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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, monsieur le président. Mais je retire cet amendement (M. André Gattolin manifeste son désappointement.) en espérant, monsieur le secrétaire d’État, que vous ferez preuve de pugnacité lors des négociations avec la Commission.

Je rappelle qu’il s’agit bien de rendre ce prélèvement applicable aux acteurs de l’internet établis hors de France, et ce dans un délai aussi bref que possible, de manière à éviter que le marché de la vidéo à la demande soit véritablement déséquilibré par les prises de positions de Netflix, dont la part de marché ne peut que s’accroître substantiellement dans les mois qui viennent.

Il serait tout à fait anormal que cet acteur puisse bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui qui s’applique aux acteurs établis en France et intervenant sur le marché français.

Je crois comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez cette problématique bien en tête et je souhaite que vous fassiez avancer ce dossier avec toute la pugnacité voulue.

M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles additionnels après l’article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 3 et état A annexé

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. »

II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme nous l’avons déjà indiqué lors de précédents débats, ainsi que dans la discussion générale, la décision de réduire les dépenses publiques et les moyens des collectivités territoriales est un mauvais choix d’un point de vue économique et social.

Le budget général prévoyait une réduction globale – décidée de manière unilatérale et arbitraire – des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, en particulier de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue le principal apport de l’État aux budgets locaux.

Une telle orientation, qui risque malheureusement de se prolonger dans les années à venir, est puissamment récessive puisque les élus locaux, confrontés à une progression de leurs dépenses, qu’ils ne contrôlent pas nécessairement, risquent fort d’avoir à multiplier les arbitrages délicats. Ils devront ainsi effectuer des arbitrages entre dépenses courantes, notamment du fait de la persistance des difficultés sociales, et dépenses d’investissement, lesquelles sont pourtant indispensables, ne serait-ce que pour l’activité de nombre de secteurs économiques.

On ne peut dire des collectivités territoriales qu’elles font un mauvais usage des sommes qui leur sont allouées. Il est évident qu’une bonne partie de l’activité de secteurs comme le bâtiment, les travaux publics et d’autres encore – je n’ose citer l’action culturelle, qui doit beaucoup plus à l’argent des collectivités locales qu’au budget de l’État – est liée aux engagements des collectivités territoriales.

Brider les moyens financiers des collectivités locales, au risque d’ailleurs de limiter leur action à la seule déclinaison locale de politiques nationales, est un non-sens économique et social. Rien, dans les faits, ne justifie que les collectivités locales soient, ainsi que nous l’avons vu lors de la discussion de la loi de finances initiale, mises à contribution pour la réduction du déficit général, d’autant que l’aggravation des déficits semble bien plus liée à la diminution des recettes fiscales qu’à un surcroît de dépenses publiques.

Dans un contexte de récession à tendance déflationniste, aucune économie ne peut sortir du marasme sans une relance de la dépense publique, génératrice d’activité et donc, en bout de course, de recettes fiscales.

Il convient donc d’inverser la tendance actuelle, qui ne fait que conforter la récession et contribue à l’augmentation du chômage dans notre pays.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir la dotation globale de fonctionnement au moins à son niveau antérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités territoriales décidée au titre de l’année 2014.

C’est certes un effort important qui est demandé là aux collectivités territoriales. Cependant, le redressement de nos finances publiques impose que toutes les administrations consentent un effort : l’État, la sécurité sociale, mais aussi les collectivités.

Cet amendement tend à revenir sur le pacte de confiance et de responsabilité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

De plus, sachez que les dotations globales de fonctionnement ont déjà été notifiées aux collectivités. Votre proposition reviendrait donc à remettre en cause une notification déjà effectuée.

Mme Nathalie Goulet. C’est peut-être une nouvelle qui leur ferait plaisir !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Or réaliser une telle opération en cours de route représenterait un travail assez considérable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je ne comprends pas les quolibets qu’attire l’argument selon lequel revenir en milieu d’année sur le montant de la DGF poserait un certain nombre de problèmes techniques. C’est une réalité ! Il y a 36 000 communes, quelques dizaines de milliers de communautés de communes, les départements et les régions… Vous imaginez la complexité du dispositif !

Ce n’est certes pas un argument de fond, mais c’est bien un argument que les responsables de la gestion d’une administration peuvent prendre en compte.

Sur le fond, je vois bien dans quel débat vous souhaitez que l’on s’engage ; nous l’avons déjà abordé et je pense que nous aurons l’occasion de le reprendre très largement dans les prochaines semaines.

M. Francis Delattre. Oui, on va en reparler !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. L’examen de cet amendement est l’occasion de rappeler que les efforts demandés aux collectivités locales dans le cadre du plan d’économies sont bien supérieurs aux efforts que l’État impose à ses propres services.

Quand l’État considère que son propre budget a une tendance naturelle à l’augmentation et que donc, si cette tendance n’est pas suivie, il fait des économies, les collectivités territoriales sont confrontées, elles, à une véritable diminution de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que l’on applique aux collectivités locales le même principe que celui qui vaut pour les administrations d’État !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Vincent Delahaye. Il n’y a pas de raison de traiter différemment l’État et les collectivités territoriales, alors que celles-ci assurent des services de proximité et investissent énormément. Qu’est-ce qui peut bien justifier une telle différence de traitement ?

J’ai entendu l’argument selon lequel il est très compliqué de revenir en milieu d’année sur des montants qui ont déjà été notifiés. Cela étant, sur le fond, je considère que la diminution programmée de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales va faire très mal, beaucoup plus mal que ne le feront dans les services et chez les opérateurs de l’État les diminutions prévues sur les missions.

Dans la mesure où nous sommes en cours d’exercice, je ne voterai pas cet amendement, mais je l’aurais voté en loi de finances initiale.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Sur la forme, indépendamment des implications que cela peut avoir, tout est possible en loi de finances rectificative.

Cela dit, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État et surtout à nos collègues, notamment à gauche, que nous ne devons pas perdre notre identité. Ce que l’on entend et que l’on constate sur le terrain, c’est que les collectivités locales ont besoin de moyens ; et surtout qu’elles ont besoin que l’on ne leur en retire pas. Or c’est bien ce qui se passe actuellement.

Je parlais de notre identité, car notre attitude est constante : en loi de finances initiale, nous avions présenté cet amendement et nous le déposons de nouveau aujourd'hui puisque le problème persiste. Nous sommes bel et bien confrontés à une récession. Il suffit d’écouter, par exemple, la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, qui fait état de la baisse des constructions et de l’augmentation du nombre de chômeurs dans le secteur.

Face à une telle situation, peut-on vraiment se cacher derrière une argutie invoquant la complexité d’une opération qu’il faudrait réaliser en cours d’année ? Est-ce à dire qu’au mois de juillet on ne sait plus faire ce que l’on savait faire en janvier ?

Je veux rappeler que le gouvernement d’avant 2012 avait ponctionné les collectivités locales…

M. Francis Delattre. Certes, mais de moins de 200 millions d’euros !

M. Thierry Foucaud. Oui, la première ponction s’élevait à 180 millions d’euros. Il reste que, à l’époque, toute la partie gauche de l’hémicycle rouspétait ! Or, aujourd'hui, nous en sommes à 3,6 milliards !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Thierry Foucaud. Nous, nous ne bougeons pas et notre identité nous conduit à écouter ce que nous disent ces collectivités et à mettre à nouveau à leur disposition les moyens qui étaient les leurs, car il s’agit uniquement de cela.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je sais l’attachement du Sénat aux collectivités territoriales. Je me dois cependant de corriger un certain nombre de contre-vérités.

L’État s’applique-t-il à lui-même un traitement moins défavorable que celui qu’il demande aux collectivités locales ? Non, c’est faux ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. N’accusez pas le gouvernement actuel : cela fait des années que ça dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi est-ce faux ?

D’abord, nous parlons des dotations de l’État aux collectivités territoriales et non de l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. Or, pour une partie significative d’entre elles, ces recettes sont dynamiques, surtout s’agissant de celles du bloc communal, j’en conviens.

Les observations des dernières années montrent d’ailleurs que, nonobstant les baisses des dotations aux collectivités territoriales, leurs budgets de fonctionnement ont augmenté. En effet, pour mesurer l’évolution des recettes des collectivités territoriales dans leur ensemble, il faut aussi prendre en compte la revalorisation des bases des valeurs locatives, – décidée chaque année par le Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat faisant preuve d’unité sur ce point –et l’augmentation de l’assiette de ces valeurs en raison de l’augmentation du nombre des locaux taxés ou de leur extension.

En valeur, pour les prochaines années, il est prévu que les dépenses de l’État diminuent. Nous aurons l’occasion demain, à l’Assemblée nationale, puis très prochainement au Sénat, d’indiquer très précisément les volumes de la diminution en valeur des dépenses de l’État : pour 2015, je peux déjà vous le dire aujourd'hui, cette baisse se chiffrera à 1 milliard d’euros. Je préciserai demain à l’Assemblée nationale quels seront les volumes des diminutions en 2016 et en 2017. En tout cas, en valeur, les dépenses des administrations publiques vont diminuer.

Compte tenu des éléments que je viens de donner et selon les prévisions, les dépenses des collectivités territoriales resteront stables en volume et enregistreront donc, nonobstant les baisses de dotation de l’État à ces collectivités, une augmentation en valeur.

Nous aurons l’occasion de débattre sur ce point, mais il est faux de dire que l’État s’octroierait un traitement plus favorable que celui qu’il inflige aux collectivités territoriales. Pardonnez-moi d’insister sur ce point et de le faire de manière un peu vive, mais je ne peux que réagir ainsi aux allégations que j’ai entendues.

Qui plus est, j’ai eu connaissance d’un certain nombre de projets, émanant de responsables politiques, issus plutôt de l’opposition de droite, qui prévoient non pas 50 milliards d’euros d’économies, comme nous, mais 80, 100, 130 milliards, voire encore plus ! Quand j’ai examiné dans le détail les projets de M. Mariton, de M. Carrez ou de l’ex-président Coppé, par exemple, j’ai pu constater qu’ils recommandaient, concernant les collectivités territoriales, des diminutions de recettes et de dépenses bien plus importantes que celles que nous proposerons dans les prochains textes.

Après tout, il serait plus facile pour moi de laisser glisser tous les arguments pour sortir de ce débat plus rapidement ! Mais force est, à un moment, de dire ce qui est. Nous souhaitons réduire les déficits publics. Or, dans les comptes et les déficits publics, figurent aussi les dépenses des collectivités territoriales. Nous voulons modérer les dépenses publiques d’une façon générale et, dans le programme de 50 milliards d’euros d’économies, nous estimons avoir établi une répartition juste, dont nous aurons l’occasion de débattre sereinement et, je l’espère, le plus objectivement possible.

M. le président. La parole est M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, en ordre de grandeur, de quoi parle-t-on ? D’une purge de 11 milliards d’euros sur les dotations de l’État d’ici à 2017. Ce montant, à quoi faut-il le comparer ? Au total de l’enveloppe normée, qui est de l’ordre de 65 milliards d’euros. Cela représente donc une baisse de 17 % !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous rapportez cette diminution à l’enveloppe normée. Pas moi !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’enveloppe normée, c’est l’ensemble des ressources de transfert de l’État aux collectivités territoriales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est l’ensemble des ressources des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, parmi les ressources des collectivités territoriales, il y a, comme vous l’avez rappelé vous-même, de la fiscalité.

Il est tout à fait clair qu’à partir d’un certain moment, compte tenu des charges fixes de ces collectivités, de la structure par âges du personnel fonctionnaire, il n’est pas possible de faire autrement que de décider de majorer les taux des impôts locaux.

On voit bien que l’État s’efforce de mettre un grand nombre de collectivités territoriales en situation d’accusé ! Il leur dit : « Je réduis vos dotations, donc vos ressources. Débrouillez-vous comme vous voudrez avec les charges que vous avez à couvrir. Si vous relevez les taux d’imposition, je vous désignerai à la vindicte de l’opinion publique ! »

Nous sommes nombreux à voir comment ce raisonnement prend naissance et nous le dénonçons. Il semble quand même assez logique, monsieur le secrétaire d’État, qu’ici, au Sénat, on vous le dise ! Nous sommes là pour ça !

M. Jean-Marc Todeschini. N’y aurait-il pas bientôt des élections sénatoriales ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comme le demandait M. Delahaye, il conviendrait de traiter les budgets locaux et le budget de l’État de manière équitable.

Pour ce qui est des dépenses, il faut comparer, d’un côté, 11 milliards d’euros de baisse de la dotation à 220 milliards ou 230 milliards d’euros de dépenses totales. Là, il ne s’agit pas de tendance ; il s’agit d’euros réels, courants !

Alors, monsieur le secrétaire d’État, pour nous prouver que l’État est traité à parité avec les collectivités territoriales, expliquez-nous que les crédits des administrations centrales de l’État baisseront dans les mêmes proportions et durant le même laps de temps que ceux des collectivités ! Pardonnez-moi, mais je n’en suis pas encore convaincu ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président Marini, avec tout le respect que je vous dois, je vous répondrai que vous n’avez pas le droit de dire cela !

En réagissant tout à l’heure à l’intervention de votre collègue, je voulais simplement vous informer du traitement que l’État s’inflige à lui-même. Je puis vous assurer que l’élaboration du budget pour 2015 occupe en ce moment les jours et les nuits d’un certain nombre de ministres, avec les réactions que vous pouvez imaginer, courantes dans ce genre de situations.

Nous mettrons un point d’honneur à ce que l’État soit exemplaire, et à ce que la part de 11 milliards d’euros, sur les 50 milliards d’euros d’économies prévus, corresponde strictement à la part de la dépense publique que représentent les budgets des uns et des autres.

Nous aurons l’occasion de vous le prouver ultérieurement, chiffres à l’appui. Nous pourrons prendre tous les référentiels que vous voudrez – l’enveloppe normée des dotations, l’ensemble des dépenses ou l’ensemble des recettes – et faire tous les calculs et toutes les comparaisons que vous souhaiterez.

Toutefois, avant que nous ayons ce débat, je ne voudrais pas que certains se livrent à des caricatures et tiennent des propos qui me semblent réducteurs et peu objectifs.

Pour autant, bien entendu, je n’ignore pas que nous éprouverons quelques difficultés à converger sur la déclinaison et l’adoption des mesures que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il y a des élections sénatoriales dans l’air !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« - communes de 0 à 1 999 habitants ; »

2° Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales, contrairement à l’État, ne fabriquent pas de la dette et du déficit. Or l’État leur demande, non pas de faire des économies, mais de réduire des dépenses publiques incompressibles. Je partage complètement le point de vue de M. le président de la commission des finances sur les frais fixes des collectivités, et je voudrais à cet égard prendre deux exemples.

Premièrement, selon l’ADEME, entre 2005 et 2012, les collectivités ont vu leurs dépenses d’énergie augmenter de 35 %, alors que leur consommation baissait dans le même temps de 9,4 %. Sont ainsi punis ceux qui gèrent correctement.

Deuxièmement, dans leur mariage forcé avec l’État, les communes ont dû assumer ces dernières années des dépenses abandonnées par le budget général. Cette situation a encore été illustrée, très récemment, par la réforme des rythmes scolaires, qui est intervenue en cours d’année et qui présente, à l’instar du RSA, toutes les apparences du transfert de charges très imparfaitement compensé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un milliard d’euros de dépenses au titre de la réforme des rythmes scolaires !

M. Thierry Foucaud. On peut toujours gloser sur les dépenses votées par les élus locaux, mais une bonne part de la hausse de celles-ci est liée aux transferts de charges à fort potentiel de croissance.

Ainsi, le RSA, s’il est bien utile pour maintenir une certaine forme de paix sociale, est aussi très sensible à la conjoncture et aux accords UNEDIC, qui excluent peu à peu de l’indemnisation telle ou telle catégorie de chômeurs.

Il faut de l’argent pour assumer ces dépenses publiques que les collectivités ne peuvent pas diminuer !

Sans doute les élections sénatoriales approchent-elles, monsieur Todeschini, mais, pour notre part, c’est de tout temps que nous défendons les collectivités territoriales, et nous continuons de les défendre une fois élus.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons déposé le présent amendement, qui tend à renforcer les moyens des communes les plus modestes, c'est-à-dire, bien souvent, des communes rurales

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter le montant par habitant de la dotation de base perçue par les communes de moins de 1 000 habitants, pour l’aligner sur celui des communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.

Cet amendement reprend en fait partiellement la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, discutée au Sénat en octobre dernier. Je rappellerai donc les raisons qui nous avaient conduits, à l’époque, à rejeter cette proposition de loi.

Tout d’abord, le coût de cette mesure est important : il est évalué à 150 millions d’euros par an. Bien sûr, on peut toujours considérer qu’il n’est pas impossible de trouver une telle somme, ne serait-ce qu’en la prenant ailleurs.

Mais surtout, cet effort financier n’est pas orienté vers les communes les plus modestes, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur Foucaud, mais vers les communes de moins de 1 000 habitants. Or je rappelle que près de 20 % de ces communes ont un revenu par habitant supérieur à la moyenne nationale et que l’effort fiscal de ces strates est nettement moins fort que celui des autres communes, en dehors des plus grandes agglomérations. C’est ce qui avait conduit la commission des finances à objecter que ce dispositif n’était pas ciblé de manière à atteindre l’objectif affiché.

J’ajoute que, comme l’avait souligné Jean Germain dans son rapport, le dispositif ne vise pas le bon article du code : en l’état, il aurait pour conséquence, notamment, de modifier les strates utilisées pour comparer l’effort fiscal des communes.

En d’autres termes, l’amendement serait défavorable aux communes de moins de 1 000 habitants et aurait ainsi l’effet inverse de celui que vous recherchez. C’est une raison supplémentaire d’être totalement opposé à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Dans cette discussion, je ne partage absolument pas la position de M. le secrétaire d’État.

Je considère, pour ma part, que les dépenses de l’État comprennent les dotations aux collectivités. Or, dans les trois ans qui viennent, on aura bien prélevé 11 milliards d’euros sur ces dotations, qui s’élèvent à 60 milliards d’euros environ. C’est forcément nettement plus que tous les efforts qui seront consentis par ailleurs.

Peut-être que certains ministres ont des difficultés à dormir en essayant de boucler leur budget pour 2015, mais je peux vous dire que les maires et les présidents de conseils généraux et régionaux s’interrogent aussi beaucoup sur la manière de boucler leurs budgets.

Ils voient en effet augmenter la TVA – comme vous le savez, nous ne la récupérons pas –, ils constatent que les traitements des fonctionnaires de catégorie C ont été revalorisés par des décisions nationales qui s’imposent à nous – je vous rappelle que la moitié de nos dépenses sont des dépenses de personnel – et ils se rendent bien compte que la réforme des rythmes scolaires leur coûte de l’argent.

Au final, on impose beaucoup de choses aux collectivités, puis on leur annonce qu’on va amputer leurs dotations de 11 milliards d’euros. Sachant que ces dotations s’élèvent à environ 60 milliards d’euros, sur les 220 milliards d’euros que représente l’ensemble des budgets des collectivités territoriales, cela équivaut à une suppression de 5 % des moyens alloués aux collectivités en l’espace de trois ans.

Quant aux autres recettes des collectivités, elles ne sont pas très dynamiques. Je ne sais pas si vous vous êtes penché sur, par exemple, l’évolution des droits de mutation, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne connais guère d’endroits en France où cette recette soit très dynamique !

Nous sommes donc parfois, malheureusement, obligés d’ajuster les taux des impôts locaux, et cela ne nous amuse pas vraiment, croyez-le bien !

Quant aux « maires bâtisseurs », qui construisent de nouveaux logements – c’est ce que je fais dans ma ville –, en raison des deux ou trois ans de retard que l’INSEE a pris dans le recensement, ils sont sanctionnés, car il faut malgré tout, en attendant, financer des services très coûteux pour les nouveaux habitants – crèches, écoles, etc.

J’estime donc que l’effort qui nous est demandé est plus élevé que celui qui est exigé des ministres et des services de l’État. Je ne suis pas opposé à ce que les collectivités fassent des efforts, à condition qu’ils soient identiques à ceux que l’État s’impose à lui-même. Et je serais heureux que l’on puisse se mettre autour d’une table pour trouver un accord sur ce point.