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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À défaut d’adoption de cette délibération, ce plafond individuel est obtenu par répartition du montant précité au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a introduit dans le texte cet article 2 bis, qui nous paraît complexe, comme souvent les dispositions qui concernent le financement des réseaux consulaires. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la commission des finances comme le Gouvernement ont soulevé des problèmes rédactionnels, mais aussi de fond.

Dans ces conditions, et compte tenu des incertitudes existantes, il nous a paru nécessaire de simplifier considérablement le dispositif, ce qui est l’objet de notre amendement.

D’une part, il tend à confirmer la faculté de modulation de plafond par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tenant compte de la santé financière des établissements régionaux, selon des règles établies « en interne » par le réseau consulaire. C'est une forme de souplesse qui nous accordons à l’assemblée permanente.

D’autre part, il vise à maintenir le principe, actuellement prévu par le code général des impôts, de la répartition au prorata des recettes des chambres en cas d’absence de délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

Mes chers collègues, telles sont les éléments de précision et de simplification qu’il nous a paru utile d’apporter au travers de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par M. Reichardt.

L'amendement n° 202 est présenté par M. Patriat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

il est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »

L’amendement n° 79 n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 202.

M. François Patriat. Cet amendement vise les plafonds individuels applicables à chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui a été instaurée dans le code général des impôts, comme notre rapporteur vient de l’expliquer excellemment.

Or ce dispositif pose un certain nombre de difficultés.

Tout d’abord, la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métiers et de l’artisanat, ou CMA.

Ensuite, le plafonnement individuel des ressources fiscales, principales ressources propres des chambres, conduira, par effet de levier, à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant la situation des chambres.

L’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global de montant identique, opéré dès 2014 et ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est, en effet, indispensable pour éviter que le résultat annuel de certaines chambres ne soit déficitaire, ce qui leur poserait des difficultés pour lever l’emprunt auprès des autres financeurs, quand bien même elles pourraient puiser, in fine, dans leurs réserves.

Lors de l’assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, les CMA avaient adopté, à 80 %, une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.

Neutre pour l’État, cette proposition de transfert qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, a reçu l’approbation du Gouvernement à l’Assemblée nationale, évite l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté. Elle permet également de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à ces chambres, qui répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le secrétariat d’État au budget. Je vous invite donc à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 202 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Patriat, la commission des finances adhère à l’esprit de votre amendement. Toutefois, je vous invite à vous rallier à l’amendement n° 6 de la commission, qui vise les mêmes objectifs et dont les dispositions me paraissent plus simples.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela dit, le Gouvernement aura peut-être une autre lecture que la mienne. Monsieur le secrétaire d'État, j’attends de savoir comment vous arbitrerez entre les deux options qui vous sont soumises ! (M. le secrétaire d’État sourit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces deux amendements visent à modifier un mécanisme de péréquation mis en place par le vote d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale.

Ce mécanisme vise à instaurer une péréquation entre les chambres de métiers et de l’artisanat, afin d’aider les chambres qui font face à des difficultés financières. En effet, on le sait, la situation de ces structures consulaires est très hétérogène suivant les départements.

L’article 2 bis, qui a été créé par cet amendement, souffre néanmoins de quelques imperfections. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la suite de l’examen du collectif budgétaire soit mise à profit pour améliorer sa rédaction. Je me félicite donc que le Sénat ait rejoint notre préoccupation de mettre en place un mécanisme solide de péréquation entre les CMA et qu’il ait travaillé à l’amender.

Les dispositions de l’amendement n° 202 de M. Patriat permettent de ne pas s’éloigner du mécanisme adopté par l’Assemblée nationale : elles maintiennent le principe d’un fonds abondé par un prélèvement opéré sur certaines chambres, tout en apportant des améliorations au dispositif.

Le Gouvernement est plus favorable à cet amendement qu’à l'amendement n° 6 de la commission, dont les dispositions ont le mérite de la simplicité, mais nous semblent s’écarter trop fortement de la solution imaginée par les députés. En effet, elles impliquent que l’on abandonne l’idée, à laquelle le Gouvernement tient, d’un fonds de péréquation. Par ailleurs, elles pourraient ne pas être opérationnelles dans l’hypothèse où aucune délibération ne serait votée pour fixer la répartition des plafonds individuels des CMA : il n’y aurait, alors, pas de péréquation.

C’est pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à adopter l’amendement n° 202 de M. Patriat…

M. François Patriat. Identique à l'amendement n° 79 de M. Reichardt !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … identique à l'amendement n° 79 de M. Reichardt, en effet, plutôt que l'amendement n° 6 de la commission.

M. François Patriat. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État a utilisé un mot qui, chez moi, fait mouche, celui de « péréquation », en estimant que cet objectif serait mieux servi par l'amendement de M. Patriat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est le péréquateur général ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne le financement des chambres de métiers et de l’artisanat, cet objectif me paraît tout à fait louable.

Dès lors, si les membres de la commission des finances n’y voient pas d’objection, je retire l’amendement n° 6 de la commission, et me rallie volontiers au dispositif proposé par François Patriat.

M. Francis Delattre. Et par M. Reichardt !

M. François Patriat. Je l’ai dit ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

I. – La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1628 ter ainsi rédigé :

« Art. 1628 ter. – En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. »

II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

4 000

 »

III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. – (Adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l’article 2 quater

Article 2 quater (nouveau)

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;

2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement tend à supprimer l’article 2 quater, qui semble avoir été introduit à l’Assemblée nationale à titre de contrepartie, dans le cadre de la négociation menée autour du pacte de responsabilité.

Cet article prévoit d’augmenter de 4 millions d’euros le plafond du produit des ressources et impositions affecté cette année au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, au détriment du financement de l'archéologie préventive. Une telle disposition ne me paraît pas vraiment justifiée sur le fond. En tout état de cause, nous n’avons pas reçu d’explication, à part la nécessité d’assurer au CNV les ressources nécessaires à la réalisation de ses missions.

Pour ma part, j’aurais aimé pouvoir disposer des comptes de cet établissement public, afin d’analyser si sa situation justifie cette augmentation du plafond. Certes, quand le Premier ministre vient de trouver 200 millions d’euros pour l’apprentissage, 4 millions d’euros, ce n’est pas le bout du monde ! Cela étant, je suis toujours ennuyé par ces différents établissements publics que l’on appelle « opérateurs de l’État » et par les plafonds de dépenses qu’on leur accorde.

Dans ces conditions, je demande la suppression de l’article 2 quater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés répond au souci de garantir au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions, dans un contexte économique que l’on sait particulièrement difficile pour le secteur du spectacle vivant.

L’abaissement du plafond de la redevance d’archéologie préventive proposée en contrepartie permet de gager cette évolution. Elle ne devrait pas emporter de conséquences sur les ressources de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, en 2014, au regard du niveau de redevances attendu. Dès lors, l’article 2 quater me semble avoir du sens.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 143.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels avant l'article 3

Articles additionnels après l’article 2 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 dudit code autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est déterminé conformément au tableau suivant :

 

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 1996

70

200

De 1997 à 2000

45

150

De 2001 à 2005

45

100

De 206 à 2010

45

50

À compter de 2011

20

30

 

Les mots « diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Les mots « essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa.

Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit là d’un amendement d’appel.

Nous avons des difficultés à gérer la pollution, alors que, comme chacun sait, les émissions de particules fines sont dangereuses pour la santé.

Nos constructeurs ont mis en place des dispositifs tout à fait efficaces. Je pense, notamment, aux filtres à particules, qui permettent de limiter les émissions de particules fines. Il faut savoir qu’un véhicule diesel qui sort des usines aujourd'hui pollue six cents fois moins qu’un véhicule construit avant 2005 ! Des filtres à NOx, c'est-à-dire à oxydes d’azote, ont aussi été installés, qui permettent de capter tous les NOx par injection d’urée. Ces différents dispositifs participent à une moindre pollution.

Néanmoins, si les véhicules lourds, en particulier les camions, ont été équipés de filtres à NOx depuis longtemps, ils n’ont été dotés de filtres à particules que très récemment. Nous avons donc tout un parc de véhicules, plus ou moins anciens, qui émettent des particules fines en quantité. Au reste, en dehors du secteur automobile et des transports, les pollutions domestiques, celles qui sont liées au chauffage, sont elles aussi des sources importantes d’émission de particules fines.

Pour l’heure, le bonus-malus ne tient compte que des émissions de CO2. Or, aujourd'hui, nous avons des véhicules à essence, à injection directe, qui produisent aussi des particules fines en quantité importante, sans être équipés de filtres à particules. Dans ces conditions, je souhaite que nous réfléchissions à l’ajout de l’émission de particules fines dans les critères de fixation du bonus-malus. Tel est l’objet de cet amendement.

Je sais qu’il n’est pas opportun aujourd'hui de créer une taxe nouvelle, et je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement. Je voulais néanmoins sensibiliser notre assemblée à ce problème de pollution important, qui met notre santé en danger. Les particules fines, en particulier, peuvent provoquer des cancers. Nous devons donc lutter contre ces émissions et essayer de mettre en place des dispositifs nous permettant de renouveler le vieux parc automobile, qui en est une source importante.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mme Archimbaud, MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé :

« Art. 1011-bis-… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis.

« II. – Cette taxe est assise :

« a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du présent code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;

« b) Pour les véhicules de tourisme au sens du même article 1010 autres que ceux mentionnés au a du présent article sur la puissance administrative.

« III. – Le barème des tarifs ainsi que les modalités d’application sont définis par décret. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je veux tout d'abord remercier Gérard Miquel. En effet, si nous proposons des solutions différentes, nous partageons la même préoccupation : souligner devant cette assemblée et auprès du Gouvernement qu’il y a là une question à régler de façon urgente.

Cet amendement vise à ajouter au malus automobile, qui ne concerne aujourd'hui que les émissions de gaz à effet de serre, une composante assise sur les émissions de polluants que sont les oxydes d'azote – les NOx – et les particules fines.

Le bonus-malus existant aujourd'hui incite à lutter uniquement contre les émissions de CO2, responsables du dérèglement climatique, mais pas contre la pollution de l’air. Par conséquent, un certain nombre de véhicules, émettant relativement peu de CO2, sont éligibles à l’actuel bonus, alors même qu’ils émettent énormément de particules fines et de NOx, des substances particulièrement dangereuses pour la santé.

Depuis juin 2012, les particules fines sont désormais classées par l’Organisation mondiale de la santé dans la catégorie 1, c'est-à-dire aux risques cancérigènes non pas probables, mais certains. Il s’agit de la catégorie la plus dangereuse pour l’homme. Au-delà des cancers du poumon, elles entraînent un certain nombre de maladies graves, dont des maladies pulmonaires et cardiovasculaires.

À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui doivent nous conduire à nous interroger et à dissuader de reporter cette question à l’année prochaine : selon l’InVS, l’Institut de veille sanitaire, quelque 15 000 personnes meurent chaque année en France à cause des particules fines. En Île-de-France, plus de 3 millions de personnes respirent un air qui ne respecte pas les seuils de pollution aujourd'hui autorisés.

La logique veut non pas qu’on choisisse entre la lutte contre le dérèglement climatique et celle contre la pollution de l’air, mais qu’on lie les deux questions.

C’est pourquoi nous proposons de rééquilibrer le malus automobile, pour qu’il prenne également en compte la pollution de l’air. Ce nouveau dispositif permettrait de dégager des recettes, qui auraient vocation, par exemple, à alimenter un bonus de volume équivalent, défini dans le compte d’affectation spéciale concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements tendent à instaurer un malus automobile lié à l’émission de substances polluantes telles que les oxydes d’azote et les particules fines, avec une nuance : l’amendement n° 82 rectifié présenté par notre collègue Gérard Miquel vise tous les véhicules, qu’il s’agisse des véhicules neufs ou des véhicules d’occasion, alors que l’amendement n° 185 présenté par notre collègue Aline Archimbaud vise les seuls véhicules neufs. Pour autant, mon argumentation vaudra pour les deux amendements.

Même si la commission des finances partage la préoccupation de santé publique qui sous-tend ces amendements, il lui est apparu qu’une réflexion approfondie, fondée sur une étude d’impact et des évaluations chiffrées, serait utile fort souhaitable.

Il faudrait notamment savoir quelles pourraient être les conséquences d’une telle disposition pour l’industrie automobile, actuellement en difficulté, mais aussi pour les ménages qui devraient acquitter cette taxe.

À la différence de l’amendement de M. Miquel, la taxe proposée par Mme Archimbaud serait non pas annuelle, mais acquittée sur le premier certificat d’immatriculation. Elle affecterait les ventes de véhicules neufs ; c’est l’industrie automobile qui prendrait cette mesure de plein fouet. En outre, il conviendrait de vérifier la cohérence du malus proposé avec le malus existant portant sur les émissions de CO2 et d’examiner comment on pourrait articuler les deux critères.

Cette question mérite donc d’être traitée de manière plus globale, en cherchant les solutions de nature à accélérer le renouvellement du parc automobile, tout en accompagnant les ménages modestes dans cette évolution. Cette préoccupation n’est pas récente : cette question a déjà été évoquée à de nombreuses reprises, lors de l’examen des projets de finances notamment, et elle ressurgira dans les mois qui viennent avec la discussion du projet de loi de transition énergétique, qui traitera des évolutions climatiques et des questions énergétiques.

Pour l’heure, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à bien vouloir retirer vos amendements respectifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.

Madame, monsieur le sénateur, vous proposez d’instaurer des taxes additionnelles, selon, certes, des modalités différentes.

Le Gouvernement tient à rappeler qu’il a fait adopter l’an dernier cinq mesures visant à lutter contre la pollution atmosphérique : le renchérissement du tarif de la taxe sur les véhicules de société, le renchérissement du malus automobile, l’introduction d’une composante carbone dans le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, enfin, l’extension du champ de la TGAP Air, la taxe générale sur les activités polluantes, à de nouveaux polluants.

Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur général, ces deux amendements ont des conséquences à la fois sur le pouvoir d’achat des ménages – notamment l’un d’entre eux – et sur l’industrie automobile. Aussi, le Gouvernement, loin de reporter cette discussion importante aux calendes grecques, souhaite que celle-ci trouve sa place dans le cadre du débat relatif à la transition énergétique ou lors de l’examen du projet de loi de finances initiale qui vous sera soumis à la fin de l’année.

Le bonus-malus a connu de nombreuses évolutions : on a pris en considération le CO2, puis les NOx ; on a supprimé le bonus ; on a durci le malus. Voilà une politique qui devient assez peu lisible. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite inscrire son action dans la durée.

J’ai eu l’occasion d’examiner ce dossier. De mémoire, le principe du bonus-malus a coûté 1,5 milliard d’euros – je ne pense pas me tromper, je suis même quasiment sûr de ce chiffre ! – à l’État depuis sa création. Aujourd'hui, le système est quasiment à l’équilibre.

Il convient donc de travailler sur cette question. Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, une réflexion sera menée sur les véhicules hybrides, les véhicules électriques, les véhicules polluants et les NOx, qui sont un véritable sujet. Vous avez dit, monsieur le sénateur, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : nous l’avons entendu.

Dans ces conditions, je vous invite, madame, monsieur le sénateur, à retirer vos amendements respectifs ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.