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Séance du 10 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

l’accès au réseau et aux différentes prestations associées

par les mots :

l’accès au réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu’aux différentes prestations associées

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 4 modifie le fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF – je reviens à mes passions, monsieur le secrétaire d’État ! – et en étend les missions, notamment au contrôle du respect de la trajectoire financière de SNCF Réseau, déterminée contractuellement avec l’État.

L’ARAF veille à ce que l’accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de façon équitable et non discriminatoire.

Elle s’assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques.

À ce titre, l’ARAF surveille l’application des mesures assurant l’indépendance de la gestion du trafic et des circulations.

Cet amendement vise donc à préciser que l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service doit être réalisé dans des conditions équitables et non discriminatoires pour les entreprises étrangères qui, depuis 2009, sont autorisées à réaliser du transport international de voyageurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission du développement durable a estimé qu’il s’agissait d’un amendement de précision qui complète utilement le texte.

En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions de marché des services tels que définis par le schéma mentionné à l’article L. 1212-3-1. » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 64, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

juridiques

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, techniques ou sociales dans le domaine ferroviaire. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le projet de loi conforte l’ARAF en lui conférant de nouveaux pouvoirs et en renforçant son pouvoir de décision en lieu et place du ministère compétent, au moyen des avis conformes.

En vertu du projet de loi, cette autorité concourt au suivi et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Ses missions sont vastes et complexes.

Or, en l’état actuel du projet de loi, il est prévu que « le collège de l’ARAF est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau ».

Par notre amendement, nous vous proposons de compléter cet alinéa afin que les professionnels amenés à siéger dans le collège soient également choisis en raison de leurs compétences sociales dans le secteur ferroviaire.

Nous vous demandons également de supprimer la référence aux compétences des membres de l’ARAF dans le domaine de la concurrence, qui ne sont pas essentielles à nos yeux au regard des missions de cette autorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Nous sommes tous conscients, dans notre nation, de l’importance des aspects sociaux. Cela dit, les membres de la commission du développement durable ont fait remarquer que cette disposition était relative aux membres d’une autorité de régulation.

Les compétences qui sont exigées de ceux-ci sont mentionnées à l’alinéa 11 de l’article 4 : il s’agit de compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ainsi que d’une expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Je profite de cette occasion pour m’inquiéter très officiellement de la disparition de M. Nègre, monsieur le président… (Sourires.) Je sais que cette inquiétude est partagée par bon nombre de sénatrices et de sénateurs et il serait peut-être utile, dès lors, de bénéficier de quelques minutes de suspension de séance pour nous enquérir de ce qui a bien pu lui arriver !

M. le président. Avant de vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, je donne la parole à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 64.

Mme Mireille Schurch. J’ai bien lu l’alinéa 11 de l’article 4, monsieur le rapporteur. Nous vous proposons simplement de faire figurer la mention des compétences « techniques ou sociales dans le domaine ferroviaire », car nous pensons qu’il n’est pas anodin pour l’ARAF que ses membres aient des connaissances sociales dans le domaine ferroviaire.

Je regrette que la commission ait émis un avis défavorable et maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, M. Nègre nous a fait savoir qu’il avait dû s’absenter, mais qu’il nous faisait confiance pour tenir compte de toutes ses remarques. Ne soyez pas inquiet pour lui !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 93, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer les mots :

autres que celles de président ou de vice-président

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle. Il vise à confirmer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du collège de l’ARAF, y compris celles de président et de vice-président, et tout mandat électif. La rédaction actuelle de l’alinéa 29 laisse penser que le président et les vice-présidents pourraient être exclus de cette incompatibilité, alors que l’alinéa 23 la prévoit explicitement. Nous vous proposons de mettre les deux alinéas en cohérence, afin de sécuriser juridiquement la rédaction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. L’article L. 2132-8 du code des transports ne traite que des fonctions des membres du collège de l’ARAF qui ne sont pas président ou vice-président. Ces derniers voient leur sort défini à l’article L. 2132-5, qui précise que leurs fonctions sont incompatibles non seulement avec tout mandat électif et avec toute détention d’intérêts dans le secteur ferroviaire, mais aussi avec toute activité professionnelle.

Ainsi, l’exclusion du président et des vice-présidents à l’article L. 2132-8 ne signifie donc aucunement qu’ils peuvent exercer un mandat électif ou détenir des intérêts dans le secteur ferroviaire. Pour des raisons de clarté, il convient de maintenir la distinction entre, d’une part, les « simples » membres du collège de l’ARAF et, d’autre part, le président et les vice-présidents. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. La préoccupation exprimée par Vincent Capo-Canellas est légitime, mais le texte du projet de loi lui donne déjà satisfaction. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 93 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Nous voulions écrire les choses encore plus clairement, mais, dès lors que l’amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 93 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Primas et M. Nègre.

L’amendement n° 94 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 27 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 94.

M. Vincent Capo-Canellas. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 95, qui vise le même objectif.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 95, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2132-8-1. – Dans le cadre des missions fixées à l’article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, et avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, à sa demande, consulter le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. » ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas. L’amendement n° 94 vise à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. L’amendement n° 95 constitue un amendement de repli : il vise lui aussi à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, mais en assortissant cette suppression de la possibilité pour l’Autorité de consulter le Gouvernement afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.

J’ai déjà insisté hier sur la nécessité de faire de l’ARAF un régulateur fort et indépendant, dans ce système assez complexe. L’objectif est de garantir un accès égal au ferroviaire, et notamment au réseau. Au moment où l’on élargit les pouvoirs de l’ARAF, il ne nous semble pas opportun de lui imposer une contrainte supplémentaire – j’emploie cette expression entre guillemets – en la personne d’un commissaire du Gouvernement.

La solution de l’amendement n° 95 nous paraît équilibrée ; je la soumets à la sagacité éclairée du rapporteur et à l’avis non moins éclairé du secrétaire d’État. Même s’il est prévu que le commissaire du Gouvernement se retire lors des délibérations, sa présence au sein de l’ARAF pourrait apparaître comme une forme de reprise en main relative du régulateur et donc nuire au bon fonctionnement de ce dernier. Je rappelle qu’il n’existe pas de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF aujourd’hui.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez le choix entre deux versions, l’une douce et l’autre brutale. Je gage que vous saurez trouver, entre ces deux possibilités, une voie que nous pourrions suivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Je vous propose d’aborder les deux amendements de façon conjointe.

En ce qui me concerne, on ne peut pas dire que je sois très favorable à la suppression pure et simple du commissaire du Gouvernement, car elle priverait l’ARAF d’un éclairage parfois utile.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Eh oui !

M. Michel Teston, rapporteur. Faut-il rappeler la place que devra tenir l’État dans le système ferroviaire avec la réforme que nous allons adopter, du moins je l’espère ?

Toutefois, j’ai bien noté que la présence d’un commissaire du Gouvernement suscitait quelques réticences,…

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Incroyable !

M. Michel Teston, rapporteur. … en particulier au sein de l’ARAF.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Surtout au sein de l’ARAF !

M. Michel Teston, rapporteur. Oui, je suis assez d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

Notre collègue Vincent Capo-Canellas propose un second amendement, qui constitue une position de repli par rapport au premier et rétablit une simple possibilité pour l’ARAF de consulter le Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. C’est normal !

M. Michel Teston, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je le sais, cette question vous préoccupe très fortement. Vous avez d’ailleurs déjà été interrogé sur la question.

Dans sa grande sagesse, la commission du développement durable a estimé qu’il était absolument nécessaire de demander l’avis, forcément éclairé, du Gouvernement. Ensuite, nous nous en remettrons à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’être sceptique sur une telle demande. De quoi s’agit-il ?

En réalité, M. Capo-Canellas se transforme en Défenseur des droits,…

M. Roger Karoutchi. Il l’a toujours été ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Le poste est déjà pris ! (Nouveaux sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. … mais, pour être nommé à ce poste, il faut suivre toute une procédure que vous connaissez. Peut-être faut-il créer un poste de défenseur des droits de l’ARAF, puisque vous semblez y être très sensible ?

Je l’ignore à ce stade, mais je finirai par savoir un jour pourquoi vous faites preuve d’une telle attention, j’allais dire d’une vigilance extrême, à l’égard de cette institution. J’ai quand même donné un certain nombre de gages, notamment par des déclarations de principe, sur la nécessité d’avoir un régulateur fort dans un système intégré.

À cet égard, je rappelle le statut de l’ARAF : il s’agit d’une autorité administrative indépendante, ou AAI, tellement indépendante, d’ailleurs, qu’elle souhaiterait parfois se substituer à d’autres autorités, jusqu’à exprimer une forme de réserve active lorsqu’elle devrait se soumettre à l’expression de la légitimité politique. Or nous ne sommes pas dans un système qui devrait s’affranchir d’une telle légitimité, dont vous êtes vous-mêmes, par votre mandat, les dépositaires institutionnels, ce qui n’est pas le cas de l’ARAF. Cette dernière n’a que son statut à faire valoir, quand vous avez reçu l’onction démocratique, ce qui vous donne non seulement des droits et des devoirs, mais aussi la responsabilité de donner l’impulsion à une politique générale.

Pour être plus précis, je ne comprends pas le débat qui a fait rage à l’Assemblée nationale, et que vous relayez, ici, au Sénat, monsieur Capo-Canellas, même si, je le reconnais, vous faites preuve d’un sens de la mesure et d’un discernement évidents.

M. Roger Karoutchi. Pas trop de flatterie ! (Rires.)

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Néanmoins, de là à considérer que l’ARAF devrait rompre tout lien avec le Gouvernement, se couper du monde comme l’a fait la République albanaise à un moment de son histoire !

Pour ma part, je trouve normal, sans que cela porte atteinte à son statut d’autorité administrative indépendante, qu’il y ait en son sein un représentant de l’État, dénommé « commissaire du Gouvernement », qui puisse en tant que de besoin être appelé à préciser les choix et orientations de la politique gouvernementale ou l’expression de la souveraineté nationale telle qu’elle résulte de vos débats.

C’est si peu contradictoire avec le statut d’une autorité administrative indépendante que nous retrouvons même un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de la concurrence, ce qui devrait lever toutes les réserves que vous pensez tirer de je ne sais quelle jurisprudence. Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement a été légalement nommé, sans que cela soit sanctionné, auprès de la Commission de régulation de l’énergie.

Une telle présence auprès de l’ARAF paraît donc normale, sous réserve du respect d’un certain nombre de règles : le commissaire du Gouvernement doit avoir un droit de parole, mais doit se retirer lorsqu’il est procédé à un vote ou qu’est abordé un sujet sensible, etc.

Cette question a provoqué un grand débat à l’Assemblée nationale. Elle semble également susciter de l’émoi au Sénat, et elle inquiète à ce point l’ARAF, et surtout son président, que je ne souhaite pas éluder le débat (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) ni figer notre position. Je reste donc ouvert : si vous considérez à ce point que c’est un risque pour l’indépendance de l’ARAF, alors ajoutez des garanties…

M. Roger Karoutchi. Oui, mais lesquelles ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. … et instaurez une procédure obligatoire de saisine du Gouvernement par l’ARAF en précisant que cette dernière « doit saisir le Gouvernement » sur les questions touchant à la politique nationale. J’espère vous avoir rassuré et que l’ARAF ne tremblera pas devant cette proposition.

Pour autant, je me dois d’être aussi clair devant vous qu’à l’Assemblée nationale. Selon moi, il est important pour l’ARAF elle-même qu’elle ne se trompe pas de missions ni de légitimité. Elle fait preuve de défiance en se comportant de la sorte à l’égard du Gouvernement et de ses représentants, le plus souvent élus, donc ayant une légitimité démocratique. Je le dis très clairement : nous devons tous faire preuve de respect mutuel quand il s’agit des fonctions, des responsabilités et du statut de chacun.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je remercie M. le rapporteur, qui, dans toute sa sagesse, a bien voulu laisser prospérer le débat, après un premier examen en commission. Je suis sensible à l’attention qu’il porte à cet amendement, car le sujet méritait que nous nous y arrêtions.

Je remercie aussi M. le secrétaire d’État de sa réponse ; il a bien voulu nous éclairer, après que je l’ai un peu appelé à le faire en nous rappelant les termes du débat à l’Assemblée nationale. Je comprends bien les arguments qui fondent la position du Gouvernement, laquelle est tout à fait légitime.

Vous avez vous-même évoqué un certain nombre de précédents. Il me semble cependant, de mémoire, que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas de commissaire du Gouvernement auprès d’elle.

M. Roger Karoutchi. Non, je ne crois pas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il semblerait donc qu’il y ait au moins une AAI où il n’y a pas de commissaire du Gouvernement. Je vous invite donc à ce qu’il y en ait une deuxième.

Par ailleurs, vous avez parlé de gages. Même en amour, nous voulons toujours des gages, mais vous savez ce qu’il en est : il en faut toujours un peu plus !

Vous avez donc donné quelques gages, non pas uniquement pour l’ARAF, mais surtout pour l’impartialité dans l’attribution des sillons et dans l’accès au réseau, car c’est bien ce que nous recherchons : avoir un système réellement équilibré, qui garantisse, en même temps, l’existence d’un groupe intégré et le respect des contraintes européennes, notamment le libre accès de l’ensemble des opérateurs au réseau. Toute la difficulté est là, et c’est uniquement ce qui nous amène à nous intéresser à l’ARAF.

Pour vous faire une confidence, sachez que je n’ai pas discuté avec le président de l’ARAF de ces amendements, si ce n’est après les avoir déposés, pour vérifier que ce que nous proposions n’était pas totalement absurde. En tout état de cause, nous avons des contacts avec l’ensemble des intervenants du système ferroviaire, pour comprendre les contraintes de chacun avant de nous faire une opinion. Ensuite, notre groupe décide seul des positions qu’il adopte.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous invitez fort aimablement, avec beaucoup de sagesse, à réfléchir à des garanties, et donc à rectifier cet amendement. J’y suis tout à fait ouvert, et je vous remercie d’avoir bien voulu évoquer cette éventualité. Il s’agirait de supprimer le commissaire du Gouvernement et de préciser que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires « doit consulter » à la place de « peut, à sa demande, consulter » le Gouvernement.

Je serai un peu plus lapidaire dans la rédaction, car, l’indicatif valant l’impératif en droit, il me semble préférable de préciser que l’ARAF « consulte » plutôt que d’écrire qu’elle « doit consulter ».

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, c’est mieux !

M. Vincent Capo-Canellas. En effet, cette formulation vaut obligation et me paraît juridiquement plus juste. Je rectifie ainsi mon amendement pour remplacer les mots « peut, à sa demande, consulter le Gouvernement » par les mots « consulte le Gouvernement ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, ainsi libellé :

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2132-8-1. – Dans le cadre des missions fixées à l’article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, et avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. » ;

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Michel Teston, rapporteur. Je n’ai bien sûr pas eu le temps de réunir la commission pour la consulter, mais, compte tenu des échanges que nous avons eus lors de deux réunions et de ce que viennent de déclarer tant M. le secrétaire d’État que M. Capo-Canellas, il me semble à titre personnel que la rédaction proposée peut être acceptée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Pour la clarté de nos travaux, je tiens à préciser que, dans mon esprit, il s’agit non pas d’une invitation faite à l’ARAF de consulter le Gouvernement, mais bien d’une injonction.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 94 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Ce projet de loi tend clairement à renforcer les pouvoirs de l’ARAF. Certains s’en réjouissent, pas nous !

Vous le savez, nous n’avons jamais été favorables à la création de ce « gendarme du ferroviaire ». Nous considérons en effet que le rôle de régulation du système ferroviaire ne doit pas être confié à une structure prétendument indépendante, mais doit relever du rôle de l’État dans ses missions régaliennes. L’existence d’une agence de régulation suppose en effet une libéralisation du secteur, libéralisation que nous estimons contre-performante au regard des missions d’intérêt général du système ferroviaire.

Nous réfutons donc l’extension des compétences de l’ARAF opérée par cette loi qui confirme des pouvoirs exorbitants au détriment du rôle de l’État stratège.

Une telle dérive est flagrante en matière d’homologation des redevances de péage. Elle ne manque pas de nous faire réagir, puisque l’on sait que les ressources de l’ARAF proviennent de ces mêmes péages. N’y aurait-il pas ici un léger conflit d’intérêts ?

Le projet de loi initial permettait de revenir sur cet avis conforme en en faisant un simple avis motivé, mais, l’avis conforme étant rétabli, nous ne pouvons être en accord avec cette rédaction.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 173 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 65.

M. Michel Teston, rapporteur. L’amendement n° 173 vise à préciser que l’ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l’ARAF, qu’elles concernent l’accès à ces infrastructures ou les prestations régulées qui y sont fournies.

En conséquence, s’agissant de l’amendement n° 65, la commission a considéré qu’il n’était pas possible de supprimer l’avis conforme de l’ARAF sur l’ensemble des redevances d’infrastructures, car nous ne pouvons pas nous soustraire au droit européen. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Avis favorable sur l’amendement n° 173 et défavorable sur l’amendement n° 65.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.