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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. À travers cet amendement, nous posons la question importante des moyens des communes rurales.

Dernièrement, l’Association des maires de France, l’AMF, indiquait que la déperdition des moyens était plus importante en milieu rural qu’en zone urbaine ; il faut prendre cela en compte.

Je veux bien admettre la position de M. le rapporteur général, qui estime que nous devrions retravailler notre amendement, même si j’aurais aimé avoir davantage d’explications.

J’accepterais donc de le retirer moyennant l’engagement de lancer une réflexion sur cette question des communes rurales, à partir du travail réalisé par Gérard Le Cam et d’autres au sein de la commission des finances, tel Jean Germain.

Je ferai en outre observer à M. Delahaye que, si nous avons perdu des recettes dynamiques, c’est aussi parce que nous avons perdu des recettes de taxe professionnelle.

C’est pourquoi nous voulons agir avec détermination sur la question des moyens des collectivités territoriales.

Autre exemple de la perte de moyens des collectivités : l’enseignement de la natation. Nous avons 4 600 piscines en France. Or, aujourd’hui, en raison des fortes dépenses de fonctionnement qui s’imposent aux collectivités, la réhabilitation d’une piscine va entraîner sa fermeture durant neuf ou douze mois, contre trois à six mois auparavant. Certes, il en résultera quelques économies de fonctionnement pour les collectivités, qui récupéreront ainsi quelques marges pour financer d’autres projets en cours. Mais, de façon très concrète, le nombre d’enfants sachant nager à la sortie de l’école primaire, qui a déjà enregistré une baisse de 30 %, diminuera encore !

Voilà une illustration des effets de la baisse des dépenses publiques sur la vie de nos concitoyens.

Je pourrais prendre d’autres exemples, notamment dans le domaine de la culture. Les collectivités territoriales contribuent au financement de la culture à hauteur de 7,6 milliards d'euros. Les conseils régionaux dépensent 650 millions d'euros à ce titre. Si la réforme territoriale proposée par le Gouvernement est adoptée, comment les collectivités feront-elles pour consacrer les mêmes moyens à cette particularité française qu’est le soutien public à la culture ?

M. Christian Bourquin. Et à l’économie !

M. Thierry Foucaud. Absolument !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Du reste, si les intermittents du spectacle obtiennent aujourd'hui satisfaction, ils seront à nouveau en difficulté demain, car les collectivités auront moins de moyens à consacrer à la culture.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il y a un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, c’est que les déficits sont beaucoup trop élevés, que la dette est beaucoup trop importante et que les impôts sont trop lourds pour nos concitoyens. À partir de ce constat, il faut trouver des solutions. Pour ce faire, chacun y va de sa vérité, de ses réponses. Alors, regardons ce que proposent concrètement les uns et les autres.

Au cours des années passées, les collectivités locales ont déjà souffert. L’État doit quasiment 4 milliards d'euros aux départements au titre des allocations individuelles de solidarité, RSA, APA, PCH. Le problème ne date donc pas d’aujourd'hui ! La charge est très lourde pour les collectivités locales.

Les droits de mutation ont diminué, c’est vrai, du fait de la crise, et cette diminution n’a pas été compensée.

On nous dit qu’il ne faut pas prélever sur les dotations aux collectivités locales. Bien sûr, personne ne le souhaite. Au contraire, tout le monde voudrait les augmenter ! Cependant, lorsque le gouvernement actuel annonce, dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qu’il faut faire 50 milliards d'euros d’économies, ce qui est énorme, l’opposition répond qu’il faut en faire 100 milliards. C’est dans le programme de l’UMP !

M. Francis Delattre. Vous pourriez nous en montrer un exemplaire, de ce programme ?...

M. Didier Guillaume. C’est un député drômois qui l’a écrit ; je suis donc bien placé pour en parler ! (M. Francis Delattre proteste.)

Qui peut croire qu’on peut faire 100 milliards d'euros d’économies sans toucher aux collectivités locales ? Personne !

Notre objectif, c’est de faire les économies les plus équitables possible.

J’en viens à l’amendement de notre éminent collègue Thierry Foucaud. Il existe de grandes différences de richesse entre les communes. Dans mon département, certaines communes ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à 3 500 euros, alors que, dans d’autres, il n’est que de 500 ou 600 euros. On pourrait aussi parler de cet écart-là !

La position du Gouvernement et de notre groupe consiste tout simplement à dire que tout le monde doit participer à l’effort de redressement des comptes.

Si la dette n’avait pas augmenté de 600 milliards d'euros au cours du précédent quinquennat, on n’en serait peut-être pas là ! (Mme Françoise Férat s’exclame.)

M. Francis Delattre. Il y a eu la crise !

M. Didier Guillaume. Dès lors qu’il faut réduire la dette et les déficits sans augmenter les impôts, tout le monde doit participer à l’effort.

Moi, je veux remercier le Gouvernement. Grâce à l’accord qui a été passé avec lui, pour la deuxième année consécutive, une majorité de conseils généraux ont une péréquation positive en matière d’allocations individuelles de solidarité. Bien sûr, on aimerait aller beaucoup plus loin, mais un effort a été fait.

Il faut regarder les choses de la façon la plus sereine et la plus tranquille possible. Certes, c’est un effort important qui est demandé aux collectivités, mais la cohérence du dispositif que nous soutenons repose sur l’idée selon laquelle tout le monde doit participer à l’effort commun. L’objectif, c’est de redresser la France, c’est de redresser ses comptes publics, c’est de faire en sorte que la France puisse redémarrer.

Il peut évidemment y avoir d’autres voies, d’autres politiques ; il n’existe pas de chemin unique ! Nous estimons cependant que nous sommes en train de prendre les mesures les plus justes possible pour le pays. Je pense par exemple à la baisse des impôts pour les plus modestes ; j’ai l’impression que le Sénat ne la votera pas, et ce sera vraiment dommage !

La cohérence de notre projet, c’est de faire en sorte que les efforts de redressement des finances soient le mieux répartis possible. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient les positions des uns et des autres, toutes respectables, il faut regarder les choses en face. Il y a ceux qui assument le fait que tout le monde, y compris les collectivités, doive participer, le fait que l’effort doive être réparti, même s’il peut sembler lourd, et ceux qui ne veulent pas « mettre les mains dans le cambouis ». Pour notre part, nous les y mettons parce qu’il est important que le redressement du pays se fasse dans la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je donne acte à Thierry Foucaud de ce qu’il s’est dit prêt à envisager le retrait de son amendement.

Je partage, bien entendu, les intentions et les objectifs de nos collègues du groupe CRC et je voudrais attirer leur attention sur deux points.

Premièrement, dans un esprit proche de celui qui les a animés en déposant cet amendement, j’ai mis en place un groupe de réflexion sur la dotation globale de fonctionnement, qui constitue un enjeu éminemment important. Nous avons conduit un certain nombre d’auditions au cours des trois derniers mois. Nous avons réfléchi avec des experts aux moyens de répartir le plus équitablement possible l’effort demandé et aux ajustements complémentaires qu’il est souhaitable de prévoir. D’ici quelques mois – après septembre, sans doute –, j’aurai l’occasion de faire une communication sur le travail réalisé au sein de ce groupe, afin de porter les éléments de conclusion à la connaissance de la commission des finances.

Deuxièmement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’ai émis auprès du Gouvernement, plus particulièrement auprès de la ministre en charge du sujet et du secrétaire d’État André Vallini, le souhait que soit mis en place un dispositif complémentaire de péréquation, dans le but de réduire à très peu de chose les incidences pour les communes les plus modestes. Je crois savoir que le Gouvernement travaille à la recherche d’une solution technique qui permettrait d’éviter que les communes disposant de ressources modestes ne soient affectées d’une façon insupportable.

Monsieur Foucaud, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous aurons à l’automne un débat fort utile sur cette question particulièrement sensible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Demande de seconde délibération

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-9 629

-7 713

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 313

-4 313

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-5 316

-3 400

Recettes non fiscales

549

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 767

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

-4 767

-3 400

-1 367

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-4 767

-3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

-1 367

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

71,9

Dont déficit budgétaire

83,9

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

2,4

Total

178,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

1,9

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

178,3

;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-3 184 151

1101

Impôt sur le revenu

-3 184 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13. Impôt sur les sociétés

-4 434 000

1301

Impôt sur les sociétés

-4 293 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-141 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-26 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-604 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

637 748

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-21 070

1499

Recettes diverses

-13 398

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-70 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-1 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-294 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-559 670

1711

Autres conventions et actes civils

-33 408

1713

Taxe de publicité foncière

18 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

3 401

1716

Recettes diverses et pénalités

4 619

1721

Timbre unique

40 037

1753

Autres taxes intérieures

-82 147

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-7 204

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

873

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-2 000

1780

Taxe de l’aviation civile

14 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 692

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

1 379

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-126 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-33 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-16 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

8 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-5 000

1797

Taxe sur les transactions financières

16 177

1799

Autres taxes

27 393

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

873 900

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-66 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

213 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

726 900

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

2510

Frais de poursuite

-56 544

26. Divers

-268 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-368 000

2699

Autres produits divers

100 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

-9 629 194

11

Impôt sur le revenu

-3 184 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13

Impôt sur les sociétés

-4 434 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

2. Recettes non fiscales

549 356

21

Dividendes et recettes assimilées

873 900

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

26

Divers

-268 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

-9 079 838

 

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101        Impôt sur le revenu

minorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 11 309

- 7 713

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 313

- 4 313

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 6 996

- 3 400

 

 

 Recettes non fiscales

  549

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 6 447

- 3 400

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

  0

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 6 447

- 3 400

- 3 047

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

  0

  0

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 6 447

- 3 400

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 0

  0

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

  0

 

 Totaux pour les budgets annexes

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  0

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

  0

  0

  0

 

 Comptes de concours financiers

  0

  0

 

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  0

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 3 047

  

 

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :

 

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes …………………………………………………………..

103,8

   dont amortissement de la dette à long terme

41,8

   dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

   dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes  ………………………………………………………………………………..

0,2

Déficit à financer …………………………………………………………………………………………………..

73,6

   dont déficit budgétaire

85,6

   dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie ……………………………………………………………………………………..

2,4

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………………………………….

180,0

Ressources de financement

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats………………………………………………

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ………

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme ………………………………………

3,6

Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,4

Autres ressources de trésorerie  …………………………………………………….

0,5

     Total  …………………………………………………………………………………………………………….

180,0

  

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est de nature strictement technique. Le Gouvernement dépose traditionnellement un tel amendement afin de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Ces votes conduisent en effet à accroître le déficit budgétaire de près de 1,7 milliard d'euros.

L’adoption de l’amendement n° 197 a rétabli le dispositif d’exonération des heures supplémentaires tel qu’il existait précédemment.

L’adoption de l’amendement n° 136, qui abaisse le droit de timbre applicable en matière de délivrance de passeport, n’a pas d’impact direct sur l’équilibre budgétaire de l’État au regard de la prévision de recettes, qui est affectée essentiellement à l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’adoption de l’amendement n° 28 rectifié, qui instaure un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, n’a pas d’impact sur l’équilibre de l’exercice 2014.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos votes ont porté le déficit budgétaire à 85,6 milliards d'euros, …

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui représente une progression de 1,7 milliard d'euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a fait le choix d’un rétablissement des comptes publics, condition indispensable pour conserver notre souveraineté, restaurer nos marges de manœuvre et soutenir la croissance et l’emploi. Or nous constatons que les votes de la Haute Assemblée induisent un creusement du déficit légèrement inférieur à 2 milliards d'euros.

La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances rectificative cohérent avec les arbitrages relatifs au budget 2015-2017, qui sont en train d’être finalisés. Ce budget triennal permettra de documenter les 18 milliards d'euros d’économies dans le champ de l’État et de ses agences et d’apporter dans le même temps des moyens de financement nouveaux aux priorités gouvernementales : accélérer la croissance et faire progresser durablement l’emploi.

Par conséquent, le Gouvernement demandera qu’il soit procédé à une seconde délibération sur plusieurs articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre permet de retracer l’impact budgétaire des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie. Il s’agit donc d’un simple constat, qui, dès lors qu’il est conforme aux votes intervenus – personne ici ne peut en douter –, doit logiquement être approuvé par notre assemblée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, les Français en ont assez de vos discours sur cette croissance qui revient, ce retournement qui arrive, cette inversion qui revire, cette inflexion de la courbe du chômage – ils l’attendent toujours ! –, ces déficits qui sont sous contrôle, ces économies d’envergure que l’on engage, cette compétitivité qui devrait se redresser alors que son chantre, M. Gallois, a disparu avec vingt-neuf de ses trente propositions.

En réalité, le seul plan de redressement que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c’est celui de la courbe des impôts. C’est la seule chose que la France connaît !

Vous nous reprochez d’avoir alourdi un peu la note. Nous sommes prêts à discuter d’économies si c’est nécessaire, monsieur le rapporteur général. Cependant, s'agissant des dépenses, y a-t-il, dans les documents fournis, le début de la recherche d’évaluations ou d’expérimentations de pilotage de l’efficience de la dépense publique, comme cela a été fait dans beaucoup de pays, et notamment en Suède et dans les autres pays nordiques ?

Des réformes structurelles sont indispensables, mais, comme nous l’avons vu ces dernières semaines, vous avez peur de la confrontation avec les réalités économiques et sociales du pays, vous montrez une vraie absence de courage.

Vous nous dites que nous alourdissons la note, mais ce que nous constatons, nous, c’est le retour des nationalisations partielles. La promotion de l’État stratège, c’est bien pour la communication, mais c’est souvent désastreux pour les finances publiques ! Monsieur le secrétaire d'État, combien nous coûtera l’affaire Alstom ?