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Séance du 10 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Mon argumentation est très proche de celle que j’ai exposée précédemment à propos d’un amendement également déposé par le groupe CRC.

Selon la commission, cet amendement est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié. SNCF Réseau doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions.

J’indique d’ailleurs que l’article 11 bis porte uniquement sur les terminaux de marchandises et les infrastructures de service, et non sur les gares de voyageurs et les centres d’entretien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. M. le rapporteur vient d’indiquer très justement combien l’article 11 bis était important, dans la mesure où il vise un transfert à SNCF Réseau permettant de sanctuariser les installations liées au fret ferroviaire. Ce faisant, nous assurons les moyens de relance du transport ferroviaire de marchandises. Cette mesure s’inscrit tout à fait dans la démarche engagée par le Gouvernement, notamment dans le cadre des conférences relatives au fret ferroviaire avec l’ensemble des opérateurs.

Le fret ferroviaire est, depuis 2006, une activité ouverte à la concurrence et il nous a paru nécessaire de pouvoir assurer le maintien des installations de fret. Le transfert à SNCF Réseau constitue la meilleure méthode.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre détaillé des infrastructures de services mentionnées au I, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3

Supprimer les mots :

les gares de voyageurs et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 11 bis.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis
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Article 12

Articles additionnels après l'article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée :

« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Vous le savez, nous défendons l’objet de cet amendement de longue date, depuis le Grenelle de l’environnement. Le fret ferroviaire, en particulier l’activité de wagon isolé, doit être déclaré d’intérêt général.

Nous avons même fait inscrire à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, le 28 octobre 2010, la discussion d’une proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire. Celle-ci, dans un Sénat disposant alors d’une majorité à droite, avait fait le plein des voix à gauche : socialistes, Verts et une majorité des membres du RDSE. Nous avons donc bon espoir aujourd’hui concernant le vote de cet amendement... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – M. le secrétaire d’État sourit également.)

Plus récemment, l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution que nous avions déposée relative aux contours de la réforme ferroviaire, nous revenions sur la nécessité impérieuse de déclarer cette activité d’intérêt général.

La mesure que nous proposons est d’autant plus nécessaire que les politiques de libéralisation ont conduit à mettre toujours plus de camions sur les routes, en condamnant les lignes de fret sur les axes jugés trop peu rentables. En effet, la seule considération pour juger de la pertinence de l’offre a été celle du potentiel économique de celle-ci. Il est ainsi établi que, en dessous de 500 kilomètres, le mode de transport en cause ne pourrait pas être rentable.

Une telle conception a mis à mal l’essor de l’offre « multi-lots multi-clients », pourtant essentielle pour l’aménagement du territoire et la présence d’un tissu économique local dynamique et performant.

Au regard de ces éléments, il semble important que l’activité du fret ferroviaire puisse être renforcée et déclarée d’intérêt général, ce qui permettra, selon les règles imposées par l’Europe, son subventionnement, par conséquent son avenir.

Nous pensons donc que la mesure que nous proposons par le biais du présent amendement a toute sa place dans le projet de loi portant réforme ferroviaire. Nous comptons bien de nouveau sur le soutien de toute la gauche pour adopter cet amendement essentiel pour les territoires, l’économie locale, et pour respecter les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement vise à déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général. Mireille Schurch connaît parfaitement ma position personnelle sur le sujet. Dans le passé, souvent dans cette enceinte, il m’est arrivé de la défendre.

M. Michel Teston, rapporteur. Je n’ai pas changé d’avis.

En revanche, la commission a étudié très sérieusement la faisabilité juridique d’une telle déclaration. Or, dans la mesure où le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial et non comme un service public, cela se révèle malheureusement impossible.

À titre personnel, je le regrette, mais, en tant que rapporteur, je dois rendre compte de l’avis de la commission, lequel est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Madame Schurch, je comprends votre objectif et la présentation de cet amendement. Néanmoins, le secteur concerné n’est plus aujourd’hui un service public, mais il est ouvert à la concurrence depuis maintenant de nombreuses années – il compte une vingtaine d’opérateurs privés – ; il paraît donc difficile de déclarer d’intérêt public l’activité de fret ferroviaire.

Pour autant, doit-on se résoudre à voir inexorablement la part de marché du fret ferroviaire diminuer ? Doit-on se résoudre à ce que le fret ferroviaire ne fonctionne pas et qu’aucune impulsion ne lui soit donnée, comme cela fut le cas pendant longtemps ?

En tout état de cause, il faut relancer la réflexion, afin d’avoir une idée précise de la situation de l’activité de wagon isolé, de la massification et des initiatives que nous pouvons prendre concernant les autoroutes ferroviaires. Telles sont les pistes concrètes que nous avons pu creuser dans le cadre de la conférence pour la relance du fret ferroviaire. Nous avons eu recours à une méthode tout à fait simple, à savoir réunir tous les acteurs autour de la table, qu’ils soient économiques ou industriels – chambres de commerce, syndicats, opérateurs, industrie ferroviaire –, pour innover en matière de wagon isolé. En effet, dans ce domaine aussi, la marge de manœuvre en termes de compétitivité est importante.

Cette volonté clairement exprimée et le travail en commun engagé ont abouti à des résultats : cinq groupes de travail ont été mis en place, des relevés de conclusions réguliers ont eu lieu et une impulsion nouvelle a pu être donnée. C’est très nouveau, car, lors de ma prise de fonction voilà un peu plus de deux ans, jamais je n’entendais parler du fret ferroviaire, notamment par l’opérateur historique, comme s’il fallait faire une croix sur cette activité. On se rend pourtant compte, lorsque l’on souligne l’intérêt particulier d’un secteur et que les acteurs de celui-ci travaillent ensemble, que les marges de progression sont fortes et que des perspectives extrêmement positives s’offrent.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, cette position n’est pas le signal de l’effacement d’une volonté politique forte de la puissance publique. Au contraire, nous incarnons et impulsons cette volonté politique.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté votre volonté politique forte pour sauver le fret. Certes, si le fret est bien une activité commerciale, nous vous demandons de déclarer d’intérêt général l’activité de wagon isolé, c’est-à-dire l’offre « multi-lots multi-clients », le capillaire, d’autant que nous sommes nombreux à répéter depuis plusieurs années que c’est eurocompatible. Nous pourrions ainsi l’aider et la subventionner sans doute mieux.

C’est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame Schurch, vous soulevez une question importante. Si nous sommes ici à discuter du présent projet de loi, c’est parce que nous tentons de tirer les conséquences de la situation du fret. Il s’agit d’éviter, s’agissant du transport de voyageurs, de reproduire les mêmes erreurs. Nous essayons d’avoir une attitude responsable sur ce sujet.

On peut vous créditer de la constance, comme d’une autre qualité, qui est de ne jamais renoncer à reposer le problème. Chez certains responsables, le fatalisme domine souvent. Certes, des progrès sont réalisés et des autoroutes ferroviaires sont créées. Encore faut-il en faire comprendre l’intérêt aux populations dont les territoires sont traversés par ces infrastructures. Il est vrai que l’activité de wagon isolé constitue un vrai sujet.

J’ai entendu les propos du rapporteur et du secrétaire d’État et je comprends que la réponse ne soit malheureusement pas à la hauteur de la question. La question est bonne, mais la réponse ne l’est pas. Cela étant, il m’est impossible de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associe aux propos de Vincent Capo-Canellas. Naturellement, après les avis négatifs de la commission et du Gouvernement, je regrette de ne pas pouvoir voter cet amendement, même si j’en partage tout à fait la philosophie. Ce problème existe depuis longtemps et nous le subissons. Il n’y a plus de wagon isolé, le fret ferroviaire est sous-utilisé, alors que l’on prône partout le développement durable. En la matière, les discours sont très contradictoires.

Le combat désormais, c’est de reconquérir les usagers ; je n’aime pas le terme « client », même si, pour le fret, on peut y recourir. Cela relève de la responsabilité de chacun et d’une prise de conscience à tous les niveaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 31
Contre 314

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Au travers de cet amendement, qui vient à la fin de nos débats, nous posons une question centrale pour l’avenir du service public ferroviaire, à savoir celle des gares de triage et des points de desserte du fret.

Depuis de trop nombreuses années, notamment depuis le plan Véron de 2003, l’activité de fret ferroviaire est dépecée, les activités jugées insuffisamment rentables sont abandonnées, et l’activité est réorganisée sur les axes dont la compétitivité est assurée.

Dans ce cadre, la SNCF a présenté en septembre 2009, soit il y a presque cinq ans, un schéma directeur qui a fixé les axes de développement du transport de marchandises et qui comprenait l’abandon d’environ 60 % de l’activité « wagon isolé », laquelle est très déficitaire, mais concurrence directement la route. Ce plan a prévu également la fermeture de 260 gares de triage, ainsi que des coupes nettes dans l’emploi de Fret SNCF.

Il faut aujourd’hui protéger l’appareil de production et cesser de le détruire. Pour cela, il est nécessaire de sanctuariser les emprises ferroviaires, notamment les gares de triage, afin de ne pas obérer les possibilités de relance du fret ferroviaire dans le cadre de la transition écologique et de respecter les engagements sur la relance du fret ferroviaire, dont vous venez de nous faire part à l’instant, monsieur le secrétaire d’État.

Tel est le sens de cet amendement. Il permettra à l’actuelle majorité de rompre avec les politiques menées précédemment.

Le réseau ferroviaire en étoile est un atout pour la France et le gage de la desserte de tous les territoires. Il faut absolument le préserver. Aussi, nous demandons un moratoire avant de relancer cette activité essentielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission a parfaitement compris l’esprit de cet amendement. Toutefois, elle a constaté que le transport ferroviaire de marchandises est complètement ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un état de fait juridique, sur lequel il n’est pas possible de revenir. La commission a donc considéré que toute idée de moratoire imposé par la loi n’aurait pas de sens pour une activité libéralisée, sauf à dégrader lourdement les comptes de SNCF Mobilités, en particulier ceux de l’activité de fret ferroviaire. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez pris pour référence des initiatives dans le cadre des conférences pour la relance du fret ferroviaire réunissant l’ensemble des acteurs du ferroviaire.

Nous avons mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pragmatiques, notamment des expérimentations dans certains territoires, des mesures visant à améliorer la qualité, la disponibilité et la robustesse des sillons fret. Nous avons également pris des dispositions afin de favoriser l’innovation et la simplification réglementaire, ainsi que – nous n’y avons pas seulement fait référence, nous avons fait avancer les choses – l’implication des grands ports maritimes et le renforcement du lien portuaire avec le fret ferroviaire. Toutes ces initiatives démontrent notre implication.

Pour autant, je rejoins la position de M. le rapporteur et j’émets à regret un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je regrette votre attitude, monsieur le secrétaire d’État, alors que vous venez de dire, à l’occasion du précédent amendement, qu’il faut relancer le fret, qu’il est concurrencé par le camion, que c’est insupportable et qu’il va falloir que l’on réagisse. J’ai cru entendre une autre voix que celle que nous avons entendue ces dix dernières années. C’était intéressant.

Pour ma part, je dis simplement qu’il faut stopper la dégradation et instaurer un moratoire sur la fermeture des gares de triage, sinon on ne pourra pas les récupérer, et sur les points de desserte du fret, sans quoi il ne sera pas non plus possible de les récupérer.

Si nous voulons inverser la tendance, nous ne pourrons plus le faire si nous ne disons pas stop aujourd'hui. Je vous demande donc simplement, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire dans ce projet de loi portant réforme ferroviaire que l’on ne va plus dégrader les infrastructures du fret, qu’un moratoire est instauré et que l’on va discuter, ce que vous faites d’ailleurs en ce moment.

Je maintiens bien sûr mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11 bis
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Article 13

Article 12

I. – L’entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et de leurs filiales.

Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :

1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;

2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.

À l’issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d’un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application des conventions ou accords applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.

II. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Mobilités subsistent entre cet établissement public et ces salariés.

III. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Réseau subsistent entre cet établissement public et ces salariés.

IV. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF subsistent entre cet établissement public et ces salariés.

V. – (Non modifié) Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés de RFF, en l’absence d’accord différent conclu dans la période de dix-huit mois prévue à cet article, la conservation des droits qu’ils ont acquis antérieurement.

Il s’agit de sécuriser ces droits selon une formule juridique qui ne prête pas à confusion. En effet, la notion retenue par le texte, celle d’« avantages individuels acquis », est restrictive et offre peu de garanties en raison de son application au cas par cas.

La qualification, par la jurisprudence, des avantages individuels retenus est très complexe. La détermination du caractère acquis de l’avantage, qui n’est pas non plus facile, a également donné lieu à une évolution jurisprudentielle.

Aussi, cet amendement vise à remplacer la notion d’« avantages individuels acquis » par celle de « droits individuels ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission a reconnu la pertinence de cet amendement et a par conséquent émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Le Gouvernement reconnaît également la pertinence de cet amendement et émet donc lui aussi un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement de M. Filleul que le Sénat vient d’adopter.

Il a pour objet de porter de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu à l’alinéa 9 de l’article 12. Il permet aux salariés issus de RFF de disposer de plus de temps pour exercer leur droit d’option au statut de cheminot. C’est un élément important en faveur de l’intégration et de l’unité sociale du groupe public ferroviaire. Cette disposition a d’ailleurs été discutée avec les représentations syndicales voilà quelques semaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Néanmoins, celui-ci va dans le bon sens, comme M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer. Je peux donc sans difficulté émettre un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

L’article 1er de l’acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

À titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur régime de durée du travail jusqu’à la publication de l’arrêté d’extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de l’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016. Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

La convention prévue à l’article L. 2162-1 du code des transports est négociée et conclue dans le cadre d’une commission mixte paritaire composée de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés de l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application du même article. Pour l’application du présent article et de l’article L. 2232-6 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales de salariés est appréciée selon les modalités prévues à l’article L. 2122-5 du même code, en retenant les résultats des dernières élections survenues dans ces entreprises. – (Adopté.)

Article 15
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Article 17

Article 16

La propriété des biens du domaine public de l’État confié à la Société nationale des chemins de fer français et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense est transférée à SNCF Réseau. À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes biens.

À défaut d’accord au 31 décembre 2014 entre la Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France, la liste des biens concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des transports, de la défense, des domaines et du budget.

Ces transferts sont opérés à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 10 de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les références :

II à IV

par les références :

II et III

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.

Les vice-présidents désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l’expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. – (Adopté.)

Article 17
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Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 18

(Non modifié)

Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l’entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 18
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Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Article 18 bis

(Non modifié)

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.

Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu’à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au premier alinéa.