Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 166 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

SNCF Mobilités

par les mots :

l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement étant de conséquence par rapport à l’amendement n° 140 qui n’a pas été adopté, il n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.

L'amendement n° 168 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Titre Ii

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE

Article 8
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

(Non modifié)

I. – L’établissement public dénommé : « SNCF » mentionné à l’article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.

II. – L’établissement public dénommé : « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l’établissement public dénommé : « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ».

III. – Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi. – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article 6-II de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, les dispositions prévues à l’article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sont applicables au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu’aux conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de modernité a pour objet d’instaurer une représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes du groupe public ferroviaire dès leur mise en place.

Ainsi, dès la première nomination des membres du conseil de surveillance de la SNCF et des conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, la représentation équilibrée sera assurée.

De mémoire, la Haute Assemblée a adopté des amendements similaires pour ce qui concerne le Conseil supérieur de l’audiovisuel et d’autres instances.

Je vous ferai grâce, mes chers collègues, de l’ensemble des dispositions auquel se réfère mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Personnellement, j’étais favorable à cet amendement, mais j’ai été battu en commission – vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, cela arrive aussi au rapporteur ! (Sourires.)

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement… Pour ma part, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 182, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l’ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement tend à l'élection simultanée des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et vise à renforcer ainsi le caractère intégré du groupe public ferroviaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 10

Article 9 bis

(Non modifié)

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Président du conseil de surveillance de la SNCF

Commission compétente en matière de transports

» ;

 

2° À la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d’administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;

3° L’avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Vice-président du directoire de la SNCF ». – (Adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 11

Article 10

I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l’infrastructure mentionnées à l’article L. 2111-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les comptes dissociés établis en application de l’article L. 2122-4 du même code, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. À cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions. Ces opérations sont réalisées de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, et entraînent les effets d’une transmission universelle de patrimoine. Elles n’ont aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n’entraînent, en particulier, ni la modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de gestion de l’infrastructure susmentionnées au titre des droits des agents en activité et des anciens agents.

II. – (Non modifié) Le transfert de l’activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l’activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes dissociés de SNCF Mobilités de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres des comptes consolidés de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

Le transfert des engagements sociaux et éventuellement des actifs associés est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes consolidés de SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes consolidés de SNCF Mobilités de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres des comptes consolidés de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

Le transfert des autres biens, droits et obligations est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes individuels de SNCF Mobilités de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres des comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

III. – (Non modifié) Ces opérations ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d’agents de l’État, ni au paiement d’aucune indemnité, d’aucune taxe, d’aucun droit, ni d’aucune contribution, notamment celle prévue à l’article 879 du code général des impôts.

IV. – (Non modifié) Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par décision de l’autorité compétente.

IV bis. – (Non modifié) Les protocoles en vigueur à la date du transfert prévu au présent article conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l’infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2111-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, acquièrent à la date de ce transfert valeur contractuelle entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau et poursuivent leurs effets pour la durée des opérations qu’ils régissent, dans la limite d’une durée de trois ans à compter de la date du transfert susmentionné. 

IV ter. – (Non modifié) Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites, au 31 décembre 2014, dans le bilan de SNCF Mobilités.

V. – (Non modifié) Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu’aux modalités et à l’impact d’un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transports.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 72 à l’article 11.

En écho à notre amendement concernant la propriété du réseau ferré national, et parce que les biens de la SNCF sont propriété de l’État, ainsi que nous l’avons souligné précédemment, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle ces biens devraient être aujourd’hui transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. Pourquoi ne pas avoir fait de l’EPIC de tête la structure affectataire de tous les biens du groupement, ce qui aurait été un véritable signe d’unification du système, qui ne risquerait pas d’être, à l’avenir, morcelé ? De plus, cela correspondrait à l’histoire de la SNCF.

En effet, comme cela a été rappelé, la question patrimoniale est complexe et le restera : les rames appartiendront à SNCF Mobilités ou aux régions, les voies et les quais à SNCF Réseau, sans parler de la difficile question des gares.

Le plus simple n’est-il pas de maintenir la propriété publique de l’État ?

Pour ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 71, ainsi que l’amendement n° 72.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Il a paru à la commission que l’amendement n° 71 est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié, qui doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je ne peux pas vous en vouloir, madame Didier, vous faites preuve d’une belle continuité dans votre démonstration. Confier à l’EPIC de tête la pleine propriété revient à ne prévoir qu’un seul EPIC, ce que vous réclamez.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Toutefois, cette disposition serait euro-incompatible.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 71.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les gares de voyageurs appartenant à l'État et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 189, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’occasion de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps, l’amendement n° 109.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 109, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la question de la gestion des gares de voyageurs, ainsi que sur les modalités et l’incidence d’un transfert de celles-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question.

Par le biais de l’amendement n° 108, nous vous proposons de raccourcir le délai de remise de ce rapport de deux ans à un an, ce qui nous paraît raisonnable.

L’amendement n° 109 tend à prévoir que le rapport porte également sur la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares & Connexions, qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire que nous créons.

Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler précédemment lorsque nous avons débattu de la question des gares ; je n’y reviendrai donc pas. On a vu tout à l'heure qu’il s’agissait d’une option possible. À terme, on pourrait aller vers un établissement public supplémentaire, considérant que la mission des gares ne relève pas forcément du réseau et ne relèvera pas toujours demain de SNCF Mobilités. En effet, se posera alors la question de l’accès aux gares d’autres opérateurs éventuels.

Aussi, l’amendement n° 109 vise simplement à étudier l’option de créer un EPIC pour assurer les missions de Gares & Connexions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 108.

En effet, un délai de deux ans est préférable pour laisser le temps à la présente réforme de produire tous ses effets et pour nous permettre ainsi de mieux évaluer l’incidence d’un éventuel transfert des gares de voyageurs.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 109.

Le dispositif actuel prévoit déjà explicitement que le rapport évalue les options de transfert des gares de voyageurs à SNCF Réseau et aux régions. La création d’un troisième EPIC dédié aux gares est une solution possible, qui doit être étudiée.

Tels sont les avis nuancés émis par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Comme le laisse entendre M. le rapporteur, il s’agit d’un sujet complexe. Nous avons eu l’occasion de le dire au cours du débat, monsieur Capo-Canellas, la notion de gare regroupe une diversité de situations – les gares nationales, les gares régionales – et de métiers. Aussi, il importe de nous donner du temps.

Une fois les bases de la réforme solidifiées, nous pourrons nous poser la question de la gestion des gares de voyageurs que nous n’avons pas éludée. Preuve en est, le projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Cela démontre que la question du positionnement des gares est posée, ainsi, allais-je dire, que celle des différents métiers dans la composante Gares & Connexions.

S’il s’agit du patrimoine, cela reviendra peut-être très clairement à SNCF Réseau. En revanche, la question se pose pour ce qui concerne les missions d’accueil

Comme l’a souligné M. le rapporteur et comme je l’ai relevé moi-même précédemment, la solution consistant à instaurer une troisième structure n’est pas malvenue. Mais laissons le temps au temps.

Il s’agit d’une question sensible et il est nécessaire d’avoir des réponses claires. Aussi, je crains que le délai d’un an ne soit trop court pour faire du bon travail.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 108.

Concernant l’amendement n° 109, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 11 bis

Article 11

I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l’exercice des missions de la SNCF définies à l’article L. 2102-1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les biens appartenant à SNCF Réseau et attachés à l’exercice des missions de la SNCF définies au même article L. 2102-1 sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. À cette même date, la SNCF est substituée à SNCF Mobilités et à SNCF Réseau pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions. Ces opérations sont réalisées de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, et entraînent les effets d’une transmission universelle de patrimoine. Elles n’ont aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n’entraînent, en particulier, ni la modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de la SNCF susmentionnées au titre des droits des agents en activité et des anciens agents.

II. – (Non modifié) Ces opérations sont réalisées sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes individuels de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres individuels de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau et de la SNCF.

III. – (Non modifié) Ces opérations ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d’agents de l’État, ni au paiement d’aucune indemnité, d’aucune taxe, d’aucun droit, ni d’aucune contribution, notamment celle prévue à l’article 879 du code général des impôts.

IV. – (Non modifié) Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par décision de l’autorité compétente.

V. – (Non modifié) Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient mentionné à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites, au 31 décembre 2014, dans les bilans respectifs de SNCF Mobilités.

VI. – (Non modifié) L’ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. 

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2102-1 du code des transports

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 lors de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 11 bis

I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. À cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.

II. – Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises, autres que ceux mentionnés au I, et celui des infrastructures de service, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

À défaut d’accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l’ensemble des infrastructures de service inscrites à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités.

III. – (Non modifié) Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l’article 10 de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à la demande de Gilles Savary.

Les infrastructures concernées par le présent article sont les gares de triage, les voies de remisage, les infrastructures d’approvisionnement en combustibles et en sable, les passerelles de visite de toiture, les fameuses installations des centres d’entretien et autres installations techniques nécessaires à l’exécution des prestations de maintenance légère.

Nous pouvons comprendre l’esprit de l’article 11 bis visant à donner à SNCF Réseau la maîtrise de l’intégralité de la chaîne de gestion, à l’exception des gares. En revanche, nous ne pensons pas que cette proposition soit la seule à même d’éviter les divergences de vues préjudiciables à la bonne marche du secteur ferroviaire.

Aujourd’hui, la SNCF, qui gère ses infrastructures et les cheminots, n’entrave pas le bon fonctionnement du secteur ferroviaire. Ses infrastructures sont ouvertes aux entreprises ferroviaires privées, dans le respect de la transparence et de la non-discrimination. Selon nous, il conviendrait au moins d’enlever de la liste des équipements transférés les installations de service. Elles doivent demeurer une exception, au même titre que les gares de voyageurs.

Enfin, il n’est pas juste de dire, comme cela a été entendu lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, qu’une part du déclin de notre fret ferroviaire serait dû à la l’affection de ces biens à SNCF Mobilités.