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Séance du 9 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord pour renforcer le groupe public ferroviaire – vous connaissez notre volonté en la matière –, mais nous proposons le contraire de ce que vous nous expliquez.

Les filiales peuvent avoir des activités connexes ou complémentaires, mais lorsque l’activité est déjà exercée, nous disons « Attention ! ». Pour renforcer le groupe public, nous, nous voulons éviter la création de filiales qui se concurrencent. Voilà pourquoi nous avons présenté ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis un peu perdu avec toutes ces filiales. J’ai aussi beaucoup de mal à comprendre pourquoi la SNCF utilise autant de bus. Lorsqu’il n’existe pas de voie ferrée, je le conçois, mais on a quand même trop souvent assisté à la casse des infrastructures ferroviaires, même si de gros efforts ont été faits en matière de matériel ferroviaire – je pense notamment aux rames construites par Bombardier ou d’autres –, nombre de nos collègues l’ont rappelé. À partir du moment où le ferroviaire est remplacé par la route, on perd réellement des clients, car le temps de parcours s’allonge indiscutablement.

Même si je respecte tous les points de vue, les arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État n’ont pas réussi à me convaincre. À titre personnel, je soutiendrai donc les amendements défendus par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux m’appuyer un instant sur votre brillante démonstration, monsieur le secrétaire d’État.

Vous l’avez rappelé, les filiales de la SNCF remportent des appels d’offres à l’étranger. Le groupe public aime la concurrence à l’étranger, il l’aime moins en France…

M. Vincent Capo-Canellas. Je souligne ce paradoxe pour vous faire sourire quelques minutes avant minuit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Monsieur Capo-Canellas, quelques minutes avant que cette journée ne s’achève, je pensais que vos propos allaient pour une fois converger avec ceux du Gouvernement. Malheureusement, la chute ruine tout… (Sourires.)

Je vous le rappelle, ce n’est pas la SNCF qui organise la concurrence, c’est la loi. Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, la concurrence existe dans le ferroviaire : on compte près d’une vingtaine d’opérateurs dans ce secteur, notamment des opérateurs de proximité. Nous reparlerons d’ailleurs lors de l’examen des articles suivants de la nécessité d’adapter l’offre ferroviaire.

Par ce texte, il s’agit non pas de balayer d’un revers de main l’offre concurrentielle, mais de s’y préparer en modernisant le groupe public. Nous voulons que la SNCF soit puissante et ne pas nous résigner à subir une concurrence déloyale à cause de règles inadaptées.

Je pense que vous voilà rassuré, monsieur le sénateur, sur les intentions du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 77

1° Première phrase

Après les mots :

contrat-cadre

insérer le mot :

stratégique

2° Deuxième phrase

Après le mot :

contrats

insérer le mot :

opérationnels

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. À l’instar de la volonté affichée par le Gouvernement dans ce projet de loi d’une réunification de la famille ferroviaire, nous souhaitons rendre opérationnelle, dans toutes ses dimensions, cette intégration forte du futur groupe public ferroviaire.

Ainsi, nous prévoyons qu’un seul contrat sera signé entre l’État et le groupe public ferroviaire et, donc, entre l’État et l’EPIC de tête. Ce contrat pourrait être qualifié de contrat-cadre stratégique. Il comporterait bien évidemment en annexe des déclinaisons spécifiques entre l’EPIC de tête et chacune de ses composantes, c'est-à-dire SNCF Réseau et SNCF Mobilités, déclinaisons qui pourraient être considérées comme des contrats opérationnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement vise à qualifier de « stratégique » le contrat-cadre conclu avec la SNCF et d’« opérationnels » les contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la logique du groupe public ferroviaire intégré, l’EPIC de tête définissant les grandes orientations stratégiques, tandis que les EPIC « filles » assument des missions plus opérationnelles.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Madame Schurch, alors que sonnent les douze coups de minuit – je ne sais pas si c’est un heureux présage qui influencera le sens de votre vote final (Sourires.) –, l’avis du Gouvernement vous est favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je tiens simplement à dire que, à minuit une, je me réjouis de ces deux avis favorables. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Grignon et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3.

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Rassurez-vous, cet amendement très simple, que je présente jeudi, et non plus mercredi, puisqu’il est plus de minuit, ne va pas bouleverser l’équilibre du ferroviaire. Il vise à préciser, à l’alinéa 77 de l’article 1er, les objectifs du contrat-cadre conclu entre l'État et les parties prenantes, en termes de qualité de service apportée aux clients.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Sur cet amendement, qui précise effectivement le contenu du contrat-cadre signé entre l’État et la SNCF, la commission a émis un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Pour ne pas être en reste, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme Sophie Primas. C’est le miracle de minuit !

M. Charles Revet. Il faut tout faire voter après zéro heure !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 77, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le projet de loi prévoit que le contrat-cadre passé entre l’État et la SNCF et intégrant les contrats conclus entre l’État et les deux EPIC « filles » soit soumis à l’avis de l’ARAF. Les contrats d’actualisation suivront la même procédure.

Ce contrat-cadre a pour objectif de garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il constitue donc un outil stratégique de la politique ferroviaire.

Par notre amendement, nous souhaitons donner au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire. En effet, il est important que le Parlement puisse veiller à ce que le contrat stratégique et les contrats opérationnels répondent aux besoins en transport des usagers et des territoires, garantissent un service public de qualité sur l’ensemble du territoire français et favorisent le report modal du transport de marchandises.

Nous vous savons attaché, monsieur le rapporteur, au rôle du Parlement. C’est pourquoi, afin d’assurer le contrôle du Parlement sur le groupe public ferroviaire, la commission du développement durable a adopté un amendement qui vise à assurer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil de surveillance de la SNCF. Pour notre part, nous souhaitons également associer le Conseil économique, social et environnemental, assemblée consultative aux termes de la Constitution.

Nous proposons donc que, à l’instar de ce qui est prévu pour l’ARAF, l’avis du Parlement et celui du CESE soient recueillis sur le projet de contrat-cadre et les projets d’actualisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 77, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 49.

M. Michel Teston, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'ARAF sur le projet de contrat-cadre au Parlement.

Concernant l'amendement n° 49, la commission a fait le constat que le projet de contrat-cadre sera déjà transmis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire, dans laquelle seront représentés les partenaires sociaux. Il nous semble peu opportun d’alourdir encore la procédure de conclusion du contrat-cadre en ajoutant une transmission de ce projet au Conseil économique, social et environnemental. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 49 et favorable à l’amendement n° 177.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

M. Ronan Dantec. L’amendement de Mme Schurch me paraît intéressant. Pour l’instant, le Conseil économique, social et environnemental n’est pas du tout inclus dans le dispositif proposé. Or la politique ferroviaire et de mobilité est quand même un enjeu extrêmement important qui justifierait sa présence. L'amendement n° 49 répare opportunément cet oubli. C’est pourquoi je le voterai.

Peut-être que, dans le cadre de la CMP, le Conseil économique, social et environnemental pourra-t-il être introduit à un autre endroit du texte…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 82, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Il importe, conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983, qu’au moins un représentant des usagers soit nommé au sein du conseil de surveillance. Pour obtenir ce résultat, il faut que soit supprimée la seconde phrase de l’alinéa 82 de l’article 1er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant des usagers au conseil de surveillance.

Les représentants des usagers seront représentés au sein des conseils d’administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L’EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, la présence du représentant des usagers semble moins légitime au conseil de surveillance.

Par ailleurs, il faut se souvenir de l’équation extrêmement contrainte applicable à ce conseil de surveillance : un tiers de ses membres doivent être des représentants des salariés, la moitié des représentants de l’État, deux membres représentent les régions et le STIF, et nous avons ajouté, à juste titre, deux parlementaires. Si l’on ajoute un représentant des usagers, le nombre des membres passera de vingt-quatre à vingt-sept, et peut-être plus, alors que le nombre initialement envisagé était de dix-huit membres.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 84, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Comme Michel Teston vient de le souligner, l’État aura la moitié des voix ; il va donc garder le contrôle des grandes orientations dans le cadre d’une discussion avec les autres acteurs. La question est de savoir qui représentera l’État. Certes, l’État est unique mais l’État a une certaine diversité dans son unicité, et réciproquement.

Nous proposons donc que, parmi les représentants de l’État, au moins un membre soit choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, ce qui favorisera le débat au sein de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission, considérant que ce niveau de précision ne relevait pas du domaine législatif, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 84, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un sixième du nombre de membres du conseil de surveillance.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. C’est un amendement de repli par rapport au combat que nous avons mené à l’Assemblée nationale sur la représentation des régions.

Comme vous le savez, les régions sont des contributeurs extrêmement importants, puisque, selon les chiffres dont je dispose, elles apportent environ deux tiers des ressources publiques. Ne prévoir que deux représentants, en tout et pour tout, pour les régions, sachant qu’il y en aura obligatoirement un pour l’Île-de-France – pour le STIF –, ne laisse qu’une place pour les autres régions.

Je sais bien que l’on cherche désespérément et avec difficulté à diminuer le nombre de régions françaises – l’Assemblée nationale y a passé une partie de sa journée en commission –, mais deux représentants ne suffiront pas à couvrir la diversité des régions françaises. En retenant un nombre de représentants équivalent à un sixième du nombre de membres – étant donné que l’on raisonne beaucoup en termes de moitié, de tiers ou de sixième – et sachant que notre proposition initiale à l’Assemblée nationale était d’un cinquième, on doit alors pouvoir retrouver le chiffre de trois représentants tout en restant dans des calculs proportionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement prévoit qu’un sixième au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des régions. Les membres de la commission n’ont absolument pas contesté le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire. Ce rôle est indéniable, et il a été reconnu avec l’attribution de deux sièges au conseil de surveillance ainsi qu’au conseil d’administration de SNCF Réseau.

La commission a considéré que le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Le conseil de surveillance de l’EPIC de tête est composé de vingt-quatre membres, ce qui est déjà la fourchette haute pour ce type d’instance. Si nous voulions, monsieur Dantec, faire droit à votre demande – elle peut paraître légitime –, il faudrait que nous augmentions le nombre des membres du conseil de surveillance à près de trente.

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il est nécessaire que l’État reste majoritaire.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je constate que Mme Schurch approuve mes propos. Je le souligne, car j’imagine que cela reflète le sens dans lequel ira son vote final. (Sourires.)

L’État a douze représentants, en vertu des dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les salariés doivent représenter 33 % des membres, ce qui correspond à huit représentants. S’y ajoutent quatre personnalités qualifiées : nous avons considéré que les deux assemblées devaient avoir chacune un représentant, sauf à nous affranchir de la représentation parlementaire, ce qui ne serait pas souhaitable, et les régions deux, dont une au titre du STIF au vu de l’importance des transports en Île-de-France. Nous n’essayons pas d’anticiper la réforme territoriale – ce serait très audacieux ! –, mais notre choix est limité en raison du cadre contraint qui nous est imposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 84, troisième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’espérais pouvoir défendre cet amendement de repli, qui est sensiblement le même que le précédent, mais je sens qu’il est condamné. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Ronan Dantec. Défavorable !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je vais suivre l’avis de M. Dantec sur son propre amendement. (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Rassurez-vous, je vais retrouver progressivement de la combativité ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 161, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est membre du conseil de surveillance.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cela a été très bien expliqué, l’évolution du mode de calcul a fait passer le nombre de représentants de douze à huit, puis finalement à quatre. On ne peut pas prévoir uniquement un député ou un sénateur : il faut bien représenter les deux assemblées. De même, il est nécessaire d’avoir au moins deux représentants des régions. On atteint ainsi le nombre de vingt-quatre et, là, on est bloqué ! Ajouter un représentant ne ferait, par le jeu des calculs, qu’augmenter encore davantage le nombre de membres.

Néanmoins, tout cela nous conduit à nous demander si le conseil représentera l’ensemble des acteurs et s’il prendra en compte toutes les problématiques. Un important travail a été réalisé dans le cadre du Grenelle de l’environnement, qui était assez consensuel. Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, il est nécessaire d’associer les associations de protection de l’environnement – celles qui sont agréées au titre de l’article L. 141-1 du même code – à l’action des grands établissements publics. Ces dernières siègent donc au sein des conseils d’administration de l’ADEME, de VNF et de l’ONF. Et, là, par le jeu des calculs, elles n’y figureraient pas !

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais vous interpeller sur ce sérieux problème de gouvernance. Nous essayons de créer un ensemble, que nous avons d’ailleurs renforcé, capable de fournir des cadres stratégiques. Je tiens vraiment à entendre vos explications sur la raison pour laquelle les associations de protection de l’environnement ne sont pas associées à la gouvernance du système.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer pour expliquer pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il me semble tout de même utile de le rappeler, nous avons fait en sorte qu’il y ait un représentant des associations de protection de l’environnement au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. À cette heure avancée, je ne voudrais pas faire de la peine à M. le secrétaire d’État, mais je trouve que l’amendement de M. Dantec est intéressant.

Moi qui fus rapporteur du Grenelle de l’environnement, j’avoue que je suis gêné que les associations de protection de l’environnement ne soient, en l’espèce, pas du tout associées. Je rappelle que nous sommes actuellement en plein débat sur la transition énergétique et que nous allons vers une prise en compte de plus en plus importante de notre environnement. Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie M. Nègre de son soutien.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse était tout de même extrêmement laconique, alors que ma question était pourtant très précise : dans quels lieux de décision stratégique les associations de protection de l’environnement seront-elles associées à la gouvernance ?

Permettez-moi de vous faire remarquer que même pour l’EPIC SNCF Réseau – nous en débattrons à l’article 2, et j’ai déposé un amendement sur ce point –, nous n’avons pas pris en compte les associations de protection de l’environnement, alors même que les enjeux environnementaux sont forts s’agissant des réseaux.

M. Michel Teston, rapporteur. Mais si !

M. Ronan Dantec. Non ! L’avis de la commission était également défavorable.

Là, malgré l’enjeu environnemental que représentent l’entretien des réseaux et les grands travaux, ces associations ne sont associées à aucune structure, si ce n’est au sein du Haut Comité, qui est extrêmement loin de la gouvernance.

Monsieur le secrétaire d’État, cela pose vraiment d’énormes problèmes, y compris au regard des dispositions votées dans la loi Grenelle. J’aimerais que vous m’apportiez une réponse un peu plus précise.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Monsieur Nègre, j’ai eu ce soir la révélation de votre propension, qui n’était pas flagrante, à ouvrir les bras aux associations de défense de l’environnement.

M. Louis Nègre. Lisez ma fiche : j’étais rapporteur du Grenelle !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. C’est très intéressant : je ne savais pas que vous étiez, dans le cadre de vos actions municipales et pour la gestion du domaine public maritime – je pense au décret « Plage » –, si sensible aux avis rendus par les associations environnementales.

M. Louis Nègre. Les vraies !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Voyez, monsieur le sénateur, les choses évoluent déjà !

M. Ronan Dantec. Elles sont définies par le code de l’environnement !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Pour garder une trace de votre position, je demanderai une copie du compte rendu de notre débat de ce soir qui va paraître au Journal officiel.

Monsieur Dantec, nous sommes d’accord sur la nécessité d’avoir la meilleure représentativité possible en prenant en compte le plus grand nombre de sensibilités, y compris la sensibilité environnementale. Nous allons donc regarder si, dans le conseil d’administration de SNCF Mobilités – je ne peux pas formellement m’y engager, car les débats étant en cours la composition des conseils d’administration n’est pas encore arrêtée –, nous n’aurions pas la possibilité que cette sensibilité environnementale soit mieux représentée.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je note la volonté de M. le secrétaire d’État de trouver une solution, mais celle-ci ne convient malheureusement pas. La question fondamentale, c’est SNCF Réseau, car c'est là que sont les enjeux environnementaux. À SNCF Mobilités, nous aurons un représentant des associations d’usagers, ce qui est tout à fait logique puisque nous y parlerons du service.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous engagez à examiner demain la demande que je formule pour SNCF Réseau, je pourrais retirer mon amendement relatif à l’EPIC de tête. Je le répète, il faut absolument que les associations de protection de l’environnement soient associées à SNCF Réseau.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Je le rappelle, lors de la réunion de la commission du développement durable la semaine dernière, nous avons pris conscience des difficultés qu’il y aurait à répondre à l’ensemble des sollicitations sur la présence de représentants des usagers ou des associations de protection de l’environnement dans les instances dirigeantes des trois EPIC.

C’est la raison pour laquelle, sur mon initiative, la commission a accepté deux amendements, l’un de Ronan Dantec et l’autre de Louis Nègre, qui tendaient à intégrer les représentants des associations de protection de l’environnement parmi les personnes qui siègent au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire. Cette mesure figure expressément à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi.