Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je suis totalement favorable aux amendements déposés par nos trois collègues.

Plus généralement, je ne crois absolument pas à cette logique d’allégement massif des cotisations sociales sur le travail, en vue de relancer la croissance.

Dans le cadre des nombreuses auditions menées par la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, nous avons pu observer qu’il n’existe en réalité aucune corrélation scientifiquement prouvée entre la baisse des cotisations sociales et la création d’emplois. S’il est vrai qu’il y a eu une corrélation au moment de la réduction du temps de travail, il est extrêmement difficile de savoir si elle doit être imputée à la baisse des cotisations sociales ou à la réduction du temps de travail.

De la même manière, les « exonérations Fillon » étaient accompagnées d’une convergence des SMIC. Il y a donc eu un effet lié à l’augmentation des SMIC.

Nous n’avons donc aucune certitude quant à l’efficacité de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de ce texte, les allégements qui nous sont proposés sont financés par une réduction massive des investissements publics et une réduction des dépenses publiques.

Le double ciseau est dangereux, avec, d’un côté, une fragilisation massive du financement de la protection sociale à terme – comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Godefroy, comment va-t-on financer la protection sociale à force de faire des allégements ? –, et, de l’autre, un discours affirmant qu’il y a trop de dépenses publiques et trop d’impôts. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence d’ensemble. Or cette incohérence est grave au moment où nous aurions besoin, au contraire, d’une relance de notre économie par le pouvoir d’achat notamment.

L’allégement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est encore plus incompréhensible que tout le reste au regard de la mutualisation et de l’assurantiel – ce dernier est indispensable dans ce secteur.

La France doit effectivement réfléchir aux bases de ses prélèvements sociaux, ainsi qu’à la légitimité de sa fiscalité. Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, l’idée d’une grande réforme fiscale, d’une réforme des prélèvements, qui était d’ailleurs l’engagement n° 14 du Président de la République, eût été beaucoup plus opérationnelle pour assurer à la fois la croissance et la justice sociale. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons.

Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41,98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44,61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le dispositif Fillon prévoyait un abattement sur ces cotisations : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction était de 28,1 points de cotisation.

Le Gouvernement a décidé de supprimer les effets de seuil existants entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus, en bâtissant un système permettant aux entreprises, au niveau du SMIC, j’y insiste, de ne plus payer de cotisation aux URSSAF. Le problème était de savoir quelles étaient ces cotisations.

Le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF » pour toutes les cotisations perçues par les URSSAF, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec la protection sociale ; je veux parler du versement transport et des contributions d’assurance chômage, qui sont encaissées par les URSSAF.

Les cotisations qui entrent dans le champ des exonérations sont les cotisations patronales d’assurance sociale – la maladie, la vieillesse, etc. –, auxquelles s’ajoutent, par exemple, la cotisation sociale finançant le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, et les cotisations dues au titre les accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des cotisations AT-MP qui est exonéré, mes chers collègues, c’est le 1 % acquitté par toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais connu de sinistres.

Le taux moyen des cotisations AT-MP est de 2,44 %. En êtes-vous d’accord, monsieur Godefroy ?...

M. Jean-Pierre Caffet. Eh bien, ces cotisations-là ne sont pas exonérées.

Dans le dispositif – je ne sais pas si je réponds aux interrogations de M. Desessard –, le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF », à l’exception, je le répète, du versement transport, qui n’a rien à voir, et des contributions d’assurance chômage, qui sont gérées par les partenaires sociaux – ce sont eux qui fixent les taux de cotisation. Il n’y a donc que le 1 % qui est exonéré pour la branche AT-MP, une cotisation qui, je le répète, est acquittée par toutes les entreprises, même si elles n’ont eu à déplorer aucun accident du travail, ni aucune maladie professionnelle.

Mme Annie David. C’est la solidarité !

M. Jean-Pierre Caffet. Je pense que ce point important devrait rassurer les auteurs de ces amendements.

Par ailleurs, un autre élément devrait être de nature à rassurer nos collègues : un mécanisme de compensation intégrale, y compris pour ce qui concerne la branche AT-MP, est prévu.

Que cette compensation soit ou non une dotation supplémentaire ou plus importante au FIVA, je ne suis pas suffisamment spécialiste de la question pour en décider ou même pour avoir une opinion éclairée sur la question. Toutefois, très franchement, eu égard à tous ces éléments, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour ce qui concerne le financement de la branche AT-MP.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’apporterai deux précisions.

Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent.

En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » Or cet article du code de la sécurité sociale précise : « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés. » Il s’agit en fait des cotisations pour les détenus, les jeunes en service civique ou les étudiants.

Ensuite, je veux répondre à Mme David que l’alinéa 3 de l’article 2 prévoit bien qu’il s’agit de la cotisation minimale : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Comme je l’ai souligné lors de la réunion de la commission, je partage les craintes de mon collègue Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP, quant au mode de cotisation et à l’équilibre de ses comptes.

M. Caffet a bien essayé de nous rassurer en parlant de cotisation minimale et de mutualisation, mais je reste quelque peu dubitative. En effet, on se contente de nous assurer qu’il y aura des compensations, mais nous ne savons pas comment celles-ci se feront !

Pour ma part, j’aurais souhaité que l’État tienne les engagements qu’il a pris lorsque le problème de l’amiante s’est posé et qu’il continue de participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA et du FCAATA, qui bénéficient par ailleurs de contributions de la branche AT-MP.

En l’absence d’engagements sur la nature des compensations, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 25 !

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 55 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 68 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Jean Desessard. Je serai bref, monsieur le président ! (Exclamations amusées.)

Mme Isabelle Debré. Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction du taux de cotisation pour la branche famille.

Le taux des cotisations patronales pour la branche famille, qui était de 16,75 % à l’origine de notre système de sécurité sociale, en 1946, a ensuite progressivement décru, jusqu’à atteindre 5,4 % en 1991. Dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, la Cour des comptes fait apparaître que, si, depuis lors, ce taux est en apparence resté inchangé, il a en réalité diminué très sensiblement, à la suite de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations.

En prévoyant de diminuer encore ces cotisations, le Gouvernement poursuit la même politique de réduction des ressources de la branche famille. Pourtant, il faut le noter, les entreprises sont aussi bénéficiaires de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget total de la branche finance la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

La Cour des comptes elle-même constate, dans le rapport que je viens de mentionner, que les actions de la politique familiale « ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle ».

Le choix d’une politique familiale universaliste est au cœur de notre modèle social depuis 1946. Une remise en cause de ce modèle appelle donc un véritable débat sur la branche famille : qu’en attendons-nous, et qui doit la financer ? En l’absence d’un tel débat, qui pourrait faire évoluer notre position, nous proposons de maintenir les ressources de la branche famille.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 55.

Mme Isabelle Pasquet. Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, que les auteurs de cet amendement proposent de supprimer, prévoient une réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à financer la branche famille.

En proposant une telle réduction, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour, à terme, organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Cette fiscalisation est en outre injuste, puisqu’elle fait peser l’essentiel du financement de la politique familiale sur les ménages, alors que le financement actuel de celle-ci repose sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Il faut dire que le MEDEF réclame cette mesure depuis plus de trente ans et que François Mitterrand lui-même l’avait déjà annoncée, avant d’y renoncer.

À entendre le MEDEF, le financement de la branche famille représenterait un poids insupportable pour les entreprises françaises, alors que cette branche n’aurait aucun lien avec le monde du travail ni avec les entreprises. Or ces deux arguments, répétés à l’envi au point de convaincre le Gouvernement, nous les contestons.

En effet, les prestations servies par les caisses d’allocations familiales ont un lien direct avec l’emploi et les entreprises. Ainsi, dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, commandé par la MECSS de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que, sur les 55 milliards d’euros de prestations versées par la Caisse nationale des allocations familiales, 14 milliards d’euros bénéficient directement aux entreprises, car ils servent à financer des mesures permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. La Cour des comptes en conclut logiquement que le maintien d’un financement par les entreprises est légitime.

En outre, les cotisations patronales pour la branche famille ne représentent que 34 milliards d’euros sur un total de 170 milliards d’euros de cotisations sociales patronales. Sans compter que cet ensemble de cotisations, comme Jérôme Guedj, ancien rapporteur de la branche famille à l’Assemblée nationale, le rappelle sur son blog, n’est lui-même qu’une petite partie du coût total du travail, qui s’élève, salaires compris, à 700 milliards d’euros.

M. Guedj ajoute que, au demeurant, ce coût du travail ne représente pas, tant s’en faut, la totalité des coûts de production : il faut tenir compte aussi, en plus des coûts de l’énergie et des matières premières, du coût du capital, qui se fait bien trop oublier dans le débat. Il en conclut à raison : « Au total, nos cotisations familiales patronales ne forment qu’une goutte d’eau, à peine plus de 1 % des coûts de production, et ne sauraient être vécues comme un verrou bloquant la compétitivité des entreprises ».

En vérité, à considérer cette proportion de 1 %, on est en droit de se demander quelle est la raison d’un tel acharnement dirigé contre une catégorie de cotisations qui représente une part aussi faible des coûts de production…

Selon nous, la réponse est claire : l’objectif est, à terme, de faire exploser la sécurité sociale, en supprimant la branche famille, puis sans doute une autre ; ce serait la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons depuis 1945 !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 68.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés par nos collègues communistes et écologistes, je me contenterai d’ajouter quelques arguments à leurs plaidoyers.

On peut, en effet, débattre des fondements de la politique familiale. Doit-elle être financée par un prélèvement sur les salaires, c’est-à-dire un prélèvement sur le travail au sein des entreprises, ou bien son financement doit-il reposer sur une part de fiscalité ? Il y a là un véritable débat de société.

Seulement, monsieur le secrétaire d’État, j’observe que le Gouvernement, qui passe son temps à nous parler de dialogue social, se dispense d’organiser une négociation à propos d’une branche qui est pourtant, avec d’autres, à l’origine du paritarisme français. Si l’on considère qu’il faut abandonner cette branche et que la politique familiale n’a plus toute sa place dans le paritarisme, parce qu’elle a changé de nature, on peut en débattre. Toutefois, la moindre des choses est d’organiser une négociation sociale, qui suppose un certain accord entre les parties.

Par ailleurs se pose la question du financement. Même s’il reste adossé à l’entreprise, son assiette doit-elle forcément être la masse salariale ? Pour ma part, je fais partie de ceux qui plaident de longue date pour que les cotisations sociales soient assises en tout ou partie sur la valeur ajoutée créée dans l’entreprise, car, selon moi, ce mode de calcul est moins pénalisant que la règle actuelle sur le plan de l’emploi, tout en conservant le principe d’un prélèvement au moment de la production des richesses.

En vérité, je pense que ce sujet est mal traité, dans le cadre d’une politique dont je répète que, dans l’ensemble, elle suit un sens dangereux. Sans compter qu’elle ne me semble pas conforme au discours sur le dialogue social, alors qu’il y va d’une branche historique du paritarisme et qui, au surplus, a plutôt fait la preuve de son efficacité. De fait, nous nous réjouissons tous que, grâce à sa politique familiale, la France soit un pays où l’on fait des bébés – pourvu que ça dure !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

1,6 fois

par les mots :

3,5 fois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que cet amendement soit aux antipodes des amendements identiques qui viennent d’être défendus. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme Annie David. Ça nous rassure !

M. Jean-Noël Cardoux. En effet, nous voulons que les choses aillent plus vite, raison pour laquelle nous proposons que les exonérations de charges pour les entreprises s’appliquent jusqu’à 3,5 fois le SMIC.

Lorsque nous avons interrogé Mme Touraine à ce sujet, lors de son audition par la commission des affaires sociales, elle nous a répondu que la mesure était prévue, mais pour 2016, voire 2017. Toujours plus tard ! En vérité, pourquoi attendre, alors que la limitation à 1,6 fois le SMIC revient à donner encore plus d’avantages à certaines catégories d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?

Je vous rappelle que le CICE est déjà réservé aux salaires de cette tranche. Or nous savons que ce système a essentiellement bénéficié à la grande distribution ou à La Poste, uniquement, en tout cas, à des entreprises dont l’activité est liée au territoire français.

Quant aux entreprises innovantes et performantes, celles qui sont confrontées à la mondialisation et à la concurrence des pays émergents, elles n’en tirent pas avantage, puisqu’elles emploient des chercheurs et des salariés de haut niveau qui sont rémunérés bien au-delà de 1,6 fois le SMIC ; je pense, en particulier, aux start-up, qui sont un élément d’expansion de notre économie. C’est pourtant à ces entreprises que les exonérations de charges devraient bénéficier, puisque ce sont surtout elles qui créent la richesse !

Pour notre part, nous souhaitons que l’augmentation du seuil pour le calcul des exonérations soit décidée, non pas plus tard, mais tout de suite.

Je ne reviendrai pas sur le problème du financement, puisqu’il a déjà été largement débattu tout à l’heure. Je vous épargnerai donc de nouveaux développements sur la TVA anti-délocalisations. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mes propositions pour financer ce relèvement du seuil sont identiques à celles que j’ai déjà exposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille font l’objet d’allégements depuis plus de vingt ans.

Dans son rapport de l’an dernier établi sur la demande de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué entre 1,4 et 1,8 point de cotisations familiales la part correspondant aux prestations qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Or, après la réduction prévue à l’article 2, le taux de cotisation des entreprises sera encore supérieur à ces niveaux, puisqu’il s’élèvera à 3,45 points.

La commission des affaires sociales a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est un amendement d’anticipation, pour des raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Les trois amendements identiques nos 21, 55 et 68 tendent à supprimer les exonérations prévues à l’article 2, tandis que l’amendement n° 10 vise, au contraire, à aller plus vite et plus loin.

Comme le rapporteur général l’a signalé, le débat de principe sur le caractère universel ou assuranciel des cotisations sociales est tout à fait intéressant et légitime. Sur ce point, je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, même si cela peut surprendre ; seulement, de ce débat, je ne tire pas les mêmes conclusions qu’elle.

En effet, Mme Lienemann soutient que la mesure proposée remet en cause la gestion paritaire de la branche famille. Pour ma part, je ne vois pas en quoi la gestion paritaire serait affaiblie par une baisse de cotisations dont je rappelle qu’elle est compensée, ce qui est important.

Par ailleurs, elle affirme que seule une logique contributive s’applique, ce qui est faux. En effet, comme M. le rapporteur général l’a rappelé il y a quelques instants, le droit aux prestations familiales n’est pas du tout lié au fait d’être, ou non, salarié dans une entreprise. Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements de suppression des alinéas 9 et 10.

D’aucuns font remarquer qu’il faudrait aller plus vite, plus loin. On peut toujours ! En tout cas, je voudrais vous rassurer, monsieur Cardoux. Le calendrier a été clairement énoncé en ce qui concerne la réduction du taux de cotisation jusqu’à 1,6 fois le SMIC, puis jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a pris des engagements. Ces mesures sont inscrites et le seront de nouveau, à l’automne, dans la loi de programmation des finances publiques. Le calendrier a été discuté et fixé avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Si nous vous demandons d’inscrire les mesures de 2015 dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous vous proposerons bien évidemment ultérieurement d’inscrire celles de 2016, mais aussi de 2017, puisque des engagements ont également été pris pour l’année 2017.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit d’accélérer cette réduction de cotisations sociales dont le quantum a été parfaitement décrit et circonscrit par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous nous dites que vous ne voyez pas en quoi cette mesure remet en cause le paritarisme, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, comment voulez-vous maintenir le paritarisme en l’absence de cotisations salariales et patronales ? Dans cette situation, qu’auront à dire les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ? Le paritarisme est forcément remis en cause par ces exonérations, comme il le sera dans bien d’autres domaines si l’on n’assoit plus la protection sociale sur les cotisations. C’est bien le paritarisme dans son ensemble qui me semble menacé.

Nous voterons bien évidemment pour les trois amendements identiques. En revanche, nous sommes opposés à l’amendement n° 10 qui a été présenté par nos collègues de l’UMP, car ses dispositions se situent aux antipodes de nos propositions, comme l’a précisé M. Cardoux – au fond, cela me rassure un peu !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous aussi, chère madame David, cela nous rassure un peu. (Sourires.)

Nous sommes dans un monde en pleine mutation. Si nous voulons miser sur une politique d’innovation pour créer des emplois de demain à forte valeur ajoutée, il faut adresser un signe fort aux entreprises concernées. Or votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, qui va dans le bon sens en réduisant les charges et en augmentant la compétitivité, est cependant limitée à 1,6 SMIC.

Tout à l’heure, pour les salariés, c’était 1,3 fois le SMIC ; pour le CICE, c’était 1,2 SMIC : tout cela manque de lisibilité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour le CICE, c’est 2,5 SMIC.

M. René-Paul Savary. Au temps pour moi, monsieur le secrétaire d’État : j’avais en tête 1,2 SMIC pour le CICE, certaines branches de l’économie locale n’étant pas concernées par le dispositif du fait des salaires bien supérieurs garantis par les conventions collectives. Donc acte !

Mme Isabelle Debré. Je pensais que c’était 1,5 SMIC !

M. René-Paul Savary. Bref, monsieur le secrétaire d’État, tout cela est compliqué ! Or les entreprises ont besoin de lisibilité en plus de la confiance. Quitte à franchir le pas, autant commencer le plus tôt possible et appliquer cette mesure sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, où l’on commence à toucher des entreprises qui créent une valeur ajoutée importante. Alors, on tire le système non pas vers le bas, mais vers le haut.

C’est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés en faveur de cet amendement. Certes, celui-ci a un coût, je n’y reviens pas, mais il existe des pistes pour financer ce type de mesures : je pense à la TVA sociale, évoquée précédemment, ou encore à la proposition de loi de Serge Dassault visant à faire en sorte que le coût du travail soit moins pénalisant et calculé, au même titre que les frais généraux, selon un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des charges salariales, ce qui permettrait de taxer davantage les entreprises employant moins de personnel.

De toute façon, il va falloir revoir le financement de notre modèle social. Par conséquent, travaillons sur ces pistes, car ce sont les emplois de demain, afin que la croissance voie le jour dans notre pays comme ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 55 et 68.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.