Madame la secrétaire d’État, je suis un peu déçu de votre réponse. Comme je l’indiquais dans ma question, voilà deux ans que la France n’est plus représentée au niveau ministériel lors des réunions du forum des îles du Pacifique. Les îles de la région y voient a minima une marque de dédain à leur égard. Je réitère donc ma demande : il me semble que le Gouvernement devrait être représenté au niveau ministériel lors de ce forum, réunion internationale de la région du Pacifique.
difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement
M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, auteur de la question n° 791, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
M. Pierre Camani. Madame la ministre, un nouveau dispositif de taxation des opérations d’aménagement et de construction est entré en vigueur au 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d’urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE.
Sur la base des estimations communiquées à l’époque par les services compétents de l’État, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe assortie d’une nouvelle clé de répartition de son produit entre, d’une part, les actions en faveur des espaces naturels et, d’autre part, l’activité des CAUE.
Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. Dans mon département, la perception de la taxe d’aménagement destinée au CAUE est inférieure de 40 % au rapport de l’ancienne taxe. Des difficultés de gestion et de recouvrement semblent être à l’origine de cette situation.
En 2013, les départements n’ont perçu que les recouvrements liés aux seuls dépôts de permis de construire antérieurs à mars 2012. Les opérations postérieures à cette date n’ont fait l’objet de taxation que depuis quelques mois avec, à la clé, une incompréhension des personnes assujetties, de nombreuses demandes de dégrèvements, des risques d’impayés, de contentieux ou de disparition des redevables…
Dans les départements, les services compétents de l’État indiquent que ces retards sont liés à des contraintes techniques d’origine informatique ayant empêché le recouvrement.
Cela semble pour le moins incongru. Il en résulte une situation financière particulièrement préoccupante pour les CAUE, qui voient leurs ressources diminuer tandis que leurs charges, déjà minimes, sont difficilement compressibles.
Madame la ministre, quelle évolution des encaissements au titre de la taxe d’aménagement peut-on prévoir en 2014 et par la suite ? Au-delà, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur la nature des difficultés rencontrées par l’administration dans ce dossier, difficultés qui s’apparentent à une forme de dysfonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur Pierre Camani, vous avez appelé mon attention sur la situation financière des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, notamment celui du Lot-et-Garonne, à la suite des difficultés rencontrées par ces structures à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Pour rappel, la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS2007 utilisée par mes services à l’interface CHORUS pour l’émission des titres à destination des redevables.
Malgré l’anticipation de l’administration, des difficultés techniques ont été rencontrées lors de ce chantier, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d’outils informatiques dans un contexte interministériel. Elles sont à l’origine du report de deux mois de l’émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013.
Depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis. À ce jour, environ 400 000 titres ont d’ores et déjà été pris en charge dans CHORUS.
S’agissant du département du Lot-et-Garonne, le montant prévisionnel estimé de la taxe d’aménagement pour 2014 est d’environ 1 642 000 euros.
Les services de la direction départementale du territoire du Lot-et-Garonne ont liquidé les dossiers jusqu’au 30 juin 2013. En outre, la reprise du stock de dossiers taxables se poursuit prioritairement.
Au 13 juin 2014, 571 302 euros ont été reversés au département du Lot-et-Garonne au titre de la taxe d’aménagement départementale – en 2013, il s’agissait de 19 227 euros et, en 2014, de 552 074 euros –, dont 163 229 euros au titre du CAUE.
À titre de précision, j’indique que la liquidation de la taxe départementale des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, la TDCAUE, participera encore pour plus de 96 000 euros aux recettes du CAUE du Lot-et-Garonne pendant l’année 2014 et pour 91 000 euros au titre de l’année 2013.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le délai d’émission du titre de recettes afférant à la part départementale de la taxe d’aménagement est passé d’une échéance unique, avec paiement à douze mois, à deux émissions du titre de recettes à douze et vingt-quatre mois pour les sommes supérieures à 1 500 euros. Cela a entraîné, dans certains cas, une diminution des sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.
Cette situation ne devrait plus exister dans les années à venir. Pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l’échéance unique, ou la première échéance, relative aux permis de construire délivrés en 2013.
Je vous précise en outre que le délai d’émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel il faut ajouter le délai de reversement à la collectivité.
Je tiens enfin, monsieur le sénateur Pierre Camani, à vous assurer que mes services sont prêts à examiner plus en détail avec vous le problème posé par ce nouveau dispositif de taxation des opérations d’aménagement et de construction, ainsi que la situation particulière de votre département.
M. le président. La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications complètes et précises.
Cette situation ne concerne d’ailleurs pas que le Lot-et-Garonne, département que vous connaissez bien, madame la ministre, et mes collègues présidents de conseil général ici présents auront, j’en suis sûr, entendu le caractère rassurant de vos propos.
La quasi-absence de recettes au cours de l’année 2013 a toutefois causé de sérieuses difficultés de trésorerie aux organismes concernés. Il y va aujourd’hui de la viabilité même des CAUE dans les départements.
Je note, à la suite des chiffres que vous venez de me communiquer, que l’année 2014 devrait permettre une forme de rattrapage, notamment au second semestre.
Il importe toutefois pour l’avenir que les conseils généraux et les CAUE puissent disposer d’une visibilité annuelle quant aux montants susceptibles d’être reversés au titre de la taxe d’aménagement, sous réserve bien entendu de la variabilité des bases taxables.
Enfin, s’agissant des ménages redevables, aujourd’hui appelés à recevoir des titres de recettes pour des opérations réalisées en 2012, je compte sur la qualité de notre administration fiscale pour éviter que de tels épisodes ne se reproduisent. Il y va, je crois, de la compréhension de notre système fiscal par les administrés et du consentement à l’impôt.
diffusion de radio france internationale à strasbourg
M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 803, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer ce matin l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’une diffusion de Radio France internationale, ou RFI, à Strasbourg et dans quelques autres villes françaises.
Vous le savez, RFI est la seule radio publique française à traiter l’information largement à travers un prisme international.
Actuellement diffusée partout dans le monde et en Ile-de-France, cette radio accorde une place privilégiée à l’actualité européenne, à travers des reportages et des analyses, dans ses journaux et tranches d’information. L’Europe est aussi au cœur de trois magazines d’approfondissement : Accents d’Europe, Carrefour de l’Europe et Ici l’Europe.
À ce titre, madame la ministre, il serait à mon sens très opportun de diffuser cette radio à Strasbourg, ville où siègent le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, le Parlement européen, l’état-major du Corps européen, le Médiateur de l’Union européenne, mais aussi divers organismes de coopération internationale. Par ailleurs, comme vous le savez, Strasbourg recevra bientôt – au 1er janvier 2015 – le titre d’« eurométropole ».
Strasbourg est donc une capitale européenne, dont les habitants sont particulièrement intéressés par les thématiques européennes et internationales. De plus, permettre à RFI d’émettre à Strasbourg constituerait, je pense, une reconnaissance concrète supplémentaire du caractère international de la ville que soutient le Gouvernement.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’avais déjà adressé au Gouvernement une question écrite sur le sujet le 11 juillet 2013, relancée le 6 décembre dernier. Depuis, à savoir le 9 avril 2014, France Médias Monde, société holding à laquelle RFI appartient, a signé le 9 avril 2014 un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État – le ministère de la culture et le ministère des affaires étrangères, entre autres, en sont signataires – dans lequel est inscrit le souhait d’émettre plus largement, et notamment à Strasbourg.
Je cite : « la richesse et l’originalité des offres de RFI [et] la nécessité de s’adresser aux diasporas [...] sont autant d’arguments pour l’élargissement de leur diffusion en FM en France métropolitaine. La recherche de fréquences pour RFI à Strasbourg, à Marseille, à Lyon et à Bordeaux par exemple [...] pourra être expertisée ».
Par ailleurs, le cahier des charges de France Médias Monde a récemment été modifié afin de permettre cette diffusion en France.
En conséquence, madame la ministre, je vous demande quel est l’état de vos réflexions sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur Roland Ries, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui m’a chargée de vous transmettre des éléments de réponse.
Mme Aurélie Filippetti confirme tout d’abord que le Gouvernement accorde une grande attention à la promotion de l’idée européenne sur les antennes du service audiovisuel public.
Dans ce cadre, une diffusion de RFI à Strasbourg, métropole à l’identité fortement européenne, comme vous l’avez rappelé, pourrait trouver une certaine cohérence. C’est l’une des raisons pour lesquelles le décret du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France permet désormais, en droit, à France Médias Monde de diffuser RFI à Strasbourg.
Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens 2013-2015 de France Médias Monde, sur lequel les commissions parlementaires compétentes ont donné un avis favorable, précise que « la recherche de fréquences pour RFI à Strasbourg [...] pourra être expertisée ».
Cependant, il n’existe pas aujourd’hui de fréquence disponible à Strasbourg pour une diffusion de RFI. La situation géographique de cette ville, limitrophe de l’Allemagne, constitue par ailleurs une difficulté supplémentaire à cet égard, compte tenu des possibles interférences avec les fréquences outre-Rhin.
De plus, dans un contexte budgétaire contraint, le contrat d’objectifs et de moyens accorde à France Médias Monde les moyens nécessaires non seulement à l’affirmation de l’identité de ses médias par l’enrichissement de leurs grilles de programme, mais aussi à la consolidation des antennes dans les zones d’influence prioritaires, lesquelles se trouvent au Maghreb, en Afrique et au Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la diffusion de RFI à Strasbourg n’apparaît pas comme un objectif prioritaire, dont le coût devra être financé par redéploiement interne à France Médias Monde.
À plus long terme, la possibilité d’une diffusion de RFI à Strasbourg sur la radio numérique terrestre devra naturellement être examinée lorsque toutes les conditions pour la généralisation de cette technologie seront réunies.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, même si votre conclusion n’est pas complètement satisfaisante. En effet, la ville de Strasbourg n’est manifestement pas considérée comme prioritaire dans les choix que vous avez évoqués. Vous nous renvoyez à des lendemains meilleurs avec la radio numérique terrestre, dont personne ne sait quand elle sera opérationnelle.
Je vous remercie néanmoins pour cette réponse, même si je déplore qu’il m’ait fallu poser une question orale pour l’obtenir : les deux questions écrites que j’avais précédemment posées à ce sujet n’avaient en effet obtenu aucun retour.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir transmettre aux membres du Gouvernement une demande – pour ne pas dire une récrimination –, d’ailleurs partagée par mes collègues : il doit être répondu aux questions écrites dans les temps en principe impartis à l’administration pour cela. Je n’aurais en effet pas eu besoin de poser cette question orale si ces délais avaient été respectés. Je compte donc sur vous pour transmettre ce message à qui de droit, madame la ministre.
la poste partenaire des professionnels du livre
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 796, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été saisi par les éditeurs, les bibliothécaires, les libraires mais aussi les auteurs et les illustrateurs mécontents du service appelé « sac de livres », fourni par La Poste, lequel a été convenu avec l’État au titre du soutien à la filière du livre.
Les professionnels de ce secteur effectuent régulièrement des envois de livres par voie postale pour honorer des commandes, mais aussi dans le cadre des collaborations utiles à leur profession.
Dans sa démarche de valorisation et de préservation de la lecture et de la culture au sens large, et tenant compte d’une économie du livre très vulnérable, l’État français a mené diverses actions de soutien à la filière du livre. Certaines sont bien connues, comme la loi Lang sur le prix unique du livre. D’autres, en revanche, sont souvent méconnues des professionnels du livre et de l’édition.
Parmi ces dernières mesures, La Poste SA a dû proposer un service spécifique pour les éditeurs et libraires, appelé « sac de livres ». Ce service consiste à expédier des colis de livres à des tarifs préférentiels, dans le but de soutenir l’activité des petites et moyennes structures, dont les coûts d’envois postaux, importants, alourdissent considérablement leurs charges. Cette procédure se révèle fastidieuse pour ce qui a trait à la préparation des colis. L’information sur cet accord, quant à elle, a été mal relayée auprès des bureaux de poste, lesquels, bien souvent, ne connaissent même pas l’existence de cette offre. L’information, en effet, est très difficile à trouver auprès des personnels de La Poste, eux-mêmes mal renseignés sur le sujet. C’est à croire que La Poste SA met tout en œuvre pour que ses clients n’utilisent pas ce service !
Les témoignages sont nombreux : les consignes et précautions supplémentaires ne sont pas respectées, et certains sacs de livres ne sont jamais arrivés à destination, ce qui représente une perte sèche pour les éditeurs et les libraires.
La valeur de ces colis de livres s’élevait à plusieurs centaines d’euros. Or, même avec un suivi de type « colissimo », service plus coûteux, l’indemnisation n’est ni garantie à hauteur du préjudice ni automatique.
Des réclamations ont été faites auprès des services postaux. Ceux-ci se disent profondément désolés de n’avoir pas retrouvé les sacs de livres, mais ne proposent aucune compensation. Reste alors aux réclamants la possibilité d’engager une procédure avec le médiateur du groupe La Poste. Néanmoins, cette médiation semble vouée à l’échec, car l’offre « sac de livres » n’inclut pas de suivi numéroté des colis, pas plus qu’aucune forme d’assurance.
En somme, La Poste se fait payer pour un service qu’elle n’effectue pas, ou bien qu’elle rendra peut-être, mais sans aucune garantie ! Le service n’est donc pas à la hauteur des attentes des professionnels, relayées par l’État.
Madame la ministre, les professionnels du livre doivent-ils renoncer à cette offre de prix mise en place par le gouvernement français dans l’intérêt de la culture ? Pour perfectionner ce service, pouvez-vous obtenir de La Poste une amélioration indispensable et efficace, en faveur d’une activité qui souffre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui ne peut malheureusement être présente au Sénat ce matin. Je vais néanmoins vous transmettre les éléments de réponse qu’elle m’a communiqués sur ce sujet.
Au cours des dernières années, les professionnels du secteur du livre ont été pénalisés – vous l’avez rappelé – par l’évolution réglementaire ou tarifaire de certains services postaux, qui les ont contraints à recourir aux tarifs classiques de La Poste, alors qu’ils bénéficiaient jusqu’alors de tarifs spécifiques ou économiques.
L’offre commerciale dite du « sac de livres » a été créée pour permettre aux éditeurs d’effectuer, à un tarif préférentiel, des expéditions d’ouvrages en nombre et de favoriser ainsi la diffusion et la circulation du livre.
Cependant, les dysfonctionnements constatés laissent à penser que La Poste ne met pas actuellement en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire connaître des professionnels susceptibles d’en bénéficier l’offre commerciale du « sac de livres » et pour garantir ce service sur l’ensemble du territoire.
Aussi, devant ce constat, Mme la ministre de la culture et de la communication s’engage à se rapprocher prochainement du président-directeur général de La Poste, afin de lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires, d’une part, pour faciliter l’accès des professionnels du livre au service du « sac de livres », et, d’autre part, pour restaurer une qualité de service satisfaisant et uniforme sur l’ensemble du territoire.
Mais, au-delà de cette question, et dans le contexte d’un développement du marché de la vente de livres à distance – marché sur lequel les librairies indépendantes subissent la concurrence d’un opérateur qui dispose de capacités qu’elles n’ont pas pu négocier avec La Poste ou ses concurrents, c’est-à-dire des tarifs postaux extrêmement bas –, il nous semble qu’une réflexion plus globale devrait également être engagée, notamment sur les conditions d’amélioration des services proposés par La Poste aux éditeurs et aux librairies indépendantes, lesquels sont restés fidèles, en majorité, à l’opérateur historique de la distribution postale en France.
Le Gouvernement, vous le savez, a le souci de maintenir les conditions d’un équilibre entre les acteurs de la chaîne du livre, seule garantie du maintien de la diversité de la création éditoriale.
L’accès des librairies indépendantes au marché de la vente en ligne, d’une part, et le maintien de conditions permettant une diffusion optimale de la production éditoriale des éditeurs, d’autre part, constituent à ce titre des éléments déterminants.
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous faisons le même constat. Le secteur du livre connaît en France une situation difficile ; chaque année, les éditeurs et libraires voient leurs ventes baisser : entre 3 % et 9 % sur les trois dernières années.
Il est donc extrêmement important que chaque mesure prise pour les aider, ainsi que les bonnes intentions manifestées par Gouvernement à leur endroit, puissent se traduire concrètement. C’est pourquoi j’insiste, d’abord, sur la nécessité de contraindre La Poste à bien vouloir informer les éditeurs et les libraires de l’existence de ce service, chose qui n’est pas faite aujourd’hui. Il est besoin, ensuite, de rendre possible la traçabilité des colis – c’est le cas avec colissimo –, en les numérotant. Enfin, il est important de garantir que le service, tel qu’il a été proposé aux clients, est bien rendu.
Les éditeurs et les libraires comptent beaucoup sur le Gouvernement pour faire respecter cette mesure. Si l’intention initiale était bonne, le dispositif n’est malheureusement pas suffisamment suivi par le Gouvernement. J’espère, dès lors, que Mme la ministre de la culture sera entendue par le président-directeur général de La Poste.
M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
situation préoccupante de l’apiculture en languedoc-roussillon
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 775, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur un fait a priori anodin : les abeilles et leur mortalité.
La mortalité des colonies d’abeilles est en hausse constante depuis de nombreuses années. La responsabilité en incombe, à coup sûr, aux produits phytosanitaires et, dans une moindre mesure, à l’invasion du frelon asiatique.
Ce taux de mortalité n’est pas insignifiant. Dans le département des Pyrénées-Orientales, département qui, riche de ses 226 communes et 400 000 habitants, m’a élu sénateur, 1 300 ruches environ ont disparu au cours de l’hiver dernier. Et ce n’est, mes chers collègues, qu’un cas parmi d’autres !
Cette situation est dramatique, et la question que je pose aujourd’hui doit être entendue comme un cri d’alarme.
Les abeilles, sentinelles de l’environnement, jouent, chacun le sait, un rôle capital dans la préservation de la biodiversité. Si les solutions à apporter sur le plan environnemental reposent essentiellement sur les épaules de la ministre de l’écologie – je l’invite d’ailleurs à accorder à ce problème majeur toute son attention –, c’est sur vous, monsieur le ministre de l’agriculture, que nous comptons pour traiter la dimension économique de ce fléau.
Ce fléau, en effet, entraîne une forte diminution de la production de miel et remet en question le devenir des producteurs. Après une année 2013 déjà très difficile, les 3 400 apiculteurs de ma région – telle qu’elle existe aujourd’hui et continuera très certainement d’exister demain (Sourires.) – s’apprêtent à vive une année 2014 encore plus compliquée.
Pourtant, il s’agit d’une filière d’une importance majeure pour le Languedoc-Roussillon, qui produit plus de 1 500 tonnes de miel chaque année, ce qui en fait la deuxième région française en la matière. Le chiffre d’affaires de la filière n’est pas anodin pour la région, puisqu’il représente une bonne dizaine de millions d’euros par an.
Bien entendu, monsieur le ministre, vous avez déjà entrepris certaines actions, à travers notamment le comité stratégique pour l’apiculture, qui devait investir environ 40 millions d’euros dans la filière.
Mais il y a un hic. J’ignore si ces fonds sont insuffisants ; je ne sais pas non plus s’ils ont été bien répartis ou non. Ce qui est certain, en revanche, c’est que ni les producteurs, ni les élus de ma région, ni moi-même n’avons constaté de changements de nature à nous rassurer sur ces investissements et sur la survie de la filière. Les apiculteurs sont plus que jamais inquiets pour leur avenir ; la fin des abeilles précipitera la chute des hommes.
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour traiter ce problème d’apparence anodine, mais en réalité très complexe ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur – et président de conseil régional –, nous faisons les mêmes constats sur le rôle majeur des abeilles pour les écosystèmes et la biodiversité.
Au mois de février 2013, j’ai engagé un plan doté de 40 millions d’euros pour le développement d’une apiculture durable. Il s’agit de structurer la filière, d’engager des recherches sur les variétés d’abeilles, de mesurer les risques sanitaires que connaissent aujourd'hui ces insectes, de lutter contre les effets néfastes pour la préservation des espèces, de déclarer le frelon asiatique nuisible – avant mon arrivée au ministère, on ne pouvait pas lutter contre ce fléau – et d’organiser la production de miel en France, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Notre pays, qui consomme environ 40 000 tonnes de miel, en produit moins de 17 000 tonnes, et sa production est en baisse, ce que nous ne pouvons pas accepter, d’autant plus que nos importations proviennent non seulement de pays européens, mais également, et pour une part importante, d’autres régions du monde.
Nous devons donc redévelopper et restructurer la production de miel en France.
Pour en venir plus spécifiquement aux taux de mortalité des abeilles extrêmement importants, notamment dans le Sud, j’ai demandé que les épandages de phytosanitaires s’effectuent plutôt le soir, et non plus le matin. Certes, cela peut poser des problèmes aux agriculteurs, mais, et un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail nous l’a confirmé, les abeilles, qui se repèrent par rapport au soleil le matin, sont directement touchées par les résidus déposés sur les différentes plantes ayant fait l’objet de traitements. Faire procéder aux épandages le soir est donc une avancée importante.
Ce matin, je vais présenter un grand projet sur l’agroécologie, avec un objectif de diminution des indices de fréquence de traitement phytosanitaire. Il s’agit, là encore, d’aller dans le sens de la préservation de la biodiversité.
Des mesures spécifiques restent à prendre pour faire face aux taux de mortalité récemment constatés, en particulier dans le sud de la France, par exemple en Ariège ou dans votre région. Certaines sont en cours, mais nous nous heurtons à certains obstacles. Des aides directes peuvent être versées. Nous essayons d’offrir un soutien à tous les apiculteurs qui en font la demande et de les aider à reconstituer les essaims qui ont été perdus.
Tout comme vous, je pense que le sujet n’a rien d’anodin. Un grand pays agricole comme la France doit aussi être un grand pays apicole. Les abeilles ont un rôle dans la pollinisation des arbres fruitiers et pour nombre d’autres productions agricoles comme les colzas. Il est nécessaire de les préserver et d’améliorer l’organisation. C’est l’objectif du plan.
Comme les 40 millions d’euros dont j’ai parlé partent dans la recherche ou dans l’organisation de la production, on ne les voit pas forcément, mais ils existent ! Nous devons, et c’est plus un projet à moyen terme, redresser la production de miel. La France ne peut pas continuer à perdre en tonnage et à importer, alors qu’elle a tout pour être une grande nation de production apicole et mellifère !